REGION WALLONNE Les aides à l investissement en faveur de la protection de l environnement et de l utilisation durable de l énergie. DGEE Direction de l Industrie Place de la Wallonie, 1 Bât II 5100 Jambes Tél : 081/33.37.42 Fax : 081/33.39.33 Contacts : Mme C.Charlier, Directrice f.f. Mme I. Thiry, Attachée DGTRE Division de l Energie Avenue Prince de Liège, 7 5100 Jambes Tél : 081/33.55.29 - Muriel Hoogstoel 081/33.56.17 - Marie Schippers Fax :081/33.55.11 E-mail : M.Hoogstoel@mrw.wallonie.be M. Schippers@mrw.wallonie.be E-mail : C.Charlier@mrw.wallonie.be I.thiry@mrw.wallonie.be DGEE - Industrie Octobre 2007 1 MINISTERE DE LA REGION WALLONNE DIRECTIONS GENERALES Pouvoirs locaux Economie et emploi Technologies, Recherche et Energie Ressources Naturelles et Environnement Aménagement du territoire, logement et patrimoine Agriculture Action sociale et santé Relations extérieures DGEE - Industrie Octobre 2007 2 www.ef4.be 1
DIRECTION GENERALE DE L ECONOMIE ET DE L EMPLOI (DGEE) Division de la Politique Economique Division de l Industrie et du Crédit Public Division des PME Division de l Inspection Economique http ://economie.wallonie.be Division de l Emploi et de la Formation Professionnelle DGEE - Industrie Octobre 2007 3 DIRECTION GENERALE DES TECHNOLOGIES, DE LA RECHERCHE ET DE L ENERGIE (DGTRE) Recherche et coopération touristique Aides aux entreprises Contrôle et logistique ENERGIE http ://energie.wallonie.be DGEE - Industrie Octobre 2007 4 www.ef4.be 2
INCITANTS DESTINES A FAVORISER LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET L UTILISATION DURABLE DE L ENERGIE Prime à l investissement / exonération du précompte immobilier Décret du 11 mars 2004 Arrêté du 2 décembre 2004 Circulaire ministérielle du 29 septembre 2006 (Moniteur belge du 9 janvier 2007) DGEE - Industrie Octobre 2007 5 TYPES D INVESTISSEMENTS SUBSIDIES : A. Protection de l environnement 1. Investissements permettant à l entreprise de dépasser les normes communautaires existantes ou réalisés en l absence de telles normes obligatoires; 2. PME : les investissements réalisés en vue de se mettre en conformité avec de nouvelles normes communautaires dans les 3 ans à compter de leur adoption; 3. Les actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production. DGEE - Industrie Octobre 2007. 6 www.ef4.be 3
B. L utilisation durable de l énergie (UDE) 1. La réduction de la consommation d énergie utilisée au cours du processus de production; 2. Le développement d énergies issues de sources d énergie renouvelables (photovoltaïque, éolien, solaire thermique, ); 3. Le développement d installations de cogénération de qualité. DGEE - Industrie Octobre 2007. 7 Quelles sont les entreprises concernées? * Toute entreprise ayant un siège d exploitation situé en Région wallonne, soit : - une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante; - les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique (SA, SPRL, SNC, SCS, SCRL, SCA, ); - le groupement d intérêt économique (G.I.E.) * Sont exclues les personnes morales de droit public et les ASBL. DGEE - Industrie - Octobre 2007. 8 www.ef4.be 4
DEFINITION DE LA TAILLE DE L ENTREPRISE TPE «micro-entreprise» P.E. «Petite entreprise» ME «Moyenne entreprise» après consolidation éventuelle ENTREPRISE PARTENAIRE ENTREPRISE LIEE CRITERES TPE P.E. ME Effectif < de 10 travailleurs < de 50 travailleurs < de 250 travailleurs Total bilantaire < ou = 2.000.000 < ou = 10.000.000 < ou = 43.000.000 ou Chiffre d affaires < ou = 2.000.000 < ou = 10.000.000 < ou = 50.000.000 Est qualifiée de grande entreprise celle qui ne respecte pas les critères PME. Pour en savoir plus, réalisez le test : http://testpme.wallonie.be DGEE - Industrie - Octobre 2007 9 SECTEURS D ACTIVITES EXCLUS Banques, institutions financières, assurances Immobilier Enseignement et formation Secteur de la santé et de l action sociale Activités sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels (à l exception des hôtels, parcs d attraction, villages de vacances et exploitations de sites touristiques ainsi que de la production de films) Professions libérales ou associations formées par ces personnes La grande distribution dont l objet principal est la vente de biens aux particuliers Extraction de produits énergétiques Traitement de combustibles nucléaires Production et distribution d électricité, de gaz et d eau Par dérogation, la production d énergies issues de sources d énergie renouvelables ou de cogénération de qualité (au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité) est un secteur admis au bénéfice des incitants s il s agit d une petite entreprise et pour autant que celle-ci ne soit pas détenue par une moyenne ou une grande entreprise dont l activité relève du secteur de l énergie. DGEE - Industrie Octobre 2007 10 www.ef4.be 5
CONDITIONS FINANCIERES Respect des réglementations fiscales (TVA, ONSS, contributions) Pas de perte d exploitation supérieure aux amortissements et réductions de valeurs sur immobilisations (2 exercices comptables avant la demande) pas d actif net < 2/3 du capital social (exercice comptable de l année précédant la demande). DGEE - Industrie - Octobre 2007 11 INVESTISSEMENTS ADMIS Les investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles figurant à l actif du bilan dans la rubrique «actifs immobilisés» et qui portent sur : - des installations et des équipements destinés à réaliser un ou plusieurs des objectifs précités (environnement ou UDE); - des terrains et bâtiments s ils sont strictement nécessaires pour satisfaire un ou plusieurs de ces objectifs; - les dépenses liées au transfert de technologies (acquisition de licences d exploitation ou de connaissances techniques brevetées ou non brevetées) DGEE - Industrie - octobre 2007 12 www.ef4.be 6
COMMENT DETERMINER LA BASE SUBSIDIABLE? Application de l encadrement communautaire des aides d Etat pour la protection de l environnement. Dans le domaine de la production d énergie renouvelable, les investissements admis sont limités aux surcoûts supportés par l entreprise par rapport à une installation de production d énergie traditionnelle de même capacité en termes de production effective d énergie. Du montant obtenu, il y a lieu de déduire : - les avantages retirés d une éventuelle augmentation de capacité; - les économies de coûts engendrées pendant les 5 premières années de vie de l investissement; - les productions accessoires additionnelles pendant cette même période de 5 ans. La circulaire d interprétation du 29 septembre 2006, publiée au Moniteur belge du 9 janvier 2007, précise les modalités de calcul de la base subsidiable. DGEE -Industrie - octobre 2007 13 NIVEAU D AIDE Le montant global de la prime et de l exonération du précompte immobilier est fixé à un pourcentage de la base subsidiable. Pour les investissements en utilisation durable de l énergie : PME Grande entreprise Investissement visant la réduction de la consommation d énergie dans le processus de production Développement d énergie issue de sources d énergie renouvelables 40% 20% 40% 20% Développement d installations de cogénération de qualité 40% 20% DGEE - Industrie - Octobre 2007. 14 www.ef4.be 7
NIVEAU D AIDE (suite) Quelle peut-être la durée de l exonération du précompte immobilier? L exonération du précompte immobilier portera sur les investissements en immeubles. L exonération peut être accordée : - à la grande entreprise pour une durée de 3 ans; - à la moyenne entreprise pour une durée de 4 ans; - à la petite entreprise pour une durée de 5 ans. N.B. : Défiscalisation des aides DGEE - Industrie - Octobre 2007 15 GRANDS PRINCIPES L entreprise doit être en règle vis-à-vis des législations et réglementations environnementales; Pour un même programme d investissements, l entreprise ne peut cumuler le bénéfice des incitants avec des aides obtenues en vertu d autres législations ou réglementations régionales en vigueur; Un programme d investissements peut s étaler sur une période de 4 ans maximum; Pas de condition d emploi; Obligations de maintien des investissements subsidiés dans les actifs immobilisés de l entreprise pendant 5 ans. 16 www.ef4.be 8
DEMARCHES 1 Introduire la demande avant de commencer les investissements : documents à télécharger sur : http://formulaires.wallonie.be Entreprises - Aide à l investissement «dossier simplifié préalable à la demande d intervention» 2 Vous recevez ensuite un accusé de réception fixant la date d autorisation de débuter vos investissements = date d envoi de votre demande à l administration. 3 A partir de cet accusé de réception, vous disposez de 6 mois maximum pour introduire votre dossier complet («demande d intervention») 4 La DGEE envoie ensuite une demande à la DGTRE, Division de l Energie, qui détermine la base subsidiable et l aide à accorder. DGEE - Industrie - octobre 2007 17 DEMARCHES (Suite) 5 Le dossier revient ensuite à la DGEE où la décision d octroi de l aide est prise, formalisée par une convention à signer par l administration et l entreprise; 6 L entreprise réalise son programme d investissements. Au plus tard 1 an après la fin de la réalisation de celui-ci, l entreprise doit demander la liquidation de la prime. Celle-ci est payée en une seule tranche, après contrôle de l Inspection économique et accord de la DGTRE, Division de l Energie. DGEE - Industrie - Octobre 2007 18 www.ef4.be 9
DETERMINATION DU MONTANT DU SUBSIDE Base réglementaire (rappel) Principe Calcul du surcoût Evaluation des déductions Exemples DGTRE - Octobre 2007 19 - Base réglementaire - Encadrement communautaire des aides d état pour la protection de l environnement (2001/C37/03) Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l environnement et l utilisation durable de l énergie AGW du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 Circulaire du 29/09/2006 relative aux modalités d application de l arrêté du 2 décembre 2004 DGTRE - Octobre 2007 20 www.ef4.be 10
- Principe - La prime est basée: sur le surcoût par rapport à une installation de référence; diminué des avantages retirés d une éventuelle augmentation de capacité; diminué des avantages retirés pendant les 5 premières années de vie de l investissement; diminué des productions accessoires additionnelles pendant la période de 5 ans DGTRE - octobre 2007 21 - Evaluation du surcoût - Surcoût correspond : La différence entre le montant de l investissement de la future installation de production d électricité et la somme de l investissement de l installation de référence (TGV) de même capacité en terme de production effective (puissance et heures de fonctionnement) + La différence entre le coût d exploitation entre les deux installations (pendant les 5 premières années) DGTRE - Octobre 2007 22 www.ef4.be 11
- Evaluation des déductions - Les déductions sont les économies engendrées pendant les 5 premières années de l investissement: les coûts liés au combustible (+) Les coûts liés aux quotas d émission de CO2 pour la TGV(+) Les frais de balancing (-) Les gains résultant de la vente de certificats verts (+) DGTRE - Octobre 2007 23 - Calcul du taux de subside- taux = (Surcoût - économies) bbbb Montant de l investissement à réaliser Montant du subside = taux x Montant de l investissement DGTRE - Octobre 2007 24 www.ef4.be 12
- Exemple 1 - Installation photovoltaïque PME Puissance : 5,2 kwc Production électrique estimée: 4.000 kwh/an Montant de l investissement: 41.000 Coût d exploitation: 850 le taux calculé = 34,1% le subside = 13.981 DGTRE - Octobre 2007 25 - Exemple 2 - Installation photovoltaïque PME Puissance : 10 kwc Production électrique estimée: 8.500 kwh/an Montant de l investissement: 78.774 Coût d exploitation: 1.575 le taux calculé = 34,9% le subside = 27.492,13 DGTRE - Octobre 2007 26 www.ef4.be 13
- Exemple 3 - Installation photovoltaïque PME Puissance : 42 kwc Production électrique estimée: 35.700 kwh/an Montant de l investissement: 250.000 Coût d exploitation: 5.000 le taux calculé = 38,3% le subside = 95.750 DGTRE - Octobre 2007 27 www.ef4.be 14