BDOC Social N 2018-367 Revalorisations au 1 er janvier 2018 Diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier 2018. Sommaire : SMIC (page 1) Charges sur salaires (page 2) Revalorisations diverses (page 7) Allègements et exonérations (page 9) Synthèse (page 11) SMIC Le SMIC augmente de 1,24% au 1 er janvier 2018. - Le SMIC horaire brut passe de 9,76 à 9,88. - Le SMIC mensuel brut pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires est de 1498,47. Le minimum garanti au 1 er janvier 2018 est porté de 3,54 à 3,57. BDOC social n 2018-367 du 12 janvier 2018 1
Charges sur salaires Plafond de la sécurité sociale Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3311 par mois pour 2018. Plafonds de la sécurité sociale 2018 Plafond annuel 39 732 Plafond trimestriel 9 933 Plafond mensuel 3 311 Plafond hebdomadaire 764 Plafond journalier 182 Plafond horaire 25 Assiettes mensuelles maximales pour 2018 par tranches de rémunération Régimes Tranches Limites mensuelles Assiettes maximales mensuelles Plafonnées Jusqu à 3 311 3 311 Sécurité sociale au sens Totalité de la strict Déplafonnées Pas de limite rémunération Retraite ARRCO (noncadres) Tranche 1 Jusqu à 3 311 3 311 Tranche 2 De 3311 à 9933 6 622 Tranche A Jusqu à 3 311 3 311 Tranche B De 3311 à 13244 9 933 Tranche C De 13244 à 26488 13 244 Retraite AGIRC (cadres) Tranches B + C (AGFF) De 3 311 à 26 488 23 177 Tranches A + B + C (CET) Jusqu à 26 488 26 488 APEC Tranches A + B Jusqu à 13 244 13 244 Assurance chômage et AGS Tranches A + B Jusqu à 13 244 13 244 BDOC social n 2018-367 du 12 janvier 2018 2
Cotisations de sécurité sociale Type de cotisation Assiette de cotisation Part salariale Part patronale Assurance maladie, maternité, Totalité du salaire 0.00% 13,00 % invalidité, décès Assurance vieillesse (retraite du régime Totalité du salaire 0,40% 1,90 % général) Assurance vieillesse (retraite du régime général) Totalité du salaire dans la limite de 3311 par mois 6,90 % 8,55 % La cotisation salariale d assurance maladie supplémentaire due sur les rémunérations versées aux salariés affiliés au régime local d Alsace-Moselle reste fixée à 1,50 % en 2018. Gratification versée aux stagiaires Les stages d une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, doivent donner lieu à une gratification. Taux horaire minimal de la gratification obligatoire des stagiaires au-delà de deux mois de stage Date de la signature de la convention de stage Depuis le 1 er septembre 2015 Gratification minimale par heure de stage 3,75 CSG et CRDS sur les revenus d activité Le taux de la CRDS (0.50 %) n est pas modifié. L indemnité ne peut pas être inférieure à 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 25 15 % = 3,75 Franchise de cotisations sociales Dans la limite de 3,75 par heure effectuée Le taux de la CSG en 2018 passe à 9,2 %. Cette modification s applique aux périodes d emploi postérieures au 1 er janvier 2018. Les premières exigibilités concernées par ce changement sont donc celles du 5 et du 15 février 2018. Assiette mensuelle : salaire (avec abattement de 1.75% sur la fraction inférieure à 4 PSS) + contributions patronales de prévoyance et frais de santé. Assurance chômage Le taux de la contribution d assurance chômage est égal à 5%, réparti comme suit : - part salariale à 0,95 % (pour les périodes d emploi entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018. Cette cotisation disparaîtra au 1er octobre 2018), - part patronale à 4,05 % (la convention d assurance chômage du 14 avril 2017 prévoit qu une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % vient s ajouter au taux de 4%. Elle est applicable jusqu au 30 septembre 2020 au plus tard). BDOC social n 2018-367 du 12 janvier 2018 3
La majoration de la contribution patronale d assurance chômage due au titre des CDD d une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d activité est supprimée pour les rémunérations versées depuis le 1 er octobre 2017. APEC La cotisation APEC est calculée sur les tranches A et B des salaires (0,024 % pour la part salariale et 0,036 % pour la part employeur). Retraites complémentaires - Non cadres Tranche 1 Tranche 2 ARRCO 7.75% 20.25% AGFF 2% 2.20% - Cadres ARRCO 7.75% Tranche 1 Tranche B Tranche C AGIRC 20.55% 20.55% CET 0.35% 0.35% 0.35% AGFF 2% 2.20% 2.20% - Garantie minimale de points (GMP) Au 1 er janvier 2018, les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 872,52 par an (salarié à temps plein présent toute l année), soit 72,71 par mois en base temps plein (dont 27,60 de part salariale et 45,11 de part patronale). Le salaire charnière annuel en dessous duquel la GMP intervient est de 43 977,84 (salarié à temps plein présent toute l année), soit 3 664,82 (base temps plein). AGS : le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1 er janvier 2018. Taxe sur les salaires Contribution «Forfait social» Le taux du forfait social est de 8% pour : Taux Tranche annuelle de rémunération 4,25 % Jusqu à 7 799 8,50 % Plus de 7 799 et jusqu à 15 572 13,60 % Plus de 15 572 - les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, - la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives et participatives (Scop). BDOC social n 2018-367 du 12 janvier 2018 4
A partir des sommes versées après le 1 er janvier 2016, le taux du forfait social passe également à 8% (pendant 6 ans à partir de la date d'effet de l'accord) pour les entreprises qui concluent un premier accord de participation ou d'intéressement, ou si elles n'ont pas conclu d'accords depuis plus de 5 ans. Le forfait social à 16 % ne concerne que certains versements alimentant un plan d épargne pour la retraite collectif (Perco). Ce taux réduit bénéficie aux sommes affectées sur un Perco issues : - de l intéressement, - de la participation, - ou correspondant à un abondement de l employeur. Le forfait social au taux de 20 % concerne les rémunérations ou gains qui répondent, cumulativement, aux deux critères suivants: - ils sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, - ils sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG). Dès lors que l une de ces conditions n est pas remplie, les éléments de rémunération ne sont pas assujettis au forfait social. Pour tout complément d information, consultez le site de l Urssaf ici. Formation professionnelle Depuis la loi n 2014-288 du 5 mars 2014, la contribution des entreprises à la formation professionnelle est fixée à un taux légal unique. Depuis la collecte 2017 (masse salariale 2016) : - les entreprises de moins de 11 salariés sont assujetties au taux de 0,55%, - et les entreprises de 11 salariés et plus au taux de 1%. Taxe d apprentissage La taxe d'apprentissage et les contributions sont basées sur la masse salariale de l année précédente. Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus 10 salariés sont exonérées de taxe d apprentissage. Dans les entreprises de plus de 10 salariés, seule une fraction de la rémunération des apprentis égale à 11 % du SMIC (20 % dans les DOM) est exonérée. Taux des taxes Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68% (ou de 0,44 % en Alsace-Moselle). La taxe d apprentissage comprend : - une part régionale de 51% qui constitue la fraction régionale pour l apprentissage (FRA), - un quota d apprentissage de 26% (49% pour l Alsace-Moselle) pour les centre de formations d apprentis (CFA) et sections d apprentissage (SA), - un hors quota (23%) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage. Le taux de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) varie en fonction du pourcentage d employés en contrat en alternance par rapport à l effectif global. BDOC social n 2018-367 du 12 janvier 2018 5
Taux de la CSA en fonction du nombre d alternant par rapport à l effectif moyen Taux de la contribution supplémentaire depuis la taxe 2015 (collecte 2016) Proportion d alternants à l effectif Taux hors Taux en Alsace- Alsace-Moselle Moselle Moins de 1 % Entreprises jusqu à 2 000 salariés 0,40 % 0,208 % Entreprises de plus de 2 000 salariés 0,60 % 0,312 % De 1 % à moins de 2 % 0,20 % 0,104 % De 2 % à moins de 3 % 0,10 % 0,052 % De 3 % à moins de 5 % (2) 0,05 % 0,026 % Paritarisme La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d un fonds de financement des organisations professionnelles d employeurs et des organisations syndicales de salariés. Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l ensemble des employeurs privés. Un décret fixe le taux de la contribution des entreprises, au sein de la fourchette prévue par la loi à 0.016% des rémunérations versées. L URSSAF rappelle que, pour déclarer cette contribution, il convient d utiliser le code type de personnel CTP 027 : Contribution organisations syndicales au taux de 0,016 %. Pénibilité Les deux cotisations dédiées au financement de la pénibilité sont supprimées au 1 er janvier 2018. Pour rappel, il s agit : - de la cotisation de base au taux de 0,01 % due par tous les employeurs, - de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d exposition. La cotisation de base est supprimée à compter du 1 er janvier 2018. La cotisation additionnelle reste due jusqu à l échéance de janvier 2018 applicable au titre des expositions concernant les 9 premiers mois de l année 2017. Pour le 4 ème trimestre 2017, la cotisation additionnelle n est pas due sur les rémunérations des salariés ayant été exposés aux 4 facteurs de risque désormais exclus du champ du compte pénibilité (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux). BDOC social n 2018-367 du 12 janvier 2018 6
Revalorisations diverses Titres-restaurant Le plafond d exonération de la contribution de l employeur à l acquisition de titres-restaurant est de 5,43 en 2018. Cette participation est exonérée d impôt sur le revenu pour le salarié et n est pas assujettie aux cotisations sociales à condition que la participation de l employeur ne soit ni supérieure à 60% de la valeur libératoire du titre-restaurant ni inférieure à 50% de cette valeur. Frais professionnels pour 2018 Allocations forfaitaires pour frais de repas pour 2018 Situation et nature de l indemnité Limite d exonération Salariés en Repas au restaurant 18,60 déplacement Repas hors des locaux (1) 9,10 Indemnité de restauration sur le lieu de travail Salariés contraints de prendre leur repas sur les lieux de travail en raison de conditions particulières d organisation ou d horaire (2) 6,50 (1) Salariés en déplacement hors des locaux de l entreprise pour lesquels les circonstances ou les usages de la profession n exigent pas de prendre le repas au restaurant. Salariés occupés notamment sur des chantiers, des entrepôts, des ateliers extérieurs ou en déplacement sur un autre site de l entreprise. (2) Notamment travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit. Grands déplacements en métropole : allocations forfaitaires 2018 Pour un repas Logement et petit déjeuner : Paris + 92, 93, 94 Logement et petit déjeuner : autres départements 3 premiers mois 18,60 66,50 49,40 Au-delà de 3 mois et jusqu à 2 ans 15,80 56,50 42,00 Au-delà de 2 ans et jusqu à 6 ans 13,00 46,60 34,60 Frais de mobilité professionnelle : allocations forfaitaires 2018 Limite d exonération des allocations Nature de l indemnité forfaitaires 73,90 pour une durée ne pouvant excéder 9 Dépenses d hébergement provisoire mois 1 480,90 Dépenses inhérentes à l installation Limite majorée de 123,40 par enfant à Cas général dans le nouveau logement charge, (dans la limite de 3 enfants), sans pouvoir dépasser un maximum de 1 851 Exonération uniquement sur justification des Frais de déménagement dépenses réelles Mobilité internationale Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l un de ces territoires vers un autre Exonération uniquement sur justification des dépenses réelles BDOC social n 2018-367 du 12 janvier 2018 7
Barème des saisies sur salaire Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge fixé par décret. Ainsi les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1 er janvier 2018 : Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) Quotité saisissable Jusqu à 3 760 1/20 Au-delà de 3 760 et jusqu à 7 340 1/10 Au-delà de 7 340 et jusqu à 10 940 1/5 Au-delà de 10 940 et jusqu à 14 530 1/4 Au-delà de 14 530 et jusqu à 18 110 1/3 Au-delà de 18 110 et jusqu à 21 760 2/3 Au-delà de 21 760 en totalité Dans tous les cas, l employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 545,48 par mois depuis le 1er septembre 2017. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 440 (par personne à la charge du débiteur, sur justification. Bons d achat et cadeaux Les bons d achat attribués par le comité d entreprise sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire, soit 166 en 2018. En l absence de comité d entreprise, ces tolérances peuvent s appliquer aux bons d achat et cadeaux attribués par l employeur. Au-delà de ce seuil pour l année, les bons d achat et cadeaux peuvent être exonérés de cotisations sous diverses conditions : le montant de chaque bon d achat ou cadeau est inférieur ou égal à 5% du PMSS, distribution en relation avec une liste limitative d évènement précis, en vue d une utilisation déterminée en relation avec l évènement en cause. Avantages en nature - Nourriture Si l employeur fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur, l'évaluation de l'avantage en nature nourriture est forfaitaire et est fixée : o pour un repas : 4,80, o pour une journée (2 repas) : 9,60. L avantage en nature nourriture dans les hôtels, cafés, restaurants est évalué sur la base du minimum garanti, soit 3.57 au 1 er janvier 2018. - Logement L avantage en nature logement est déterminé sur la base d un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié établi par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale. BDOC social n 2018-367 du 12 janvier 2018 8
Barèmes pour 2018 Rémunération mensuelle brute en espèces Logement comportant une pièce principale Logement comportant plusieurs pièces principales Moins de 1 655,50 69,20 37,00 par pièce principale De 1 655,50 à 1 986,59 80,80 51,90 par pièce principale De 1 986,60 à 2 317,69 92,20 69,20 par pièce principale De 2 317,70 à 2 979,89 103,60 86,40 par pièce principale De 2 979,90 à 3 642,09 126,90 109,50 par pièce principale De 3 642,10 à 4 304,29 149,90 132,40 par pièce principale De 4 304,30 à 4 966,49 172,90 161,30 par pièce principale À partir de 4 966,50 195,90 184,40 par pièce principale Indemnités journalières Montants maxima des IJSS maladie, maternité et accident du travail IJSS MALADIE Cas général Au moins 3 enfants à charge 30 premiers jours À partir du 31 e jour Maximum (brut) 44,34 44,34 59,12 IJSS MATERNITÉ Maximum (brut) 84,90 IJSS ACCIDENTS DU TRAVAIL Maximum (brut) 28 premiers jours : 198,81 A partir du 29 e jour : 265,09 Allègements et exonérations Réduction Fillon La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) dépend notamment d un paramètre «T», égal en 2018 à la somme, au niveau du SMIC, des cotisations patronales d assurances sociales (maladie, vieillesse), d allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l autonomie et d une partie de la cotisation AT/MP. A partir de 2018, la réduction de cotisations s applique à hauteur de 0,84 point sur la cotisation AT (au lieu de 0,90 point en 2017). Le tableau suivant résume les nouvelles valeurs à prendre en compte. Réduction générale de cotisations patronales : paramètre T sur 2018 Cas général Avec FNAL de 0,40 % Avec FNAL de 0,10 % Avec FNAL de 0,50 % (taux dérogatoire) (1) 0,2814 0,2854 0,2844 (1) Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévu par la loi de modernisation de l économie. Seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2012. Dispositif qui s éteindra au 1 er janvier 2019. BDOC social n 2018-367 du 12 janvier 2018 9
Contribution patronale sur les attributions d actions gratuites Le taux de la contribution patronale due sur les attributions d'actions gratuites est abaissé de 30 % à 20 %, pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale postérieure au 31 décembre 2017. CICE La loi de finances pour 2018 a abaissé le taux du CICE, fixé à 7 % pour les rémunérations versées en 2017, à 6 % pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018. Le CICE sera ensuite supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 afin d'être remplacé par un allégement de cotisations patronales. Indemnités de «rupture conventionnelle collective» Les ordonnances Macron ont permis d organiser sous conditions des départs volontaires dans le cadre d un accord portant rupture conventionnelle collective. Les salariés concernés ont droit à une indemnité au moins égale à l indemnité légale de licenciement. Le régime social des indemnités versées dans le cadre d une rupture conventionnelle collective est aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE), soit une exonération de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l indemnité. BDOC social n 2018-367 du 12 janvier 2018 10
Synthèse BDOC social n 2018-367 du 12 janvier 2018 11