Communauté de Communes Thann-Cernay 3 rue de Soultz 68704 CERNAY CEDEX Mission de contrôle technique et de coordination SPS pour la réhabilitation du futur siège communautaire Règlement de Consultation (RC) Date limite de réception des offres : 19/06/2015 à 12h00 1
SOMMAIRE Article 1er. Objet de la consultation- dispositions générales... 3 1.1. Objet de la consultation... 3 1.2. Lieu d'exécution des prestations... 3 1.3. Divisions en lots et en tranches... 3 1.4. Forme du marché... 3 1.5. Durée du marchée... 3 1.6. Unité monétaire- Langue... 3 Article 2. Conditions de la consultation... 4 2.1. Pouvoir adjudicateur... 4 2.2. Organisation de la consultation... 4 2.3. Modifications de détails au dossier de consultation... 4 2.4. Délai de validité des offres... 4 2.5. Variantes et prestations supplémentaires éventuelles... 4 Article 3. Présentation des offres... 4 Article 4. Conditions d'envoi ou de remise des offres... 5 Article 5. Examen des offres et attribution du marché... 8 Article 6. Renseignements complémentaires... 9 Article 7. Procédures de recours... 9 7.1 - Instance chargée des procédures de recours... 9 7.2 - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours... 9 2
Article 1er. Objet de la consultation- dispositions générales 1.1. Objet de la consultation Le présent marché a pour objet la Mission de contrôle technique et de coordination SPS pour la réhabilitation du futur siège communautaire. 1.2. Lieu d'exécution des prestations 11, rue de l industrie 68700 CERNAY 1.3. Divisions en lots et en tranches 1.3.1. Lots Les prestations sont divisées en deux lots distincts à savoir : Lot n 1 : Mission de contrôle technique Lot n 2 : Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs Par ailleurs, il est fait rappel de la règle de l incompatibilité de l activité de contrôle technique avec l exercice de toute activité de conception, d exécution ou d expertise d un ouvrage en vertu de l article L.111-25 du Code de la construction et de l habitation et de l article R.111-31 du même code. De même, un coordonnateur SPS ne peut pas être chargé de la fonction de contrôleur technique prévue à l article L.111-23 du Code de la construction et de l habitation dans le cadre d une même opération de bâtiment ou de génie civil, en application de l article R.4532-19 du Code du travail. La même entreprise peut présenter pour le marché plusieurs offres pour le marché en agissant à la fois : en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements ; en qualité de membre de plusieurs groupements. 1.3.2. Tranches Les prestations ne sont pas divisées en tranches. 1.4. Forme du marché Le présent marché est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions de l article 28 du Code des marché publics 1.5. Durée du marchée Le marché s'achèvera que ce soit pour les lots n 1 et 2, au dernier jour de la période de garantie de parfait achèvement de l opération concernée. 1.6. Unité monétaire- Langue Le candidat est informé que l administration souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : Euro Le candidat, s il présente un document rédigé dans une autre langue que la langue française, devra obligatoirement transmettre une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté 3
Article 2. Conditions de la consultation 2.1. Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur contractante est : Communauté de Communes de Thann-Cernay L'autorité compétente est : M. LUTTRINGER, Président 2.2. Organisation de la consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : Le présent règlement de consultation ; un acte d'engagement par lot; un cahier des clauses particulières par lot ; Le programme technique détaillé 2.3. Modifications de détails au dossier de consultation La Communauté de Communes THANN-CERNAY se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications doivent être reçues par les candidats au plus tard 7 jours avant la date de réception des offres. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 2.4. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2.5. Variantes et prestations supplémentaires éventuelles Les variantes ne sont pas autorisées. Aucune Prestations supplémentaire éventuelle n est prévue au présent marché. Article 3. Présentation des offres Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui A - Justifications à produire au titre de la candidature - Une lettre de candidature(dc1) dûment datée et signée - Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC2) - Les délégations de pouvoir le cas échéant, - Une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. - Un RIB Conformément à l article 45 du CMP, modifié par le décret n 2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 5, Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Si le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché n a pas produit les attestations mentionnées à l article 46 du CMP au stade de sa candidature, il devra produire dans un délai de 7 jours francs à compter de la demande adressée par la personne publique avant la conclusion du marché : - Les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 du Code du Travail. - Les attestations et certificats délivrés par les organismes compétents attestant qu il s est acquitté de ses cotisations fiscales et sociales.(ou NOTI II) 4
L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise ces pièces. A défaut de production dans les temps impartis, son offre sera rejetée et le marché sera attribué à l offre classée en deuxième position, dans les mêmes conditions. B Justifications à produire au titre de l offre un acte d'engagement daté et signé ; Un dossier technique comprenant : o une note sur les moyens humains affectés à la mission (noms, fonctions des personnes affectées, CV, formation) o un descriptif des moyens humains mis en œuvre sur le chantier, o méthodologie appliquée en phase conception et en phase exécution Un échéancier à établir par le candidat définissant pour chaque étape ou partie du marché exécutée, la quotité correspondante et, éventuellement, pour chaque étape ou partie du marché entreprise, la fraction de la quotité correspondante, égale au pourcentage d'exécution des prestations de l'étape ou de la partie considérée. Article 4. Conditions d'envoi ou de remise des offres A - Remise des offres papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté, par tout moyen permettant d en garantir la confidentialité et de déterminer la date et l heure exacte de réception (pli recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé), à : Monsieur le Président Communauté de Communes Thann-Cernay 3, rue de Soultz BP 10228 68704 CERNAY Cedex Horaires d ouverture : - du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30 17h30 - le vendredi : 9h00 12h00 et 14h00 16h00 L enveloppe portera les mentions suivantes : Marché Procédure Adaptée «Mission de contrôle technique et de coordination SPS- Futur siège communautaire Ne pas ouvrir» Les offres doivent parvenir à destination avant le 19 juin 2015 à 12h00. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. B - Remise des offres par voie électronique L acheteur public accepte la transmission des offres des candidats par voie électronique sécurisée à l adresse suivante : www.amhr.fr En application de la réglementation relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats répondant par voie dématérialisée pourront faire parvenir en parallèle une copie de sauvegarde sous forme papier ou support physique électronique. Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte qu en cas de défaillance du système informatique ou de détection d un virus. En aucun cas elle ne pourra venir compléter l offre électronique. Si la copie de sauvegarde n est pas ouverte, elle sera détruite par le pouvoir adjudicateur. Les candidats désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant, à la personne publique, de s assurer que leurs candidatures et leurs offres sont transmises et signées par cette personne. 5
La date et l heure qui seront pris en compte par le pouvoir adjudicateur correspondent au dispositif d horodatage de la plate-forme. Pour répondre à la consultation sous format électronique, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être inscrite sur la plate-forme de gestion de marchés publics de la collectivité, titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse. La plate-forme de gestion de marchés publics de la collectivité : www.amhr.fr accepte les certificats électroniques selon les modalités définies ci-dessous. Chaque candidat doit produire un dossier de réponse comprenant les pièces précisées dans le tableau cidessous. Chaque pièce dont la signature individuelle est requise (cf. tableau ci-dessous) doit être signée de façon individuelle, y compris sous forme électronique. Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur à partir du 1er octobre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives : - au certificat de signature du signataire - à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires Ces conditions sont décrites ci-après. Il est impératif que le soumissionnaire en prenne connaissance avec attention. En effet, selon les choix du soumissionnaire concernant le certificat utilisé (Cas C1 ou C2 ou C3) d'une part et l'outil de signature utilisé (Cas OS1 ou OS2) d'autre part, il lui faut produire différents types de justificatifs, tels que précisés dans les articles suivants. Certificat reconnu (cas C1) Aucun justificatif à fournir Justificatifs "Outil de signature" à fournir Certificat non référencé (cas C2) Justificatifs "Autorité de certification" à fournir Justificatifs "Autorité de certification" à fournir Justificatifs "Outil de signature" à fournir Exigences relatives au certificat de signature du signataire Le certificat de signature du signataire doit être conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Cas C1 : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" - Aucun justificatif à fournir Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes : Liste de confiance RGS (France) EU Trusted Lists of Certification Service Providers (Commission européenne) PRIS V1 (France) (uniquement jusqu'au 18 mai 2013) Outil de signature de la plateforme (cas OS1) Outil de signature de soumissionnaire (cas OS2) Adresse internet http://references.modernisation.gouv.fr/liste-des-offresréférencées http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_le gislation/trusted_lists/index_en.htm http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. La conformité du produit au RGS est présumée. Cas C2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance - Différents justificatifs à fournir 6
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS), et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique. Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : a. preuve de la qualification de l'autorité de certification ou compte-rendu d'audit, b. politique de certification, c. adresse du site internet du référencement de l'autorité de certification par le pays d'établissement, 2) les outils techniques de vérification du certificat : a. chaîne de certification complète jusqu'à l'autorité de Certification racine, b. adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats (CRL) Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour le pouvoir adjudicateur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. Outil de signature utilisé pour signer les fichiers La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix. Cas OS1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme Aucun justificatif à fournir La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES. Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé. Cas OS2 : le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme Différents justificatifs à fournir Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes : - Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. - Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) indication du format de signature utilisé : a. format technique (XAdES, CAdES ou PAdES), b. mode d'accès à la signature ("signature enveloppée" ou "signature détachée", cf. Définition en Annexe), c. extension du fichier informatique du Jeton de signature en cas de signature détachée (ex: extension "*.xml") 2) indication de l'outil de signature utilisé : a. nom de l'outil, b. éditeur, c. description succincte (ex : site Internet de présentation) 3) indication de l'outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible par le pouvoir adjudicateur a. Lien internet de récupération de l'outil ou fourniture de l'outil lui-même b. Notice d'utilisation en langue française c. Présentation des d'installation : type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc. d. Procédure de vérification alternative en cas d'installation ou de vérification impossible pour le pouvoir adjudicateur: contact à joindre, support distant, support sur site, etc. 7
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. Dossier ZIP et signature scannée Rappels généraux : - Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres. - Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip. - Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. 1) Définitions 2) Signature enveloppée, Signature détachée, Jeton de signature La signature électronique d'un fichier peut être "enveloppée" ou "détachée". On parle de "signature enveloppée" lorsque le fichier signé intègre en lui-même la signature. On parle de "signature détachée" lorsque la signature électronique se présente sous la forme d'un fichier informatique autonome, distinct du fichier d'origine. Ce fichier autonome est appelé Jeton de signature. Les offres doivent être remises sur la plate-forme de gestion de marchés publics de la collectivité à l'adresse suivante : www.amhr.fr Le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des documents par voie électronique directement sur le site de téléchargement de l association des maires du Haut-Rhin : www.amhr.fr ATTENTION : la transmission par simple mail ou sur support physique électronique n est pas autorisée Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Article 5. Examen des offres et attribution du marché Après réception et examen des offres, il est établi un premier classement des offres. Une phase de négociation pourra être engagée avec tous les candidats dont l offre a été classée. A l issue de cette phase de négociation un deuxième classement sera effectué. Le choix de l'attributaire est fondée sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de points : Prix des prestations Valeur technique ( au vu du dossier technique) 60 points 40 points Les candidats ont la faculté de répondre à un ou plusieurs lots. Afin de respecter la règle de l incompatibilité entre les fonctions de contrôleur technique et de coordinateur SPS pour une même opération, chaque candidat ne pourra se voir attribué qu un seul lot. Le candidat classé premier pour plusieurs lots différents se verra attribuer le lot le plus important. 8
Article 6. Renseignements complémentaires Les renseignements peuvent être obtenus à la même adresse que celle du pouvoir adjudicateur. Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite ou par mail à : COMMUNAUTE de COMMUNES de THANN CERNAY (coordonnées en première page du présent règlement) Contact technique : M.POUEY : c.pouey@cc-thann-cernay.fr Contact administratif : Mme NOSIBOR : a.nosibor@cc-thann-cernay.fr Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier sur le site www.amhr.fr Article 7. Procédures de recours 7.1 - INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix B.P. 51038 67070 STRASBOURG Cedex E-mail : greffe.ta.strasbourg@juradm.fr Tél : 03.88.21.23.23 Fax : 03.88.36.44.66 7.2 - SERVICE AUPRES DUQUEL DES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS CONCERNANT L INTRODUCTION DES RECOURS Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix B.P. 51038 67070 STRASBOURG Cedex E-mail : greffe.ta.strasbourg@juradm.fr Tél : 03.88.21.23.23 Fax : 03.88.36.44.66 9