grope monassier france ANDRESY ARRAS BORDEAUX CHOLET EPINAL FORT-DE-FRANCE GARDANNE JOUÉ LES TOURS LILLE MONTPELLIER NANTES NOTRE-DAME DE BONDEVILLE PARIS PAU REIMS RENNES SAINT PRIEST TOULOUSE TRANS EN PROVENCE N 17 En attendant ne novelle réforme SOMMAIRE DIVORCER SANS HAINE? MAIS OUI C'EST POSSIBLE LES GRANDES ÉTAPES DU DIVORCE QUEL DIVORCE ADOPTER? Reqête conjointe? sr demande acceptée? por fate? por rptre de la vie commne? PRESTATION COMPENSATOIRE PENSION ALIMENTAIRE DETTES, IMPOTS, PROTECTION SOCIALE PARTAGE Qi garde qoi? ENFANTS REMARIAGE APRES DIVORCE Qel régime adopter? Comment protéger les enfants? ENTREPRISES Il (elle) a apporté des capitax, ne cation Ucople sr trois divorce. Un sr dex dans les grandes villes. Il y a dix ans, la séparation avait lie a bot de sept ans. Ajord'hi, c'est a bot de qatre. Dans 70% des cas, l'épose en prend l'inititave et dans 70% des cas assi, le divorce sit la naissance d'n premier enfant. D'évidence, le divorce se banalise. Conséqence : les tribnax sont srchargés et les coples attendent parfois nef à dix mois ler premier rendez-vos avec le jge. A risqe, tant ces premiers mois sont difficiles à vivre, de transformer ler divorce à l'amiable en divorce por fate. Alors, fat-il réformer le divorce? La qestion est à l'ordre d jor, avec la pblication d rapport Théry sr la famille, et pls encore, avec Mme Elisabeth Gigo, Garde des Sceax, qi por désengorger les tribnax, présentait a printemps dernier n projet de démariage à la mairie, sans formalités. Projet pltôt bien acceilli, encore qe la majorité des Français aimerait qe le démariage administratif soit réservé ax divorces de coples sans enfants ni fortne. En attendant les conclsions des parlementaires, comment divorcer sans se déchirer? www.grop.monassier.com D'abord, en prenant conscience de ce qe le divorce n'est pas ne simple formalité mais n parcors jridiqe et qe les coples devront choisir entre plsiers voies, en fonction de lers enfants, des circonstances, de lers patrimoines Ensite, en adoptant, atant qe possible, le divorce sr reqête conjointe qi permet ax épox d'organiser ex-mêmes les conditions de ler rptre, donc a miex de lers désirs et de lers intérêts. L'avocat est sel atorisé à déposer la reqête. Le notaire, li, n'est sensé intervenir qe por liqider les intérêts patrimoniax d cople, et notamment, l'immobilier. Portant, rodé ax contrats de mariage, ax liqidations de commnaté, ax partages familiax o professionnels, le notaire se révélera d'ne grande tilité por préparer ne convention de divorce, définir ne prestation compensatoire o ne pension alimentaire, organiser le partage des mebles, d'n pas de porte, d'ne clientèle, et srtot, tenir son rôle de médiater en proposant des soltions amiables pltôt qe jdiciaires. Maître Michel TRICHEREAU Notaire associé à Nantes J. ENTZ, H. HELARY, J.-P. MATTEI 3, re Lois Bartho, B.P. 716-64007 PAU Cedex Téléphone 0 9 27 98 20 - Télécopie 0 927 9 161 Le "Grope Monassier France - Patrimoine et Entreprise" est n résea notarial présent en France et à l'étranger. Il développe ne politiqe exigeante de recrtement, de formation et de docmentation. Les notaires d Grope conseillent les entreprises et les particliers dans les domaines d droit des sociétés, de la fiscalité, de la stratégie patrimoniale, d droit de la famille et de l'immobilier.
LES GRANDES ÉTAPES D UN DIVORCE Chronologie sommaire d'n divorce type sr reqête conjointe Le divorce idéal n'existe pas. Il reste tojors des cicatrices. Même si la séparation a lie sr reqête conjointe, cette procédre qi, depis la réforme de 197, atténe considérablement les déchirres entre épox. Bien qe la procédre diffère avec chaqe forme de divorce, totes ont des points commns qi se retrovent dans le dérolement d'n divorce sr reqête conjointe reten ici comme schéma. Demande en divorce Un sel avocat sffit por déposer la reqête par laqelle les épox, mariés depis a moins six mois, déclarent voloir divorcer. Ils n'ont pas à en donner la o les raisons. Cependant, dex avocats - chacn le sien - valent miex q'n. En cas de désaccord inattend, cela évitera ax épox d'avoir à reprendre ler divorce à zéro, avec cette fois, dex avocats. Chez le notaire A ce stade, le notaire tient n rôle de conseil por préparer, dans la convention, la liqidation et le partage d patrimoine et por estimer ne prestation compensatoire, ne pension alimentaire Projet de convention De préférence avec la participation de ler avocat et/o de ler notaire, les épox préparent n projet de convention à somettre a jge por homologation. Ils y inscrivent ce qi ler tient à cœr et risqe de poser problème : prestation compensatoire, logement, garde des enfants, pension alimentaire, liqidation de la commnaté, partage des biens - y compris d chien et d chat. Reqête et non-conciliation C'est la demande en divorce proprement dite. L'avocat sel est habilité à la déposer. Il y joint le projet de convention à somettre à l'homologation d jge avec qi il prend rendez-vos. Une fois obten le rendez-vos - dit de non-conciliation - le jge reçoit séparément chacn des épox, pis les rénit por vérifier s'ils sont bien d'accord por divorcer. Délai de réflexion et prononcé d divorce Son constat entériné, le jge intime ax candidats a divorce trois mois de réflexion. A terme de ce délai, les épox, via ler avocat, réitèrent - dans les six mois - ler reqête, revoient le jge et réaffirment ler volonté de divorcer. Le jge prononce alors le divorce et homologe la convention. - S'il estime qe le divorce n'est pas foncièrement sohaité, o qe les intérêts en je sont insffisamment garantis, le jge a le droit d'ajorner sa décision. Il pet également demander des aménagements : agmenter, par exemple, la pension des enfants. Retor chez le notaire Le projet de convention étant homologé, le notaire, dont l'intervention est obligatoire por partager des biens immobiliers, pet enfin parachever les actes q'il a préparés sos condition sspensive d divorce. six mois pls tard TRIBUNAL Chéri! Et si on se donnait ne seconde chance? Chéri! Chérrii Bon à savoir également - Il arrive qe le jge fixe des mesres provisoires. Valables pendant la procédre, elles concernent le pls sovent la résidence séparée des épox, la garde momentanée des enfants et le versement d'ne pension alimentaire por les faire vivre. - Tant qe le jge n'a pas prononcé le divorce, les épox restent libres de modifier ler convention et de ne pls divorcer. - Les épox qi se séparent sr reqête conjointe décident ex-mêmes d moment où ils adoptent des logements séparés. Informé par ler avocat, le jge homologe la décision des épox. Dans les atres cas, le cople n est atorisé à résidence séparée q'après la non-conciliation et à partir d'ne ordonnance d jge. - Site à ne reqête conjointe, il n'est pas possible de faire appel d prononcé d divorce. L'épox déç par le verdict pet selement, dans les qinze jors, se porvoir en cassation. En revanche, l'appel est atorisé dans les atres formes de divorce. Combien? Compte ten des frais (fiscalité, déménagements, novelle installation, partage etc), divorcer coûte cher. Et même très cher dès qe l'n des épox n'est pls d'accord. - L'avocat n'a pas de tarif. Base fréqente de rémnération por son intervention : n mois d salaire de chacn des épox. Avec de grandes différences entre Paris et la province. - Le notaire Ses honoraires se sitent (en gros) entre 0, et 1% d patrimoine concerné et varient également selon l'importance de son intervention et le régime matrimonial des épox. Ainsi, les émolments d notaire tornent ator de 00 francs TTC por le partage d'n patrimoine de 600 000 F entre dex épox mariés en séparation de biens. Ils seront de 8 300 F environ por n partage de commnaté pisq'il y ara à liqider la commnaté avant d'en partager l'actif. - Fate d'argent, le conjoint démni pet, en la demandant à sa mairie, bénéficier de l'aide jridictionnelle, totale o partielle selon ses ressorces.
QUELLE FORME DE DIVORCE ADOPTER? Depis la réforme de 197, qatre formes de divorce sont possibles. Divorce sr reqête conjointe Dite assi à l'amiable o "par consentement mtel, c'est la procédre adoptée par presqe la moitié des coples por conclre, chaqe année, pls de 60 000 divorces. - Avantages Les épox décident ex-mêmes de ler novelle vie : prestation compensatoire, garde des enfants, partage. Le jge entérine ler convention en même temps q'il prononce le divorce. - Inconvénients Alors q'ils sont de bonne foi et de bonne volonté et qe ler divorce semblait bien parti, voici q'n détail fait tot capoter. Or si les épox ne sont pls d'accord à cent por cent, il ler fat reprendre ne novelle procédre. Divorce sr demande acceptée Un sel des épox demande le divorce mais l'atre est d'accord por la séparation. Il s'agit là d'ne variante de la reqête conjointe, saf qe chaqe épox a son propre avocat. L'n d'ex adresse a tribnal n mémoire afin de demander le divorce. L'atre accepte, via son avocat. - Avantages Rien n'oblige le cople à s'entendre sr tot ni à partager et liqider immédiatement son patrimoine. En cas de problème, le jge tranchera. - Inconvénients L'épox non demander pet refser le divorce. Celi qi vet divorcer rapidement n'a pls, alors, q'à recorir a divorce por fate en prenant tos les torts à sa charge. Divorce por fate C'est le cas d'n cople sr dex, encore qe la notion de fate s'est considérablement atténée depis 197. Case première : l'adltère qi n'est pls n délit mais ne injre grave. Atres "fates" : l'abandon de domicile ; les violences et injres graves ; les condites déshonorantes telles q'exhibitionnisme, droge, passion d je ; l'adhésion de l'n des épox à ne secte condamnable et bien sûr, la prison. - Très interventionniste pisqe le cople ne s'entend pas, le jge décide de tot. Et c'est en son âme et conscience q'il prononce le divorce ax torts partagés o ax torts exclsifs de l'n des conjoints. Séparation de corps Cette sitation jridiqe laisse sbsister les devoirs de fidélité, secors et assistance mais dispense les épox de cohabiter et ler permet de disposer de lers biens. La procédre est la même qe celle d divorce : reqête conjointe, fate et rptre de la vie commne. Divorce por rptre de la vie commne Vos êtes séparés depis six ans. Vos povez divorcer por rptre de la vie commne. La procédre est la même qe celle d divorce por fate. Le jgement est prononcé ax torts exclsifs de celi qi a pris l'initiative de la séparation. En conséqence : - Les frais de procédre sont à sa charge. - Habitellement, le jge fixe ne prestation compensatoire à ses dépens. Mais le devoir de secors persistant, le conjoint copable devra presqe tojors payer en pls, à son ex, ne pension alimentaire. - L'épose innocente a le droit de garder le nom de son mari. Clase d'exceptionnelle dreté L'épox qi s'oppose a divorce pet revendiqer cette clase s'il démontre qe le divorce ara por les enfants, o por li, des conséqences matérielles o morales d'ne exceptionnelle dreté. Le cas est assez rare. Le jge rejette alors la reqête et l'épox demander perd totes chances d'obtenir n jor le divorce. Divorce por altération des facltés mentales d conjoint Pendant des décennies il ft impossible de divorcer d'n conjoint insane. Désormais, "l'altération des facltés mentales" atorise le divorce à condition qe tote vie commne ait cessé entre les épox sans espoir de retor. PRESTATION COMPENSATOIRE Institée por compenser la disparité qe la rptre d mariage crée dans les conditions de vie des épox, la prestation compensatoire, o maintenance, pet être revendiqée qelle qe soit la procédre de divorce entamée. Mais sel le consentement mtel atorise les épox à décider exmêmes de sa forme et de son montant. Selon le législater, cette prestation consiste en n capital, alloé même si le (la) bénéficiaire n'a pas besoin d'argent et/o se remarie car, à l'inverse de la pension alimentaire, la prestation compensatoire est alloée indépendamment de tote idée de responsabilité. Il s'agit donc, a priori, de liqidités, mais ce porra être assi l'attribtion d'n bien précis : appartement, fonds de commerce, œvre d'art et même sfrit. Si le débiter se trove dans l'impossibilité de verser ce capital, le législater atorise sa transformation en rente. Une exception devene la règle car les coples divorcent de pls en pls jenes, avant de s'être constité n patrimoine. La prestation compensatoire, sos forme de rente, ne pet être remise en qestion. Même en cas de chômage, de remariage et de novelles charges d débiter, saf cas rarissime d'ne exceptionnelle gravité.
Comme s'en sivent de dramatiqes sitations, les sénaters étdient actellement la possibilité d'en atoriser la révision. Si le débiter de la rente disparaît le premier? C'est sovent l'horrer car la prestation compensatoire est héréditaire. Qels qe soient lers revens, enfants, famille, voire second conjoint, devront la verser à son bénéficiaire. Saf à renoncer à ler héritage. Comment alors protéger ses héritiers? - L'idéal consiste à obtenir l'accord de l'épox créancier por qe la rente s'arrête a décès de son débiter. Mais ce n'est atorisé qe si le cople se sépare par consentement mtel et si sa convention précise qe la rente s'éteindra si le (la) bénéficiaire se remarie o a décès d débiter. - Une alternative consiste à covrir ses héritiers par ne assrance égale a montant de la rente. - Enfin, a décès d conjoint débiter, les héritiers pevent proposer a bénéficiaire de racheter la rente. Encore fat-il q'ils receillent n héritage sffisant por en verser le montant. PENSION ALIMENTAIRE En cas de divorce, la pension alimentaire apparaît essentiellement en faver des enfants. Son montant et sa drée sont chiffrés par les épox qi divorcent sr reqête conjointe o sinon, par le jge. La femme (le mari), pet obtenir ne pension alimentaire si elle (il) n'a pas les moyens de vivre et q'il (elle) n'est pas responsable d divorce. S'il y a rptre de la vie commne, ne pension alimentaire est généralement fixée en faver d conjoint délaissé afin de li permettre de conserver n nivea de vie conforme à ses habitdes et por le moins, décent. À la différence de la prestation compensatoire, la pension alimentaire est indexée et révisable. Le (la) débiter (débitrice) oblie de payer. O encore, il (elle) a dispar. Une échéance impayée et le créancier d'ne pension alimentaire pet charger n hissier de rechercher son ex-conjoint insolvable pis de procéder à ne saisie sr son compte bancaire o son salaire. Le copable d' abandon de famille risqe dex ans de prison et jsq'à cent mille francs d'amende. Lorsqe l'épox défaillant disparaît sans laisser d'adresse, le Procrer de la Répbliqe est atorisé à enqêter dans les banqes et les administrations qi ne doivent rien li dissimler. A décès d débiter Ses héritiers prennent la site, mais la jrisprdence admet qe la pension alimentaire soit convertie en capital et prélevée sr la sccession. * Important - Celi des épox qi a la garde des enfants ne pet priver l'atre de son droit de visite, même si celi-ci oblie de verser la pension alimentaire dont il est redevable. - La pension est de par le conjoint débiter, même si l'enfant passe chez li (chez elle) n mois entier. WANTED Abandon de famille AUTRES PROBLEMES D ARGENT Dettes Il (elle) dépense dix fois ce q'il (elle) gagne. C'est même por cela q ils divorçent. Qel qe soit son régime matrimonial, le conjoint qi contracte ne dette por l'entretien d ménage o l'édcation des enfants * engage, jsq'a prononcé de la séparation de biens o d divorce, ses biens propres et la commnaté. Mais, cette solidarité ne joe pas por des dépenses excessives o sperfles. * Art. 220 et 148 d code civil Impôts Qi paye les impôts d cople? Les conjoints séparés o divorcés sont imposés de façon distincte dès q'ils sont atorisés à ne résidence séparée. Dans l'année de la séparation, il ler fadra donc remplir trois déclarations : - ne déclaration commne por les revens perçs entre le 1 er janvier et le jor d divorce o de la séparation de corps ; - dex déclaration distinctes, remplies par chacn des ex-épox por ses revens personnels d reste de l'année. Qi déclare les enfants? En principe, le parent qi a la garde des enfants les inscrit à charge dans sa déclaration. En revanche, il ajote à ses revens la pension alimentaire q'il reçoit por ex. Protection sociale Sécrité sociale Le conjoint divorcé non affilié à la Sécrité Sociale profite pendant n an renovelable des garanties de son ex. Il pet adhérer, en fin de droits, à l'assrance personnelle de la S.S. Cependant, l'épose divorcée, mère de trois enfants o pls et ne travaillant pas se retrove désormais affiliée, gratitement et à vie, à la Sécrité Sociale. Retraite En général, le (la) divorcé(e) non remarié conserve des droits sr les retraites de son ex-conjoint. Parmi les conditions : avoir pls de ans,
qe le mariage ait dré dex ans a moins Si le défnt s'est marié plsiers fois, chacne de ses époses receille sa pension de reversion a prorata de ses années de vie commne. Por pls de détails contactez le brea d'aide sociale de votre mairie. Mon mari (ma femme) refse de divorcer Il (elle) en a le droit. Cependant : - Vos vivez encore ensemble et vos avez de vrais reproches à li faire : demandez n divorce por fate. Si vos fornissez des preves indéniables, vos gagnerez. - Vos n'avez rien à li reprocher : impossible de divorcer avant ne séparation de six ans a moins "por rptre de la vie commne"et à vos torts. PARTAGES Le divorce entraîne la liqidation de la commnaté et le partage, entre les épox, des biens acqis pendant ler nion. Por éviter d'ajoter à l'échec sentimental n drame financier, dressez donc n inventaire de vos patrimoines en précisant l'origine de chaqe bien. Sans rien ommettre. A l'actif : mebles, immebles, comptes bancaires, livrets, portefeille titres, bijox, œvres d'art, éqipement informatiqe ainsi qe clientèle, fonds de commerce, parts d'entreprise A passif : totes les dettes, privées o professionnelles. Por mémoire. Mariés sos n régime de commnaté, les épox conservent lers biens propres et partagent la commnaté. En séparation de biens, il n'y a pas de biens commns mais on trove fréqemment des biens indivis entre les épox q'il conviendra de partager. Partage des mebles Chacn récpère ce qi li appartenait avant son mariage. Le mobilier restant est réparti entre les épox o vend de façon à ce q'ils en partagent le prix. - Si le divorce a lie par consentement mtel, le cople décide des conditions de partage de son patrimoine. A son gré. C'est l'n des atots de cette procédre. - S'il y a divorce por fate, le cople fait entériner son divorce. Ensite, dans son jgement, le jge ordonne q'il soit procédé à la liqidation d patrimoine a v d'n état liqidatif précis et descriptif dressé par n notaire. - Comptes bancaires, portefeille, livrets ainsi qe, pls difficiles à évaler et à répartir, clientèle, fonds de commerce, parts de société etc, se partagent semblablement. Por procéder à la liqidation le jge commet le président de la chambre des notaires, leqel désigne n confrère por passer les actes. Cependant, les noveax divorcés pevent sggérer la désignation d'n notaire de ler connaissance. Donation Octroyées par contrat de mariage, les donations sont irrévocables. Même si le divorce a lie ax torts exclsifs de ler bénéficiaire. A l'inverse, consenties à son conjoint pendant le mariage, les donations - et notamment les donations a dernier vivant o par testament - sont révocables. Cependant, le conjoint qi perd son divorce à ses torts exclsifs perd en même temps les avantages qe li avait consentis son conjoint. Il en va de même à l'encontre de celi qi demande le divorce por rptre de la vie commne, alors qe l'épox innocent conserve ses droits. Dans les atres cas - divorce par reqête conjointe, demande acceptée, divorce ax torts partagés - les épox décident entre ex de maintenir o révoqer lers libéralités. Cadeax Célébrant ne naissance, n anniversaire, ne promotion ce sont des "cadeax d'sage. Ils restent la propriété de ler bénéficiaire. Bage de fiançailles, l'sage vet qe l'épose la rende s'il s'agit d'n bijo de famille. Elle la garde si le bijo a été transformé à son goût et a fortiori, si la bage a été achetée exprès por elle. Assrance-vie Le 31 mars1992, n arrêt de la cor de cassation, dit arrêt Praslicka, statait qe la valer de rachat d'n contrat d'assrance-vie devait être comprise dans l'actif à partager a jor de la dissoltion de la commnaté dès lors qe le contrat avait été financé par les deniers de la commnaté. Immobilier C'est, par excellence, le domaine d notaire. En effet, dès qe dex épox en instance de divorce ont à partager des biens immobiliers, le notaire est sel habilité à organiser la novelle sitation. Parfois d'aillers les épox le rencontrent avant la non-conciliation afin de vendre l'immeble q'ils possèdent en commn et ne pls avoir à partager, devant le jge, qe des liqidités. Qand a lie le partage? - Si le divorce a lie par reqête conjointe, le partage des mebles et immebles se règle avant de voir le jge, dans le projet de convention. Les épox pevent donc, à ler idée, partager o vendre lers biens, o encore rester dans l'indivision*. Les formalités sont rédites a pls simple. S'il y a commnaté, n projet d'état liqidatif est dressé par le notaire et joint à la reqête réitérée. - Dans le cas d'n divorce por fate o rptre de la vie commne, le jge prononce le divorce pis ordonne les opérations de liqidation. * Indivision La plpart des notaires conseillent d'éviter, si possible, l'indivision, o por le moins de l'organiser. L'indivision, estime Me Tricherea, pet s'admettre à titre temporaire, por conserver, par exemple, à des enfants ler cadre de vie jsq'à la majorité d pls jene. Sinon, elle présente le défat de ne pas mettre n terme ax rapports pécniaires entre les épox. Il (elle) vet garder sel(e) le logement de la famille. S'il y a des enfants, le logement de la famille, o tot a moins sa joissance, va normalement à celi qi a la garde des enfants. Son attribtion sert d'aillers sovent de prestation compensatoire. Dans le même esprit, le droit de loger gratitement dans le logement de la famille pendant n nombre d'années défini (jsq'à la majorité
1F 2 F 1F & ENTREPRISE des enfants par exemple), tient lie fréqemment de pension alimentaire lorsqe le propriétaire de ce logement est le débiter de la pension. Vos avez acheté n appartement à crédit et il vos reste encore cinq ans de traites à payer. Vos vodriez tot reprendre à votre compte. Porqoi pas, si la banqe est d'accord. Mais la banqe n'acceptera de vos désolidariser de votre ex qe si vos propres capacités d'endettement li paraissent sffisantes. Combien le fisc prend-t-il? 1% por les droits de partage sr l'immobilier et tot ce qi est visible o répertorié tels qe comptes bancaires, comptes titres, livrets d'épargne, clientèle, etc après dédction d passif. * Alors qe son divorce n'est pas encore prononcé, l'n des épox achète n appartement por s'installer. Danger. L'acqisition - en cors de divorce - d'n bien immobilier par n épox commn en biens, tombe dans la commnaté. Saf s'il y a remploi de fonds propres, avec preve à l'appi.?? Bonbons Maman F F F 2F F 4 F F 3 F F $$$$ Papa ENFANTS Depis 1993, les enfants pevent se faire entendre d jge o être convoqés par li. Cependant, le jge ordonne habitellement ne enqête sociale por vérifier le bien fondé de lers propos. Qi en a la garde? - S'ils divorcent par consentement mtel, les parents décident ex mêmes de la garde de lers enfants. - En cas de divorce por fate, c'est le jge qi tranche. - Si ces arrangements ne ler conviennent pas, les enfants pevent le dire a jge. Et pls tard, lorsqe lers parents seront séparés, ils porront encore s'adresser a jge por demander n changement : par exemple ne modification d droit de garde. - Le père o la mère qi n'a pas la garde de ses enfants dispose, saf extraordinaire, d'n droit de visite. Si son conjoint s'y refse, il y a délit de "non représentation d'enfant". Comment s'exerce "l'atorité conjointe" qand les parents sont divorcés? L'atorité parentale - à ne pas confondre avec la garde conjointe - signifie qe les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant ler(s) enfant(s) : scolarité, santé, problèmes liés à des difficltés de comportement, qestions religieses, patrimoine Après n divorce, ce n'est pas facile, srtot si les parents s'entre-déchirent o si l'n vit à Marseille et l'atre à Lille. En cas de désaccord, le jge ax affaires familiales tranchera, à moins q'il ne confie l'atorité parentale à n sel des parents "si l'intérêt de l'enfant le commande. Vos avez la garde des enfants. Q'arrivera-t-il si vos disparaissez? Même si le divorce a été prononcé à ses torts, l'atre parent, père o mère, receille ses enfants. Totalement orphelin, l'enfant est placé sos ttelle. Grands-parents Ils ne pevent se voir refser le droit de visite après de lers petitsenfants, qitte à le demander a jge. Ler rôle est même si bien reconn qe parfois, a lie d'accorder la garde des enfants à ler père o à ler mère, le jge les confie à lers grands-parents. REMARIAGE APRES DIVORCE Divorcé, vos envisagez de vos remarier. Qelle est votre priorité : protéger vos enfants? Favoriser votre novea conjoint? Contenter tot le monde? Tot est possible. Qel régime matrimonial choisir por protéger les enfants nés d'n premier mariage? Pas d'hésitation : - adopter n régime séparatiste : séparation de biens pre et simple o participation ax acqêts ; - proscrire la commnaté niverselle avec clase d'attribtion a srvivant. Même s'il est vrai qe les enfants d premier lit bénéficient de l'action en retranchement*. Votre second mari a élevé les enfants de votre "ex". Il vodrait les adopter. Si n enfant a été reconn par son père et sa mère, son bea-père o sa belle-mère ne porra procéder q'à ne adoption simple. Cependant lorsq'il y a adoption simple d'n enfant par son bea-père o sa belle mère, l'administration assimile cet enfant à n enfant légitime. A décès de l adoptant, il bénéficiera des mêmes droits, de la même franchise fiscale et des mêmes tax d'imposition sr son héritage qe s'il était né de son père (o de sa mère) adoptif.
Votre père s'arrange por repasser sa fortne à sa seconde épose. Enfants de son premier mariage, q'y povez-vos? Déjà, en jillet 18, le chancelier Michel de l'hospital rendait l'édit des secondes noces por protéger les enfants contre le remariage de lers parents. C'est qe, avant le décès de ler père o de ler mère remarié, les enfants d'n premier lit ne pevent pas grand chose. Ensite, ils ont l'action en retranchement*. D atre part, il arrive q'n homme, ne femme, remarié, prévoit en faver d'n novea conjoint, ne libéralité en sfrit. C'est sovent, ne bonne idée. Mais si le second conjoint est jene, les enfants risqent de se retrover ns-propriétaires à vie, sans jamais povoir profiter de ler héritage. Por éviter d'en arriver là, il existe des soltions qi protègent les enfants d'n premier lit. Par exemple : l'attribtion à l'épox srvivant d second mariage d'n sfrit localisé sr tel o tel bien o encore, n sfrit temporaire (par exemple, jsq'à ce q'il (elle) toche ne pension de reversion) Ceci dit, tos les beax-pères et belles mères ne sont pas d'abominables captaters d'héritage Nom propre Divorcée, la femme reprend son nom de jene fille mais garde le titre de "Madame. Si elle vet conserver le nom de son ex-mari, il li fat l'inscrire dans les conventions, éventellement, à titre temporaire le temps d'habiter ne clientèle, par exemple, à son changement de nom. * Action en retranchement Nés d'n premier o d'n énième mariage de lers parents, tos les enfants nés d même père o de la même mère ont des droits égax sr son héritage. Cette part, dite réserve, s'élève à la moitié de la sccession s'il n'y a q'n enfant; ax dex tiers s'il y en a dex; ax trois qarts s'il y a trois enfants o davantage. Cette règle est d'ordre pblic. Le législater a prév ne action por la faire respecter et spprimer ax parents tote possibilité de priver lers enfants de ler réserve et moins encore, de les déshériter. C'est l'action en retranchement par laqelle les enfants lésés feront reconnaître lers droits en s'adressant a jge. ENTREPRISES Vos avez créé ensemble ne entreprise. - Vos êtes marié en commnaté L'entreprise est n bien commn. Il fat la partager, même si elle est a sel nom de l'épox qi la faisait marcher. Por éviter la vente, l'n des épox pet racheter la part de l'atre. Ce sera pls facile si l'entreprise est en société pisq'il est pls simple de partager des parts sociales q'n fonds de commerce. Cela permet assi de miex étaler le rachat de l'entreprise par l'atre conjoint. - Vos êtes séparé de biens Chacn de vos a droit à sa part d'entreprise, a prorata de son investissement. Comme précédemment, la mise en société de l'entreprise en facilite le partage. Vos avez créé sel(e) votre entreprise mais votre conjoint y travaillait. - Il (elle) était salarié Le divorce n'est pas ne case de licenciement. Les conditions de départ d mari o de la femme salarié de son conjoint, sont les mêmes qe celles d salarié lambda. - Il (elle) n'était pas salarié Il (elle) n'a droit q'à sa part éventelle de commnaté. C'est porqoi le conjoint collaborater-sans-salaire se fait rare. Saf dans certaines professions libérales et chez qelqes artisans où l'épose assme sans rémnération le secrétariat et la comptabilité de son mari. Comme il y a là ne injstice (qi toche srtot les femmes, et pls encore celles qi sont séparées de biens) le jge s'attache de pls en pls à la réparer en valorisant la prestation compensatoire o en accordant ne indemnité d'enrichissement sans case à laqelle, même l'épose séparée de biens, pet prétendre. - Il/elle avait apporté des capitax Si il (elle) a mis de l'argent en compte corant dans l'entreprise de son conjoint, il (elle) reste créancier. Si il (elle) a pris ne participation en capital, il (elle) devra revendiqer les parts sociales qi li reviennent. Un homme obtient, dit-on, sa sitation grâce à sa première femme et sa seconde femme grâce à sa sitation. Vos li avez accordé votre cation por l'aider à ovrir n commerce. Pisqe vos divorcez, vos aimeriez la retirer. Vos vos êtes engagé. Vos le restez. Le divorce ne vos "décationne" pas. Por l'organisme prêter, votre séparation n'a rien à voir à l'affaire. Dex sitations se présentent alors : - soit, vos avez confiance en votre ex et vos restez débiter solidaire vis-à-vis de la banqe; - soit vos refsez de rester cation. Et alors, il n'y a pas trente-six soltions : il fat désintéresser la banqe par n'importe qel moyen (sos réserve évidemment qe des sommes soient des à la banqe a jor de la dénonciation de la cation). En cas de problème AFCCC (Association française des centres de consltation conjgale) Siège, 44, re Danton, 94270 le Kremlin Bicêtre. Tél. 01 46 70 88 44 et 32 adresses sr la France. Association Divorcé(e)s de France, BP 380, 762 Paris 13è. Tél. 01 4 86 29 61 o 361 Ddf. Association des pères divorcés 221 Fbg Saint Honoré, 78008 Paris. Tél. 01 4 62 09 62 et S.O.S divorce por les hommes. Tél. 01 4 63 11 13 Por en savoir pls Le très complet Spécial coples : séparation, divorce de la reve Qe Choisir. N 36, mai I998, 39 F