STANDARDS POUR L INFIRMIÈRE TRAVAILLEUSE AUTONOME

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1 STANDARDS POUR L INFIRMIÈRE TRAVAILLEUSE AUTONOME

2 STANDARDS POUR L INFIRMIÈRE TRAVAILLEUSE AUTONOME

3 PRODUCTION SERVICE DE L ÉDITION DIRECTION DES SERVICES AUX CLIENTÈLES ET DES COMMUNICATIONS, OIIQ CONCEPTION ET RÉALISATION GRAPHIQUE MARC SENÉCAL / inoxidée DISTRIBUTION CENTRE DE DOCUMENTATION Ordre des infirmières et infirmiers du Québec 4200, boulevard Dorchester Ouest Montréal (Québec) H3Z 1V4 Téléphone : (514) ou Télécopieur : (514) [email protected] Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2006 ISBN-10 : ISBN-13 : ISBN (PDF) Ordre des infirmières et infirmiers du Québec Tous droits réservés NOTE Conformément à la politique rédactionnelle de l OIIQ, le féminin est utilisé seulement pour alléger la présentation.

4 COORDINATION SUZANNE DURAND, INF., M.SC.INF., DIRECTRICE, DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DU SOUTIEN PROFESSIONNEL, ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (OIIQ) CONCEPTION ET RÉDACTION LOUISELLE BOUFFARD, INF., M.SC.INF., INFIRMIÈRE-CONSEIL, DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DU SOUTIEN PROFESSIONNEL, OIIQ MARIE-JOSÉE PAQUET, INF., B.SC.INF., INFIRMIÈRE-CONSEIL, DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DU SOUTIEN PROFESSIONNEL, OIIQ CONSULTATION ET VALIDATION GROUPE DE TRAVAIL INTERNE ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC JOCELYNE LEGAULT, INF., M.SC.INF., CONSEILLÈRE-ENQUÊTEURE, BUREAU D INSPECTION PROFESSIONNELLE JEAN LAPOINTE, AVOCAT, DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES GROUPE DE TRAVAIL EXTERNE INFIRMIÈRES TRAVAILLEUSES AUTONOMES LORRAINE BEAUREGARD, INF., B.SC. BIANKA CHARBONNEAU, INF. CAROLE DALLAIRE, INF., M.A., M.A.P. CAROLE DE VETTE, INF. LOUISE L. GODIN, INF., B.SC. NICOLE HÉON-LEPAGE, INF. SYLVIANNE LABRIE, INF. CÉLINE LAINESSE, INF., M.SC. VALIDATION INTERNE ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC HÉLÈNE D ANJOU, AVOCATE, DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES JUDITH LEPROHON, INF., PH.D., DIRECTRICE SCIENTIFIQUE, DIRECTION SCIENTIFIQUE CAROLE MERCIER, INF., M.SC., DIRECTRICE-CONSEIL, DIRECTION DES AFFAIRES EXTERNES DIANE RACETTE, INF., M.SC.INF., SYNDIC ADJOINTE, BUREAU DU SYNDIC SYLVIE TRUCHON, INF., M.SC.INF., SYNDIC, BUREAU DU SYNDIC

5 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...6 STANDARDS RELATIFS AU SERVICE PROFESSIONNEL DÉFINITION DES SERVICES PROFESSIONNELS...8 INSCRIPTION AU TABLEAU...15 RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE...16 HONORAIRES PROFESSIONNELS...17 PUBLICITÉ...19 INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE ET CONFLIT D INTÉRÊTS...21 CESSATION D EXERCICE EN PRATIQUE PRIVÉE...23 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINIQUES CONSENTEMENT DU CLIENT...24 ÉVALUATION DE LA SITUATION DE SANTÉ...26 PLANIFICATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS INFIRMIERS...29 SOINS ET TRAITEMENTS...31 PRÉVENTION DES INFECTIONS...32 INTERVENTION EN SITUATION D URGENCE...33 MÉDICAMENTS ET PRODUITS...35 INFORMATION ET ENSEIGNEMENT AU CLIENT...39 CONTINUITÉ DES SOINS ET DES SERVICES...41 DOCUMENTATION DES SOINS ET DES SERVICES...43

6 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINICO-ADMINISTRATIVES GESTION DES SERVICES PROFESSIONNELS...45 ORGANISATION PHYSIQUE ET MATÉRIELLE...48 GESTION DES DOSSIERS ET DES REGISTRES...51 GESTION DES RISQUES...55 AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ DE L EXERCICE PROFESSIONNEL...58 TABLEAUX TABLEAU I EXEMPLES DE SERVICES INFIRMIERS EN PRATIQUE PRIVÉE TABLEAU II CONSERVATION DES DOSSIERS ET DES REGISTRES DÉTENUS PAR L INFIRMIÈRE TABLEAU III PROCÉDURE À SUIVRE LORS DE LA CESSATION, DE LA LIMITATION OU DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE D EXERCICE TABLEAU IV PROCÉDURE À SUIVRE LORS DE LA CESSATION, DE LA LIMITATION OU DE LA SUSPENSION PERMANENTE D EXERCICE ANNEXES ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DÉMARRAGE D ENTREPRISE ANNEXE 2 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CONTRATS DE SOINS ET DE SERVICES ANNEXE 3 LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES À LA PROFESSION D INFIRMIÈRE AU QUÉBEC ANNEXE 4 PROCÉDURE À SUIVRE LORS DE LA CESSATION, DE LA LIMITATION OU DE LA SUSPENSION DU DROIT D EXERCICE GLOSSAIRE RÉFÉRENCES RESSOURCES À CONSULTER

7 INTRODUCTION Le secteur privé dans le domaine de la santé connaît un essor important depuis les dernières années. Dans la foulée, un nombre grandissant d infirmières choisissent d offrir des soins et des services de santé à la population en tant que travailleuses autonomes 1. Déjà en 1996, conscient de cette réalité, l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) publiait le document La pratique privée en soins infirmiers afin d informer et de soutenir les infirmières qui décidaient de s engager dans cette voie. Depuis cette publication, la pratique infirmière a évolué, et le cadre législatif régissant les professions de la santé a été modernisé pour mieux s adapter aux nouvelles réalités sociosanitaires, scientifiques et professionnelles. De ce fait, de nouvelles avenues s offrent aux infirmières afin d exploiter divers domaines de leur pratique et d améliorer l accessibilité de certains soins et services à la population. En application du mandat de protection du public qui lui est confié, l OIIQ a établi des standards de pratique pour l infirmière travailleuse autonome afin d encadrer ce type de pratique. Ce document vise à fournir des balises aux infirmières pour les orienter et les guider dans leurs décisions et leurs actions sur le plan professionnel. Les standards de pratique sont présentés sous forme d énoncés descriptifs. Ils déterminent les éléments de la pratique infirmière jugés nécessaires à la prestation efficace de soins infirmiers sécuritaires et de qualité pour la clientèle. Ils permettent aux infirmières de préciser leur rôle auprès de leurs clients, de leurs collègues des autres disciplines, de la population et de diverses instances. Plusieurs de ces standards s appuient sur les principes et les assises de l exercice définis dans le document Perspectives de l exercice de la profession d infirmière, qui tiennent lieu, au Québec, de normes professionnelles. Certains découlent d obligations déontologiques et légales. Les standards de pratique sont regroupés selon trois dimensions : le service professionnel, les activités cliniques et les activités clinico-administratives. Chacun est formulé dans un énoncé précis et succinct, suivi de notes explicatives pour guider l infirmière dans son application. Les standards de pratique présentés dans ce document s appliquent spécifiquement aux infirmières qui, seules ou avec une ou plusieurs autres infirmières, offrent des soins et des services infirmiers directement à la clientèle en échange d honoraires professionnels Dans un travail autonome, une personne s engage envers une autre personne, son client, à effectuer un travail matériel ou à lui fournir un service contre rémunération (facturation, honoraires professionnels, etc.). Il n existe aucun lien de subordination entre le travailleur autonome et son client. L infirmière qui travaille à son compte est une travailleuse autonome, qu elle exerce ses activités seule, avec des employés ou en association avec d autres. Cette définition est tirée du guide joint au formulaire d inscription au Tableau de l OIIQ et est conforme à la définition établie par Revenu Québec.

8 Les infirmières qui possèdent une entreprise de soins infirmiers dont la prestation de service nécessite l embauche de personnel professionnel ou non professionnel pourront également s inspirer de ces standards pour l organisation des soins et des services. Elles y trouveront des éléments à considérer pour assurer l encadrement approprié des activités de soins infirmiers effectuées par leur personnel. Les standards peuvent aussi être utiles aux infirmières salariées qui, dans le cadre de leur emploi, assument la responsabilité d un service ou d un bureau de santé, notamment en pharmacie, en entreprise, en camp d été, en santé scolaire, etc. En effet, ces infirmières sont appelées à assurer elles-mêmes la distribution et la prestation des soins et services infirmiers, et elles répondent de la qualité de ceux-ci auprès de la clientèle et de leur employeur. Par ailleurs, ce document peut servir d ouvrage de référence pour les infirmières consultantes qui offrent des services dont les activités ne relèvent pas du domaine clinique, par exemple dans l enseignement, l administration ou la recherche. Elles y trouveront des orientations professionnelles pour l organisation et la gestion de leurs services. L OIIQ croit que le document Standards de pratique pour l infirmière travailleuse autonome contribuera à promouvoir la qualité des soins et des services offerts à la population. Ces standards constituent les assises sur lesquelles les infirmières qui décident de poursuivre leur cheminement professionnel en pratique privée pourront développer leurs services professionnels et en assurer la prestation adéquate. 7

9 STANDARDS RELATIFS AU SERVICE PROFESSIONNEL DÉFINITION DES SERVICES PROFESSIONNELS 1 L infirmière définit l étendue de ses services professionnels, détermine la nature des activités cliniques à accomplir tout en respectant leurs conditions d application, s il y a lieu, et s assure de posséder les compétences requises. Lorsque l infirmière débute en pratique privée, elle précise l étendue de ses services professionnels et détermine la nature des activités cliniques à accomplir conformément à la Loi sur les infirmières et les infirmiers du Québec. Cette loi établit, notamment, le champ d exercice infirmier, les 14 activités réservées aux infirmières et les conditions d exercice qui y sont associées, le cas échéant. L infirmière s assure aussi de posséder les compétences cliniques requises pour offrir des soins et des services de qualité à sa clientèle 2. L ÉTENDUE DES SERVICES PROFESSIONNELS La définition des services professionnels permet à l infirmière d adapter son offre de services aux besoins de sa clientèle et de déterminer les modalités spécifiques liées à la prestation de ses services. Pour ce faire, elle précise les aspects suivants : la nature des services pouvant être offerts dans le cadre d une pratique privée (voir tableau I) ; les clientèles ciblées en fonction des groupes d âge, des problématiques de santé et des services requis ; son les lieu principal d exercice : cabinet privé, domicile du client, clinique médicale, groupe communautaire, établissement du réseau de la santé, etc. ; modalités contractuelles de la prestation du service 3 : entente directe avec le client, contrat de services avec un établissement de santé du réseau public, ou une ressource d hébergement, un organisme ou une entreprise du secteur privé. L infirmière propriétaire d une entreprise de soins infirmiers évalue, à la lumière des services à offrir et de sa clientèle, s il y a lieu d employer d autres ressources. Si tel est le cas, elle détermine le type et la quantité de personnel requis ainsi que les qualifications que chaque catégorie de personnes à son emploi doit posséder, et elle dicte les conditions dans lesquelles elles vont accomplir leurs activités de soins infirmiers et ce, conformément aux lois et aux règlements en vigueur 4. Il est à noter que : 8 2. Les orientations relatives à ce standard visent spécifiquement l aspect professionnel de la pratique privée. À titre d information, l annexe 1 présente quelques renseignements utiles au démarrage d entreprise. 3. L annexe 2 fournit de l information sur les contrats de soins et de services. 4. L annexe 3 présente les lois et règlements applicables aux activités des infirmières auxiliaires et du personnel non professionnel.

10 les le infirmières auxiliaires peuvent accomplir les activités décrites aux articles 37 p) et o du Code des professions ainsi que les actes A-2 et A-3 prévus au Règlement sur les actes visés à l article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières et des infirmiers ; personnel non professionnel ne peut effectuer que des soins d hygiène, de bien-être et de confort ainsi que les activités de la vie domestique. Toutefois, dans le cadre d un contrat de service avec un établissement de santé ou une ressource visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, cette catégorie de personnel peut effectuer certains soins infirmiers selon les dispositions énoncées aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions. L infirmière constitue un réseau de ressources pour assurer l efficacité et la complémentarité de ses services, et tient à jour la liste de ces ressources. Elle évite toute entente susceptible de compromettre son indépendance professionnelle 5. Tableau I Exemples de services infirmiers en pratique privée Accompagnement durant la grossesse ; Service de prélèvements ; Activités de promotion de la santé et Soins infirmiers à domicile ; de prévention de la maladie ; Soins des pieds ; Consultation dans un domaine clinique Soins de plaies ; (ex. : allaitement maternel) ; Soins en fin de vie ; Cours prénataux ; Accompagnement des personnes en deuil ; Psychothérapie 6 ; Suivi de clientèles aux prises avec un problème Santé au travail ; de santé complexe, et enseignement (HTA, Service de vaccination ; diabète, MPOC, etc.). LA NATURE DES ACTIVITÉS CLINIQUES ET LEURS CONDITIONS D APPLICATION Lorsque l infirmière définit ses services professionnels, elle doit également analyser l ensemble des activités professionnelles susceptibles d être accomplies dans son domaine de pratique conformément à l article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers et à l article 39.4 du Code des 5. Le standard 6 porte sur l indépendance professionnelle et les conflits d intérêts. 6. À la suite de l adoption de la Loi modifiant le Code des professions concernant le titre de psychothérapeute, en 1998, l Office des professions doit déterminer par règlement les professions admissibles ainsi que les conditions et modalités de délivrance d un tel permis. Au moment de mettre sous presse, ce règlement n était pas en vigueur. 9

11 professions 7. Elle s assure de respecter, s il y a lieu, les conditions d application qui y sont énoncées, telles que : selon une ordonnance : l infirmière peut notamment administrer et ajuster des médicaments prescrits ou d autres substances et effectuer des examens ou des tests diagnostiques invasifs dans la mesure où son client a une ordonnance médicale faite à cet effet ; dans le cadre d une activité découlant de l application de la Loi sur la santé publique : l infirmière peut procéder, sans ordonnance, à la vaccination et initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d une activité découlant de l application de la Loi sur la santé publique. Les conditions particulières pour la réalisation de ces deux activités sont présentées ci-après, dans la section «Les activités de santé publique». L infirmière procède également à l analyse des autres lois et règlements susceptibles d influer sur sa pratique professionnelle et doit se conformer aux exigences qui y sont énoncées. Ces lois ou règlements peuvent, notamment : être applicables spécifiquement à l infirmière lorsqu elle exerce sa profession, tels le Code de déontologie des infirmières et infirmiers, et le Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec ; imposer des conditions particulières en matière d organisation et de prestation de services, tels le Règlement sur les déchets biomédicaux et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Par ailleurs, l infirmière propriétaire d entreprise doit connaître les lois et règlements applicables aux activités professionnelles effectuées par les catégories de personnel à son emploi. LES ACTIVITÉS DE SANTÉ PUBLIQUE La vaccination L infirmière qui décide d offrir un service de vaccination en pratique privée, dans le cadre des programmes de vaccination, doit s informer du mode d organisation régionale des services de vaccination auprès de la direction de la santé publique de son territoire. Si cette pratique est admise, elle s inscrit en tant que vaccinateur auprès de cette direction. Pour se procurer les vaccins offerts gratuitement à la population dans le cadre de programmes de vaccination, elle doit signer un contrat d entente avec la direction de la santé publique et s engager à respecter les clauses de ce contrat. Elle peut aussi acheter directement d un fabricant ou d un grossiste des vaccins qui ne sont pas inclus dans un programme provincial de vaccination gratuite. L infirmière qui procède à la vaccination le fait conformément au Protocole d immunisation du Québec (PIQ). Dans le cadre de ce protocole, elle peut décider, sans ordonnance individuelle ou collective, L annexe 2 présente la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d autres lois et règlements ayant une incidence sur la pratique infirmière.

12 d administrer l ensemble des produits immunisants qui y sont compris, tout en appliquant les mesures de sécurité nécessaires. Elle doit disposer d une trousse d urgence contenant, notamment, de l épinéphrine. En cas de réaction anaphylactique, elle doit appliquer le protocole d intervention prévu au PIQ. Pour toute vaccination, l infirmière doit posséder les connaissances et les habiletés nécessaires, appliquer les méthodes de soins appropriées et manipuler adéquatement les produits immunisants. Elle doit respecter les normes provinciales de gestion des produits immunisants, conformément au Guide des normes et pratiques de gestion des vaccins à l intention des vaccinateurs médecins et infirmières. Elle doit aussi assurer la surveillance des manifestations cliniques survenant après la vaccination et déclarer les manifestations cliniques inhabituelles qui y sont liées. Ainsi, lorsqu un tel événement est constaté, l infirmière doit évaluer la pertinence de le déclarer à la direction de la santé publique de sa région et remplir le rapport prévu à cette fin. L infirmière qui effectue des sérologies pré et post vaccination doit établir un contrat de prestation de services de biologie médicale avec un laboratoire serveur et s informer, auprès de ce laboratoire, des exigences à respecter pour le prélèvement, la conservation et le transport des spécimens. Le formulaire de demande d analyse doit contenir les éléments suivants : le nom de l infirmière, sa signature et son numéro de permis de même que la mention «vaccination» afin d indiquer au personnel de laboratoire que l analyse est effectuée dans le cadre d une activité découlant de la Loi sur la santé publique. L infirmière est responsable d assurer le suivi des résultats et de diriger le client vers le médecin, au besoin. L infirmière qui emploie des infirmières auxiliaires pour contribuer au service de vaccination doit connaître et respecter les dispositions légales qui s appliquent à cette activité professionnelle. De plus, elle doit respecter les conditions édictées dans le PIQ relativement au partage de responsabilités entre l infirmière et l infirmière auxiliaire. Pour ce qui est de la vaccination en santé-voyage, l infirmière doit utiliser, en complément au PIQ, le «cahier bleu» du Guide d intervention santé-voyage : situation épidémiologique et recommandations produit par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Ce guide contient de l information sur la situation épidémiologique des divers pays, en fonction des principales maladies infectieuses signalées, et les renseignements à transmettre aux voyageurs, de même que des recommandations d immunisation et de chimioprophylaxie spécifiques. Après avoir procédé à la vaccination requise, l infirmière doit diriger son client vers un médecin pour assurer le suivi de la chimioprophylaxie recommandée, le cas échéant. De plus, il est nécessaire qu elle utilise ce guide en étroite relation avec le «cahier vert» du Guide d intervention santé-voyage publié en 1994, qui fournit de l information essentielle sur les problèmes de santé liés aux voyages internationaux. 11

13 Les activités de dépistage Le dépistage des infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) est considéré comme une priorité de santé publique par le MSSS et fait l objet d un guide à l intention des infirmières et des médecins. L infirmière qui décide d offrir un service de dépistage des ITSS peut, sans ordonnance individuelle ou collective, procéder à des prélèvements chez une personne asymptomatique ou demander des analyses de biologie médicale. Elle doit alors se conformer au Guide québécois de dépistage des infections transmissibles sexuellement et par le sang du MSSS 8. Elle peut alors décider du type de prélèvements requis et interpréter les résultats des analyses demandées, selon les recommandations du guide. Cependant, elle doit, au préalable, s assurer de l existence d une entente de service pour diriger vers un médecin (médecin traitant choisi par la personne ou autre médecin, si nécessaire) toute personne symptomatique ou toute personne dont les résultats d analyses seraient positifs ou indéterminés. L infirmière doit aussi appliquer les autres composantes de l intervention de dépistage, entre autres : la recherche systématique des facteurs de risques de contracter une ou plusieurs ITSS et l évaluation du niveau de risque que présente la personne ; l évaluation des indications de dépistage et des besoins de la personne ; le counseling pré-test et post-test individualisé ; l orientation de la personne pour un suivi médical ou psychosocial, selon les besoins. L infirmière qui désire offrir à sa clientèle un service de dépistage des ITSS avec accès gratuit aux analyses de biologie médicale du secteur public doit le faire dans le cadre des programmes régionaux ou locaux de prévention des ITSS, en effectuant les démarches suivantes : s informer du mode d organisation locale des services de dépistage des ITSS auprès de la direction responsable de la mise en œuvre du plan d action local en santé publique (PAL) du centre de santé et de services sociaux (CSSS) de son territoire ; établir une entente pour la prestation de services de biologie médicale avec un laboratoire serveur et s informer, auprès de ce laboratoire, des exigences à respecter pour le prélèvement, la conservation et le transport des spécimens. Si les services que l infirmière désire offrir s inscrivent dans les orientations prévues au PAL, la direction responsable de la mise en œuvre du PAL du CSSS transmettra le nom et le numéro de permis de l infirmière au responsable du laboratoire de biologie médicale avec lequel une entente de services a été conclue. L infirmière doit inscrire la mention «Dépistage» sur le formulaire de demande d analyse, afin d indiquer que celle-ci est effectuée à des fins de dépistage dans le cadre Au moment de mettre sous presse, le Guide québécois de dépistage des infections transmissibles sexuellement et par le sang n était pas encore publié.

14 d une activité découlant de l application de la Loi sur la santé publique. Elle doit également bien s identifier (nom, signature et numéro de permis) et assurer le suivi des résultats. LES APPROCHES COMPLÉMENTAIRES DE SOINS L infirmière peut souhaiter intégrer à sa pratique des approches complémentaires de soins, dites alternatives, pour aider ses clients à maintenir ou à améliorer leur santé et à obtenir une meilleure qualité de vie. Elle doit alors respecter la position adoptée par le Bureau de l OIIQ précisant que certaines approches thérapeutiques peuvent être utilisées en complément à l exercice infirmier mais non s y substituer 9. L infirmière doit faire preuve de prudence et de rigueur dans l utilisation d approches complémentaires, respecter les valeurs du client et l informer des limites de ces approches afin qu il puisse prendre une décision éclairée. LA VENTE DE PRODUITS ET D APPAREILS L infirmière peut décider de rendre accessibles certains produits ou appareils à sa clientèle dans le cadre de la prestation de ses services. Il faut rappeler que l infirmière ne peut vendre de médicaments, d appareils ou de produits ayant un rapport avec ses activités professionnelles, ni participer à des fins lucratives à leur distribution 10, sauf dans les deux cas suivants : s il s agit de produits ou d appareils vendus pour répondre à un besoin immédiat du client : ces produits ou appareils doivent être directement liés aux soins et aux traitements prodigués par l infirmière au cours de la consultation professionnelle. L infirmière est alors tenue d aviser le client de tout profit qu elle réalise lors de cette vente, le cas échéant ; s il s agit de produits ou d appareils vendus dans une pièce attenante au cabinet de l infirmière : lors de la vente de tels produits ou appareils, l infirmière doit distinguer clairement le lieu de vente de produits et d appareils du lieu physique de son cabinet où elle prodigue les soins et traitements infirmiers. De plus, son titre professionnel d infirmière ne doit en aucun temps être associé aux activités commerciales. Lorsqu elle vend des produits ou des appareils dans le cadre de ces deux exceptions, l infirmière doit s abstenir de vendre des produits ou de faire la promotion de traitements miracles ou de méthodes susceptibles de nuire à la santé. 9. Le Bureau de l OIIQ adoptait en 1987 une prise de position sur les méthodes complémentaires de soins. Cette position a été reconduite en 1993 à l intérieur du mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre des audiences publiques sur les thérapies alternatives. 10. Les articles 78 et 79 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers traitent de cette obligation déontologique et de ses exceptions. 13

15 LE PROFIL DE COMPÉTENCES CLINIQUES L infirmière doit posséder les compétences cliniques nécessaires pour accomplir adéquatement et de façon sécuritaire les activités professionnelles applicables à son domaine de pratique 11. Aussi, lorsqu elle démarre sa pratique privée, l infirmière dresse son profil de compétences en tenant compte, notamment : des exigences nécessaires pour offrir, en toute sécurité, les soins et les services infirmiers ; des connaissances et des compétences acquises dans le cadre d activités de formation continue en rapport avec le service proposé ; des expériences professionnelles acquises et pertinentes. Afin de répondre adéquatement aux besoins de sa clientèle et de planifier la croissance et le développement de ses services professionnels, l infirmière intègre à sa pratique un processus continu de gestion de ses compétences Les articles 17, 18 et 19 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers traitent spécifiquement des obligations déontologiques de l infirmière concernant la compétence. 12. Le standard 22 porte sur l amélioration continue de la qualité de l exercice professionnel et, notamment, la gestion des compétences.

16 STANDARDS RELATIFS AU SERVICE PROFESSIONNEL INSCRIPTION AU TABLEAU 2 L infirmière inscrit au Tableau de l OIIQ les informations exactes relatives à sa pratique privée et, au besoin, y apporte les corrections nécessaires. En vertu de l article 60 du Code des professions, toute infirmière est tenue de faire connaître au secrétaire de l Ordre tous les lieux où elle exerce sa profession, tant ceux du secteur public que ceux du secteur privé. Elle doit aussi aviser le secrétaire de tout changement à ce sujet, dans les 30 jours de ce changement. L infirmière qui emploie des ressources professionnelles pour le compte de son entreprise doit s assurer que celles-ci sont inscrites au Tableau de leur ordre professionnel. Ainsi, l infirmière qui décide d offrir des soins et des services infirmiers en pratique privée est tenue d en aviser le secrétaire de l Ordre dans les 30 jours du changement de sa situation de pratique. Elle apporte les corrections nécessaires à son inscription au Tableau en communiquant avec le bureau du registraire. Par la suite, au renouvellement annuel de son inscription au Tableau, l infirmière s identifie clairement à titre de travailleuse autonome et doit déclarer son lieu de domicile professionnel, qui peut être son cabinet de consultation ou sa résidence 13. Elle précise également son champ clinique et tient à jour son profil de formation tout en indiquant ses heures de formation continue. Enfin, lorsqu elle cesse sa pratique privée 14, l infirmière en avise le secrétaire de l Ordre et apporte les modifications appropriées à son inscription au Tableau. 13. L infirmière qui intervient, dans le cadre d un contrat de service, dans une entreprise, un organisme ou un établissement qui assure luimême la conservation des dossiers indique le nom de sa propre entreprise ou son nom, s il y a lieu. 14. Le standard 7 porte sur la cessation d exercice en pratique privée, et l annexe 4 présente la procédure à suivre dans un tel cas. 15

17 STANDARDS RELATIFS AU SERVICE PROFESSIONNEL RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE 3 : L infirmière souscrit une assurance responsabilité professionnelle ainsi que toute autre assurance requise par la nature de ses activités. Lorsque l infirmière offre ses services et prodigue des soins et des traitements, elle engage pleinement sa responsabilité civile personnelle. Elle ne peut, en aucun cas, se dégager de cette responsabilité 15. De ce fait, elle ne peut inclure dans un contrat de services professionnels une clause qui la libère directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de sa responsabilité civile personnelle. En tout temps, l infirmière doit être en mesure de démontrer qu elle a agi avec compétence, prudence et diligence dans le cadre de ses activités professionnelles. Selon les règles générales applicables en matière de responsabilité civile 16, l infirmière répond de ses actes professionnels et est responsable des fautes ou des erreurs commises dans l exercice de sa profession qui causent des dommages à ses clients. L article 46 du Code des professions et le Règlement sur l assurance responsabilité professionnelle des infirmières et infirmiers obligent toutes les infirmières à détenir une assurance responsabilité professionnelle pour couvrir la responsabilité qu elles peuvent encourir dans l exercice de leur profession. Ainsi, lors de son inscription au Tableau, l infirmière doit fournir la preuve de cette assurance 17. En raison de la diversité des contextes de pratique et des activités cliniques, l infirmière peut être amenée à évaluer certains autres risques inhérents à la nature de ses services professionnels. Dans ce cas, elle détermine la pertinence d adapter la couverture de son assurance responsabilité professionnelle en fonction des risques liés à des activités cliniques particulières. De plus, l infirmière prévoit souscrire une assurance complémentaire appropriée pour couvrir sa responsabilité civile relativement à l exploitation d une clinique, aux interventions effectuées dans d autres lieux ou à la garde de biens professionnels à son domicile. Pour ce faire, elle évalue ses propres besoins et personnalise son programme d assurance. Divers assureurs offrent des programmes d assurance multirisque qui comprennent des garanties facultatives, notamment pour le matériel de bureau, l équipement nécessaire aux soins et aux traitements, les documents importants, y compris les dossiers des clients, les préjudices personnels, ainsi que la protection concernant la responsabilité civile et locative L article 9 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers traite de cette obligation déontologique. 16. Pour que soit engagée la responsabilité civile d un professionnel, le Code civil du Québec exige la présence des trois éléments suivants : une faute, un dommage et un lien de causalité, c est-à-dire que le dommage est la conséquence de l acte fautif. En l absence de preuve de l un de ces éléments, l action en responsabilité dirigée contre le professionnel sera rejetée au tribunal. Est considérée comme un acte fautif toute faute, négligence, omission, imprudence ou inhabilité lors de la prestation des soins infirmiers. Le Code des professions prévoit quant à lui que la responsabilité professionnelle peut être engagée à la suite d un comportement fautif de la part d un professionnel. Les comportements fautifs peuvent être posés en dérogation aux lois et aux règlements qui régissent l exercice de la profession, dont le Code de déontologie des infirmières et infirmiers. 17. Le programme d assurance responsabilité professionnelle, actuellement offert par la compagnie La Capitale assurances générales, vise les services professionnels rendus ou qui auraient dû être rendus, directement ou indirectement, par l assuré en rapport avec la profession d infirmière ainsi que les pratiques alternatives reconnues par l OIIQ. Ces services comprennent, notamment, l enseignement, la recherche, la supervision, la surveillance, les opinions et les conseils ainsi que les services rendus dans le cadre d une formation.

18 STANDARDS RELATIFS AU SERVICE PROFESSIONNEL HONORAIRES PROFESSIONNELS 4 L infirmière fixe des honoraires professionnels justes et raisonnables et en informe le client préalablement à son intervention. Après avoir défini son service professionnel, l infirmière procède à la fixation de ses honoraires. Les honoraires demandés et acceptés doivent être justes et raisonnables, c est-à-dire justifiés par les circonstances et proportionnés aux services professionnels rendus 18. Ainsi, pour déterminer ses honoraires, l infirmière tient compte de divers facteurs tels que : son expérience ; le temps requis pour exécuter le service professionnel ; la difficulté et l importance du service ; la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle. L infirmière peut également prendre en considération : la les tarification en vigueur pour des services semblables rendus par des infirmières ayant des compétences similaires ; coûts réels du service professionnel, qui comprennent les coûts directs et indirects incluant le matériel et les produits utilisés, les substances, les médicaments en vente libre et les vaccins administrés, de même que le transport, s il y a lieu. Avant d intervenir, l infirmière informe le client de ses honoraires et des modalités de paiement. Il peut arriver qu en cours d intervention certains soins et traitements ou procédures supplémentaires, non compris dans les tarifs de base, soient nécessaires. L infirmière doit alors réévaluer la situation avec le client, l informer des orientations thérapeutiques ainsi que de leur incidence pécuniaire et s entendre avec lui avant de poursuivre son action. En aucun temps, les honoraires ne peuvent être perçus à l avance. Lorsque l infirmière réclame ses honoraires, elle ne peut exiger que le paiement pour les services rendus. En tout temps, elle doit être en mesure de justifier ses honoraires tant auprès du client qu auprès d une tierce partie. Les honoraires peuvent être versés directement par le client ou indirectement par une tierce partie, par exemple une compagnie d assurance. Les honoraires, dont il est question ici, sont versés conformément aux tarifs déterminés par l infirmière. 18. La section VI du Code de déontologie des infirmières et infirmiers traite de la fixation et du paiement des honoraires. 17

19 Lorsque l infirmière fait des factures 19 ou des reçus 20 officiels pour des soins et des services infirmiers rendus, elle y inscrit les renseignements suivants : le nom du client ayant reçu les soins et les services ainsi que ses coordonnées ; la date du service rendu ; la description sommaire des soins et des services professionnels 21 ; le montant à payer, dans le cas d une facture, ou le montant payé, dans le cas d un reçu ; les coordonnées du lieu de pratique de l infirmière ; la signature de l infirmière suivie de son titre et de son numéro de permis. Si un différend au sujet du montant d un compte pour services professionnels survient entre l infirmière et un de ses clients, celle-ci l informe de l existence du Règlement sur la procédure de conciliation et d arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers. Ce règlement prévoit la mise en place d une procédure de conciliation et, s il y a lieu, d une procédure d arbitrage pour statuer sur le différend Une facture est un document écrit indiquant la nature du service professionnel rendu à une personne déterminée dans le but de réclamer les honoraires qui y sont rattachés. 20. Un reçu est un document écrit par lequel le professionnel reconnaît que les honoraires prévus pour un service professionnel rendu à une personne déterminée lui ont été versés. 21. Afin de respecter le droit du client à sa vie privée, l infirmière s assure, en accord avec celui-ci, de ne transmettre que l information utile aux fins de la demande de paiement ou de remboursement.

20 STANDARDS RELATIFS AU SERVICE PROFESSIONNEL PUBLICITÉ 5 L infirmière fait la promotion et la publicité de ses services conformément aux règles déontologiques applicables à la profession. L infirmière exerce dans un environnement concurrentiel. Elle doit donc faire connaître ses services et les promouvoir auprès de la clientèle. Pour ce faire, elle base son action sur les règles déontologiques en utilisant les moyens adéquats pour rejoindre efficacement les clientèles cibles 22. La publicité constitue un moyen privilégié pour communiquer à la population l information pertinente susceptible de l aider à choisir, de façon éclairée, le service le mieux adapté à ses besoins ou encore le professionnel le plus apte à lui offrir les services recherchés. Elle peut prendre diverses formes : carte professionnelle, annonce verbale ou écrite dans divers médias, dépliant publicitaire, inscription dans des bottins, distribution d articles promotionnels tels que calendriers, bloc-notes ou autres objets. L infirmière peut y inscrire l information pertinente sur ses services professionnels (nature et description des services, lieu d exercice, numéro de téléphone professionnel, etc.). Peu importe le moyen utilisé, l infirmière doit respecter certaines règles en ce qui concerne sa publicité : Lorsqu elle fait valoir ses qualifications professionnelles ou des habiletés particulières, elle doit être en mesure de les démontrer. Elle peut aussi mentionner avoir reçu un prix d excellence ou un autre mérite soulignant une contribution ou une réalisation particulière liée à la profession. Elle ne peut comparer la qualité de ses services à celle des services que rendent ou peuvent rendre d autres infirmières ou d autres professionnels, ni les dénigrer ou les discréditer. Elle ne peut utiliser des témoignages d appui ou de reconnaissance qui la concernent. Elle doit éviter toute publicité susceptible de dévaloriser l image de la profession. Elle ne peut associer son titre professionnel à une publicité visant à promouvoir la vente d un médicament, d un produit médical, d un produit ou d une méthode susceptible de nuire à la santé, ou d un traitement miracle. Il est important que toute publicité professionnelle soit conçue dans le plus grand respect de la clientèle et du lien de confiance à créer et à maintenir avec elle. Ainsi, l infirmière évite d influencer indûment par sa publicité les personnes qui peuvent être vulnérables sur le plan physique ou émotif du fait de leur âge, de leur état de santé ou de la survenance d un événement spécifique. Dans sa publicité, l infirmière peut faire état des coûts de ses services professionnels ou de ses honoraires, en tenant compte du type de facturation applicable à son service professionnel, par exemple sur une base horaire ou quotidienne, par consultation ou par période de soins, ou selon 22. La section VIII du Code de déontologie des infirmières et infirmiers traite des conditions, des obligations et des prohibitions relatives à la publicité. 19

21 diverses procédures de soins. Elle indique alors clairement le montant de ses honoraires professionnels, en précisant les services offerts et, le cas échéant, les autres services proposés, au besoin, ainsi que les coûts qui y sont rattachés. Il faut retenir que ces montants doivent demeurer en vigueur pendant une période minimale de 90 jours après leur dernière diffusion ou publication. En revanche, rien n empêche l infirmière de convenir avec le client d un prix inférieur aux coûts mentionnés dans sa publicité. L infirmière peut reproduire le symbole graphique de l Ordre dans sa publicité. Elle s assure alors qu il est conforme à l original détenu par le secrétaire de l Ordre. Le symbole graphique de l Ordre ne peut donc pas être modifié. Il peut être apposé sur une carte professionnelle, mais lorsqu il est utilisé dans tout autre type de publicité, l infirmière doit inclure l avertissement suivant : «Cette publicité n est pas une publicité de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et n engage que son auteur». Outre le symbole graphique, l infirmière peut utiliser le nom de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec dans sa publicité ou sur ses cartes professionnelles uniquement pour indiquer qu elle en est membre. Une copie des documents publicitaires diffusés doit être conservée par l infirmière pendant une période d au moins cinq ans suivant la date de leur dernière diffusion. Au besoin, une copie de ces documents devra être remise au syndic de l Ordre, ou à tout enquêteur, inspecteur ou membre du comité d inspection professionnelle qui en fait la demande. 20

22 STANDARDS RELATIFS AU SERVICE PROFESSIONNEL INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE ET CONFLIT D INTÉRÊTS 6 L infirmière sauvegarde son indépendance professionnelle et évite toute situation de conflit d intérêts. L infirmière fait en sorte de préserver le lien de confiance de son client et prend les mesures nécessaires pour que ses décisions et ses actions visent l amélioration de la santé et le bien-être de cette personne 23. Elle doit sauvegarder son indépendance professionnelle, en faisant abstraction de toute intervention d un tiers qui pourrait influer sur l exécution de ses obligations professionnelles et causer préjudice au client. De plus, elle doit éviter de se placer dans des situations de conflit d intérêts dans lesquelles son jugement et sa loyauté pourraient être défavorablement affectés et l amèneraient ainsi à privilégier certains intérêts personnels au détriment de ceux de son client 24. Les conflits d intérêts peuvent être en rapport avec : l argent : par exemple, recevoir des cadeaux d un client ou des ristournes de la part de sociétés commerciales ; l information l influence : par exemple, utiliser les coordonnées des clients obtenues dans le cadre d un travail en établissement de santé, afin de leur offrir des services en pratique privée ; : par exemple, orienter le client vers d autres ressources ou d autres professionnels en favorisant certains d entre eux pour son avantage personnel ou le bénéfice d un tiers. Au cours de ses interventions auprès des clients ou dans le cadre de ses relations professionnelles avec des organismes, des entreprises ou d autres intervenants, l infirmière reste vigilante à l égard des situations pouvant produire des conflits d intérêts, qu ils soient réels, apparents ou potentiels. Voici quelques orientations à suivre concernant des situations fréquemment rencontrées par l infirmière travailleuse autonome et pouvant être de nature à créer des conflits d intérêts : SITUATIONS LIÉES AUX CADEAUX Ne pas solliciter ni accepter de cadeaux de la part d un client et éviter de lui faire des confidences au sujet de difficultés personnelles, notamment celles d ordre financier. Dépersonnaliser un cadeau donné par un client, par exemple, en l offrant à une association ou à un organisme de charité. Éviter d accepter des cadeaux, récompenses ou autres avantages de la part des sociétés commerciales. 23. Les orientations énoncées dans ce standard sont inspirées du document de l OIIQ, Pour des relations professionnelles intègres Orientations à l intention des infirmières concernant l indépendance professionnelle et les conflits d intérêts. 24. Les articles 20 à 24 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers traitent de l indépendance professionnelle et des conflits d intérêts. 21

23 SITUATIONS LIÉES À L UTILISATION DE PRODUITS ET D APPAREILS Faire des recommandations au client à partir des résultats d une évaluation objective qui tient compte de ses besoins, de la qualité et de l efficience du produit ou de l appareil, selon les résultats probants disponibles. Éviter de retirer directement ou indirectement un bénéfice de la recommandation d utilisation ou d achat de produits ou d appareils. Respecter les normes et les lignes de conduite établies par des organismes nationaux ou internationaux, par exemple le Code international de commercialisation des substituts de lait maternel. SITUATIONS LIÉES À L UTILISATION D ÉCHANTILLONS Éviter d utiliser de façon régulière des échantillons pour son usage personnel. Éviter d utiliser uniquement des échantillons pour les soins aux clients au lieu d acheter des fournitures thérapeutiques. Éviter de retirer des gains matériels, y compris les gains financiers liés à la distribution des échantillons. SITUATIONS LIÉES À LA FORMATION CONTINUE Éviter de solliciter, en son nom personnel, l aide financière d une société commerciale pour assister à une activité de formation continue. Accepter un repas à un prix raisonnable dans le cadre d une conférence financée par des sociétés commerciales. Payer le coût des activités sociales offertes dans le cadre d un congrès ou d un colloque. Lorsqu elle décèle une situation de conflit d intérêts, l infirmière intervient immédiatement soit en se retirant de la portion d activités posant problème, soit en abandonnant les intérêts conflictuels ou soit en interrompant la relation créant le conflit d intérêts. Si la situation concerne directement le client, elle l en informe et lui communique ses décisions pour préserver la transparence de sa relation professionnelle avec lui. Le cas échéant, l infirmière devra prendre les moyens raisonnables pour que les soins et les traitements soient donnés par une autre infirmière, à moins que la situation nécessite qu elle prodigue ou poursuive les soins ou les traitements. Dans un tel cas, l infirmière doit, dans la mesure du possible, aviser le client de la situation. 22

24 STANDARDS RELATIFS AU SERVICE PROFESSIONNEL CESSATION D EXERCICE EN PRATIQUE PRIVÉE 7 L infirmière qui interrompt sa pratique, de façon temporaire ou permanente, informe sa clientèle et trouve un cessionnaire ou un gardien provisoire, selon les règles applicables à la profession L infirmière peut interrompre sa pratique, de façon temporaire ou permanente, pour divers motifs d ordre personnel (long congé, nouvelles fonctions qui l empêchent de poursuivre sa pratique privée, retraite, maladie ou décès 25 ). Il en est de même lorsque des mesures lui sont imposées conformément au droit professionnel (limitation ou suspension du droit d exercice, révocation du permis, radiation du Tableau de l Ordre). En pareille situation, l infirmière est tenue de respecter les règles applicables en cas de cession ou de garde provisoire de ses effets 26. Le Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec détermine ces règles. Voici quelques directives générales que toute infirmière devrait connaître et appliquer : informer, dans la mesure du possible, sa clientèle de la cessation prochaine de sa pratique ; trouver, selon le cas, un cessionnaire ou un gardien provisoire de ses effets, lequel doit obligatoirement être un membre en règle de l Ordre ; informer le cessionnaire ou le gardien provisoire de ses obligations ; par écrit une convention de cession ou de garde provisoire ; établir faire parvenir au secrétaire de l Ordre, par courrier recommandé, un avis de cessation de pratique ainsi qu une copie de la convention concernant la cession ou la garde provisoire de ses effets. Si l infirmière est dans l impossibilité de trouver un cessionnaire ou un gardien provisoire, elle doit alors confier ses effets au secrétaire de l Ordre. Dans le cas d un décès, si l infirmière n a pas prévu une procédure de cession de ses effets, il revient à l exécuteur testamentaire ou aux héritiers légaux de procéder à la cession des effets en communiquant avec le secrétaire de l Ordre. 25. L infirmière devrait prévoir dans un document une procédure de cession de ses effets en cas de décès et en informer ses proches. 26. L annexe 4 présente la procédure à suivre en cas de cession ou de garde provisoire des effets, les obligations du cessionnaire ou du gardien provisoire ainsi que les deux formulaires à remplir et à transmettre à l OIIQ. 23

25 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINIQUES CONSENTEMENT DU CLIENT 8 L infirmière obtient le consentement libre et éclairé de son client ou de son représentant légal, s il y a lieu, avant de lui dispenser des soins ou des traitements. Tout client a droit à la vérité ainsi qu au respect de sa personne et des décisions qui le concernent. De ces droits découle l obligation pour l infirmière d obtenir un consentement libre et éclairé du client avant de lui prodiguer des soins ou des traitements 27. Le consentement peut être implicite ou explicite et être exprimé par écrit ou verbalement 28. Pour être valide, il doit être libre et éclairé. Pour être libre, le consentement doit être donné de plein gré sans qu il n y ait de contrainte ou de pression. Un consentement éclairé est donné en toute connaissance de cause. Ainsi, avant de donner son consentement, le client doit avoir reçu toutes les informations nécessaires pour comprendre les enjeux le concernant et ce, dans un langage qui lui est accessible. La règle du consentement libre et éclairé s applique à toute personne. Toutefois, lorsque la personne est âgée de moins de 14 ans ou qu elle est inapte à exprimer ses volontés ou son consentement, la loi prévoit alors qu une autre personne peut consentir pour elle 29. Il s agit alors d un consentement substitué. Lorsqu un client consulte une infirmière, il consent implicitement à recevoir les services qu elle lui offre 30. Toutefois avant d intervenir, l infirmière est tenue de préciser clairement à son client les soins et les traitements proposés et de lui fournir toutes les explications nécessaires pour qu il puisse y consentir librement et en toute connaissance de cause. Les explications devraient porter sur six éléments essentiels : la nature des soins et des traitements proposés ; les autres solutions possibles ; les avantages prévus ; les risques encourus ; Les articles 40 et 41 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers traitent de l obligation déontologique de l infirmière d obtenir le consentement du client. 28. Du point de vue juridique, le consentement écrit n est requis que pour une anesthésie, une intervention chirurgicale, un don d organe ou une expérimentation. 29. Lorsque la personne est jugée inapte à prendre des décisions concernant ses traitements, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut la remplacer. Elle doit agir dans le seul intérêt de la personne qu elle représente en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés que cette dernière a pu manifester. 30. Lorsque l infirmière offre un service de vaccination, les règles relatives au consentement énoncé au Protocole d immunisation du Québec doivent guider l action de l infirmière. Il en est de même pour l infirmière qui procède au dépistage des ITSS dans le cadre du Guide québécois de dépistage des infections transmises sexuellement et par le sang du MSSS.

26 les effets secondaires possibles ; les conséquences prévues en cas de refus. L infirmière doit valider le consentement obtenu auprès du client au fur et à mesure de l évolution de sa situation de santé, pour tout changement d orientation thérapeutique et au fil des rencontres de consultation. Elle doit aussi se rappeler que le client peut à tout moment retirer son consentement. En pareil cas, elle s assure qu il possède l information nécessaire pour prendre une décision éclairée et qu il en connaît les conséquences. S il maintient son refus, l infirmière respecte la volonté du client et consigne l information au dossier. Le Code civil du Québec prévoit une exception à la nécessité d obtenir le consentement : lorsqu il y a urgence de prodiguer des soins médicaux parce que la vie de la personne est en danger ou que son intégrité est menacée et que le consentement ne peut être obtenu en temps utile. L obligation de porter secours prévaut alors sur l obligation d obtenir le consentement. 25

27 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINIQUES ÉVALUATION DE LA SITUATION DE SANTÉ 9 L infirmière évalue la situation de santé de tout client qu elle reçoit en consultation et assure la surveillance clinique requise par sa condition. L évaluation de la situation de santé implique la collecte de données cliniques, leur analyse et leur interprétation. Elle permet de cerner les besoins et les problèmes du client ainsi que les risques pour sa santé, et d élaborer un plan de soins et de traitements infirmiers incluant, selon le cas, un plan thérapeutique infirmier 31. L évaluation permet également de dépister les personnes vulnérables (personnes en perte d autonomie ou présentant des limitations fonctionnelles, etc.), les situations à risque (abus, violence, suicide, toxicomanie, etc.) de même que certains problèmes de santé (hypercholestérolémie, hyperglycémie, hypertension artérielle, etc.). Les données relatives à l évaluation sont consignées au dossier du client. L infirmière procède à l évaluation de la situation de santé de tout client qui la consulte. Cette évaluation est de deux ordres : l évaluation initiale et l évaluation en cours d évolution. L infirmière est appelée à assurer la surveillance clinique requise dans le cadre d un suivi infirmier et, à certains moments, à faire une réévaluation globale de la situation de santé de son client. Elle peut aussi procéder à des évaluations dans des situations ponctuelles, par exemple, dans le cadre de consultations téléphoniques ou d activités de dépistage systématique auprès du grand public. L infirmière propriétaire d une entreprise s assure que l évaluation de la situation de santé du client ainsi que la détermination de la surveillance clinique qu il requiert sont toujours effectuées par une infirmière. ÉVALUATION INITIALE Au moment de la première rencontre de consultation, l infirmière effectue l évaluation initiale de la situation de santé de son client. Pour ce faire, elle procède à l examen clinique et recueille les données pertinentes relatives à l environnement physique et social du client. L examen clinique comprend l histoire de santé, l examen physique ainsi que les examens et les tests appropriés à la condition du client. L histoire de santé comprend diverses données telles que les antécédents du client, ses allergies, son profil pharmacologique, ses capacités fonctionnelles et ses signes de déséquilibre ou d altération. L analyse des données recueillies permet d établir le profil du client, de préciser ses besoins de soins et ses attentes, de déterminer les complications potentielles et les risques liés à son état de santé, et de cerner les besoins d éducation actuels ou anticipés selon ses problèmes de santé, ses habiletés d autosoins ainsi que ses besoins d adaptation à son environnement Le standard 10 porte sur la planification des soins et des traitements infirmiers.

28 Au cours de l évaluation, l infirmière utilise, s il y a lieu, des outils cliniques adaptés à son domaine de pratique et à sa clientèle, tels que des questionnaires d entrevue et des grilles d évaluation générale ou spécifique (risque de chute, risque de complications, suivi des plaies, etc.). Elle peut recourir également à certains examens ou tests complémentaires (prélèvements capillaires, saturométrie pulsatile en oxygène, doppler, test au monofilament, etc.) afin de dépister ou de suivre des problèmes de santé spécifiques. ÉVALUATION EN COURS D ÉVOLUTION À chacune des consultations subséquentes, l infirmière procède à une évaluation en cours d évolution. Cette évaluation consiste à faire le bilan de la situation de santé du client depuis la dernière rencontre de consultation en réévaluant sa condition clinique et les éléments faisant l objet d une surveillance particulière. L infirmière suit alors l évolution des problèmes de santé, décèle tout signe de complication ou de détérioration, détermine l efficacité des soins et des traitements infirmiers prodigués et note les réactions du client. Ces données permettent d ajuster le plan de soins et de traitements infirmiers ainsi que le plan thérapeutique infirmier, le cas échéant. SURVEILLANCE CLINIQUE À la lumière des résultats de l évaluation de l état de santé du client, l infirmière peut décider qu une surveillance clinique est requise. La surveillance clinique est une forme d évaluation en cours d évolution. Elle est effectuée par l infirmière, qui en détermine les paramètres en tenant compte de l état de santé physique et mentale du client et de la nature des soins et des traitements administrés, afin de suivre l évolution de sa condition clinique, de déceler tout signe de déséquilibre et d intervenir efficacement au moment opportun. L infirmière effectue cette surveillance clinique dans le cadre du suivi infirmier. Ainsi, lorsqu elle décide d exercer une surveillance clinique, elle en spécifie les paramètres dans le plan thérapeutique infirmier, c est-à-dire : l objet de la surveillance clinique (problème de santé visé, signes ou symptômes à surveiller, etc.) ; les interventions planifiées (évaluation d une plaie, prélèvements capillaires, saturométrie pulsatile en oxygène, doppler, test au monofilament, etc.) ; les consignes de surveillance données au client ou à ses proches ainsi que les recommandations sur les actions à poser (communiquer avec l infirmière ou le médecin, autosoins à appliquer, etc.). 27

29 RÉÉVALUATION GLOBALE DE LA SITUATION DE SANTÉ Au fil de l évolution de la situation de santé du client, il peut être nécessaire de refaire une évaluation globale et systématique. Cette réévaluation, qui constitue une mise à jour du profil de santé établi lors de l évaluation initiale, peut être effectuée au besoin et en tout temps. Ainsi, pour le client qui consulte durant une longue période de temps, comme pendant plusieurs années, la réévaluation doit être faite périodiquement, par exemple tous les ans, afin de mettre à jour son profil de santé. ÉVALUATION EN SITUATION PONCTUELLE L évaluation en situation ponctuelle est faite, entre autres, au cours de consultations téléphoniques. Dans ce cas, l infirmière procède à une évaluation ciblée en réponse à la demande de la personne qui consulte. Elle détermine la nécessité d une évaluation plus poussée et établit le niveau de priorité à accorder à cette demande. S il y a lieu, elle conseille le client quant aux autosoins à appliquer ou encore l oriente vers les ressources appropriées. Si l infirmière ne possède pas de dossier pour ce client, elle consigne les données pertinentes dans un registre 32. Ce type d évaluation est aussi effectuée à l occasion d activités de dépistage systématique auprès du grand public, par exemple dans le cadre de journées santé dans les pharmacies ou d événements populaires. À partir de l évaluation faite à l aide de divers tests ou examens (glycémie et cholestérolémie capillaires, pression artérielle, etc.), l infirmière est en mesure de détecter les résultats problématiques chez certaines personnes et d accomplir les interventions ponctuelles requises. Dans les situations problématiques, elle formule des recommandations ou dirige les personnes vers des ressources appropriées et consigne les données pertinentes dans un registre tenu à cette fin Le standard 17 porte sur la documentation des soins et des services, notamment du registre d intervention en situation ponctuelle.

30 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINIQUES PLANIFICATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS INFIRMIERS 10 L infirmière planifie les soins et les traitements en fonction des besoins et des attentes de chaque client et, le cas échéant, détermine un plan thérapeutique infirmier. Elle y apporte les ajustements requis, à chaque consultation. La planification des soins et des traitements infirmiers confirme l entente thérapeutique convenue avec le client. Elle fait partie intégrante des soins infirmiers, et sa forme peut être adaptée au domaine de pratique de l infirmière. L infirmière élabore donc un plan de soins et de traitements infirmiers pour chaque client. Il inclut les soins de routine ainsi que les soins infirmiers liés aux services professionnels offerts au client. Lorsque des problèmes ou des besoins prioritaires sont décelés et qu un suivi clinique et thérapeutique est indiqué, l infirmière détermine un plan thérapeutique infirmier 33. Pour la planification des soins et des traitements infirmiers, l infirmière peut se référer à divers outils cliniques, tels que certains protocoles infirmiers ou des plans standardisés de soins et de traitements infirmiers développés en fonction de diverses clientèles ou de situations cliniques particulières. Lorsque le client fait déjà l objet d un plan thérapeutique infirmier ou d un plan d intervention interdisciplinaire, elle tient compte, le cas échéant, des stratégies d intervention retenues, afin d assurer la continuité des soins. L infirmière qui emploie des infirmières auxiliaires s assure qu elles contribuent à la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers ainsi que du plan thérapeutique infirmier déterminés par l infirmière responsable du client. Il en est de même pour les non-professionnels qui peuvent être appelés à participer à certaines activités de soins, selon les lois en vigueur. PLAN DE SOINS ET DE TRAITEMENTS INFIRMIERS L infirmière élabore le plan de soins et de traitements infirmiers à partir de l évaluation initiale de la situation de santé de son client. Ce plan comprend l ensemble des soins et des traitements infirmiers, des soins et des traitements médicaux prescrits ainsi que les autres interventions dont la réalisation est assurée par l infirmière. Le plan de soins et de traitements infirmiers est consigné au dossier du client, soit sur un formulaire spécifique, soit à l intérieur des notes d évolution. Lorsque l infirmière procède à des réévaluations globales et systématiques de la situation de santé du client, le plan de soins et de traitements infirmiers peut devoir être revu en profondeur et reformulé pour tenir compte du profil de santé actualisé du client. Une nouvelle version du plan de soins et de traitements infirmiers est alors versée au dossier du client, et une mention est apportée au plan périmé. 33. Ce standard s appuie sur les orientations relatives au plan thérapeutique infirmier. Au moment de mettre sous presse, le document traitant du plan thérapeutique infirmier était en cours d élaboration. 29

31 PLAN THÉRAPEUTIQUE INFIRMIER L infirmière élabore un plan thérapeutique infirmier lorsque le client présente des besoins ou des problèmes prioritaires pour lesquels un suivi clinique est requis. Ce plan fait état des problèmes ou des besoins prioritaires du client et de leur résolution ou satisfaction, tels que constatés par l infirmière sur la base de son évaluation clinique, ainsi que des indications relatives à la surveillance clinique, aux soins, aux traitements et aux autres interventions, qu elle détermine et ajuste en vue d assurer le suivi clinique du client. L infirmière inscrit au plan thérapeutique infirmier les directives infirmières, en indiquant les consignes transmises au client et à ses proches concernant l application des autosoins, tels que les éléments à observer, les interventions à effectuer ainsi que leurs conditions de réalisation, le cas échéant. Le plan thérapeutique infirmier comprend aussi des directives à l intention de l infirmière auxiliaire ou du non-professionnel employés par l infirmière. Ces directives portent sur les éléments à observer et à rapporter ainsi que sur les soins, les traitements ou les autres interventions nécessaires pour assurer le suivi clinique du client qu exigent les problèmes et les besoins prioritaires constatés. Elles peuvent aussi préciser des stratégies d intervention ou des conditions de réalisation, s il y a lieu. Les non-professionnels ne pouvant avoir accès au dossier du client, l infirmière responsable de celui-ci doit leur transmettre, sous forme de consignes explicites, les directives infirmières qui les concernent relativement aux interventions, aux stratégies d intervention et aux conditions de réalisation déterminées dans le plan thérapeutique infirmier. Le plan thérapeutique infirmier est consigné au dossier du client sur un formulaire distinct. 30

32 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINIQUES SOINS ET TRAITEMENTS 11 L infirmière prodigue en toute sécurité les soins et les traitements infirmiers requis et les soins et les traitements médicaux prescrits, le cas échéant. Lors de la définition de ses services, l infirmière a procédé à l analyse des diverses activités professionnelles susceptibles d être accomplies dans son domaine de pratique conformément à l article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers. Le résultat de cette analyse lui sert de point d appui pour déterminer et développer ses activités cliniques. Il peut arriver que ces activités soient ciblées et limitées à un domaine très précis, tels les soins des pieds, les soins de plaies ou la vaccination. Elles peuvent aussi être variées et s inscrire dans un large spectre tout en s appliquant à un nombre illimité de situations cliniques, par exemple en soins à domicile. L infirmière accomplit ses activités professionnelles afin d atteindre l un ou l autre des buts suivants : maintenir ou rétablir la santé, prévenir la maladie, les accidents et les problèmes sociaux ou fournir des soins palliatifs. Au cours de chaque consultation professionnelle, elle appuie son action sur l évaluation de la situation de santé du client, pose un jugement clinique et détermine les soins et les traitements requis. Ceux-ci peuvent varier en fonction : de la situation clinique : soins de plaies et altérations de la peau et des téguments, suivi de grossesse, suivi postnatal, etc. ; de de de clientèles particulières : personnes symptomatiques, clientèles présentant des problèmes de santé chroniques, etc. ; conditions qui y sont rattachées : nécessité ou non d une ordonnance médicale pour accomplir l activité clinique, d un protocole officiel, tel le Protocole d immunisation du Québec, etc. ; leurs particularités : utilisation de médicaments, de produits ou d autres substances, utilisation d instruments nécessitant la maîtrise d habiletés particulières, application de techniques invasives, etc. ; Certains soins et traitements nécessitent la collaboration et la participation du client pour assurer l application du plan de soins et de traitements infirmiers et du plan thérapeutique infirmier, selon le cas. Il importe alors de tenir compte de la capacité de prise en charge du client, de son réseau d aide naturelle, de son milieu de vie et des répercussions financières pour cette personne. Pour toute intervention clinique, l infirmière prend les moyens pour prodiguer en toute sécurité les soins et les traitements requis par la condition du client. Ces moyens peuvent s appliquer : à l activité clinique : l application de mesures pour prévenir les infections, les chutes ou les accidents, la manipulation sécuritaire du matériel et de l équipement, etc. ; à l espace de soins et de traitements : l organisation physique et matérielle adéquate, l accès à des moyens de communication efficaces en cas d urgence, etc. 31

33 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINIQUES PRÉVENTION DES INFECTIONS 12 L infirmière applique les mesures appropriées de prévention des infections lors de toute intervention, en tenant compte de la situation clinique de chaque client. La prévention des infections joue un rôle capital pour éviter la transmission d agents pathogènes d un client à un autre. Puisque toute personne est susceptible d être porteuse d une infection transmissible, des mesures de prévention des infections doivent être appliquées systématiquement auprès de tout client. Parmi ces mesures, le lavage des mains occupe une place prépondérante. L application des mesures de prévention des infections repose sur une évaluation adéquate des risques de transmission d infections liés à chaque situation clinique. L infirmière est à l affût des facteurs de risque d infections liés au client lui-même, aux interventions et au matériel ainsi qu à l environnement immédiat de soins. Ces mesures sont diverses et s appliquent aux aspects suivants : le respect des précautions de base dans toute intervention auprès d un client, qui peuvent comprendre, en plus du lavage des mains, le port de gants, d un masque, de protecteurs oculaires ou d un vêtement de protection ; l application appropriée des techniques aseptiques adaptées à la situation clinique du client et à la nature des soins et des traitements à administrer, y compris l utilisation d instruments et de matériel stériles, selon le cas ; l utilisation adéquate de produits à des fins d antisepsie et de désinfection pendant les soins et les traitements ; l intervention appropriée lors d une lésion accidentelle qui survient pendant un soin ou un traitement ; la manière adéquate de disposer des déchets biomédicaux tels que les objets tranchants ou piquants souillés. Bien que les diverses mesures de prévention des infections soient prévues par l infirmière dans le cadre de sa gestion de la prévention des infections 34, elles sont intégrées à l intervention directe auprès du client à chaque consultation professionnelle. L infirmière les adapte donc à ses activités cliniques, en tenant compte de la condition du client et du lieu d intervention Le standard 21 porte sur la gestion des risques, notamment la gestion de la prévention des infections.

34 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINIQUES INTERVENTION EN SITUATION D URGENCE 13 L infirmière prend les moyens pour intervenir adéquatement dans une situation d urgence, en se dotant de procédures d urgence pour soutenir son action et en prévoyant des moyens de communication efficaces pour assurer le transfert rapide du client, s il y a lieu. Selon la nature des services offerts et des caractéristiques de sa clientèle, l infirmière est susceptible de devoir intervenir dans des situations d urgence prévisibles (réaction anaphylactique à la suite de l administration d un vaccin) ou inattendues (arrêt cardio-respiratoire). Certaines situations d urgence peuvent être maîtrisées sur place par l infirmière, mais d autres nécessitent une intervention rapide pour stabiliser l état du client et assurer son transfert vers une autre ressource de santé. Il est important que l infirmière se prépare à faire face adéquatement et efficacement aux diverses situations d urgence susceptibles de se produire dans sa pratique. Voici quelques mesures à prendre : connaître les situations d urgence susceptibles de survenir dans le cadre de sa pratique en tenant compte, entre autres, de son domaine d exercice, des caractéristiques de santé de sa clientèle et des activités cliniques à accomplir ; se appliquer avoir prévoir s assurer doter de protocoles d urgence appropriés pour évaluer et reconnaître les situations d urgence, prendre les décisions cliniques requises, stabiliser la condition du client et procéder à son transfert vers la ressource appropriée, le cas échéant ; les soins et les traitements requis par la situation d urgence, tout en assurant la surveillance clinique appropriée pour déceler tout signe de détérioration, que ce soit sur place ou durant le transfert du client ; à sa portée le matériel et l équipement requis pour intervenir rapidement dans le cas d activités susceptibles d entraîner des situations d urgence prévisibles ; un scénario pour organiser et coordonner les actions d urgence, en utilisant efficacement les personnes et les ressources présentes sur place ; de disposer des moyens de communication nécessaires et être en mesure de les utiliser efficacement. Pour intervenir en situation d urgence, il est essentiel que l infirmière veille au maintien de ses compétences. Ainsi, elle doit être apte à procéder à la réanimation cardio-respiratoire et à appliquer les premiers soins. L infirmière peut administrer certains médicaments dans des situations d urgence précises déjà encadrées par des règles strictes. Elle doit préalablement évaluer la condition du client et, pendant l intervention, s assurer d administrer le médicament adéquatement et en temps opportun. 33

35 Voici deux types de situation d urgence où l infirmière peut être appelée à administrer un médicament : Détérioration d une condition médicale connue Un client peut présenter une détérioration subite de sa condition pendant la rencontre de consultation. Dans ce cas, un traitement médicamenteux ayant déjà été prescrit, le client peut avoir son médicament en sa possession. L infirmière administre le médicament, si le client ne peut le faire lui-même, ou l administre à sa demande, par exemple pour maîtriser les symptômes de l asthme aigu, d hypoglycémie, d état allergique sévère, de douleur rétrosternale, etc. Application d un protocole d urgence particulier Au cours de l exécution de certaines activités cliniques, le client peut présenter une réaction qui nécessite l application d un protocole d urgence incluant l administration de médicaments spécifiques, par exemple de l épinéphrine pour une réaction anaphylactique dans le cadre du Protocole d immunisation du Québec. L infirmière doit se procurer les médicaments prévus au protocole et les avoir en sa possession lors de l intervention auprès du client. Toute situation d urgence est décrite au dossier du client de façon détaillée : l élément déclencheur, les données relatives à l évaluation clinique, les premiers soins ou les soins d urgence administrés, les ressources jointes ou utilisées ainsi que les informations communiquées au moment du transfert vers une autre ressource de santé. 34

36 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINIQUES MÉDICAMENTS ET PRODUITS 14 L infirmière administre des médicaments prescrits et utilise ou recommande des médicaments ou produits en vente libre, selon les normes reconnues, en s assurant de posséder les connaissances requises. Dans le cadre de ses activités professionnelles, l infirmière peut être appelée à administrer des médicaments prescrits. Elle peut aussi utiliser des médicaments ou produits en vente libre pour certains soins et traitements, en recommander l usage à ses clients ou encore donner de l information relative à leur emploi. Toutefois, il importe que l infirmière travaille en concertation et en collaboration avec les médecins et les pharmaciens en vue d une utilisation optimale de la médication. L infirmière dresse et tient à jour le profil médicamenteux 35 des clients qui la consultent et à qui elle dispense des soins et des traitements infirmiers. Elle peut ainsi : déceler les effets susceptibles d interférer avec son intervention, par exemple le risque de saignement lié à l utilisation d instruments tranchants ou piquants chez un client qui reçoit des anticoagulants, les effets de certains médicaments sur la démarche du client et les risques de chute qui en découlent, etc. ; détecter prévenir les interactions médicamenteuses possibles. certains effets secondaires de la médication à partir de signes ou de symptômes décrits par le client ; À l aide du profil médicamenteux, l infirmière peut donner les conseils appropriés au client et planifier adéquatement ses interventions. Si la situation le nécessite, elle peut orienter le client vers son médecin pour une évaluation médicale ou vers le pharmacien pour un suivi pharmacothérapeutique. De plus, lorsqu elle administre des médicaments prescrits ou qu elle recommande l usage d un médicament en vente libre, l infirmière doit s assurer de posséder les connaissances suffisantes. Pour intervenir de façon sécuritaire, elle doit connaître la classe du médicament, son mécanisme d action, ses principaux effets secondaires, ses contre-indications, les interactions médicamenteuses possibles, les réactions thérapeutiques, les conditions d administration ainsi que les doses usuelles recommandées Le profil médicamenteux du client comprend tous les médicaments prescrits, les médicaments non prescrits ainsi que les produits de santé naturels (PSN). Le Règlement sur les produits de santé naturels est entré en vigueur le 1 er janvier En effet, les PSN ne sont pas sans risque pour la santé et, tout comme les médicaments, ils peuvent présenter de sérieux effets secondaires. Le Collège des médecins du Québec et l Ordre des pharmaciens du Québec ont également jugé opportun de diffuser de l information objective et fiable sur les interactions que pourraient avoir ces produits avec d autres substances, en publiant deux documents sur les produits de santé naturels. Option consommateurs a publié le document Produits de santé naturels et médicaments : un mélange parfois risqué. Il contient de l information utile pour une utilisation sécuritaire des produits de santé naturels. 36. L article 45 du Code de déontologique des infirmières et infirmiers traite de l obligation de l infirmière lors de l administration de médicaments. 35

37 ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS PRESCRITS Il peut arriver que l infirmière ait à administrer et à ajuster des médicaments selon une ordonnance faite au client par son médecin 37. Comme dans toute autre situation clinique, l infirmière doit posséder les compétences nécessaires et respecter les normes professionnelles relatives à cette activité. L infirmière doit, notamment, respecter les principes et les méthodes concernant l administration de médicaments, assurer la surveillance clinique nécessaire, évaluer les effets d un médicament administré ainsi que les réactions du client, et être en mesure de gérer les complications immédiates, le cas échéant. Lorsqu une situation problématique liée à la médication est décelée, l infirmière en informe le médecin traitant soit en communiquant directement avec lui, après avoir obtenu l autorisation du client, soit en incitant son client à le consulter. UTILISATION DE MÉDICAMENTS ET PRODUITS EN VENTE LIBRE À partir des résultats de l évaluation de l état de santé du client, l infirmière peut décider d administrer un médicament ou d utiliser un produit en vente libre 38 ou d y avoir recours dans l exécution d un soin ou d un traitement. Elle connaît alors les limites de son intervention et, au besoin, dirige le client vers le pharmacien pour assurer une utilisation judicieuse des médicaments et produits en vente libre. Les médicaments en vente libre se présentent sous des formes variées (comprimés, sirops, crèmes, lotions, onguents, aérosols, suppositoires, etc.) et ont des propriétés diverses (antibiotique, analgésique, antifongique, antidiarrhéique ou laxative, antiseptique, émolliente, antihistaminique, décongestionnante, antipyrétique, virucide, etc.). Certains produits et pansements en vente libre sont utilisés pour le soin et le traitement des plaies et des altérations de la peau, et d autres produits visent l hygiène, le confort et la protection (coussinets, supports, crèmes, savons, culottes de protection, etc.). Les médicaments en vente libre ne sont pas sans risque pour la santé. Lorsque l infirmière les utilise dans le cadre de ses activités professionnelles, elle agit judicieusement et prend toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité du client, en particulier s il présente de multiples problématiques de santé et qu il fait un usage concomitant de plusieurs médicaments (polypharmacie). Voici quelques principes de base touchant l utilisation de médicaments en vente libre dans le cadre des soins et des traitements infirmiers : connaître le profil médicamenteux du client ainsi que ses allergies ; les diverses solutions non médicamenteuses applicables à la situation clinique du client ; évaluer utiliser des médicaments ou des produits portant une identification numérique de médicament (DIN) 39 ou dont les effets cliniques ont été démontrés ; Le Collège des médecins du Québec publiait en mai 2005 le guide d exercice Les ordonnances faites par un médecin. 38. Sont considérés comme des médicaments ou produits en vente libre les médicaments ou produits qui peuvent être achetés sans ordonnance pour soulager des symptômes ou traiter des problèmes de santé mineurs et passagers.

38 avoir une connaissance détaillée du médicament et de son utilisation (composition, mécanisme d action, indications, contre-indications, effets secondaires, interactions possibles avec des médicaments ou des aliments, posologie, précautions d usage et méthode d administration) ; administrer adéquatement le médicament en respectant les consignes du fabricant et sa date de péremption ; évaluer les effets du médicament chez le client et ses réactions, le cas échéant ; documenter au dossier tout médicament en vente libre utilisé pour un soin ou un traitement (noter le médicament, justifier son utilisation, décrire ses effets, les réactions du client et, le cas échéant, tout effet indésirable). RECOMMANDATION DE MÉDICAMENTS OU PRODUITS EN VENTE LIBRE Dans certains cas, l infirmière peut recommander à son client l utilisation de médicaments ou produits en vente libre en tenant compte de sa condition clinique spécifique. Elle s assure alors de choisir judicieusement le médicament ou le produit tout en évitant de retarder indûment le traitement médical de problèmes de santé sérieux. Elle applique aussi les principes de base énoncés plus haut concernant l utilisation de tout médicament ou produit en vente libre. Lorsqu elle conseille l utilisation d un médicament ou d un produit en vente libre en rapport avec son intervention, l infirmière prend des précautions supplémentaires telles que : expliquer au client les motifs qui justifient l utilisation du médicament ou du produit en vente libre ; donner verbalement de l information au client concernant : le médicament à utiliser et sa durée d utilisation (nom du médicament, dosage, effets secondaires, interactions avec d autres médicaments ou aliments, effets attendus et, s il y a lieu, technique d administration) ; le produit à utiliser (nom du produit, caractéristiques, effets attendus et technique d application) ; vérifier si le client a bien compris l information donnée et la compléter au besoin ; donner des consignes écrites au client pour assurer l utilisation efficace et sécuritaire du médicament ou du produit recommandé. 39. Le DIN ou numéro d identification de médicament est le numéro inscrit sur l étiquette d un médicament de prescription ou d un médicament en vente libre qui a été évalué par la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada et homologué pour la vente au Canada. Il permet au consommateur de savoir que le produit a fait l objet d une évaluation de sa formulation, de son étiquetage et de sa notice d utilisation. 37

39 INFORMATION RELATIVE AUX MÉDICAMENTS ET PRODUITS EN VENTE LIBRE L infirmière peut renseigner les clients sur le choix et l utilisation de divers médicaments et produits en vente libre en rapport avec son domaine d activité, que ce soit dans le cadre d une consultation individuelle, d une intervention de groupe ou dans des contextes de travail particuliers. Pour informer le client de façon appropriée, afin qu il puisse faire un choix libre et éclairé, elle doit s assurer de connaître les divers médicaments et produits ayant des propriétés similaires, y compris leurs caractéristiques et leurs particularités d utilisation, leurs avantages et leurs inconvénients de même que leurs coûts. Voici quelques précautions que l infirmière doit prendre lorsqu elle donne ce genre d information aux clients : s assurer de recommander des médicaments et des produits en s appuyant sur des résultats probants tout en tenant compte du rapport qualité-coût ; fournir aux clients des explications claires et adaptées à leur situation de santé et à leurs besoins particuliers ; proposer des critères aux clients pour guider leur choix d un médicament ou d un produit, tout en évitant de recommander un seul médicament ou un seul produit ; assurer le suivi pharmacothérapeutique en dirigeant le client vers le pharmacien, le cas échéant ; conseiller au client d inclure dans sa liste de médicaments prescrits les médicaments en vente libre qu il utilise et d en informer son médecin à sa prochaine visite. 38

40 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINIQUES INFORMATION ET ENSEIGNEMENT AU CLIENT 15 L infirmière donne au client l information pertinente et l enseignement adapté à ses besoins, afin de l aider à maintenir sa santé, à la rétablir et à prévenir la maladie. L information et l enseignement au client constituent une composante essentielle de l activité clinique de toute infirmière puisqu ils font partie intégrante du processus thérapeutique, qui vise à maintenir la santé du client, à la rétablir ainsi qu à prévenir la maladie ou toute détérioration de la condition du client. Ces actions s appuient sur des principes reconnus dans les domaines de l éducation et de la communication. Durant une rencontre de consultation, l infirmière fournit au client l information et l enseignement nécessaires à la compréhension de sa situation de santé, à la prise de décisions relatives à sa santé et à la réalisation de son plan thérapeutique. Elle intègre donc à son approche thérapeutique des stratégies d information et d enseignement adaptées à chaque client, qui visent l acquisition tant de connaissances que d habiletés. À la première rencontre de consultation, l infirmière procède à l évaluation des besoins d enseignement du client, y compris ses motivations, ses connaissances et ses habiletés. Elle tient compte de son environnement ainsi que des facteurs culturels et personnels susceptibles d influer sur son apprentissage. Ces informations l amènent à formuler, avec la collaboration du client, un plan d enseignement adapté à ses besoins. Ce plan précise les sujets sur lesquels l enseignement devrait porter, les objectifs visés ainsi que les moyens utilisés. Lorsqu elle procède à l enseignement au client, l infirmière fixe des objectifs à court et à long terme. Elle accorde la priorité aux demandes immédiates exprimées par le client ainsi qu aux aspects liés directement à sa sécurité, le cas échéant. Elle prend aussi les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l enseignement. Au cours des rencontres de consultation subséquentes, l infirmière se réfère au plan d enseignement ainsi qu aux données consignées au dossier qui indiquent son niveau de réalisation. Elle vérifie alors les acquis du client, poursuit l enseignement et, au besoin, ajuste le plan. Le niveau d acquisition des habiletés, quant à lui, peut être évalué au moyen d une démonstration faite par le client. L infirmière connaît les besoins d information et d enseignement de sa clientèle. Afin de soutenir son action, elle développe, adapte ou adopte des outils d enseignement en rapport avec son domaine de pratique. Voici quelques orientations à retenir lors du choix ou du développement de tels outils : les outils répondent aux besoins de la clientèle et sont adaptés à leurs problèmes de santé spécifiques et à leurs caractéristiques socioculturelles ; le contenu est complet, pertinent et appuyé sur des résultats probants, le cas échéant, et il est organisé de façon à donner la priorité aux informations essentielles ; 39

41 les la textes sont clairs, formulés dans des termes faciles à comprendre et rédigés à la forme affirmative pour indiquer ce qu il faut faire ; présentation des textes comprend des titres et des sous-titres pour faciliter la lecture et contient des listes des éléments essentiels à retenir. L infirmière peut utiliser des aides didactiques fournies par des sociétés commerciales pour l enseignement aux clients. Le cas échéant, l infirmière doit s assurer que les documents utilisés ne mentionnent aucun agent thérapeutique, service ou autre produit, afin d éviter tout conflit d intérêts potentiel. Cependant, le logo de ces sociétés peut apparaître sur les aides didactiques 40. La documentation de l enseignement est essentielle à sa continuité. Elle peut être faite dans les notes d évolution, en spécifiant les sujets abordés, la méthode utilisée et l évaluation de la compréhension du client. Dans certaines situations, l infirmière peut utiliser des formulaires d enregistrement systématique. Ces formulaires contiennent une liste de sujets pouvant faire l objet d enseignement auprès de clientèles spécifiques et permettent de noter, vis-à-vis de chacun de ces sujets, la date de l enseignement et les informations relatives à l évaluation de l apprentissage effectuée par l infirmière Cette exigence est énoncée dans le document de l OIIQ, Pour des relations professionnelles intègres Orientations à l intention des infirmières concernant l indépendance professionnelle et les conflits d intérêts.

42 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINIQUES CONTINUITÉ DES SOINS ET DES SERVICES 16 L infirmière prend les moyens pour assurer la continuité des soins et des services dans le cadre du suivi du client ou de son orientation vers une autre ressource, le cas échéant. L infirmière détermine les modalités du suivi à instaurer à la fin de chaque rencontre de consultation. Elle en discute avec le client et tient compte des ressources dont il dispose, y compris ses ressources financières. Elle évalue aussi ses propres ressources et les limites du service qu elle peut offrir compte tenu des besoins du client. Les modalités à déterminer concernent le calendrier de suivi recommandé (délai ou fréquence des visites), et la forme de suivi à effectuer (suivi téléphonique, suivi à domicile, etc.). Après entente sur les modalités de suivi, l infirmière fixe, au besoin, la date du prochain rendez-vous. Bien que le suivi puisse être planifié, sa réalisation demeure tributaire de la décision ultérieure du client et soumise à divers impondérables possibles tels qu une maladie, une hospitalisation ou toute autre situation personnelle imprévue. Lors d une rencontre de consultation, divers motifs peuvent mener l infirmière à orienter le client vers d autres professionnels de la santé ou d autres ressources, afin qu il reçoive les soins et les traitements ou les services requis. Outre la condition clinique du client, ces motifs peuvent être liés à sa capacité financière à assumer les coûts des soins et des traitements requis ou aux limites du service offert par l infirmière. Après discussion avec le client, l infirmière peut l orienter vers une ressource précise ou le guider dans la recherche d une ressource appropriée, dans la mesure où elle évite tout conflit d intérêts. Chaque fois que l infirmière oriente le client vers une autre ressource ou un autre professionnel de la santé, elle lui remet par écrit une note de communication pour assurer la continuité des soins et des services. Cette note devrait se limiter à l information pertinente sur le motif de l orientation et contenir les éléments suivants : le nom du client et ses coordonnées ; le motif de l orientation ; les éléments pertinents du suivi infirmier, le cas échéant ; la signature de l infirmière, suivie de son titre et de son numéro de permis ; les coordonnées du lieu de pratique de l infirmière. La note de communication peut être transmise directement à l autre professionnel de la santé ou à l autre ressource. Dans ce cas, l infirmière doit obtenir l autorisation du client et prendre tous les moyens nécessaires pour protéger les renseignements de nature confidentielle Le standard 20 porte, notamment, sur les modalités de transmission de renseignements de nature confidentielle. 41

43 Par ailleurs, lorsque l infirmière se trouve dans des conditions susceptibles de compromettre l établissement ou le maintien d une relation de confiance mutuelle, elle évalue la situation et juge de la nécessité de mettre fin à l entente qu elle a avec le client. Dans le cas d un arrêt de services, l infirmière doit s assurer que cette cessation n est pas préjudiciable au client. Elle doit alors aviser le client de sa décision et lui donner les précisions suivantes : les motifs de sa décision ; nécessité de consulter une autre ressource professionnelle, s il y a lieu ; et la la possibilité de communiquer les informations cliniques pertinentes consignées dans son dossier au professionnel de son choix. Par la suite, l infirmière doit prendre les moyens nécessaires pour que le client reçoive les soins et les traitements requis par son état de santé, le cas échéant, de façon à ne pas nuire à la continuité des soins. Elle peut aider le client à trouver une autre infirmière, par exemple en le mettant en contact avec certaines ressources disponibles dans sa région. 42

44 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINIQUES DOCUMENTATION DES SOINS ET DES SERVICES 17 L infirmière constitue et tient un dossier pour chacun de ses clients ou, selon le cas, un dossier unique pour une consultation de groupe ou un registre pour les interventions ponctuelles. Toute infirmière a l obligation de constituer et de tenir un dossier pour chacun de ses clients 42. Elle y inscrit les données pertinentes et signe ses notes. Elle peut aussi tenir, selon le cas, un dossier unique lorsqu elle intervient auprès d un groupe ou un registre pour noter ses interventions en situation ponctuelle. Du point de vue professionnel, la documentation des soins et des services apporte un soutien clinique à la pratique infirmière, assure la continuité des soins infirmiers et contribue à l évaluation de leur qualité dans une perspective d amélioration continue. DOSSIER INDIVIDUALISÉ Il revient à chaque infirmière de se doter d outils lui permettant de documenter adéquatement ses activités professionnelles dans son domaine de pratique. Le dossier de chaque client doit contenir les éléments suivants : l identification du client : nom, adresse, numéro(s) de téléphone, date de naissance, sexe ; l évaluation initiale et l évaluation en cours d évolution : motif(s) de consultation et évaluation de la situation de santé incluant l histoire de santé, l examen physique et les tests effectués ainsi que leurs résultats, l identification du médecin traitant et l énoncé des problèmes de santé et des résultats de la surveillance clinique ; la les les l information planification des soins infirmiers incluant le plan de soins et de traitements infirmiers et le plan thérapeutique infirmier, le cas échéant, lequel fait état des stratégies d intervention privilégiées et du suivi infirmier effectué, notamment en ce qui concerne la surveillance clinique, ainsi que les ajustements qui y sont apportés au cours de l épisode de soins ; soins, traitements et services professionnels rendus, y compris tout soin administré selon une ordonnance, les recommandations et les conseils infirmiers formulés au client, ses réactions aux interventions ainsi que les résultats obtenus ; renseignements et documents complémentaires relatifs aux soins et aux traitements, le cas échéant, tels le consentement aux soins ou toute autre forme d entente particulière, l orientation du client vers un autre professionnel et la note de communication y afférente, tout rapport acheminé par un autre professionnel, les formulaires d autorisation signés par le client, etc. ; relative aux honoraires professionnels ou toute autre somme facturée au client. 42. Les articles 2 à 9 du Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec traitent de la tenue, de la détention et du maintien des dossiers. 43

45 Les notes au dossier reflètent la situation de santé du client de façon appropriée. Pour ce faire, elles doivent être pertinentes, exactes et complètes, de même que permettre de retracer leur chronologie et d identifier l infirmière qui intervient. L organisation des informations cliniques inscrites dans les divers formulaires assure une consultation rapide et efficace du dossier. DOSSIER UNIQUE POUR UN GROUPE DE CLIENTS L infirmière peut intervenir auprès de groupes de clients, par exemple des groupes de soutien en santé mentale ou en toxicomanie, des participants à des cours prénatals, des groupes de clients diabétiques, etc. Dans ce cas, elle tient un dossier unique pour l ensemble des clients faisant partie d un groupe. Un tel dossier contient les éléments de base suivants : l identification des clients qui composent le groupe ; les renseignements personnels pertinents ; les problèmes et les besoins de santé faisant l objet de l intervention de groupe ainsi que les objectifs poursuivis ; la stratégie d intervention de groupe, les interventions effectuées et les résultats obtenus. REGISTRE POUR LES INTERVENTIONS EN SITUATION PONCTUELLE Le registre est un document qui permet de décrire sommairement les consultations ponctuelles données à divers clients ainsi que les services fournis. Par exemple, l infirmière peut tenir un registre de consultations téléphoniques, d interventions d urgence, de prélèvements sanguins, d administration de vaccins ou d activités de dépistage systématique. Un tel registre devrait contenir les données de base suivantes : la date de l intervention ; l identification du client (au moins le nom et le numéro de téléphone) ; le motif de la consultation, s il y a lieu ; l évaluation de la situation clinique ; les interventions ponctuelles et les recommandations ou conseils donnés ; les réactions du client et les résultats obtenus ; la surveillance clinique à assurer, s il y a lieu ; l orientation vers une autre ressource, le cas échéant. Un client qui participe à un groupe ou fait une demande ponctuelle peut requérir une intervention ou un suivi spécifique. La documentation de ces interventions cliniques nécessite alors l ouverture d un dossier individualisé, dans lequel l infirmière indique le nom du client et consigne toutes les informations pertinentes relatives à l évaluation, à l intervention et au suivi assuré. 44

46 STANDARDS RELATIFS AUX AU ACTIVITÉS SERVICE CLINICO-ADMINISTRATIVES PROFESSIONNEL GESTION DES SERVICES PROFESSIONNELS 18 L infirmière assure la gestion des services professionnels qu elle offre et se dote des outils susceptibles de la soutenir dans sa pratique. La gestion des services professionnels en pratique privée implique un ensemble de mesures liées directement à l organisation des soins et des services infirmiers, afin de répondre de façon optimale aux attentes de la clientèle et aux exigences de la profession. Dans le cadre de la gestion de ses services professionnels, l infirmière prend les mesures nécessaires pour assurer l accessibilité des soins et des services à la clientèle, selon ses besoins ; elle adapte les divers outils de documentation et de soutien à sa pratique et dispose des outils de référence professionnels pertinents. L ACCESSIBILITÉ DES SOINS ET DES SERVICES L infirmière assure l organisation de ses horaires de travail et en informe sa clientèle. Elle gère ses rendez-vous de façon à pouvoir disposer de suffisamment de temps en fonction du type de service qu elle offre. Elle prend des moyens efficaces pour que le client puisse la joindre, au besoin. Si elle doit s absenter pour une période de plus de cinq jours 43 ouvrables consécutifs, elle en avise sa clientèle et l informe de la procédure à suivre en cas d urgence. LES OUTILS DE DOCUMENTATION DES SOINS INFIRMIERS L infirmière développe ou adopte divers formulaires pour la constitution des dossiers de ses clients. Ces outils sont adaptés à son domaine de pratique et faciles à utiliser et à consulter. Tous les formulaires comportent un espace pour l identification du client et prévoient une pagination adéquate. Ils permettent d organiser les données cliniques, de consigner les diverses activités de soins et de traitements accomplies par l infirmière et de conserver toute autre information pertinente 44. Voici quelques outils de documentation que l infirmière peut avoir à sa disposition : Formulaire d entrevue et d évaluation clinique contenant les données relatives à l examen clinique du client, le motif de sa consultation, l évaluation de sa situation de santé et des risques liés à sa condition ainsi que l énoncé des problèmes décelés. Grille d observation et d examen physique présentant, selon le domaine de pratique, les données objectives sur l état de santé du client recueillies au moment de l évaluation initiale ou lors des évaluations subséquentes. 43. L article 36 du Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec porte sur cette obligation. 44. L article 2 du Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec précise les informations à consigner au dossier du client. 45

47 Plan Plan Notes Formulaire Note de soins et de traitements infirmiers faisant état des soins et des traitements infirmiers, des soins et des traitements médicaux prescrits et des autres interventions déterminées par l infirmière et dont elle assure la réalisation. thérapeutique infirmier faisant état, d une part, des problèmes ou des besoins prioritaires du client constatés par l infirmière sur la base de son évaluation clinique et, d autre part, de leur résolution ou satisfaction. Il comporte aussi des indications relatives à la surveillance clinique, aux soins, aux traitements et aux autres interventions, qu elle détermine et ajuste en vue d assurer le suivi clinique du client. d évolution décrivant la condition clinique du client, les soins et les traitements appliqués, les réactions du client et les résultats obtenus. d enregistrement systématique permettant d avoir rapidement une vue d ensemble de données cliniques spécifiques et de suivre l évolution d aspects particuliers de l état de santé du client ou de sa condition. Il peut aussi faciliter l inscription de certaines interventions effectuées auprès du client. de communication contenant les informations cliniques et thérapeutiques ainsi que les recommandations relatives à la situation de santé du client nécessaires à la continuité des soins et des traitements. Elle est rédigée par l infirmière à l intention d un professionnel de la santé ou d une autre infirmière que consulte le client. Les outils de documentation contenus dans le dossier du client sont évalués, révisés et adaptés régulièrement. Au besoin, de nouveaux formulaires sont développés pour améliorer la documentation des soins infirmiers et ainsi rendre compte de façon optimale de l évolution de la situation de santé des clients ainsi que des activités professionnelles de l infirmière. LES OUTILS DE SOUTIEN À LA PRATIQUE L infirmière élabore ou adopte divers outils de soutien à sa pratique clinique. Elle peut les développer seule ou en collaboration avec d autres collègues ou organismes professionnels. Elle peut aussi adopter des outils existants ou les adapter aux besoins de sa pratique. Elle s assure que les approches thérapeutiques qui y sont préconisées s appuient sur des résultats probants, s ils sont disponibles. En plus des outils cliniques de soins infirmiers, l infirmière qui emploie des ressources peut élaborer des règles de soins infirmiers pour donner des directives claires concernant la prestation de certains soins infirmiers. La règle de soins infirmiers est un outil clinico-administratif qui s applique spécifiquement à l accomplissement d activités professionnelles liées aux soins infirmiers et touche les divers intervenants professionnels ou non professionnels susceptibles de les accomplir, selon le cas. Elle détermine les conditions à respecter et donne des directives spécifiques pour l accomplissement de l activité clinique visée Le document Orientations pour une utilisation judicieuse de la Règle de soins infirmiers, publié conjointement par l OIIQ et l OIIAQ, peut servir de base de réflexion pour l élaboration des règles de soins infirmiers.

48 Voici quelques outils cliniques de soins infirmiers que l infirmière pourrait avoir à sa disposition pour guider ses activités thérapeutiques 46 : Méthode de soins décrivant l exécution d une activité de soins infirmiers et comprenant la définition de l activité, l énoncé des objectifs poursuivis, la présentation des éléments à évaluer et à planifier avant d exécuter l activité, la description de la technique à suivre et, le cas échéant, les interventions à effectuer si des difficultés se présentent durant l exécution du soin ou du traitement, ainsi que les renseignements à consigner au dossier. Protocole Plan infirmier décrivant l intervention à appliquer dans des situations cliniques spécifiques ou problématiques relevant des soins infirmiers, y compris les conditions d application, les instructions pour la prise de décision et la conduite à adopter conformément aux normes reconnues. standardisé de soins et de traitements infirmiers fournissant un plan générique de soins et de traitements infirmiers pour des problèmes potentiels ou réels, qui vise à répondre aux besoins de clients présentant une situation clinique identique. LES OUTILS DE RÉFÉRENCE PROFESSIONNELS L infirmière s assure d avoir à sa disposition les outils de référence susceptibles de la soutenir dans sa pratique professionnelle. À cette fin, elle peut acquérir des ouvrages de référence, s abonner à des revues scientifiques et professionnelles et se procurer les lignes directrices et des normes établies par des organismes professionnels. Dans le domaine des technologies de l information, l infirmière peut accéder à une multitude d informations de diverses natures à l aide d Internet. Toutefois, elle doit adopter une attitude critique à l endroit de l information obtenue par ce moyen. Lorsqu elle accède à de la documentation particulière sur un site Web, l infirmière doit s assurer de la crédibilité de la source du document, connaître son auteur ou l organisme qui l a publié et s interroger sur la valeur de son contenu. De plus, elle doit tenir compte de la date de publication du document et de sa mise à jour. L infirmière peut aussi participer à des groupes de discussion professionnels. Elle doit alors connaître l objectif de ce groupe, s assurer de la valeur scientifique des échanges et évaluer dans quelle mesure les informations qui y sont véhiculées sont applicables à son domaine de pratique. 46. Le document Orientations pour une utilisation judicieuse de la Règle de soins infirmiers a servi d ouvrage de référence lors de l élaboration des éléments de cette section. 47

49 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINICO-ADMINISTRATIVES ORGANISATION PHYSIQUE ET MATÉRIELLE 19 L infirmière s assure que l organisation physique et matérielle de son cabinet de consultation favorise la prestation adéquate et sécuritaire des soins et des services. L organisation physique et matérielle touche divers aspects indirects de la pratique infirmière qui ont une incidence importante sur la qualité des soins et des services infirmiers. Les mesures relatives à ce standard concernent la pratique en cabinet de consultation. Elles doivent être adaptées selon la nature des soins et des services offerts ainsi que des activités cliniques accomplies par l infirmière. Certaines mesures s appliquent aussi lorsque l infirmière intervient dans d autres lieux tels que le domicile du client ou un établissement de santé dans le cadre d un contrat de services. L infirmière assume la responsabilité de l organisation physique et matérielle de sa pratique. Lors de la mise en place des diverses mesures requises, elle doit tenir compte de dispositions légales et réglementaires 47 ainsi que des normes et standards généralement reconnus. Les principaux aspects de ce volet clinico-administratif du travail autonome comprennent, entre autres, l organisation physique, la salubrité, l hygiène et la sécurité des lieux, la gestion des médicaments, la gestion du matériel et des équipements ainsi que la gestion des produits dangereux. L ORGANISATION PHYSIQUE DES LIEUX L endroit où l infirmière reçoit un client en consultation individuelle doit être aménagé de façon à préserver l intimité du client et à assurer que les conversations ne puissent être perçues à l extérieur de cette pièce. Un local fermé et distinct est donc requis et, s il y a lieu, une salle d attente aménagée à l extérieur de ce local. Rien n empêche l infirmière d offrir ses services dans sa résidence. Elle doit alors voir à ce que l environnement de soins dégage un caractère professionnel. Selon la nature des soins et des services offerts, elle fait en sorte que les espaces de travail permettent de distinguer les zones propres des zones contaminées, le cas échéant. LA SALUBRITÉ, L HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DES LIEUX L infirmière offre ses services dans un endroit approprié. Les lieux doivent être propres, bien éclairés et aérés. De plus, la température ambiante doit être confortable. Un cabinet de toilette doit être La section III du Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec énonce diverses obligations que les infirmières travailleuses autonomes doivent respecter relativement à l organisation physique et matérielle des cabinets de consultation et autres bureaux.

50 accessible à la clientèle. Selon la nature des activités professionnelles, un nettoyage des lieux est effectué régulièrement avec une solution de détergent et d eau pour enlever la poussière et les saletés. Lorsque l infirmière occupe un espace loué dans un édifice ou une clinique, elle ne peut exercer un contrôle direct sur ces divers facteurs. Si des aspects des lieux présentent des risques pour la clientèle, elle se doit d intervenir auprès du locateur afin que les correctifs nécessaires soient apportés. Toutefois, l infirmière doit, dans tous les cas, prendre les moyens raisonnables pour contrôler la zone réservée aux interventions cliniques, afin d assurer la qualité de ses soins et la sécurité de ses clients. L infirmière peut aussi offrir ses services au domicile du client. Lorsque l administration des soins et des traitements le nécessite, elle crée alors une zone de travail propre pour y déposer le matériel requis. Elle prend aussi les mesures nécessaires pour conserver sa trousse de transport de matériel exempte de toute contamination. Un entretien régulier de cette trousse et du matériel qui y est conservé doit être planifié, et une désinfection faite dès que la trousse est souillée ou contaminée. LA GESTION DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS L infirmière effectue l achat des médicaments et des produits en vente libre nécessaires à l administration des soins et des traitements liés aux services professionnels offerts. De plus, elle peut procéder à l achat de certains médicaments ou produits assujettis à des dispositions spéciales, en établissant des ententes particulières avec des fournisseurs, par exemple pour les vaccins et les médicaments à administrer en vertu de protocoles d urgence. Elle doit disposer alors de la documentation pertinente afin d en assurer l utilisation et la conservation adéquate. Elle se préoccupe de sélectionner des médicaments et des produits à usage médical portant une identification numérique de médicament (DIN). Les médicaments et les produits sont entreposés dans un endroit et dans des conditions appropriés. Ils sont conservés dans leur contenant d origine, étiquetés adéquatement et en conformité avec les consignes du fabricant. Les plus anciens sont utilisés en priorité. L infirmière fait régulièrement un inventaire des médicaments ou des produits afin de vérifier leur date de péremption et élimine de façon sécuritaire ceux qui sont périmés. LA GESTION DU MATÉRIEL ET DES ÉQUIPEMENTS L infirmière assure l achat du matériel et des équipements appropriés pour offrir les services requis par sa clientèle. Elle les utilise en conformité avec les consignes du fabricant. Selon le cas, elle procède à des vérifications et effectue des contrôles ainsi que des tests pour mesurer la qualité de leur fonctionnement, et elle veille à leur entretien périodique. Elle voit à faire réparer et à remplacer les appareils défectueux. L infirmière peut aussi faire une planification des investissements financiers requis afin de maintenir, voire d améliorer, l ensemble de ses équipements. 49

51 LA GESTION DES DÉCHETS BIOMÉDICAUX ET DES MATIÈRES DANGEREUSES L administration de certains soins et traitements produit des déchets biomédicaux qui présentent des risques pour la santé des personnes qui les manipulent. Il est important d assurer une gestion sécuritaire et efficace de leur manipulation, de leur entreposage et de la manière d en disposer 48. En pratique privée, les déchets biomédicaux non anatomiques risquent d avoir été en contact avec du sang, un liquide ou un tissu biologique provenant des soins et des traitements, telles les aiguilles, les lames de bistouri, etc. L infirmière prend les mesures pour conserver ces déchets de façon sécuritaire dans un contenant approprié, scellé et identifié adéquatement. Elle doit considérer ces déchets comme dangereux et confier le contenant à un centre autorisé 49. Bien que certains autres déchets produits pendant les soins et les traitements ne soient pas jugés des déchets biomédicaux, ils doivent faire l objet de précautions particulières afin de prévenir la transmission des infections. Par exemple, les pansements, compresses, gants et masques souillés sont jetés dans des sacs en plastique étanches qui peuvent être ramassés lors de la collecte des ordures domestiques. Les matières dangereuses, telles que le glutaraldéhyde, présentent un risque pour l environnement et doivent être manipulées avec précaution à cause de leurs effets sur la santé des utilisateurs 50. Il est recommandé d avoir une fiche signalétique contenant les informations essentielles sur chaque produit chimique utilisé, les directives spécifiques sur la façon de conserver, d entreposer et de disposer du produit, ainsi que les premiers soins à appliquer en cas de contact accidentel. L infirmière conserve ces produits dans un contenant portant une étiquette «matières dangereuses» et les entrepose dans un endroit sûr dont l accès est limité. Elle peut confier ce contenant à un centre autorisé ou le déposer dans un site de collecte de déchets dangereux Cette exigence découle du Règlement sur les déchets biomédicaux adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement. 49. Pour trouver les centres autorisés, communiquer avec les directions régionales du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs. L adresse Internet de ce ministère figure dans la section Ressources à consulter, sous «Matières dangereuses et déchets biomédicaux», à la fin de ce document. Les déchets biomédicaux peuvent aussi être déposés dans des pharmacies qui offrent ce service ou lors des collectes périodiques de déchets dangereux tenues dans certaines localités. 50. La gestion des matières dangereuses relève du Règlement sur les matières dangereuses.

52 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINICO-ADMINISTRATIVES GESTION DES DOSSIERS ET DES REGISTRES 20 L infirmière assure la gestion de ses dossiers et de ses registres, selon les normes applicables à la profession, tout en garantissant la protection des renseignements de nature confidentielle. Puisque les dossiers de santé des clients et les registres contiennent des renseignements de nature confidentielle, l infirmière élabore et applique des mesures strictes de gestion de ces documents pour garantir la protection et la confidentialité des renseignements 51. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, toute entreprise privée qui recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels doit mettre en place des mesures de sécurité visant à en préserver le caractère confidentiel. De plus, le Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec ainsi que le Code de déontologie des infirmières et infirmiers précisent les obligations de l infirmière concernant la gestion des dossiers et des registres qu elle détient 52. Les diverses mesures se rapportant à ce standard découlent de ces dispositions légales et réglementaires. Elles ont trait principalement à la conservation des dossiers et des registres, à l accès aux renseignements de nature confidentielle ainsi qu à la destruction des dossiers. Des exigences particulières sont énoncées en ce qui concerne l utilisation d un support informatique pour le traitement et la conservation de renseignements, documents ou éléments relatifs aux dossiers. LA CONSERVATION DES DOSSIERS ET DES REGISTRES L infirmière conserve ses dossiers dans un endroit permettant de préserver la nature confidentielle des renseignements qu ils contiennent. Lorsqu elle exerce dans un cabinet, elle y conserve ses dossiers et registres en toute sécurité. Lorsqu elle rend ses services au domicile du client ou en tout autre endroit, l infirmière peut conserver ses dossiers et registres à sa résidence personnelle dans un endroit réservé à cette fin 53. Les dossiers des clients sont conservés dans un endroit propre et sec où ils ne risquent pas d être endommagés par l eau, l humidité ou toute autre substance. 51. En plus d être responsable de la gestion des renseignements de nature confidentielle contenus dans les dossiers, l infirmière est tenue au secret professionnel. La section II du Code de déontologie des infirmières et infirmiers prévoit des dispositions visant à préserver le secret de ces renseignements. Aussi, l infirmière propriétaire d une entreprise de soins infirmiers doit prendre les moyens raisonnables pour s assurer que les personnes qui y travaillent ne divulguent pas de renseignements de nature confidentielle concernant les clients. 52. La section II du Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec précise les règles pour la tenue, la détention et le maintien des dossiers. La section VII du Code de déontologie des infirmières et infirmiers traite des conditions et des modalités d exercice du droit du client à l accès et à la rectification des renseignements contenus dans tout dossier constitué à son sujet. 53. Les dossiers peuvent être conservés par l établissement, l organisme ou l entreprise avec qui l infirmière a un contrat de service. 51

53 L infirmière adopte un système d identification et de classement des dossiers et des documents ou pièces qui en font partie. Ce système doit permettre, en tout temps, d avoir accès rapidement et efficacement au dossier d un client. Les dossiers inactifs peuvent être regroupés et archivés dans une section particulière. L infirmière qui se déplace pour prodiguer des soins à l extérieur d un cabinet de consultation apporte avec elle le dossier du client afin de disposer des informations pertinentes à son intervention. Durant le transport de ses dossiers, l infirmière prend les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité et s assure qu aucune personne n y a accès, à l exception de son client. Elle rapporte le dossier complété à son lieu de conservation le plus rapidement possible. Les dossiers peuvent être détruits accidentellement au cours d un incendie ou échapper exceptionnellement au contrôle de l infirmière à l occasion d un vol. Dans de telles situations, l infirmière doit prendre certaines mesures, par exemple : informer les policiers de la disparition de dossiers confidentiels, lorsqu elle leur signale l événement. Dans l éventualité où ces dossiers seraient retrouvés, elle doit demander que des mesures soient appliquées pour protéger les renseignements de nature confidentielle et que les dossiers lui soient retournés dans une boîte scellée ; informer les clients de l événement (incendie ou vol) au cours de leur prochaine visite et constituer un nouveau dossier. L ACCÈS ET LA RECTIFICATION DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE CONFIDENTIELLE L infirmière prévoit des modalités permettant au client d avoir accès en tout temps à son dossier et de rectifier des renseignements qui y sont contenus. Le Code de déontologie des infirmières et infirmiers prévoit des dispositions précises à ce sujet et édicte la procédure à suivre lorsqu une telle demande lui est adressée 54. Voici quelques éléments à retenir : L infirmière doit donner suite avec diligence à toute demande d accès faite par le client, au plus tard dans les 20 jours de sa réception. La demande peut être faite verbalement, mais l infirmière peut exiger qu elle soit écrite. Le Le droit d accès aux renseignements contenus dans le dossier peut être exercé au lieu où sont conservés les dossiers et durant les heures habituelles de travail de l infirmière. L accès à ces renseignements est gratuit, mais l infirmière peut exiger des frais raisonnables pour leur transcription, leur reproduction ou leur transmission. Elle doit alors informer le client au préalable du montant approximatif à débourser. client peut demander de faire corriger des renseignements inclus dans son dossier, de faire supprimer des renseignements périmés ou non justifiés ou encore de verser à son dossier des La section VII du Code de déontologie des infirmières et infirmiers traite des conditions et des modalités d exercice du droit du client à l accès et à la rectification des renseignements contenus dans tout dossier constitué à son sujet.

54 Le commentaires qu il a formulés par écrit. Lorsque l infirmière acquiesce à une telle demande, elle doit transmettre sans frais, au client ou à toute personne visée, les documents corrigés ou attestant que les documents ont été supprimés ou versés au dossier, selon le cas. client peut demander que l infirmière lui remette tout document qu il lui a confié. L infirmière doit alors lui rendre les documents demandés avec diligence et indiquer au dossier du client les motifs justifiant une telle demande. L infirmière détermine des modalités particulières concernant la communication à une tierce personne d extraits ou de parties du dossier de son client, lorsque celui-ci l autorise. Ces renseignements confidentiels peuvent être transmis par la poste, par télécopieur ou par d autres moyens électroniques. Des mesures de sécurité doivent alors être prises pour protéger le caractère confidentiel des documents transmis. La Commission d accès à l information 55 incite à agir de façon préventive et à adopter des mesures de sécurité qui protègent le caractère confidentiel des renseignements personnels utilisés lors de ces communications. Ainsi, avant de transmettre des renseignements personnels par des moyens électroniques, l infirmière s assure de l urgence de cette communication. Lors de la transmission, elle indique visiblement leur caractère confidentiel et surveille le déroulement des étapes de transmission et de réception des renseignements personnels. LA DESTRUCTION DES DOSSIERS ET DES REGISTRES L infirmière respecte les délais prescrits par le Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec relativement à la conservation des dossiers et des registres (voir le tableau II). Elle en effectue périodiquement la révision afin de vérifier le statut des divers documents qu elle détient. Tableau II Conservation des dossiers et des registres détenus par l infirmière Type de document Délai de conservation minimal Registre de rendez-vous des clients Registre pour service déterminé et ponctuel Dossier inactif d un client 1 an 3 ans à compter de la date de sa fermeture 5 ans à compter de la fermeture du dossier Lorsque le délai de conservation des dossiers et des registres est expiré, l infirmière peut les détruire. La destruction est habituellement faite annuellement. Avant de détruire un document original qui appartient à un client, elle doit obtenir son autorisation ou lui donner la possibilité de le reprendre. 55. Commission d accès à l information, La télécopie. 53

55 Lorsqu elle détruit tout document, qu il soit sur support papier ou sur support électronique, l infirmière doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la confidentialité des renseignements qu il contient 56. Les dossiers sur support papier sont détruits par déchiquetage, et les dossiers sur support électronique par suppression complète des fichiers appropriés de l ordinateur. L infirmière se préoccupe de détruire adéquatement les copies de sauvegarde qui ne sont plus valides. Il est recommandé de conserver un registre sur la destruction des dossiers, qui indique la période visée, le nom des clients dont le dossier a été détruit, la date de destruction et le mode de destruction. L UTILISATION D UN SUPPORT INFORMATIQUE L infirmière qui utilise un support informatique pour constituer et conserver ses dossiers est tenue de respecter les règles et les normes applicables à la tenue des dossiers constitués sur un support papier. Elle doit aussi prendre des mesures particulières pour protéger le caractère confidentiel de ces documents, notamment : L accès au dossier est sécurisé un code d accès ou un mot de passe est nécessaire pour avoir accès aux dossiers ou à tout renseignement personnel. La La Les L ordinateur base de données utilisée pour les dossiers est distincte l infirmière conserve ses dossiers dans une base de données distincte, bien identifiée et séparée de toutes les autres données qu elle détient. consultation des dossiers est facile et rapide les dossiers sont faciles d accès pour l infirmière qui y consigne des données et ils peuvent être accessibles aux clients qui veulent consulter leur dossier. données sont sauvegardées régulièrement l infirmière fait une copie de sauvegarde de ses données et conserve cette copie dans un endroit protégé, afin de prévenir toute perte ou contamination des renseignements personnels qu elle détient. est protégé contre les intrusions informatiques et les virus des mesures particulières de protection doivent être prises lorsque l ordinateur a un accès Internet, afin de prévenir les risques d intrusion par des pirates informatiques ou de contamination par un virus. L installation d un coupe-feu (firewall) et d un logiciel antivirus est la mesure appropriée à cet effet. Il est recommandé de consulter un spécialiste en informatique avant de décider des moyens de protection à utiliser Commission d accès à l information, Guide sur la destruction des documents renfermant des renseignements personnels.

56 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINICO-ADMINISTRATIVES GESTION DES RISQUES 21 L infirmière assure la gestion des risques liés à ses services professionnels et applique les mesures préventives et correctives appropriées. La gestion des risques consiste à déceler, à gérer et à prévenir les risques liés à la prestation des soins et des services à la clientèle, et à appliquer les mesures correctives nécessaires. Elle comprend aussi l application de mesures appropriées, afin d assurer une intervention adéquate lors d un événement indésirable. La notion de risque est associée à la probabilité que survienne un évènement indésirable pouvant avoir des répercussions sur la santé des clients ou de l infirmière. Les risques peuvent être liés soit au client lui-même, soit au non-respect des règles, des normes et des standards professionnels, ou soit à des défaillances de l organisation matérielle et physique. L infirmière adopte une approche préventive et demeure vigilante quant aux risques liés à ses services professionnels. Aussi, elle utilise les moyens nécessaires pour déceler, réduire ou éliminer les risques. À cette fin, elle tient les livres ou les registres appropriés dans lesquels elle note les renseignements pertinents lui permettant de documenter les événements indésirables (infections, incidents ou accidents, expositions percutanées accidentelles, etc.). Elle contrôle les effets que ces événements sont susceptibles d entraîner et prend les mesures appropriées, le cas échéant. Cette approche est en synergie avec la gestion des compétences et l évaluation de la qualité des activités professionnelles. La gestion des risques en pratique privée comprend la gestion de la prévention des infections, l intervention lors d un événement indésirable chez le client et la gestion des expositions percutanées accidentelles. LA GESTION DE LA PRÉVENTION DES INFECTIONS Dans le cadre de la gestion de la prévention des infections, l infirmière procède à une analyse rétrospective des infections décelées ou signalées au cours de la prestation de ses services professionnels. Cette analyse permet de déterminer les facteurs de risques d infection liés à sa pratique, d orienter ses mesures correctives et d améliorer ses stratégies en prévention des infections. Pour ce faire, l infirmière tient à jour ses connaissances sur les dernières innovations en matière de prévention des infections et adapte sa pratique en conséquence. Elle adopte et applique les mesures de contrôle des infections appropriées à sa pratique, aux problématiques de santé de sa clientèle et aux divers lieux d intervention L OIIQ a publié, en collaboration avec l Association des infirmières et infirmiers en soins des pieds du Québec, le document Guide de prévention des infections à l intention des infirmières en soins des pieds. 55

57 L infirmière prend aussi les mesures nécessaires pour se protéger et protéger sa clientèle, notamment en ayant une couverture vaccinale adéquate 58. De plus, elle utilise les méthodes de stérilisation, de désinfection et de nettoyage adaptées à son domaine de pratique. Elle assure une stérilisation efficace des instruments à usage multiple et jette les instruments à usage unique après chaque soin. LA GESTION DES ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES L infirmière est tenue de dénoncer tout incident ou accident qui résulte de son intervention ou de son omission 59. Pour ce faire, l infirmière fait un rapport de chaque incident ou accident, qui peut être conservé dans un livre permettant de colliger systématiquement les informations utiles à la gestion des événements indésirables. Lors de tout événement indésirable, l infirmière ne doit en aucun cas tenter de le dissimuler au client. S il a entraîné ou est susceptible d entraîner des conséquences significatives sur l état de santé ou le bien-être du client, l infirmière doit en informer ce dernier. Si la condition clinique du client le requiert, l infirmière doit prendre les mesures nécessaires pour atténuer ses effets ou y remédier. L infirmière doit aussi consigner tout événement indésirable dans le dossier du client, en y spécifiant : la date et l heure de l événement indésirable ; la description de cet événement ; les interventions appliquées par l infirmière ; les mesures prises pour atténuer ses effets ou y remédier, y compris l orientation vers un autre professionnel de la santé ; les conséquences observées chez le client, s il y a lieu ; la divulgation faite au client, le cas échéant. Par ailleurs, conformément au programme d assurance responsabilité professionnelle, si un événement indésirable peut donner lieu à une réclamation, l infirmière en informe l assureur, lui confirme par écrit les faits et les circonstances de l événement et lui fait parvenir tout avis de réclamation qui lui est signifié L OIIQ a produit le document Lignes de conduite à l intention des infirmières atteintes d une infection hématogène. 59. L article 12 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers traite de l obligation de dénoncer tout incident ou accident.

58 LA GESTION DES EXPOSITIONS PERCUTANÉES ACCIDENTELLES L infirmière prend les mesures appropriées pour prévenir les blessures accidentelles causées par du matériel défectueux ou contaminé. Après avoir déterminé les activités à risque, elle se dote de matériel sécuritaire pour effectuer les soins et les traitements, le manipule adéquatement et, selon le cas, utilise les contenants appropriés pour en disposer en toute sécurité après usage. Lors d une exposition percutanée accidentelle, l infirmière applique les premiers soins appropriés. Elle est en mesure de procéder à l évaluation des divers types de lésions, de distinguer les situations nécessitant un suivi médical et, selon le cas, d assurer le suivi et la surveillance de la lésion. La documentation appropriée et spécifique de toute lésion percutanée accidentelle est faite dans un registre tenu à cette fin. Ainsi, l infirmière peut facilement retracer, au besoin, la date de l incident, le nom du client, le type de lésion, le matériel biologique en cause, les réactions observées ainsi que le suivi assuré. 57

59 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINICO-ADMINISTRATIVES AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ DE L EXERCICE PROFESSIONNEL 22 L infirmière se dote d un programme d amélioration continue de la qualité de l exercice professionnel. Dans le cadre de sa pratique professionnelle, l infirmière veille à respecter les exigences professionnelles et fonde sa pratique sur des normes reconnues et des résultats probants. Elle utilise des produits et des équipements adaptés selon l évolution des pratiques cliniques. De plus, elle connaît et intègre à sa pratique les orientations émises par l OIIQ et d autres organismes officiels. Ces orientations peuvent prendre la forme de standards de pratique, de lignes directrices, de guides d exercice, de protocoles nationaux ou encore de prises de position. L infirmière assume la responsabilité de l ensemble des activités visant l amélioration continue de la qualité de son exercice professionnel. À cette fin, elle assure la gestion de ses compétences et évalue la qualité de sa pratique professionnelle. LA GESTION DES COMPÉTENCES L infirmière exerce dans un environnement en continuelle évolution. Puisque les besoins de la population, les connaissances scientifiques et les progrès technologiques influent sur les pratiques professionnelles, il est essentiel que l infirmière adapte, maintienne et développe ses compétences. Elle effectue donc la révision périodique de son profil de compétences cliniques dans une perspective d amélioration et de développement continus de sa pratique. L infirmière demeure à l affût des nouvelles tendances dans son domaine de pratique et se dote d une stratégie de gestion des compétences, qui comprend diverses étapes : l évaluation des facteurs d évolution dans son domaine de pratique, par exemple l évolution des besoins de la clientèle et les nouvelles approches et techniques thérapeutiques ; la détermination des compétences requises pour offrir des services de qualité et demeurer à la fine pointe des progrès scientifiques et technologiques dans son domaine ; la réévaluation de son profil de compétences ; l élaboration d un plan de formation continue pour assurer le maintien et le développement de ses compétences, qui comprend l allocation d un budget et le choix d activités de formation. Lorsqu elle choisit des activités de formation continue, l infirmière privilégie celles qui répondent le mieux à ses besoins professionnels. Elle peut, notamment, joindre des organismes professionnels, participer à des activités de formation structurées, à des conférences ou à des ateliers offerts par des organismes ou l OIIQ, consulter de la documentation pertinente et des collègues ou encore participer à des forums d échange. 58

60 L infirmière tient à jour un portfolio qui reflète son parcours professionnel. Il contient, entre autres, son profil de formation continue, atteste sa participation à divers projets cliniques ou à différents comités ou organismes ayant un lien avec son domaine de pratique, et fait état de ses publications et d autres activités qui démontrent son engagement professionnel. L ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE Dans le cadre d une démarche individuelle d amélioration continue, l infirmière procède à l évaluation de la qualité de sa pratique professionnelle 60. Pour ce faire, elle évalue les résultats obtenus chez sa clientèle et, à la lumière de ceux-ci, examine divers aspects de sa pratique, qui sont liés tant à ses activités professionnelles qu aux éléments organisationnels influant sur les soins et les services qu elle fournit dans le cadre de sa pratique. À cette fin, elle peut avoir recours à des outils existants ou développer ses propres outils d évaluation. Cette démarche implique un processus progressif et continu qui consiste à cibler différentes activités professionnelles, à tour de rôle, afin d en apprécier l efficacité chez la clientèle visée à partir de l évaluation de résultats obtenus par rapport aux résultats escomptés. Les priorités d évaluation peuvent être établies, par exemple, en fonction des situations à risque ou de nouvelles pratiques cliniques, de nouveaux traitements ou de nouveaux équipements. Cette évaluation représente pour l infirmière l occasion de revoir et de mettre à jour ses pratiques cliniques, une à une, en se référant aux normes scientifiques et technologiques, aux résultats probants et aux standards professionnels, tout en tenant compte de sa clientèle et des tendances émergentes dans le domaine de la santé. Bien que cette démarche d amélioration continue soit individuelle, il peut être utile pour l infirmière de consulter des collègues ou des associations professionnelles, notamment pour le développement d outils d évaluation. 60. Le Guide d autoapprentissage sur l utilisation des Perspectives de l exercice de la profession d infirmière dans le cadre d une démarche d amélioration continue de l OIIQ propose une démarche d amélioration continue des interventions en soins infirmiers au quotidien. 59

61 ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DÉMARRAGE D ENTREPRISE L infirmière offre ses services dans un contexte de libre entreprise et de concurrence. Pour se tailler une place dans ce marché, elle évalue les possibilités d affaires et adopte une approche créative de développement continu de ses services professionnels. Le développement du service professionnel s inscrit dans une démarche plus large qui amène l infirmière à se doter d un plan d affaires, à remplir diverses formalités incluant le choix d un comptable et la détermination des diverses obligations juridiques, à s assurer d un financement adéquat et à voir à la gestion courante de son entreprise. L infirmière qui se lance en affaires doit donc recueillir l information nécessaire pour la guider dans sa démarche auprès d organismes officiels, dont le ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation. Elle peut aussi consulter le portail gouvernemental de services aux entreprises 61, lequel a pour mission de diffuser des renseignements d ordre général sur les initiatives, les programmes et les services offerts aux entreprises par le gouvernement du Québec. De plus, elle prend le temps d examiner la forme juridique qui conviendra le mieux à son entreprise et se fait aider dans son choix par un expert (avocat, notaire ou comptable). Avant d enregistrer son entreprise auprès de certains ministères et organismes, dans la plupart des cas, l infirmière doit l immatriculer selon la forme juridique choisie 62. Elle doit également vérifier auprès de Revenu Québec si les services offerts dans le cadre de son entreprise sont taxables, c est-à-dire soumis à la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la taxe sur les produits et services (TPS), et connaître les obligations applicables à cet égard. Par ailleurs, il est possible de faire une demande de financement auprès de l État, des organismes de soutien aux entrepreneurs et des institutions financières. Cependant, une mise de fonds personnelle est souvent requise pour obtenir une aide financière, de même que la présentation d un plan d affaires structuré. D autres conditions peuvent être également imposées selon les programmes L adresse Internet du portail gouvernemental de services aux entreprises ainsi que le lien vers d autres ressources utiles au démarrage d entreprise figurent dans la section Ressources à consulter, sous «Démarrage d entreprise», à la fin de ce document. 62. La Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales prévoit l immatriculation obligatoire de certaines entreprises auprès du Registraire des entreprises.

62 ANNEXE 2 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CONTRATS DE SOINS ET DE SERVICES C est principalement sur la base d un contrat de services que l infirmière travailleuse autonome assure la prestation de services professionnels. Les règles régissant les contrats sont prévues dans le Code civil du Québec 63. Cette annexe s adresse à l infirmière qui offre directement ses services professionnels à un client de qui elle reçoit des honoraires 64. L infirmière peut, par contrat, offrir directement ses services à une personne, à un établissement du réseau de la santé, à une ressource d hébergement privée, à un organisme privé ou à une entreprise privée. Par ce type de contrat, l infirmière (prestataire de services) s engage envers une autre partie (le client) à fournir un service professionnel selon des conditions déterminées dans l entente et moyennant une rémunération que le client s engage à lui verser. Le contenu du contrat de services peut être modulé en fonction de la clientèle visée (personne, établissement de santé public ou ressource d hébergement, organisme ou entreprise du secteur privé) et de la nature des services offerts (cours prénatals, prélèvements, soins des pieds, etc.). De façon générale, dans un contrat de services, l infirmière précise les moyens avec lesquels elle assure la prestation de ses services professionnels. Ce type de contrat n entraîne aucun lien de subordination entre l infirmière et le client. L infirmière s assure que ses services sont conformes à l entente prévue au contrat et assume la responsabilité de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers offerts. Elle agit donc au mieux des intérêts de son client, prodigue les soins et les traitements avec prudence et diligence et intervient conformément aux règles de l art reconnues par la profession. CONTRAT DE SERVICES AVEC UNE PERSONNE Exemples : infirmière qui offre un service de vaccination à diverses clientèles ou de prélèvement à domicile ; infirmière en soins des pieds en cabinet privé ; infirmière qui offre des soins infirmiers à domicile ; etc. Dans le cadre de ce contrat, c est le client ou ses proches qui sollicitent les services de l infirmière. Le contrat s établit habituellement de façon tacite entre l infirmière et le client, à la première rencontre de consultation. L entente mutuelle prend forme lorsque le client consent aux soins et aux traitements 63. Les articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec portent sur la nature et l étendue du contrat de services, les droits et les obligations des parties, et la résiliation du contrat. 64. Les infirmières propriétaires d agences de soins ou de placement de personnel infirmier ou propriétaires de résidences privées peuvent aussi passer un contrat avec des clients pour offrir des ressources professionnelles ou d autres types de services. Étant donné que ces infirmières ne fournissent pas directement les services professionnels et qu elles agissent le plus souvent comme intermédiaires, ce type de contrat n est pas examiné dans cette annexe. 61

63 proposés par l infirmière. Celle-ci s engage alors à fournir les services infirmiers requis par le client. Ainsi, elle procède aux évaluations de santé nécessaires, détermine et ajuste le plan de soins et de traitements infirmiers et, le cas échéant, le plan thérapeutique infirmier du client selon l évolution de sa condition clinique, et elle lui prodigue les soins et les traitements qui y sont prévus. Le client peut mettre fin au contrat de services en tout temps. Lorsque l infirmière veut mettre fin à ses services professionnels, elle doit non seulement s assurer que la cessation de ses services ne porte pas préjudice au client, mais aussi prendre les moyens nécessaires pour ne pas compromettre la continuité des soins 65. CONTRAT DE SERVICES AVEC UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ DU RÉSEAU PUBLIC OU UNE RESSOURCE D HÉBERGEMENT PRIVÉE Exemples : infirmière en soins des pieds qui signe un contrat de services professionnels avec un centre de santé et de services sociaux (CSSS) ou avec une ressource d hébergement privée pour intervenir auprès des clients hébergés en soins de longue durée ; infirmière qui donne des cours prénatals dans le cadre d un contrat de services avec un CSSS ; etc. Pour conclure ce type de contrat, l infirmière fait une offre ou répond à un appel d offres d un établissement du réseau public ou d une ressource d hébergement privée, afin de rendre ses services professionnels accessibles à la clientèle de cet établissement. La nature des soins et des traitements ainsi que leurs conditions de prestation sont alors déterminées dans le contrat de services établi par écrit entre les deux parties. L infirmière doit éviter de se placer en conflit d intérêts. Le contrat peut prévoir des conditions administratives énoncées par l établissement de santé du réseau public ou la ressource d hébergement privée, telles que la fourniture de l équipement et du matériel, les modalités d accès au dossier du client, etc. et, selon le cas, certaines exigences professionnelles, par exemple une formation spécifique. Ces conditions et exigences doivent être compatibles avec les règles et les standards professionnels applicables à l infirmière. Lorsqu il s agit d un contrat avec un établissement du réseau public, l entente que celui-ci conclut avec l infirmière doit respecter les obligations prévues à la Loi sur les services de santé et les services sociaux 66, notamment en ce qui concerne la qualité et la sécurité des services. L infirmière, pour sa part, est tenue de respecter les règles de soins infirmiers en vigueur dans l établissement applicables à ses activités professionnelles. Le contrat peut aussi comporter des dispositions applicables à sa résiliation ou à son renouvellement. Il peut ainsi y être prévu qu un délai raisonnable soit donné si l une ou l autre partie veut mettre fin unilatéralement au contrat de services. Lorsqu elle intervient, l infirmière doit s assurer que son Le standard 16 porte sur la continuité des soins et des services. 66. L article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux régit les ententes qu un établissement peut conclure, notamment avec une personne, pour la prestation de certains services de santé.

64 action s inscrit en continuité avec le plan de soins et de traitements infirmiers du client et, le cas échéant, avec son plan thérapeutique infirmier. Elle répond auprès de l établissement du réseau public ou de la ressource d hébergement privée de la qualité de ses soins et services. CONTRAT DE SERVICES AVEC UN ORGANISME OU UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PRIVÉ AUTRE QU UNE RESSOURCE D HÉBERGEMENT Exemples : infirmière qui offre des ateliers sur le diabète dans des organismes communautaires ou des entreprises privées ; infirmière qui exerce des activités de dépistage dans une pharmacie par contrat de services avec le pharmacien ; infirmière qui fournit des services de dépistage spécifiques dans un milieu industriel ; etc. Ce contrat de services est conclu avec un organisme ou une entreprise du secteur privé afin de rendre des services professionnels à des groupes ou à des personnes. Au moment de l entente, l infirmière définit la nature des services à rendre ainsi que certaines conditions s appliquant à la prestation de ces services, par exemple la disponibilité d un local pour l intervention, la fourniture du matériel et de l équipement requis, la conservation des registres et des dossiers relatifs aux interventions, etc. Lors de la détermination des conditions de ce contrat, l infirmière doit s assurer qu elles sont compatibles avec les règles et les standards professionnels qui s appliquent à sa pratique, notamment elle s assure d éviter tout conflit d intérêts. 63

65 ANNEXE 3 LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES À LA PROFESSION D INFIRMIÈRE AU QUÉBEC 67 LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS L.R.Q., c. I-8 Loi qui confère aux membres de l OIIQ le droit exclusif d exercer leurs activités professionnelles. Elle précise, notamment à l article 36, le champ d exercice infirmier de même que les activités réservées. Exercice infirmier L exercice infirmier consiste à évaluer l état de santé d une personne, à déterminer et à assurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers, à prodiguer les soins et les traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie ainsi qu à fournir les soins palliatifs. Activités réservées Dans le cadre de l exercice infirmier, les activités suivantes sont réservées à l infirmière et à l infirmier : 1. évaluer la condition physique et mentale d une personne symptomatique ; 2. exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont l état de santé présente des risques, incluant le monitorage et les ajustements du plan thérapeutique infirmier ; 3. initier des mesures diagnostiques et thérapeutiques, selon une ordonnance ; 4. initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d une activité découlant de l application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) ; 5. effectuer des examens et des tests diagnostiques invasifs, selon une ordonnance ; 6. effectuer et ajuster les traitements médicaux, selon une ordonnance ; 7. déterminer le plan de traitement relié aux plaies et aux altérations de la peau et des téguments, et prodiguer les soins et les traitements qui s y rattachent ; 8. appliquer des techniques invasives ; 9. contribuer au suivi de la grossesse, à la pratique des accouchements et au suivi postnatal ; 10. effectuer le suivi infirmier des personnes présentant des problèmes de santé complexes ; 11. administrer et ajuster des médicaments ou d autres substances, lorsqu ils font l objet d une ordonnance ; Cette liste n est pas exhaustive. Elle présente des lois et des règlements susceptibles d influer sur la pratique professionnelle de l infirmière travailleuse autonome.

66 12. procéder à la vaccination dans le cadre d une activité découlant de l application de la Loi sur la santé publique ; 13. mélanger des substances en vue de compléter la préparation d un médicament, selon une ordonnance ; 14. décider de l utilisation des mesures de contention. CODE DES PROFESSIONS L.R.Q., c. C-26 Loi-cadre du système professionnel qui s applique à l ensemble des ordres professionnels. L article 39.4 de cette loi établit que : L information, la promotion de la santé et la prévention de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux auprès des individus, des familles et des collectivités sont comprises dans le champ d exercice du membre d un ordre dans la mesure où elles sont reliées à ses activités professionnelles. CODE DE DÉONTOLOGIE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS R.Q., c. I-8, r. 4.1 Règlement qui indique à l infirmière ses devoirs envers le public, le client et la profession, notamment en ce qui concerne : les devoirs inhérents à l exercice de la profession ; la relation entre l infirmière et le client ; la qualité des soins et des services ; les relations avec les personnes avec lesquelles l infirmière est en rapport dans l exercice de sa profession ; les relations avec l Ordre ; la fixation et le paiement des honoraires ; les conditions et modalités d exercice du droit du client à l accès et à la rectification des renseignements contenus dans tout dossier constitué à son sujet ; les conditions, obligations et prohibitions relatives à la publicité ; les professions, métiers, industries, commerces, charges ou fonctions incompatibles avec la dignité ou l exercice de la profession ; l utilisation du symbole graphique de l Ordre. 65

67 RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE-RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 3 Règlement qui prévoit l obligation pour toute infirmière d être assurée contre la responsabilité qu elle peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l exercice de la profession. RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D ARBITRAGE DES COMPTES DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10 Règlement qui s applique lorsqu un différend survient entre l infirmière et son client au sujet du montant d un compte pour services professionnels. RÈGLEMENT SUR LES EFFETS, LES CABINETS DE CONSULTATION ET AUTRES BUREAUX DES MEMBRES DE L ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC R.Q., c. I-8, r Règlement qui détermine les règles applicables à la pratique privée au regard des aspects suivants : les renseignements, documents et éléments qui devraient être versés et consignés au dossier d un client ; les directives concernant l utilisation de supports informatiques pour le traitement et la conservation de l ensemble ou d une partie des renseignements, documents et éléments relatifs à un dossier ; les obligations de l infirmière concernant la tenue, la détention et le maintien des dossiers des clients qui la consultent ; les obligations de l infirmière concernant la tenue, la détention et le maintien des livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements qu elle utilise ; les obligations de l infirmière concernant la tenue, la détention et le maintien des biens confiés par un client ; la procédure à suivre en cas de cessation, de suspension ou de limitation du droit d exercice, qu elles soient temporaires ou permanentes ; les dispositions à prendre en ce qui concerne la tenue du cabinet de consultation. AUTRES LOIS ET RÈGLEMENTS CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE L.R.Q., c. C-12 Loi fondamentale qui prime sur toutes les autres lois. Elle reconnaît, entre autres, le droit à l intégrité de la personne et à la sauvegarde de sa dignité ainsi que son droit au secours. 66

68 CODE CIVIL DU QUÉBEC L.Q. 1991, c. 64 Loi générale qui contient des dispositions de base régissant tous les droits en matière civile dont le respect de la vie privée, la responsabilité civile et le consentement aux soins. Le chapitre 8 du Code civil du Québec traite spécifiquement du contrat d entreprise ou de service. LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ L.R.Q., c. P-39.1 Loi qui énonce les obligations en matière de protection des renseignements personnels et les règles particulières à l égard des renseignements personnels sur autrui qu une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers dans l exploitation d une entreprise. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE L.R.Q., c. S-2.2 Loi qui porte directement sur la réalisation des activités professionnelles suivantes : Procéder à la vaccination dans le cadre d une activité découlant de l application de la Loi sur la santé publique ainsi qu à la déclaration des manifestations cliniques inhabituelles au directeur de la santé publique du territoire. Initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d une activité découlant de l application de la Loi sur la santé publique. Signaler au directeur de la santé publique du territoire les situations où il y a des motifs de croire qu il existe une menace à la santé des personnes qui fréquentent des milieux de travail ou des milieux de vie, notamment : les entreprises, les établissements d enseignement, les centres de la petite enfance et autres services de garde, les établissements de détention ou les maisons d hébergement. LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX L.R.Q., c. S-4.2 L article 108 de cette loi traite des ententes qui peuvent être conclues entre un établissement de santé et un autre établissement, un organisme ou toute autre personne. RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DE SANTÉ NATURELS DORS/ Règlement qui vise à assurer la qualité des produits de santé naturels (PSN) avant leur mise en marché. Aussi, l étiquetage des PSN comporte dorénavant davantage de renseignements afin d informer avec précision le consommateur. Les lettres NPN figurant sur l étiquette indiquent que Santé Canada a examiné l innocuité et la qualité du produit ainsi que les allégations relatives à la santé. Pour les produits homéopathiques, l étiquette porte la désignation DIN-HM. 67

69 La liste des produits de santé naturels inclut les substances suivantes : les vitamines et les minéraux ; les plantes médicinales ; les remèdes homéopathiques ; les remèdes traditionnels (médecine traditionnelle chinoise) ; les probiotiques ; d autres produits, tels les acides aminés et les acides gras essentiels. La liste des PSN approuvés par Santé Canada est accessible sur Internet 68. RÈGLEMENT SUR LES DÉCHETS BIOMÉDICAUX R.Q., c. Q-2, r Règlement qui définit les déchets biomédicaux et précise des modalités d entreposage, de transport et de traitement applicables aux diverses catégories de déchets biomédicaux, afin de réduire les risques associés à leur gestion. RÈGLEMENT SUR LES MATIÈRES DANGEREUSES R.Q., c. Q-2, r Règlement qui définit les matières dangereuses et établit des exigences en ce qui a trait à l entreposage, au transport et à la manière de disposer des matières dangereuses, afin d assurer la protection de l environnement. INFIRMIÈRE PROPRIÉTAIRE D UNE ENTREPRISE L infirmière qui emploie des ressources professionnelles et non professionnelles pour le compte de son entreprise doit s assurer de leur confier des activités permises par les lois et les règlements en vigueur. Voici des dispositions légales concernant les infirmières auxiliaires et les ressources non professionnelles : EMPLOI D INFIRMIÈRES AUXILIAIRES Le Code des professions détermine à l article 37 p) le champ descriptif des infirmières auxiliaires de la façon suivante : contribuer à l évaluation de l état de santé d une personne et à la réalisation du plan de soins, prodiguer des soins et des traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie et fournir des soins palliatifs L adresse Internet de Santé Canada figure dans la section Ressources à consulter, sous le titre «Médicaments et produits de santé naturels», à la fin du document.

70 L article o, quant à lui, énumère les activités professionnelles que peut exercer une infirmière auxiliaire et qui lui sont réservées : appliquer des mesures invasives d entretien du matériel thérapeutique ; effectuer des prélèvements, selon une ordonnance ; prodiguer des soins et des traitements reliés aux plaies et aux altérations de la peau et des téguments, selon une ordonnance ou selon le plan de traitement infirmier ; observer l état de conscience d une personne et surveiller les signes neurologiques ; mélanger des substances en vue de compléter la préparation d un médicament, selon une ordonnance ; administrer, par des voies autres que la voie intraveineuse, des médicaments ou d autres substances, lorsqu ils font l objet d une ordonnance ; contribuer à la vaccination dans le cadre d une activité découlant de l application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) ; introduire un instrument ou un doigt, selon une ordonnance, au-delà du vestibule nasal, des grandes lèvres, du méat urinaire, de la marge de l anus ou dans une ouverture artificielle du corps humain ; introduire un instrument, selon une ordonnance, dans une veine périphérique à des fins de prélèvement, lorsqu une attestation de formation lui est délivrée par l Ordre dans le cadre d un règlement pris en application du paragraphe o) de l article 94. Le Règlement sur les actes visés à l article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières et infirmiers permet aux infirmières auxiliaires de poser certains actes infirmiers aux conditions qui y sont édictées. Au moment de la publication de ce document, les infirmières auxiliaires sont autorisées à poser deux actes spécifiques : la surveillance d une perfusion intraveineuse et le maintien du débit (A-2) ainsi que le retrait d un cathéter intraveineux de moins de cinq pouces (A-3) aux conditions édictées dans le règlement. EMPLOI DE PERSONNEL NON PROFESSIONNEL Le Code des professions comporte des dispositions qui permettent au personnel non professionnel de dispenser certains soins invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne et d administrer des médicaments dans des milieux spécifiques, selon certaines conditions énoncées aux articles 39.7 et Les soins invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne qui sont requis sur une base durable et nécessaires au maintien de la santé ne constituent pas une activité professionnelle réservée à un membre d un ordre, lorsqu ils sont fournis par une personne agissant dans le cadre des activités d une ressource intermédiaire ou de type familial visée à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou dans le cadre d un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires ; 69

71 Malgré toute disposition inconciliable, une personne agissant dans le cadre des activités d une ressource intermédiaire ou de type familial visée à l article 39.7 ou dans le cadre d un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires, dans une école ou dans un autre milieu de vie substitut temporaire pour les enfants peut administrer des médicaments prescrits et prêts à être administrés, par voie orale, topique, transdermique, ophtalmique, otique, rectale ou par inhalation ainsi que de l insuline par voie sous-cutanée. De plus, le Règlement sur l exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions permet à une personne qui agit pour le compte d un centre de réadaptation pour personnes ayant une déficience intellectuelle ou une déficience physique d exercer ces activités, dans le cadre d un programme résidentiel ou socioprofessionnel administré par le centre. Ainsi, l infirmière peut confier les activités ci-haut mentionnées à du personnel non professionnel qu elle emploie, dans le cadre d une entente de service avec un établissement ou une ressource visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et ce, dans les milieux et aux conditions prévus dans ces dispositions légales et réglementaires. Autrement, le personnel non professionnel ne peut effectuer que des soins d hygiène, de bien-être et de confort ainsi que l assistance aux activités de la vie domestique. 70

72 ANNEXE 4 PROCÉDURE À SUIVRE LORS DE LA CESSATION, DE LA LIMITATION OU DE LA SUSPENSION DU DROIT D EXERCICE Le Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec prévoit des dispositions particulières concernant la conservation, l utilisation, la gestion, l administration, le transfert, la cession, la garde provisoire et la destruction d effets. Ces dispositions s appliquent en cas de radiation du Tableau de l Ordre, de cessation d exercice ou de décès, de limitation ou de suspension du droit d exercice, de révocation du permis, ou lorsque l infirmière accepte de remplir une fonction qui l empêche d exécuter les mandats qui lui avaient été confiés. L infirmière visée par ces dispositions doit en informer le secrétaire de l Ordre au moyen du formulaire Avis de cessation d exercice en pratique privée et de prise de possession des effets. Elle doit trouver, selon le cas, un cessionnaire ou un gardien provisoire de ses effets. Seul un membre de l Ordre peut être gardien provisoire ou cessionnaire des effets d une infirmière. La convention de cession ou de garde provisoire doit être établie par écrit à l aide du formulaire Convention concernant la cession ou la garde provisoire des effets d une infirmière en pratique privée 69. Une liste des effets qui font l objet de la cession ou de la garde provisoire doit être jointe au formulaire de convention. Les responsabilités du gardien provisoire ou du cessionnaire sont énoncées au verso de ce formulaire. Si l infirmière ne trouve aucun cessionnaire ou gardien provisoire, elle remet ses effets au secrétaire de l Ordre. L infirmière doit expédier par courrier recommandé une copie de la convention de garde ou de cession au secrétaire de l Ordre, selon les délais applicables à sa situation. À noter que le secrétaire de l Ordre peut, durant la période où il est en possession des effets ou en assume la garde, céder ces effets à un cessionnaire ou en confier la garde à un gardien provisoire. Les deux tableaux suivants présentent un résumé de la procédure à suivre lors de la cessation, de la limitation ou de la suspension temporaire ou permanente du droit d exercice. 69. Une copie de ces deux formulaires est incluse à la fin de cette annexe. 71

73 Tableau III Procédure à suivre lors de la cessation, de la limitation ou de la suspension temporaire d exercice Motifs Si présence d un gardien provisoire Si absence d un gardien provisoire Congé Maladie Occupation d une autre fonction qui empêche de poursuivre sa pratique de façon temporaire Faire parvenir par courrier recommandé un avis au secrétaire de l Ordre, au plus tard le 30 e jour qui précède la cessation temporaire d exercice, accompagné de la copie de la convention de garde provisoire. Faire parvenir par courrier recommandé un avis au secrétaire de l Ordre, au plus tard le 30 e jour qui précède la cessation temporaire d exercice. Radiation provisoire ou temporaire du Tableau Faire parvenir par courrier recommandé une copie de la convention de garde provisoire au secrétaire de l Ordre, au plus tard le 9 e jour qui suit celui de la prise d effet de la radiation. Le secrétaire de l Ordre assume la garde des effets de l infirmière à partir du 10 e jour qui suit celui de la prise d effet de la radiation. Droit d exercice limité ou suspendu Faire parvenir par courrier recommandé une copie de la convention de garde provisoire au secrétaire de l Ordre, au plus tard le 14 e jour qui suit celui de la prise d effet de la limitation ou de la suspension temporaire. Suspension temporaire : le secrétaire de l Ordre assume la garde des effets de l infirmière à compter du 15 e jour qui suit celui de la prise d effet de la suspension temporaire. Limitation temporaire : le secrétaire de l Ordre assume la garde des effets relatifs aux activités professionnelles que l infirmière n est plus autorisée à exercer à compter du 15 e jour qui suit la prise d effet de la limitation temporaire. 72

74 Tableau IV Procédure à suivre lors de la cessation, de la limitation ou de la suspension permanente d exercice Motifs Si présence d un cessionnaire Si absence d un cessionnaire Décision de mettre fin à sa pratique de façon définitive Faire parvenir par courrier recommandé un avis au secrétaire de l Ordre, au plus tard le 30 e jour qui précède celui prévu pour la cessation définitive d exercice, accompagné de la copie de la convention de cession. Faire parvenir par courrier recommandé un avis au secrétaire de l Ordre, au plus tard le 30 e jour qui précède la cessation définitive d exercice. Fonction qui empêche de poursuivre sa pratique Faire parvenir par courrier recommandé un avis au secrétaire de l Ordre, au plus tard le 30 e jour qui précède la date d entrée en fonction, accompagné de la copie de la convention de cession. Faire parvenir par courrier recommandé un avis au secrétaire de l Ordre, au plus tard le 30 e jour qui précède la date prévue d entrée en fonction. Décès 70 Radiation définitive Révocation permanente du permis Droit d exercer des activités professionnelles limité ou suspendu de façon permanente Faire parvenir par courrier recommandé au secrétaire de l Ordre une copie de la convention de cession, au plus tard le 14 e jour qui suit celui du décès ou celui de la prise d effet de la radiation permanente, de la révocation du permis ou de la limitation ou de la suspension permanente. Le secrétaire de l Ordre prend possession des effets de l infirmière le 15 e jour qui suit celui du décès ou de la prise d effet de la radiation permanente. Dans le cas d une limitation ou d une suspension permanente, le secrétaire de l Ordre prend possession uniquement des effets relatifs aux activités professionnelles que l infirmière n est plus autorisée à exercer. 70. L infirmière devrait prévoir une procédure de cession de ses effets en cas de décès. À défaut d une telle procédure, l exécuteur testamentaire ou les héritiers légaux communiquent avec le secrétaire de l Ordre pour procéder à la cession des effets. 73

75 AVIS DE CESSATION D EXERCICE EN PRATIQUE PRIVÉE ET DE PRISE DE POSSESSION DES EFFETS NUMÉRO DE PERMIS 1. IDENTIFICATION (NOM DE LA RAISON SOCIALE, CORRIGEZ S IL Y A LIEU) Nom Prénom Appartement, numéro Rue, case postale ou route rurale Ville ( ) Province Code postal Téléphone 1.1 DATE DE CESSATION 1.2 DATE DE LA FIN DE LA PRISE (année/mois/jour) DE POSSESSEION DES EFFETS (année/mois/jour) (Si garde provisoire) 2. CESSIONNAIRE OU GARDIEN PROVISOIRE (NOM DE LA RAISON SOCIALE) Nom Prénom Appartement, numéro Rue, case postale ou route rurale Ville Province Code postal Téléphone 2.1 DATE DE LA CESSION OU DU DÉBUT DE LA GARDE PROVISOIRE (année/mois/jour) Veuillez joindre une copie de la Convention concernant la cession ou la garde provisoire des effets d une infirmière en pratique privée. 3. AUCUN CESSIONNAIRE OU GARDIEN PROVISOIRE 3.1 DATE À LAQUELLE VOUS REMETTREZ VOS EFFETS À LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE L OIIQ (année/mois/jour) 4. SIGNATURE ET DATE J ai dûment rempli ce formulaire et affirme que tous les renseignements sont vrais. SIGNATURE DATE (année/mois/jour) 74 Cet avis doit être expédié, par courrier recommandé, au secrétaire de l Ordre à l attention du Bureau du registraire OIIQ, 4200, boul. Dorchester Ouest, Montréal (Québec) Canada H3Z 1V4

76 CONVENTION CONCERNANT LA CESSION OU LA GARDE PROVISOIRE DES EFFETS D UNE INFIRMIÈRE EN PRATIQUE PRIVÉE Je exerçant au Nom du cessionnaire ou du gardien provisoire N o de permis d exercice adresse du lieu principal d exercice consens à ce que Nom de l infirmière cessant d exercer exerçant au N o téléphone N o de permis d exercice adresse du lieu principal d exercice me cède ou transfère ses effets dont la liste est jointe à la présente convention en date du pour le ou les motifs suivants : N o téléphone date de la prise des effets Cessation, limitation ou suspension temporaire Congé, maladie Occupation d une autre fonction qui empêche de poursuivre la pratique Radiation provisoire ou temporaire Limitation ou suspension temporaire du droit d exercer certaines activités professionnelles La prise de possession des effets prendra fin le Ne s applique pas Cessation, limitation ou suspension permanente Cessation définitive de la pratique ou décès Révocation du permis Radiation permanente Limitation ou suspension permanente du droit d exercer certaines activités professionnelles Autre (préciser) date de la fin de la prise des effets, s il y a lieu Nom de l infirmière cessant d exercer signature Nom du cessionnaire ou du gardien provisoire signature La Convention a été signée le date de la signature heure endroit Cette Convention doit être expédiée, par courrier recommandé, au secrétaire de l Ordre avec l Avis de cessation d exercice en pratique privée et de prise de possession des effets. 75

77 RESPONSABILITÉS DU GARDIEN PROVISOIRE OU DU CESSIONNAIRE Les responsabilités du cessionnaire et du gardien provisoire sont édictées par le Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. Le cessionnaire ou le gardien provisoire s engage à : prendre les mesures de conservation nécessaires pour protéger les intérêts des clients, ce qui inclut le respect des règles relatives à la protection des renseignements de nature confidentielle contenus dans les dossiers et les registres qu il a en sa possession ou dont il assume la garde ; assurer le respect des droits des clients, notamment le droit de prendre connaissance des documents qui les concernent dans les dossiers constitués à leur sujet ainsi que celui d obtenir une copie de ces documents ; donner l un ou l autre des avis suivants, lors d une cession ou si la durée de la garde provisoire excède un mois, au plus tard le trentième jour qui suit la date de prise de possession des effets : acheminer 1. un avis publié au moins deux fois, à 10 jours d intervalle, dans un journal quotidien diffusé dans la région où exerçait l infirmière ; ou 2. un avis écrit à chaque client de l infirmière. Cet avis doit comporter les informations suivantes : - la date et le motif de la prise de possession des effets ; - le délai imparti aux clients de l infirmière pour accepter la cession, reprendre les effets qui leur appartiennent ou en demander le transfert à un autre membre de l Ordre ou à un autre professionnel ; - l adresse, le numéro de téléphone et les heures de bureau où le cessionnaire ou le gardien provisoire, selon le cas, peut être joint. au secrétaire de l Ordre une copie de l avis publié ou envoyé à chaque client. À la suite d une cession des effets d une infirmière, le cessionnaire est tenu de conserver les effets pendant une période d au moins cinq ans à compter de la date de prise de possession des effets. 76

78 GLOSSAIRE Cessionnaire Infirmière avec laquelle une convention de cession des effets de l infirmière travailleuse autonome est établie et qui accepte que lui soient cédés les effets pendant la cessation permanente d exercice, conformément au Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. Compétence clinique Capacité de l infirmière d utiliser les connaissances, les habiletés, les attitudes et le jugement nécessaires pour intervenir de façon appropriée dans les différentes situations cliniques rencontrées dans sa pratique professionnelle. Conflit d intérêts Situation où les intérêts en présence sont tels que l infirmière peut être portée à préférer certains d entre eux au détriment de son client, ou sont de nature à altérer son jugement et sa loyauté envers son client. Les intérêts peuvent être personnels ou autres. Consentement libre et éclairé Manifestation de la volonté expresse ou tacite par laquelle une personne accepte un acte que doit accomplir une autre personne. Le consentement est libre lorsqu il est donné de plein gré sans qu il n y ait de contrainte. Il est éclairé lorsqu il est donné en toute connaissance de cause. Consentement explicite Consentement énoncé de façon formelle et donné verbalement, devant témoin, ou par écrit. Consentement implicite Consentement qui n est pas exprimé en termes précis ou formels par la personne, mais qui transparaît dans son comportement. Consentement substitué Consentement donné par une personne au nom du client qui est inapte à consentir en raison de son âge, d une inaptitude à exprimer ses volontés ou à comprendre la portée de ses actes. 77

79 Déchet biomédical Déchet non anatomique que le Règlement sur les déchets biomédicaux définit, notamment, comme : un objet piquant, tranchant ou cassable mis en contact avec du sang, un liquide ou un tissu biologique, provenant de soins infirmiers ; un vaccin de souche vivante ; un contenant de sang ou du matériel imbibé de sang, provenant de soins infirmiers. Effets Dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements ainsi que les biens qui sont confiés au membre de l Ordre par un client. Évaluation de la situation de santé Activité infirmière qui consiste à recueillir les données qui permettent de porter un jugement clinique pour cerner les besoins du client, en vue de déterminer les résultats escomptés et de planifier (ou ajuster) les interventions requises par sa situation de santé. Évaluation initiale de la situation de santé Évaluation qui s effectue lors du premier contact avec le client. Pour faire cette évaluation, l infirmière procède à l examen clinique et recueille les données pertinentes relatives à l environnement physique et social du client. Évaluation en cours d évolution Évaluation qui consiste à établir des liens entre les données de l évaluation actuelle et les données des évaluations antérieures, afin d adapter ou de compléter les interventions en fonction des besoins évolutifs du client. Elle inclut la surveillance clinique, la vérification de la façon dont le client réagit aux soins et aux traitements ainsi que l évaluation des résultats obtenus à la suite des interventions par rapport aux résultats escomptés. Événement indésirable Événement (incident ou accident) susceptible d entraîner ou ayant entraîné des conséquences néfastes sur l état de santé ou le bien-être du client ou de l infirmière. Examen clinique Activité qui consiste à faire l histoire de santé et l examen physique du client, ainsi que les examens et les tests appropriés à sa condition, afin de recueillir les données cliniques nécessaires à l évaluation de son état de santé. 78

80 Examen physique Vérification systématique de l état structurel et fonctionnel du corps humain ou de parties spécifiques de celui-ci, à l aide des techniques d observation, d inspection, de palpation, de percussion et d auscultation, dans le but de détecter tout signe qui dévie de la normale. Gardien provisoire Infirmière avec laquelle une convention de garde des effets de l infirmière travailleuse autonome est établie et qui accepte que lui soient confiés les effets de celle-ci pendant une cessation, une limitation ou une suspension temporaire du droit d exercice, conformément au Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. Indépendance professionnelle Objectivité dans l exercice de la profession et capacité de faire abstraction de toute intervention d un tiers qui pourrait influer sur l exécution des obligations professionnelles et causer préjudice au client. Livre Document constitué pour consigner, entre autres, les données non nominatives relatives à la gestion clinico-administrative de la pratique. Il permet de noter chronologiquement les activités de contrôle de qualité et de préciser toute mesure corrective appliquée, le cas échéant. Par exemple, les livres peuvent contenir les résultats de contrôle de qualité de la stérilisation ainsi que l information relative aux produits dangereux, tels le type de produits, la date et la manière dont l infirmière en a disposé. Matière dangereuse Matière utilisée dans le cadre des soins infirmiers qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l environnement et qui est soit inflammable, soit toxique, ou corrosive. Sa conservation, son entreposage et la manière d en disposer doivent être conformes aux règles édictées dans le Règlement sur les matières dangereuses. Méthode de soins Énoncé décrivant l exécution d une activité de soins infirmiers et comprenant la définition de l activité, l énoncé des objectifs poursuivis, la présentation des éléments à évaluer et à planifier avant d exécuter l activité, la description de la technique à suivre et, le cas échéant, les interventions à effectuer si des difficultés se présentent durant l exécution du soin ou du traitement, ainsi que les renseignements à consigner au dossier. 79

81 Plan de soins et de traitements infirmiers Plan qui comprend l ensemble des soins et des traitements infirmiers, des soins et des traitements médicaux prescrits ainsi que les autres interventions dont la réalisation est assurée par l infirmière. Plan standardisé de soins et de traitements infirmiers Outil élaboré pour répondre aux besoins de clients qui présentent une situation clinique identique. Il vise à soutenir l intervention infirmière, en fournissant un plan générique de soins et/ou de traitements infirmiers à adapter au cours de l intervention auprès du client. Plan thérapeutique infirmier Plan qui fait état des problèmes ou des besoins prioritaires du client et de leur résolution ou satisfaction, tels que constatés par l infirmière sur la base de son évaluation clinique. Il comprend aussi des indications relatives à la surveillance clinique, aux soins, aux traitements et aux autres interventions, qu elle détermine et ajuste en vue d assurer le suivi clinique du client. Protocole infirmier Outil clinique élaboré en tenant compte des normes reconnues, afin d assurer une intervention appropriée dans des situations cliniques spécifiques et problématiques de soins infirmiers. Il précise la situation clinique visée, définit les conditions d application, entre autres les limites à respecter, et constitue un guide pour la prise de décision ou d intervention. Ces instructions incluent les soins et les traitements à effectuer selon le déroulement de l intervention et les réactions du client. Registre Document nominatif permettant de décrire sommairement les données relatives aux consultations ponctuelles avec divers clients ainsi qu aux services fournis. Des renseignements de nature personnelle sur la clientèle et d autres activités cliniques de l infirmière peuvent aussi être consignés dans un registre, par exemple le registre de rendez-vous et le registre de lésions accidentelles. Règle de soins infirmiers Outil clinico-administratif qui s applique spécifiquement à l accomplissement d activités professionnelles liées aux soins infirmiers et qui est destiné aux divers intervenants professionnels ou non professionnels susceptibles de les accomplir. La règle de soins infirmiers détermine les conditions à respecter et donne des directives spécifiques concernant l accomplissement de l activité clinique visée. Résultats probants Information scientifique obtenue à l aide d un processus reconnu et appliqué rigoureusement, qu il s agisse de recherche, de méta-analyse ou de consensus d experts. 80

82 Secrétaire Secrétaire de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. Standard de pratique Énoncé descriptif qui détermine les éléments de la pratique infirmière jugés nécessaires à la prestation efficace de soins infirmiers sécuritaires et de qualité pour la clientèle dans un domaine clinique ou un secteur d activités particulier. Il aide l infirmière à préciser son rôle auprès de ses clients, de ses collègues des autres disciplines, de la population et de diverses autres instances. Surveillance clinique Évaluation en cours d évolution effectuée par l infirmière, qui en détermine les paramètres en tenant compte de l état de santé physique et mentale du client ainsi que de la nature des soins et des traitements administrés, afin de suivre l évolution de sa condition clinique, de déceler tout signe de déséquilibre et d intervenir efficacement au moment opportun. Travailleur autonome Personne qui s engage envers une autre personne, son client, à effectuer un travail matériel ou à lui fournir un service contre rémunération (facturation, honoraires professionnels, etc.). Il n existe aucun lien de subordination entre le travailleur autonome et son client. L infirmière qui travaille à son compte est une travailleuse autonome, qu elle exerce ses activités seule, en association avec d autres ou qu elle soit propriétaire d entreprise. 81

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84 RÉFÉRENCES BRÛLÉ, M., CLOUTIER, L., et DOYON, O. (sous la dir. de) (2002). L examen clinique dans la pratique infirmière, Saint-Laurent, Éditions du Renouveau Pédagogique. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64. Code de déontologie des infirmières et infirmiers, R.Q., c. I-8, r Code des professions, L.R.Q., c. C-26. COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC (2005). Les ordonnances faites par un médecin : guide d exercice, Montréal, CMQ. COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC et ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC (2004a). Les produits de santé naturels : parlez-en avec votre médecin ou votre pharmacien, Montréal, CMQ/OPQ. COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC et ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC (2004b). Les produits de santé naturels : pour mieux conseiller vos patients, Montréal, CMQ/OPQ. COMITÉ MINISTÉRIEL SUR LES ACCIDENTS ÉVITABLES DANS LA PRESTATION DES SOINS DE SANTÉ (2001). La gestion des risques, une priorité pour le réseau : rapport du comité ministériel, Québec, ministère de la Santé et des Services sociaux. COMITÉ SUR L IMMUNISATION DU QUÉBEC (2004). Protocole d immunisation du Québec, 4 e éd., Québec, ministère de la Santé et des Services sociaux, Direction générale de la santé publique. COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION (s.d.). Guide pour la destruction des documents renfermant des renseignements personnels, [ COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION (s.d.). La télécopie, [ FONDATION DU BARREAU DU QUÉBEC (s.d.). «La forme juridique de votre entreprise», Vos droits, vos affaires, n o 1, [ Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., c. P Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P

85 Loi sur la santé publique, L.R.Q., c. S-2.2. Loi sur les infirmières et les infirmiers, L.R.Q., c. I-8. Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (1994). Guide d intervention santévoyage [cahier vert], Québec, MSSS. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (1999). Guide des normes et pratiques de gestion des vaccins à l intention des vaccinateurs médecins et infirmières, Québec, MSSS. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (2004). Guide d intervention santévoyage : situation épidémiologique et recommandations 1999 [cahier bleu], éd. mise à jour, Québec, MSSS. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (sous presse). Guide québécois de dépistage des infections transmissibles sexuellement et par le sang, document de travail, Québec, MSSS. OPTION CONSOMMATEURS (s.d.). Produits de santé naturels et médicaments : un mélange parfois risqué, [ ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (1993). Les pratiques complémentaires de soins : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre des audiences publiques sur les thérapies alternatives, Montréal, OIIQ. ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (1996). «Avis du Bureau : méthodes complémentaires de soins», Le Journal, vol. 4, n o 2, p. 7. ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (2001). Guide d autoapprentissage sur l utilisation des Perspectives de l exercice de la profession d infirmière dans le cadre d une démarche d amélioration continue, Montréal, OIIQ. ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (2002). Énoncé de principes sur la documentation des soins infirmiers, Montréal, OIIQ. ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (2003a). «Chronique déonto Les incidents et les accidents maintenant dénoncés», Le Journal, vol. 1, n o 1, p. 7. ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (2003b). Guide d application de la nouvelle Loi sur les infirmières et les infirmiers et de la Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, Montréal, OIIQ. ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (2004). Perspectives de l exercice de la profession d infirmière, nouv. éd., Montréal, OIIQ. 84

86 ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (2005a). «Chronique déonto Les obligations déontologiques de l infirmière et le consentement aux soins», Le Journal, vol. 2, n o 3, p. 6. ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (2005b). Lignes de conduite à l intention des infirmières atteintes d une infection hématogène, Montréal, OIIQ. ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (2006). Lignes directrices relatives au plan thérapeutique infirmier, document de travail, Montréal, OIIQ. ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (sous presse). Pour des relations professionnelles intègres Orientations à l intention des infirmières concernant l indépendance professionnelle et les conflits d intérêts, Montréal, OIIQ. ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC et ASSOCIATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS EN SOINS DE PIEDS DU QUÉBEC (2002). Guide de prévention des infections à l intention des infirmières en soins de pieds, Montréal, OIIQ. ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC et ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC (2005). Orientations pour une utilisation judicieuse de la règle de soins infirmiers, Montréal, OIIQ. POTTER, P.A., et PERRY, A.G. (2003). Basic Nursing: Essentials for Practice, 5 e éd., St. Louis, Mosby. Règlement sur la procédure de conciliation et d arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers, R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10. Règlement sur l assurance-responsabilité professionnelle des infirmières et infirmiers, R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 3. Règlement sur les actes visés à l article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou des infirmiers, R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 1. Règlement sur les déchets biomédicaux, R.Q., c. Q-2, r Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, R.Q., c. I-8, r Règlement sur les matières dangereuses, R.Q., c. Q-2, r Règlement sur les produits de santé naturels, DORS/ , (2003) 137 Gaz. Can II, Règlement sur l exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions, R.Q., c. C-26, r

87 RESSOURCES À CONSULTER Démarrage d entreprise Emploi Québec : emploiquebec.net Fondation du Barreau du Québec : Portail gouvernemental de services aux entreprises : Registraire des entreprises du Québec : Gestion des dossiers et registres, protection des renseignements de nature confidentielle Commission d accès à l information : Lésions accidentelles Brochure «Exposition accidentelle à du sang ou à un autre liquide biologique pouvant être contaminés par le virus de l hépatite B, le virus de l hépatite C ou le virus du sida : information pour les travailleurs de la santé exposés» : publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/ pdf Consultation Sida, service spécialisé de consultation téléphonique à l intention des professionnels de la santé : ou Lignes de conduite à l intention des infirmières atteintes d une infection hématogène, émises par l OIIQ : Lois et règlements relatifs à la profession d infirmière Publications du Québec : www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca Matières dangereuses et déchets biomédicaux Bureaux régionaux permettant d entrer en contact avec les centres spécialisés autorisés : Médicaments et produits de santé naturels Santé Canada, Direction des produits thérapeutiques : 86

88 Collège Option des médecins du Québec et Ordre des pharmaciens du Québec, Les produits de santé naturels : consommateurs, Produits de santé naturels et médicaments : un mélange parfois risqué : Pratique infirmière Ordre des infirmières et infirmiers du Québec : Prévention des infections Association des infirmières en prévention des infections (AIPI) : Association pour la prévention des infections à l hôpital et dans la communauté (CHICA-Canada) : Santé publique Protocole d immunisation du Québec : controle/immunisation/index.html Comité consultatif québécois sur la santé du voyageur et le Guide d intervention santé-voyage : situation épidémiologique et recommandations : Institut national de santé publique du Québec : 87

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90 STANDARDS RELATIFS AU SERVICE PROFESSIONNEL STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINIQUES L infirmière définit l étendue de ses services professionnels, détermine la nature des activités cliniques à accomplir tout en respectant leurs conditions d application, s il y a lieu, et s assure de posséder les compétences requises. L infirmière inscrit au Tableau de l OIIQ les informations exactes relatives à sa pratique privée et, au besoin, y apporte les corrections nécessaires. L infirmière souscrit une assurance responsabilité professionnelle ainsi que toute autre assurance requise par la nature de ses activités. L infirmière fixe des honoraires professionnels justes et raisonnables et en informe le client préalablement à son intervention. L infirmière fait la promotion et la publicité de ses services conformément aux règles déontologiques applicables à la profession L infirmière obtient le consentement libre et éclairé de son client ou de son représentant légal, s il y a lieu, avant de lui dispenser des soins ou des traitements. L infirmière évalue la situation de santé de tout client qu elle reçoit en consultation et assure la surveillance clinique requise par sa condition. L infirmière planifie les soins et les traitements en fonction des besoins et des attentes de chaque client et, le cas échéant, détermine un plan thérapeutique infirmier. Elle y apporte les ajustements requis, à chaque consultation. L infirmière prodigue en toute sécurité les soins et les traitements infirmiers requis et les soins et les traitements médicaux prescrits, le cas échéant. L infirmière applique les mesures appropriées de prévention des infections lors de toute intervention, en tenant compte de la situation clinique de chaque client. 6 7 L infirmière sauvegarde son indépendance professionnelle et évite toute situation de conflit d intérêts. L infirmière qui interrompt sa pratique, de façon temporaire ou permanente, informe sa clientèle et trouve un cessionnaire ou un gardien provisoire, selon les règles applicables à la profession L infirmière prend les moyens pour intervenir adéquatement dans une situation d urgence, en se dotant de procédures d urgence pour soutenir son action et en prévoyant des moyens de communication efficaces pour assurer le transfert rapide du client, s il y a lieu. L infirmière administre des médicaments prescrits et utilise ou recommande des médicaments ou produits en vente libre, selon les normes reconnues, en s assurant de posséder les connaissances requises. 15 L infirmière donne au client l information pertinente et l enseignement adapté à ses besoins, afin de l aider à maintenir sa santé, à la rétablir et à prévenir la maladie. 16 L infirmière prend les moyens pour assurer la continuité des soins et des services dans le cadre du suivi du client ou de son orientation vers une autre ressource, le cas échéant. 17 L infirmière constitue et tient un dossier pour chacun de ses clients ou, selon le cas, un dossier unique pour une consultation de groupe ou un registre pour les interventions ponctuelles.

91 STANDARDS RELATIFS AUX ACTIVITÉS CLINICO-ADMINISTRATIVES L infirmière assure la gestion des services professionnels qu elle offre et se dote des outils susceptibles de la soutenir dans sa pratique. L infirmière s assure que l organisation physique et matérielle de son cabinet de consultation favorise la prestation adéquate et sécuritaire des soins et des services. L infirmière assure la gestion de ses dossiers et de ses registres, selon les normes applicables à la profession, tout en garantissant la protection des renseignements de nature confidentielle. 21 L infirmière assure la gestion des risques liés à ses services professionnels et applique les mesures préventives et correctives appropriées. 22 L infirmière se dote d un programme d amélioration continue de la qualité de l exercice professionnel.

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