DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS 2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS La Ville de Paris investit chaque année près de 250 M pour développer et promouvoir l attractivité touristique de la Ville : entretien et fonctionnement des musées, patrimoine, organisation d événements festifs ou culturels reconnus dans le monde entier, travaux d embellissement, prise en charge des coûts liés à l exceptionnelle fréquentation touristique de la Ville propreté, sécurité, entretien de la voirie et des parcs et jardins. La Ville de Paris soutient en outre le développement de l offre hôtelière sur son territoire et 7000 chambres supplémentaires devraient pouvoir être offertes aux visiteurs en 2020. La taxe de séjour forfaitaire est aujourd hui perçue sur près de 2000 établissements pour une recette annuelle de 40 M. Après une large concertation associant notamment les organisations professionnelles du secteur hôtelier, le gouvernement a présenté au Parlement une réforme de la taxe de séjour prévoyant notamment la création d une catégorie palaces, le relèvement des barèmes applicables à chaque catégorie d hébergement afin de rendre la taxe plus progressive, l inclusion dans le champ de la taxe de séjour enfin des plateformes Internet proposant des hébergements entre particuliers. Cette modernisation souhaitée par la Ville de Paris trouve donc son prolongement dans la délibération aujourd hui soumise au Conseil de Paris. Les nouveaux tarifs adoptés dans la loi de finances initiale pour 2015 continueront de permettre à Paris de se comparer favorablement avec les autres villes européennes (3 pour un 4* à Rome, 5 à Florence et Venise pour les 5*, 5 % du prix de la chambre à Berlin, 8,75 pour les hôtels les plus étoilés à Bruxelles). Les nouveaux tarifs pratiqués par Paris introduiront enfin davantage de progressivité. La progression sera ainsi plus importante pour les hôtels de catégorie supérieure, mais restera très limitée au regard des prix pratiqués dans les hôtels et hébergements parisiens. La taxe de séjour atteindra ainsi 2,25 pour les hôtels de catégorie 4 étoiles, 3 pour les 5 étoiles, et 4 pour les palaces. Je vous propose donc d appliquer le plafond des nouveaux tarifs de la taxe de séjour et de fixer un abattement unique de 10 % sur le nombre d unités de capacité d accueil. Je soumets également à votre vote l instauration pour les meublés et chambres d hôtes du régime de taxe de séjour au réel. Cette disposition permettra à la Ville de Paris de faire appel aux professionnels de location en ligne pour collecter la taxe de séjour. Elle garantira ainsi une concurrence plus équitable aux établissements hôteliers. Ces nouvelles dispositions s appliqueront à compter du 1 er mars 2015, la Ville de Paris bénéficierait d une recette supplémentaire de 40 M par an. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
2 La Maire de Paris
2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu les articles L 2333-26 à L 2333-46-1 et R 2333-43 à R 2333-69 du Code Général des Collectivités territoriales relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ; Vu les délibérations du Conseil de Paris 1993 D. 1586 du 18 octobre 1993 instituant à Paris une taxe de séjour forfaitaire à compter du 1er janvier 1994 ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2005 DF 85 en date des 14 et 15 novembre 2005 fixant les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire à compter de 2006 ; Sur le rapport présenté par M. Julien BARGETON au nom de la 1ère Commission. D É L I B È R E Article 1 : A compter du 1 er mars 2015, les tarifs en euros de la taxe de séjour sont les suivants : Catégories d'hébergement Palaces caractéristiques de classement Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles caractéristiques de classement Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles caractéristiques de classement Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles caractéristiques de classement Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres Prix par personne et par nuitée 4,00 3,00 2,25 1,50 0,90
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,55 0,20 Article 2 : A compter du 1 er mars 2015, il est appliqué sur le nombre d unités de capacité d accueil de chaque structure d hébergement, quelle que soit la durée d ouverture, un abattement de 10 %. Article 3 : A compter du 1 er mars 2015, le versement du produit de la taxe devra intervenir au plus tard 45 jours après l envoi de l avis de somme à payer par le comptable public. Article 4 : A compter du 1 er mars 2015, les meublés et chambres d hôtes relèvent du régime de la taxe de séjour. Les tarifs en euros de la taxe de séjour sont les suivants : Catégories d'hébergement Meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres Meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres Meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres Meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres Meublés de tourisme 1 étoile, chambres d'hôtes et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Prix par personne et par nuitée 3,00 2,25 1,50 0,90 Article 5 : Pour ces catégories, le montant de loyer donnant lieu à exemption de taxe de séjour est fixé à 100 par mois. Article 6 : Pour les meublés et chambres d hôtes, les formalités déclaratives et le versement de la taxe sont effectués dans les 20 jours qui suivent la fin de la période de perception.