Accord Familles Rurales Mémento Prestations
Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité 15 Constitution et prise en charge des dossiers Décès 19 Repères sur le fonctionnement des prestations prévoyance 22 2
Rappel des garanties 3
Rappel des garanties Décès Capital en cas de décès Rente éducation 1 ère catégorie Célibataire, veuf, divorcé Marié, concubin, pacsé sans enfant à charge Marié, concubin, pacsé, célibataire, veuf, divorcé avec un enfant à charge Majoration par enfant à charge supplémentaire jusqu à 10 ans inclus de 11 à 17 ans inclus de 18 à 25 ans inclus Invalidité Rente incap. comprise entre 33 et 66% Arrêt de travail Maintien de salaire Pendant 90 jours maximum décomptés sur les 12 derniers mois Ensemble du Personnel TA / TB 100% du SR Brut 200% du SR Brut 250% du SR Brut 50% du SR Brut 6% du SR Brut 8% du SR Brut 10% du SR Brut 47% du SR Brut SS ou MSA brute 78x3 / 2xN N étant le taux d incapacité 2 ème / 3 ème catégorie et IPP 66% 78% du SR Brut - SS ou MSA brute Franchise conventionnelle * Incapacité Temporaire de Travail De la fin de la prestation de maintien de salaire ou de la franchise et jusqu au 1095 ème jour d arrêt 3 j. en Maladie / 0 j. AT-MP 100% du SR Net - SS ou MSA brute + majo. Charges Salariales + majo. Charges Patronales réelles 100% du SR Net SS ou MSA nette * Possibilité de rachat ou de pré-mensualisation sous conditions 4
Gestion des Prestations Détermination du salaire de référence 5
Détermination du salaire de référence Calcul du Salaire de Référence: Définition Le Salaire de Référence servant de base au calcul des prestations est : Pour l IJ, le salaire net des 3 mois précédant l évènement ouvrant droit aux prestations. Pour l Invalidité et le décès, le salaire brut fixe des 3 mois précédant l évènement ouvrant droit aux prestations. Ce salaire est majoré d 1/4 des rémunérations variables perçues au cours des 12 mois précédant l événement Pour le calcul des prestations, le Salaire de Référence est actualisé selon la valeur du point ARRCO Il faut entendre par «Salaire fixe», le total des rémunérations contractuelles mensuelles (salaire de base, prime d ancienneté ) Il faut entendre par «Rémunération variable» tous les éléments de salaire supplémentaires au salaire fixe : Sont inclues les primes ayant donné lieu à cotisation Sont exclues toutes les primes à périodicité plus longue que l année (prime départ retraite ) Le calcul des taux de charge salariales (pour l IJ) Pour chaque tranche de salaire, sont à prendre en compte les charges salariales dont l assiette est le salaire, à l exclusion des montants forfaitaires (ex: Mutuelle ) Pour la CSG, il convient de prendre 97% du taux nominal pour les bulletins de salaire antérieurs au 31/12/2011 et 98,25% pour ceux à compter du 01/01/2012 Le taux de charges à prendre en compte est celui du mois précédant l arrêt de travail 6
Détermination du salaire de référence Calcul du Salaire de Référence: Exemple Arrêt de travail du 10/12/2011 1 1 Salaire des 3 mois précédant l arrêt de travail ouvrant droit aux prestations (septembre 2011 à novembre 2011): 5.614,83 Salaire brut de référence : 1.871,61 2 2 100% des charges salariales dont l assiette est le salaire (surligné en jaune) TA: 14,89% 97% de la CSG (surligné en orange) TA: 4,95% Taux de charge TA de l exemple: 19,84% Salaire de Référence net: 1.871,61-19,84% = 1.500,28 7
Gestion des Prestations Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de Travail (Indemnités Journalières) 8
Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Constitution du dossier d ouverture Remarques Indiquer le numéro de SIRET sur lequel l assuré est inscrit chez Chorum Remplir la grille de salaires des 3 mois avec les salaires bruts Joindre la déclaration «Accident causé par un tiers», si applicable Un dossier doit être constitué pour tout nouvel arrêt de travail (identifiable notamment en maladie par l application des 3 jours de carence par la SS ou la MSA) 9
Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Franchise et périodes d indemnisation Salariés dont la période d essai est validée à la date d arrêt de travail : Indemnisation à l issue de la période de carence si applicable Prestation «Maintien de salaire» sur une période maximum de 90 jours en tenant compte des jours indemnisés au titre du «Maintien de salaire» au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail Prestation ITT au terme de la période précédente jusqu au 1095 ème jour d arrêt Exemple : nouvel arrêt au 1 er mars 2012 (cas d un salarié FDFR Vendée) 15/03 12/11 01/03 50 j. 40 j. 30 j. Période indemnisée 12 mois Calcul de la période de maintien (en rosé) Prestation ITT ensuite (en bleu) 30/07 10
Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Calcul des Prestations - Maintien de salaire Prestation Contractuelle 100% du salaire net de référence y compris les prestations brutes de CSG et CRDS versées par la Sécurité Sociale ou la MSA Cette indemnité est majorée des charges salariales et patronales réelles (si versement à l employeur) Exemple: Salaire de Référence net : 1.500,28 Indemnité Journalière SS ou MSA brute : 30,77 Prestation Journ. Chorum : (1.500,28 / 30 jours ) - 30,77 = 19,24 Majoration charges salariales : (19,24 / (1-0,1984 )) 19,24 = 4,76 Majoration charges patronales : (19,24 + 4,76 ) x 49,89% = 11,97 Total versement indemnité journalière Chorum à l employeur : 35,97 11
Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Calcul des Prestations - Incapacité Temporaire de Travail Prestation Contractuelle 100% du salaire net de référence y compris les prestations nettes de CSG et CRDS versées par la Sécurité Sociale ou la MSA Exemple: Salaire de Référence net : 1.500,28 Indemnité Journalière SS ou MSA nette : 28,71 Prestation Journ. Chorum : (1.500,28 / 30 jours) - 28,71 = 21,30 Règle de cumul (si reprise du travail en mi-temps thérapeutique) Exemple (mois de 30 jours): Salaire net reconstitué sur un temps plein 1.500,28 Salaire net perçu à temps partiel - 750,14 Indemnités Journalières SS ou MSA (en brut) - 861.30 Perte de salaire 0 Prestation Chorum (limitée au montant contractuel) 0 12
Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Les prolongations / Rechutes Prolongation d arrêt de travail Préciser le contrat applicable Indiquer s il s agit d une prolongation ou d une rechute Indiquer le nombre de décomptes joints Renseigner les coordonnées de la personne à contacter en cas de besoin Dans le cas d un mi-temps thérapeutique, joindre l attestation de salaire adressée à la Sécurité Sociale ou la MSA précisant le montant net à temps partiel et à temps plein 13
Gestion des Prestations Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité 14
Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité Constitution du dossier d ouverture Remarques Déclarer les salaires précédant l arrêt de travail qui a entraîné la mise en invalidité Joindre l attestation de ressources relative au 1 er mois d invalidité La notification d attribution d une pension par la SS ou la MSA doit obligatoirement mentionner le montant définitif Pour les invalides avec activité, l assuré doit adresser chaque mois la copie de son bulletin de salaire Toute invalidité doit être déclarée au plus tôt, y compris si l assuré ne subit pas de perte de salaire, afin d ouvrir les droits potentiels et éviter une prescription ultérieure 15
Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité Montant des prestations garanties Prestation contractuelle Le salaire de référence est celui de l arrêt de travail à l origine de la mise en invalidité, actualisé selon l évolution de la valeur du point ARRCO Le montant de la prestation contractuelle dépend de la catégorie d invalidité attribuée par la Sécurité Sociale ou la MSA Règle de cumul si le salarié perçoit d autres ressources Le montant total perçu par le salarié (activité à temps partiel, pension de la Sécurité Sociale ou la MSA, allocations du Pôle Emploi ) ne peut en aucun cas être supérieur au salaire net qu il aurait perçu à temps plein En cas de dépassement, la prestation Chorum sera réduite à due concurrence 16
Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité Exemple de calcul Invalidité de 2 ème catégorie avec ressources (travail à temps partiel) Salaire brut de référence précédant l arrêt de travail ayant entraîné la mise en invalidité : 1.200,00 Pension brute versée par la SS ou la MSA : 590,00 Calcul de la prestation contractuelle: Calcul de la perte de salaire: Salaire brut de référence 1.200,00 Salaire net temps complet 950,00 Taux d Indemnisation x 78 % Salaire net temps partiel - 250,00 Salaire brut à garantir 936,00 Pension brute SS ou MSA - 590,00 Pension brute SS ou MSA - 590,00 Perte de salaire 110,00 Prestation contractuelle 346,00 La Prestation versée par Chorum sera de 110,00 17
Gestion des Prestations Constitution et prise en charge des dossiers Décès 18
Constitution et prise en charge des dossiers Décès Etapes d instruction d un dossier décès Etape 1 : A notification du décès, le service Prestations Prévoyance procède à la recherche d une éventuelle désignation expresse de bénéficiaire(s) enregistrée par Chorum. Etape 2 : Un courrier est adressé à l employeur afin de constituer le dossier (déclaration de décès à remplir et liste des documents à fournir, fonction de la désignation applicable) permettant d instruire la demande de prestations et de prendre contact avec les bénéficiaires. Etape 3 : Le calcul des prestations prévues au contrat (capital, rentes...) et leur versement sont réalisés après réception de l intégralité des pièces. Etape 4 : Un courrier récapitulatif des prestations versées est adressé au(x) bénéficiaire(s) et à l employeur. 19
Constitution et prise en charge des dossiers Décès Liste des pièces nécessaires 20
Gestion des Prestations Repères sur le fonctionnement des prestations prévoyance 21
Repères sur le fonctionnement des prestations prévoyance Vue synthétique des dispositifs de Prestations Demandeur (Dossier d ouv.) Suivi Ultérieur Destinataire du paiement Périodicité et terme du paiement Indemnités Journalières Employeur Employeur sauf si rupture du contrat de travail Employeur sauf si rupture du contrat de travail A réception des justificatifs Invalidité Capital Décès Rentes suite au Décès Employeur ou assuré Employeur ou bénéficiaire(s) Employeur ou bénéficiaire(s) Salarié Possibilité de dispositif spécifique en cas de poursuite d activité N.A. Bénéficiaire(s) Justificatifs annuels Salarié Bénéficiaire(s) Mensuel échu ou A réception des justificatifs en cas de poursuite d activité A réception du dossier complet Bénéficiaire(s) Trimestriel par avance 22
Repères sur le fonctionnement des prestations prévoyance Vue synthétique du régime fiscal et social des prestations Prestations Prévoyance Charges Sociales CSG CRDS IRPP (impôt sur le revenu) Maintien de salaire A traiter en tant que remboursement de l obligation de maintien de salaire incombant à l employeur ITT versée à l employeur (avant Rupture du Contrat de Travail) ITT versée au salarié (après Rupture du Contrat de Travail) Invalidité Soumise au prorata de la quote-part patronale des cotisations ITT Nulle dans le cas des Familles Rurales Sans objet Sans objet Oui prélèvement à la source par Chorum Selon seuil d impôt sur le Revenu prélèvement à la source par Chorum Oui dans la catégorie des salaires Oui dans la catégorie des pensions Oui dans la catégorie des pensions Capital Décès Sans objet Non Non Rentes suite au décès Sans objet Oui prélèvement à la source par Chorum Oui dans la catégorie des pensions 23