DEMANDE DE FINANCEMENT D UNE ACTION D INTERET COLLECTIF REGIONALE (A.I.C.R) Principe général La CPNEF souhaite favoriser l'émergence de formations collectives, à visée qualifiante. C'est dans ce but qu'elle a mis en place le dispositif des A.I.C.R. (Action d'intérêt Collectif Régionale), permettant de réunir plusieurs structures de la branche dans un projet de formation commun. Dans ce cadre, les formations collectives, destinées à améliorer les compétences professionnelles au service du projet (petite enfance, développement social local, famille, gestion et animation de réseaux locaux, etc.) pourront être, à certaines conditions, financées hors plan de formation. Dans le même esprit, pour contribuer à l'effort de développement de la formation régionale, la CPNEF a mis une place un réseau de référent régionaux Emploi-Formation. Ces chefs de projet pourront concevoir des AICR, réunissant des associations au niveau local, départemental ou régional. Les demandes accompagnées de financements publics (Région, Etat, etc.) seront privilégiées. Structures éligibles Toutes structures, quel que soit leurs effectifs ETP, appliquant la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, à jour de leurs contributions auprès d Uniformation. Public Salariés et/ou bénévoles venant d une structure appliquant la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial. Principe général Ces formations sont à l initiative de l employeur et se déroulent pendant le temps de travail du salarié. Le temps de formation est alors rémunéré au taux normal. Par accord écrit entre l employeur et le salarié, il est possible d effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an. Les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement de l allocation de formation. La demande doit émaner d au moins deux structures qui se regroupent pour faire suivre la même action de formation à leurs salariés. Il convient d identifier une structure porteuse de la demande et la, ou les, structures bénéficiant de la formation. Le groupe doit être composé au minimum de 8 stagiaires. Financement Chaque demande est étudiée individuellement. La prise en charge concerne les couts d encadrement de l action dans la limite de 1200 par jour Procédure à respecter Le porteur de la demande adresse une demande préalable à la CPNEF accompagnée des pièces justificatives au minimum deux mois avant le début prévu de la formation, et au plus tard le 24 octobre 2014 1. La demande est examinée en Comité Technique Paritaire. 2. Le Comité Technique Paritaire envoie sa réponse à l employeur et informe Uniformation Habitat et lien social. 3. Dans les deux mois qui suivent la formation et au plus tard le 31 Janvier 2015, l employeur adresse sa demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives permettant la prise en charge de la formation. 1
DEMANDE DE FINANCEMENT D UNE ACTION D INTERET COLLECTIF REGIONALE (A.I.C.R) Identification de l employeur : Nom de la structure/ raison sociale :... Numéro d adhérent à Uniformation :... Adresse postale :.... Code Postal : Ville... Téléphone : Mail :... Nom du responsable à contacter :... Identification de l organisme de formation : Nom de la structure/ raison sociale :... Adresse postale :.... Code Postal : Ville... Numéro d enregistrement de prestataire dispensant de la formation professionnelle :. Téléphone : Identification de la formation : Intitulé exact de la formation :.... Date de début de la formation : / /2014 Date de fin de la formation : / /2014 de jours de formation :... d heures de formation :... de structures de : Moins de 10 ETP :... De 10 à 49 ETP :... De plus de 50 ETP :... de salariés :... de bénévoles :... Tournez SVP 2
Description financier de la formation : Coûts pédagogiques rattachés à l année N : Montant demandé à la CPNEF Y a-t-il des co-financements Oui * Non Montant total des aides *Si oui remplir le tableau ci-dessous : OUI NON Montant Etat Région OPCA Autre (à préciser) Total Action mis en place dans le cadre d un EDEC : Oui Non Commentaires ou précisions : Fait à :... Le... Pour le demandeur, Signature et cachet 3
Pièces à joindre obligatoirement à la demande de préalable : Le formulaire de demande de financement renseigné, Le diagnostic ou la motivation préalable, Le cahier des charges (commande ou proposition), La convention indiquant le coût de la formation, Le budget de l action indiquant notamment les co-financements, Le programme détaillé de la formation, Le calendrier de la formation, La liste des structures concernées par l action, identifiées par leur numéro OPCA et leur nombre d ETP (voir tableau ci-joint) La liste des mentionnant, le nom, le prénom, la fonction et la structure de provenance du stagiaire. LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ET LES PIECES JUSTIFICATIVES SONT A RETOURNER AU MOINS DEUX MOIS AVANT LE DEMARRAGE DE L ACTION ET AU PLUS TARD LE 24 OCTOBRE 2014 A : CPNEF/Co SNAECSO 18/22 Av. Eugène Thomas 94276 LE KREMLIN-BICÊTRE Cedex Pour tout renseignement : 01 58 46 13 45 cpnef@cpnef.com www.cpnef.com Afin de traiter votre dossier dans les meilleures conditions, nous vous invitons à consulter les dates des comités sur le site www.cpnef.com. 4
Demande d AICR 2014 La liste des structures concernées par l action et identifiées par leur numéro OPCA Numéro Uniformation Nom structure Ville ETP Salariés Bénévoles Prénoms et noms des salariés Prénoms et noms des bénévoles 5