CNSTRUCTIN QUALITY - QUEST Document E - Référentiel Entreprises d installation/ conception de pompes à chaleur Critères d évaluation, procédure et formulaire de demande de label HEAT PUMP (& NRQual-PAC) - Version 5e 24/09/2015 Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be
Introduction Ce document comprend toute l information utile permettant aux entreprises d installation et de conception de pompes à chaleur d introduire une demande de labellisation. Le chapitre 1 décrit l objectif et la plus-value conférée par le label aux entreprises d installation/conception. Le chapitre 2 précise le champ d application de ce document. Le chapitre 3 donne des informations sur la procédure de demande de label et les tarifs pour la labellisation des entreprises et les modalités pratiques permettant d introduire une demande de label. Ce chapitre est basé sur le Document A «Cadre opérationnel» de CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST. Le chapitre 4 constitue le formulaire proprement dit d introduction d une demande de labellisation. A l aide de ce formulaire, toute entreprise peut se porter candidate à l obtention du label de qualité HEAT PUMP de CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST (ou du label NRQual-PAC). Ce formulaire consiste en deux parties: Déclaration d engagement, qui doit être remplie et signée; cette déclaration d engagement atteste que l entreprise s engage à respecter toutes les exigences du référentiel durant la durée complète de validité du label. Checklist pour la constitution du dossier de demande de labellisation; cette liste énumère les documents que tout demandeur est prié de transmettre en annexe à la déclaration d engagement. La déclaration d engagement signée, la checklist complétée et les annexes forment le dossier de demande de labellisation que tout demandeur est prié de transmettre à BCCA, l opérateur de labellisation de CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST. L annexe 1 décrit les exigences qualité qui doivent être respectées par le candidat et qui sont utilisées par CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST comme critères d évaluation. Un certain nombre d exigences de l annexe 1 font référence à des directives d évaluation (Document F), qui décrit de façon qualitative et/ou schématique les exigences utilisées. Il s agit e.a. du modèle de déclaration de conformité, de devis standards et d une liste standard permettant de déclarer les installations placées en tant qu installateur. L annexe 2 comprend un vocabulaire explicatif. Les annexes 3 et 4 comprennent un tableau qui doit/peut être rempli et ajouté à votre dossier de demande de label. Droits Aucun texte de cette publication ne peut être repris ou copié sans accord écrit de QUEST et CNSTRUCTIN QUALITY et mention explicite de la source. Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 2
Disclaimer En tant qu opérateur de labellisation des asbl CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST, BCCA exécute la procédure de labellisation de qualité des entreprises d installation/conception de manière professionnelle, sur base du dossier de demande et conformément aux documents applicables (le document A Cadre opérationnel et le document E Référentiel Entreprises d installation/ conception [technologie] ). L octroi du label de qualité signifie que l entreprise d installation/conception concernée satisfait, au moment de l octroi de l attestation de qualité, aux exigences de qualité reprises dans le document E. L introduction et la constitution du dossier de demande de labellisation, son évaluation et le paiement des coûts qui en découlent ne constituent en aucun cas la garantie d un résultat positif. Le non-octroi d un label ne peut par conséquent en aucun cas donner lieu au paiement d indemnités ou au remboursement des frais relatifs à la procédure et aux coûts d évaluation liés au traitement de la candidature. La demande de labellisation de qualité se fait sur base volontaire et n exempt pas l entreprise d installation/conception du respect de la réglementation en vigueur pour l installation concernée. Si le demandeur de l attestation de qualité conteste le traitement du dossier ou la décision de BCCA, il peut uniquement faire appel à la Commission de recours de BCCA, CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST, qui est la seule compétente en la matière. Il ne peut en aucun cas faire appel ou intenter une action contre les membres individuels de la Commission Technique / Conseil de Certification, qui donne un avis sur la décision de labellisation. Si le détenteur d une labellisation de qualité ne respecte pas ses engagements, BCCA se réserve le droit de suspendre sa labellisation ou de l annuler pendant sa période de validité, suivant la procédure en vigueur. Le champ d application ( scope ) des entreprises d installation/conception d une technologie déterminée est traité dans le présent document. Les activités qui ne font pas partie du champ d application ne peuvent pas faire l objet d une labellisation CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST. Chaque document CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST se voit attribué un numéro de version et une date d approbation. Un document est valable dès sa publication sur le site web et jusqu à un mois après la date de son remplacement par une version plus récente. Un dossier de demande de labellisation est évalué selon la version valable à la date de l accusé de recevabilité par BCCA. Les évaluations ultérieures ou le traitement de plaintes se réfèrent toujours aux documents valables à la date de l accusé de recevabilité, même si des versions plus récentes ont été publiées entre-temps. La responsabilité des asbl BCCA, CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST est dans tous les cas limitée à la réparation des dommages réels qui sont la conséquence immédiate et directe de leur faute grave ou intentionnelle, ou de la faute intentionnelle de leurs employés ou agents d exécution et est limitée au total du dédommagement par leur compagnie d assurance pour ce type de dommage. BCCA, CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST ne peuvent en aucun cas être tenues responsable de la perte de gains, d activités professionnelles, de revenus, de clientèle (en ce compris les préjudices causés à la réputation ou à l image), de gains ou d économies attendus, résultant de l octroi ou du non-octroi de l attestation de qualité ou de l usage qui en est fait. Les asbl CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST ne sont pas responsables de la réglementation applicable (en ce compris les normes techniques), des tests exécutés par le demandeur ou du contenu du dossier de demande et ne portent aucune responsabilité en la matière. Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 3
Table des matières Introduction... 2 Disclaimer... 3 Table des matières... 4 1. bjectifs, groupe cible et plus-value pour l installateur... 5 bjectifs... 5 Groupe cible... 5 Plus-value pour l installateur... 5 2. Champ d application: pompes à chaleur de petite taille... 6 3. Procédure de labellisation et modalités d enregistrement... 7 Procédure générale de demande de label... 7 Synthèse des critères de labellisation... 7 Formulaire de demande de label... 8 Dossier de demande de label... 8 Demande conjointe pour plusieurs technologies... 9 Audits d installations placées... 9 Tarifs... 9 Durée de validité d un label... 10 Modalités de paiement... 10 Modalités d enregistrement... 11 Autres informations... 11 4. Formulaire de demande de label HEAT PUMP ou NRQual-PAC... 12 Checklist pour la compilation des annexes nécessaires à la constitution du dossier de demande de label (HEAT PUMP ou NRQual-PAC)... 13 Annexe 1 Référentiel pour entreprises d installation/conception de pompes à chaleur... 15 Annexe 2 Vocabulaire explicatif... 16 Annexe 3 Tableau à remplir concernant vos conditions générales de vente... 17 Annexe 4 Tableau à remplir si vous utilisez des pompes à chaleur ne disposant pas du label EHPA 18 Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 4
1. bjectifs, groupe cible et plus-value pour l installateur bjectifs Le développement durable du marché des systèmes de production d énergie renouvelable de petite taille requiert un système de qualité intégral. L objectif de CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST est de développer, implémenter et gérer un système qualité pour ces systèmes. Les activités de CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST tiennent compte de la Directive Européenne sur la promotion des énergies renouvelables (2009/28/EC). L article 14 de cette directive concerne la certification des installateurs de systèmes d énergie renouvelable au niveau de l installateur individuel, via la formation professionnelle. Les entreprises labellisées par CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST devront employer au moins un installateur certifié (en tant que personne) pour le dimensionnement, l installation et la mise en service des technologies touchées par la directive. Groupe cible Le label «HEAT PUMP» de CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST est octroyé à des entreprises d installation/conception de pompes à chaleur. Par installation, on entend la livraison au client final, le placement, la vente et le service après-vente. Par conception, on entend le choix des composants afin d arriver à une installation avec une performance prévisible, le dimensionnement de l installation et la définition des prescriptions d installation. Le système de labellisation de CNSTRUCTIN QUALITY& QUEST vise à: ffrir un soutien aux entreprises d installation/conception pour la structuration de leurs prestations de services et pour valoriser la valeur ajoutée commerciale de ce système de qualité. ffrir au client final une valeur ajoutée claire par des prestations de services de qualité avant et après la livraison et par des garanties aussi importantes que possible quant au bon fonctionnement de l installation. Par la signature de la déclaration d engagement (voir chapitre 4), en tant qu entreprise d installation/conception de pompes à chaleur, le demandeur s engage à satisfaire toujours spontanément aux critères d évaluation de ce document, pendant la durée de la labellisation. Plus-value pour l installateur Un label de qualité constitue un investissement qui se récupère rapidement: btenir un label de qualité, c'est un investissement qui se récupère rapidement : pour un installateur de pompes à chaleur qui vend 25 systèmes par an, le coût d'un label «HEAT PUMP» représente 20 /installation. Les labels de qualité sont soutenus par la Région Wallonne. Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 5
Plus-value commerciale Le label de qualité «HEAT PUMP» de QUEST & CNSTRUCTIN QUALITY permet à toute entreprise labellisée de se démarquer de la concurrence et à tout particulier d identifier rapidement les bons professionnels, capables de les conseiller et d installer des systèmes de production d'énergie renouvelable dans le respect des règles de l art. Les entreprises d installation labellisées: Sont reprises sur la liste d'entreprises labellisées affichée sur le site de QUEST et sur celui de CNSTRUCTIN QUALITY; nt le droit d utiliser le label «HEAT PUMP» de QUEST & CNSTRUCTIN QUALITY; Disposent de matériel promotionnel (brochures, affiches personnalisées, autocollants,...); nt accès aux statistiques de fréquentation de leurs pages sur le website de QUEST (nombre de clics sur leurs pages et nombre de redirections vers leur site internet). Plus-value organisationnelle La mise en œuvre de certains principes de qualité est une source d efficacité et de productivité pour l entreprise, et donc d économies de frais de fonctionnement et de main d œuvre. Contrôler de façon consciencieuse la qualité du service rendu permet d augmenter la satisfaction du client et d éviter que l entreprise ne doive renvoyer un technicien, par exemple parce qu une installation n a pas été mise en service correctement. Nos labels de qualité sont une aide permettant d améliorer le process interne de l entreprise et d optimiser le niveau de qualité des prestations et des services rendus. Détenir un de nos labels, c est recevoir de CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST des documents/conseils techniques facilitant l application d une démarche de qualité efficace (formulaire de demande d offre, liste d inspection / check-list de mise en service, calculateur de production,..). 2. Champ d application: pompes à chaleur de petite taille La labellisation qualité pour les entreprises d installation/conception de pompes à chaleur concerne des systèmes qui, à l aide d une machine thermique, utilisent la chaleur présente dans l environnement pour le chauffage de logements et qui dont les caractéristiques sont les suivantes: Les installations concernées sont placées sur le territoire belge ; Il s agit de pompes à chaleur électriques ; Qui utilisent la chaleur du sol, de l eau (souterraine) ou de l air avec un circuit ouvert ou fermé; Les installations sont essentiellement utilisées pour le chauffage des bâtiments via une distribution d eau ou d air vers les différents espaces. Elles peuvent en complément aussi être utilisées pour la préparation d eau chaude sanitaire et/ou pour le refroidissement d espace; La pompe à chaleur doit être produite en série (produit standardisé) ; La capacité de chauffage de l unité est limitée à 100 kw ; Par système de pompe à chaleur, on entend l ensemble de l installation : pompe à chaleur, réservoir de stockage, raccords, isolation, pompe de circulation, unité de régulation, sondes de température, vase d expansion, réserve de remplissage, purgeurs et conduites, groupe de sécurité, source. Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 6
Le dimensionnement du système est limité aux applications résidentielles uni ou bifamiliales. L entreprise d installation fournit l installation dans son ensemble au client final, y compris tous les produits et composants, les travaux de montage, de couverture, de démolition et de finition, la réception, le tout résultant en un ensemble fonctionnant correctement. Cela implique que le client final n a qu une seule entreprise à contacter pour l ensemble de l installation. L entreprise d installation peut faire appel à des sous-traitants, par exemple des entreprises de conception, pour autant que le contrat et les garanties offertes à l utilisateur final soient conclus avec la seule entreprise d installation labellisée et que la sous-traitance soit mentionnée dans le contrat de vente. 3. Procédure de labellisation et modalités d enregistrement Procédure générale de demande de label Toute entreprise peut introduire une demande de labellisation, indépendamment de son appartenance à une fédération professionnelle. La description de la procédure de labellisation pour les entreprises d installation/conception est décrite in extenso dans le Document A («Cadre pérationnel») de CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST. Ce document est disponible sur www.questforquality.be. La procédure de labellisation est gérée par l opérateur de labellisation BCCA. Les principales étapes de la procédure sont: Introduction de la demande de labellisation par le candidat. Contrôle de la recevabilité de la demande. Evaluation du dossier de demande de labellisation par un évaluateur (visite en entreprise et audit d une installation). Evaluation de la demande de labellisation par la Commission Technique/ Conseil de Certification : avis positif ou négatif. ctroi (/refus) du label et notification du droit d usage du logo «HEAT PUMP» de CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST. Audits par coup de sonde d installations placées (min. un par an). Traitement des plaintes d utilisateurs finaux. Renouvellement du label tous les 5 ans. Synthèse des critères de labellisation Les critères d évaluation figurent à l annexe 1. Ils peuvent être résumés comme suit: Conditions relatives à l entreprise d installation/conception: L'entreprise doit disposer des enregistrements, accès à la profession et assurances requises. L entreprise doit disposer d une procédure de gestion des plaintes. En cas de sous-traitance, elle doit veiller au respect des exigences de QUEST & CNSTRUCTIN QUALITY par le sous-traitant. Les conditions générales de vente doivent aussi respecter certaines conditions. Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 7
Conditions relatives à la capacité à concevoir une installation: La capacité à concevoir une installation est contrôlée sur base d un certain nombre de documents: les plans techniques de l'installation, les spécifications techniques des composants utilisés, les certificats de conformité, les calculs de rendement énergétique, les manuels pour l'utilisateur. Ces documents constituent le dossier as-built, qui est remis à chaque client lors de la réception de l installation, et dont une copie est conservée par l entreprise. Le dossier as-built complet d une installation opérationnelle effectivement placée est un élément clé de l évaluation de la demande de label. Le contenu minimal du dossier as-built est précisé à l annexe 1. Conditions relatives à la capacité à placer une installation: La capacité à placer une installation est contrôlée à l aide d audits aléatoires d installations placées par l entreprise d installation/conception. Les auditeurs du BCCA utilisent à cette fin une check-list qui est visée à l annexe 1. Chaque client reçoit de l entreprise labellisée une déclaration de conformité papier signée, qui confirme formellement la conformité de cette installation avec les exigences de CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST et qui précise que l installation pourra être auditée par l opérateur de labellisation BCCA, dans le cadre de la supervision qu il assure sur l entreprise labellisée. Une copie papier de la déclaration de conformité est conservée par l entreprise. BCCA mettra à disposition un modèle standard de déclaration de conformité sous forme électronique. Chaque déclaration remise par l entreprise labellisée est pourvue d un numéro chronologique unique. A brève échéance, la délivrance des déclarations de conformité se déroulera de façon électronique, via accès à une base de données en ligne, où toutes les installations couvertes par une déclaration de conformité seront enregistrées. Les entreprises d installation/conception qui auront été entretemps labellisées se convertiront à ce système lors de la prolongation de leur label. Le système d audit sera revu à l occasion de ce changement. Formulaire de demande de label Un formulaire doit être utilisé pour introduire formellement une demande de labellisation et fournir les données nécessaires à l évaluation de la demande. Ce formulaire se trouve au chapitre 4 du présent document et est constitué d une déclaration d intention et d une checklist. Le demandeur est prié d y annexer certains documents. Chaque annexe doit clairement faire référence à un point de la checklist. Dossier de demande de label Le dossier de demande de labellisation comporte: La déclaration d intention signée (voir chapitre 4). La checklist complétée (voir chapitre 4). Les annexes (voir chapitre 4). Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 8
Demande conjointe pour plusieurs technologies En matière d énergies renouvelables, CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST offrent la possibilité d introduire une demande de labellisation pour les technologies suivantes: Systèmes photovoltaïques raccordés au réseau (label «SLAR PV»). Chauffe-eau solaires domestiques (label «SLAR THERMAL»). Installations de pompes à chaleur électriques, avec ou sans préparation d eau chaude sanitaire (label «HEAT PUMP»). Si une entreprise souhaite introduire une demande de labellisation pour plus d une technologie à la fois, elle est priée de suivre les modalités suivantes: Le candidat utilise par technologie un formulaire de demande de labellisation (déclaration d engagement et checklist). Certaines annexes relatives à l entreprise candidate doivent être jointes une seule fois dans le dossier de demande de labellisation. En cas d introduction d une demande combinée pour plusieurs technologies, une réduction de tarif est offerte au demandeur (voir ci-dessous). Audits d installations placées Pour l évaluation initiale d une demande de label et chaque année après l octroi d un label, au moins un audit d une installation placée par l entreprise candidate/labellisée est effectué. La/les installations à auditer sont choisies dans une liste qui est transmise par l entreprise candidate/labellisée à l opérateur de labellisation BCCA. La procédure utilisée pour choisir et auditer des installations est décrite en détail dans le chapitre 5.3 du Document A «Cadre pérationnel» de CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST. Les installations sont auditées sur base de la checklist qui est visée à l annexe 1 de ce document. Tarifs Les tarifs appliqués sont repris dans le tableau ci-dessous. Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 9
Demande de labellisation Entreprise d installation/conception Prix en (HTVA 21%) Info Frais de dossier totaux pour le contrôle de recevabilité administrative par l opérateur, pour l évaluation du dossier de demande par un évaluateur, le(s) audit(s) d installation et pour l évaluation par la Commission Technique / Conseil de Certification (CT). Pour une technologie: Moins de 50 installations placées par an 700 /an De 50 à 99 installations placées par an 1.100 /an De 100 à 149 installations placées par an 1.500 /an De 150 à 199 installations placées par an 1.900 /an A partir de 200 installations placées par an 2.300 /an Le nombre d installations prises en considération est calculé comme suit : i) si première demande de label : les 12 mois qui précèdent la demande de label ; ii) pour une entreprise déjà labellisée : chaque fois pour les périodes suivantes consécutives de 12 mois Coût d un audit supplémentaire 450 /audit Voir chapitre 5.2.2 du Document A «Cadre pérationnel» Si une ou plusieurs installation(s) n est/ne sont pas déclarée(s) dans la liste des installations placées que l entreprise transmet périodiquement à l opérateur de labellisation BCCA (voir chapitre 5.3 du Document A «Cadre pérationnel»), l entreprise labellisée court le risque de se voir immédiatement retirer son label. Les honoraires susmentionnés sont hors T.V.A. Ils sont valables pour l année 2014 et sont indexés annuellement au 1er janvier sur base de la formule suivante : dans laquelle h = montant revu h0 = montant de base S = valeur de l index général S du dernier trimestre de l année qui précède l année considérée, publié par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie S0 = valeur de S du dernier trimestre 2013 Durée de validité d un label La durée de validité d un label est de 5 ans, sauf en cas de suspension ou retrait d un label, tel que prévu au chapitre 5.5 du Document A («Cadre pérationnel»). Modalités de paiement Lors de la demande d un label, si le dossier est recevable, le responsable secteur du BCCA envoie une facture au demandeur. Une demande de labellisation n est définitivement recevable qu après le paiement de cette facture. Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 10
Pour les autres années, tant celles de validité du label que celle de relabellisation, le responsable de secteur du BCCA adresse une facture à l entreprise au même moment que la demande du listing des installations placées au cours de 12 derniers mois, soit au plus tard 4 mois avant la date anniversaire de l octroi initial. Modalités d enregistrement Langue Les documents destinés à une utilisation externe doivent être rédigés dans la langue de l utilisateur final de la pompe à chaleur, pour autant qu il s agisse d une langue officielle belge. Les autres documents et éléments d information fournis peuvent être rédigés dans l une des deux langues de travail : français ou néerlandais. Les certificats de tests et rapports à fournir sont des copies des originaux, rédigés ou traduits en néerlandais, français, allemand ou anglais. Adresse postale Le dossier de demande de labellisation doit être envoyé à l adresse indiquée ci-dessous: BCCA Aarlensstraat, 53 rue d Arlon B-1040 Brussel Bruxelles M. Janick Pierard <j.pierard@bcca.be> Le dossier complet doit aussi être fourni sur support électronique. La déclaration d engagement (voir chapitre 4) doit être signée à la main. Une copie Word/Pdf de la déclaration d engagement remplie (voir chapitre 4) doit aussi être envoyée parallèlement par mail à l adresse info@questforquality.be. Autres informations Des informations complémentaires sont disponibles sur www.questforquality.be of www.constructionquality.be. Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 11
4. Formulaire de demande de label HEAT PUMP ou NRQual-PAC A remplir, signer et renvoyer au BCCA, rue d Arlon, 53, 1040 Bruxelles - M. Janick Pierard <j.pierard@bcca.be>) TYPE DE DEMANDE: Label HEAT PUMP Label NRQual-PAC [J introduis aussi parallèlement une demande pour la technologie suivante:] IDENTIFICATIN DU DEMANDEUR: Nom de l entreprise Adresse Tél Personne de contact E-mail Website Numéro d entreprise Nombre de travailleurs occupés (équivalents temps plein) Nombre de travailleurs occupés dans l activité pompes à chaleur (équivalents temps plein) Nombre de pompes à chaleur domestiques placés dans les 12 derniers mois Le soussigné, représentant valablement la société, accepte les dispositions du présent document, e.a. du chapitre Disclaimer, et du Document A «Cadre pérationnel» de CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST dans sa version la plus récente. Le soussigné s engage notamment à accepter des audits d installations placées selon les procédures décrites dans le Document A «Cadre pérationnel». Il déclare l exactitude: Des informations reprises dans cette déclaration. Des annexes comprises dans le dossier de demande, e.a. la liste des installations placées. Par la signature de la déclaration d engagement, en tant qu entreprise d installation/conception de pompes à chaleur, le demandeur s engage à satisfaire toujours spontanément aux critères d évaluation de ce document, pendant la durée de la labellisation. Nom : Date : Fonction : Signature : Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 12
Checklist pour la compilation des annexes nécessaires à la constitution du dossier de demande de label (HEAT PUMP ou NRQual-PAC) Les documents ci-dessous doivent être annexés dans le dossier de demande de label Documents requis Vos Conditions générales de vente + le tableau situé en annexe 3 au présent document, dûment rempli Numéro de référence de chaque document (électronique) qui est annexé dans le dossier de demande [nom_candidat]_exigence_1 Check demandeur Présent dans le dossier de demande Description de la procédure de gestion des plaintes [nom_candidat]_exigence_2 Contrat d assurance RC de l entreprise [nom_candidat]_exigence_3 Description de la procédure interne de contrôle du respect des exigences de CNSTRUCTIN QUALITY & QUEST par des sous-traitants éventuels + liste des sous-traitants (pas d application pour les sous-traitants actifs dans le forage) Liste de toutes les installations (domestiques) placées pendant les 12 derniers mois Avec le nom du client, la commune, si la pompe à chaleur dispose d un label de qualité EHPA ou non et la date de la mise en service En format Excel Preuve de la présence dans votre entreprise d'au moins une personne certifiée Qualiwall (RESCert) pour les pompes à chaleur [nom_candidat]_exigence_4 [nom_candidat]_exigence_5 [nom_candidat]_exigence_6 Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 13
Les documents ci-dessous doivent être transmis à l opérateur de labellisation BCCA quand une INSTALLATIN à auditer est choisie par BCCA ils ne doivent pas être annexés dans le dossier de demande de label Documents requis Documents du dossier as-built de l installation : Numéro de référence de chaque document (électronique) qui est annexé dans le dossier de demande Check demandeur Présent dans le dossier de demande Contrat : donnés techniques présentes dans le devis Plans techniques de l installation: - schéma de principe schéma hydraulique - plan de montage et prescriptions de montage Spécifications techniques/datasheets/fiches de: - module de génération de chaleur - système de distribution de chaleur - système de distribution - système source Calculs de rendement Manuel d utilisation, consignes d entretien, contrat d entretien Déclaration de conformité (pas d application lors d une première demande de label) [nom_candidat_exigence_1_[no m client] [nom_candidat_exigence_2_[no m client] [nom_candidat_exigence_3_[no m client] [nom_candidat_exigence_4_[no m client] [nom_candidat_exigence_5_[no m client] [nom_candidat_exigence_6_[no m client] Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 14
Annexe 1 Référentiel pour entreprises d installation/conception de pompes à chaleur Le présent référentiel pour entreprises d installation et de conception de pompes à chaleur comprend, sous la forme d une checklist, les exigences de qualité et les directives d évaluation permettant à l opérateur de labellisation BCCA d évaluer les candidatures. La checklist est construite comme suit (colonnes de gauche à droite): Chaque exigence porte un numéro de référence correspondant au numéro d exigence des documents mentionnés aux pages 13 et 14 de ce document (chapitre 4). Description de l exigence (critère d évaluation) Une directive qualitative pour l approbation (K), le refus (NK) ou l approbation partielle (+/-) de l exigence. Une illustration pour une meilleure compréhension de l exigence ou un renvoi vers plus d information dans d autres documents de QUEST-CNSTRUCTIN QUALITY. Un facteur de pondération non modifiable qui indique l importance de ce critère dans le score total. Ceci permet (à l installateur) d estimer l impact d une lacune éventuelle pour une ou plusieurs exigences. Les exigences pourvues d une pondération de 10 sont des exigences VET, qui doivent être totalement respectées par le demandeur. N importe quel manquement dans le dossier de demande de labellisation relatif à une telle exigence conduit à un refus d office de la candidature. Cette check-list est disponible : Fichier pdf : CQQuest_Doc_E_HEAT_PUMP_V5_Annexe_1.pdf Fichier Excel : CQQuest_Doc_E_HEAT_PUMP_V5_Annexe_1.xls Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 15
Annexe 2 Vocabulaire explicatif Entreprise d'installation Produit Label de qualité EHPA STC ST ECS Fournisseur Pompe à chaleur Partie qui vend et installe des systèmes solaires photovoltaïques prêts à l'emploi à des utilisateurs finaux Dénomination générique pour une pompe à chaleur standard Label de qualité européen volontaire attestant qu une pompe à chaleur répond aux normes imposées. Appliqué en Belgique par Quest asbl Conditions Standard de Test Spécifications Techniques Eau Chaude Sanitaire Le fabricant ayant sa propre structure de vente ou l importateur/distributeur de composants de base de pompes à chaleur et qui commercialise ces éléments comme un ensemble (pompe à chaleur) à des entreprises d installation de pompes à chaleur et qui assurent le service après vente du produit Une machine thermodynamique qui convertit de la chaleur à un bas niveau de température vers un niveau de température élevé. La pompe à chaleur, comme ensemble, contient au minimum les éléments du cycle thermodynamique complet, à savoir le compresseur, le condenseur, le détendeur et l évaporateur. Les autres éléments comme le système de régulation, les pompes de circulation, les ventilateurs, les autres échangeurs et autres peuvent également faire partie de la pompe à chaleur. Système de pompe à chaleur Une installation complète d une pompe à chaleur, y compris le système de captation de chaleur, le système de distribution de chaleur et autres équipements complémentaires, soit l ensemble des éléments livrés pour un parfait fonctionnement. CP SPF Coefficient f Performance. Exprime la performance de la pompe à chaleur par rapport à une température de référence pour la source et pour la distribution. Il s agit d une valeur instantanée, d une caractéristique de l appareil mesurée dans un laboratoire de test. Seasonal Performance Factor. Exprime la performance de l ensemble du système de pompe à chaleur, y compris les pertes électriques et thermiques. Il s agit d une valeur valable pour une période, une caractéristique de l installation. Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 16
Annexe 3 Tableau à remplir concernant vos conditions générales de vente Si vous demandez un label, merci de remplir et de nous renvoyer ce tableau en annexe à vos conditions générales de vente. Exigences à respecter pour être conforme au référentiel de Quest & Construction Quality Le contrat indique un prix total pour la réception de l installation complète prête à l emploi. Le contrat stipule que l'entreprise d'installation est couverte par une assurance en responsabilité civile couvrant les risques de dommages au bâtiment suite à des erreurs ou malfaçons commises lors du placement de la pompe à chaleur, constatés pendant les travaux ou après la réception de l'installation. Durant au minimum les deux premières années, une garantie totale d installation (garantie sur les composants et les activités) est offerte par l entreprise d installation au client final, prévoyant: le remplacement gratuit de composants présentant des défauts de fabrication, le remplacement gratuit des composants incorrectement utilisés par l entreprise d installation, et la réparation gratuite des erreurs d installation, y compris les coûts de transport, de déplacement et de réinstallation, Vos conditions générales respectent ces exigences oui/non oui/non oui/non A quelle page et quel paragraphe/article de vos conditions générales pouvonsnous retrouver cette exigence? Après échéance de la garantie totale de 2 ans sur l installation, une garantie produit supplémentaire doit être offerte, qui consiste qui consiste en la mise à disposition des composants défectueux -10 ans sur les pièces de rechange-, sans couverture des coûts de transport, de déplacement et de réinstallation qui sont à charge du client. L entreprise d installation s engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables après notification d un défaut par un client, afin de proposer une solution. Le contrat contient la clause d'attribution de compétence à la Commission de Conciliation Construction en cas de litige technique entre l'entreprise d'installation et son client. L'entreprise d'installation spécifie l'assistance comprise pour remplir les différents formulaires relatifs aux subsides, primes, autorisations, permis et/ou taxes. L'entreprise d'installation indique clairement quels documents de demande sont mis à disposition du client. oui/non oui/non oui/non oui/non Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 17
Annexe 4 Tableau à remplir si vous utilisez des pompes à chaleur ne disposant pas du label EHPA Si les pompes à chaleur que vous placez ne disposent pas du label de qualité EHPA, elles peuvent être considérées comme équivalentes si elles respectent des valeurs de CP minimales et conditions de test équivalentes et figurent sur la liste des pompes à chaleur éligibles aux primes énergie de la Région Wallonne (http://energie.wallonie.be/fr/pompe-a-chaleur-pour-le-chauffageou-combinee-pour-le-chauffage-et-l-eau-chaude-sanitaire-2014.html?idc=6367&idd=91450 ). En outre, vous devez remplir le formulaire à la page suivante et apporter la preuve que les conditions suivantes sont respectées: marquage CE, disponibilité de tous les manuels dans la langue de l utilisateur, disponibilité d un service client après-vente avec temps de réaction de 24 h, garantie de 2 ans sur le produit et disponibilité de pièces de rechange pendant 10 ans. Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 18
A remplir par le fabricant/distributeur du modèle de pompe à chaleur Door fabricant/verdeler van het model warmtepomp in te vullen Entreprise/Bedrijf: Personne de contact/contactpersoon: Tél/Tel E-mail: Identification du modèle de PAC/identificatie van warmtepomp model: Le modèle répond à l'exigence/het model voldoet aan deze eis Numéro/référence de la pièce justificative/nummer /referentie van bewijsstuk Déclaration de conformité marquage CE/Conformiteitsverklaring CE oui-ja/non-nee Documentation technique pour les concepteurs/installateurs disponible en Français/Technische documentatie voor ontwerpers/installateurs beschikbaar in het Nederlands: Installation regulations oui-ja/non-nee Dimensional drawing incl minimum clearances oui-ja/non-nee Schematic diagram, fluid systems oui-ja/non-nee Schematic diagram, electrical system oui-ja/non-nee General information and safety recommendations for proper use oui-ja/non-nee Main components oui-ja/non-nee Heat pump operation (start-up, temperature adjustment, manual operation) oui-ja/non-nee Maintenance oui-ja/non-nee Trouble shooting oui-ja/non-nee Warranty terms oui-ja/non-nee Service Après-vente en Français/Dienst na verkoop in het Nederlands: Service clients/klantendienst: preuve de l'existence d un service client après-vente avec temps de réaction de 24 h / rganisatie van de klantendienst: bewijs van dienst na-verkoop met een reactietijd van 24 uur oui-ja/non-nee Garantie de deux ans sur le produit/twee-jarige productgarantie Disponibilité de pièces de rechange pendant 10 ans/10 jaar beschikbaarheid van reserveonderdelen oui-ja/non-nee oui-ja/non-nee Date/Datum: Nom et prénom/naam en voornaam: Signature/Tekening: Mention "Je certifie qu les informations ci-dessus sont correctes/melding "Ik certificeer dat de boven-vermelde informetie correct zijn" Ce document sera traité de façon confidentielle/dit document zal vertrouwelijk behandeld worden Quest vzw/asbl Quality Centre for Sustainable Energy Technologies www.questforquality.be 19