Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Appel à projet DIRECCTE PACA 2015 Parcours «Réussite apprentissage» Date de lancement de l appel à projets : 10 août 2015 Date limite de dépôt des candidatures : 10 septembre 2015 à 18 heures Les dossiers sont à télécharger sur le site de la DIRECCTE PACA : http://www.paca.direccte.gouv.fr Les réponses sont à déposer en complétant le dossier COSA joint : -en version papier à la DIRECCTE PACA : 19-23 rue Borde 130008 MARSEILLE Cedex 08 -en version électronique à geraldine.daniel@direccte.gouv.fr et chantal.guenole@direccte.gouv.fr et au responsable de l Unité territoriale de la DIRECCTE du département concerné 1
Eléments de contexte pour la mise en œuvre de l appel à projets... 3 La prestation d accompagnement... 4 - Le périmètre de l appel à projets... 4 - Repérage des bénéficiaires du parcours «Réussite apprentissage»... 4 - Les partenariats... 4 - Le contenu de la prestation d accompagnement... 5 - La durée de la prestation d accompagnement... 6 Les modalités de financement... 6 Les modalités de suivi des résultats et l évaluation... 7 Annexe 1 - Calendrier de l appel à projets... 7 Annexe 2 Rubriques de la réponse à l appel à projets... 9 2
DGEFP / DIRECCTE PACA 5 Eléments de contexte pour la mise en œuvre de l appel à projets L apprentissage doit être accessible à tous les jeunes, quel que soit leur lieu de vie. Or, aujourd hui les jeunes en difficulté d insertion et les jeunes résidant dans les ensembles urbains intégrant des problématiques de la politique de la ville accèdent de façon marginale à cette voie de formation et d insertion professionnelles. Ainsi, les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville représentent 5% des entrées totales en apprentissage quand 10% des jeunes résident dans ces quartiers. Les difficultés d insertion professionnelle des jeunes nécessitent qu une réponse appropriée puisse y être apportée. Aussi, dans le cadre du comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars 2015 et en complémentarité d autres dispositifs déjà existants (Garantie Jeunes, Ecoles de la deuxième chance, EPIDE...), a été annoncée la mise en place du parcours «Réussite apprentissage» pour permettre l accompagnement vers l apprentissage de 10 000 jeunes résidant prioritairement dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette mesure, confirmée à l occasion des réunions de mobilisation pour l apprentissage organisées le 7 mai 2015 par le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le 12 mai 2015 par le premier ministre, fait l objet de l appel à projets détaillé dans ce document et vise, grâce à la définition d un parcours en amont de l entrée en apprentissage, à : - élargir le vivier des jeunes prêts à s investir dans l apprentissage ; - préparer ces jeunes à intégrer des entreprises en contrat d apprentissage - accompagner les jeunes et les employeurs dans les premiers mois du contrat d apprentissage pour faciliter l accueil de l apprenti et prévenir les ruptures anticipées de contrat. 3
I - La prestation d accompagnement Le périmètre de l appel à projets Au niveau national, le dispositif prévoit l entrée de 10 000 jeunes accompagnés à compter de la rentrée 2015 pour une entrée en apprentissage à la rentrée 2016..Cela suppose en amont le repérage d un nombre plus important de jeunes pour s assurer de la tenue de cet objectif. Des parcours permettant une entrée en apprentissage dès la fin de l année 2015 pourront être mis en œuvre notamment pour les jeunes ne trouvant pas d employeur ou en situation de changement d orientation professionnelle. Au regard de ce cadrage national, les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville devront représenter en moyenne 40% des bénéficiaires du dispositif. La réponse à cet appel à projets devra donc viser : - un périmètre territorial urbain intégrant un ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville, - un potentiel de développement de l apprentissage et une complémentarité (soit en volume, soit en cible fonctionnelle) avec les dispositifs régionaux existants en matière d apprentissage et de préapprentissage. Une attention particulière devra être portée aux jeunes en difficulté d insertion et sortis du système éducatif sans qualification professionnelle (y compris ceux dont le contrat en alternance a été rompu). Il s agit de jeunes : - sortis du 1 er cycle de l enseignement secondaire ; - sortis de l enseignement professionnel sans diplôme ; - sortis des seconds cycles de l enseignement général ou technologique sans avoir obtenu le baccalauréat. Repérage des bénéficiaires du parcours «Réussite apprentissage» Le jeune bénéficiaire sera identifié au moyen des outils mis en place par le porteur de projet en lien avec les acteurs du territoire, notamment la plateforme de suivi et d appui aux Décrocheurs (PSAD). La réponse à l appel à projets devra préciser les modalités pertinentes de repérage des jeunes auxquels sera proposé un parcours «Réussite apprentissage». Les partenariats Un facteur clé de la réussite du dispositif réside dans la richesse et la nature des partenariats conclus entre le porteur de projet et les acteurs présents sur le territoire. Aussi, la réponse à l appel à projets devra définir et détailler précisément les partenariats mis en place pour le déploiement du parcours «Réussite apprentissage». De façon obligatoire, la réponse à l appel à projets devra comporter un partenariat avec un ou plusieurs centres de formation des apprentis. 4
Par ailleurs, et sans exhaustivité, des partenariats de nature opérationnelle ou institutionnelle pourront être établis avec : - les conseils régionaux, - les missions locales, - les chambres consulaires, - l Education Nationale, - les organismes collecteurs de la taxe d apprentissage, - les entreprises, - Pôle Emploi, - les organismes compétents en matière d insertion professionnelle et les acteurs du service public de l emploi, - tout acteur national ou local de nature à apporter un appui ou une expertise en matière, notamment, de lutte contre l illettrisme, d économie sociale et solidaire, de prévention de la délinquance. Ces partenariats devront être justifiés, dans le cadre de la réponse à l appel à projets, sous forme de projet d accord de partenariat ou de tout document utile à l appréciation de la répartition des actions et de la nature du partenariat (nomination de référents...). Ces documents formaliseront la coresponsabilité des acteurs pour assurer l atteinte des objectifs d entrée des jeunes dans ce parcours et la qualité de leur accompagnement. Le porteur de projet présentera également le pilotage envisagé pour le projet (comité de pilotage, comité de suivi, rythme des réunions...). Ce pilotage associera la DIRECCTE. Enfin, la réponse à l appel à projets devra présenter la complémentarité, la coordination et l articulation proposées avec les dispositifs existants au niveau régional. Le contenu de la prestation d accompagnement Le parcours «Réussite apprentissage» comprend trois phases d accompagnement. Le porteur de projet sera le référent du jeune accompagné. La première phase du parcours repose sur un entretien de diagnostic approfondi de la situation du jeune. Cette étape comprend : - une évaluation des compétences déjà acquises, dont les savoir-faire et savoir-être ; - la construction, la maturation et la formalisation du projet en lien avec la réalisation d une formation en apprentissage. Cette étape socle consiste à identifier les compétences et les connaissances du jeune acquises à travers ses expériences (bénévolat, emploi, formation, loisirs, service civique, etc..) et transférables en situation d emploi. Elle doit également conduire à préciser les compétences à acquérir le cas échéant en fonction d un projet professionnel, dont la faisabilité au regard des opportunités réalistes doit être analysée. Par ailleurs, elle pourra utilement comporter toute action complémentaire de nature à permettre la réalisation de cette étape et à donner au jeune une représentation rationnelle des métiers (par exemple : mise en place et organisation de la participation à des journées portes ouvertes en entreprise et/ou en CFA, mise en situation professionnelle, journée d échange avec des jeunes en apprentissage...) La réponse à l appel à projets devra présenter le détail des actions prévues. 5
La deuxième phase du parcours est celle de l accompagnement vers l apprentissage. Elle comprend : - l acquisition de prérequis nécessaires à l entrée en contrat : le porteur de projet prescrit au jeune, selon ses besoins, les mesures et outils dont il dispose en propre ou par le biais de partenariats. Il peut s agir de modules de pré-qualification en lien avec les conseils régionaux, de dispositifs d initiation aux métiers en alternance, de préparation opérationnelle à l emploi collective, de formations pré-qualifiantes dispensées, par exemple, par les écoles de la deuxième chance... ; - des aides matérielles : elles peuvent être mobilisées dès lors qu elles interviennent en complément avec les aides régionales existantes, pour faciliter l entrée du jeune vers l apprentissage (aides à la mobilité, à l acquisition de matériels...) ; - l intermédiation avec les entreprises, les chambres consulaires et les CFA pour appuyer la recherche et la conclusion d un contrat d apprentissage. L entrée du jeune dans ce parcours vers l apprentissage peut être formalisée par la signature d un CIVIS dans le cas où une allocation s avère nécessaire au jeune. Les formations pré-qualifiantes peuvent être dispensées par le porteur de projet. Toutefois, le financement de ces formations n entre pas dans le cadre du présent appel à projets. Des fiches de progression vers l autonomie «compétences clefs», «compétences sociales» et «compétences professionnelles» seront renseignées par le jeune durant cette phase de l accompagnement, sur le modèle de la Garantie Jeunes. La troisième phase du parcours est destinée aux jeunes ayant signé un contrat d apprentissage et vise à prévenir la rupture de ce contrat. Elle comprend : - un accompagnement au début du contrat du jeune nouvellement intégré afin de sécuriser la relation tant pour le jeune que pour l employeur ; - la mobilisation d aides matérielles pouvant accompagner le jeune dans l apprentissage dès lors qu elles interviennent en complément avec les aides régionales existantes. Cette dernière étape est déterminante pour assurer la sécurisation des parcours des jeunes accompagnés et elle implique un partenariat étroit entre le porteur de projet et le centre de formation accueillant l apprenti. L objectif recherché est d intégrer 10 000 jeunes dans cette dernière phase. La réponse à l appel à projets présentera les modalités pertinentes d accompagnement au démarrage du contrat (tutorat externe, parrainage...) ainsi que les aides nécessaires (en complémentarité ou à défaut des aides existantes sur le territoire) à l entrée dans l apprentissage. La durée de la prestation d accompagnement L accompagnement, d une durée maximale de 12 mois, doit nécessairement intégrer la réalisation des trois phases de la prestation. Les phases 1 et 2 devront être adaptées aux besoins spécifiques du jeune. La 3 ème phase devra être d une durée conforme à la période de rupture unilatérale. 6
II- Les modalités de financement L Etat financera le dispositif à hauteur de 800 (accompagnement + aides) pour tout jeune bénéficiaire accompagné jusqu à la réussite de son parcours en apprentissage soit la réalisation des trois phases de son parcours. A l issue de la formalisation du conventionnement entre la DIRECCTE et le porteur de projet, le montant fera l objet de deux versements : - 70 % à la signature de la convention ; - un solde de 30% au plus tard début 2017 sur justification de l atteinte des objectifs notifiés et la transmission des éléments de bilan. Au titre de ce second versement, le porteur de projet pourra identifier des jeunes accompagnés lors des phases 1 et 2 bénéficiant d autres sorties positives que celle vers l apprentissage notamment vers un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation ou un retour en formation initiale hors apprentissage. Ce pourcentage sera pris en compte au titre de la réalisation des objectifs du conventionnement dans la limite de 20%. Pour le département des Bouches du Rhône, le porteur du projet pourra à titre principal ou complémentaire répondre à l appel à projet «réussite apprentissage IEJ» qui définit une prestation d accompagnement identique mais financée par le biais de la mobilisation des crédits du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l IEJ. III- Les modalités de suivi des résultats et l évaluation Le porteur de projet devra pouvoir restituer, par le biais de son système d information ou de tout autre moyen, les données relatives aux jeunes accompagnés sur le territoire pendant la durée du parcours. A ce titre, il devra trimestriellement adresser des données consolidées à la DIRECCTE et au comité de pilotage. Ces transmissions d information comprendront, pour le trimestre écoulé et en cumul depuis le début du parcours, les items suivants : - Caractéristiques générales des bénéficiaires de l accompagnement : - âge (répartition selon tranche d âge), - niveau de qualification, - répartition homme/femme, - QPV - NEETs - 1. Nombre de jeunes entrés dans le dispositif à chaque phase : - 2.1. Nombre de jeunes en phase 1 (= nombre d entretiens de diagnostic) dont part de jeunes orientés par chacun des partenaires (modèle de la GJ) - 2.2. Nombre de jeunes en phase 2 - dont jeunes ayant bénéficié d une formation, - dont jeunes ayant bénéficié d une immersion - dont jeunes ayant bénéficié d une période emploi 7
2.3 Nombre de jeunes en apprentissage à l issue du parcours en phase 3 - dont répartition par secteur d activité et par type de qualification - - 3 - Parmi les jeunes non sortis en contrat d apprentissage à l issue du parcours, nombre de jeunes - en contrat de professionnalisation, - en formation qualifiante, - en contrat à durée indéterminée. A l issue du parcours «Réussite apprentissage», un bilan qualitatif et quantitatif sera produit par le porteur de projet. Il comportera des éléments détaillés sur les actions menées pendant les 3 phases de l appel à projets. 8
Annexe 1 Calendrier de l appel à projets 1/ Diffusion du cahier des charges aux DIRECCTE et têtes de réseaux des missions locales sous la forme d un appel à projets transmis à compter du 10 Août 2015. 2/ Réponse des porteurs de projet aux services instructeurs des DIRECCTE intégrant les rubriques figurant en annexe 2 avant le 10 septembre 2015. Les structures candidates peuvent se regrouper pour répondre à cet appel à projet. La réponse est formulée par voie dématérialisée et par voie postale afin que la demande soit enregistrée et que l opérateur participant à l appel à projets reçoive un accusé de réception. 3/ Instruction des dossiers par les services instructeurs des DIRECCTE selon les critères suivants : - Eligibilité du territoire retenu par le porteur de projet ; - Pertinence des modalités de repérage du bénéficiaire du parcours ; - Adéquation de la réponse à l'appel à projets par rapport aux besoins des territoires ; - Complémentarité et articulation de la réponse avec les dispositifs existant sur le territoire ; - Pertinence des partenariats mis en œuvre pour l'appel à projets. 4/ Formalisation d un avis des services instructeurs sur les projets retenus et transmission à la DGEFP avant le 22 septembre 2015 de l avis des services instructeurs. 5/ Sélection nationale des projets retenus avant la fin septembre 2015. 6/ Formalisation du partenariat dans le périmètre de la région concernée entre le ou les porteurs de projet et la DIRECCTE courant octobre 2015 pour une mise en œuvre opérationnelle dès le mois d octobre 2015. 9
Annexe 2 Rubriques de la réponse à l appel à projets Le porteur de projet devra présenter une réponse au cahier des charges sous la forme d une demande de subvention comportant obligatoirement les informations suivantes : 1/ Présentation des actions antérieures menées et des résultats obtenus par le porteur de projet en lien avec la mise en place du dispositif 2/ Description des moyens techniques et humains mis en œuvre pour la réalisation de l action 3/ Détermination du nombre prévisionnel de jeunes accompagnés en amont et en sortie du dispositif avec précision portant sur les jeunes résidant dans un quartier prioritaire 4/ Critères de choix du territoire visé par la réponse à l appel à projets 5/ Modalités de repérage des jeunes bénéficiaires 6/ Proposition de pilotage du projet et détail des partenariats mis en place 7/ Détail des actions prévues au titre des trois phases du parcours «Réussite apprentissage» : dénomination des actions, identité de l'organisme en charge des actions, objectifs assignés à chacune des actions, effectifs prévisionnels par action 8/ Capacité du porteur de projet à déployer le dispositif dès la rentrée 2015 9/ Coût de la prestation d accompagnement détaillé par poste de dépenses 10/ Mention de la candidature éventuelle au titre de l appel à projets «réussite apprentissage IEJ» et présentation des articulations entre les deux projets. 10