PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Version du 21/05/2013 à 17:38:45 PROGRAMME 853 : PRÊTS À L AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT EN VUE DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DANS DES ÉTATS ÉTRANGERS MINISTRE CONCERNÉ : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 3 Justification au premier euro 6
2 PLR 2012 Programme n 853 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Ramon FERNANDEZ Directeur général du Trésor Responsable du programme n 853 : Prêts à l Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États Les dépenses de ce programme contribuent, à travers le financement de l'agence française de développement (AFD), à la mise en œuvre de l aide économique et financière allouée par la France à des pays en développement. Cette aide a notamment pour objectifs : - le rétablissement ou le soutien de la stabilité macro-économique des pays bénéficiaires ; - la création des conditions de la croissance et de la réduction de la pauvreté dans ces pays. Le présent programme de la mission «Prêts à des États» participe au financement d instruments d intervention similaires à ceux mis en place par l AFD à partir du programme «Aide économique et financière au développement» (programme 110) de la mission interministérielle «Aide publique au développement» du budget général, voire dans certains cas cofinancés par ce même programme. Les performances du présent programme ne peuvent donc être isolées ; en conséquence, les objectifs structurants définis dans le cadre du programme 110, ainsi que les indicateurs de performance correspondants, sont communs aux deux programmes et intégrés en totalité dans les projets et rapports annuels de performances relatifs au programme 110. Le programme 853 comporte une action unique par laquelle l État octroie, à des termes très préférentiels, des prêts à l AFD. L AFD utilise cette ressource, dite à condition spéciale (RCS), pour financer ses activités de prêts dans les États, conjointement avec les bonifications d intérêt relevant du programme 110 du budget général.
PLR 2012 3 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 853 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 7 d opérations financières prévus en LFI développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États 412 000 000 412 000 000 402 000 000 des AE prévues en LFI 412 000 000 412 000 000 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE ouvertes 412 000 000 des AE consommées 402 000 000 2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 7 d opérations financières prévus en LFI développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États 318 000 000 318 000 000 209 000 000 des CP prévus en LFI 318 000 000 318 000 000 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des CP ouverts 318 000 000 des CP consommés 209 000 000
4 PLR 2012 Programme n 853 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 Titre 7 d opérations financières développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États 380 000 000 380 000 000 379 712 375 379 712 375 des AE prévues en LFI 380 000 000 380 000 000 des AE consommées 379 712 375 379 712 375 2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 Titre 7 d opérations financières développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États 232 000 000 232 000 000 162 400 000 162 400 000 des CP prévus en LFI 232 000 000 232 000 000 des CP consommés 162 400 000 162 400 000
PLR 2012 5 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 853 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2011 (*) Ouvertes en LFI pour 2012 Consommées en 2012 (*) Consommés en 2011 (*) Ouverts en LFI pour 2012 Consommés en 2012 (*) Titre 7. d opérations financières 379 712 375 412 000 000 402 000 000 162 400 000 318 000 000 209 000 000 Prêts et avances 379 712 375 412 000 000 402 000 000 162 400 000 318 000 000 209 000 000 hors FDC et ADP 412 000 000 318 000 000 Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) (*) 379 712 375 412 000 000 402 000 000 162 400 000 318 000 000 209 000 000 (*)
6 PLR 2012 Programme n 853 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 de personnel (*) Autres titres (*) Titre 2 de personnel (*) Autres titres (*) développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États 412 000 000 412 000 000 318 000 000 318 000 000 402 000 000 402 000 000 209 000 000 209 000 000 des crédits prévus en LFI 412 000 000 412 000 000 318 000 000 318 000 000 Ouvertures / annulations des crédits ouverts 412 000 000 412 000 000 318 000 000 318 000 000 des crédits consommés 402 000 000 402 000 000 209 000 000 209 000 000 Crédits ouverts - crédits consommés +10 000 000 +10 000 000 +109 000 000 +109 000 000 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
PLR 2012 7 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 853 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2012 (*) CP ouverts en 2012 (*) (E1) (P1) 412 000 000 318 000 000 AE engagées en 2012 (E2) des CP consommés en 2012 (P2) 402 000 000 209 000 000 AE affectées non engagées au 31/12/2012 (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/2012 (E4) = (E1) - (E2) - (E3) dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012 (P3) = (P2) - (P4) 209 000 000 dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012 (P4) 10 000 000 0 RESTES À PAYER Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut (R1) 1 305 972 375 Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011 (R2) 0 Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012 Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2012 (R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3) 1 305 972 375 209 000 000 1 096 972 375 AE engagées en 2012 CP consommés en 2012 sur engagements 2012 Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012 (E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4) 402 000 000 0 402 000 000 NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 (R6) = (R4) + (R5) 1 498 972 375 Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (P5) 328 000 000 Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012 (P6) = (R6) - (P5) 1 170 972 375
8 PLR 2012 Programme n 853 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ANALYSE DES RÉSULTATS L exécution du programme 853 est pluriannuelle : les AE déléguées à l AFD une année donnée génèrent des CP au fur et à mesure du décaissement des différentes tranches du prêt correspondant. Réciproquement, les CP ouverts une année donnée correspondent quasi exclusivement au financement de prêts ayant fait l objet d engagements dans les années antérieures. En M AE restant à couvrir au 31/12/12 CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP au-delà de 2016 1 499 328 318 240 132 482
PLR 2012 9 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 853 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Prêts à l Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres () Autorisations d engagement 412 000 000 412 000 000 402 000 000 402 000 000 Crédits de paiement 318 000 000 318 000 000 209 000 000 209 000 000 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Prêts et avances 412 000 000 402 000 000 318 000 000 209 000 000 Cette action unique correspond à la mise à disposition de l'afd, par la DG Trésor, d'une ressource très concessionnelle (prêts d une durée de 30 ans dont 10 ans de différé de remboursement du principal, à un taux d'intérêt de 0,25 %), qu'elle utilise pour octroyer à la fois des prêts souverains et non souverains concessionnels. Autorisations d'engagement (AE) : Les AE consommées en 2012, soit 402 M, correspondent à la quasi-totalité des crédits ouverts en LFI. La relative sous-consommation d AE s explique par le retard pris dans la signature de projets à la fin de l année 2012. Crédits de paiement (CP) : La sous-consommation des CP au titre de l année 2012 s explique par trois facteurs concomitants : d une part, la réforme de l adossement des prêts de l AFD aux programmes 110 et 853, intervenue en 2010, a modifié sensiblement la clé de répartition des crédits de ces deux programmes qui contribuent désormais de manière quasi-égale aux bonifications des prêts de l AFD. Cette réforme a notamment eu pour conséquence, du point de vue de l exécution du programme, un ralentissement du profil de décaissement des CP du programme 853. D autre part, des retards dus à des négociations plus longues ont été pris sur les signatures de prêts, et par voie de conséquence sur les engagements et décaissements des prêts, conduisant également l AFD à réviser ses besoins de CP pour 2012 par rapport aux prévisions initiales. Enfin, l AFD disposait en 2012, dans ses comptes, d un solde de CP de 74 M, suffisant pour faire face à ses premières échéances de décaissement en 2012.