VITICULTURE AIDE À L AMELIORATION QUALITATIVE DES VINS ET DE L ACCUEIL DANS LES CAVES SARTHOISES 5.14 1. Chapitre budgétaire : 2042-928 2. Bénéficiaires : Viticulteurs en règle avec l administration 3. Condition(s) d attribution : Aide en partenariat avec l ONIVins. Voir règlement 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : DM3-2001 5. Montant maximum de la subvention : Voir règlement 6. Modalité(s) d attribution : - Demande adressée à l ONIVins - Examen en Comité Technique ONIVins - Décision de la Commission Permanente - Notification d attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction du Développement Territorial Service Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour avril 2006
PROGRAMME DEPARTEMENTAL D AIDE A L AMELIORATION QUALITATIVE DES VINS ET DE L ACCUEIL DANS LES CAVES SARTHOISES Règlement d application Article 1 : OBJECTIFS ET NATURE DE L'INTERVENTION L'intervention a pour objet de soutenir des projets d'investissements visant à conforter la qualité des produits portés par des structures économiquement viables et à améliorer l accueil du public dans les caves. Les concours financiers de l'onivins et du Département sont octroyés sous la forme d'une subvention d'investissement qui couvre une partie du coût des investissements réalisés, conformément à un programme préalablement déposé et agréé. Article 2 : BENEFICIAIRES DU CONCOURS FINANCIER Sont éligibles les exploitations viticoles immatriculées au cadastre viticole informatisé (CVI) justifiant d'un chiffre d'affaires annuel hors taxe viticole supérieur ou égal à 76 200 ou d'une prévision de chiffre d'affaires égale ou supérieure à ce niveau dans le cas de PAM ou DJA en cours ou d'une superficie en production supérieure à 10 ha. Le Conseil Général se réserve le droit d'effectuer une dérogation à ces seuils qui pourra être accordée sur la base d'une étude économique justifiant l'investissement. En outre, les caves particulières nouvellement créées (moins de deux déclarations de récolte) sont exclues du dispositif, à l'exception de celles en PAM ou DJA. Au moment du dépôt de la demande, la cave doit respecter la réglementation relative aux effluents en vigueur dans la Sarthe. A défaut, la mise aux normes doit être réalisée de manière concomitante aux investissements ou programmée dans le cadre d'une opération groupée. Ces exploitations devront en outre justifier d'une valorisation unitaire inférieure à 125 /hl calculée sur la base des prix du fermage en vigueur au titre de l'année du dépôt de la demande d'aide. Article 3 : NATURE DES INVESTISSEMENTS RETENUS 3.1 : Amélioration de la qualité Capacités de stockage Les investissements retenus concernent les matériels suivants, dans un ordre de priorité décroissant : - maîtrise des températures de vinification et de conservation, - cuverie en acier inoxydable et travaux de rénovation de la cuverie béton si l'investissement est réalisé dans de bonnes conditions de maîtrise des températures, - isolation et climatisation des chais de vinification et de stockage, si les crédits disponibles le permettent et lorsque ces travaux sont réalisés par une entreprise extérieure. 1/4
Concernant la rénovation des cuves béton, celle-ci devra être réalisée par une entreprise extérieure spécialisée et selon les deux techniques exclusives suivantes : - pose à chaud d'un revêtement de type Epoxy après préparation adaptée du support (détartrage, nettoyage, sablage, dépose des carreaux éventuels, étanchéification etc ), - pose d'un revêtement intérieur en inox (gainage, cuvelage). La rénovation des cuves par ces deux types de technique inclut obligatoirement l'existence d'accessoires en inox (robinetterie, vannes, portes ) ; par dérogation la trappe d'accès située sur le dessus de la cuve pourra être de type "système BELLOT". Le dossier de demande d'aide ne sera accepté que si l'entreprise extérieure spécialisée offre, en plus de la RC habituelle, une garantie de dix ans sur les travaux effectués. L'assurance doit être souscrite par l'entreprise ayant effectué les travaux. Il sera joint au dossier de demande d'aide un justificatif d'assurance de l'entreprise. Le contrat d'assurance pourra être demandé. L'aide à la rénovation des cuves ciment est plafonnée à 0.46 HT le litre. Les demandes d'aide sont présentées sous la forme d'un programme sur deux ans maximum, constituant un projet d'investissement cohérent et compatible avec les capacités techniques, financières et commerciales de l'exploitation viticole concernée. 3.2 : Amélioration de l accueil du public - aménagement de la salle de réception / dégustation - créations ou amélioration de toilettes Seul le Conseil Général est susceptible d intervenir sur ces travaux. Le seuil minimum d'investissements éligibles (points 3.1 et 3.2) est fixé à 7 500 H.T. sur deux ans. Le plafond maximum d'investissements éligibles et fixé à 61 000 H.T.sur 2 ans. Article 4 : CRITERES D'ATTRIBUTION DU CONCOURS FINANCIER La subvention relative à ces investissements et les cumuls d'aide sur la durée du Contrat sont modulés de la façon suivante : Pour les investissements concernant l amélioration de la qualité et les Capacités de stockage : - 15 % maximum du coût total hors taxes éligible hors PAM, DJA ou reconversion vers l'agriculture biologique dans la limite de 16 000, majorés à 20 % maximum en cas de souscription de CTE, dans la limite de 20 000. - 20 % maximum du coût total hors taxes éligible en cas de PAM, DJA, reconversion vers l'agriculture biologique dans la limite de 20 000, majorés à 25 % maximum en cas de souscription de CTE, dans la limite de 24 000. La participation du Conseil Général portera ces taux respectivement à 20, 25 et 30% à concurrence des plafonds retenus. Pour les investissements concernant l amélioration de l accueil du public : - 20 % maximum du coût total hors taxes éligible hors PAM, DJA ou reconversion vers l'agriculture biologique dans la limite de 16 000, majorés à 25 % maximum en cas de souscription de CTE, dans la limite de 20 000. 2/4
- 25 % maximum du coût total hors taxes éligible en cas de PAM, DJA, reconversion vers l'agriculture biologique dans la limite de 20 000, majorés à 30 % maximum en cas de souscription de CTE, dans la limite de 24 000. Le dossier doit être déposé avant le début des travaux. Un accusé de réception du dossier délivré par l'onivins autorisent le début des travaux. Une dérogation peut être accordée, notamment pour les investissements réalisés en 2001. Par ailleurs, les nouvelles demandes de concours financiers, cumulées avec les aides engagées au cours des quatre années civiles précédant ces demandes pour des investissements effectués ou restant à effectuer, ne peuvent conduire à dépasser les cumuls d'aides prévus ci-dessus. Article 5 : INSTRUCTIONS DES DOSSIERS ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE Un comité technique réuni par l'onivins associe le Préfet de Région et le Président du Conseil Général ou leurs représentants, co-présidents, le Délégué Régional de l'onivins, le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, l'association Régionale de la Filière Vin, les représentants professionnels désignés par les co-présidents. Ce Comité a pour but : - d'émettre un avis sur les demandes de financement relevant de la présente convention, - d'évaluer les actions réalisées. Les décisions de financement respectives de l'onivins et du Conseil Général sont prises après avis du Comité Technique. La mise en œuvre de ces décisions de financement est effectuée selon les procédures propres à chacun des financeurs. Procédure du Conseil général : le dossier est ensuite présenté à la Commission de l Agriculture et de l Equipement Rural du Conseil Général qui propose l attribution d une subvention à la Commission Permanente. L ONIVins et le Conseil général se réservent le droit de procéder ou de faire procéder, par les autorités mandatées à cet effet, à tout contrôle sur place qui leur paraîtrait nécessaire. Article 6 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS CONCERNANT L ACCUEIL DU PUBLIC 6.1 : Engagement du bénéficiaire Environnement extérieur : - le domaine, la cave ou le caveau devra être indiqué clairement par une signalétique (ex. : Route des vignobles en Vallée du Loir), - l abord du domaine devra être soigné :. Pas de dépôt de matériel usagé,. cour fleurie,. peinture extérieure des bâtiments bien entretenue,. bâtiments dans la mesure du possible en matériau noble,. un parking devra être aménagé et la route menant à la cave être clairement indiquée. la façade et les abords de la cave seront agrémentés au mieux, dans un souci d esthétique et de bon goût s inspirant de l architecture locale et de l environnement. 3/4
Intérieur : - la cave ou le caveau devra être particulièrement soigné et aménagé pour pouvoir déguster dans de bonnes conditions. En outre, la cave ou le caveau devra être pourvu de :. moyens de réfrigération ou de conservation à température de dégustation des vins,. sièges et tables (selon la capacité d accueil),. crachoirs ou récipients destinées à faciliter la dégustation,. toilettes accessibles aux visiteurs. - la dégustation se fera dans des verres type INAO ou spécifiques aux vins Jasnières et Coteau du Loir - des emballages de qualité et éventuellement des conditionnements spécifiques devront être prévus pour la vente à emporter - les chais, le matériel vinaire et objets divers devront être d une grande propreté - une bonne aération et un éclairage adéquat devront être prévus. Accueil : - une personne connaissant bien les vins et le vignoble habilitée à recevoir les touristes devra être présente pendant les jours et heures d ouverture. 6.2 : Suggestions Environnement intérieur : - l intérieur de la cave ou du caveau pourra reconstituer l ambiance du vignoble auquel il appartient :. histoire du vignoble. objets viticoles. explication des étapes de vinification. prix décernés. dépliants sur le vignoble etc Accueil : - prévoir un accueil dans la cave ou le caveau d au moins dix touristes. Article 6 MESURE DE PUBLICITE Pour toute subvention égale ou supérieure à 150 obtenue pour la réalisation de travaux d amélioration de l habitat, le bénéficiaire est tenu d apposer à la vue du public une signalétique mentionnant l intervention du Conseil Général (panneau). Celle-ci doit rester en place pendant la durée des travaux et durant les six mois suivant la fin des travaux. Il appartient au bénéficiaire de contacter le service de la Mission de l Information et de la Communication Hôtel du Département 1, place Aristide Briand 72072 Le Mans Cédex 9, téléphone : 02 43-54-70-26, afin d obtenir ce panneau d information. La preuve attestant de la mise en œuvre des mesures de publicité (photos) devra être fournie à l appui de la demande de paiement. Article 8 : MODALITE DE VERSEMENT La subvention sera versée au vu des factures dûment acquittées, de l attestation de fin de travaux et d un justificatif de mise en œuvre de publicité (photos). L ensemble des éléments devra être adressé à l ONIVins : Délégation Régionale Val de Loire 16 Bd Ecce-Homo BP 1367 49013 ANGERS Cedex 01 Règlement en vigueur au 16/06/06 4/4