LE BUDGET DES ÉCOLES Présentation aux membres des conseils d établissement Sylvie Girard Sylvie Girard Directrice du Service des ressources financières Février 2012
Plan de la présentation Cadre financier général de la Commission scolaire Aspects légaux relatifs au budget des écoles Processus et orientations budgétaires Composantes d un budget d école Fonds à destination spéciale Résumé du processus d adoption du budget des écoles Liste des annexes et des références
Cadre financier général de la Commission scolaire Subventions Taxation du MELS scolaire (79%) (12%) Revenus divers (9%) - Service de garde - Frais chargés aux parents - Activités extrascolaires Ressources financières disponibles Processus et orientations budgétaires Budget centralisé Budgets décentralisés é Commission scolaire des écoles - Masse salariale - Dépenses d opérations - Électricité, chauffage courantes - Entretien et réparation majeure - Dépenses d allocations décentralisées Budgets des Comités
Aspects légaux relatifs au budget des écoles Article A l 275 {Répartition des ressources financières} La commission i scolaire établit, après consultation ti des conseils d établissement et du comité de parents, les objectifs et les principes p de la répartition des subventions, du produit de la taxe scolaire et de ses autres revenus entre ses établissements. Cette répartition doit être effectuée de façon équitable en tenant compte des besoins exprimés par les établissements, des inégalités sociales et économiques auxquelles les établissements sont confrontés, de la convention de partenariat conclues entre la commission scolaire et le ministre i et des conventions de gestion et de réussite éducative conclue entre la commission scolaire et ses écoles.
Article 275 (suite) La répartition doit prévoir les montants alloués au fonctionnement des conseils d établissement ainsi que les montants requis pour les besoins de la commission scolaire et de ses comités. La commission scolaire doit rendre publics les objectifs et les principes de la répartition ainsi que les critères qui ont servi à déterminer les montants t alloués.
Article 96.24 {Budget de l école} Aspects légaux relatifs au budget des écoles Le directeur de l école prépare le budget annuel de l école et le soumet au conseil d établissement pour adoption, en assure l administration et en rend compte au conseil d établissement. {Surplus} À la fin de chaque exercice financier, les surplus de l école, le cas échéant, deviennent ceux de la commission scolaire. Toutefois, ces surplus doivent être portés aux crédits de l école pour l exercice financier suivant lorsque la convention de gestion et de réussite éducative conclue en application de l article 209.2 y pourvoit.
Article 95 {Budget des écoles} Aspects légaux relatifs au budget des écoles Le conseil d établissement adopte le budget annuel de l école, proposé par le directeur de l école lécole et le soumet à l approbation de la commission scolaire.
Article 276 {Budget des écoles} Aspects légaux relatifs au budget des écoles La commission scolaire approuve le budget des écoles, des centres de formation professionnelle et des centres d éducation des adultes. {Approbation} Le budget d un établissement est sans effet tant qu il n est pas approuvé par la commission scolaire. Toutefois, la commission scolaire peut autoriser un établissement, aux conditions qu elle détermine, à engager des dépenses qui n ont pas été approuvées.
Aspects légaux relatifs au budget des écoles Article 277 {Budget de la commission scolaire} La commission scolaire doit adopter et transmettre au ministre, avant la date et dans la forme qu il détermine, son budget de fonctionnement, d investissement et de service de la dette pour l année scolaire suivante. {Crédits distincts} Les budgets des établissements d enseignement de la Les budgets des établissements d enseignement de la commission scolaire constituent des crédits distincts dans le budget de cette dernière.
Processus / orientations budgétaires Échéancier du processus budgétaire Objectifs, principes i et critères de répartition (avril) Encadrement budgétaire (avril) Budget initial (mai/juin) Budget révisé (décembre/janvier) Suivi budgétaire (septembre à juin) À noter, la Commission scolaire doit obligatoirement adopter son budget avant le 1 er juillet.
Processus / orientations budgétaires Objectifs et principes Équité Transparence Respect des lois, règlements, conventions collectives Équilibre budgétaire Processus favorisant la participation de différents comités Règles budgétaires Transférabilité des ressources L autonomie de gestion, la responsabilisation et l imputation
Processus / orientations budgétaires Critères de répartition à la CSSH suite au processus annuel de consultation Montant par élève Notion de petites écoles Types d effectifs scolaires Indice de défavorisation Superficie des bâtiments Expression des besoins Allocations ciblées par le gouvernement Agir autrement Aide aux devoirs Embauche de nouveaux bibliothécaires
Processus / orientations budgétaires Encadrement budgétaire = Budget Commission scolaire* Règles sur la centralisation de certains budgets de fonctionnement Sous la responsabilité d un dun service (par exemple, ressources humaines ou ressources matérielles) Dépenses d enseignement (par exemple, masse salariale) Dépenses d administration (par exemple, masse salariale des autres personnels réguliers) Dépenses d entretien (par exemple, consommation énergétique) Dépenses d investissement centralisées (par exemple, maintien des bâtiments) Règles sur la décentralisation du budget de fonctionnement Sous la responsabilité de l école Autres dépenses d enseignement (par exemple, matériel didactique) Dépenses d unité (par exemple, peinture, entretien du MAO) Dépenses d investissement décentralisées (par exemple, besoins en mobilier, appareillage et outillage) Annexe 1: Encadrement budgétaire (Section 6.1) BUDGET DE L ÉCOLE
Composantes d un budget d école Sources de financement Ressources allouées par la Commission scolaire (allocations) Revenus propres à l écolel Surplus réservés de l école(à la révision budgétaire)* Catégories de dépenses Autres dépenses d enseignement Dépenses d administration Dépenses d entretien Dépenses en lien avec les allocations ciblées Dépenses diverses Dépenses d investissement *À noter, depuis la réforme de la comptabilité gouvernementale, les règles budgétaires prévoient que la Commission scolaire peut utiliser, annuellement, jusqu à 10 % de son surplus cumulé du 30 juin de l année précédente, excluant la valeur nette comptable des terrains.
Composantes d un budget d école Sources de financement Ressources financières allouées par la Commission scolaire* Allocations pour les dépenses d enseignement Allocations pour les dépenses administratives Allocations pour les dépenses d entretien Allocations ciblées par le gouvernement Allocations aux conseils d établissement Allocations pour les investissements (MAO / TIC) Allocations pour les services de garde * Annexe 2: Budget révisé d une école
Composantes d un budget d école Sources de financement Revenus propres à l écolel Exemples : Frais chargés aux parents pour les cahiers d exercices Frais chargés aux parents pour les sorties éducatives Revenus de location des salles de l école Revenus du service de garde, dîneurs Revenus des campagnes de financement Revenus provenant de partenariat avec la communauté
Composantes d un budget d école Catégories de dépenses Autres dépenses d enseignement - Budget classe - Matériel didactique - Bibliothèque et audiovisuel - Surveillance des élèves
Composantes d un budget d école Dépenses d administration - Gestion de l école - Messagerie et téléphonie - Imprimerie / reprographie à l école Dépenses d entretien - Entretien ti ménager - Entretien et réparation biens meubles (MAO) - Entretien des finis (peinture)
Composantes d un budget d école Dépenses en lien avec les allocations ciblées -Réussite éducative et persévérance -Aide aux devoirs -En forme et en santé -Plan d intervention en adaptation scolaire -Soutien à la composition de la classe Dépenses diverses -Service de garde -Projets particuliers Dépenses d investissement - Matériel, appareillage et outillage (MAO) - Équipements informatiques TIC (technologies de l information et de la communication) TNI (tableau numérique interactif) - Parc-école * Annexe 3: Rapport financier du logiciel «Infini»
Article 94 Les fonds à destination spéciale Leconseil d établissement t peut, au nom de lacommission i scolaire, solliciter et recevoir toute somme d argent par don, legs, subventions ou autres contributions bénévoles de toute personne ou de tout organisme public ou privé désirant soutenir financièrement les activités de l école.
Article 94 (suite) Les fonds à destination spéciale Il ne peut cependant solliciter ou recevoir des dons, legs, subventions, ou autres contributions auxquels sont rattachés des conditions qui sont incompatibles avec la mission de l école, notamment des conditions relatives à toute forme de sollicitation de nature commerciale.
Article A i l 94 (suite) Les fonds à destination spéciale {Fonds à destination spéciale / guide fonds 4} Les contributions reçues sont versées dans un fonds à destination spéciale, créé à cette fin pour l école par la commission scolaire. Les sommes constituant le fonds et les intérêts qu elles produisent doivent être affectés à l école {Livres et comptes séparés} La commission scolaire tient pour ce fonds des livres et comptes séparés relatifs aux opérations qui s y rapportent.
Les fonds à destination spéciale Article 94 (suite) {Administration du fonds} L administration du fonds est soumise à la surveillance du conseil d établissement. La commission scolaire doit, à la demande du conseil d établissement, lui permettre l examen des dossiers du fonds et lui fournir tout compte, tout rapport et toute information s y rapportant.
Résumé du processus budgétaire Documents de travail Objectifs, principes et critères de répartition des ressources financières et Encadrement budgétaire (avril) Consultation du comité consultatif de gestion (mai) Adoption des objectifs et encadrement budgétaire par le conseil des commissaires (mai) Préparation des prévisions budgétaires par la direction de chaque école (mai) Adoption des prévisions budgétaires par le conseil d établissement (mi- juin) Approbation des budgets des écoles par le conseil des commissaires et la Commission scolaire (fin juin) Révision budgétaire par la direction d école sur la base des élèves présents le 30 septembre et des résultats de l année scolaire précédente (janvier)
Liste des annexes / références Annexe 1 = Section de l encadrement budgétaire (section 6) Annexe 2 = Budget initial d une école Annexe 3 = Rapports financiers du logiciel «Infini» Annexe 4 = Codification budgétaire Référence sur le site intranet de la CSSH * - Guide sur la codification budgétaire - Guide sur les investissements (fonds 3) - Guide sur le fonds à destination spéciale (fonds 4) *À noter un cartable financier est disponible à chaque école À noter, un cartable financier est disponible à chaque école pour consulter les documents de référence
LE BUDGET DES ÉCOLES En espérant avoir atteint vos objectifs. Merci de votre attention!