UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences 2
NOTRE AMBITION ANDERNOS ARCACHON BIGANOS BORDEAUX GUJAN LACANAU LA ROCHELLE LEGE-CAP-FERRET LUÇON PARENTIS PESSAC SALLES 3
LE STATUT JURIDIQUE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE Principales caractéristiques Mode d exploitation le plus fréquent des petites entreprises Absence de cloison entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel 4
LE STATUT JURIDIQUE Avantages Création rapide et peu coûteuse Fonctionnement relativement simple et peu onéreux Forme sociale rassurante pour les établissements de crédit 5
LE STATUT JURIDIQUE Inconvénients Responsabilité illimitée du chef d entreprise Astuce : Possibilité d établir une déclaration d insaisissabilité des biens immobiliers Pas d option possible pour l impôt sur les sociétés 6
LE STATUT JURIDIQUE Quand faut-il y recourir? Activité non risquée Résultats prospectifs «peu élevés» Statut inadapté lorsque l on souhaite partager le pouvoir de gérer 7
LE STATUT JURIDIQUE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE Principales caractéristiques Statut opérationnel depuis le 1 er janvier 2011 Seul gage des créanciers professionnels = patrimoine professionnel affecté 8
LE STATUT JURIDIQUE Avantages Protection des biens personnels en cas de difficultés professionnelles et de faillite Constitution du patrimoine affecté rapide et peu coûteuse Option possible pour l impôt sur les sociétés 9
LE STATUT JURIDIQUE Inconvénients Forme sociale peu rassurante pour les établissements de crédit Astuce : basculer en EIRL après que l emprunt ait été contracté 10
LE STATUT JURIDIQUE Quand faut-il y recourir? Exercice solitaire + risqué + capacité financière limitée au démarrage Exercice solitaire + option pour l IS intéressante + capacité financière limitée au démarrage 11
LE STATUT JURIDIQUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Principales caractéristiques Personne morale distincte des personnes qui la gouvernent. Fonctionnement largement régi par la loi. 12
LE STATUT JURIDIQUE Avantages Protection du patrimoine personnel Assujettissement à l IS EURL : Possibilité d accueillir un associé Inconvénients Coût juridique Risque de mésentente entre associés 13
LE STATUT JURIDIQUE Quand faut-il y recourir? Mise en commun du capital / travail pour partage des bénéfices Activité risquée Option pour l IS intéressante 14
LE STATUT JURIDIQUE LA SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE Principales caractéristiques Modalités de fonctionnement dictées par la volonté des associés Peut ne comporter qu un seul associé : SASU Président de la SAS = assimilé salarié 15
LE STATUT JURIDIQUE Avantages Souplesse de fonctionnement Dividendes non soumis à charges sociales Régime «assimilé salarié» couverture sociale relativement performante Meilleure lisibilité des charges sociales dues par le dirigeant 16
LE STATUT JURIDIQUE Inconvénients Coût juridique de constitution et de fonctionnement relativement important Régime «assimilé salarié» relativement coûteux 17
LE STATUT JURIDIQUE Quand faut-il y recourir? Règles de fonctionnement souhaitées non permises par la SARL Intérêt particulier du (des) dirigeant(s) pour le régime "assimilé salarié" 18
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE Principales caractéristiques Champ d application Régime ouvert aux seuls E.I. Seuils d application pour l année 2015 : - Vente de biens : CAHT 82 200 - Prestations de services : CAHT 32 900 19
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL Les régimes micro-bic et micro-bnc (fiscal) Résultat fiscal = chiffre d affaires - abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels : - Vente de biens et fourniture de logements : 71% - Autres prestataires de services : 50% - Professionnels libéraux : 34% 20
Régime micro-social LE REGIME FISCAL ET SOCIAL Cotisations sociales = C.A. * pourcentage 0 Mode de calcul obligatoire depuis le 01/01/2015 Versement libératoire de l IR Option possible sous conditions : - Etre soumis au régime micro-bic ou BNC - Avoir un revenu fiscal de référence < à certaines limites 21
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL Taux des prélèvements libératoires de cotisations sociales et d IR : - vente de biens : 14,3% (13,3% [cotisations sociales] + 1% [IR]) - fourniture de prestations de services : 24,6% (22,9% + 1,7%) - prestation de professionnels libéraux : 25,1% (22,9% + 2,2%) 22
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL Avantages Simplicité de calcul de l assiette fiscale et sociale Pas de frais de comptabilité ni de frais juridique de constitution et fonctionnement Franchise en base de TVA 23
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL Inconvénients Régimes de faveur réservés aux régimes réels d imposition (ZAFR & ZRR) Assiette forfaitaire souvent supérieure à l assiette réelle (frais et investissements non déductibles) TVA sur les achats non récupérée 24
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL Quand faut-il y recourir? Peu de frais et Investissements et chiffre d affaires peu élevés 25
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL IR REGIME REEL Principales caractéristiques Régime ouvert aux EI, EIRL, EURL et SARL de famille Assiette fiscale et sociale = chiffre d affaires frais engagés dans l intérêt de l exploitation 26
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL Avantages Prélèvements fiscaux et sociaux souvent < aux prélèvements du micro Bénéfice de régimes d exo (ZAFR & ZRR) Tenue d une comptabilité meilleure mesure de la rentabilité de l entreprise. 27
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL Inconvénients Totalité du bénéfice distribué ou non soumis à IR et cotisations sociales Assiettes IR et cotisations sociales variables d une année sur l autre Bénéfices soumis au taux progressif de l IR 28
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL Point de vigilance Adhérer à un CGA afin d éviter la majoration forfaitaire de 25% des revenus Quand faut-il y recourir? Anticipation de déficits fiscaux sur la ou les premières années ou bénéfices prévisionnels peu élevés 29
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL IMPOT SUR LES SOCIETES Principales caractéristiques Régime ouvert aux EIRL, EURL, SARL Régime de droit dans les SAS Taux = 15% jusqu à 38 120 et 33 1/3% audelà 30
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL Avantages IR et cotisations sociales uniquement sur les bénéfices prélevés Inconvénients Taux de l IS éventuellement > taux marginal d imposition à l IR Exonération "entreprises nouvelles" limitée aux résultats de l entreprise 31
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL Quand faut-il y recourir? Bénéfices prévisionnels importants Investissement lourd (fonds de commerce, droit au bail, pas de porte) 32
LES AIDES LES AIDES FISCALES Dispositif ZAFR Concerne les entreprises nouvelles créées dans les ZAFR avant le 31/12/2020 Réservé aux entreprises soumises à un régime réel d imposition (IR ou IS) Exonération totale ou partielle d impôt sur les bénéfices sur une durée de 5 ans RDV 33
LES AIDES Astuce : Emettre une demande de rescrit Point de vigilance dispositif non ouvert si auto entrepreneur dans un premier temps 34
LES AIDES Dispositif ZFU Concerne les entreprises implantées ou crées dans les ZFU avant le 31/12/2020 Exonération totale ou partielle d impôt (IR ou IS) durant 8 ans 35
LES AIDES Dispositif ZRR Concerne les entreprises créées ou reprises dans les ZRR avant le 31/12/2015 Réservé aux entreprises soumises à un régime réel d imposition (IR ou IS) Exonération totale ou partielle d impôt sur les bénéfices sur une période de 8 ans 36
LES AIDES SOCIALES LES AIDES Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (ACCRE) Bénéficiaires Notamment les demandeurs d emploi bénéficiaires de l ARE Conditions Créer ou reprendre une entreprise, soit à titre individuel, soit sous forme de société Déposer un formulaire de demande d ACCRE au CFE (délai de 45 jours) 37
LES AIDES Nature de l aide Exonération partielle de cotisations sociales personnelles Report des cotisations RSI Possibilité de demander le report des cotisations des 12 premiers mois d activité 38
LES AIDES LES AIDES FINANCIERES Aide des collectivités territoriales Conseil Régional d Aquitaine Conseil Général de Gironde Communauté de Communes 39
LES AIDES Aides accordées par la Banque Publique d Investissement (BPI) Prêt à la création d entreprise Garantie d emprunt à hauteur de 50 à 60% 40
LES AIDES Autres aides octroyées Des prêts d honneur peuvent être alloués par : Initiative France : initiative-france.fr Réseau Entreprendre : reseau-entreprendre.org Association pour le droit à l initiative économique (ADIE) : adie.org France active : franceactive.org 41
LES AIDES Aides allouées par le Pôle Emploi Aide à la Reprise ou à la Création de l Entreprise (ARCE) Maintien des allocations d aide au retour à l emploi. Astuce : consulter le site guichet-entreprises.fr 42
L ACCOMPAGNEMENT PAR L EXPERT-COMPTABLE EN PHASE DE CREATION Deux tiers des créateurs accompagnés exercent toujours leur activité au bout de 3 ans Procéder à une étude de marché Etablissement d une étude prévisionnelle Paramétrage juridique, fiscal et social 43
L ACCOMPAGNEMENT PAR L EXPERT-COMPTABLE EN COURS DE FONCTIONNEMENT Respect des obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques Conseils pour mieux gérer et développer l entreprise Conseils pour la transmission de l entreprise 44
A VOS QUESTIONS 45