Conférence régionale sur la précarité énergétique Tomblaine - 11 avril 2013 Les CAL PACT en Lorraine 98, Boulevard de la Rochelle B.P. 20045 55 001 BAR-LE-DUC CEDEX Tél. : 03.29.79.23.10 12, rue de la Monnaie BP 60 315 54006 Nancy cedex Tél. 03.83.30.80.60 cal54@wanadoo.fr 24 rue du Palais BP 14062 57040 Metz Cedex 1 Tél. 03.87.75.32.28 contact@calm-logement.fr 1, Rue du Souvenir BP 93 88 194 GOLBEY CEDEX Tél : 03.29.31.97.00
Les CAL PACT en Lorraine Nos missions - 2.880 logements rénovés (dont 249 locatifs) pour 36,6 M de travaux - 53 études urbaines et sociales - 11 logements locatifs très sociaux gérés - Une variation de notre activité qui suit l évolution des politiques publiques (aides, fiscalité, etc.) Nos équipes de spécialistes Architectes, urbanistesaménageurs, chargés d opérations, maîtres d œuvres, économistes, conseillers en habitat et en économie sociale et familiale 45 salariés en Lorraine
Les CAL PACT en Lorraine Interviennent en faveur de l amélioration de l habitat des personnes nécessitant une aide : - Conseil et assistance aux propriétaires occupants et bailleurs pour la réhabilitation de leurs logements - Accompagnement des locataires et des personnes à faibles ressources (PDPLD, FSL ) - Diagnostics immobiliers (DPE, loi Carrez, Gaz, Électricité ) - Lutte contre le logement indigne et non décent - Adaptation des logements à la perte de mobilité et au handicap
Les CAL PACT en Lorraine Notre chiffre d affaires en 2011
Notre activité de la réhabilitation en Lorraine L année 2011, c est : 26 OPAH et PIG en suivi-animation 2880 logements réhabilités dont : 1946 en secteur diffus 687 pour des travaux d adaptation au handicap et à la perte progressive d autonomie 238 pour des travaux d économie d énergie dans le cadre d Habiter Mieux Des travaux induits d un montant de 36,6 millions d euros 9,8 millions d euros de subventions mobilisées, dont 7,5 millions d euros au titre de l Anah
Notre activité de la réhabilitation en Lorraine La tendance 2012 avec Habiter Mieux : une forte montée en puissance 738 logements ayant été financés dans le cadre du programme Habiter mieux (contre 238 en 2011) Des projets ayant mobilisé 1.405.000 du FART (Fonds d Aide à la Rénovation Thermique = fonds d aide du programme Habiter Mieux) Et 3.392.000 d aides de l Anah 11.634.000 de travaux induits Soit un taux d aide de 41%
La réforme de l Anah au 1 er juin 2013 Redéfinition des plafonds de ressources des propriétaires occupants Avant Très modestes Modestes - droit commun Modestes - majorés Après Très modestes Modestes Plafonds Réévalués Identiques Composition du ménage Avant plafond ressources modestes Après : plafond ressources très modestes Après : plafond ressources modestes (ancien plafond majoré) 1 personne 11.811 14.173 (1 312 /mois) 18.170 (1 682 /mois) 2 personnes 17.273 20.728 (1 919 /mois) 26.573 (2 460 /mois) 3 personnes 20.775 24.930 (2 258 /mois) 31.957 (2 960 /mois) 4 personnes 24.269 29.123 (2 697 /mois) 37.336 (3 457 /mois) 5 personnes 27.779 33.335 (3 087 /mois) 42.736 (3 957 /mois) Par personne en + 3.500 4.200 5.382
La réforme de l Anah au 1 er juin 2013 Conséquences attendues de la réforme : de nouveaux projets rentrant dans le champs d action de l Anah Eligibilité des nouveaux PO «modestes» au dispositif Habiter Mieux : aide de base de 35% Amélioration du taux de subvention pour les nouveaux PO «Très modestes» : 50% Introduction des travaux de lutte contre la précarité énergétique pour le secteur locatif (bâti peu dégradé) : aide de 25% dans la limite de 750 HT/m2 et de 60 000 par logement Conditions : étiquette énergétique D après travaux + gain énergétique de 35%
Des exemples : en Meurthe et Moselle 1 er cas : propriétaire occupant éligible au dispositif Habiter Mieux Couple retraité dans maison sur deux niveaux d habitation, type F4 (90 m 2 ). Revenus : 16 550 en RFR (plafond Anah modeste) très modeste au 1 er Juin 2013 Projet : 8.789 TTC - remplacement de la chaudière (ancienne installation au charbon) par chaudière à condensation : 7 388 TTC. - isolation du grenier : 1 401 TTC. Plan de financement : Aides mobilisées : - Subvention Anah : 1 635 (20%) - Prime «Habiter mieux» 2 100 - Abondement collectivité 500 - Subvention caisse retraite 1 208 - Résiduel à charge : 3 346 (38%) A partir du 1 er Juin 2013-4 086 (50%) - 3 000-500 - 1 208-0
Des exemples : en Meurthe et Moselle 2 ème cas : réhabilitation énergétique d un logement locatif Appartement locatif peu dégradé F4, 86 m 2 Projet : 25.190 TTC - Doublage isolant des murs intérieurs (sur rue, jardin et mitoyens) : 8 480 TTC - Remplacement fenêtres anciennes simple vitrage : 9 560 TTC - Création chauffage central : 7 150 TTC Evaluation énergétique : G avant travaux D après travaux Plan de financement : Aides mobilisées : - Subvention Anah : non recevable - Résiduel à charge : 100% A partir du 1 er Juin 2013 5 857 (25% Anah) + abondement coll. (500 ) 18 833 (75%)
Des exemples : en Moselle 3 ème cas : propriétaire occupant éligible au dispositif Habiter Mieux Veuve retraitée, RFR de 10 499 Maison de type F5 de 120 m 2 construite en 1966 Projet 6 337 TTC - Remplacement de la chaudière fioul vétuste (1966) par une chaudière gaz à condensation, - Classe énergétique : Avant travaux = E, après travaux = D soit 28% de gain Subventions = 5 284 soit 83% du projet - Subvention Anah 20% = 1 184 - ASE Anah = 2 100 - ASE collectivité = 500 - Caisse de retraite = 1 250 Autres financements : apport personnel de 1.053
Des exemples : en Meuse 4 ème cas : propriétaire occupant éligible au dispositif Habiter Mieux Couple + 2 enfants, RFR de 19 761 Pavillon de type F4 de 93 m 2 années 60 Déjà équipé d une chaudière bois mais dépourvu d isolation Projet 46 156 TTC - Isolation dalle en sous-face, - Isolation de la toiture - Remplacement des menuiseries - VMC hygroréglable Subventions = 34.602 soit 75% du projet - Subvention Anah = 7 500 - ASE Anah = 2 100 - ASE collectivité = 1 600 - Aide conseil général = 23 402 Autres financements : éco Prêt 0% de 11 554, soit une mensualité de 96,28 sur 120 mois. Classe énergétique : Avant travaux = G, Après travaux = D soit 80 % de gain
Des exemples : dans les Vosges 5 ème cas : propriétaire occupant éligible au dispositif Habiter Mieux Couple actif sans enfant, cinquantenaire RFR de 12.322 : ménage très modeste Projet de 27.083 TTC Installation d'un poêle bois avec tubage de la cheminée Isolation des plafonds et des combles Remplacement des fenêtres Subventions = 13.000 soit 48% du projet - Subvention Anah = 7.000 - ASE Anah = 2 100 - ASE collectivité = 500 - Autres aides collectivité + Région = 3.400