formant QUORUM, ainsi que Madame Doris Parent, directrice générale et secrétaire-trésorière.

Procès-verbal de la séance régulière du conseil tenue le 6 juillet 2015 au Centre Communautaire André-Guy Trudeau, au 5000 rue Des Loisirs, Saint-Mathieu-de-Beloeil, à 20h, sous la présidence de Monsieur Michel Aubin, maire. Sont présents les conseillers: Madame Diane Demers, district No. 1 Monsieur Réal Jean, district No. 3 Monsieur Normand Teasdale, district No. 5 formant QUORUM, ainsi que Madame Doris Parent, directrice générale et secrétaire-trésorière. Étaient absents : Monsieur Sylvain Lavallée, district No. 2 Monsieur Guy Lévesque, district No. 4 Monsieur Denis Goyette, district No. 6 ORDRE DU JOUR 1. Constatation du quorum et ouverture de la séance 2. Ordre du jour 2.1 Adoption de l ordre du jour 3. Adoption des procès-verbaux 3.1 Séance régulière du 1 er juin 2015 4. Correspondance et information 4.1 Dépôt de la liste de correspondance enregistrée du mois de juin 2015 4.2 Information de M. le maire (s il y a lieu) 5. Avis de motion 5.1 Avis de motion en vue de présenter un règlement modifiant le règlement No. 12.03 concernant les branchements des conduites d égouts privés aux conduites d égouts publics (12.03.01.15) 6. Règlements 7. Rapport des comités et commissions 7.1 Dépôt du compte-rendu de la rencontre du CCU 9 juin 2015 7.2 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire de la Régie de l AIBR 12 mai 2015 7.3 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du CCRA de la MRC de la Valléedu-Richelieu 8 juin 2015 7.4 Dépôt du procès-verbal de la rencontre du comité de cours d eau de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 8 juin 2015 7.5 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la MRC de la Valléedu-Richelieu 28 mai 2015 7.6 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil d administration de la Régie de police intermunicipale Richelieu-Saint-Laurent 27 mai 2015 1

8. Administration 8.1 Offre de renouvellement du bail au 4000, rue des Loisirs Poste de la Sûreté du Québec 8.2 Offre de participation active au sein de la RITAVR à titre de municipalité membre 9. Finances 9.1 Acceptation du registre des chèques du mois de juin 2015, des prélèvements automatiques et du compte-salaires 9.2 Acceptation du bordereau des comptes payables du mois de juin 2015 9.3 Tournoi de golf du Centre d Action Bénévole de la Vallée-du-Richelieu (CABVR) 9.4 Tournoi de golf du club Optimiste de McMasterville 9.5 Rapport de gestion financière au 31 mai 2015 9.6 Annulation d une facture diverse No. 1037 dossier en recouvrement 10. Sécurité publique 11. Transport - Circulation - Travaux publics 11.1 Embauche d un étudiant entretien des parcs et espaces verts 12. Hygiène 12.1 Entretien des espaces verts Les constructions Dominic Cyr inc. 12.2 Critères d évaluation pour appel d offres services professionnels projet d égout secteurs O et I (2 e partie), pavage et autres travaux 13. Permis et inspection 13.1 Demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 chemin du Crépuscule (Bâtiment Q du projet intégré Lumicité commercial) 13.2 Demande de certificat d autorisation d enseignes sur bâtiment assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 4605, chemin du Crépuscule 13.3 Demande de dérogation mineure Enseignes sur bâtiment 4605, chemin du Crépuscule 13.4 Modification à la demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 37, rue de la Seigneurie (lot 5 132 789) 13.5 Demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 30, rue du Domaine (lot 5 132 747) 13.6 Modification à la demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 139, rue Bourgeois (lot 5 132 771) 13.7 Modification à la demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 151, rue Bourgeois (lot 5 132 777) 14. Loisirs et Culture 14.1 Rapport annuel 2014-2015 de la Bibliothèque Réseau Biblio Montérégie 15. Période de questions 16. Clôture de la séance 1. Constatation du quorum et ouverture de la séance à 20h. 2. Adoption de l ordre du jour 2.1 Adoption de l'ordre du jour avec ou sans modification 15.150 Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Diane Demers ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que l'ordre du jour soit adopté avec la modification suivante : 2

Ajout(s) : 11.2 MTQ- Fermeture du viaduc Ruisseau Nord Demande de travaux pour 2016 3. Adoption des procès verbaux 3.1 Séance régulière du 1 er juin 2015 15.151 Il est proposé par Réal Jean appuyé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que le procès-verbal de la séance régulière du 1 er juin 2015 soit adopté tel que rédigé. 4. Correspondance et information 4.1 Dépôt de la liste de correspondance enregistrée du mois de juin 2015 Les membres du Conseil ont pris connaissance de la liste de correspondance enregistrée reçue dans le mois de juin 2015. 4.2 Information de M. le maire Une mention spéciale pour les employés qui se sont mobilisés et qui ont bien géré l avis d ébullition afin d informer la population dans les meilleurs délais possibles. Un système d appels automatisés est aussi en fonction, un rappel sera fait auprès des citoyens non inscrits qu ils ont la responsabilité de procéder à leur inscription. 5. Avis de motion Avis de motion en vue de présenter un règlement modifiant le règlement No. 12.03 concernant les branchements des conduites d égouts privés aux conduites d égouts publics (12.03.01.15) Avis de motion est donné par le conseiller Réal Jean à l effet qu à une prochaine séance sera présenté un règlement modifiant le règlement No. 12.03 concernant les branchements des conduites d égouts privés aux conduites d égouts publics (12.03.01.15). 6. Règlements 7. Rapports - Comités et commissions 7.1 Dépôt du compte-rendu de la rencontre du CCU 9 juin 2015 Dépôt du compte-rendu de la rencontre du CCU tenue le 9 juin 2015. Le Conseil prend acte. 7.2 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire de la Régie de l AIBR 12 mai 2015 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire de la Régie de l AIBR tenue le 12 mai 2015. Le Conseil prend acte. 3

7.3 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du CCRA de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 8 juin 2015 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du CCRA de la MRC de la Vallée-du- Richelieu tenue le 8 juin 2015. Le Conseil prend acte. 7.4 Dépôt du procès-verbal de la rencontre du comité de cours d eau de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 8 juin 2015 Dépôt du procès-verbal de la rencontre du comité de cours d eau de la MRC de la Valléedu-Richelieu tenue le 8 juin 2015. Le Conseil prend acte. 7.5 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 28 mai 2015 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la MRC de la Vallée-du- Richelieu tenue le 28 mai 2015. Le Conseil prend acte. 7.6 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil d administration de la Régie de police intermunicipale Richelieu-Saint-Laurent 27 mai 2015 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil d administration de la Régie de police intermunicipale Richelieu-Saint-Laurent tenue le 27 mai 2015. Le Conseil prend acte. 8. Administration 8.1 Offre de renouvellement du bail au 4000, rue des Loisirs Poste de la Sûreté du Québec ATTENDU la proposition de location de la SIQ reçue par courriel le 4 juin 2015 en vue du renouvellement du bail pour le 4000, rue des Loisirs; 15.152 Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Diane Demers ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d accepter le renouvellement du bail pour le 4000 des Loisirs et ce tel que la proposition reçue en date du 4 juin 2015 pour une période de 5 ans débutant le 22 mars 2016. Que le maire et la Directrice générale et secrétaire-trésorière soient les signataires autorisés. 4

8.2 Offre de participation active au sein de la RITAVR à titre de municipalité membre ATTENDU Que la RITAVR est en procédures de renouvellement d ententes avec ses municipalités clientes et propose à la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil d obtenir une voix au sein du Conseil de la RITAVR ; ATTENDU Que la RITAVR est disposée à procéder à une analyse des coûts reliés à l intégration de la Municipalité au Conseil de la RITAVR à titre de municipalité membre ; ATTENDU Qu une réponse est attendue de notre part avant que la RITAVR entreprenne toute démarche en ce sens ; 15.153 Il est proposé par Réal Jean appuyé par Diane Demers ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d informer la RITAVR que la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil est intéressée à obtenir une voix au sein du Conseil de la RITAVR. 9. Finances 9.1 Acceptation du registre des chèques du mois de juin 2015, des prélèvements automatiques et du compte-salaires 15.154 Il est proposé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d'accepter le bordereau des chèques portant les Nos. 5076 à 5146 inclusivement, pour un montant de 449 914,90 $, les prélèvements automatiques au montant de 13 563,64 $ et le compte-salaires au montant de 57 044,58 $. 9.2 Acceptation du bordereau des comptes payables du mois de juin 2015 15.155 Il est proposé par Diane Demers ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d'autoriser le paiement des comptes payables du mois de juin 2015 au montant de 168 575,88 $. 9.3 Tournoi de golf du Centre d Action Bénévole de la Vallée-du-Richelieu (CABVR) 15.156 Il est proposé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d autoriser l achat de deux billets de golf au coût de 200 $ chacun dont les profits aideront à soutenir financièrement le Centre d Action Bénévole de la Vallée-du-Richelieu. La dépense est applicable au code budgétaire 02-110-00-349. 5

9.4 Tournoi de golf du club Optimiste de McMasterville 15.157 Il est proposé par Diane Demers appuyé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d autoriser l achat de deux billets de golf au coût de 150 $ chacun dont les profits aideront à soutenir financièrement le Club Optimiste de McMasterville qui redistribue dans la communauté en organisant et coordonnant des activités reliées à la jeunesse. La dépense est applicable au code budgétaire 02-110-00-349. 9.5 Rapport de gestion financière au 31 mai 2015 Dépôt du rapport de gestion financière au 31 mai 2015. Le Conseil prend acte. 9.6 Annulation d une facture diverse No. 1037 dossier en recouvrement ATTENDU Que le règlement No. 03.04 intitulé «Tarification du service de protection contre l incendie dans le cadre d incendie de véhicules des non-résidents» ne permet pas de facturer pour le service des pompiers dans le cas où il y a un accident impliquant véhicule(s) et blessé(s); ATTENDU l avis de Me Lalonde daté du 12 juin 2015 concernant la définition d un véhicule; 15.158 Il est proposé par Réal Jean appuyé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d annuler la facture No. 2012-000078 datée du 30 octobre 2012 au montant de 4785,87 $ ainsi que les intérêts cumulés. 10. Sécurité Publique 11. Transport - Circulation - Travaux publics 11.1 Embauche d un étudiant entretien des parcs et espaces verts ATTENDU Que pendant la période estivale il y a un surplus de travail à la voirie en partie dû à l entretien des parcs et espaces verts; ATTENDU Qu un des deux étudiants embauchés en mai 2015 n est plus disponible; ATTENDU les vacances annuelles des employés; ATTENDU les recommandations des services techniques ; 15.159 Il est proposé par Diane Demers ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d embaucher M. Mathieu Legault l horaire étant déterminé par les services techniques selon la température, le travail à effectuer et les vacances du personnel régulier. Que le salaire et les conditions de travail sont déterminés par la convention collective en vigueur. 6

11.2 MTQ- Fermeture du viaduc Ruisseau Nord Demande de travaux pour 2016 ATTENDU Que le MTQ a fermé d urgence le 22 avril 2015 le viaduc du chemin du Ruisseau Nord; ATTENDU Que ce tronçon de route surplombant l autoroute 20 est une voie de circulation importante pour Saint-Mathieu-de-Beloeil et que sa fermeture engendre un détour qui occasionne des délais supplémentaires pour les services d urgence compromettant la sécurité; ATTENDU Que ce viaduc relie les 2 parties de la Municipalité et que sa fermeture a des impacts sur l accessibilité des services tels que les activités du camp de jour et la bibliothèque; ATTENDU Qu il y aura aussi des impacts sur le déneigement des rues, les commerces locaux, et les sentiers de motoneige; ATTENDU Qu une pétition circule sur le web et que celle-ci a été déposée lors de la séance du 1 er juin 2015 ; 15.160 Il est proposé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers de demander au MTQ de devancer les travaux de construction du viaduc du chemin du Ruisseau Nord pour 2016 au lieu de 2018 afin de ne pas causer de sérieux préjudices au niveau de la sécurité des citoyens concernés et à la Municipalité qui doit s assurer que les services publics soient fonctionnels. 12. Hygiène 12.1 Entretien des espaces verts Les constructions Dominic Cyr inc. ATTENDU Que Les constructions Dominic Cyr inc. propriétaire de plusieurs terrains du développement de la Seigneurie, représenté par M. Dominic Cyr, a dû être avisé à plusieurs reprises en 2014 qu il devait procéder à la coupe d herbes sur ses terrains ; ATTENDU Qu un avis lui a été envoyé le 15 juin 2015 lui demandant que l entretien de ses terrains soit fait dans les prochains jours ; ATTENDU Que l article 5.1 du règlement No. 09.05 indique que : «Le fait pour un propriétaire, un locataire ou un occupant d un immeuble, vacant ou construit, d y laisser pousser des broussailles ou de l herbe jusqu à une hauteur de vingt (20) centimètres ou plus, constitue une nuisance et est interdit ; cet article s applique également au fossé devant l immeuble»; 15.161 Il est proposé par Diane Demers ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d aviser Les Constructions Dominic Cyr inc. représenté par M. Dominic Cyr qu il doit procéder à la coupe d herbes sur ses terrains et qu à défaut de remplir cette exigence, la Municipalité se réserve le droit de faire exécuter l entretien nécessaire aux frais de ce dernier et ce, sans autre avis advenant que cette obligation ne soit pas respectée. 7

12.2 Critères d évaluation pour appel d offres services professionnels projet d égout secteurs O et I (2 e partie), pavage et autres travaux ATTENDU Qu un système d évaluation et de pondération des offres doit être adopté par le conseil dans le cadre de l appel d offres pour les services professionnels en ingénierie relatifs aux travaux de collecte et de traitement des eaux usées dans le secteur O et une partie du secteur I et le pavage des rues concernées et autres travaux ; ATTENDU Qu un document d appel d offres, préparé par la directrice des services techniques, comportant un système avec huit (8) critères d évaluation, en outre du prix, a été soumis aux membres du conseil ; 15.162 Il est proposé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers, d approuver le système d évaluation et de pondération contenu dans le document d appel d offres et ce, tel que rédigé. Le préambule fait partie intégrante de la résolution. 13. Permis et inspections 13.1 Demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 chemin du Crépuscule (Bâtiment Q du projet intégré Lumicité commercial) ATTENDU Qu une demande de permis de construction a été déposée pour le bâtiment Q, le deuxième du projet Lumicité commercial ; ATTENDU Que le projet répond à la majorité des objectifs et des critères de PIIA : ATTENDU Que les infrastructures et réseaux d utilité publique devront répondre aux standards de la municipalité ; ATTENDU Que le projet devra être conforme aux différents règlements d urbanisme ; ATTENDU Que les équipements hors toit devront être installés de manière à ne pas être visibles de la rue ; ATTENDU Que tout l espace de stationnement et les allées d accès devront être asphaltés et lignés et que l éclairage du stationnement devra être approuvé par le service d urbanisme ; ATTENDU Qu aucun stationnement ne devra être autorisé en dehors des cases prévues à cet effet et que le requérant devra s assurer d installer une signalisation adéquate interdisant le stationnement le long des allées d accès ; ATTENDU Que le service de sécurité des incendies devra approuver l ensemble du projet et les aménagements devront être conformes à leurs exigences ; ATTENDU Que les bassins de rétention devront être approuvés par les services techniques ; ATTENDU Que les travaux de drainage projetés devront être approuvés par la MRC ; ATTENDU Qu il doit être compté au moins un arbre par 7 mètres linéaire de terrain ayant frontage avec une voie de circulation, que ces arbres doivent obligatoirement avoir une hauteur minimale de 2,0 mètres à la plantation et les feuillus devront avoir un diamètre minimal de 50 mm., mesuré à 1,0 mètre au-dessus du niveau du sol et qu au moins 50% des arbres requis doivent appartenir à l ordre des feuillus ; ATTENDU Que toute variété de cèdre, qu elle soit sauvage ou cultivée, ni toute variété de frêne ne peut être considérée dans le calcul du nombre d arbres requis et que si un des arbres exigés en cour avant meurt, il devra être remplacé par un autre arbre ; ATTENDU Qu aucun étalage, ni entreposage extérieur ne sont autorisés ; ATTENDU Qu aucune aire de chargement et de déchargement n est autorisée pour ce bâtiment ; 8

ATTENDU Que tout le terrain devra être aménagé dans les 12 mois suivant l émission du permis de construction ; ATTENDU Que la demande de permis ne concerne pas les enseignes ; ATTENDU Qu un plan d implantation réalisé par un arpenteur-géomètre devra être déposé ainsi que des plans d ingénieur et d architecte ; ATTENDU Que les matériaux de revêtement extérieur devront être la brique couleur noir rockland, la pierre couleur nuancé gris alpin, le déclin d acier couleur bois torréfié, l acrylique couleur vert victorien et l acrylique couleur sable, le tout selon la disposition représentée sur les plans de construction dessinées par Jacques Monty, architecte, datés du 16 mars 2015 ; ATTENDU les recommandations du CCU ; 15.163 Il est proposé par Diane Demers appuyé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité d autoriser l émission du permis de construction pour le bâtiment Q, le deuxième du projet Lumicité commercial et ce, selon les conditions précitées. 13.2 Demande de certificat d autorisation d enseignes sur bâtiment assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 4605, chemin du Crépuscule ATTENDU Qu une demande de certificat d autorisation pour deux (2) enseignes sur bâtiment a été déposée pour la propriété située au 4605, chemin du Crépuscule ; ATTENDU Que les enseignes sont pour le futur occupant qui est le complexe médical ELNA et que cette demande est assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 ; ATTENDU Que quelques éléments ne rencontrent pas les normes et qu une demande de dérogation mineure a été déposée (point 13.3 à l ordre du jour) ; ATTENDU Qu il s agit d un bâtiment à occupants multiples et que la demande consiste à afficher un futur occupant qui utilisera la majorité de la superficie de plancher de l étage ; ATTENDU Que le requérant souhaite apposer une enseigne sur bâtiment en façade au niveau de l étage, ainsi qu une enseigne sur bâtiment sur le mur latéral gauche également au niveau de l étage ; ATTENDU Que les enseignes s intègrent harmonieusement aux caractéristiques architecturales du bâtiment et qu il est possible d affirmer que les enseignes contribuent à l amélioration de l environnement visuel ; ATTENDU Que les enseignes rencontrent la majorité des critères du PIIA ; ATTENDU les recommandations du CCU ; 15.164 Il est proposé par Réal Jean appuyé par Diane Demers ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d autoriser l émission du certificat d autorisation pour deux enseignes sur bâtiment pour la propriété située au 4605, chemin du Crépuscule. Cette autorisation est conditionnelle à l autorisation de la demande de dérogation mineure qui sera vue à 13.3. 9

13.3 Demande de dérogation mineure Enseignes sur bâtiment 4605, chemin du Crépuscule ATTENDU Qu une demande de dérogation mineure a été déposée à nos bureaux et que celle-ci a pour but : 1. d autoriser des enseignes pour un établissement occupant uniquement le deuxième étage du bâtiment ; 2. d autoriser que des enseignes pour un établissement occupant uniquement le deuxième étage du bâtiment ne soient pas localisées près de l entrée ; 3. d autoriser deux (2) enseignes sur bâtiment pour un établissement ; ATTENDU Qu actuellement : 1. le paragraphe 4 de l article 638.12 du règlement de zonage 08.09 indique que les enseignes attachées au bâtiment sont prohibées pour les établissements occupants uniquement un étage situé au-dessus du rez-de-chaussée sauf pour une autorité fédérale, provinciale ou municipale; 2. le paragraphe b de l article 1265 du règlement de zonage 08.09 indique qu une enseigne identifiant un établissement occupant uniquement un étage supérieur doit être localisée près de l entrée donnant accès à cet étage; 3. le paragraphe b de l article 1276 du règlement de zonage 08.09 indique que lorsqu il s agit d un bâtiment principal à locaux multiples, le nombre d enseignes principales autorisé est fixé à 1 enseigne par établissement sur bâtiment ; ATTENDU Que l application du règlement de zonage vient causer un préjudice au demandeur puisqu il se retrouverait à occuper un local représentant la majorité de l étage sans pour autant pouvoir s afficher à l étage et sur les murs les plus visibles ; ATTENDU Que la demande ne va pas à l encontre des objectifs du plan d urbanisme ; ATTENDU Que les enseignes ne causeront pas d inconvénient aux voisins ; ATTENDU les recommandations du CCU ; 15.165 Il est proposé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d accepter la dérogation mineure pour : 1. autoriser des enseignes sur bâtiment au niveau de l étage pour un établissement occupant uniquement le deuxième étage ; 2. autoriser que des enseignes sur bâtiment pour un établissement occupant uniquement le deuxième étage soient localisées au niveau de l étage au lieu qu elles soient localisées près de l entrée donnant accès à cet étage ; 3. autoriser deux (2) enseignes sur bâtiment pour un établissement au lieu d une seule enseigne sur bâtiment. 10

13.4 Modification à la demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 37, rue de la Seigneurie (lot 5 132 789) ATTENDU la résolution No. 15.146 adoptée lors de la séance du 1 er juin 2015 autorisant le permis de construction selon la demande initiale (1 ère version) présentée au CCU le 12 mai 2015 ; ATTENDU Que la demande modifiée (2 e version), ne répondait pas à la majorité des objectifs et des critères du PIIA et que c est pour cette raison qu elle n a pas été retenue; ATTENDU Qu une 3 e version a été présentée et que celle-ci répond à la majorité des objectifs et des critères du PIIA ; ATTENDU Que cette demande devra être conforme aux différents règlements d urbanisme ; ATTENDU Qu une jupe décorative inspirée de matériaux s harmonisant à ceux du bâtiment principal devra être installée autour de la galerie donnant sur une rue afin de minimiser l apparence de sa structure ; ATTENDU Que le pourcentage maximal de la superficie de la cour avant à être recouvert de surface dure est fixé à 40 % ; ATTENDU Que la largeur maximale d une aire de stationnement est fixée à 6,1 mètres et qu il doit y avoir au moins 1 mètre entre le stationnement et la limite de la propriété ; ATTENDU Qu au moins un arbre par 7 mètres linéaires de terrain (minimum 3 arbres) ayant frontage avec une voie de circulation devront être plantés en cour avant appartenant à l ordre des feuillus (les cèdres sont exclus du nombre) et avoir un diamètre minimal de 50 mm mesuré à un mètre du sol et que ceux-ci doivent être remplacés s ils meurent et que le reste du terrain doit faire l objet d un aménagement paysager ou être gazonné ; ATTENDU Que les matériaux de revêtement extérieur devront être la pierre couleur gris chambord et le déclin de fibrociment couleur charcoal, le tout selon la disposition représentée sur les plans de construction dessinées par Plan Design, datés du 25 mai 2015 et déposés le 2 juin 2015 ; ATTENDU les recommandations du CCU ; 15.166 Il est proposé par Réal Jean appuyé par Diane Demers ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que ce Conseil autorise l émission du permis de construction selon la demande modifiée (3 e version) pour le lot 5 132 789 (37, rue de la Seigneurie) et ce, selon les conditions précitées. Le préambule fait partie intégrante de la résolution. 13.5 Demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 30, rue du Domaine (lot 5 132 747) ATTENDU Qu une demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 a été déposée à nos bureaux pour une résidence unifamiliale isolée localisée sur le lot 5 132 747 (30, rue du Domaine) ; ATTENDU Que la demande devra être conforme aux différents règlements d urbanisme; ATTENDU Que sur l élévation latérale gauche, l encadrement des fenêtres devra présenter un style plus champêtre, et les moulures de tête au-dessus des fenêtres devront être plus larges et excéder la largeur des fenêtres et des autres moulures ; ATTENDU Qu une jupe décorative inspirée de matériaux s harmonisant à ceux du bâtiment principal devra être installée autour de la galerie donnant sur une rue afin de minimiser l apparence de sa structure ; ATTENDU Que le pourcentage maximal de la superficie de la cour avant à être recouvert de surface dure est fixé à 40 % ; ATTENDU Que la largeur maximale d une aire de stationnement est fixée à 6,1 mètres et qu il doit y avoir au moins 1 mètre entre le stationnement et la limite de la propriété ; 11

ATTENDU Qu au moins un arbre par 7 mètres linéaires de terrain (minimum 8 arbres) ayant frontage avec une voie de circulation devront être plantés en cour avant appartenant à l ordre des feuillus (les cèdres sont exclus du nombre) et avoir un diamètre minimal de 50 mm mesuré à un mètre du sol et que ceux-ci doivent être remplacés s ils meurent et que le reste du terrain doit faire l objet d un aménagement paysager ou être gazonné ; ATTENDU Que les matériaux de revêtement extérieur devront être la brique couleur gris glacé et le déclin de bois couleur bois torréfié, le tout selon la disposition représentée sur les plans de construction dessinées par Les Constructions Dominic Cyr, datés de mai 2015 et déposés le 4 juin 2015 ; ATTENDU les recommandations du CCU ; 15.167 Il est proposé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que ce Conseil autorise l émission du permis de construction pour le lot 5 132 747 (30, rue du Domaine) et ce, selon les conditions précitées. Le préambule fait partie intégrante de la résolution. 13.6 Modification à la demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 139, rue Bourgeois (lot 5 132 771) ATTENDU la résolution No. 14.249 adoptée lors de la séance du 8 septembre 2014 autorisant le permis de construction selon la demande présentée au CCU le 12 août 2014; ATTENDU Que la construction a depuis été complétée ; ATTENDU Qu une vérification a été effectuée par le service d urbanisme et qu il s avère que le déclin installé est de couleur bois naturel sur la façade principale et de couleur granite sur les murs latéraux et arrière alors que le déclin sur la façade principale ainsi que sur les murs latéraux et arrière devaient être de couleur beige ; ATTENDU Que le dossier a été analysé à nouveau au CCU puisque ce permis est assujetti au règlement sur les PIIA No. 11.08 ; ATTENDU Que ces modifications ne respectent pas les critères architecturaux 1. b) et 2. d) du règlement sur les PIIA No. 11.08, qui se lisent comme suit : Article 37, objectif 1, critère B du PIIA No. 11.08 : Tout nouveau bâtiment principal partage certaines caractéristiques architecturales communes aux habitations existantes sur le site au niveau [ ] des matériaux et des couleurs utilisés [ ]; Article 37, objectif 2, critère D du PIIA No. 11.08 : Le choix et l agencement des matériaux et des couleurs assurent une liaison cohérente et agréable et ce, de part et d autres de l emprise d une rue, le tout en harmonie avec l ensemble du secteur; ATTENDU les recommandations du CCU ; 15.168 Il est proposé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que ce Conseil tient à mentionner que les critères qui mènent à l autorisation d un permis doivent être respectés et que les modifications apportées ont été présentées au Conseil afin que celui-ci les autorise. 12

13.7 Modification à la demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No. 11.08 151, rue Bourgeois (lot 5 132 777) ATTENDU Que le Conseil municipal a autorisé l émission d un permis de construction le 13 avril 2015, résolution No. 15.99, pour le 151, rue Bourgeois et que la construction qui est en cours, a trouvé un acheteur qui souhaite modifier les matériaux projetés ; ATTENDU Que la demande consiste à modifier la couleur de la pierre sur la façade principale et la couleur du déclin sur la même façade ainsi que sur les murs latéraux et arrière ; ATTENDU Que la demande consiste aussi à modifier la disposition des matériaux sur la façade principale, sur le mur autour de la porte d entrée de façon à ce que la pierre soit apposée jusqu au haut du mur et sur le mur du côté droit et jusqu au-dessous des fenêtres ; ATTENDU Qu une jupe décorative inspirée de matériaux s harmonisant à ceux du bâtiment principal devra être installée autour de la galerie donnant sur une rue afin de minimiser l apparence de sa structure ; ATTENDU Que le pourcentage maximal de la superficie de la cour avant à être recouvert de surface dure est fixé à 40 % ; ATTENDU Que la largeur maximale d une aire de stationnement est fixée à 6,1 mètres et qu il doit y avoir au moins 1 mètre entre le stationnement et la limite de la propriété ; ATTENDU Qu au moins un arbre par 7 mètres linéaires de terrain (minimum 3 arbres) ayant frontage avec une voie de circulation devront être plantés en cour avant appartenant à l ordre des feuillus (les cèdres sont exclus du nombre) et avoir un diamètre minimal de 50 mm mesuré à un mètre du sol et que ceux-ci doivent être remplacés s ils meurent et que le reste du terrain doit faire l objet d un aménagement paysager ou être gazonné ; ATTENDU Que ce projet répond à la majorité des objectifs et des critères de PIIA ; ATTENDU Que les matériaux de revêtement extérieur, leur couleur ainsi que leur disposition devront être tel que les plans de construction dessinés par Les Constructions Dominic Cyr, datés de janvier 2015 et modifiés le 23 mars 2015 ; ATTENDU les recommandations du CCU ; 15.169 Il est proposé par Diane Demers ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que ce Conseil autorise l émission du permis de construction pour le lot 5 132 777 (151, rue Bourgeois) et ce, selon les conditions précitées. Le préambule fait partie intégrante de la résolution. 14. Loisirs et culture 14.1 Rapport annuel 2014-2015 de la Bibliothèque Réseau Biblio Montérégie Dépôt du rapport annuel 2014-2015 de la Bibliothèque, Réseau Biblio Montérégie. Le Conseil prend acte. 15. Période de questions de 20h30 à 20h45. Conformément aux dispositions de la loi, le président invite les personnes présentes à poser des questions aux membres du conseil municipal. 13

16. Clôture de la séance 15.170 Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Diane Demers ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que la présente séance soit et est close à 20h45. Michel Aubin, maire Doris Parent, directrice générale et secrétaire-trésorière Je, soussignée, Doris Parent, directrice générale et secrétaire-trésorière, certifie par les présentes, qu'il y a des crédits suffisants pour les dépenses décrétées lors de la séance tenue ce 12 janvier 2015. Doris Parent, Directrice générale et secrétaire-trésorière Je, soussignée, Michel Aubin, maire, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Michel Aubin, maire 14