LOI RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, A L EMPLOI ET A LA DEMOCRATIE SOCIALE

LOI RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, A L EMPLOI ET A LA DEMOCRATIE SOCIALE N 2014-288 du 5 mars 2014 JO du 6 Mars 2014 Quels impacts et opportunités pour votre association Réunion organisée le 02 juin à Marseille et le 05 juin à Nice Par UNIFAF et UNIFORMATION

Objectifs de la Réunion SOMMAIRE 1 - Faire une Première lecture de la réforme dans l attente des décrets : Contexte nouvelles contributions enjeux opportunités compte personnel de formation conseil en évolution professionnelle Le dialogue social L apprentissage La gestion des compétences 2 - Présenter le projet passerelle emploi formation des 2 OPCA : secteur personnes âgées dépendantes et personnes en situation de handicap

Histoire d une réforme Rappels des réformes précédentes : Loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie (04/05/2004) : les 3 catégories du Plan de formation, le DIF, la formation hors du temps de travail, le contrat de professionnalisation etc. Loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie (24/09/2009) : les catégories du Plan passent à 2, la portabilité du DIF, CIF HTT, le FPSPP, la POE etc. La réforme de 2014 : Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle conclu le 14 décembre dernier par les partenaires sociaux - excepté CGT, côté syndical et CGPME côté patronal. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale a définitivement été adopté par l Assemblée nationale et le Sénat le 27 février. La loi a été promulguée le 6 mars 2014 (Loi relative à al formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. une trentaine d arrêtés et décrets d application sont attendus d ici l été

Objectifs de la réforme de 2014 Pourquoi une nouvelle réforme? Un contexte économique en évolution Niveau de chômage élevé Des parcours professionnels discontinus Accélérations des mutations économiques Nécessité de compétitivité Un système de formation professionnelle qui n est plus en adéquation avec ce contexte Système actuel encore basé sur la loi de 1971 (loi Delors) La formation ne bénéficie pas aux publics les plus fragilisés L impact du DIF est resté limité La formation comme un levier d accès, de maintien et de retour à l emploi La formation comme un système mettant l individu au centre, quelque soit son statut Responsabiliser les entreprises : passer d une obligation de payer à une obligation de former Réformer le système par une approche globale : financement, gouvernance, dialogue social etc.

Formation professionnelle : ce que va changer la loi Simplification de la collecte des contributions formation : une contribution unique Le Compte Personnel de Formation (CPF) Renforcement du dialogue social dans l entreprise Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) Evolution de l entretien professionnel Réforme de l Apprentissage Nouvelle gouvernance de la formation professionnelle et décentralisation Evolution du rôle des OPCA

Une contribution unique versée à un OPCA et une modification profonde des règles de financement 0,55 % 1 % 1 % 0,20 CPF 0, 70 Plan Profession nalisation CPF 0, 60 Plan Profession nalisation CPF 0,40 Plan 0,30 0,15 Prof. FPSPP 0,20 FPSPP 0,15 Prof. 0,15 CIF 0,20 CIF 1 à 9 10 à 49 50 et +

Des Taux qui doivent être fixés par décrèt ( à priori ceux de l ANI) 0,55 % 1 % 0,20 CPF 0,15 FPSPP 0, 20 Plan 1 % 0,20 CPF 0,20 FPSPP 0,10 Plan 1 % 0,20 CPF 0,20 FPSPP 0,40 Plan 0,30 Prof. 0,30 Prof. 0,40 Prof. 0,15 Prof. 0,15 CIF 0,20 CIF 0,20 CIF 1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 et +

Enjeux Ne plus considérer la formation comme une contrainte fiscale (un impôt) mais comme un investissement grâce à une liberté d usages selon les priorités fixées par l association Renforcer la Gestion des compétences et utiliser la Formation comme levier Flêcher des fonds vers des publics prioritaires (FPSPP mais aussi certains fonds du plan en fonction des priorités stratégiques) Impacts Opportunités Une négociation des branches obligatoire pour instaurer des contributions conventionnelles supplémentaires si on veut au moins maintenir les plans de formations actuelles Une contribution volontaire et nécessaire au delà de la contribution conventionnelle pour que l OPCA développe les financements externes suffisants à votre ambition formation (1 euro versé = souvent 1,5 euros de plus) Construire des outils d aide à la décision interne sur le bon positionnement, le bon niveau de l effort de l association cohérent avec la stratégie de l association et de la GPEC Construire des indicateurs de performance pertinents de la politique de formation de l association en cohérence avec la stratégie et la GPEC à partager dans l association Développer les meilleures opportunités en ingénierie financière en confiant tous les fonds dépensés sur la formation à l OPCA (salaires compris)

Développer l accès à la formation à l initiative du salarié La réforme recentre sur l individu. De nouveaux droits personnels : le Compte Personnel Formation (CPF), le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et l entretien professionnel ayant pour objectif de sécuriser les parcours professionnels. «L évolution du droit de la formation vers le droit à la formation, ç.à.d. attaché à la personne». «La formation est considérée comme une «garantie sociale» accessible à tout salarié et conçue pour prévenir l obsolescence des connaissances et l inemployabilité qui peut en résulter». J.M. Luttringer, 16/03/2014, site jml-conseil.fr

Les OUTILS DE LA REFORME Abondement Cofinancement REGION POLE EMPLOI AUTRES COFINANCEURS OPACIF CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE Financement OPCA ou OPACIF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 150 Heures Max + Abondements Salarié Abondement 100 h ou 130 h employeur ENTRETIEN PROFESSIONNEL 1 entretien tous les 2 ans 2 critères sur 3 Tous les 6 ans Abondements employeur ou salarié

Développer l accès à la formation à l initiative du salarié LE COMPTE PERSONNEL FORMATION (CPF) 1/3 Public éligible au CPF Le CPF sera ouvert à toute personne d au moins 16 ans, jusqu à l âge de la retraite (en emploi, en recherche d emploi, accompagnée dans un projet d orientation et d'insertion professionnelle, handicapée et accueillie dans un ESAT). Alimentation du compte : Le CPF ne pourra être alimenté, que pendant les périodes d activité salariée. Tout salarié acquiert 24 h / an à temps complet jusqu à l acquisition de 120 h. Puis 12 h / an dans la limite de 150 h. Les droits au DIF acquis et non utilisés seront mobilisables jusqu en 2021 selon le régime du CPF. Consultation du compte : Ce compte sera géré par la Caisse des dépôts, via un service dématérialisé gratuit et accessible à tout titulaire de CPF. Sera également consultable : les formations éligibles, les abondements complémentaires susceptibles d être sollicités, son «passeport d orientation, de formation et de compétences». Formation éligibles au financement via le CPF : Formations «permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences», certifiantes (ou permettant d'obtenir une partie de certification professionnelle), qualifiantes et/ou diplômantes Ces formations doivent figurer sur une liste établie par la CPNE-FP de la branche dont relève l entreprise, par le (futur) COPINEF, ou par le (futur) COPIREF (en l absence de liste régionale, le PRF fait office de liste).

Développer l accès à la formation à l initiative du salarié LE COMPTE PERSONNEL FORMATION (CPF) Mise en œuvre : -Par le salarié : hors temps de travail (pas d allocation de formation, ni d accord de l employeur) ou sur le temps de travail avec l accord de l employeur (accord non nécessaire en cas d abondement de 100 heures pour non gestion du parcours, ou formations visant l acquisition du socle de compétences, ou accompagnement VAE). Cet abondement correctif est majoré à 130 heures pour les salariés à temps partiel. -Par le demandeur d emploi : avec l accord de Pôle Emploi si nécessité d abondement, sans accord si crédit suffisant Financement : - Par l OPCA : Un projet éligible au CPF peut être financé par le dispositif CPF (0.2%), la période de professionnalisation ou le CIF. -ou le FPSPP : pour les demandeurs d emploi, selon que la formation relève de priorités de branches ou de priorités nationales/régionales - Abondements possibles par l employeur, le bénéficiaire, l OPCA (selon les orientations fixées par les branches professionnelles), Pôle Emploi, le Conseil régional, l AGEFIPH, etc.

Développer l accès à la formation à l initiative du salarié LE COMPTE PERSONNEL FORMATION (CPF) Automaticité En quelques mots clés Capitalisation transférable Universel Personnel CPF

Développer l accès à la formation à l initiative du salarié LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE Principe : Toute personne peut bénéficier d un conseil en évolution professionnelle, dont l objectif est de favoriser l évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l orientation (SPRO) et les OPACIF Il accompagne les projets d évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l accès à la formation, en identifiant les qualifications et formations répondant au besoin exprimé et les financements disponibles, et le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation. Institutions en charge de la délivrance du CEP : - FONGECIF / OPACIF / POLE EMPLOI / APEC / CAP EMPLOI / MISSIONS LOCALES Ces 5 réseaux font également partie des opérateurs régionaux participant à la mise en place du service public régional de l orientation répondant au cahier des charges arrêté par la région. Mise en œuvre : les prestations de conseil en évolution professionnelle seront encadrées par un cahier des charges dont le contenu reste à finaliser. L objectif sera d assurer au bénéficiaire un continuum en termes de conseil, d orientation, entre les différents acteurs du champ de la formation et de l orientation professionnelles et de lui permettre de mobiliser les dispositifs de formation nécessaires, permettant un départ plus aisé en formation.

Développer l accès à la formation à l initiative du salarié LE SERVICE PUBLIC DE L ORIENTATION (SPO) SRPO Compétence de l Etat : orientations des élèves et étudiants Compétence des Régions : orientation des actifs (DE, salariés, indépendants) Les CIO Les SCUIO SPRO : La Région coordonne les actions des autres organismes participant au SPO, ainsi que la mise en œuvre du CEP Pôle Emploi, APEC, Missions Locales, Cap Emploi, OPACIF Organismes désignés par la Région Organismes consulaires

Développer l accès à la formation à l initiative du salarié L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Une obligation tous les 2 ans Une analyse du parcours professionnel tous les 6 ans qui crée un droit à la formation ou à l évolution professionnelle pour tous les salariés : au cours de cette période de 6 ans, le salarié devra avoir suivi au moins une formation, évolué au plan salarial ou professionnel, ou obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si 2 de ces 3 critères ne sont pas remplis, le Compte personnel de formation sera abondé de 100 heures (ou 130 heures pour les salariés à temps partiel) et l employeur devra en outre verser une pénalité auprès de l OPCA dont le montant sera fixé par décret. L entretien professionnel se substitue à l ensemble des entretiens induits par l ANI de 2009 (entretien de 2 ème partie de carrière, bilan d étape)

Enjeux Renforcer la nécessaire adaptation /poste de travail /maintien dans l emploi Rendre acteur les salariés de leur évolution professionnelle Articuler GPEC et formation : plan de formation obligatoire et stratégique Préparation employeur Penser une politique de parcours des individus et créer des process/outils de suivi liés en lien avec les nouvelles obligations de l employeur/maintien dans l emploi/adaptation /Récurrence entretiens Renforcer l outillage à destination des managers : entretien pro notamment mais plus globalement des compétences managériales pour accompagner le changement : suivi, accompagnement des compétences, formation Mieux articuler les accords (GPEC, seniors inter-générations) Repenser l articulation entre fonction RH/formation et manager et réinterroger la gouvernance de la fonction formation Repenser les choix en matière d achat d offres de formation (présentiel, e learning, en situation de travail ) Piloter les parcours individualisés : se doter d outils pour tracer les formations suivies par le salarié? Passeport formation électronique? Faire de l entretien un outil de pilotage de l évolution des carrières Gérer le plan à long terme (et non à court terme) Travailler l évaluation de la formation : aussi bien des actions que de la politique de formation générale

Services OPCA Pour accompagner la GPEC dans les associations : prestation réalisée par des cabinets référencés ou partenariat DLA Ou sur des territoires pour mutualiser grâce à des partenaires (ADEC, ACT PSP) Pour repenser la politique de formation : ateliers sur l analyse besoins au plan, jusqu à l évaluation Pour fixer des indicateurs performants d évaluation (ateliers) Pour outiller les managers notamment sur les entretiens pro mais aussi l accompagnement des collaborateurs dans la montée en compétences : ateliers et/ou formation Pour vous simplifier l ingénierie financière (CPF et CIF et plan et PRO CO financement) Pour aider à l achat formation (ateliers-référencement de l offre) Pour développer la coopération inter-associative (DPC, e learning ) Pour proposer gratuitement des actions collectives sectorielles voire interbranches et innovantes Pour aider le salarié dans son évolution professionnelle : Rdv individuel Pour développer la mobilité des salaries : ex du dispositif Passerelle emploiformation d Uniformation et d Unifaf Pour vous aider aux meilleurs solutions de recrutement : partenariat pole emploi- MLI- CAP emploi OETH agefiph

Clés de la Réussite Faites de votre OPCA un vrai partenaire : ne pas entrer par les outils (CPF, CEP et entretien) qui ne sont que les instruments de votre politique de formation! Portez la stratégie et qu elle soit identifiée par les salariés Formez /accompagnez les managers qui sont la clé de réussite! Versez à l OPCA une contribution adaptée en fonction de vos besoins : plus les fonds passent par l Opca, plus vous bénéficiez de cofinancements Bénéficiez des services à la carte et pour les associations et pour les salariés Prenez une information plus régulière sur le site / prestations et ayez une Lecture plus attentive des e mailing.

Un dialogue social renforcé dans l entreprise Un renforcement de la négociation d entreprise La négociation sur la GPEC intègre, en plus des orientations et objectifs du Plan de formation, les mécanismes d abondement du CPF, en particulier pour les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, les salariés occupant les emplois menacés (L.6323-3 code du travail). L accord peut ajuster le calendrier de consultation du CE sur la formation. Des indicateurs complémentaires sont introduits pour la consultation du CE sur le Plan de formation : l entretien professionnel, les taux d accès à la formation et les taux d accès aux CPF. (LA BDU) Consultation du CE sur la stratégie de l association : avis et orientations alternatives possibles La négociation peut permettre de définir des nouveaux process, construire une politique formation collective et individuelle (CPF) et de flécher certains publics prioritaires (abondement) Les informations à transmettre aux IRP doivent mieux croiser GPEC et formation (notamment en lien avec les informations sur les nouveaux entretiens professionnels)

Articulation de la négociation et des consultations Négociation triennale GPEC avec volet formation Mise en place d une base de données unique d information des IRP avec une rubrique formation (2 dernières années et 3 années à venir) Délai d un an pour mettre en place la BDU Délai de deux ans pour mettre en place la BDU Consultation annuelle du comité d entreprise sur les orientations stratégiques avec l impact sur les activités, métiers et compétences Consultation annuelle du comité d entreprise sur les orientations de la formation et sur les objectifs du plan de formation en lien avec les orientations stratégiques Entreprises de 300 salariés et + Entreprises de 50 à moins de 300 salariés

Enjeux Repenser le dialogue social fondé sur la confiance et la coconstruction Evaluer la politique formation de l association Préparation employeur Repenser le dialogue social sur la GPEC et la formation dans l association : priorités liées à la GPEC, évolutions des métiers, articulation entre besoins collectifs et individuels, politique CPF, qualité de l information à traduire/incorporer dans la nouvelle base de donnée unique, Négocier un accord GPEC formation qui prévoit une politique de CPF avec des priorités sur des publics fragilisés ou métiers en tension dans l association, Développer une politique d amélioration /suivi de la qualité des plans d actions qui suppose d avoir travailler des indicateurs pertinents partagés Evaluer votre politique formation

Services OPCA Informer les IRP, salariés et employeurs sur les enjeux, impacts de la réforme et former (2015) pour renforcer leur rôle sur la formation Animer des commissions innovations sociales employeurs IRP- Managers afin de construire ensemble, Aider à la construction des indicateurs/politique de formation : ex sur les ateliers méthodologiques

Apprentissage : Dynamiser et simplifier l apprentissage L APPRENTISSAGE -Le contrat d apprentissage peut être conclu dans le cadre d un CDI -La formation des maîtres d apprentissage bénéficiera d un dispositif de soutien de la part des branches professionnelles (financements, outils méthodologiques etc.) -Les CFA passent sous la compétence exclusive des régions, qui, dans le cadre de la décentralisation auront en charge la mise en place de politiques d apprentissage en lien avec les besoins des territoires - Les missions des CFA sont renforcées : appui des futurs apprentis à la recherche d employeurs, lien avec les maîtres d apprentissage, aide en cas de difficultés d ordre social risquant de mettre en péril le déroulement du contrat - Le nombre d OCTA est réduit 46 : au niveau national seuls les OPCA pourront être agréés, sur demande, en tant qu OCTA et au niveau régional, une seule chambre consulaire serait habilitée à collecter et assurer les fonds de la taxe d apprentissage - Le versement des contributions apprentissage sera simplifié : cumul de la CDA (Contribution au développement de l Apprentissage) et de la Taxe d Apprentissage en une seule cotisation de 0,68% MSB - La libre affectation des contributions de l entreprise vers les CFA de son choix n est pas remise en cause, dans les mêmes conditions que précédemment.

Enjeux Développer une politique d apprentissage /branche Articuler métier en tension /nouveaux besoins et apprentissage, Articuler apprentissage et autres dispositifs en développant la complémentarité. Développer les liens employeurs/ CFA Faire de l apprentissage un levier de recrutement important Préparation employeur Remonter les besoins nouveaux à la branche Identifier les métiers qui sont par accord couverts par l apprentissage, Flécher la taxe (quand branche assujettie) vers les CFA de la branche associative prioritairement, Faire partie des Conseils de perfectionnement pour proposer un apprentissage sur mesure : une alternance choisie, une pédagogie qui prend en compte les spécificités des associations,

Services OPCA Informer et conseiller les employeurs sur les intérêts et les formations couvertes, Animer des groupes d employeurs pour recueillir les besoins et y répondre de manière adaptée : alternance, horaires, travail tutorat, etc Négocier des financements complémentaires au niveau régional pour compenser les durées de formation

Rappel des prochaines échéances Ce qui est programmé La contribution unique : applicable sur la masse salariale brute 2015, à verser aux OPCA au 28/02/2016 DIF / CPF : disparation du DIF au 31/12/2014 et création du CPF au 01/01/2015 CPF : organisation de la gestion du CPF par la Caisse des dépôts : d ici début 2015 Attente d une trentaine d arrêtés et de décrets d application : avant l été 2014 Ce qui reste à mettre en place CPF : Etablissement des listes des formations éligibles au CPF, par les branches professionnelles et les instances nationales et/ou régionales La contribution unique : position des branches professionnelles (via les CPNE-FP) sur l existence et le niveau d une contribution formation conventionnelle Mise en place de la nouvelle gouvernance de la formation par l Etat, les Conseils Régionaux et les partenaires sociaux Organisation du SPO et des SPRO par l Etat et les Conseils Régionaux, en concertation avec les acteurs de l emploi et de la formation

La réforme de la Formation Professionnelle Continue En conclusion MUTATIONS DU SECTEUR Plan de formation stratégique organisation Compétences GPEC accords Séniors, H F, intergénération Evolution des compétences Les outils Les outils Identifier les bonnes ressources : CP CA POE Faire évoluer les Ressources : form Qualifiante, prof, CPF CEP Renforcer le Management : Entretien pro, Form management Les prestations OPCA Mise en réseau pour Le Recrutement Aide à la mobilité Passerelles Ingénierie De Dispositifs Accompagnement sur Le plan Evaluation Diagnostics GPEC Acompag RH Actions Collectives

La réforme de la Formation Professionnelle Continue La réforme de la Formation Professionnelle Continue Echanges autour des attentes liées à cette réforme

La réforme de la Formation Professionnelle Continue Développer la mobilité de vos salariés Le Dispositif passerelles Emploi Formation

LES ETAPES DU PARTENARIAT Expérimentation IRIS services à la personne de 2011 à 2013 + Enquête emploi 2012 branche sanitaire et sociale -> Nécessité de travailler en réseau pour assurer un continuum de services à la personne dépendante et pour construire des évolutions de carrières des salariés Conclusion d un partenariat entre les CPRE aide à domicile et CPRE sanitaire et social, le 29 avril 2013, en partenariat avec le Pôle Services à la Personne et ACT MED (ARACT) Avec l appui et le financement de la REGION et de la DIRECCTE PACA FINANCEMENT REGION, ETAT, OPCAs 2013 / 2014 Mobilisation des employeurs des secteurs de l aide à domicile et du sanitaire et social : GPEC et Action RPS 2014 Mobilisation des salariés : Réunions d information et Ateliers débats conjoints entre UNIFAF et UNIFORMATION DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 / 2015 au FPSPP sur 3 axes Formations qualifiantes passerelles Partenariats Employeurs pour augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel Formations sur des Besoins communs pour les employeurs et les salariés

Secteur gérontologique : Maisons de retraite Services de soins ou hospitalisation à domicile Secteur Handicap : Maisons d accueil Spécialisées/foyer Secteur hospitalier Axe 1 PASSERELLES EMPLOI FORMATION (Exemples non exhaustif) MM/SS Maitresse maison, Surv de nuit ASH Agent de soins hospitalier AS Aide Soignante AMP Aide Médico Psychologique ME Moniteur Educateur DEI Infirmière Titre ADVF 660 H au lieu de 840 h Titre ADVF 350 H au lieu de 840 H DE AS DE AS 805 H au lieu de 1435 H DE AMP 315 à 615H au lieu de 1435 H La formation est financée en fonction du futur contrat de travail ADVF Assistant de Vie aux Familles ADVF Assistant de Vie aux Familles ADVF Assistant de Vie aux Familles AVS Auxiliaire de Vie Sociale TISF Technicien de L intervention Sociale & Fam AS Aide Soignant Secteur de l aide à domicile : Aide à domicile Services de soins Infirmiers à domicile Aide aux familles

Secteur gérontologique : Maisons de retraite Services de soins ou hospitalisation à domicile Secteur Handicap : Maisons d accueil Spécialisées/foyer Secteur Hospitalier Axe 2 LUTTE CONTRE LE TEMPS PARTIEL SUBI (non exhaustif) ASH CDI de 20 h semaine DE AS Aide Soignante CDI 35 h semaine Titre ADVF ASH et AD 20h + 15h semaine DE AS Agent à Domicile CDI de 15 h semaine Titre ADVF Assistant de Vie CDI de 30 h semaine Secteur de l aide à domicile : Aide à domicile Services de soins Infirmiers à domicile Aide aux familles La formation est financée lorsque l augmentation du temps de travail est contractualisée

Axe 3 Formations communes aux salariés des 2 secteurs Dirigeants et Cadres : Formations sur les thèmes des Ressources Humaines pour Partager les problématiques Emploi Formation Formations sur les thèmes De la stratégie, de la coopération Professionnels du terrain : Formations pour l amélioration de la prise en charge des usagers Formations permettant de stimuler une évolution de carrière

VOS QUESTIONS Merci pour votre participation A bientôt