doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 2 Les aides 98
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 3 Les aides de la caisse d allocations familiales pages 100-103 Les aides destinées à faciliter l accès à un logement locatif : locapass pages 104-109 Le Fonds Solidarité Logement : FSL page 110 Les subventions et les primes pour les propriétaires occupants pages 111-114 Les subventions et les primes pour les propriétaires bailleurs pages 11-119 Autres aides et subventions à l amélioration de l habitat pages 120-123 99
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 4 Les aides de la caisse d allocations familiales Vous êtes locataire d un logement neuf ou ancien, en accession à la propriété ou déjà propriétaire ayant contracté un prêt pour la réalisation de travaux dans votre résidence principale, vos revenus sont modestes. Vous avez peut-être droit, quelle que soit votre situation familiale ou professionnelle, à l une de ces aides : Aide Personnalisée au Logement (APL), Allocation Logement (AL). Ces aides ne sont pas cumulables, l ordre de priorité est le suivant : APL, AL. Attention! L APL et l AL ne peuvent être allouées en cas de location entre ascendants et descendants. Leur versement est conditionné par l occupation d un logement décent, décret du 22 juillet 2003. 100
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page s Les bénéficiaires APL Futur propriétaire d'un logement financé à l'aide d'un prêt PAS ou d'un prêt conventionné, que le logement soit neuf ou ancien. Propriétaire effectuant des travaux d'agrandissement et/ou de transformation de son logement financés à l'aide d'un prêt conventionné ou d'un prêt PAS avec ou sans amélioration. Locataire ou résident d'un logement ayant fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'état. ALS AL ALF Accédant à la propriété ne bénéficiant ni d'un prêt PAS, ni d'un prêt conventionné. Locataire d'un logement non conventionné, loué vide ou en meublé, à titre de résidence principale. Depuis le 01/01/1993, elle concerne toute personne résidant sur le territoire français, seules des conditions de ressources sont requises. Couples mariés depuis de ans, ayant des enfants nés ou à naître, à condition que les époux n atteignent pas 40 ans. Couple ou personne seule assurant la charge d'au moins 1 personne. Conditions d'occupation Résidence principale. Le logement doit répondre à des conditions de confort et de superficie. Montant Versement Il est révisé chaque année au 1 er juillet et varie en fonction : - du montant des mensualités ou du loyer - des ressources - de la composition de la famille - du lieu de résidence La pratique du tiers payant est la règle générale, c'est donc le propriétaire qui perçoit directement l'aide, la famille ne lui paye que le restant dû. Il varie en fonction des mensualités ou du loyer, des revenus, de la composition de la famille, du lieu de résidence. La règle générale est le paiement direct à l allocataire. La pratique du tiers payant est également possible. Elle est obligatoire pour les logements sociaux du parc HLM. 101
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 6 Les aides de la caisse d allocations familiales Le prêt à l amélioration de l habitat Destiné au propriétaire occupant ou au locataire bénéficiant des prestations familiales et devant effectuer des travaux de réparation, d amélioration, d assainissement, d aménagement, d agrandissement ou d isolation thermique dans sa résidence. Limité à 80 % des dépenses envisagées, son montant maximum est de 1067,14 remboursable en 36 mensualités, ce prêt est à un taux de 1%. Il est octroyé par la CAF ou par l organisme qui verse les prestations familiales. La prime de déménagement La prime de déménagement s adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur famille s agrandit. Trois conditions sont à réunir : avoir au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître), le déménagement doit avoir lieu entre le 1 er jour du mois civil qui suit la fin du troisième mois de grossesse, et le dernier jour du mois précédant le 2 ème anniversaire du petit dernier, avoir droit à une APL ou à l ALF pour le nouveau logement. 102
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 7 s > Les aides financières d Action Sociale La Caisse d Allocations Familiales de Dunkerque peut intervenir, de manière préventive, en accordant une aide financière aux familles en situation de précarité financière et confrontées à un événement entraînant des difficultés financières, tel que certains changements dans la situation familiale ou professionnelle ou également une charge exceptionnelle, telle que le déménagement ou l incident domestique (achat d un appareil ménager). L aide est versée sous forme de prêt. En fonction d un barème basé sur le quotient familial, une partie de l aide peut être attribuée sous forme de secours. Le barème et le montant de l aide sont fixés chaque année par le Conseil d Administration. Pour bénéficier de cette aide, certaines conditions doivent être réunies (ressources, date et nature de l événement,etc.). N hésitez pas à vous renseigner auprès de : La CAF 12, rue de Paris 9140 Dunkerque Tél. 08 20 2 9 40 www.caf.fr 103
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 8 Les aides destinées à faciliter l accès à un logement locatif : Loca-Pass Délivrées par les CIL (organismes collecteurs du 1% Logement), plusieurs aides permettent de faciliter l accès à un logement locatif ou à favoriser la mobilité. Les aides sont accordées à l'entrée dans les lieux. Aucun frais n'est à la charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire qui a honoré ses engagements peut avoir plusieurs fois accès à la même aide sur des logements différents. Loca-Pass Aide à la constitution du dépôt de garantie «Avance Loca-Pass» Elle peut être accordée quel que soit le logement, qu il appartienne à un bailleur privé ou social. Le logement doit être situé sur le territoire français (DOM inclus). > Bénéficiaires : Tous les ménages entrant dans un logement locatif du parc social ou privé et titulaires d un bail signé à compter du 9 février 2008. > Formes de l aide L'aide prend la forme : d'un prêt sans intérêt remboursable sur une durée de 36 mois maximum avec un différé de 3 mois et des mensualités de 1 minimum. 104
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 9 > Montant de l aide Le montant de l aide correspond à tout ou partie du dépôt de garantie (au maximum 1 mois de loyer hors charge). > Cumul des aides Il ne peut y avoir cumul de l'aide 1 % et d'une aide de même nature du Fonds de Solidarité Logement. En revanche l aide à la constitution du dépôt de garantie est cumulable avec la garantie de paiement du loyer. Loca-Pass Garantie de paiement du loyer et des charges «Garantie Loca-Pass» Le CIL s engage vis-à-vis du bailleur, à prendre en charge le paiement du loyer et des charges dus par le locataire en cas de défaillance de celui-ci, pour tous les logements dans tous les parcs. C est un acte de cautionnement. Le logement et le siège social doivent être situés sur le territoire français (DOM inclus). La garantie est valable pour une période de location d'une durée de trois ans. 10
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 10 Les aides destinées à faciliter l accès à un logement locatif : Loca-Pass > Bénéficiaires : Les bénéficiaires de la garantie sont : les salariés (CDI, CDD, Intérim) du secteur privé non agricole. extension aux jeunes de moins de 30 ans en recherche d emploi, en situation d emploi et étudiants. Sont exclus : fonctionnaires titulaires, professions libérales, indépendants, agents commerciaux, commerçants, chômeurs, boursiers des autres ministères (affaires étrangères, sanitaires et sociales ). > Montant de la garantie de loyers et de charges Elle couvre un montant maximal de 18 mois de loyers et de charges. > Mise en jeu de la garantie La mise en jeu de la garantie se fait sur demande du bailleur. En cas de mise en jeu de la garantie, le CIL propose au locataire un échéancier de remboursement de l avance gratuite ainsi consentie. > Cumul Pour un même logement, il ne peut y avoir plusieurs garanties Loca-Pass. La garantie Loca-Pass peut être cumulée avec une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale à l'exception du FSL. 106
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 11 La Garantie Risque Locatif «PassGRL» Le PassGRL peut couvrir les risques d impayés pendant toute la durée du bail (dans le parc locatif privé). Les locataires éligibles sont tous ceux dont le taux d effort ne dépasse pas 0 %. > Les garanties : > Le prix : tous les loyers (plafond de 2300 ) frais de contentieux frais de remise en état (7700 après franchise d un mois). 2, % des loyers et charges pour les particuliers. 1,8 % pour les professionnels (agents immobiliers disposant de la carte G de Gestion Locative). 107
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 12 Les aides destinées à faciliter l accès à un logement locatif : Loca-Pass L aide «Mobili-Pass» Il s agit d une aide financière versée sous la forme d une subvention pour couvrir certaines dépenses liées au changement de logement pour raisons professionnelles. Elle n est valable qu une fois tous les deux ans par foyer. > Bénéficiaires : Les bénéficiaires de la garantie sont les salariés d entreprises assujetties au 1% Logement qui lors de leur entrée dans l entreprise ou d un changement de leur lieu de travail doivent soit changer de résidence principale (70 km entre l ancien et le nouveau logement) soit avoir une résidence principale. > Les dépenses couvertes : 6 mois de loyers et charges locatives en cas de double charge de logement (locataire ou propriétaire) ; sur le site de départ : frais d agence pour mise en location ou vente du logement, frais financiers (main levée d hypothèque, indemnités de remboursement anticipé ) ; sur le site d arrivée : frais d agence pour recherche de logement, frais de dossier et d acte pour l acquisition d un logement ; honoraires et accompagnement à la mobilité. Le dossier doit être déposé dans les 6 mois de l embauche ou mutation. Le décaissement s effectue sur présentation des justificatifs de dépenses. 108
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 13 > Démarches Le demandeur doit s'adresser au CIL/CCI de son entreprise ou au CIL/CCI le plus proche de son domicile. Pour plus d informations, notamment sur les pièces à fournir, vous pouvez contacter : CILGERE NORD 18 rue du Château BP 278 9140 DUNKERQUE tél. 03 28 69 93 33 www.cilgere.fr (saisie en ligne de demandes d aides locapass, ) 109
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 14 Le Fonds Solidarité Logement : FSL Le fonds de solidarité logement est un dispositif mis en place par le Conseil Général du Nord. Il intervient prioritairement en prévention mais également en vue d éviter l expulsion du logement. > Les bénéficiaires Le FSL peut accorder des aides financières aux personnes qui accèdent à un logement ou qui se trouvent en situation d impayés et qui ont des ressources inférieures à un plafond (ressources inférieures ou égales à 2 RMI environ). > La prévention Les aides à l accès au logement prennent la forme de prêts remboursables sans intérêt, de garanties ou de subventions. > Le maintien dans le logement Le FSL accorde des secours sur les dettes primo naissantes afin éviter la perte du logement. Une fois les procédures contentieuses engagées, le FSL veille à prévenir les expulsions en accordant des aides financières aux personnes en difficulté qui se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges qui occupent régulièrement leur logement et qui peuvent être également dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement de fournitures d eau, d énergie et de services téléphoniques. Le nouveau FSL regroupe les fonds énergie, eau, services téléphoniques et aides au logement. 110
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 1 Les subventions et les primes pour les propriétaires occupants Établissement public national, l ANAH a pour objet d aider à l amélioration des logements appartenant à des propriétaires privés. À cet effet, sont attribuées des subventions aux propriétaires privés qui réalisent des travaux d amélioration de l habitat dans des logements de plus de 1 ans occupés à titre de résidence principale, sous conditions de ressources. travaux Les travaux subventionnés > Travaux améliorant la performance énergétique des bâtiments (isolation, menuiseries, toiture, chauffage ) Plafond de ressources de base ou très social Taux de subvention maximum : 20 ou 3% d un plafond de travaux de 13000 Les travaux de toiture et d isolation devront être conformes aux critères de performance de l opération Réflexénergie (voir ci-dessous) Les travaux de menuiseries et de chauffage doivent répondre aux normes du crédit d impôt. > Travaux d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap Plafond de ressources majoré Taux de subvention maximum : 70% avec un plafond de travaux de 8000 111
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 16 Les subventions et les primes pour les propriétaires occupants > Travaux de sortie d insalubrité et de péril Documents à fournir : arrêté préfectoral d insalubrité (ou de péril) ou rapport d insalubrité (ou de péril) de la DDASS ou des Services communaux d hygiène et de santé Plafond de ressources majoré en cas d arrêté d insalubrité ou de péril, plafond de ressources de base hors arrêté Taux de subvention maximum : 60%, avec un plafond de travaux de 37 00 Les autres travaux d amélioration de l habitat sont subventionnables dans la limite des crédits délégués disponibles. La Direction Énergie de la Communauté urbaine de Dunkerque attribue, sous conditions, des aides financières (cumulables avec les aides de l ANAH) pour la réalisation de travaux d isolation de toiture, de pose de chaudière à condensation ou d installation solaire (aide Réflexénergie) Cf. page 139 112
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 17 Les plafonds de ressources Dossiers déposés en 2009 Revenu fiscal de référence (avis d imposition 2007 ou 2008) à ne pas dépasser nombre de personnes occupant le logement plafond de base plafond très social plafond majoré 1 11 212 8 62 17 249 2 16 398 12 614 2 227 3 19 722 1 169 30 338 4 23 040 17 723 3 444 26 372 20 286 40 71 par personne supplémentaire 3 322 2 4 109 Nota : Plafonds révisables au 1 er janvier de chaque année. 113
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 18 Les subventions et les primes pour les propriétaires occupants Quelques règles à connaître Le demandeur s engage à occuper le logement pendant 6 ans à compter de la date de déclaration de fin de travaux Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt de la demande de subvention La subvention ANAH n est pas cumulable avec le prêt à taux zéro du Ministère du logement Le montant de travaux doit atteindre 1 00 H.T. (sauf interventions à caractère social : occupants très sociaux, travaux d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap, travaux d éradication de l accessibilité au plomb) Les travaux d extension ou d addition de construction de plus de 14 m² (20 m² pour les travaux d adaptation aux personnes en situation de handicap) ne sont pas subventionnables Les imprimés de demande de subvention sont disponibles à l hôtel communautaire, au guichet logement ou sur le site internet de l Anah (www.anah.fr) Le non respect de ces règles entraîne le retrait de la subvention. 114
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 19 Les subventions et les primes pour les propriétaires bailleurs L ANAH attribue également des subventions aux propriétaires privés qui réalisent des travaux d amélioration de l habitat dans des logements de plus de 1 ans, en fonction du niveau de loyer proposé. Les travaux prioritaires > Lutte contre l habitat insalubre > Production de logements locatifs à loyer maîtrisé Ne seront subventionnés que les travaux concernant les logements avec un loyer de sortie intermédiaire ou conventionné Pratique de loyers intermédiaires accessibles Type de logements Superficie Plafonds de loyers/m 2 Conventionnés très sociaux Supérieure à 0 m 2,22 /m 2 en zone B 4,63 /m 2 en zone C Conventionnés sociaux Supérieure à 0 m 2,36 /m 2 en zone B 4,82 /m 2 en zone C Intermédiaires Dunkerque Intermédiaires Hors Dunkerque Entre 0 et 80 m 2 6,96 /m 2 Supérieure à 80 m 2 6,4 /m 2 Entre 0 et 80 m 2 Supérieure à 80 m 2 6,0 /m 2 6,00 /m 2 Nota : Plafonds révisables au 1 er janvier de chaque année. 11
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 20 Les subventions et les primes pour les propriétaires bailleurs Remise sur le marché de logements vacants Travaux d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap Travaux améliorant la performance énergétique des bâtiments ATTENTION! La Direction Energie de la Communauté urbaine de Dunkerque attribue, sous conditions, des aides financières (cumulables avec les aides de l ANAH) pour la réalisation de travaux d isolation de toiture ou d installation de panneaux solaires (aide Réflexénergie). Les subventions ANAH ne seront accordées que si l installation existante ou les matériels posés répondent aux critères d exigence retenus pour l attribution de l aide Réflexénergie de la Communauté urbaine de Dunkerque. 116
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 21 Quelques règles à connaître Le demandeur s engage à louer le logement pendant 9 ans à compter de la date de déclaration de fin de travaux Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de la Communauté urbaine de Dunkerque Les logements doivent être décents et conformes au Règlement sanitaire départemental après travaux En cas de création, division ou redistribution de logements, chaque logement doit avoir une surface habitable supérieure à 0 m² après travaux Les travaux d extension ou d addition de construction de plus de 14 m² (20 m² pour les travaux d adaptation aux personnes en situation de handicap) ne sont pas subventionnables Lorsque le montant de travaux est supérieur à 100 000 H.T. et/ou pour les travaux de sortie d insalubrité ou de péril (avec arrêté), une maîtrise d œuvre complète est exigée Le montant des travaux doit atteindre 1 00 H.T. (sauf interventions à caractère social : propriétaires bailleurs impécunieux, travaux d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap, travaux d éradication de l accessibilité au plomb) Le non-respect de ces règles entraîne le retrait de la subvention. 117
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 22 Les subventions et les primes pour les propriétaires bailleurs Les taux de subvention Zone B Zone C TRAVAUX CLASSIQUES loyer intermédiaire 30 % 20 % loyer conventionné social 0 % 30 % loyer conventionné très social 70 % 0 % loi de 48 0 % 30 % TRAVAUX DE SORTIE D INSALUBRITÉ loyer intermédiaire 60 % 0 % loyer conventionné social 80 % 60 % loyer conventionné très social 90 % 80 % loi de 48 70 % 0 % INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES À CARACTÈRE SOCIAL éradication du plomb adaptation au handicap propriétaires impécunieux 70% d'un plafond de 8000 H.T. de travaux subventionnables par logement Zone B : Bourbourg, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Village, Coudekerque- Branche, Craywick, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Saint-Georges-sur-l Aa, Saint-Pol-sur-Mer, Téteghem, Zuydcoote Zone C : Armbouts-Cappel Nota : Ces taux sont des taux maximums. La subvention peut être adaptée en fonction de priorités locales et de l intêret économique du projet. 118
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 23 > Les démarches Sur le territoire de la Communauté urbaine de Dunkerque, c est la CUD qui instruit les demandes et attribue les subventions. Les propriétaires d immeubles extérieurs à ce périmètre doivent s adresser à la délégation locale de l ANAH, à Lille. COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE ANAH Direction de l Habitat et du Logement Pertuis de la Marine BP 30 9386 DUNKERQUE cedex 1 Tél. 03 28 62 70 20 Délégation locale du Nord 44, rue de Tournai- BP 289 9019 Lille Cedex Tél. 03 20 40 86 119
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 24 Autres aides et subventions à l amélioration de l habitat Les subventions subventions de la Communauté urbaine de Dunkerque Dans des secteurs déterminés, la Communauté urbaine attribue, sans conditions de ressources, des aides au ravalement de façades. Ces aides se montent à 20 % T.T.C. du montant des travaux, dans la limite de 1 000. Les communes concernées par ces aides sont, pour la période 2008-2012, Dunkerque (quartiers de la gare, de la Basse-Ville et de Soubise) et Saint-Pol-sur-Mer (centre-est et Cité des cheminots). Les demandes sont à effectuer auprès de prestataires chargés du montage des dossiers de demande de subvention (contact : 06.33.19.08.71). de retraite Les subventions des caisses Ces aides sont destinées à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et retraitées. Les travaux retenus doivent contribuer à l'amélioration ou à l'adaptation du logement par rapport aux besoins des occupants. Les plafonds de ces aides diffèrent selon les caisses de retraite. Vous pouvez obtenir des renseignements et déposer une demande auprès du PACT dont l'adresse figure ci-contre : 120 PACT 28 rue du Sud 9140 Dunkerque Tél. 03 28 63 4 00 Fax 03 28 63 1 20
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 2 Le Plan Rénov Rénov : Concilier le mieux-vivre et le mieux-être Financée notamment par la Communauté urbaine de Dunkerque, cette action cible les familles ou personnes propriétaires de leur logement, y demeurant et ne disposant que de faibles ressources, ne permettant pas d envisager la moindre amélioration. Au-delà de l aide technique et financière, qui s adresse aux habitants des 18 communes de la Communauté urbaine, cette action comporte également un volet d accompagnement social personnalisé. Sa finalité est double : apporter un mieux-vivre par le biais de travaux et un mieux-être par la résolution de problèmes perçus comme insolubles. Dans ce cadre, la mission confiée à l AAE consiste à assurer le montage financier des dossiers, les visites techniques avec les entreprises, le choix, le paiement des entreprises retenues ainsi que l accompagnement social des familles. Si vous souhaitez davantage de précisions, vous pouvez prendre contact avec : l AAE 8 rue du Fort Louis 9140 Dunkerque Tél. 03 28 64 83 74 une assistante sociale. 121
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 26 Autres aides et subventions à l amelioration de l habitat Agence Subvention de de l Agence l Eau de l Eau Artois Picardie > Dans le cadre de l assainissement collectif : Entendons par «collectif», les immeubles ou maisons individuelles pouvant être raccordées à une station d épuration. Qui peut en bénéficier? Les personnes publiques ou privées, physiques ou morales supportant effectivement le coût des travaux. Pour quels types de travaux? Les travaux de raccordement à l égout situés dans le domaine privé sont pris en compte. Ils doivent conduire au raccordement à l égout effectif et complet de la totalité des eaux usées de l immeuble. Le taux de subvention? 2 % du montant des travaux plafonnés à 2 600 de travaux. Elle est cumulable avec d autres subventions : Caisses de retraite, Conseil Général, ANAH. Il n y a pas de plafond de ressources. Il n y a pas de frais de dossiers. 122
doc chap corrige?:mise en page 1 9/07/09 8:49 Page 27 À cela peuvent s ajouter des plafonds de travaux relatifs : au relèvement des eaux usées, 1300 à la gestion des eaux pluviales sur la parcelle (réutilisation, infiltration), 1300 Cette aide est donnée par l Agence de l eau, la demande est à effectuer auprès d un organisme conventionné avec l Agence de l eau et seul habilité à constituer les dossiers. PACT DE LA RÉGION DUNKERQUOISE 28 rue du Sud BP 6336 9379 Dunkerque Cedex Tél. 03 28 63 4 00 Dans tous les cas, les travaux ne peuvent être entrepris avant l accord de subvention. La participation financière finale est calculée sur les factures. Le Conseil Général du Nord donne également une aide de 10 % (300 de travaux, soit prime maxi 30 ) sur les communes rurales (Bourbourg, Loon-Plage, Craywick, Armbouts-Cappel, Coudekerque-Village, Saint-Georges-sur-l Aa, Téteghem et Zuydcoote). > Raccordement au tout à l égout sur le domaine public : Contactez le service assainissement de la Communauté urbaine de Dunkerque : Pertuis de la Marine BP 30 9386 Dunkerque Cedex Tél. 03 28 62 70 00 123