Numéro 6 Édition : mars 2011 logement le bon plan Le journal des partenaires du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) du Loiret Avant-propos Le Plan Solidarité Logement 45 a mis en place de nombreux outils visant à permettre aux familles éprouvant des difficultés d accéder ou de se maintenir dans leur logement. Tous ces dispositifs ne s adressent pas exclusivement aux locataires. En cette période de crise économique, les accédants à la propriété peuvent également rencontrer des difficultés pour s acquitter de leurs mensualités de remboursement. Le Plan Solidarité Logement 45 s est assigné notamment comme objectif d agir pour le maintien dans les lieux des propriétaires fragiles. En communiquant sur les outils existants, le Plan souhaite doter tous les services, en lien avec les familles, d éléments juridiques et pratiques et permettre au final aux accédants en difficulté d en tirer parti. Notre objectif à tous est d aider les accédants en difficultés à mener leur projet à son terme, et d éviter, dans la mesure du possible, la vente voire la saisie du logement. PRÉFECTURE DU LOIRET Accédants à la propriété, comment faire face aux difficultés? Le Plan Solidarité Logement 45 a souhaité inscrire toutes ses actions en direction des personnes défavorisées dans une logique forte de prévention afin d agir en amont des difficultés. Les propriétaires occupants fragiles font partie du public prioritaire ciblé par le PSL 45. Dans un contexte de crise économique et notamment d aggravation du chômage, la problématique des accédants en difficultés peut se poser avec plus d acuité. Par ses actions, notamment d information, le PSL 45 souhaite permettre aux familles de faire face à leurs mensualités et d éviter d envisager la revente de leur bien, pour lequel ils ont consenti des efforts importants. Quels conseils donner aux familles dont les mensualités de remboursement sont de plus en plus difficiles à assumer? Quels sont les dispositifs susceptibles de les aider? Quelles sont les démarches à engager? Afin de répondre efficacement à toutes ces questions, il est essentiel de connaître toutes les possibilités afin que les accédants aient les meilleures chances d en bénéficier. Bien préparer son projet en amont est le meilleur filet de sécurité Le conseil préventif pour sécuriser les opérations d accession à la propriété a déjà fait ses preuves en France. C est ainsi que nous n avons pas observé les phénomènes qui ont accompagné la crise immobilière aux États-Unis, en Grande- Bretagne ou en Espagne : le taux de défaillance des emprunteurs français ne s est pas accru et le nombre des saisies est resté fort heureusement assez rare. Par ses conseils gratuits aux particuliers, l ADIL concourt à la prévention des risques liés à un projet d accession. Une information préventive et neutre apparaît comme l élément le plus efficace pour lutter contre les projets d accession mal maîtrisés, aux conséquences familiales parfois dramatiques. L ADIL réunit en un seul lieu, tout ce dont le candidat à l accession a besoin de connaître pour sécuriser son opération : conseil adapté à sa situation personnelle, information sur les contrats et les assurances. Mieux informé, le ménage est mieux armé pour réussir son projet et protéger l équilibre de son budget. Par ce conseil préventif, il est en mesure de faire un choix éclairé en s appropriant réellement le projet. Ces conseils viennent en complément de ceux fournis par les établissements bancaires et de crédits, qui veillent à la faisabilité du projet en amont. Ils viennent parfois corroborer le refus d un établissement financier qui ne souhaite pas accompagner le projet d un ménage, qui ne mesure pas toujours le risque encouru. le bon plan logement Journal des partenaires du PDALPD du Loiret Numéro 6 - mars 2011 1
À savoir i Expérience Point Passerelle du Crédit Agricole Centre Loire : Michèle VERCRUYSSEN Chargée de l unité passerelle (aide et soutien aux clients victimes d accidents de la vie dans le Loiret) En 2003, le Crédit Agricole a ouvert, sans publicité à Orléans, une agence différente des autres : un POINT PASSERELLE. Qui entre dans cette agence? Les personnes qui, suite à des accidents de la vie, vivent des démarches administratives compliquées ou qui connaissent des situations financières difficiles. La mission du POINT PASSE- RELLE est de les écouter puis de les conseiller afin de les accompagner au mieux et en toute discrétion pour : - Un diagnostic budget, - Une démarche administrative, - Trouver des solutions amiables Le POINT PASSERELLE travaille en collaboration avec les services sociaux des Maisons du département qui n hésitent pas à conseiller les familles. Par notre action, des familles peuvent sortir de situations difficiles où les accidents de la vie les ont plongé. Que faire si l on pressent des difficultés de paiement? Solliciter les aides aux logements (allocation logement/apl) Contrairement aux idées reçues selon lesquelles seuls les locataires peuvent bénéficier d une aide au logement, tout accédant à la propriété est également potentiellement éligible. Il peut effectivement prétendre à l APL (aide personnalisée au logement) lorsque son prêt principal est conventionné et à l AL (allocation logement) lorsqu il finance son opération par l intermédiaire d un prêt bancaire classique. Le montant de l aide au logement est calculé selon les ressources du ménage, sa composition familiale ainsi que sa mensualité de remboursement. Ce montant peut être révisé lorsque la situation du ménage évolue. En cas de chute de revenus, consécutive à une perte d emploi ou une maladie longue durée par exemple, l aide au logement Trouver une solution amiable avec l établissement prêteur L établissement financier n est pas un adversaire. Au contraire, plus tôt il sera contacté, plus il sera en mesure de proposer des solutions, parmi lesquelles la modulation des échéances voire leur report. Beaucoup de prêts prévoient l option de modulation des mensualités. La modulation a toujours été présentée comme une faculté d augmenter ses mensualités. Or, dans le cas d une baisse de revenus, c est une modulation à la baisse qui sera demandée. Les conditions de la modulation sont différentes d un établissement à un autre et selon la date d origine du peut jouer un rôle d amortisseur en compensant en partie la perte de ressources qui en résulte. Pour ouvrir droit à une aide au logement ou en modifier son montant, l emprunteur doit donc déclarer à la CAF (Caisse d Allocations Familiales) ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) la baisse de ses revenus ainsi que son motif. prêt. Le chiffre de 30 % de diminution de la mensualité semble être le plus fréquemment rencontré. En contrepartie de la baisse des mensualités, la durée du prêt sera allongée. Cet allongement est en général limité de 3 à 5 ans. Une autre solution peut être proposée par l établissement financier : le report d échéances. Cela permet de suspendre, pendant un ou plusieurs mois, le remboursement d un crédit en cours. Cette formule peut apparaître pertinente en cas de difficultés fortes et passagères. La fédération française bancaire a précisé à ce sujet dans un communiqué du 3 mars 2009 que «pour les clients mis en difficulté par la perte d emploi ou le chômage partiel, les banques ont rappelé qu elles avaient mobilisé leurs réseaux pour accompagner ces emprunteurs en recherchant des solutions pour leur permettre de poursuivre le remboursement des prêts immobiliers. Dans ce cas, en cas d accord sur un report d échéances, il n y aura pas de pénalité». À savoir : l assurance perte d emploi : Ces deux solutions peuvent éviter l impayé des mensualités sous réserve qu elles soient engagées de façon précoce, c est-à-dire dès que l on pressent des difficultés à rembourser un crédit. i Souvent jugée onéreuse par les accédants, cette assurance est facultative lors de la souscription d un prêt immobilier quel que soit l établissement financier. De plus, elle ne s adresse qu aux salariés bénéficiant d un contrat de travail à durée indéterminée. Les contrats proposés pour la perte d emploi ne sont pas réglementés et leur contenu varie fortement d un établissement à un autre. Lorsque cette assurance est souscrite, la garantie n est acquise qu à l issue d un délai de carence dont la durée varie d un contrat à un autre (entre 0 à 12 mois voire 15 mois). Les contrats prévoient également presque toujours une franchise, période au cours de laquelle l emprunteur n a droit à aucune indemnité. Cette franchise se situe souvent dans une fourchette allant de 3 à 6 mois. Enfin, l indemnisation est souvent prévue pour une durée limitée par période de chômage. le bon plan logement Journal des partenaires du PDALPD du Loiret Numéro 6 - mars 2011 2
À savoir i Que faire en cas de défaillance du paiement? Un dispositif d Action Logement : le PASS-Assistance : Jean-Christophe MOREAU Directeur du site Loiret du CIL Val de Loire Ce service d aide et d accompagnement des salariés en difficulté financière est proposé par le CIL Val de Loire sur l ensemble des départements de la Région (18, 36, 41, 45 et 72) Il a pour but d effectuer, dans un premier temps, un diagnostic de la situation financière ainsi qu une étude spécifique au regard du logement (coûts, charges, localisation, adéquation etc.). Dans un deuxième temps ce service accompagne les salariés dans toutes ses démarches (ouverture de droits, recherche de logement) et propose des aides financières directes pour améliorer ou stabiliser cette situation. Dans le cadre de cette mission, le CIL Val de Loire est amené à rencontrer de plus en plus de ménages accédants en difficulté, suite à un changement de situation familiale voire professionnelle. Notre service met tout en oeuvre pour leur permettre de conserver leur bien. Réagir à chacune des étapes de la procédure mise en place par l établissement financier Attention, tout se joue dans les 90 jours qui suivent le premier retard de paiement, phase pendant laquelle l emprunteur peut encore réagir pour trouver une solution amiable auprès de l établissement prêteur. Au-delà, on entre dans la phase contentieuse : la solution est imposée à l emprunteur défaillant. Cette période de 90 jours comporte un certain nombre de dates butoirs, qu il est important de connaître pour mieux maîtriser chacune des étapes de la procédure. 1 re étape : J + 10 : À partir du 10 e jour de retard dans le paiement des échéances, la banque peut majorer de 3 points le taux d intérêt que l emprunteur aura à payer jusqu à la reprise du cours normal des échéances contractuelles (code la consommation : art L 312-22 et R 312-3). La majoration est calculée, soit sur les échéances impayées soit sur le capital restant dû et par jour de retard. Exemple : si le capital restant dû s élève à 100 000 : 100 000 x 3 %/365 : 8,22 / jour à ajouter à la mensualité. Les cautions sont également informées de l impayé de l emprunteur. 2 e étape : J + 15 Un premier courrier simple est adressé par l agence à l emprunteur pour l informer que sa défaillance risque d entraîner le paiement d une pénalité conformément à ce que prévoient les conditions générales de son offre de prêt. 3 e étape : J + 40 : Une lettre recommandée avec avis de réception est adressée aux frais de l emprunteur lui précisant qu il est à la limite de l inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Les cautions personnelles sont actionnées en paiement. 4 e étape : à partir de J + 40 : L agence locale gère le risque jusqu au 40 e jour. Ensuite, cela est confié au service précontentieux, un service en charge du recouvrement amiable. 5 e étape : J + 55 : En l absence de régularisation, l emprunteur est mis en demeure de payer par un courrier en recommandé avec avis de réception. Ce courrier lui rappelle que son inscription au FICP est imminente. 6 e étape : J + 60 : L emprunteur est inscrit au FICP (pour une durée de 5 ans). Dès lors, les autres établissements de crédit peuvent être informés que l emprunteur a eu des incidents de paiements. 7 e étape : J + 90 Le dossier passe au service contentieux qui sera chargée du recouvrement de la dette. 8 e étape : J + 98 Dans les 8 jours, une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception est adressée à l emprunteur lui indiquant notamment que sont immédiatement exigibles le capital restant dû, les intérêts échus, une indemnité égale à 7 % des sommes dues. À ce stade, l emprunteur risque d être obligé de vendre son bien à l amiable. À défaut, la banque mettra en œuvre la procédure de saisie immobilière pour récupérer les sommes dues. Ces différentes étapes s imposent d une façon générale mais leur mise en œuvre peut toutefois différer d un établissement à un autre. Solliciter des dispositifs comme ceux proposés par les collecteurs d Action Logement (ex 1% logement) Les collecteurs d Action Logement proposent en effet un dispositif pour aider les accédants en difficulté à alléger leurs mensualités : le prêt pour refinancement de prêt immobilier plus onéreux. Ce prêt est destiné : aux salariés ou préretraités depuis moins de 5 ans des entreprises privées (de 10 salariés et plus) ; aux demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie au 1 % ; aux retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé de 10 salariés et plus. Il s adresse aux personnes en situation de déséquilibre financier suite à un évènement personnel ou professionnel (maladie, chômage, séparation ) qui aurait entraîné une diminution de leurs revenus d au moins 30 %, ou dont les charges immobilières représenteraient plus de 40 % de leurs revenus. Ce prêt s adresse également aux personnes ayant déposé un dossier de surendettement. Ce prêt d un montant maximum de 40 000 permet soit de rembourser totalement ou partiellement un prêt contracté pour le financement de la résidence principale soit de rembourser les impayés de charges d emprunt du logement. Le collecteur propose une durée qui permet à la famille de ne pas dépasser un taux d effort trop important. le bon plan logement Journal des partenaires du PDALPD du Loiret Numéro 6 - mars 2011 3
À savoir i Les aides du FUL (Fonds Unifié Logement) en faveur des accédants à la propriété : Julie HENRY Chargée du volet social Logement et du pilotage du Fonds Unifié Logement au Conseil général du Loiret. Le Fonds Unifié Logement, dispositif piloté par le Département du Loiret, s adresse aux personnes, qui en raison de l inadaptation de leurs ressources, ont des difficultés pour accéder ou se maintenir dans leur logement. Les propriétaires occupants d un logement peuvent donc bénéficier d aides liées au maintien notamment en matière d impayés d énergie et d eau. Outre les conditions tenant au logement, le propriétaire occupant devra respecter les plafonds de ressources fixés par le règlement intérieur du F.U.L. Il pourra ainsi bénéficier d une aide du F.U.L d un montant pouvant aller jusqu à 550 par an et par ménage. Ainsi, les accédants, dont les mensualités seraient difficiles à assumer, pourraient bénéficier de ce type d aide pour payer leurs factures d énergie et d eau, et ainsi leur donner la possibilité éventuelle d assurer le paiement de leurs mensualités. Comme pour toute demande d aide individuelle au titre du F.U.L, elle doit être déposée par l intermédiaire d un travailleur social (Maison du Département, CCAS, Espace Ressource Logement). Demander des délais de paiement au juge du Tribunal d Instance Souvent méconnue, cette possibilité permet à l emprunteur, qui ne peut plus faire face à ses obligations de paiement du crédit immobilier, de demander au juge d instance l octroi d un délai de grâce (code de la consommation : art L 313-12). En cas de licenciement notamment, le juge peut effectivement suspendre l exécution des obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. Le juge peut, dans le délai dont il doit fixer le terme dans sa décision (ce délai ne pouvant excéder deux ans), reporter ou rééchelonner les échéances. Le juge peut aussi décider que, pendant ce délai de grâce, les intérêts applicables aux échéances dont il a prescrit le report ou le rééchelonnement seront réduits voire supprimés. Que faire en cas d impossibilité manifeste de règlement des dettes? Saisine de la commission de surendettement Si l emprunteur est dans l impossibilité manifeste d apurer ses dettes (crédit immobilier, charges, ), il peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Sa mission est de rechercher un accord entre l emprunteur, l établissement financier et les éventuels autres créanciers. En cas d échec, elle peut élaborer des recommandations (sous le contrôle du juge). Pour saisir la commission de surendettement, une simple déclaration remise ou adressée à son secrétariat suffit. Elle précisera notamment les nom et adresse de l emprunteur, sa situation familiale ; ses revenus ainsi que les éléments actifs et passifs de son patrimoine puis le nom et adresse de son ou ses créanciers. Attention, dès lors qu un dossier a été déposé auprès de la Banque de France, l emprunteur sera inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cela ne veut pas dire pour autant qu il y aura automatiquement retrait du chéquier et de la carte bancaire. Cela dépendra de l établissement bancaire qui devra proposer des moyens de paiement adaptés à la situation de la personne endettée. Si le dossier est déclaré irrecevable, une lettre est envoyée au demandeur qui peut faire un recours devant le juge de l exécution. Si le dossier est déclaré recevable, la commission dresse l état d endettement de l emprunteur. Elle doit avoir terminé l instruction du dossier et décidé de son orientation 3 mois au maximum après le dépôt du dossier complet. Depuis le 1 er novembre 2010, dès la décision déclarant la recevabilité du dossier, les procédures d exécution diligentées contre les biens du débiteur sont automatiquement suspendues. Les créanciers n ont donc pas la possibilité d engager ou de continuer une procédure de recouvrement forcée à l encontre du débiteur, postérieurement à l ouverture de la procédure devant la commission. La suspension ne peut excéder un an et cesse dès que la décision de la commission est rendue exécutoire à l égard des créanciers. En cas d urgence, la saisine du juge peut intervenir à l initiative du président ou du secrétaire de la commission ou du débiteur, avant même que la commission n ait déclaré le dossier recevable. La commission peut décider de traiter le dossier en mettant en œuvre les mesures classiques de traitement du surendettement, soit d adresser le dossier au juge de l exécution en vue d une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Tout dépend de la capacité de remboursement de l emprunteur. La décision de la commission peut faire l objet d un recours. le bon plan logement Journal des partenaires du PDALPD du Loiret Numéro 6 - mars 2011 Directeur de rédaction : Magali Bertrand Directeur de publication : Magali Bertrand Comité de relecture : les co-pilotes du Plan, Virginie Chaumereuil. Illustrations : Christian Hirlay Conception et réalisation graphique : Nicolas Gaultier Impression : Prévost Offset Papier recyclé et imprimé chez un imprimeur au label Imprim vert Avec le soutien de l ANIL AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU LOIRET ADIL du Loiret : Tél. : 02 38 62 47 07 adil45@wanadoo.fr 1 rue de l université - 45000 Orléans le bon plan logement Journal des partenaires du PDALPD du Loiret Numéro 6 - mars 2011 4
Numéro 6 Édition : mars 2011 À savoir i Saisine de la commission de surendettement (suite) L accession dans le parc social : Philippe VAREILLES Président de l USH Centre Permettre à des ménages à revenus modestes l accès à un logement décent à loyer modéré, telle est la vocation des bailleurs sociaux. En proposant des logements à la vente, que ce soit dans leur patrimoine existant ou dans le neuf, par exemple dans le cadre d une location-accession, les bailleurs sociaux offrent une réelle opportunité d accession sociale à la propriété à des ménages qui ne disposeraient pas d autres solutions pour devenir propriétaires et participent ainsi à une évolution légitime de leur parcours résidentiel. Mais l accession sociale ne consiste pas seulement à vendre des logements. Elle doit apporter aux accédants des mesures de protection en cas d aléas de la vie ou de difficultés financières. C est la raison pour laquelle les bailleurs sociaux garantissent un prix de revente et s engagent à racheter le logement et à reloger la famille en cas de difficultés liées notamment à une perte d emploi ou de changement de situation familiale. Les bailleurs sociaux veillent également à la faisabilité des projets en produisant des logements de qualité répondant aux exigences du développement durable et ainsi économes en énergie et charges d usage. Les bailleurs sociaux du Loiret se sont engagés dans cette démarche et s efforcent d accompagner efficacement et de façon personnalisée leurs accédants. Mise en œuvre des mesures classiques de traitement du surendettement : La commission dresse un état du passif, qui peut être contesté par le débiteur et les créanciers. Elle va concilier les parties en vue de l élaboration d un plan dont les mesures pourront être un report ou un rééchelonnement des paiements des dettes, une remise de dettes, une réduction ou suppression de taux d intérêt, voire un moratoire (gel des dettes pendant une certaine durée) dans l attente d un retour à meilleure fortune Parmi les mesures proposées par la commission, la revente du bien peut aussi être prévue, même si la démarche initiale de l emprunteur est bien faite avec l espoir de conserver sa maison ou son appartement. Ce plan doit être suffisamment réaliste pour ne pas donner lieu à des difficultés d application. Il doit être adapté à chaque cas concret et ne pourra excéder 8 ans. Si elles en sont d accord, le plan est signé par les parties. Chaque partie doit le respecter. En cas de non respect par le débiteur, le plan devient caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Chaque créancier peut ainsi reprendre les procédures individuelles. Les parties peuvent aussi ne pas se mettre d accord sur le plan proposé par la commission. Le débiteur a la possibilité de saisir à nouveau la commission pour qu elle élabore des recommandations. Certaines ne requièrent pas l homologation du juge (rééchelonnement, réduction des intérêts, moratoire ), tandis que d autres devront être rendues exécutoires par le juge (revente du bien ). Les recommandations émises peuvent être contestées par l une des parties devant le juge de l exécution. Mise en œuvre d une procédure de rétablissement personnel : La commission peut proposer directement une procédure de rétablissement personnel lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. Depuis le 1 er novembre 2010, on distingue deux procédures de rétablissement personnel : l une avec liquidation judiciaire des biens du débiteur devant le juge de l exécution et l autre sans liquidation judiciaire devant la commission. La commission peut recommander un rétablissement personnel avec liquidation lorsque le débiteur possède des biens autres que des biens nécessaires à sa vie courante et à son activité professionnelle, et qui auraient une valeur marchande. Cette procédure est engagée devant le juge de l exécution. Les parties sont convoquées à l audience d ouverture. Le juge peut faire procéder à une enquête sociale et pourra ordonner un suivi social. À compter de la publication du jugement d ouverture rendu par le juge, les créanciers ont 2 mois pour déclarer leurs créances. Un bilan de la situation économique et sociale est réalisé. À l issue de l état des créances, une seconde audience est prévue pour que le juge prononce ou non la liquidation des biens. Si la liquidation est prononcée, le débiteur ne peut plus disposer de ses biens. Un liquidateur est nommé et dispose d un an pour vendre les biens du débiteur, y compris le logement. Il répartit ensuite le produit des ventes entre les créanciers. Le juge clôt la procédure que le passif soit éteint ou non. La clôture entraine, en principe, l effacement de toutes les dettes non professionnelles. La commission peut également recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette nouvelle possibilité a vocation à simplifier au maximum la procédure. Elle s applique lorsque le débiteur ne possède que des biens nécessaires à sa vie courante et à son activité professionnelle, ou de biens dépourvus d une valeur marchande. Le juge vérifie que cette mesure a été formulée dans le respect de la procédure er peut homologuer les recommandations de la commission. Cette procédure conduit également, en principe, à l effacement de toutes les dettes non professionnelles. le bon plan logement Journal des partenaires du PDALPD du Loiret Numéro 6 - mars 2011 5
Interview L aide à la constitution des dossiers de surendettement : Marie-France BIZERAY Présidente Familles de France-Fédération du Loiret Familles de France - Fédération Départementale du Loiret œuvre bénévolement dans les locaux de la Maison de la Justice et du Droit pour le montage des dossiers de surendettement à raison de deux permanences par semaine, durant lesquelles sont accueillies les familles. Celles-ci en accession à la propriété après un accident de la vie (séparation, maladie, chômage) ne peuvent plus honorer les remboursements d emprunts et viennent vers nos permanences pour essayer de trouver une solution. Le plus souvent nous mettons en place un dossier de surendettement, avec toutes les difficultés de barrière de langues différentes, ce qui a nécessité la mise en place d un écrivain public. À ce jour, nous avons réussi à geler certaines créances et à laisser les familles dans leur logement, évitant ainsi les expulsions. Il faut noter que nous avons plus de dossiers concernant d éventuelles expulsions de locataires et que le travail de prévention reste primordial. Données statistiques : La propriété dans le Loiret : Selon l INSEE, près de 62 % des habitants du Loiret sont propriétaires-occupants de leur résidence principale en 2007. Cela représente 168 370 logements. Au niveau national, ce pourcentage s élève à 57 %. En 2008, ce sont environ 5 560 transactions immobilières /(source, ODH d après références immobilières PERVAL)/ qui ont été enregistrées dans le Loiret, tant dans l ancien que dans le neuf. Les candidats à l accession à la propriété se sont davantage tournés vers la maison individuelle, puisque cette dernière représente 63 % du volume des ventes. 92 % des achats de maisons se sont faites dans le parc existant. Outil phare de l accession sociale à la propriété, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) a été distribué à 2 590 ménages en 2008 dans le Loiret /(source, SGFGAS). /Réservés aux primo-accédants sous conditions de ressources, le PTZ permet de financer des projets dans le neuf et l ancien. Dans 52 % des cas, les bénéficiaires du PTZ étaient âgés entre 26 et 35 ans. Ils étaient par ailleurs issus de catégories socio-professionnelles modestes puisque 32 % des accédants étaient des employés suivis des ouvriers dans 29 % des cas. Rappelons que la réforme de l accession a substitué le PTZ par le PTZ + depuis le 1 er janvier 2011. s Adresses utiles : Pour solliciter des aides au logement : CAF : Place Saint Charles Orléans Tél. : 0 820 25 45 10 MSA Beauce Cœur de Loire : 11 avenue des Droits de l Homme Orléans Tél. : 02 38 60 55 55 Pour solliciter les aides d Action Logement : Collecteurs d Action Logement : - CIL Val de Loire : 802 avenue d Antibes Amilly Tél. : 02 38 85 32 89 10 bis boulevard Rocheplatte Tél. : 02 38 78 18 80 Immeuble le «grand angle» 16 avenue de la République Pithiviers Tél. : 02 38 30 69 73 - SOLENDI : 125/127 rue du Faubourg Bannier Orléans Tél. : 02 38 73 43 00 Pour solliciter une aide du FUL : - Maisons du Département du secteur pour les familles - CCAS de la commune pour les personnes célibataires - Espace Ressource Logement : o AHU : 157 rue Gambetta Saint-Jean-de-la-Ruelle Tél. : 02 38 22 31 12 o Etape Orléans : 9 quai du Roi Orléans Tél. : 02 38 65 44 45 o Etape Gien : 21 bis rue de Paris Gien Tél. : 02 38 05 00 24 o Etape Montargis : 38 rue Crowborough Montargis Tél. : 02 38 92 07 28 o UDAF : Place Camille Claudel Pithiviers Tél. : 02 38 34 58 79 Pour les dossiers de surendettement : Familles de France - Fédération du Loiret : 2 rue Jean-Philippe Rameau Orléans Tél. : 02 38 71 99 79 Banque de France : 30 bis rue de la République Orléans Tél. : 02 38 77 78 78 SÉMINAIRE... INSCRIVEZ-VOUS! Organisation d un séminaire sur les accédants en difficultés le 14 juin 2011 au CRDP d Orléans de 9 h 30 à 12 h 30. Pour plus de renseignements n hésitez pas à nous contacter au : 02 38 62 47 07 le bon plan logement Journal des partenaires du PDALPD du Loiret Numéro 6 - mars 2011 Directeur de rédaction : Magali Bertrand Directeur de publication : Magali Bertrand Comité de relecture : les co-pilotes du Plan, Virginie Chaumereuil. Illustrations : Christian Hirlay Conception et réalisation graphique : Nicolas Gaultier Impression : Prévost Offset Papier recyclé et imprimé chez un imprimeur au label Imprim vert Avec le soutien de l ANIL AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU LOIRET ADIL du Loiret : Tél. : 02 38 62 47 07 adil45@wanadoo.fr 1 rue de l université - 45000 Orléans le bon plan logement Journal des partenaires du PDALPD du Loiret Numéro 6 - mars 2011 6