-1- Les membres du conseil communautaire légalement convoqués par courrier du 21 septembre 2012 se sont réunis dans la salle du conseil au siège de la communauté de communes du Bassigny, le 2 octobre 2012, à 20 h 30, sous la présidence de Monsieur Michel COUTURIER, Président, et ont délibéré sur les affaires suivantes : 1. Modifications statutaires : micro crèche (ajout) / office du Tourisme (suppression) / nombre de membres au bureau / réflexion sur la représentativité des communes en 2013 2. Transports scolaires: horaires et circuits scolaires 2012/13 3. Questions diverses : délibérations fiscales (exonération possible et imposition des logements vacants), affaires du personnel (postes de la filière animation, ATSEM et technique), cession de terrain sur la ZC du Forum, DM 4. Débat sur la Taxe ou la Redevance des Enlèvements des Ordures Ménagères (TEOM ou REOM) 5. Informations concernant les affaires scolaires : réorganisation scolaire pour les enfants de Ninville (à la charge du SITS de Nogent dès le 1 er trimestre de l année scolaire 2012/13), réfection du mur de l école élémentaire de Montigny, périmètre de l école de Varenne pour Lavernoy, garderie périscolaire à Provenchères, avancée des projets de travaux et informations économiques : notamment sur le crematorium. Comme à la dernière séance, les sept nouvelles communes entrantes en 2013 ont été invitées. Quatre communes : Lavernoy, Ranconnières, Celles et Noyers ont répondu présentes. La séance du conseil a débuté à 20 h 35. Après avoir distribué le procès verbal et donné lecture des délibérations communautaires de la séance du 19 juin 2012, l assemblée a adopté à l unanimité : * Les délibérations * Le procès verbal
I MODIFICATIONS STATUTAIRES -2- Micro-crèche / office du tourisme / composition du bureau N 2012-38 Le quorum étant atteint, Vu la délibération du 14 décembre 2011 décidant la création, à la place de la structure actuelle, d une micro crèche de 10 berceaux à Montigny le Roi qui sera réservée pour les enfants de 0 4 ans et aussi d élargir les conditions d accueil du centre d animation pour permettre aux enfants d y être accueillis dès leur scolarisation (mercredi) Considérant la mise en sommeil de l office du tourisme de la Haute-Meuse en Haute- Marne, Considérant la réflexion du conseil communautaire du 14 février 2012 concernant trois sujets (se référer au procès verbal correspondant) qui sont : 1- la prise de la compétence micro crèche 2- l abandon de l adhésion de l office de tourisme et 3- la représentativité du conseil communautaire suite à modification du périmètre de la CC du Bassigny en 2013, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l unanimité : - de modifier l article 2 des statuts ainsi : Au B - compétences optionnelles, ajout de : 3) La petite enfance : création et gestion d une micro-crèche (création, aménagement et fonctionnement d équipements sociaux culturels et sportifs d intérêt communautaire) Au B - compétences optionnelles, suppression de : 4) l adhésion à l office du tourisme de la Haute-Meuse en Haute-Marne (structures et équipements touristiques d intérêt communautaire) Article 6 sur la représentativité : sans changement (sera voté en 2013 avec l arrivée des nouvelles communes) Article 7 sur le bureau : il est composé du Président, des 3 vice-présidents et de 18 autres membres élus par le conseil communautaire. - d adopter, à l unanimité, les statuts de la tels qu annexés à la présente délibération. - d autoriser le Président à signer tout acte utile dans ce cadre.
-3- II AFFAIRES SCOLAIRES 1 horaires et circuits 2012/13: N 2012-39 Le Président propose à l Assemblée les nouveaux horaires et circuits de transports scolaires applicables dès la rentrée 2012. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve, à l unanimité, les horaires et circuits de transports présentés. 2 périmètre des écoles : N 2012-40 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L. 2121-29 ; Vu le Code de l Education, notamment les articles L. 131-5 et L. 212-7 ; Considérant que chaque école primaire publique accueille des enfants d un périmètre scolaire ; Considérant que dans les collectivités qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune d entre elles est déterminé par délibération du conseil communautaire ; Considérant qu à ce titre le conseil détermine des secteurs de recrutement des écoles publiques ; Considérant la modification du périmètre de la CC du Bassigny au 1 er janvier 2013, Ayant entendu l exposé de Monsieur le Président ; Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : Article 1 : d adopter dès la rentrée scolaire 2012/2013 les nouveaux périmètres tels que définis en annexe. Article 2 : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Article 3 : Le Président et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente délibération. A l unanimité Approuvé à l unanimité
-4- Communes dépendant de l école de Neuilly : Celles en Bassigny Marcilly Communes dépendant de l école de Clefmont : Buxieres les Clefmont Clefmont Daillecourt Noyer Perrusse Commune dépendant de l école de Varennes : Lavernoy (refus de l IA pour aller à Montigny) III QUESTIONS DIVERSES 1 délibérations fiscales : Elles seront applicables au 1 er janvier 2014 Exonération à la base sur la TH : N 2012-41 Le Président de la CC du Bassigny expose les dispositions de l article 1411 II. du code général des impôts permettant au conseil communautaire d instituer un abattement général à la base entre 1% et 15% de la valeur locative moyenne des logements. Etant donné que des communes de la CC du Bassigny ont exonérés la taxe d habitation à la base, Vu l article 1411 II. du code général des impôts, Le conseil, après en avoir délibéré, Décide de supprimer l abattement général à la base pour la communauté de communes du Bassigny. 1 abstention Assujettissement des logements vacants sur la TH : N 2012-42
-5- Le Président de la expose les dispositions de l article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'assujettir les logements vacants depuis plus de cinq ans. Il rappelle les conditions d assujettissement des locaux et les critères d appréciation de la vacance et précise qu en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. Etant donné qu un certain nombre de logements restent inoccupés sur le territoire de la CC du Bassigny et que la CC du Bassigny recherche l institution de nouvelles taxes directes locales Vu l article 1407 bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, Décide d assujettir à la taxe d habitation, les logements vacants depuis plus de cinq ans. Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. 13 pour - 3 contre 4 abstentions 2 Affaires du personnel : Agent d animation périscolaire/cantine : N 2012-43 Aux fins de mettre en place des activités périscolaires et extra scolaires à l école de Provenchères (garderie / cantine) et au centre d animation, après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de créer un poste d adjoint d animation en contrat aidé à 20 h/semaine, à compter du 13 octobre 2012 pour 9 mois renouvelable une fois. Il autorise le Président à signer les conventions devant intervenir entre le pôle emploi et la et les contrats de travail dont renouvellement - avec le salarié. Le conseil communautaire sollicite également l aide financière de l Etat. Les recettes seront versées sur le c/6419. Ce type de contrat fera bénéficier à l employeur une exonération des charges patronales. Par ailleurs, le salarié peut prétendre à remboursement des frais occasionnés par ses déplacements, notamment dans le cadre de formations ou de missions. Ces remboursements sont imputés sur le compte 625 sur présentation d un ordre de mission. Approuvé à l unanimité Agent technique : N 2012-45
-6- Après en avoir délibéré et dans le cadre d une activité accessoire, le conseil communautaire décide de poursuivre le contrat du contrôleur des travaux en place à la mairie de VAL DE MEUSE après avis favorable de la commune de VAL DE MEUSE, aux fins d assurer le suivi technique de l EPCI, à savoir : responsable du service technique, aide technique à la décision, gestion des bâtiments, SPANC A l unanimité 3 Cession de terrain à Val de Meuse : N 2012-46 Vu le courrier daté du 9 mars 2012 par laquelle la Société Gedimat Leclerc demande l acquisition d un terrain de 8 500 m² à 10 000 m² en vu d y implanter un magasin sur la zone commerciale à Montigny. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de lui céder une partie de la parcelle ZR 11. 1 abstention 4 un nouveau point à l ordre du jour : constitution d une commission «travaux bâtiments» N 2012-48 Commission : Suzanne Coeurdassier, Jean Francois Wanham, Nicolas Thomassin, Romary Didier, Maurice Dartier, Claude Horiot, Eric Castenetto, JP Dupuis, Charles Martin. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 20. Le 12 octobre 2012 Le Président, Michel COUTURIER