INFOS ADHERENTS 18 OCTOBRE 2012 1 23 octobre 2012 : remise des pétitions contre la journée de carence Dans le cadre de la journée d action nationale pour l emploi, les salaires, les missions initiées par l UGFF, un rassemblement est organisé le 23 octobre de 13h à 15h à Paris aux abords du Ministère de la Fonction publique. A cette occasion, une délégation remettra les premières pétitions contre la journée de carence. La Fédération des Services publics s associe à cette initiative, en lien avec la CFR Ile de France. Le retour des signatures avant le 22 octobre doit s amplifier afin de peser davantage encore sur la politique inacceptable du gouvernement qui, à ce stade, campe sur sa position de maintenir la journée de carence. Signez la pétition en ligne Négociation contrat de génération En progrès mais doit mieux faire Le projet remis par le Medef à cette troisième séance de négociation montre quelques avancées intéressantes, certes, mais encore insuffisantes. L ambition de la CGT dans cette négociation est d aboutir à un accord qui donne de réelles perspectives d emplois de qualité pour les jeunes et les seniors. Pour arriver à ce résultat, un certain nombre de points doivent être intégrés : Les plans d actions doivent être obligatoirement validés par les institutions représentatives du personnel et par l autorité administrative pour ouvrir le droit aux allégements de cotisations ; Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, la négociation doit être obligatoire. Si elles échouent ou ne peuvent avoir lieu, il faut qu il y ait un plan d action encadré par un accord de branche : la version actuelle du patronat permettrait qu en cas d accord de branche, l entreprise soit dispensée de tout effort. Or, la prise en compte des problématiques jeunes et seniors doit se faire dans toutes les entreprises ; Il faut plus d ambition en matière d engagements chiffrés de l employeur : nous ne pouvons pas nous contenter d objectifs vagues qui ne se traduisent pas par un accroissement de l emploi ; Il faut également agir sur la qualité de l emploi ; Les conventions individuelles doivent prendre en compte les conditions de maintien dans l emploi des seniors et la transmission des compétences et formaliser des engagements sur la formation et la reconnaissance des qualifications pour les jeunes ; Il faut prévoir des contrôles et sanctions si les engagements pris ne sont pas tenus, que ce soit pour les accords collectifs ou plans d action ou pour les conventions individuelles ; La réduction de la pénibilité et l amélioration des conditions de travail doivent être mieux prises en compte. Enfin, nous ne pouvons accepter une baisse du niveau d exigences vis-à-vis de l emploi des seniors par rapport aux obligations actuelles. Il ne s agit pas de troquer des garanties pour les seniors en compensation de nouvelles garanties pour les jeunes. La situation actuelle de l emploi exige de faire plus et mieux pour ces deux catégories de salariés. L attribution d aides publiques va dépendre de ce futur accord. Elles doivent être conditionnées à de véritables engagements des entreprises.
2 Lutte contre la précarité de l emploi Le MEDEF renvoie la négociation à plus tard! Cette séance a été surréaliste. Le Patronat a refusé de négocier sur la lutte contre la précarité dans le marché du travail. Il s est contenté de distribuer ses propositions de flexibilisation, y compris du CDI. Les organisations syndicales ont juste eu le droit à un tour de table pour lister leurs propres propositions. Le sujet prévu d être traité aujourd hui méritait pourtant une discussion de fond : la précarité touche des millions de salariés. Cette préoccupation majeure, le recul de la précarité, est d ailleurs un objectif du document d orientation du gouvernement. L ensemble des organisations syndicales a abordé des sujets importants : Encadrer plus strictement le temps partiel subi avec un minimum hebdomadaire d heures travaillées, Surcotisation pour les contrats précaires, Mutualisation de certains droits comme les complémentaires Santé et Prévoyance, Recadrer les Groupements d employeur, Supprimer les dérives de l auto entreprenariat, Améliorer les droits des stagiaires, Développer les droits des représentants des salariés. La CGT a insisté sur la portabilité et la transférabilité des droits dans l objectif de la Sécurité sociale professionnelle. Le MEDEF n a eu que faire de tous ces vrais sujets de négociation. Il est resté campé sur ses prétentions : flexibiliser encore plus le travail. Le reste ne l intéressant pas, il choisit donc de ne pas en discuter. La séance s est terminée au bout de deux heures. Emploi d avenir - Une mesure d urgence appelant à des dispositions d ensemble La loi portant création des emplois d avenir a été adoptée mardi 9 octobre 2012 par le Parlement. La CGT et son UGICT se sont fortement impliquées à tous les niveaux de discussion notamment à l attention des députés et sénateurs en faisant valoir ses propositions. L objectif était : d assurer aux jeunes une formation qualifiante, pivot d une Sécurité sociale professionnelle ; de garantir l accès à un emploi durable en enclenchant une dynamique de création de nouveaux emplois. Les propositions de la CGT ont, sur certains points été reprises par le législateur, ce qui a permis d améliorer la copie gouvernementale. Ainsi, les parlementaires ont notamment rendu obligatoire la formation, instauré un tutorat sur le temps de travail, ou encore contraint les structures à prévoir la pérennisation des emplois. Ils ont également limité les effets d aubaine en prévoyant le remboursement des aides pour les structures ne respectant pas leurs engagements, et introduit la priorité d embauche à l issue du contrat. Les sénateurs et la Commission mixte paritaire (CMP) ont fait le choix de supprimer la possibilité de recruter un CDD saisonnier en emploi d avenir et ont retiré la possibilité pour les agences d intérim d assurer le suivi personnalisé professionnel des jeunes et de prescrire des emplois d avenir. La CGT regrette cependant que le législateur n ait pas été plus attentif à la qualité des emplois créés, et n ait pas adopté sa proposition visant à moduler le montant de l aide publique selon que l embauche est réalisée en CDI ou en CDD. Alors que les jeunes sont les premières victimes de la crise, les emplois d avenir constituent une mesure d urgence qui ne suffira pas à répondre au chômage, à la
précarité et au déclassement que subissent l ensemble des jeunes sur le marché du travail. La CGT attend, dans le prolongement de l engagement du Président de la République, que le gouvernement porte une vraie ambition pour la jeunesse en adoptant des mesures d ensemble pour garantir la protection, la stabilité et la reconnaissance des qualification des jeunes dans leur travail et leur emploi. La CGT propose une Sécurité sociale professionnelle constitutive d un nouveau statut du travail salarié : des propositions qu elle va défendre dans les négociations interprofessionnelles en cours. L objectif est de sécuriser l emploi des salariés avec des droits attachés à la personne garantis collectivement. 3 Refonder l école - Un changement qu il reste à mettre en œuvre! Le rapport sur la refondation de l école a été remis hier au Président de la République. Il fait suite à trois mois de concertation à laquelle la CGT a participé. Elle regrette toutefois une organisation, somme toute, assez confuse avec des tables rondes gigantesques laissant une très large place à des intervenants individuels, dont certains portent atteinte, à l esprit de l Ecole de la République. Il y a donc encore du chemin de la concertation à une véritable démocratie sociale pour des échanges à la hauteur de l enjeu. Pour autant, les premières conclusions reprises par F Hollande dans son intervention à la Sorbonne, constitue une réelle rupture idéologique avec l ère Sarkozy. Ainsi remettre au cœur les principes de justice sociale, de mixité et d égalité des droits, combattre un système méritocratique et la concurrence entre les jeunes et les voies de formation au bénéfice d une école qui favorise la réussite pour tous, voilà l ambition affichée par le président. La CGT y retrouve un certain nombre d objectifs fondamentaux portés par les acteurs et les usagers de l école, elle ne peut qu y souscrire puisqu elle : milite pour une transformation de l Ecole afin que celle-ci soit porteuse de plus d égalité et de justice sociale, avec pour finalité la capacité d éradiquer l échec scolaire. ambitionne une école de la réussite pour toute et tous. Une école qui relève les défis de ce siècle en donnant à la jeunesse les moyens de maitriser son avenir, à chaque individu les moyens de se former tout au long de sa vie, de la formation initiale à la formation professionnelle pour s insérer dans la vie sociale et professionnelle. Les références faites par le président dans son discours au plan Langevin Wallon renvoient à notre revendication de l Education permanente. La CGT sera donc particulièrement attentive à la future loi présentée comme devant transformer profondément un système qui, malgré sa capacité à massifier et promouvoir, est créateur de nombreuses inégalités et n a pas été capable de se démocratiser. Pour la CGT, cela passe par : Donner la priorité à l école maternelle en favorisant l accueil des deux et trois ans est un des facteurs essentiels à la réduction des inégalités sociales. S engager pour la généralisation de l enseignement culturel tout au long du cursus de formation à l horizon du quinquennat va dans le bon sens. Prévoir plus de maitres que de classes, en particulier lorsque les enfants apprennent à lire, dans un premier temps dans les régions fragilisées par les effets de la crise économique et financière ou touchés par la désertification, est un impératif. Passer par un retour au soutien et au traitement de la difficulté scolaire dans le temps de classe avec des maitres spécialisés comme le sont les enseignants des RASED, particulièrement attaqués sous le précédent gouvernement et une politique d intégration des enfants en situation de handicap en donnant un vrai statut aux personnels en
contrats aidés sans qui rien n est possible, et qui attendent encore le changement sans perspective de sortir de la précarité ou du retour à pôle emploi. C est d ailleurs ce que préconise le rapport. C est aussi réformer les rythmes scolaires, pour qu ils soient en adéquation avec les intérêts des enfants et les évolutions profondes de l organisation de notre société qui ont transformé les attentes et les pratiques familiales. La CGT remarque que les projets gouvernementaux reprennent nombre de ses propositions : semaine sur 5 jours du lundi matin au vendredi après-midi, alternance de 7 semaines de cours et 2 semaines de congé, temps d apprentissage journalier limité à 5 heures maximum à l école, pause méridienne obligatoire de 90 minutes Cela demandera une réflexion croisée et un développement des moyens alloués tant à l Education Nationale qu aux collectivités locales et associations pour le temps périscolaire. Cela demande aussi d ouvrir le débat sur la place des parents dans l Ecole et la création de droits nouveaux pour les salariés afin de leur permettre d exercer leurs devoirs de parents d élève. La mise en œuvre de ces réformes nécessite désormais de : dégager les moyens budgétaires nécessaires et pérennes pour les garantir, reconnaître le rôle essentiel des personnels qui sont les grands oubliés de la concertation. Or, comme au sein de l entreprise, dans le service public c est la qualité du Travail qui produit les réussites des politiques que l Etat souhaite lancer. Celle-ci dépend de la reconnaissance qu on lui porte et donc des qualifications, du salaire, de la stabilité et des conditions de travail de ses agents. mener une véritable politique de relance de l emploi, comme la CGT l a fait entendre le 9 octobre, notamment dans le secteur industriel : sans cela, même le meilleur système éducatif ne peut permettre à la jeunesse intégration sociale, économique et citoyenne. 4 Les missions des adjoints territoriaux d animation et des animateurs territoriaux complétées La Gazette.fr du 15 10 2012 Un décret complète le descriptif des missions des cadres d emplois des adjoints territoriaux d animation et des animateurs territoriaux lorsqu ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale. Ainsi, les animateurs territoriaux pourront conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public. Les adjoints territoriaux pourront participer à cette mission sous la responsabilité d un animateur territorial. D autre part, afin d offrir une meilleure souplesse dans la détermination des diplômes susceptibles d être retenus pour l accès aux concours d adjoints territoriaux d animation, d animateurs territoriaux et d éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, le décret remplace la référence à des diplômes spécifiques par la référence à un titre ou diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d un niveau III, IV ou V, de façon à éviter une liste exhaustive des diplômes requis. Les centres de gestion accompagnent la participation employeur La Gazette.fr du 08 10 2012 Moins d un an après la publication du décret sur la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, le centre de gestion de Meurthe-et- Moselle a signé, le 20 septembre 2012, avec la MNT la première convention de
participation des employeurs au financement du risque prévoyance. 500 collectivités du département l avaient mandaté à cet effet. Depuis le décret du 8 novembre 2011 [1], les centres de gestion qui entendent jouer leur rôle de mutualisation et de facilitateur se sont fortement engagés sur ce dossier. «Depuis janvier 2012, nous avons rencontré les collectivités pour leur expliquer le décret, écouter leurs attentes, recueillir leur mandat. Parallèlement, nous avons diffusé sur notre site des fiches d information pour détailler les deux options qui se présentent aux collectivités : la labellisation de contrats ou la convention de participation avec une mutuelle ou un institut de prévoyance», indique Sabine Taller-Léonard, directrice du pôle santé du CdG 69. Ce n est que dans ce deuxième cas qu un centre de gestion est habilité à intervenir, après avoir été dûment mandaté par les collectivités. Simplification des démarches - «Le profil des collectivités qui nous mandatent est assez divers. Mais toutes se placent dans une logique d économie de mutualisation et de simplification des démarches, alors que l élaboration d un cahier des charges pour le lancement d une convention de participation en protection sociale est extrêmement complexe», note Claude Soret-Virolle, directrice générale adjointe du CIG Grande Couronne, qui préside la commission action sociale, retraite, assurances de l ANDCDG (Association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des centres de gestion de la fonction publique). Dans le Rhône, 108 collectivités (dont 71 sur les deux risques : santé et prévoyance) ont d ores et déjà mandaté le centre de gestion, qui devrait adopter le projet de cahier des charges en octobre et choisir un prestataire en mars 2013. «Les collectivités de grande taille, comme le Grand Lyon ou la ville de Lyon ne nous ont pas sollicité. Avec 8 000 agents dans cette dernière, le temps du dialogue social est en effet plus long que les procédures du centre de gestion. Les situations des agents sont aussi très diverses certains étant couverts par leur conjoint sur le risque santé et ces collectivités peuvent avoir besoin de contrats plus adaptés à leurs besoins spécifiques», constate Sabine Taller-Léonard. Approche globale de dialogue social - Au plan national, sept centres de gestion ont finalisé ou sont sur le point de finaliser leur projet de consultation. Une quinzaine sont dans une logique de recueil des mandats et devrait lancer la procédure de mise en concurrence courant 2013. «Le constat des centres de gestion est que les collectivités s interrogent sur le fait de participer ou pas au financement de la protection sociale complémentaire, car cela représente une dépense supplémentaire dans un contexte contraint», observe Olivier Aymard, directeur général de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Et d ajouter : «Nous souhaitons que la protection sociale complémentaire soit replacée dans une approche plus globale de dialogue social et de suivi des agents, car elle a forcément un impact sur l action sociale, le régime indemnitaire». 5 Attention : Infos Adhérents est réservé aux militants de la CGT Infos Adhérents reprend des thèmes en lien avec le champ d activité de la CGT, de notre Fédération pour mieux vous informer. Infos Adhérents ne remplace en rien les publications, journaux, mails, tracts de la CGT et de ses Fédérations. Il permet simplement de prendre connaissance, en complément des publications de la CGT, des éléments de notre environnement syndical. Les informations provenant d autres sources que la CGT seront évidemment à considérer en tant que telles dans leur utilisation.