Article 51 - Innovation Accompagner et soutenir «l innovation en santé» en région Grand Est
1. Contexte 2. L article 51 LFSS 2018 3. Le soutien et l accompagnement en région 4. Synthèse 2
1. Contexte SNS PRS 2 Art 51 - LFSS 2018 Possibilité de déroger à des règles de financement & d organisation. FISS Fonds pour l Innovation du système de santé 20 M en 2018 FIR Financement possible au titre du fonds d Intervention Régional Identification de crédits «Innovation» 5 M en 2018 3
1. Contexte 2. L article 51 LFSS 2018 3. Le soutien et l accompagnement en région 4. Synthèse 4
Un cadre générique ouvrant un champ large Deux grands types d expérimentation : organisations innovantes pertinence de la prise en charge des produits de santé Pas de condition particulière pour porter et déposer un projet (toute personne morale) un projet = un terrain d expérimentation Une expérimentation n est éligible que si elle nécessite au moins une dérogation à des règles de financement et d organisation de droit commun Une durée maximale de 5 ans Principaux critères de sélection des projets : La faisabilité La reproductibilité Le caractère innovant L efficience ( qualité, coûts) 5
Un dispositif cadre permettant de déroger aux règles de financement et d organisation Possibilité de déroger à de nombreuses règles de financements de droit commun Dérogations à certaines dispositions du code de la sécurité sociale et code de l action sociale et des familles Facturation Tarification, Remboursement, Prise en charge des produits de santé Paiement direct des honoraires par le malade Possibilité de déroger à certaines règles d organisation de l offre de soins Dérogations à certaines dispositions du code de la santé publique relatives à : Partage d honoraires entre professionnels de santé Limitation des missions des établissements de santé (pour permettre prestations d hébergement non médicalisé) Autorisation d activité de soins et d équipements matériels lourds (groupements) Dispensation à 6 domicile des dialysats
La procédure d autorisation pour les organisations innovantes Initiative Filtres Examen par le comité technique Portée Nationale ou interrégionale : 3 ou 4 mois Nationale ou interrégionale : Autorisation par arrêté ministériel Porteurs de projets Régionale ou locale : Rapporteur général Comité Technique donne son avis et détermine la portée et le financement Régionale ou locale : Porteurs de projets 7 Autorisation par arrêté DG d ARS (avis conforme) NB: Quand des projets similaires sont portés dans différentes régions, le CT pourra les inscrire dans un appel à projet national prévoyant des modalités d application locales spécifiques le cas échéant.
Thématiques indicatives sur lesquelles des expérimentations nationales pourraient être lancées en 2018 Rémunération collective Médicaments Transports Paiement à la séquence de soins (BP) Incitation à la prise en charge partagée (IPEP) Paiement d équipe pluriprofessionnelle de santé en ville (PEPS) Bio-similaires Liste en sus Partage d économies sur les transports sanitaires Paiement de l ensemble des acteurs concourant à une même prise en charge dans le cadre d un épisode de soins, par le versement d un forfait Favoriser une sortie rapide et sécurisée à domicile etaméliorer la continuité et la qualité des soins Inspirée des ACO, intéressement collectif, complémentaire au paiement à l acte, calculée en fonction d indicateurs de résultats en santé. Valoriser financièrement les bénéfices de la coordination Dont : Incitation collective à la continuité des soins territoriale (prise en charge des soins non programmés aux heures ouvrables) fondée, entre autres, sur des indicateurs de résultats (recours aux urgences) Renforcer la prise en charge ambulatoire des soins non programmés Rémunération collective, alternative au paiement à l acte, d une équipe travaillant en MSP. Promouvoir en ville la coordination et la pertinence des parcours Incitation directe des services hospitaliers à l efficience de la prescription de médicaments biologiques Incitation ciblée à la prescription de biosimilaires Donner une plus grande autotomie aux établissements grâce à enveloppe dédiée à l achat des produits onéreux Renforcer la responsabilisation des acteurs Substituer les VSL aux taxis, grâce à une convergence des tarifs, via un dispositif de partage des économies réalisées Rationaliser les coûts des transports sanitaires 8
Les appels à manifestation d intérêt (AMI) Le ministère et la CNAM ont lancés conjointement 3 AMI «afin d accélérer le lancement de projets d expérimentation d initiative nationale et d en favoriser leur réussite par l implication des acteurs de terrain dès la phase de conception.» «La démarche proposée repose ainsi sur une logique de volontariat et de co-construction avec les acteurs.» 9
Les appels à manifestation d intérêt (AMI) L expérimentation d un paiement à l épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales (EDS) Dossier à retourner avant le 31/07/2018 20 projets seront présélectionnés Lancement effectif des premières expérimentations envisagées début 2019 L expérimentation d une incitation à une prise en charge partagée (Ipep) Dossier à retourner avant le 31/07/2018 10 projets seront présélectionnés Lancement effectif des premières expérimentations envisagées début 2019 L expérimentation d un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (Peps) Dossier à retourner avant le 31/07/2018 12 projets seront présélectionnés co-construction du projet à partir de septembre 2018 Lancement de l expérimentation envisagé début 2019 10
1. Contexte 2. L article 51 LFSS 2018 3. Le soutien et l accompagnement en région 4. Synthèse 11
3. Le soutien et l accompagnement L ambition Repérer, aider à faire émerger Faciliter Etre un relai des modalités pratiques Construire progressivement et par itération Possibilité d échanger sur des idées, un concept Dépôt de projet au fil de l eau Initier des AMI et AAP Accompagner Valoriser, capitaliser et diffuser Aider au processus d évaluation, réflexion, construction, indicateurs, recueil 12
3. Le soutien et l accompagnement Une gouvernance : Un comité stratégique régional ARS, AM, Conseil régional et association de nos partenaires institutionnels Un comité technique régional ARS, AM, partenaires et mobilisation d expertises et de contributeurs externes 13
3. La politique régionale Lancement d un appel à projets régional, 4 priorités pour 2018 : Les coopérations interprofessionnelles et de formations (délégations de tâches selon les protocoles validés par la HAS, formations s appuyant sur la simulation) ; Les organisations permettant de pallier une difficulté d accès aux soins sur un territoire ; L implication du patient / usager / aidant ; La e-santé. 14
3. La politique régionale Les modalités pratiques : Bal dédiée : ars-grandest-innovation@ars.sante.fr Plateforme de dépôt Transmission au fil de l eau, construction du projet itérative Identification de référents ARS par dossier (interlocuteur du porteur) 15
1. Contexte 2. L article 51 LFSS 2018 3. Le soutien et l accompagnement en région 4. Synthèse 16
Synthèse SNS PRS 2 Acteurs en santé Dérogation à la réglementation & financement Art 51 - LFSS 2018 + FISS Financement FIR Innovation Appel à manifestation d intérêt Appel à projet Propositions & Projets Expérimentation Evaluation Adresse mail dédiée Plateforme de dépôt Référents identifiés 17
Principes de financement Au titre de Art. 51 Hors Art. 51 Projet national Projet régional Projet régional Ingénierie et support FISS FIR FIR Reporting / Evaluation FISS FIR / FISS FIR Soins partie dérogatoire (supplément ou redistribution) FISS FISS Soins financement de droit commun Inchangé Inchangé Inchangé 18