BARREAU DU HAUT-CANADA, 2007
Le présent examen a été rédigé par le Bureau du commissaire à l équité (BCE). Nous vous encourageons à le citer et à le diffuser à des fins non commerciales, à condition de bien faire mention de la source. Veuillez communiquer avec le BCE pour obtenir la permission de reproduire cet examen à des fins commerciales. Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2008 ISBN 978-1-4249-6553-3 (PDF) Available in English Bureau du commissaire à l équité 595, rue Bay, bureau 1201 Toronto (Ontario) M7A 2B4 Canada 416 325-9380 ou 1 877 727-5365 ofc@ontario.ca www.fairnesscommissioner.ca Le Bureau du commissaire à l équité est un organisme autonome du gouvernement de l Ontario, créé aux termes de la Loi de 2006 sur l accès équitable aux professions réglementées. Son mandat est de garantir l adoption de pratiques d inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables par certaines professions réglementées.
TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Organisme de réglementation Généralités... 3 A. Cadre législatif... 3 B. Titres protégés... 4 C. Définition de la profession... 4 D. Marché du travail/tendances économiques... 5 E. Nouveautés au sein de la profession... 5 F. Personnel... 6 3. Pratiques en matière d inscription... 7 A. Exigences en matière d inscription et processus de demande... 7 B. Documents requis pour les personnes formées à l étranger... 8 C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l interne)... 11 D. Exigences relatives aux diplômes/programmes... 11 E. Exigences en matière d expérience... 12 F. Examens... 13 G. Exigences linguistiques... 14 H. Droits... 15 I. Tierces parties... 16 J. Durée habituelle du processus d inscription... 17 K. Programmes accrédités... 17 L. Processus d examen/procédure d appel interne... 18 4. Programmes de transition... 19 5. Ententes de reconnaissance mutuelle... 20 1
6. Interactions de l auteur d une demande avec l organisme de réglementation... 20 A. Nature et fréquence des échanges... 20 B. Retards... 20 C. Plaintes concernant le processus d inscription... 20 7. Modifications apportées depuis le sondage de 2005... 21 8. Renseignements et statistiques en matière d inscription... 21 9. Sources... 27 2
1. INTRODUCTION Le Bureau du commissaire à l équité (BCE) a entrepris d étudier les pratiques d inscription des professions réglementées de l Ontario au cours de l automne et de l hiver 2007-2008. L objectif de l examen consistait à comprendre les pratiques d inscription en 2007 de chacune des professions réglementées et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l accès équitable aux professions réglementées. Ce rapport rend compte des pratiques d inscription du Barreau du Haut-Canada (ci-après le «Barreau») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis : dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l organisme de réglementation responsable des inscriptions; en consultant les documents supplémentaires fournis par l organisme de réglementation; en consultant des sites Web pertinents; en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l Immigration (le cas échéant). Le Barreau a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE. Le document intitulé Professions réglementées de l Ontario : Rapport sur l examen 2007 des pratiques d inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l ensemble des professions réglementées. 2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALITÉS A. Cadre législatif Le Barreau a été fondé en 1797 et dispose, en vertu de la Loi sur le Barreau, du pouvoir de réglementer l ensemble des professions juridiques au sein de la province de l Ontario. (En mai 2007, le Barreau est devenu responsable de la réglementation des activités professionnelles des parajuristes, aux termes de modifications faites à la Loi sur le Barreau.) Le Barreau est responsable de l octroi de permis pour l exercice des professions d avocats et de parajuristes et du suivi des compétences, de la conduite et de l aptitude des professions juridiques, dans l intérêt public. 3
B. Titres protégés En application de la Loi sur le Barreau, les professions juridiques comprennent les avocats, ou «avocats plaidants et procureurs», et les parajuristes, ou «fournisseurs de services juridiques». Pour pratiquer le droit en Ontario, il est nécessaire d obtenir un permis auprès du Barreau. Les personnes qui ne détiennent pas de permis d exercer le droit du Barreau ne peuvent prétendre être avocats en Ontario. Le Barreau commencera à délivrer des permis aux parajuristes au printemps 2008. Plus de 2 000 candidats parajuristes ont été admis en bénéficiant de droits acquis dans le système de réglementation et ont été autorisés à passer l examen pour l obtention du permis de parajuristes. C. Définition de la profession D après le paragraphe 1(1) de la Loi sur le Barreau, une personne autorisée à pratiquer le droit en Ontario s entend soit de la personne qui est pourvue d un permis l autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d avocat, soit de la personne qui est pourvue d un permis l autorisant à fournir des services juridiques en Ontario. La loi et ses règlements ne définissent pas expressément les appellations «avocat», «avocat plaidant et procureur» ou «parajuriste». Pour être avocat plaidant et procureur, une personne doit avoir : suivi l ensemble des programmes d enseignement exigés dans une faculté de droit accréditée ou obtenu des équivalences; terminé ses études avec succès et obtenu un baccalauréat en droit ou un certificat du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNEDD); terminé avec succès toutes les composantes du Processus d accès à la profession du Barreau; été assermentée et prêté serment. En vertu du Règlement administratif n 4, les parajuristes sont autorisés à donner des conseils juridiques concernant les intérêts en droit, les droits ou les responsabilités dans une instance ou au sujet d une instance, à rédiger ou aider à rédiger des documents pour une instance, et à négocier au nom d une personne qui est partie à une instance. Ils peuvent représenter toute personne devant la Cour des petites créances, dans les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l Ontario, pour des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité lorsque la peine maximale ne peut dépasser six mois d emprisonnement, et devant des tribunaux administratifs, y compris la Commission des services financiers de l Ontario. Depuis le 1 er mai 2007, les parajuristes ne sont plus autorisés à comparaître devant le tribunal de la famille. Autrement que sous la surveillance d un avocat, les parajuristes ne peuvent pas fournir de services juridiques que 4
seul un avocat peut fournir, comme la rédaction de testaments ou l exécution d opérations immobilières ou successorales. Par ailleurs, le paragraphe 1(5) de la Loi sur le Barreau énonce qu une personne fournit des services juridiques si elle exerce des activités entraînant l application de principes juridiques et l exercice du jugement juridique à la situation ou aux objectifs d une autre personne. La section 6 donne des exemples d activités pouvant être qualifiées de prestation de services juridiques. D. Marché du travail/tendances économiques Approximativement 21 000 avocats de pratique privée exercent actuellement en Ontario. Il faut ajouter à ce chiffre les quelque 11 000 avocats salariés exerçant par exemple comme conseils internes ou employés par le gouvernement ou d autres institutions. En 2007, grâce à un environnement économique favorable, l activité a été importante dans les différents secteurs de la pratique du droit et, généralement parlant, les avocats bénéficient actuellement de conditions relativement stables du marché du travail. En 2007, 1 484 avocats ont été assermentés par le Barreau de l Ontario et le nombre d avocats dans la province continue d augmenter. Par rapport aux autres secteurs du marché du travail, il faudra attendre encore 10 ans ou plus avant que les départs à la retraite de la génération du «baby boom» aient des répercussions importantes sur les professions juridiques, car les avocats ont tendance à prendre leur retraite plus tard que les travailleurs exerçant d autres professions. Le fait que la profession parajuridique soit désormais réglementée aura une influence sur les choix de services juridiques opérés par certaines personnes; cependant, les parajuristes ont un champ d activités limité et accomplissent des tâches différentes de celles effectuées par les avocats. L accès à la justice continue d être source de préoccupations pour les membres des professions juridiques, pour le gouvernement et pour le public. Les bas tarifs de l aide juridique imposent une lourde charge financière aux avocats dont la clientèle comprend des clients bénéficiaires de l aide juridique. Tant que le problème du financement inadéquat de l aide juridique n aura pas été résolu, le gouvernement continuera à éprouver des difficultés pour satisfaire aux besoins juridiques des Ontariens à faible revenu. E. Nouveautés au sein de la profession La nouvelle réglementation du Barreau relative aux parajuristes constitue une étape très importante pour les professions juridiques. 5
En ce qui concerne les avocats, par le truchement de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC), le Barreau, comme tous les autres barreaux au Canada, a mis sur pied un groupe de travail chargé d examiner la portée et l application du diplôme de droit approuvé. Les critères relatifs au diplôme de droit approuvé (baccalauréat en droit ou LL.B.), sont restés quasiment inchangés depuis 50 ans. La portée des exigences relatives au LL.B. est revue en raison de deux questions évolutives : a) les universités, établissements privés et autres fournisseurs de programmes d enseignement qui tentent d obtenir l autorisation du ministère de la Formation et des Collèges et Universités et de la FOPJC d ouvrir de nouvelles facultés de droit en Ontario; et b) le nombre croissant de personnes formées à l étranger cherchant à obtenir la reconnaissance de leur diplôme de droit au Canada et à exercer leur profession à titre d avocat. Le Barreau proposera deux colloques aux personnes présentant leur candidature au CNEDD 1 afin de les informer sur le Processus d accès à la profession juridique et de leur fournir des occasions de réseautage et de mentorat. Un projet similaire a été proposé aux étudiants autochtones au cours des cinq dernières années et a rencontré un vif succès. F. Personnel Le Barreau compte 420 employés (environ 390 à temps plein et le reste à temps partiel). Le Barreau reçoit entre 1 400 et 1 500 candidatures par an, lesquelles sont traitées par 30 employés affectés exclusivement à cette tâche. Outre le personnel juridique et administratif qui accomplit les tâches quotidiennes du Processus d accès à la profession, plus de 120 praticiens-moniteurs enseignent dans le cadre du programme d habiletés et de responsabilité professionnelle du Barreau, l une des composantes obligatoires du Processus d accès à la profession. 1 Le CNEDD est un comité permanent de la FOPJC. Il est composé de représentants issus du Comité des doyens des facultés de droit du Canada, de personnes qui pratiquent le droit et de personnes impliquées dans l administration des barreaux provinciaux. Le comité évalue la formation juridique et l expérience professionnelle des personnes titulaires d un diplôme obtenu à l étranger ou ne relevant pas de la common law (notamment les titulaires d un diplôme de droit civil au Québec) qui sollicitent leur admission dans un barreau de common law au Canada. 6
3. PRATIQUES EN MATIÈRE D INSCRIPTION A. Exigences en matière d inscription et processus de demande i. Exigences minimales requises pour pouvoir être inscrit Le processus d inscription du Barreau se nomme «Processus d accès à la profession». Ce processus débute par l obtention d un diplôme approuvé et s achève avec l assermentation du Barreau de l Ontario. Les études requises pour l admission au Processus d accès à la profession sont les suivantes : un diplôme d un programme de common law offert par une université canadienne approuvé par le Conseil chargé de la compétence professionnelle. Une fois le programme de droit approuvé achevé avec succès, le candidat reçoit un baccalauréat en droit (LL.B.) ou un diplôme de juris doctor (J.D.). Dans la plupart des facultés de droit, la durée minimum du programme est de trois années universitaires. ou un certificat de compétence délivré par le CNEDD, équivalent à un LL.B. ou à un J.D. délivré par une faculté de droit canadienne accréditée. Les formulaires de candidature sont disponibles à la fin du mois d octobre. Vers le mois de mars, les candidats sont inscrits. Une fois qu un candidat est officiellement inscrit, il doit suivre les quatre étapes du Processus d accès à la profession : 1. Passer les examens d admission du Barreau, à savoir un examen en qualité d avocat plaidant et un examen en qualité de procureur. 2. Suivre le programme d habiletés et de responsabilité professionnelle du Barreau qui se déroule sur quatre semaines. 3. Effectuer un stage de 10 mois. Le stage est une composante obligatoire d expérience de travail. Le stage est effectué sous la direction d un membre en exercice du barreau provincial, qui atteste de ce que l expérience de travail du stagiaire porte essentiellement sur les lois et pratiques du droit applicables en Ontario. 4. Poser sa candidature et prêter serment auprès du Barreau de l Ontario. Le processus d inscription du Barreau est souple, et sous réserve d obtenir une autorisation, les candidats peuvent ne pas être tenus de respecter l ordre des étapes indiqué auparavant. 7
ii. Exigences relatives à l assermentation Pour être admissibles à l assermentation, les candidats doivent respecter toutes les formalités suivantes : avoir terminé avec succès toutes les étapes requises du Processus d accès à la profession; avoir acquitté la totalité des droits exigés par le Barreau, notamment les frais d assermentation, conformément à la liste des droits et frais liés au Processus d accès à la profession; avoir déposé tous les documents indiqués, notamment : une demande d accès à la profession dûment signée en présence d un mandataire/notaire; une preuve certifiée du nom officiel; un document certifié de changement de nom officiel (le cas échéant); un relevé officiel des notes des études en droit ou un certificat du CNEDD (envoyé directement par l établissement en cause au Bureau du registraire); deux photos passeport récentes; tous les documents relatifs au stage (qui sont dus 10 jours après la fin du stage), incluant : la Convention de stage; l attestation de fin de stage du responsable; l affidavit de stage du candidat; l attestation relative à l examen de responsabilité professionnelle; l évaluation intermédiaire et l évaluation finale; les candidats doivent respecter l exigence de bonnes mœurs édictée par le paragraphe 27(2) de la Loi sur le Barreau. Les candidats doivent toujours maintenir les réponses apportées aux questions relevant du paragraphe sur les bonnes mœurs de leur candidature à jour, complètes et exactes, avant la date d assermentation; les candidats doivent remettre au Bureau du registraire l ensemble des documents exigés pour leur assermentation. B. Documents requis pour les personnes formées à l étranger i. Documents standard Avant de débuter le Processus d accès à la profession, les personnes formées à l étranger doivent avoir reçu un certificat de compétence délivré par le CNEDD. Le certificat équivaut à un LL.B. ou à un J.D. remis par une faculté de droit accréditée et il est indispensable pour pouvoir débuter le Processus d accès à la profession du Barreau. 8
Le CNEDD exige des personnes formées à l étranger qu elles soumettent l ensemble des documents suivants : relevés de notes originaux d un diplôme universitaire d études préjuridiques (il peut s agit de l exemplaire du candidat); relevés de notes originaux du diplôme de droit (revêtus du sceau de l université); copie d un certificat de mariage, ou document certifié de changement de nom officiel si le nom figurant sur la candidature au CNEDD n est pas identique à celui figurant sur les relevés de notes ou autres documents officiels; relevés de notes originaux (avec le sceau du Barreau) obtenues aux examens d admission au Barreau; renseignements sur les cours suivis avec dates, université, pays, niveau de classe et langue d enseignement; descriptions détaillées des cours; résultat(s) obtenu(s) au Law School Admission Test (LSAT), le cas échéant; preuve de la maîtrise de l anglais; certificat d admission et une lettre ou un certificat de membre en règle (avec le sceau de l organisme professionnel) devant être envoyés directement au CNEDD par l ordre professionnel; description détaillée de l expérience professionnelle du candidat; chèque certifié ou garanti (d un compte canadien seulement) ou mandat à l ordre de la FOPJC; formulaire de candidature daté et signé. Le CNEDD étudie le dossier de chaque candidat et prend en compte les éléments suivants : les antécédents en droit du candidat études et expérience professionnelle; le temps qui s est écoulé depuis l obtention du diplôme; le pays où le candidat a fait ses études de droit et le type de système juridique du pays (common law, système autre que la common law ou mixte); les sujets étudiés et le contenu des cours suivis; les notes obtenues et les compétences acquises tout au long du programme d études universitaires en droit; 9
la nature de l établissement où le candidat a étudié; la qualité des études de premier cycle ou de la formation suivie; les compétences professionnelles acquises; les études universitaires de deuxième cycle pertinentes suivies en droit; la durée et la nature de l expérience professionnelle en droit; toute expérience de l enseignement du droit. À l issue de son examen, le CNEDD formule l une des trois recommandations suivantes : 1. Le candidat doit passer des examens portant sur des domaines précis du droit canadien. (Le nombre d examens requis par le CNEDD varie d une personne à l autre en fonction des études et de l expérience professionnelle du candidat.) 2. Le candidat doit poursuivre ses études universitaires dans une faculté de droit canadienne et réussir un programme d études donné. 3. Le candidat doit suivre et réussir l intégralité d un LL.B. canadien. Le CNEDD remet un certificat de compétence dès que le candidat a satisfait aux exigences indiquées précédemment aux points 1 et 2. (Les candidats relevant de l option n 3 recevront un diplôme de droit canadien et n auront donc pas besoin du certificat du CNEDD.) Le Processus d accès à la profession pour les personnes formées à l étranger qui ont reçu un certificat de compétence du CNEDD est similaire à celui des diplômés canadiens, décrit auparavant au paragraphe 3A. ii. Options offertes aux auteurs d une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ont été perdus Pour les personnes qui n auraient pas les documents en leur possession, le CNEDD applique des politiques et options qui permettent au candidat de produire d autres documents à l appui de sa demande aux fins de reconnaissance de son diplôme de droit. Le Barreau exige des personnes formées à l étranger qu elles produisent le certificat de compétence du CNEDD pour prouver qu elles satisfont aux exigences de diplôme requises pour la participation au Processus d accès à la profession. Étant donné que les candidats étrangers ont déjà soumis leurs relevés de notes pour examen et évaluation par le CNEDD, la possibilité de documents non disponibles/détruits établissant la preuve des qualifications universitaires devrait être limitée. 10
Le Barreau exige également des personnes qu elles produisent des documents d identification personnelle. Advenant qu un candidat soit dans l impossibilité de produire un certificat de naissance ou d autres documents d identification personnelle, le Barreau accepte un large éventail de documents d identification personnelle à l appui de la candidature des personnes formées à l étranger. C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l interne) Le Barreau a recours au CNEDD pour l évaluation des candidatures et ne procède pas lui-même au processus d évaluation des titres de compétences. Le Barreau ne voit pas les dossiers soumis par les candidats au CNEDD et ne remet pas en cause les décisions de ce dernier. Le nombre de candidatures présentées au CNEDD nouvellement inscrites au Processus d accès à la profession du Barreau s élevait à 99 en 2005, 96 en 2006 et 83 en 2007. D. Exigences relatives aux diplômes/programmes Pour pouvoir être avocat en Ontario, un candidat doit avoir terminé avec succès le programme d habiletés et de responsabilité professionnelle du Barreau. Ce programme porte principalement sur l acquisition, le perfectionnement et l évaluation d habiletés essentielles pour un avocat durant ses premières années de pratique. Ces habiletés comprennent les techniques d entrevue avec les clients, la rédaction, la négociation, la plaidoirie, la gestion d un cabinet et la détermination, l analyse et la résolution de problèmes juridiques et déontologiques d une façon conforme au professionnalisme attendu d un avocat. Les candidats devront faire preuve de pensée analytique et de professionnalisme tout au long du programme. Les candidats devront également prendre part à des activités d apprentissage individuel en autodidacte en dehors des salles de classe, notamment la préparation pour la participation quotidienne aux séminaires, des devoirs et des évaluations établies selon un horaire fixe. Pour réussir ce programme, les candidats doivent démontrer qu ils ont acquis les connaissances, compétences et habiletés requises, ainsi que le bon jugement nécessaire dès leur entrée dans la profession. Le programme permet aux candidats de réévaluer ou de réviser l ensemble des devoirs jusqu à ce qu ils aient atteint le niveau d exigence requis. Aucun candidat n échoue dans le cadre du programme à moins d être contraint d abandonner du fait de circonstances personnelles imprévues. Les candidats contraints d abandonner le programme peuvent se présenter à nouveau ultérieurement. La présence et la participation à toutes les étapes du programme d habiletés et de responsabilité professionnelle sont obligatoires. Les candidats qui manqueront plus de deux jours du programme ne 11
pourront le parachever et devront s y réinscrire lors de la prochaine année d accès à la profession. Le fait d être en retard est considéré comme une absence. Un avocat formé à l étranger qui peut prouver un minimum de sept années de pratique dans une instance de common law peut être exempté du programme d habiletés et de responsabilité professionnelle. E. Exigences en matière d expérience Pour pouvoir s inscrire au Barreau, un candidat doit également achever le stage prévu au Processus d accès à la profession. Le stage est un placement professionnel obligatoire dans le cadre duquel un responsable 2 fournit à un stagiaire en droit une expérience portant essentiellement sur les lois et pratiques du droit applicables en Ontario. Les candidats doivent être inscrits au Processus d accès à la profession pour pouvoir obtenir les crédits correspondant au stage. Le stage prévu au Processus d accès à la profession dure normalement 10 mois, incluant jusqu à deux semaines de vacances. Les candidats disposant d une expérience professionnelle peuvent obtenir une réduction de la durée du stage de six mois maximum. Tout candidat doit effectuer au moins quatre mois de stage en Ontario. Pour pouvoir bénéficier d une telle exemption ou «abrègement», le candidat doit fournir certains renseignements tels que le nom du cabinet où il a travaillé, le nom de la personne-ressource au sein du cabinet et une preuve de l expérience acquise (p. ex., recherches juridiques, interaction avec les clients). Afin d obtenir les crédits liés au stage, les candidats doivent : terminer les cinq semaines du programme d habiletés et de responsabilité professionnelle avant d entamer le stage; s assurer qu ils effectuent leur stage auprès d un responsable approuvé qui a rempli le plan de formation approprié, lequel a été approuvé par le Barreau. Les stagiaires qui entament le stage sans avoir de responsable ou de plan de formation approuvé ne recevront aucun crédit au titre du travail effectué. Les candidats ont la possibilité de passer l examen d avocat plaidant ou de procureur avant ou pendant le stage. Le Barreau permet également à certains candidats d effectuer des stages non traditionnels (à savoir tout placement en stage autre que le stage traditionnel). Cela inclut les stages conjoints, les stages 2 Un «responsable» est un membre du Barreau qui a reçu l approbation de la direction du Comité du perfectionnement professionnel et des compétences pour pouvoir superviser un stagiaire en droit pendant la période du stage. 12
nationaux et internationaux, et les stages à temps partiel. Les stages nationaux et internationaux, ou les stages à temps partiel doivent être approuvés par le Barreau avant d être entamés. F. Examens Le Barreau organise deux examens d admission : un examen en qualité d avocat plaidant et un examen en qualité de procureur, chacun à livre ouvert et faisant suite à une préparation autodidacte. 3 Les compétences évaluées dans le cadre de ces examens sont celles dont l avocat doit faire montre dès son entrée dans la profession, qui ont l impact le plus direct sur la protection du public et qui favorisent une pratique efficace et conforme à la déontologie. L examen d admission en qualité d avocat plaidant évalue les compétences dans les catégories suivantes : responsabilité déontologique et professionnelle; connaissance du droit (droit public, droit pénal, droit de la famille et contentieux civil); ainsi que l établissement et le maintien du rapport entre avocats et clients. L examen d admission en qualité de procureur évalue les compétences dans les catégories suivantes : responsabilité déontologique et professionnelle; connaissance du droit (droit immobilier, droit commercial, administration et planification des testaments, des fiducies et des successions); ainsi que l établissement et le maintien du rapport entre procureurs et clients. Les candidats peuvent suivre le Processus d accès à la profession en français ou en anglais. Tous les examens sont disponibles dans les deux langues, de même que les ressources et documents de référence. Chaque examen dure environ sept heures. Le Barreau fournit tous les textes de référence nécessaires à l étude préparatoire aux examens d admission. Les candidats peuvent annoter lesdits textes et les apporter dans la salle d examen; cependant, tout matériel apporté dans la salle d examen doit y demeurer à la fin de l examen. Aucune exemption d examen quelle qu elle soit ne sera accordée. Le Barreau dispose de documents pour la formation autodidacte et la préparation aux examens; ces documents sont disponibles en ligne ou sur format papier. 3 Il s agit d examens normalisés pour les candidats du premier échelon. Le Barreau a établi les compétences requises pour ces examens et les a testées pour éviter tout parti pris culturel. Le Barreau passe également des contrats avec des psychométriciens (qui se chargent d établir une évaluation normalisée des connaissances) pour effectuer une analyse statistique à partir des examens. 13
Le Barreau ne participe pas au processus des examens ou à leur administration. 4 Cependant, on recommande aux personnes présentant leur candidature auprès du CNEDD de passer ces examens le plus tôt possible. G. Exigences linguistiques Le Barreau n exige pas d évaluation ou de preuve d évaluation de la maîtrise de la langue avant l admission au Processus d accès à la profession pas plus que durant ledit processus. Les évaluations linguistiques ne sont pas gérées directement par le CNEDD; les candidats doivent passer le test d anglais langue étrangère (Test of English as a Foreign Language [TOEFL]) administré par Educational Testing Services, le Michigan English Language Assessment Battery (MELAB) ou l International English Language Testing System (IELTS), et fournir une preuve de l obtention d une note de passage. 4 Il n existe pas d examen national pour l accès à la profession. Une fois qu ils ont obtenu le certificat de compétence remis par le CNEDD, les candidats peuvent demander leur admission auprès de n importe quel barreau au Canada (sauf celui du Québec). 14
H. Droits La liste des droits et frais présentée ci-après fait l objet d une révision et d une mise à jour annuelles par le Barreau et est sujette à modifications. Droits et frais Droits de présentation de la demande (2007-2008) Demande d inscription (droits non remboursables) 160 $ Demande d inscription pour membre transféré (droits non remboursables) 160 $ Frais de retard 75 $ Frais liés au Processus d accès à la profession (comprend le matériel pédagogique et la carte du candidat avec photo) Programme d habiletés et de responsabilité professionnelle, examens d admission en qualité d avocat plaidant et de procureur 2 750 $ Programme d habiletés et de responsabilité professionnelle 1 400 $ Examen d admission en qualité d avocat plaidant 675 $ Examen d admission en qualité de procureur 675 $ Reprise d un examen d admission (sans nouveau matériel) Examen d admission en qualité d avocat plaidant (matériel non inclus) 525 $ Examen d admission en qualité de procureur (matériel non inclus) 525 $ Charge administrative pour le régime de paiements mensuels des frais liés au Processus d accès à la profession (TPS incluse) Modalité de cinq mois (avec paiements par chèques) 50 $ Modalité de dix mois (avec paiements par chèques) 100 $ Frais liés au stage Frais de retard pour le dépôt tardif de documents relatifs au stage 100 $ Demande d abrègement du stage pour des raisons liées à l expérience juridique (TPS incluse) 160 $ Demande de stage national ou international (TPS incluse) 160 $ 15
Frais accessoires Remplacement de la carte du candidat avec photo (TPS incluse) 15 $ Frais de retard pour paiements en souffrance 12 % par an Frais d assermentation 250 $ Demande d exonération à l obligation de s inscrire au programme d habiletés et de responsabilité professionnelle (TPS incluse) 160 $ Matériel de remplacement pour chaque examen d admission 150 $ Matériel de remplacement pour le programme d habiletés et de responsabilité professionnelle 200 $ Relevé de notes du Processus d accès à la profession copie non officielle du candidat (TPS incluse) 15 $ Relevé de notes officiel du Processus d accès à la profession (TPS incluse) 25 $ Deuxième copie ou copie de remplacement du Certificat du Barreau (assermentation) (TPS incluse) 75 $ Frais administratifs (retraits, etc.) 100 $ Remarque : La TPS s applique aux frais, sauf indication contraire. La liste des frais est sujette à modifications. Frais supplémentaires pour les candidats formés à l étranger Les frais payables au CNEDD sont les suivants : Évaluation des titres de compétences (TPS incluse) 525 $ Frais d examen (par examen) 525 $ Les frais pour la révision d une décision du CNEDD équivalent à 50 pour cent des frais d évaluation en vigueur. La liste des frais est sujette à modifications. I. Tierces parties Nom de la tierce partie Comité national sur les équivalences des diplômes (CNEDD) Psychométriciens Relation avec l organisme de réglementation Évalue la formation juridique et l expérience professionnelle des personnes ayant obtenu leur diplôme à l étranger ou dans une instance ne relevant pas de la common law. Réalisent une analyse statistique des examens effectués par le Barreau. 16
J. Durée habituelle du processus d inscription Le Processus d accès à la profession du Barreau prend entre 11 et 11 mois et demi si le candidat suit l ordre des étapes du processus et satisfait à l ensemble des exigences. Une fois que les candidats sont inscrits au Barreau, ils disposent de trois ans pour suivre le programme d habiletés et de responsabilité professionnelle et passer les examens d admission. À défaut de remplir ces conditions dans un délai de trois ans, les candidats doivent recommencer le processus. Il n y a pas de date limite pour effectuer le stage. Pour les étudiants canadiens, le processus d inscription peut débuter au cours de la dernière année d études à la faculté de droit. Il leur suffit de remplir les formulaires de candidature disponibles à la fin du mois d octobre. Les étudiants deviennent alors des «inscrits» au Barreau vers le mois de mars et ils vérifient qu ils ont reçu leur diplôme de LL.B./J.D. en avril/mai à la fin de leurs études. En juin l année suivante, les étudiants canadiens peuvent être assermentés. Le Barreau met en suspens pendant un an le dossier des candidats qui ne satisfont pas aux exigences du Processus d accès à la profession. Les personnes qui ont présenté une demande au CNEDD et n ont pas obtenu le certificat de compétence doivent en avertir le Barreau et se retirer du Processus d accès à la profession. Cependant, le Barreau accorde un an aux candidats pour obtenir le certificat. Durant cette période, tout programme ou examen terminé avec succès est conservé par le Barreau dans le dossier du candidat. Après un an, le candidat doit se présenter de nouveau et repasser les composantes du processus. K. Programmes accrédités Il existe 20 facultés de droit au Canada : six facultés de droit agréées en Ontario, quatre au Québec 5 et 10 dans les autres provinces combinées. Les 16 facultés de droit avec 17 programmes approuvés en common law reconnus en Ontario sont : Ontario Osgoode Hall Law School, Université York (Toronto) Université Queen s, Faculté de droit (Kingston) Université d Ottawa, Faculté de droit Section de la common law (programme francophone) (Ottawa) 5 Les quatre facultés de droit au Québec enseignent le Code civil. 17
Université d Ottawa, Faculté de droit Section de la common law (programme anglophone) (Ottawa) Université de Toronto, Faculté de droit (Toronto) Université de Windsor, Faculté de droit (Windsor) Université Western Ontario, Faculté de droit (London) Canada Dalhousie Law School (Halifax) Université de Moncton, École de droit (Moncton) (en français exclusivement) Université du Nouveau-Brunswick, Faculté de droit (Saint John) Université McGill, Faculté de droit (Montréal) Université du Manitoba, Faculté de droit (Winnipeg) Université de la Saskatchewan, Collège de droit (Regina) Université de l Alberta, Faculté de droit (Edmonton) Université de Calgary, Faculté de droit (Calgary) Université de la Colombie-Britannique, Faculté de droit (Vancouver) Université de Victoria, Faculté de droit (Victoria) Le Barreau n a aucune influence sur le nombre de places offertes aux étudiants (personnes ayant présenté une demande au CNEDD ou autres personnes) dans les facultés de droit ontariennes. L. Processus d examen/procédure d appel interne Les candidats doivent avoir de bonnes mœurs. Les candidats à qui l accès à la profession est refusé pour ne pas avoir apporté la preuve de leurs bonnes mœurs ou de leur bonne conduite ont la possibilité de faire appel devant le Comité d audition du Barreau (il n existe pas d autre droit d appel sauf pour les examens de moralité et d aptitude). Les candidats peuvent se faire représenter par un avocat à l audience. Le Comité d audition se compose d au moins trois personnes nommées par le Conseil, dont au moins une n est pas titulaire de permis. Parmi ces trois personnes, il doit y avoir un conseiller, un titulaire de permis ou une personne agréée par le procureur général de l Ontario. En date du 31 décembre 2007, le Comité d audition était composé de 76 membres : 63 conseillers avocats; deux conseillers parajuristes; huit conseillers non juristes; et trois membres étant ni avocats ni conseillers agréés par le procureur général. Dans le cadre du processus d audition, les candidats peuvent demander à ce que le bureau d enquête du Barreau révèle les renseignements utilisés pour leur refuser l accès à la profession. 18
Le lien entre les organes d appel ou de révision et les organes d évaluation et de prise de décision dans le processus d inscription n est pas un lien de dépendance. Le Comité d audition saura si le candidat a rempli toutes les conditions d admission et s il est prêt pour l assermentation, à l exception de la question des bonnes mœurs et de bonne conduite. Il est rare que les décisions du Barreau soient frappées d appel (aucun appel formé au cours des six dernières années). Les renseignements relatifs aux procédures d appel des décisions du Barreau sont disponibles sur le site Web du Barreau. Les renseignements relatifs aux questions de bonnes mœurs, aux audiences connexes et à la procédure d appel d une audience figurent également sur le site Web du Barreau, dans la section sur le Processus d accès à la profession. La procédure d appel pour ces questions est similaire à toute procédure d appel d une audience au Barreau. Si les candidats veulent voir les décisions du CNEDD prises à leur égard réévaluées, ils doivent traiter directement avec le CNEDD. Le CNEDD conserve le dossier du candidat pendant un maximum de cinq années après sa recommandation initiale. Passée cette date, il devra présenter une nouvelle candidature, soumettre à nouveau tous les documents pour une nouvelle évaluation et se conformer aux règles et politiques en vigueur à ce moment-là. Au cours de cette période de cinq ans, les candidats peuvent demander à un Comité de révision d examiner la décision du CNEDD pour réévaluer les titres de compétences universitaires et professionnels. Pour ce faire, les candidats doivent présenter une nouvelle candidature pour examen qui précise le nouveau fondement de la candidature et fournit tout élément et preuve supplémentaires, ainsi que tout autre document pertinent. Le Comité de révision évaluera le dossier sur la base des éléments de preuve écrits fournis par le candidat, et formulera une recommandation qui conduira à augmenter ou à réduire les exigences figurant dans la recommandation initiale du CNEDD. 4. PROGRAMMES DE TRANSITION Le Barreau n offre pas de programme de transition spécifique pour les personnes formées à l étranger, mais son Service d aide au Bureau du registraire fournit un soutien à tous les candidats, sur demande. Ce service s occupe essentiellement de s occuper des besoins particuliers et des stagiaires. Le Service d aide procure également un soutien aux candidats en quête de trouver un stage, ce qui constitue souvent un défi pour les personnes formées à l étranger. 19
De plus, le Barreau dispose d un Service de l équité qui propose des conseils individuels, des colloques, des renseignements à propos du processus d inscription et des occasions de réseautage et de mentorat. 5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Le Barreau a passé des ententes de reconnaissance mutuelle avec les barreaux des autres instances canadiennes. Les avocats formés au Royaume-Uni ou aux États-Unis ne bénéficient d aucune entente de reconnaissance mutuelle et doivent suivre les procédures prévues pour les personnes formées à l étranger. 6. INTERACTIONS DE L AUTEUR D UNE DEMANDE AVEC L ORGANISME DE RÉGLEMENTATION A. Nature et fréquence des échanges Le Barreau entretient des relations écrites fréquentes avec le candidat tout au long du Processus d accès à la profession. Le Barreau prévient bien à l avance les personnes qui ont présenté une demande au CNEDD de l expiration prochaine de la période de un an de conservation de leur candidature. Le personnel du Barreau est en relation fréquente avec les personnes qui ont présenté une demande au CNEDD et les aide à planifier leurs activités d admission de façon rentable et rapide. B. Retards Étant donné que son Processus d accès à la profession est soumis à des échéances strictes, le Barreau n accuse aucun retard. Les personnes qui présentent une demande au CNEDD font souvent l erreur de débuter le processus d inscription au Barreau alors que leur demande auprès du CNEDD n en est qu à ses débuts. Les candidats qui échouent au processus de certification du CNEDD après s être inscrits au Barreau doivent en informer le Barreau afin que leur demande soit mise en suspens pendant un an. C. Plaintes concernant le processus d inscription Le Barreau reçoit peu de plaintes à propos du Processus d accès à la profession. Toutefois, à défaut de résolution du problème par le registraire ou par la direction, le différend est porté devant le 20
Comité du perfectionnement professionnel et des compétences, le comité permanent du Conseil chargé de la compétence professionnelle au sein du Barreau, comité responsable pour les questions de compétence et d accès à la profession. 7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005 En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario. Le Processus d accès à la profession n a pas été modifié depuis le sondage de 2005. De même, aucun changement important n a été apporté au processus de collecte des données. Il est prévu que le Barreau modifie ses systèmes afin de répondre aux besoins du BCE concernant la production de rapports. Le Barreau a nommé un groupe d étude sur l accès à la profession et l agrément qui se penche sur diverses questions liées à l accès à la profession en Ontario. De plus, le Barreau dispose de représentants au sein du groupe de travail qui se consacrent, au sein de la FOPJC, au diplôme de droit approuvé. Conformément aux exigences de la Loi sur le Barreau, telle que modifiée en mai 2007, le Barreau dispose également d un comité permanent qui examine les problèmes auxquels les parajuristes sont confrontés, notamment les activités d accès à la profession liées à ce groupe de professionnels du domaine juridique. 8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D INSCRIPTION Définitions utilisées dans ces tableaux : Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d exercer sa profession avec certaines limites; d autres exigences en matière d inscription doivent être satisfaites pour que l auteur d une demande puisse être entièrement accrédité. Aucune autre classe de permis n est accordée par le Barreau. Auteur d une demande : une personne qui a entamé le processus d entrée dans la profession. 21
Auteur d une demande cherchant activement à obtenir un permis : l auteur d une demande qui a établi des relations avec le Barreau au cours de l année en question. Auteur d une demande inactif : l auteur d une demande qui n a eu aucune relation avec le Barreau au cours de l année en question. Membre : une personne actuellement en mesure d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle d «avocat» ou d «avocat plaidant et procureur». Langues dans lesquelles les documents d information sur la demande étaient disponibles Langue 2005 2006 2007 Anglais Oui Oui Oui Français Oui Oui Oui Autre(s) Pays dans lesquels les auteurs d une demande formés à l étranger ont suivi à l origine une formation juridique Nombre de demandes reçues 2005 2006 2007 Nombre le plus élevé Royaume-Uni États-Unis États-Unis Deuxième place États-Unis Royaume-Uni Inde Troisième place Inde Inde Royaume- Uni Quatrième place Nigéria Nigéria Australie Cinquième place Australie Australie Nigéria 22
Personnel au service du Barreau Nombre de membres du personnel 2005 2006 2007 Participant au processus d inscription 32 32 32 Participant au processus d appel 1 S.O. S.O. S.O. 1 Si un candidat fait appel d une décision d admission, des membres du personnel de la branche règlementaire et des membres du Comité d audition du Barreau seront désignés. Instance/pays où les membres ont reçu une formation juridique à l origine (avant de recevoir l autorisation d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) Membres Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL Nombre total de membres 1 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. Nombre de membres ne S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. pratiquant pas 1 1 Le Barreau compte actuellement 38 500 membres et n effectue pas de suivi de l information à propos de la formation initiale une fois que les membres sont assermentés. 23
Nombre de demandes traitées par le Barreau en 2005 Instance/pays où les membres ont reçu une formation juridique à l origine (avant de recevoir l autorisation d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) En 2005 (Du 1 er janvier au 31 décembre) Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL Nouvelles demandes reçues 1 333 55 25 70 1 483 Auteurs d une demande cherchant activement à obtenir un permis Auteurs d une demande inactifs Auteurs d une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus 1 1 300 48 23 66 1 437 33 7 2 7 46 559 11 0 4 574 Auteurs d une demande 1 259 14 S.O. 3 87 1 360 4 devenus membres 2 Auteurs d une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n a été accordé Auteurs d une demande ayant reçu une autre classe de permis S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 1 Signifie qu ils sont assermentés et sont des professionnels agréés mais qu ils ne pratiquent pas le droit dans un quelconque environnement. 2 Comprend tous les candidats assermentés au cours de la période, quelle que soit l année d entrée dans le processus et quel que soit le nombre de personnes exerçant leur profession. 3 Le total pour les É.-U. est compris dans «Autres pays». 4 Le total identifie l ensemble des candidats ayant obtenu leur permis au cours de l année indiquée. Les candidats ont trois ans pour obtenir leur permis à partir du moment où ils débutent le processus d entrée dans la profession. Ce chiffre représente les candidats qui se sont inscrits entre un et trois ans auparavant et qui ont terminé toutes les composantes du processus d inscription, entre le 1 er janvier et le 31 décembre. 24
Nombre de demandes traitées par le Barreau en 2006 Instance/pays où les membres ont reçu une formation juridique à l origine (avant de recevoir l autorisation d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) En 2006 (Du 1 er janvier au 31 décembre) Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL Nouvelles demandes reçues 1 294 1 41 108 1 444 Auteurs d une demande cherchant activement à obtenir un permis 1 265 1 38 96 1 400 Auteurs d une demande inactifs 29 0 3 12 44 Auteurs d une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus 1 517 21 0 1 539 Auteurs d une demande devenus 1 268 26 S.O. 3 89 1 383 4 membres 2 Auteurs d une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n a été accordé Auteurs d une demande ayant reçu une autre classe de permis S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 1 Signifie qu ils sont assermentés et sont des professionnels agréés mais qu ils ne pratiquent pas le droit dans un quelconque environnement. 2 Comprend tous les candidats assermentés au cours de la période, quelle que soit l année d entrée dans le processus et quel que soit le nombre de personnes exerçant leur profession. 3 Le total pour les É.-U. est compris dans «Autres pays». 4 Le total identifie l ensemble des candidats ayant obtenu leur permis au cours de l année indiquée. Les candidats ont trois ans pour obtenir leur permis à partir du moment où ils débutent le processus d entrée dans la profession. Ce chiffre représente les candidats qui se sont inscrits entre un et trois ans auparavant et qui ont terminé toutes les composantes du processus d inscription, entre le 1 er janvier et le 31 décembre. 25
Nombre de demandes traitées par le Barreau en 2007 Instance/pays où les membres ont reçu une formation juridique à l origine (avant de recevoir l autorisation d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) En 2007 (Du 1 er janvier au 31 décembre) Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL Nouvelles demandes reçues 1 331 36 25 85 1 477 Auteurs d une demande cherchant activement à obtenir un permis 1 298 24 22 71 1 415 Auteurs d une demande inactifs 33 12 3 14 62 Auteurs d une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus 1 536 21 0 0 557 Auteurs d une demande devenus 1 256 24 26 101 1 407 3 membres 2 Auteurs d une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n a été accordé Auteurs d une demande ayant reçu une autre classe de permis S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 1 Signifie qu ils sont assermentés et sont des professionnels agréés mais qu ils ne pratiquent pas le droit dans un quelconque environnement. 2 Comprend tous les candidats assermentés au cours de la période, quelle que soit l année d entrée dans le processus et quel que soit le nombre de personnes exerçant leur profession. 3 Le total identifie l ensemble des candidats ayant obtenu leur permis au cours de l année indiquée. Les candidats ont trois ans pour obtenir leur permis à partir du moment où ils débutent le processus d entrée dans la profession. Ce chiffre représente les candidats qui se sont inscrits entre un et trois ans auparavant et qui ont terminé toutes les composantes du processus d inscription, entre le 1 er janvier et le 31 décembre. 26