0-RC Règlement de Consultation

Columbarium / Jardin du Souvenir 0-RC Règlement de Consultation Maitre d ouvrage : Mairie 46400 St Jean Lagineste Tel : 05 65 38 31 17 (secrétariat ouvert : lundi de 9 h à 12 h 45 et de 13 h 30 à 18 h - vendredi de 13 h 30 à 18 h) Date limite de remise des offres le 14 septembre 2015 17H00 RC - DCE Novembre 2013 1

ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE Il s agit d un marché ayant pour objet la Création d un Columbarium et d un Jardin du Souvenir, l aménagement de cheminements dans le cimetière à Saint Jean Lagineste. ARTICLE 2. CONDITIONS ET ETENDUE DE LA CONSULTATION, TYPE DE PROCEDURE 2.1 Mode de passation La présente consultation est un marché lancé selon la procédure adaptée soumis aux dispositions des articles 26-II et 28 du Code des marchés Publics. Une phase de négociation pourra être engagée par le maître d ouvrage sur tout ou partie des éléments de l offre, y compris le prix, avec les trois candidats les mieux placés au regard des critères de jugement des offres. Cette négociation sera effectuée selon les modalités identiques vis-à-vis des candidats concernés. Modification du dossier de consultation : Le maitre d ouvrage se réserve le droit de modifier le DC. Aucune modification ne devra être effectuée 15 jours avant la date de remise des offres Les offres seront valables durant 1 mois après l ouverture des plis 2.2 Obtention du dossier Par courrier à la mairie de St Jean Lagineste Via Internet : www.saint-jean-lagineste.fr 2.3 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres devront être soit envoyées avant le 14 septembre 2015 à 17H00 par courrier à l adresse suivante : Mairie - 46400 St Jean Lagineste Soit être déposées à l adresse suivante, contre récépissé : Mairie - 46400 St Jean Lagineste Jours/Horaires d ouverture de la maire: Le lundi de 9 h à 12 h 45 et de 13 h 30 à 18 h et le vendredi de 13 h 30 à 18 h. Les offres seront remises dans une seule et même enveloppe décret du 17 décembre 2008. Il conviendra d indiquer sur l enveloppe «NE PAS OUVRIR AVANT L OUVERTURE DES PLIS» ainsi que l intitulé du marché. Il est impératif que les candidats respectent la date et l heure limite de remise des offres. 2.4 Décomposition en lots Les travaux ne font pas l objet d une décomposition en lots: Lot Unique : Aménagements Paysagers Les travaux sont décomposés en tranches : - Tranche ferme : Création d un Columbarium et d un Jardin du Souvenir - Tranche Conditionnelle : Aménagements des cheminements du cimetière 2.5 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Le dossier de consultation comporte une solution de base, les candidats devront répondre à cette solution. 2.6 Modification de détail du dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. RC - DCE Novembre 2013 2

Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres était reportée, la disposition précédente serait applicable en fonction de cette nouvelle date. Pour pouvoir postuler le candidat (seul, groupement, sous-traitance) devra être en mesure de réaliser l ensemble des travaux décrits dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et le document de bordereau de Prix attaché au marché. 2.4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des plis fixée sur la page de garde du présent règlement. ARTICLE 3. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Pour répondre à la présente consultation, les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : 3.1. Pièces relatives à la candidature Conditions de participation (application des articles 43, 44, 45, 46, 52 du CMP) Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat - La lettre de candidature (DC1) - Une déclaration du candidat (DC2) ou autre document faisant apparaître : - le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, - Les effectifs moyens annuels du candidat avec l intitulé individuel des fonctions et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années, -Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales, - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics. - Un dossier de références présentant une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années uniquement, indiquant le montant, la date de réalisation, le nom du maître d ouvrage et le rôle précis du candidat dans le cadre du chantier. - Les attestations justifiant des qualifications de l entrepreneur. Le candidat pourra prouver l équivalence à ces identifications par tout moyen propre à son organisation. - La ou les déclarations d assurances en cours de validité (responsabilité d assurance civile professionnelle et d assurance décennale, en cours de validité pour la durée du marché). Les entreprises devront, au moment de la remise des offres, justifier de l ensemble des capacités propres à répondre à l objet du marché, qu elles se présentent seules, qu elles produisent un accord de sous-traitance ou qu elles se présentent groupées. En cas de groupement ou d accord de sous-traitance : Si le candidat s appuie sur d autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, devront être produits : -Pour chacun de ces opérateurs économiques, les mêmes documents qui sont exigés ci-dessus du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et de ses références. A défaut de l avoir joint à son offre, le candidat auquel il sera envisagé d attribuer le marché devra, conformément à l article 26 du Code des Marché publics, fournir les pièces mentionnées aux articles D. 822-5 ou D. 8222-7 et D.8888-8 du code du travail ou (DC6 ) Ces documents devront obligatoirement être délivrés depuis le 31 Décembre 2014 A titre de règle pratique, les administrations et organismes ne délivrent qu un certificat par an, il appartient à chaque entreprise de produire : RC - DCE Novembre 2013 3

Une photocopie de chacun de ces certificats sur laquelle l entreprise portera elle-même la mention manuscrite suivante : «je soussigné agissant au nom de l entreprise atteste sur l honneur que la présente photocopie est conforme à l original» L imprimé unique délivré par le Trésorier Payeur Général dont la copie portera la mention manuscrite suivante : «je soussigné agissant au nom de l entreprise atteste sur l honneur que la présente photocopie est conforme à l original» Date et signature originales 3.2. Pièces relatives à l offre L acte d Engagement établi selon le modèle joint (complété, signé par une personne dûment habilitée à engager la société portant le cachet de l entreprise), Le Détail Estimatif et le Bordereau des Prix (également renseignés, signés et portant le cachet de l entreprise). Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi (dûment accepté, paraphé sur chaque page, daté et signé sur la dernière). Le Cahier des Clauses Techniques Particulières dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi (dûment accepté, paraphé sur chaque page, daté et signé sur la dernière). Un mémoire technique justificatif comportant au minimum les rubriques suivantes : a- Si l entreprise répond seule, un schéma d organisation du chantier avec organigramme désignant et présentant les intervenants du chantier et leur rôle ; si l entreprise répond, groupée ou avec un accord de sous-traitance, un organigramme présentant le rôle de chaque entreprise, les modalités de coordination et de pilotage des intervenants, avec le rôle de chacun des intervenants. (10 Pts) b- Provenance des principales fournitures et matériaux. (10 Pts) c- Modes opératoires de réalisation : Organisation et phasage des travaux, gestion de la circulation et des accès, modes opératoires pour l'exécution des terrassements, la pose de bordures, du réglagereprofilage, mode opératoire plantation et entretien des végétaux (20 Pts) d- Performances en matière de protection de l environnement et mesures prises visant à réduire les nuisances pendant le chantier. (10 Pts) e- Mesures prévues pour assurer la sécurité du chantier, des travailleurs, des tiers et l hygiène (15 Pts) f- Un dossier sur les moyens techniques, humains et matériels de l entreprise qui seront mis à disposition pour la réalisation du chantier. (15 Pts) g- Planning détaillé des travaux indiquant la durée des différentes phases du chantier en fonction des données et contraintes définies au CCAP ET CCTP. (10 Pts) h- Zone de Dépôt définitif avec autorisation du propriétaire, localisation et distance du chantier, (10 Pts) Les pièces énoncées au 6.1. et 6.2. devront obligatoirement être jointes au dossier du candidat pour que son offre soit recevable. 3.3 Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux ( décret n 76-87 du 21.01.1976 modifié par décret n 76-625 du 5.07.1996, décret n 81-99 du 3.02.1981, décret n 81-271 du 18.03.1981, décret n 86-447 du13.03.1986, décret n 91-472 du 14.05.1991). Celui-ci ne sera pas remis mais sera supposé connu et accepté par les entreprises. 3.4 Langue de rédaction des offres Les offres doivent être rédigées en langue française. Tous les documents constituant ou accompagnant l offre doivent être en français. ARTICLE 4. OUVERTURE DES PLIS - JUGEMENTS DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4.1 Ouverture des plis - jugement des candidatures - Critères de jugement des candidatures : La commission «marchés à procédure adaptée» d analyse des offres ouvre l enveloppe. Elle en enregistre le contenu dans toutes les parties essentielles y compris les pièces jointes. RC - DCE Novembre 2013 4

En application de l article 52 du code des marchés publics, et après vérification du caractère complet du dossier de candidature, les critères qui seront retenus pour le jugement des candidatures sont les suivants : -Capacités techniques, professionnelles et financières -Références du candidat au regard de l opération à réaliser Ces éléments seront appréciés au vu des justifications demandées ci-dessus. Les entreprises devront, au moment de la remise des offres, justifier de l ensemble des capacités propres à répondre à l objet du marché, qu elles se présentent seules, qu elles produisent un accord de sous-traitance ou qu elles se présentent groupées. La commission procède ensuite à l examen des offres des candidats admis. Elle en enregistre le contenu dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes. Elle élimine les offres non conformes à l objet du marché. 4.2 Ouverture des plis - jugement des offres - Critères de jugement des offres En application de l article 53 du code des marchés publics, la commission donne un avis concernant l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction de : - Prix de l offre : 60% - Valeur technique de l offre appréciée au regard du mémoire justificatif dont le contenu est fixé au règlement de consultation : 40% - La valeur technique de l offre sera appréciée au regard notamment du mémoire justificatif technique explicitant les dispositions que l entrepreneur se propose d adopter pour l exécution des travaux (voir contenu minimum de ce mémoire à l article 6.2 du règlement). Le délai sera jugé en fonction du délai proposé dans le présent dossier de consultation (-1% par semaine supplémentaire par rapport au délai proposé dans le présent dossier) (8% de la valeur technique). ARTICLE 5. DUREE ET DELAI D EXECUTION DU MARCHE Le marché prendra effet dès sa notification à l entrepreneur attributaire. A partir de cette notification du marché, le Maître d œuvre adressera au titulaire un ordre de service lui prescrivant de commencer les premiers travaux. A compter de cet ordre de service, il est prévu une période de préparation de 30 jours calendaires maximum incluant la mise en place et l installation du chantier pour le mandataire. Durant la période de préparation, le titulaire devra remettre au visa du Maître d œuvre un programme détaillé d exécution assorti du projet des installations de chantier, les échantillons demandés, les mesures particulières concernant la propreté en site, de la gestion de la circulation en phase chantier. Une attention toute particulière sera demandée à l entrepreneur quant à la propreté des voies. Celui-ci devra prendre toutes les mesures afin que les routes et les abords du chantier et le chantier restent en permanence en état de propreté et de circuler. Date prévisionnelle de démarrage des travaux: Octobre 2015. Durée prévisionnelle des travaux : 2 mois (TF) et 2 mois (TC) hors période de préparation pour l ensemble des travaux. Le marché sera conclu pour la durée totale des travaux. Le marché s achèvera à la réception définitive et sans réserve des travaux, objet du marché. A compter de cette date de réception, le titulaire sera tenu à une période de garantie telle que définie à l article 9 du C.C.A.P. attaché à ce marché. ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES RC - DCE Novembre 2013 5

5.1 MODES DE REGLEMENT Les références du ou des comptes bancaires, sur lesquels les paiements seront effectués, doivent être donnés à l acte d engagement. 5.2 REGLEMENT DES COMPTES Les travaux seront réglés par mandat administratif dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la facture ou du mémoire accepté (e) sans réserve. 5.3 SOUS-TRAITANTS Le candidat présentant une offre, devra désigner, dans l Acte d Engagement tous les sous-traitants pour lesquels le montant des travaux sous-traités est supérieur à 600 Euros H.T, ainsi que la nature des travaux exécutés à ce titre, en lieu et place du titulaire mais sous son entière responsabilité. La sous-traitance est autorisée sous réserve expresse d avoir soumis le sous-traitant à l approbation de la collectivité. Une entreprise présentant un sous-traitant dès le stade de sa candidature ou de son offre devra produire, obligatoirement, les justifications demandées à l article 6.1 du présent règlement pour ce sous-traitant, faute de quoi la collectivité se verrait contrainte de refuser expressément l acceptation de ce sous-traitant. L acceptation du sous-traitant et l agrément des conditions de paiement, s ils ne sont pas prévus dans le marché, doivent être présentés dans les conditions prévues à l article 2 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux. L acte de sous-traitance doit mentionner : la nature des travaux dont la sous-traitance est prévue, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé, les conditions de paiement et le montant prévisionnel de chaque sous-traité (doivent être précisées, notamment, la date d établissement des prix, le régime des avances, des acomptes, des réfactions, des primes, des pénalités). 5.4 GROUPEMENTS En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessous. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels, - en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. 5.5 UNITE MONETAIRE DU MARCHE Les candidats doivent présenter une offre en Euros. ARTICLE 5. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus à la RC - DCE Novembre 2013 6

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d ordre technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Amélie Vidal Ingénieur Paysage Aujals 46120 ST MAURICE EN QUERCY E-mail : amelievidal.paysagiste@gmail.com RC - DCE Novembre 2013 7