APPEL A PROJETS 2017 Renforcement des centralités et attractivité du territoire départemental
SOMMAIRE PARTIE 1 CONTENU DE L APPEL A PROJETS 3 1. Contexte et objectifs 3 2. Contenu de l appel à projets 3 3. Contenu de la candidature 3 4. Dépenses éligibles 4 5. Critères d éligibilité 5 6. Période de réalisation des projets 5 PARTIE 2 PROCEDURE DE L APPEL A PROJETS 5 1. Dépôt du dossier de candidature 5 2. Instruction des candidatures 5 3. Critères de sélection 6 4. Sélection 6 5. Modalités d accompagnement des porteurs de projets 7 6. Contractualisation 7. Calendrier 8. Respect de la règlementation 7 ANNEXE 9 Grille de sélection
Préambule Le Département, chef de file des solidarités territoriales, souhaite renouveler ses modalités de soutien aux collectivités locales. Outre le nouveau règlement d aide au maintien du patrimoine des communes, il propose de soutenir les projets d investissements au travers d appels à projets qui permettront de mettre en exergue les enjeux de développement définis. Le présent appel à projets constitue un premier exercice à destination de l ensemble des communes du département. PARTIE 1 CONTENU DE L APPEL A PROJETS 1. Contexte et objectifs L objectif de cet appel à projets est double. Il a vocation : A favoriser un aménagement équilibré du territoire départemental : besoin de centralités intermédiaires fortes avec un niveau de services et d équipements satisfaisant. Dans le cadre de la loi Notre et de sa compétence solidarités territoriales, le Département des Pyrénées Atlantiques souhaite soutenir l effort des communes et des pôles de centralité dans la création ou le renforcement de services afin d améliorer le cadre de vie des populations, en compatibilité avec les schémas départementaux et notamment le schéma départemental d accessibilité des services aux publics (SDAASP). mais également à soutenir des d équipements ayant un rayonnement départemental, régional ou national, contribuant à renforcer l attractivité de notre territoire. Le Département souhaite accompagner l émergence de projets structurants ayant des retombées sur le territoire. Il s agit de projets uniques susceptibles d exercer un effet levier sur le développement local. L enjeu réside à la fois dans la finalité économique (transformer le territoire et générer des retombées directes ou indirectes) et dans la dimension départementale, régionale, ou nationale du projet (fédérer les acteurs publics et privés, rayonner à l échelle départementale, voire supra départementale). Pour ce faire, le Département des Pyrénées Atlantiques lance un appel à projets (AàP) sur le renforcement des centralités et l attractivité du territoire départemental. Ce dispositif vise à soutenir les projets d investissement et à accompagner les communes dans la conception de leur projet et dans la réponse au présent appel à projets (cf. partie 2 5). Cet appel à projets est destiné aux communes et aux syndicats de communes dont les compétences sont en lien avec la thématique de l appel à projet. 2. Contenu de l appel à projets Le contenu concernera des actions répondant aux objectifs départementaux cités plus haut et respectant les principes du développement durable, sur la thématique des équipements de services et de leur mutualisation, autour des thèmes suivants : Culture, Patrimoine, Sport, Social et Educatif, Vie associative, Médico social, hors EHPAD, Tourisme. L appel à projets concerne des projets d investissements (neuf ou réhabilitation/restauration). 3
Les projets renforçant la centralité et les services à la population devront : S inscrire dans une stratégie de développement local et répondre à des besoins en matière de services (notamment référence au SDAASP) : maintien et/ou renforcement de l offre de services ; Respecter les principes du développement durable : priorisation au renouvellement urbain, limitation de la consommation d espace et d artificialisation des sols (priorité aux projets de réhabilitation), conception, process et matériaux éco durables, démocratie participative, Avoir un rayonnement territorial, Garantir une mutualisation (territoriale, de services ou de moyens). Les projets à rayonnement départemental, régional ou national devront quant à eux : S inscrire dans une stratégie de développement et d attractivité territoriale : besoins identifiés à l échelle d un territoire plus large (stratégie locale, schémas départementaux, régionaux ), et ambitions de développement du porteur de projet ; Répondre aux besoins en matière de services, Garantir leur dimension départementale, régionale ou nationale et leur effet levier sur le développement local au travers de retombées directes ou indirectes telles que liées à la fréquentation de l équipement, à son usage, à sa dimension innovante (technologique, organisationnelle, de par ses pratiques, ), Respecter les principes du développement durable : priorisation au renouvellement urbain, limitation de la consommation d espace et d artificialisation des sols (priorité aux projets de réhabilitation), conception, process et matériaux éco durables, démocratie participative. 3. Contenu de la candidature Le candidat déposera un dossier complet argumenté présentant : Une lettre de candidature à l appel à projets attestant notamment avoir pris connaissance du présent cahier des charges et de la grille de sélection, Le formulaire de candidature complété : http://projets centralites.le64.fr Les enjeux de développement de son territoire : diagnostic et stratégie de territoire, enjeux de développement prioritaires, L identification du projet d investissement et de ses objectifs répondant aux enjeux de développement identifiés, aux besoins en matière de services, son rayonnement (territorial, départemental ), les actions de mutualisation envisagées, Le détail du projet envisagé : contenu, descriptif, plans, Le fonctionnement détaillé de l équipement et son animation (utilisation et usage pour qui, quelle gestion et par qui, comment, quels moyens matériels et humains, coûts, partenariats institués ou recherchés, gestion ), Une proposition d indicateurs d évaluation en lien avec les objectifs du projet, La ou les délibération(s) approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel, Le plan d investissement prévisionnel identifiant les co financeurs potentiels et l identification de l aide départementale sollicitée, Calendrier de réalisation et étapes du projet. 4. Dépenses éligibles Prestations de services de consultants ou prestataires prévus pour le projet, Travaux d investissement, Les dépenses liées aux acquisitions mobilières, foncières ou immobilières, au mobilier et les travaux en régie (achat de matériels et montant de main d œuvre) ne seront pas retenus, 4
Le taux maximum d aide du Département est plafonné à 30 % du coût du projet HT. L intervention du Département sera déterminée en fonction de l intérêt du projet présenté, de l appréciation du projet en fonction de la grille de sélection, et des priorités départementales (principalement SDAASP et autres schémas départementaux), Selon le choix retenu, les porteurs de projets devront rechercher des financements partenariaux complémentaires, avec la possibilité d un accompagnement des services du Département, Le plan de financement prévisionnel devra faire apparaître tous les cofinancements sollicités. La règlementation en matière de cumul d aides publiques sera appliquée selon les règlements d aides d Etat en vigueur. Le budget maximal consacré à cet appel à projets est de 8 M. 5. Critères d éligibilité Chaque projet déposé doit : Être situé dans le département des Pyrénées Atlantiques, S inscrire dans la thématique définie : équipements de services (cf. 2), Le candidat peut être une commune ou un syndicat de communes à raison d UN SEUL projet présenté par maître d ouvrage. Chaque projet devra présenter un montant de dépenses supérieur ou égal à 200 000 HT. Les projets présentés au présent appel à projets ne devront pas avoir démarré avant la date limite du dépôt des candidatures, c'est à dire avant fin sept 2017. 6. Période de réalisation des projets Le délai de réalisation des projets est de 3 ans maximum à compter du vote en commission permanente de la subvention attribuée au projet. PARTIE 2 PROCEDURE DE L APPEL A PROJETS 1. Dépôt de la candidature Le dossier de candidature devra être déposé au plus tard le 30/09/2017, à l'adresse suivante : http://projets centralites.le64.fr A réception du dossier, une attestation de dépôt sera envoyée aux porteurs de projets. 2. Instruction des candidatures Le dossier de candidature complet (cf. 1.3) fera l objet d une instruction. Pendant l instruction les porteurs de projets pourront être amenés à fournir des compléments d information. 3. Critères de sélection Les dossiers de candidature seront appréciés en fonction de critères de sélection (cf. grille de sélection en annexe). 5
4. Sélection La sélection des candidatures se fera en deux temps : Une phase de sélection des projets, Une phase de répartition des crédits alloués. A tout moment, le candidat peut renoncer à sa candidature par courrier. 4.1 Sélection des candidatures (phase 1) Les dossiers de candidature seront présentés au comité technique qui rendra un avis sur la base d une grille de critères de sélection (cf. annexe) et seront ensuite arbitrés et sélectionnés par le comité de sélection. - Composition et rôle du comité technique : Sous la responsabilité du directeur général adjoint des territoires de l éducation et du vivre ensemble, il est composé de membres désignés parmi les personnels techniques des services du Département et des organismes associés le cas échéant. Il échange et donne un avis sur la pertinence des candidatures, leur adéquation au cahier des charges après instruction, en référence à la grille de sélection. Il peut être chargé le cas échéant de formuler des demandes complémentaires au porteur de projet avant le passage en comité de sélection. - Composition du comité de sélection : Composé d élus départementaux et présidé par le Président du Conseil départemental ou son représentant, le comité sélectionne les dossiers à retenir sur la base de l avis du comité technique. Ce comité s adjoindra des techniciens ayant instruit les dossiers pour informations techniques. 4.2 Répartition des crédits alloués (phase 2) Après la phase de sélection, suite à l accompagnement technique et à l envoi des éléments complémentaires des dossiers le cas échéant, le comité de sélection procèdera à la répartition des crédits entre les candidats retenus. - Le comité technique rédigera un avis sur la répartition des crédits de l appel à projets entre les lauréats sur la base de la grille de sélection (cf. annexe), - Le comité de sélection s adjoindra des techniciens ayant instruit les dossiers pour informations techniques. Sur la base de l avis du comité technique, il répartira les crédits affectés à l appel à projets entre des lauréats. A chaque phase de sélection et selon la nécessité/besoin, le comité de sélection pourra solliciter les porteurs de projets. En fonction du besoin, le Département pourra engager une démarche de négociation / accompagnement auprès des maîtres d ouvrage afin que les réponses soient pleinement en adéquation avec l objectif de l appel à projets. 5. Modalités d accompagnement des porteurs de projets Les services du Département seront mobilisés pour accompagner et conseiller les candidats potentiels à la formulation de leur dossier de candidature. A noter que la rédaction du dossier de candidature relève de la pleine et entière responsabilité du porteur de projet. Les candidats retenus pourront également solliciter l accompagnement du Département afin de préciser ou de détailler le contenu de leur projet. 6
6. Conventionnement Après adoption des projets retenus en Commission permanente, une convention sera signée entre le Département et chaque lauréat, détaillant les modalités de mise en œuvre du projet et notamment les délais de réalisation, obligations à respecter, et la définition préalable des attentes en matière de bilan intermédiaire et final de réalisation. 7. Calendrier Date de lancement de l appel à projets : Fin Avril 2017 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 30 Septembre 2017 Période prévisionnelle du Comité de sélection : Décembre 2017 Information des candidats : De Décembre 2017 à Janvier 2018 Finalisation de l ingénierie technique et financière des projets : De Janvier 2018 à Mars 2018 Comité de sélection pour la répartition des crédits : Mars 2018 Information des lauréats et confirmation de leur candidature : Avril 2018 Validation en commission permanente + conventions : A partir d Avril 2018 Les projets retenus seront adoptés en Commission permanente au fur et à mesure de leur maturité (résultats appels d offres) à partir du mois de mai 2018. Dès le lancement de l appel à projets (fin avril 2017), les services du Département seront à disposition des territoires pour les accompagner dans la compréhension du contenu et des modalités de candidature. 8. Respect de la règlementation Le fait d être lauréat d une procédure d appel à projets n exonère pas le porteur de projet du respect du droit applicable, notamment en matière de concurrence, de commande publique (dans le cas où le projet nécessite la passation de marchés publics), d environnement et de développement durable. Contact : Département des Pyrénées Atlantiques 64 avenue Jean Biray 64000 PAU thomas.zellner@le64.fr 05 59 11 44 92 7
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N DU PROJET : NOM DU PORTEUR : INTITULE DU PROJET : Annexe 1 Grille de sélection CRITERES DE SELECTION ELEMENTS D ANALYSE COMMENTAIRES Adéquation du projet : - Les enjeux de développement du territoire sont ils identifiés (diagnostic, étude)? - Le projet s insère t il dans cette stratégie de territoire? - Les objectifs et les besoins du projet sont ils clairement identifiés? - Le projet est il en conformité avec les orientations stratégiques du Département et des partenaires (schémas ou plans sectoriels de référence)? - Conformité avec les obligations techniques (conditionnalités) propres à chaque domaine d intervention? 1. ADEQUATION ET PERTINENCE DU PROJET Contenu du projet : - La description du projet est elle intelligible et de qualité (explication du contexte, des objectifs du projet)? - Le fonctionnement du projet, son usage et sa gestion sont ils suffisamment explicites, détaillés et permettent ils de garantir un service optimisé pour l usager? - Le projet est il réalisable dans les délais maximum de l appel à projets? Pour les projets renforçant la centralité : Le projet répond il aux priorités du SDAASP? Le projet s inscrit il sur une commune identifiée comme pôle de services par le SDAASP? Le projet permet il un maintien ou un renforcement de l offre de services? Le projet permet il une mutualisation (de moyens, de services, d équipement, territoriale)? Pour les projets à dimension départementale, régionale ou nationale : Le rayonnement et l attractivité sont ils justifiés (usages, fréquentation, particularisme, innovation )? Le projet permet il des retombées directes ou indirectes? Quel partenariat d acteurs publics et privés pour un rayonnement à l échelle départementale, voire supra départementale? 9
CRITERES DE SELECTION ELEMENTS D ANALYSE COMMENTAIRES 2. COHERENCE METHODOLOGIQUE La méthodologie, les différentes étapes du projet sont elles clairement identifiées et sont elles cohérentes avec les objectifs du projet? Le projet est il conçu en concertation avec l intercommunalité? Les moyens humains et matériels sont ils suffisants et cohérents pour atteindre les objectifs prévus? Les actions sont elles assorties d'indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs? Le porteur de projet fait il appel à un dispositif d ingénierie propre? 3. EFFICIENCE La capacité à mobiliser d autres sources de financement sera analysée. Les éléments du plan de financement sont ils correctement identifiés? (dépenses, recettes, cofinanceurs) Les dépenses sont elles correctement identifiées et calibrées par rapport aux actions à mener (ni surévaluées, ni sous évaluées)? Le budget d investissement du projet est il équilibré? Le projet présente t il un bon rapport entre le coût global (ressources utilisées) et les résultats attendus? Les dépenses de fonctionnement ont elles été chiffrées et correspondent elles aux capacités financières de la collectivité? 4. PRISE EN COMPTE DES FINALITES DU DEVELOPPEMENT DURABLE Le projet prend il en compte des caractéristiques qui favorisent le développement durable? Telles que la clause d insertion sociale, maintien ou développement de l emploi, le renouvellement urbain, limitation de la consommation d espace, les économies d énergies, accès à des circuits de mobilités douces... 10
CRITERES DE SELECTION ELEMENTS D ANALYSE COMMENTAIRES 5. CARACTERE INNOVANT Le projet offre t il des solutions nouvelles pour le territoire, ou innovantes en matière de pratiques, d'outils, de pédagogie employée, de supports développés? Fait il l objet d une méthodologie spécifique : Evaluation, développement/généralisation, démarche participative? Les actions sont elles assorties d'indicateurs clairs et concrets pour mesurer l'impact significatif du projet? Remarques : 11