Marché à procédure adaptée (MAPA)

Commune de Nogaro Département du Gers Marché n 06-2015 Marché à procédure adaptée (MAPA) MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN ENERGIE ELECTRICITÉ DES BATIMENTS COMMUNAUX AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VALANT REGLEMENT DE CONSULTATION, DCE ET CCTP DATE ET HEURE LIMITE DE RÉCEPTION DES PLIS : Mercredi 30 septembre 2015, à 17h00 Pouvoir adjudicateur : Commune de Nogaro Personne responsable du marché : Monsieur le maire de la commune de Nogaro Nomenclature CPV : 31682000 Retrait du dossier de consultation : le D.C.E. est consultable et téléchargeable gratuitement sur notre site Internet www.nogaro-armagnac.fr Mairie de Nogaro 1 place de la mairie 32110 NOGARO N SIRET : 213 202 963 00012 Tél. : 05.62.09.02.17 Fax : 05.62.69.06.79 Courriel : mairie.nogaro@wanadoo.fr 1

SOMMAIRE ARTICLE 1 ACHETEUR PUBLIC ET OBJET DU MARCHÉ... 3 1.1. Acheteur public... 3 1.2. Objet du marché... 3 ARTICLE 2 PROCÉDURE DE PASSATION ET FORME DU MARCHÉ... 3 ARTICLE 3 ÉTENDUE DE LA CONSULTATION DES INTERVENANTS... 3 ARTICLE 4 COMPOSITION, DESCRIPTION DE LA MISSION ET DURÉE DE L OFFRE... 3 4.1. Composition... 3 4.2. Description de la mission et estimation de la consommation... 3 4.3. Engagement de consommation... 3 4.4. Délai d exécution... 3 4.5. Durée de l offre... 3 4.6. Présentation de l offre... 4 4.7. Prix de la fourniture de l électricité... 4 4.8. Prix de l acheminement... 4 4.9. Responsabilité d équilibre... 5 4.10. Relation avec l opération de réseau (ERDF)... 5 4.11. Services complémentaires apportés par le fournisseur... 5 ARTICLE 5 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 5 5.1. Éléments nécessaires à la sélection des candidatures... 5 5.2. Éléments nécessaires aux choix de l offre... 6 ARTICLE 6 CONTACTS ET MODIFICATIONS DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION... 6 6.1. Contacts... 6 6.2. Modifications de détail au dossier de consultation... 6 ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES... 7 ARTICLE 8 CRITERES DE SÉLECTION DES CANDIDATS... 7 ARTICLE 9 CRITERES D ATTRIBUTION... 7 ARTICLE 10 PRIX, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT... 7 10.1. Prix... 7 10.2. Unité monétaire... 8 10.3. Paiement des factures... 8 ARTICLE 11 LANGUE... 8 ARTICLE 12 LOI ET VOIES DE RECOURS... 8 2

ARTICLE 1 ACHETEUR PUBLIC ET OBJET DU MARCHÉ 1.1. Acheteur public L'acheteur est la c o m m u n e d e N o g a r o, représentée par son maire. Le service en charge de la procédure est la direction générale des services. 1.2. Objet du marché Fourniture et acheminement en énergie électricité des bâtiments communaux. Le présent marché concerne la fourniture d électricité pour les bâtiments communaux avec une puissance supérieure à 36 kva. Il est demandé un contrat unique présentant le prix de la fourniture d une part et l acheminement d autre part. ARTICLE 2 PROCÉDURE DE PASSATION ET FORME DU MARCHÉ En application de l'article 28 du code des marchés publics, le présent marché est passé dans le cadre de la procédure adaptée. ARTICLE 3 ÉTENDUE DE LA CONSULTATION DES INTERVENANTS L offre qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations et leur montant quand la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. ARTICLE 4 COMPOSITION, DESCRIPTION DE LA MISSION ET DURÉE DE L OFFRE 4.1. Composition Le marché est composé d'un lot unique. 4.2. Description de la mission et estimation de la consommation Acheminement et fourniture d énergie électrique pour les bâtiments identifiés dans les tableaux de prix (site, localisation, quantités décrites) présentant une estimation des consommations. 4.3. Engagement de consommation L offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimum que maximum. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelque forme qu elle soit si la consommation annuelle n est pas identique à l estimation de consommation. 4.4. Délai d exécution Démarrage de la fourniture : à partir du 1 er janvier 2016. 4.5. Durée de l offre Fourniture et acheminement en énergie électrique de l ensemble des sites pour une période de 3 années, du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018. 3

4.6. Présentation de l offre Les offres seront présentées de façon synthétique dans les tableaux faisant apparaître l ensemble des coûts (énergie, abonnement, services éventuels ). 4.7. Prix de la fourniture de l électricité L offre sera faite avec un prix de la fourniture d électricité fixe sur la durée totale du marché. Les propositions devront faire apparaître clairement les prix applicables au Kwh d électricité consommé, en euro HT par MWh et de l abonnement en euro HT (voir tableaux de prix cijoints). Il est demandé une présentation du prix HT horosaisonnier sur 4 postes (HPH, HCH, HPE, HCE). Les prix horosaisonnalisés s appliquent aux consommations transmises par le gestionnaire de réseau de distribution pour chacun des points de livraison, selon la définition locale de l horosaisonnalité dudit gestionnaire de réseau. Les prix comprennent toutes les sujétions relatives à la fourniture d électricité et notamment la redevance de soutirage physique au profit de RTE suivant la décision d la Commission de régulation de l énergie (CRE) du 13 décembre 2012, soit 0,15 /MWh. En cas de modification de cette redevance sur décision de la CRE, le coût facturé au titre du contrat évoluerait de la même façon, avec comme date d effet celle qui serait dès lors fixée par la CRE. Les articles L 335-1 à L335-8 du code de l'énergie et le décret n 2012-1405 du 14 décembre 2012 instaurent un mécanisme d'obligation de capacité, obligeant les fournisseurs à justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Pour cela, ils devront acquérir des garanties de capacité auprès d exploitants de capacité (de production ou d'effacement). Le montant de l obligation de capacité de chaque fournisseur sera calculé par le Gestionnaire du réseau de transport en fonction notamment de la consommation de ses clients pendant les périodes de pointe fixées par les règles du mécanisme de capacité publiées le 25 janvier 2015. Aux termes du décret, un ensemble de dispositions doit encore être fixé directement par la CRE, dont notamment la publication d'un prix de référence pour chaque année calendaire à compter de 2017. En conséquence, le candidat précisera dans son mémoire technique le mode de calcul qu'il propose pour répercuter de façon transparente dans le marché le prix du mécanisme de capacité exprimé en c /kwh pour les sites figurant au Dossier de Consultation. Ce mode de calcul sera adossé au prix de référence du marché de capacité exprimé en /kw". 4.8. Prix de l acheminement Le prix de l acheminement est donné à titre indicatif sur la base du TURPE en vigueur à la remise de l offre. Ce prix évoluera en fonction des évolutions du TURPE avec une refacturation à l euro près sans surcoût additionnel. 4

4.9. Responsabilité d équilibre Le fournisseur assure la responsabilité d équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de réseau. Le prix du Kwh intègre cet engagement. 4.10. Relation avec l opération de réseau (ERDF) Le fournisseur assure un rôle d intermédiaire avec l opérateur de réseau. Le fournisseur est tenu d assurer la continuité de la fourniture d électricité conformément aux dispositions du décret n 2004251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur de l électricité Dans le cadre du contrat unique, le titulaire est chargé dans les conditions prévues par le contrat GRD-Fournisseur, de la souscription de l accès au réseau auprès du GRD pour l ensemble des points de livraison qu il alimente. A ce titre, le titulaire s engage à proposer à la commune la version du TURPE et la ou les puissance(s) optimale(s) pour chaque point de livraison. Il décrira dans son mémoire technique, les modalités et les délais d application de la proposition de TURPE optimisé. Le titulaire proposera dans son mémoire technique la procédure détaillée de la gestion de la bascule pour chaque point de livraison. 4.11. Services complémentaires apportés par le fournisseur Le fournisseur présentera dans son offre une notice claire détaillant 1/ les services disponibles et notamment : un service client en ligne ou autre dispositif permettant de télécharger les données de consommation du site. Les outils proposés par le service client devront être présentés, la qualité pédagogique et/ou de communication de ces documents sera considérée. 2/ L organisation de la relation client qu il met en place pour le suivi sur la durée du marché Un interlocuteur du fournisseur est désigné pour toute la durée du marché. Il se rendra disponible pour toute question de la commune liée au contrat et organisera, tout au long du marché, une réunion annuelle obligatoire de bilan et de synthèse des consommations facturées. Au moins deux semaines avant chaque réunion, l interlocuteur du titulaire propose l ordre du jour au représentant de la collectivité puis organise et conduit cette réunion dans les locaux de la collectivité. Chaque réunion abordera les points techniques, économiques et administratifs du marché. 3/ Des actions pour aider la commune à réduire sa consommation d énergie ARTICLE 5 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les candidats auront à produire dans une enveloppe cachetée, les pièces ci-dessous définies, rédigées en langue française : 5.1. Éléments nécessaires à la sélection des candidatures o Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants 5

o Une déclaration sur l honneur datée et signée attestant que le candidat n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner mentionnés à l article 43 du code des marchés publics o Si le candidat est admis au redressement judiciaire au sens de l article L.620.1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet l autorisant à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché (l absence d information sur cet aspect, vaut déclaration implicite que le candidat n est pas en redressement judiciaire) o Tout document contrôlable prouvant la capacité professionnelle du candidat à réaliser les prestations envisagées (références, certificats de qualification professionnelle, certificats de capacité émanant d autres clients ) Sur décision de la commune, les dossiers incomplets pourraient être complétés dans le délai qu elle prescrit. 5.2. Éléments nécessaires aux choix de l offre Les pièces à fournir au titre de la consultation sont : - Le présent document, les tableaux de prix complétés, une proposition de contrat, cachetés, datés et signés. - Un mémoire technique indiquant les moyens et les outils mis à disposition de la commune ainsi que la procédure de bascule avec le gestionnaire du réseau de distributions et les modalités d optimisation tarifaire pour chaque point de livraison à réaliser lors de la bascule. - Un exemple de facture - Si des services associés sont proposés, une présentation précise des services ainsi que leur coût. ARTICLE 6 CONTACTS ET MODIFICATIONS DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 6.1. Contacts Pour tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Madame HIREL Directrice Générale des Services Fax : 05.62.69.06.79 E-mail : mairie.nogaro@wanadoo.fr Les réponses aux questions seront accessibles sur le site Internet de la ville de Nogaro : www.nogaro-armagnac.fr rubrique «marchés publics». 6.2. Modifications de détail au dossier de consultation La commune de Nogaro se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Dans un tel cas, les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 6

ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les documents seront contenus dans une seule enveloppe cachetée, portant la mention «Fourniture et acheminement en énergie électricité des bâtiments communaux», déposée contre récépissé ou adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l adresse suivante : Mairie de Nogaro 1, place de la mairie 32110 NOGARO ARTICLE 8 CRITERES DE SÉLECTION DES CANDIDATS Capacité technique et financière qualification professionnelle - moyens humains. ARTICLE 9 CRITERES D ATTRIBUTION Critères retenus pour le jugement des offres - offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères pondérés suivants : - Le prix de la fourniture d électricité : 70 % - Qualité technique de l offre : 30% Qualité de la relation et la gestion de la bascule avec le gestionnaire du réseau de distribution Qualité des modalités de facturation (y compris modèle de facturation) Organisation et moyens humains mis en œuvre pour le suivi et l amélioration du contrat (réunion, bilan, suivi des consommations ) Offre MDE (Maîtrise de la Demande d Energie) en rapport avec les actions proposées pour réduire la consommation 10 5 10 5 ARTICLE 10 PRIX, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT 10.1. Prix Les prix sont fermes sur la période concernée. Le bordereau des prix unitaires de la fourniture d énergie électrique prévoira un prix basé sur un approvisionnement 100% à prix marché, ferme sur la durée concernée. Dans ce cas, utiliser le bordereau de prix n 1. En plus de l offre de base, le candidat pourra prévoir une variante concernant le prix, qui sera basé sur un approvisionnement intégrant le mécanisme de l Accès Régulé à l Electricité Nucléaire Historique (ARENH), prévu aux articles L. 336-1 et suivants du code de l énergie. 7

Dans le cas d un prix basé sur un approvisionnement intégrant le mécanisme de l ARENH, les prix de la fourniture d énergie électrique sont établis dans le bordereau des prix unitaires sur la base du prix ARENH applicable à la période de livraison considérée tel qu il a été publié au Journal Officiel à la date de la remise des offres. Dans ce cas, utiliser le bordereau de prix n 2. 10.2. Unité monétaire L unité monétaire est l euro. 10.3. Paiement des factures Le titulaire adresse mensuellement la facturation des sites concernés par le marché des PDL supérieurs à 36 KVa. Les factures devront indiquer précisément les bâtiments desservis. Des regroupements de facture pourront intervenir et le paiement interviendra par prélèvement automatique, après accord du Comptable public de la commune. En cas d impossibilité de prélèvement, le paiement s exécutera par mandat administratif sous 30 jours ARTICLE 11 LANGUE Tout rapport, toute documentation, toute correspondance relative au présent marché doit être rédigé en français. ARTICLE 12 LOI ET VOIES DE RECOURS La loi française est seule applicable au présent marché. Voies de recours : tout différend résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent marché relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Pau : - adresse de l instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Pau 50 cours de Lyautey - BP 50543-64010 PAU CEDEX; - référé pré contractuel avant la signature du contrat dans le délai indiqué par le courrier de rejet de l offre; - référé contractuel après signature du marché selon les délais de rigueur. *************************** Date de publication sur le site Internet de la commune : mercredi 2 septembre 2015. Date limite de réception des offres : mercredi 30 septembre 2015 à 17 h. Date limite de validité des offres : 21 jours, soit 21 octobre 2015 à 17 h. A Nogaro, le 02 septembre 2015 Dressé par le Maire, Christian PEYRET Date et signature de l entreprise Portant la mention «Lu et approuvé» 8