Le CEzam INFOS Le trimestriel des adhérents des Inter-CE CEZAM du Grand Sud-Ouest

Le CEzam INFOS Le trimestriel des adhérents des Inter-CE CEZAM du Grand Sud-Ouest N 10 Juillet 2015 Dossier Eco : Le nouveau Compte Personnel de Formation (CPF) : mieux le comprendre pour le mobiliser Dossier ASC : Comment intégrer les activités sportives du CE dans une démarche d éducation populaire? Fonctionnement du CE : Fiche pratique : Le rapport de gestion, une nouvelle obligation pour tous les CE! Que doit-il contenir? Comment l établir? Calendrier de travail des élus www.cezam-grandsudouest.com - www.credes.asso.fr

Edito Sommaire Actualité... P3 Economique et sociale Dossier Eco... P4/5/6 Le nouveau Compte Personnel de Formation (CPF) : mieux le comprendre pour le mobiliser Fiche pratique P7 Le rapport de gestion, une nouvelle obligation pour tous les CE! Que doit-il contenir? Comment l établir? Dossier ASC... P8/9/10 Comment intégrer les activités sportives du CE dans une démarche d éducation populaire? La formation, l information, l éducation populaire, voilà les trois maîtres mots de ce nouveau numéro du Cezam infos. Vous le savez, le Compte Personnel de formation est mis en place depuis le 1 er janvier 2015. Il remplace le DIF. Il se veut mieux répondre aux besoins des salariés et demandeurs d emploi en accentuant l accès aux formations qualifiantes au bénéfice du parcours professionnel. Reste à chacun la charge de se saisir de ce dispositif. Les représentants du personnel ont le devoir d informer et d orienter les salariés pour les aider dans ces nouvelles démarches. Le rapport de gestion lui joue un rôle d information des salariés sur l activité du comité d entreprise. Rendre compte de façon transparente de l action que les élus de CE mènent dans le cadre du mandat pour lequel les salariés les ont élus et leur expliquer les choix et décisions prises, voilà la fonction première du rapport de gestion. L éducation populaire vise, au côté de l éducation scolaire et de la formation classique, à permettre à chaque citoyen ou salarié de devenir auteur et acteur de sa propre vie. Le sport ou l activité physique d une manière générale est un vecteur d émancipation de chacun d entre nous, ne serait-ce qu en contribuant à maintenir une bonne santé. Ces trois sujets ont de commun qu ils visent à renforcer les connaissances, les compétences, l esprit critique de tout un chacun. Les élus de comité de l entreprise, en tant que représentants du personnel, se doivent de porter ces valeurs auprès des salariés qu ils représentent. Bel été à tous. Le comité de rédaction Calendrier de travail des élus... P11 Cezam Aquitaine www.cezam-grandsudouest.com Parc Cadéra Nord Bât 4B Avenue JF Kennedy - 33700 Mérignac Tél : 06 98 17 91 81 aquitaine@cezam.fr Cezam Limousin Acelim www.cezam-grandsudouest.com 40, rue Charles Silvestre - 87100 Limoges Tél : 05 55 42 49 09 acelim@orange.fr Cezam Midi-Pyrénées www.cezam-grandsudouest.com 6, place du 22 septembre 1792 - Sapiac 82000 Montauban Tél : 05 63 66 14 88 accueil@cezam-midipy.fr Cezam Poitou-Charentes Credes www.credes.asso.fr Cezam CREDES Deux-Sèvres Bd François Arago - Parc les colonnes vertes BP 40013-79182 Chauray Cedex Tél : 05 4976 80 90 info@credes.asso.fr Cezam CREDES Charente 14, rue Marcel Paul - BP 31012 16001 Angoulême Cedex 1 Tél: 05 45 90 66 39 billetterie16@credes.asso.fr Cezam CREDES Charente-Maritime Rue Pasteur - ZI de Perigny- BP 90043 17183 Perigny Tél: 05 46 68 25 22 billetterie17@credes.asso.fr Cezam CREDES Vienne 6, bis rue Albin Haller - ZI république 2 86000 Poitiers Tél : 05 49 37 29 33 billetterie86@credes.asso.fr Directeurs de publication : Yves Legouffe Président ICE Cezam Limousin Acelim Eric Giuseppin Président ICE Cezam Midi-Pyrénées Pierre Aubin Président ICE Credes Cezam Poitou-Charentes et Cezam Aquitaine Equipe de rédaction : Annie Ferrazza, Céline Guinard, Emmanuelle Lemotheux, Isabelle Michelet, Isabelle Roche, Graziella Voisine Réalisation et conception graphique : Isabelle Michelet Photos : rgbstock.com cezam (si pas d autres mentions) Impression : Imprimerie Prouteau - Bressuire (79) ISSN 2268-0888 2

Actualité Economique et sociale Inaptitude professionnelle La consultation des DP s impose même si la caisse n a pas encore notifié sa décision de prise en charge de l accident ou de la maladie Il appartient à l employeur, dès lors qu il a connaissance de l origine professionnelle de l inaptitude, de respecter l obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement. Cass. soc., 25 mars 2015, nº 13-28.229 FS-PB En cas d inaptitude d origine professionnelle, l employeur doit consulter les DP sur les possibilités de reclassement du salarié (C. trav., art. L. 1226-10). Leur avis doit être recueilli avant toute proposition de reclassement présentée au salarié (Cass. soc., 28 octobre 2009, nº 08-42.804). L absence de consultation ou la consultation tardive ouvre droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire (C. trav., art. L. 1226-15). En pratique, il peut arriver qu au moment des recherches de reclassement, l employeur n ait pas la certitude du caractère professionnel de l inaptitude et donc de la procédure à appliquer. C est, par exemple, le cas lorsque la CPAM ne s est pas encore prononcée sur la demande de reconnaissance de l accident ou de la maladie professionnelle, formée par le salarié. Dans une telle hypothèse, la Cour de cassation considère pourtant que si l employeur a connaissance de la procédure de reconnaissance engagée par le salarié inapte, il est tenu de mettre en œuvre la procédure applicable en cas d inaptitude professionnelle et donc de consulter les DP avant la première proposition de reclassement, peu important que la caisse n ait pas encore statué. En l espèce, après un arrêt maladie de plusieurs mois, un salarié avait été déclaré inapte à son poste le 29 octobre 2010. L employeur lui avait présenté deux offres de reclassement, le 22 novembre, sans consulter les DP au préalable, alors même qu il avait été informé au mois de juillet précédent de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, formée par le salarié auprès de la CPAM. L employeur avait en effet attendu la notification de la décision de prise en charge de la caisse pour les consulter, le 17 décembre 2010, soit postérieurement aux propositions de reclassement. Les juges du fond avaient validé la démarche de l employeur, estimant que les DP ne pouvaient en tout état de cause être consultés qu une fois la décision de la CPAM notifiée. La Cour de cassation a censuré cette analyse : l employeur doit respecter l obligation de consultation des DP antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement, dès lors qu il a connaissance à ce moment précis de l origine professionnelle de l inaptitude. La circonstance qu il ait été informé, dès le mois de juillet, de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle semble manifestement suffisante pour en déduire que l employeur avait connaissance du caractère professionnel de l inaptitude au moment de la proposition des offres reclassement. Le défaut de consultation des DP ne pouvait en aucun cas être régularisé par la consultation menée postérieurement à la présentation des offres de reclassement. Source : Le Dossier Jurisprudence Hebdo, Nº 68/2015, 14 Avril 2015, Liaisons Sociales Quotidien Salariés protégés Consultation du CE préalablement au licenciement Informations à joindre à la convocation des élus L absence de transmission par l employeur, lors de la convocation du comité d entreprise, des informations requises pour la consultation prévue à l article L. 2421-3 du Code du travail par l article L. 2323-4 du même code, n entache pas d irrégularité cette consultation si le comité d entreprise a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d émettre son avis en toute connaissance de cause. Source : Le Dossier Jurisprudence Hebdo, Nº 68/2015, 14 Avril 2015, Liaisons Sociales Quotidien Lorsque le CE est consulté sur le projet de licenciement d un salarié protégé, l employeur doit veiller à transmettre, avec la convocation à la réunion, des informations «précises et écrites» (C. trav., art. L. 2323-4), portant, selon cet arrêt, «sur l identité du salarié visé par la procédure, sur l intégralité des mandats détenus par ce dernier ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé». Le Conseil d État fait preuve d une certaine tolérance lorsque ces informations n ont pas été transmises en même temps que la convocation à la réunion. En effet, cette irrégularité ne rejaillira pas sur la validité de la consultation et de l autorisation accordée ultérieurement, s il apparaît que le CE a malgré tout eu connaissance de ces informations en temps utile, avant de rendre son avis. A ainsi été déboutée de sa demande d annulation de l autorisation délivrée par l inspecteur du travail une salariée faisant simplement valoir que la convocation du comité ne mentionnait pas le motif du licenciement envisagé. L annulation ne sera encourue que si le CE n a eu à aucun moment connaissance de cette information ou si l information lui a été transmise trop tardivement pour lui permettre de rendre un avis éclairé. Source : Conseil d'etat, 27 mars 2015, nº 371852, tables Rec. Lebon 3

Dossier Eco Le nouveau Compte Personnel de Formation (CPF) : mieux le comprendre pour le mobiliser Une adaptation aux nouveaux enjeux de la formation était nécessaire : la réforme récente ambitionne ainsi de passer d un système complexe, avec des formations faiblement qualifiantes, de fortes disparités d accès à la formation et à la qualification, et un DIF (Droit Individuel à la Formation) peu mobilisé au développement de l accès aux savoirs de base, d outils mieux adaptés dans la bataille pour l emploi et le développement des compétences, à la réorientation des fonds vers ceux qui en ont le plus besoin, au bénéfice du parcours professionnel de tous les salariés. La formation professionnelle évolue donc avec la disparition du DIF (Droit individuel de formation) au profit du Compte Personnel de Formation (CPF), la création du conseil en évolution professionnelle et la mise en place systématique des entretiens professionnels dans les entreprises tous les 2 ans, et la modification des modalités de financement de la formation par les entreprises. Dans le dossier Eco du Cezam Infos n 8, nous avions détaillé les mesures qui concernaient la formation en général, issues de la loi n 2014-288 du 5 mars 2014. Ce nouveau dossier se penche à présent de façon plus précise sur le Compte Personnel de Formation. Adieu le DIF, bonjour le Compte Personnel de Formation! Le Compte Personnel de Formation est entré en vigueur début 2015. Même si le DIF reste d actualité dans la fonction publique, il a donc disparu dans le secteur privé. Pour autant les heures de DIF acquises, mais qui restaient non utilisées à fin décembre 2014, intègrent le CPF et restent mobilisables jusqu à fin 2020. Les employeurs devaient informer les salariés par écrit (via la fiche de paie, ou une attestation spécifique) de leur compteur d heures DIF avant le 31 janvier 2015, afin que ces derniers puissent l indiquer lors de la création de leur CPF. Son objectif est de permettre à tous d avoir des droits et des moyens pour se former, pour évoluer professionnellement et pour accéder à la qualification. Une transférabilité complète Entièrement transférable en cas de changement de statut, ou d entreprise, le CPF restera rattaché à la personne tout au long de sa vie professionnelle : en cela, le CPF va plus loin que le DIF! Il concerne ainsi les salariés, les demandeurs d emploi, les apprentis dès 15 ans, et les jeunes sortis du système scolaire sans qualification dès 16 ans. Les heures acquises sont de plus mobilisables à tout moment, sans condition d ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte. Une alimentation automatique Chaque personne doit donc dès aujourd hui créer son Compte Personnel de Formation via le site internet dédié www.moncompteformation.gouv.fr (voir encart «bon à savoir»). Elle y renseignera, si elle en possède, les heures de DIF non consommées. Le compteur est ensuite géré par la Caisse des Dépôts, avec des financements provenant principalement des OPCA. Le compte des salariés en emploi est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année : 24h/an jusqu'à 120h, puis 12 h/an pour un temps plein, dans la limite totale de 150 h. Certaines périodes d'absence sont prises en compte pour le calcul des heures : congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, congé parental d'éducation, congé pour maladie professionnelle ou accident du travail. Des abondements possibles Le crédit d heures a la possibilité d être complété au-delà du plafond de 150 h. Cela peut être le cas en application d un accord d entreprise ou de branche. Cela peut être par ailleurs le cas lors d un abondement correctif : les employeurs de 50 salariés ou plus doivent ajouter 100 h (130 h pour les temps partiels) au compte des salariés qui n auraient pas bénéficié, sur une période de 6 ans dans la même entreprise, des entretiens professionnels désormais obligatoires tous les deux ans, et d au moins deux des 3 éléments suivants : action de formation, éléments de certification via la formation ou la VAE, progression salariale ou professionnelle. Le financement de ces heures est assuré par les employeurs concernés qui doivent verser à leur OPCA 30 par heure ajoutée au CPF. En outre, lorsque le titulaire du CPF souhaite faire une formation d une durée supérieure au nombre d'heures créditées sur son compte, il peut demander un abondement complémentaire pour financer cette formation auprès : de son employeur (au titre de son plan de formation ou en application d un accord d entreprise), d un OPCA (notamment dans le cadre d une période de professionnalisation) ou d un OPACIF (dans le cadre d un CIF), de l organisme gestionnaire (Carsat) de son éventuel compte personnel de prévention et de la pénibilité (1 point = 25 h de formation), d un financeur public : Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph. Quelles formations peuvent être effectuées? Les actions de formations éligibles au titre du CPF sont : des actions d accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l Expérience) des actions d acquisition du socle de connaissances et de compétences des actions qualifiantes dont les certifications sont inscrites sur : les listes paritaires établies au plan national : listes de branche professionnelle et listes interprofessionnelles la liste paritaire régionale basée sur les actions financées en région pour les demandeurs d emploi Il peut s'agir de tout ou partie d une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), d'un Certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d'une certification inscrite à l'inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Formations 4

Dossier Eco Accompagnement à la VAE Formations éligibles au CPF Socle de compétences - Communiquer en français - Règles de base en calcul et raisonnement mathématique - Techniques usuelles de l information et de la communication numérique - Travail en équipe - Travail en autonomie - Apprendre à apprendre - Gestes et postures, respect des règles élémentaires d hygiène, de sécurité et environnementales Formations qualifiantes inscrites sur : La liste nationale interprofessionnelle (pour les salariés et les demandeurs d emploi) La liste nationale de la branche professionnelle (pour les salariés) La liste régionale interprofessionnelle (pour les demandeurs d emploi) La mobilisation du CPF par les salariés Pour les formations hors temps de travail : le salarié n a pas d autorisation à demander à l employeur, et il n y aura pas d indemnisation du temps passé en formation (l allocation formation auparavant prévue pour les heures de DIF effectuées hors temps de travail n existe plus). Pour les formations pendant le temps de travail ou en partie : le salarié doit demander l'accord préalable de son employeur uniquement sur le calendrier de la formation pour les actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences, l accompagnement VAE, et l utilisation des heures créditées par un abondement correctif ou par accord de branche ou d'entreprise. L accord préalable de l employeur sur le calendrier et le contenu doit en revanche être sollicité pour toutes les autres actions de formations. La demande doit être faite au moins 60 jours avant le début de l action en cas de durée inférieure à 6 mois et au moins 120 jours dans les autres cas. L'employeur dispose de 30 jours pour notifier sa réponse, l'absence de réponse dans ce délai valant acceptation de la demande. La prise en charge des coûts La rémunération pour les actions pendant le temps de travail est prise en charge par l employeur, et un remboursement en partie est possible par l OPCA. Les frais pédagogiques et les frais annexes, tels que transports, restauration, et hébergement, mais aussi frais de garde au besoin si la formation est réalisé pour partie hors temps de travail, sont pris en charge par l OPCA, éventuellement selon des plafonds déterminés, ou par l employeur si un accord d entreprise prévoit la gestion du CPF en interne. Lorsqu un salarié utilise son CPF en complément d un CIF (Congé individuel de formation), les coûts pédagogiques correspondant aux heures CPF sont pris en charge par l OPACIF. La prise en charge de la rémunération et autres frais se fait dans le cadre de celle accordée pour le CIF. Quel rôle pour les représentants du personnel? Le CPF fait partie des sujets à aborder lors de la consultation du CE sur la formation professionnelle (des Délégués du Personnel à défaut de CE dans les entreprises de plus de 50 salariés mais aussi dans les plus petites). Sa mise en œuvre fait en effet l objet d une consultation spécifique (article L2323-37 du code du travail), et l employeur doit au préalable informer le CE en lui communiquant entre autre : la mise en œuvre du CPF de l année passée, en cours et de celle à venir, et le nombre des salariés bénéficiaires d un abondement par l entreprise et les sommes versées à ce titre (article D2323-5 du code du travail). Le CPF étant encore peu connu du grand public, les représentants du personnel ont tout intérêt à vérifier avec leur employeur si les salariés sont bien informés, s ils ont bien reçu leur attestation des heures DIF non consommées, si un accompagnement est prévu pour ceux qui ne manipulent pas internet pour la création de leur compte, et si une information sur le conseil en évolution professionnelle et sur les structures pouvant le dispenser a été réalisée auprès des salariés. Représentants du personnel et salariés vont devoir s emparer du CPF pour ne pas reproduire la sous-utilisation du DIF. Combien de salariés ont-ils aujourd hui créé leur compte sur internet? Les campagnes d information sont dès à présent indispensables! Par ailleurs, pour ce qui est des formations pendant le temps de travail, le CPF reste positionné dans une relation employeursalarié : autorisation d absence, prise en charge des coûts salariaux L implication des employeurs est ainsi nécessaire, pas pour verrouiller les acceptations, mais pour dynamiser l accès à la formation. Les représentants du personnel auront à œuvrer à cette implication pour que le CPF ait de réels impacts sur l emploi et le développement des compétences, notamment pour les salariés qui en ont le plus besoin! Bon à savoir Créer son Compte Personnel de Formation : mode d emploi C est à chaque personne d ouvrir son compte sur internet, dès 2015. Voici la marche à suivre : Se connecter sur www.moncompteformation.gouv.fr Cliquer en haut à droite sur «mon compte formation», cliquer sur «s inscrire», et valider les conditions générales d utilisation. Renseigner des informations telles que numéro de Sécurité sociale, civilité, prénom et nom de naissance, adresse mail et mot de passe, puis valider. Un mail de validation est envoyé à votre adresse avec un lien. Cliquer sur le lien pour vous identifier et activer votre compte. Saisir votre crédit d heures DIF, conformément à l information reçue de l employeur. Ce justificatif doit être précieusement conservé, il pourra être demandé lors de la mobilisation de ces heures à titre de contrôle. Lors des prochaines connections, seuls le numéro de sécurité sociale et le mot de passe seront demandés. En savoir + Le site internet du CPF : www.moncompteformation.gouv.fr La Loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, consultable sur www.legifrance.gouv.fr Le Code du Travail annoté Groupe Revue Fiduciaire Les CARIF OREF de votre région : Aquitaine CAP METIERS www.aquitaine-cap-metiers.fr Tél : 05 57 81 45 65 ARFTLV - CARIF OREF Poitou-Charentes www.arftlv.org Tél : 05 46 00 32 32 PRISME Limousin- CARIF OREF Limousin www.prisme-limousin.fr - Tél : 05 55 79 36 00 CARIF OREF Midi Pyrénées www.cariforef-mp.asso.fr Tél : 05 62 24 05 99 L OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) auquel est rattachée votre entreprise L OPACIF (Organisme Paritaire Agréé pour le Congé Individuel de Formation) auquel est rattachée votre entreprise 5

Fiche pratique Le rapport de gestion, une nouvelle obligation pour tous les CE! Que doit-il contenir? Comment l établir? Ce que dit la loi «Le CE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise [ ]» article L2325-50 du Code du Travail. Nouvelle obligation pour tous les CE, ce rapport de gestion devra être établi à compter de l exercice comptable 2015. Aussi, c est un travail qui attend les élus de CE en fin d année 2015 et début d année 2016! Collecter les informations nécessaires : via le règlement intérieur du CE, les procès-verbaux, les divers documents liés au CE mais il s agira aussi d écrire dans le rapport de gestion ce qui n a pas été auparavant formalisé dans l année : les décisions du CE, le pourquoi de tel ou tel choix, les éléments qualitatifs S organiser pour la rédaction : si elle se fait à plusieurs, répartir les parties à rédiger entre les personnes, prévoir des étapes de relecture, de validation, avant la date butoir! Se faire accompagner par son Inter-CE Cezam au besoin! Son objectif et ses enjeux : Répondre à une nécessaire transparence : sur son activité, son organisation ses décisions, et l engagement de ses dépenses vis-à-vis de l ensemble du CE et des salariés de l entreprise; Fournir des éléments qualitatifs, explicatifs : en allant au-delà des indications minimales à y inscrire; Communiquer sur la politique du CE : Le CE va pouvoir rappeler aux salariés ses objectifs et ses choix, tant sur les attributions économiques et professionnelles que sur les activités sociales et culturelles. Que doit-il contenir? Le CE doit tout d abord identifier s il est un «petit CE» aux ressources annuelles inférieures à 153 000, ou un «moyen ou gros CE» aux ressources annuelles supérieures à 153 000 (les sommes à prendre en compte pour apprécier ce seuil de ressources sont citées à l article D2325-12 du Code du Travail). Selon ces profils, le contenu minimal du rapport de gestion est un peu différent. Les élus peuvent ensuite décider d aller plus loin pour se saisir du rapport de gestion comme d un véritable outil de communication, et détailler leurs choix, leur politique, leurs objectifs de départ, et expliquer les écarts entre le prévisionnel et le réalisé. voir tableau «Contenu du rapport de gestion» page 7 Quelques conseils pour élaborer le rapport de gestion : Décider qui sera responsable de sa rédaction : un groupe de travail sera-t-il constitué? Est-ce la tâche du secrétaire et du trésorier du CE? Doit-il être approuvé? Dans quel délai? Le rapport de gestion est présenté aux membres élus du CE lors de la réunion plénière spécifique sur les comptes annuels du CE. Il est communiqué aux élus au plus tard 3 jours avant la réunion. L approbation des comptes par les membres élus du CE devant se faire dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l exercice, la présentation du rapport de gestion est soumise au même délai puisqu elle doit se faire lors de la même réunion. Deux votes distincts peuvent tout à fait être préconisés : l un pour le rapport de gestion, qui expliquera les objectifs et la mise en œuvre des actions du CE, l autre pour les comptes rendant compte d une gestion claire et transparente. Doit-il être communiqué aux salariés? Comme les comptes annuels du CE, le rapport de gestion est porté à la connaissance du personnel par tous moyens : affichage, intranet, diffusion papier ou via messagerie électronique Il doit également être archivé pendant au moins 10 ans. Sources : Articles L2325-45 à L2325-58, et D2325-14 du Code du Travail Les décrets d application n 2015-357 et n 2015-358 du 27 mars 2015 Les règlement n 2015-1 et 2015-2 de l'autorité des Normes Comptables relatifs aux comptes des CE (arrêté du 2 juin 2015 publié au JO du 11 juin 2015) 6

Fiche pratique A minima Contenu du rapport de gestion 1.Organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité Pour aller plus loin Parties communes à tous les CE Missions des salariés employés au CE Objectifs et fonctionnement des commissions ou groupes de travail Nombre de réunions plénières, de réunions préparatoires, permanences Objectifs et priorités du CE sur ses missions économiques et professionnelles, sujets prioritaires pris en charge Avis motivés rendus et suites données par l employeur Missions confiées aux experts et critères de choix des cabinets sollicités Nom des formations suivies, nombre d élus concernés, organismes de formation choisis Budget de fonctionnement, explications des écarts entre réalisé et prévisionnel 2.Utilisation de la subvention de fonctionnement : a.activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation b.dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement c.dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise d.autres frais de fonctionnement e.montant éventuellement versé au comité central d'entreprise Parties à suivre pour les «petits CE» 3.Données afférentes aux diverses prestations proposées Bénéficiaires : nombre et caractéristiques au titre des activités et à leurs bénéficiaires Politique en matière d ASC et objectifs du CE Choix des activités Mise en place de critères sociaux Part subventionnée par le CE Critères de choix des prestataires Nombre de participants Données statistiques de réalisation Budget des ASC, explications des écarts entre réalisé et prévisionnel 4.Etat de synthèse simplifié des ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'autorité des normes comptables ; 5.Etat de synthèse simplifié relatif au patrimoine et aux engagements défini par un règlement de l'autorité des normes comptables 6.Informations relatives aux transactions significatives effectuées Parties à suivre pour les «moyens et gros CE» 3.Utilisation des ressources liées aux activités sociales et Bénéficiaires : nombre et caractéristiques culturelles : Politique en matière d ASC et objectifs du CE a.descriptif et lieu de réalisation des activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le Choix des activités Mise en place de critères sociaux comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces 2 derniers cas, sont Part subventionnée par le CE précisés le montant délégué par le comité et le prestataire Critères de choix des prestataires auquel il a été fait appel Nombre de participants b.eléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget Données statistiques de réalisation prévisionnel et le budget réalisé c.données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires 4.Description et évaluation du patrimoine 5.Engagements en cours et transactions significatives 7

Dossier ASC Dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles, comment intégrer les activités sportives du CE dans une démarche d éducation populaire? L éducation populaire : un mouvement d éducation pour tous à tous les âges! L éducation populaire est une démarche qui promeut une diffusion de la connaissance au plus grand nombre, quel que soit leur âge, afin de permettre à chacun de s épanouir et de s affirmer en tant que citoyen. Elle porte ainsi l idée que tous les Hommes, doivent pouvoir accéder au savoir et développer leur potentiel ainsi que leur esprit critique. L éducation populaire dépasse de ce fait les limites de l enseignement classique ; elle défend l accès à toutes les formes d éducation et donc à la culture, à l art, aux sciences, aux techniques, à l expression artistique, aux sports, etc. Ce sont tous ces apprentissages qui permettent de développer nos capacités à vivre en société : confronter des idées, partager une vie de groupe, s exprimer en public, écouter Le 15 décembre 2005, le CNAJEP* a écrit une charte de l éducation populaire dans laquelle il apporte une proposition de définition de l éducation populaire : «L éducation populaire concourt à la constante transformation de la société en contribuant à construire des alternatives économiques, sociales et politiques dans lesquelles les individus soient coauteurs de leur avenir.» *Comité pour les relations Nationales et internationales des Associations de Jeunesse et Education Populaire L éducation populaire est composée de trois courants d idées : le courant laïc, qui confère une place centrale à l instruction en dehors de l école et à la culture. le mouvement chrétien, qui est orienté vers la problématique actuelle du lien social, de l entraide, et de la moralisation. le mouvement ouvrier, qui recherche la démocratisation de la culture et l expression de la culture ouvrière. L éducation populaire est ainsi issue d une dimension culturelle du mouvement ouvrier. Apparue avec la Révolution Française en 1792, plusieurs périodes seront propices au développement de l éducation populaire. Ainsi, en 1919 est promulguée la loi dite des 8 heures : 8 heures de travail, 8 heures de sommeil et 8 heures de loisirs. C est autour de ces 8 heures de liberté que l éducation populaire va se développer. En 1936, Le Front Populaire qui gouverne alors la France instaure la semaine de 40h (contre 48h auparavant) et 15 jours de congés payés. Il relance fortement les mouvements d éducation populaire et crée le secrétariat d Etat aux Sports et aux loisirs confié à Léo Lagrange. Les 5 et 6 novembre 1998, Marie Georges BUFFET, ministre de la jeunesse et de l éducation populaire organise les «rencontres de l Education Nationale» dans le but d ouvrir un débat sur les enjeux de la société suivants tels que l emploi, la formation, le logement, la santé L éducation populaire a ainsi eu l ambition d être un projet de transformation sociale. Education populaire et comité d entreprise : vers l expression de la culture ouvrière? Les comités d entreprise sont créés en 1945 au lendemain de la Seconde guerre par le Conseil national de la résistance qui ambitionne la création d une démocratie sociale et économique à plusieurs niveaux. La volonté d émancipation des travailleurs est réaffirmée. Les CE se voient attribuer la gestion pleine et entière des activités sociales et culturelles. D une part, ils continuent l action sociale des comités sociaux qui existaient avant 1945, à savoir : aider la direction à résoudre toutes les problématiques relatives au travail et à la vie personnelle des salariés dans l établissement, provoquer un échange d informations mutuel sur toutes les questions intéressant la vie sociale du personnel et des familles, réaliser des mesures d entraide sociale. 8

Dossier ASC D autres part, les CE s attachent à ce que les activités sociales et culturelles, alors dénommées œuvres sociales, correspondent aux besoins des salariés hors temps de travail. C est autour de ces temps libres que va se construire l action sociale et culturelle des CE. L éducation populaire à travers le sport En quoi le sport peut être un espace pour l éducation populaire? Le sport est gage entre autre de cohésion et d émancipation des individus. Il favorise l interconnaissance des individus ; ce qui contribue à la réduction de la fracture sociale. Il développe la capacité de chacun à vivre au sein d un collectif. Il renforce les identités individuelles et collectives. Le sport permet le développement de l esprit critique, la remise en question de soi et du groupe. Les structures associatives favorisent tout cela auprès de leurs adhérents. Elles contribuent ainsi à la dynamique territoriale. Elles sont, en outre, organisées et fédérées. Chaque discipline est rattachée à une Fédération qui est le garant de son fonctionnement et des valeurs qui sont défendues. Ces fédérations font l objet d un agrément du ministère de la jeunesse et des sports. La structuration du sport en France est forte. Ainsi, les Offices municipaux du sport (OMS) ont été créés pour fédérer tous les clubs sportifs d une même ville. Ils assurent un des liens entre les collectivités, les clubs et les habitants. Ainsi, que ce soit les clubs, les fédérations, les OMS, tous veillent à la démocratisation du sport et souhaitent éviter l élitisme. Ils sont donc des lieux ressources importants pour les acteurs clefs de l accès au sport. Sport et entreprise : un lien reconnu La loi du 16 juillet 1984 reconnaît que la pratique du sport dans le monde du travail est une condition essentielle du développement du sport pour tous. La relation entre entreprise et sport est affirmée! Depuis les années 80, le sport corporatif prend une ampleur nationale et internationale. En 2001, la Direction des sports du ministère de la Jeunesse et des Sports a recensé «2,5 millions de salariés répartis dans 8 000 clubs d entreprise». En 2003 est créée la Fédération française du sport d entreprise. Elle a pour objectifs : de fédérer la pratique sportive dans les associations créées au sein d entreprises industrielles ou commerciales, d administrations, des professions libérales, des collectivités locales et territoriales, de promouvoir le sport dans les entreprises dans toutes ses dimensions : santé, cohésion, structuration sociale..., d organiser des manifestations multisports. En juillet 1984, la loi n 84-610 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives reconnait le rôle du comité d entreprise en matière d activités physiques ou sportives. «Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 et L. 2322-1 à L. 2322-4 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 2323-83 et L. 2323-87 du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives. A ce titre, il peut décider de contribuer au financement de ces activités pour favoriser leur développement.» - art. L.121-7 du Code du sport. Les pratiques des comités d entreprise dans le domaine du sport En 2009, les comités d entreprise étaient 44,2% à proposer aux salariés des sorties sportives ou de loisirs (bowling, karting ) et 39,9% à contribuer financièrement à la pratique sportive des salariés. Ces chiffres montrent que les comités d entreprise, dans le cadre de leurs ASC, proposent à la fois des activités individuelles, mais aussi collectives : billetterie pour des événements sportifs, participation financière à une activité sportive (Coupon Sport, licence, stage ), réductions via la carte Cezam, organisation de sorties pour un événement sportif, organisation d activité/initiation sportive, organisation de tournoi intra ou inter entreprise, constitution d une équipe pour participer à des compétitions, création de partenariats avec des structures locales sportives, Pour autant, ces chiffres mettent également en avant que près de la moitié des comités d entreprise n a pas d actions en matière sportive. Pourtant, si certaines actions demandent un peu de budget, d autres sont peu onéreuses pour le CE. Illustrations "Guide du CE Citoyen 2015" 9

Dossier ASC Pour agir le CE va se questionner sur les impacts recherchés. Dans le cadre, d une démarche d éducation populaire, c est favoriser les interconnaissances, l engagement et le développement de soi. Le CE va ainsi pouvoir orienter son action déjà existante ou non. Ainsi, il pourra : encourager la pratique sportive : certains salariés n ont pas les moyens de pratiquer un sport. Qui sont-ils et comment le CE peut leur favoriser cet accès? organiser des pratiques sportives et de loisirs, que ce soit pour les salariés de l entreprise, mais aussi en partenariat avec d autres CE sur une même zone d activité par exemple etc. relayer les évènements locaux : c est contribuer à valoriser son territoire et permettre à ses habitants de se rencontrer en dehors du travail, favoriser les structures associatives des loisirs de proximité, qui contribuent à la dynamique territoriale et donc à l intégration des individus dans la société. Attention à ne pas exclure les travailleurs handicapés! Le CE dans ses propositions sportives ne doit pas exclure les travailleurs handicapés présents dans son entreprise. Le CE peut se renseigner, auprès des salariés concernés, mais aussi auprès des structures, sur les activités qui sont ou non adaptées aux types d handicaps rencontrés dans l entreprise et sur les adaptations nécessaires à réaliser. Retour sur le Coupon Sport de l ANCV L Agence Nationale pour les Chèques Vacances est un établissement public créée en 1982 et placé sous la tutelle du ministre de l économie et des finances et du ministre chargé du tourisme. Elle mène une mission sociale unique avec pour objectif de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs et de faciliter le départ en vacances des personnes en difficulté. Elle dispose, pour cela, de deux moyens complémentaires : le Chèque-Vacances et le Coupon Sport ANCV destinés aux salariés du secteur privé et aux agents des 3 fonctions publiques. Le Coupon Sport ANCV se présente sous la forme de coupures de 10, 15 et 20, nominative et sécurisée. Il permet de favoriser l accès à une pratique sportive pour le salarié et sa famille, dans le cadre de la politique «sport» du CE. Il est utilisable toute l année, par le salarié, son conjoint et ses enfants fiscalement à charge, dans les clubs et associations sportifs conventionnés par l ANCV. Pour plus d informations : http://www.ancv.com/fr Illustrations "Guide du CE Citoyen 2015" Pour aller plus loin... «Education populaire, enjeu démocratique» Les FRANCAS, janvier 2009 édition L Harmattan «Se former tout au long de sa vie» ; dossier d actualité n 61, IFE, avril 2011 extrait du rapport des industriels européens de 1995 repris par la Commission européenne. «Charte de l éducation populaire», 15 décembre 2005 - CNAJEP www.fdfr31.fr/docs/site/charte-du-cnajep-decembre-2005.pdf Le guide du CE Citoyen fait suite à la publication du Guide sur les pratiques sociales du CE. Ils sont la résultante de l enquête réalisée en 2009 par la Fédération Cezam. Ce deuxième guide permet au CE, dans une société qui repose sur la croissance et la consommation, de se réapproprier son rôle et d'être un acteur de poids dans les orientations prises par l entreprise, mais aussi par la société elle-même... Plus d'info sur le site www.reseau-cezam.fr Article réalisé par Graziella VOISINE, Chargée de projets au Credes Cezam Poitou-Charentes 10

Calendrier de travail Repérez les échéances pour préparer un plan de travail pour ne manquer aucun rendez-vous sur l avis et le contrôle du CE troisième trimestre 2015 JUILLET Marche économique de l entreprise : Evolution générale des commandes et de la situation financière, exécution des programmes de production, éventuels retards de paiement des cotisations de sécurité sociale ou de retraite complémentaire. Entreprises de moins de 300 salariés : L2323-46 Entreprises de 300 salariés et plus : L2323-50 Information trimestrielle Situation de l emploi (L2323-51) Evolution des effectifs, des qualifications Recours aux CDD, à l intérim, au portage salarial, aux contrats précaires Information trimestrielle dans les entreprises de plus de 300 salariés. Information contenue dans le rapport annuel pour les entreprises de moins de 300 salariés (L2323-47, voir à Juin) Equipement et méthodes de production : Mesures envisagées pour leur amélioration, renouvellement ou transformation et incidences sur les conditions de travail et d emploi (L2323-51) Information trimestrielle dans les entreprises de plus de 300 salariés, et information contenue dans le rapport annuel pour les entreprises de moins de 300 salariés (L2323-47) SEPTEMBRE Bilan de l exécution du plan de formation de l année précédente et de l année en cours : Consultation annuelle (L2323-34 et D2323-37) Avant le 1er octobre Bilan des actions au plan de formation Mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF (Droit Individuel à la Formation) (L2323-37) Congés Individuels de Formation (CIF) (L6322-6) Congés de Bilan de compétences, de VAE, et Congés pour enseignement accordés (D2323-5) Apprentissage : conditions d accueil et de formation (L2323-41) Formations à la sécurité (L4143-1) Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un rapport écrit détaillé est spécifiquement remis au CE (R4143-2) Congés pour création d entreprise, congés sabbatiques : Liste des demandes de congés ou périodes de travail à tempspartiel pour création d entreprise ou congé sabbatique, etindication de la suite donnée à ces demandes (L3142-106) Information semestrielle OCTOBRE Situation de l emploi (L2323-51) : Evolution des effectifs, des qualifications Recours aux CDD et à l intérim, au portage salarial, aux contrats précaires Information trimestrielle dans les entreprises de plus de 300 salariés, information contenue dans le rapport annuel pour les entreprises de moins de 300 salariés (L2323-47) Equipement et méthodes de production : Mesures envisagées pour leur amélioration, renouvellement ou transformation et incidences sur les conditions de travail et d emploi (L2323-51) Information trimestrielle dans les entreprises de plus de 300 salariés, information contenue dans le rapport annuel pour les entreprises de moins de 300 salariés (L2323-47) Petit rappel, la périodicité des réunions de CE : CE d entreprises de moins de 150 salariés : tous les 2 mois Délégation Unique du Personnel : tous les mois CE d entreprises de plus de 150 salariés : tous les mois Les références citées proviennent du Code du Travail 11

ANCV - Etablissement public et commercial - RCS Pontoise - N TVA Intracommunautaire FR 06 326 817 442 - Février 2015 - Crédits photos : Thinkstock Le Coupon Sport pour une politique d accès au sport gagnante! > Une aide à la pratique sportive qui vient en appui de votre politique sociale d accès au sport pour tous. > Adapté à toutes les structures et à tous les budgets, il simplifie la gestion de vos subventions. > Le Coupon Sport participe au développement du tissu associatif et économique local en développant le nombre de licenciés dans les clubs. > Plus de 420 000 bénéficiaires * et 31 000 associations sportives l ont adopté, pourquoi pas vous? (*) estimation sur la base d une valeur de 50 en moyenne par bénéficiaire Renseignez-vous vite sur : www.ancv.com SPORTS AQUATIQUES SPORTS SPORTS SPORTS SPORTS DE MONTAGNE DE FORME D EQUIPE INDIVIDUELS