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1 ACCORD RELATIF A L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX- SEVRES AYANT UN CONJOINT OU UN ENFANT GRAVEMENT MALADE Après négociation entre : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à SAINTES - 12, Boulevard Guillet-Maillet, représentée par Monsieur Jean Guillaume MENES, Directeur Général, Et les Organisations Syndicales ci-après : d'une part, CFDT CGT FO SNECA SUD CAM représentée par Monsieur Bruno PARVERY représentée par Madame Stéphanie ROY représentée par Madame Christine LISTL-BIOJOUT représenté par Monsieur Christian CHARRIT représenté par Madame Marie EDIN d'autre part, Préambule Les parties décident de mettre en place un dispositif d accompagnement des salariés qui doivent faire face à la maladie, au handicap ou à un accident d une particulière gravité d un enfant ou de leur conjoint. Il s agit, d une part, d un accompagnement RH le plus adapté aux situations rencontrées, et d autre part, de la création d un fonds de solidarité, alimenté par des dons volontaires de jours de congé, permettant à un salarié, sous certaines conditions, de s absenter tout en conservant sa rémunération. Article 1 : Rappel des dispositifs existants La Convention Collective et la loi prévoient différents dispositifs auxquels les parents d un enfant atteint d une maladie peuvent éventuellement prétendre, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes en vigueur à la date de signature du présent accord : L article 22 de la Convention Collective prévoit : «Dans la limite de cinq jours ouvrés par an, des congés sans solde sont accordés à tout agent titulaire, sur justification médicale, en cas de maladie ou d accident du conjoint ou d un enfant. En cas de prolongation de la maladie ou de l état dû à l accident au-delà de cinq jours consécutifs, un congé supplémentaire de trois jours ouvrés, rémunérés, sera accordé selon les mêmes modalités» Le congé de soutien familial (articles L et suivants du code du travail) : Il s agit d un congé non rémunéré lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, notamment : le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'enfant, ou un ascendant du salarié. Un justificatif du taux d incapacité permanente d au moins 80% si la personne aidée est handicapée, ou une copie de la décision d attribution de l allocation personnelle d autonomie (APA) en cas de perte d autonomie doit être produit. Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois renouvelable. Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. 1

2 Le Congé de présence parentale (articles L et suivants du code du travail) : Il s agit d un congé non rémunéré pour le salarié dont l enfant à charge, âgé de moins de 16 ans, ou entre 16 ans jusqu à l âge de 20 ans, et ne percevant pas une rémunération au-delà de 55% du SMIC est atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident d une particulière gravité. Un certificat médical précise la période au cours de laquelle le salarié sera autorisé à s absenter (durée prévisible du traitement) et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants. Au cours d une période déterminée de 3 ans, le nombre de jours de congés de présence parentale est de 310. Le versement d une allocation journalière de présence parentale par la MSA, à l un ou aux 2 membres du couple est possible. La limite est de 310 allocations sur 3 ans (22 par mois). Au moment de la signature de l accord, le montant de l allocation journalière de base est de 51 si la charge de l enfant est assumée par une personne seule, 43 pour un couple. Un complément pour frais peut être attribué au ménage ou à la personne seule, selon les ressources en fonction du nombre d enfants, et si les dépenses mensuelles sont supérieures à 110. Le Congé de solidarité familiale (articles L et suivants du code du travail) : Il s agit d un congé non rémunéré si un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile que le salarié souffre d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d une affection grave incurable, quelle qu en soit la cause. Un certificat médical atteste de l état de la personne assistée. Le choix pour le salarié est un congé à temps partiel ou une suspension totale du contrat. La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable 1 fois. Le fractionnement est possible. Le versement y compris à plusieurs bénéficiaires d une allocation d accompagnement d une personne en fin de vie par la MSA est possible. Le nombre maximal d allocation journalière est de 21, en cas de congé total, 42 en cas de réduction d activité (versement chaque jour ouvrable ou non). Le montant est de 55 si l activité professionnelle est suspendue, 28 si elle est réduite. Article 2 : Salariés et situations concernés Pour bénéficier des mesures d accompagnement aux salariés ayant un conjoint ou un enfant gravement malade, les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, doivent être titulaires d un contrat à durée indéterminée ou déterminée avec une ancienneté de 6 mois continue ou discontinue dans le Groupe Crédit Agricole. Les situations rencontrées concernent : - le conjoint atteint d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d une affection grave incurable. Par conjoint, l accord indique qu il s agit de l époux/l épouse, du cotitulaire du PACS, du concubin du salarié. - l enfant atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident d une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Par enfant, l accord indique qu il s agit d un enfant à charge au sens de l article L du code de la Sécurité Sociale : o de moins de 21 ans s il remplit les conditions prévues à l article L du code de la Sécurité Sociale, o de moins de 25 ans s il poursuit des études supérieures (certificat de scolarité). Article 3 : Accompagnement RH 3-1 : Entretien et information du salarié A la demande du salarié répondant aux conditions prévues à l article 2 (ancienneté et situations rencontrées), un entretien est organisé avec la DRH et/ou son manager afin de l accompagner (identification des difficultés) et de l aider dans la recherche de solutions relatives à son organisation du travail (aménagement du temps et des modalités de travail). Une information relative aux différents congés légaux cités ci-dessus sera, à cette occasion, donnée. 2

3 3-2 : Retour du salarié suite à absences longues Dans le cas où le salarié répondant aux conditions prévues à l article 2 (ancienneté et situations rencontrées), est absent de l entreprise au-delà de 4 mois, il doit à son retour dans l entreprise, retrouver son emploi précédent, ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente. Afin d accompagner dans les meilleurs conditions possibles, le retour à l emploi suite à une période d absence longue, un entretien est organisé avec le salarié, au retour d une absence de 4 mois (continue ou discontinue) dans les conditions suivantes : - prioritairement avec le manager pour une absence inférieure ou égale à 1 an, suivi le cas échéant d un entretien avec la DRH, - prioritairement avec la DRH pour une absence strictement supérieure à 1 an. 3-3 : Contenu des entretiens Les entretiens décrits aux 3-1 et 3-2 pourront porter sur : - une mobilité géographique sollicitée par le salarié, en vue de réduire la distance domicile-lieu de travail, - l articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, comme par exemple l aménagement des horaires et des modalités de travail demandé par le salarié, dans les limites des nécessités du bon fonctionnement de l entité. Article 4 : Fonds de solidarité 4-1 : Conditions d accès Le fonds de solidarité, alimenté par chaque salarié volontaire qui souhaite donner un ou des jours de congé payé, est accessible aux salariés et situations concernés tel que décrit à l article 2. Le salarié doit avoir préalablement consommé ses droits individuels à congés rémunérés à prendre dans l année en cours (congés payés légaux, jours de RTT, jours placés sur le CET,...) hors un solde disponible de 2 jours par mois restant dans l année concernée. Le salarié souhaitant bénéficier du fonds de solidarité doit adresser une demande écrite à la DRH avant le début du congé. Il doit joindre un certificat médical attestant de la situation telle que définie à l article 2. Dans la situation d un enfant gravement malade, le certificat précise la durée initiale du congé. Dans la situation d un enfant gravement malade, si les deux parents sont salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, chacun pourra bénéficier du fonds de solidarité à hauteur du maximum prévu par situation décrite (cf. article 4-5). La DRH répond par écrit au salarié dans les 15 jours suivant la réception de sa demande. 4-2 : Don des jours Les jours donnés par le salarié volontaire sont déduits de ses droits et celui-ci ne peut pas en demander la restitution pour quelque motif que ce soit. Chaque salarié peut donner 1 jour de congé payé maximum par année civile. Le fractionnement par demi-journée est possible. Cette limite est portée à 2 jours par salarié chaque année au cours de laquelle un appel complémentaire aux dons est organisé (cf. article 4-3). L épargne de congés payés (don de jours, CET, ) ne peut excéder 5 jours par année civile. 3

4 4-3 : Modalités et période de recueil de don Dans le mois suivant l entrée en vigueur du présent accord, la DRH informe l ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, de la finalité du fonds, et fait un appel au don de jours de congés payés afin de les placer dans le fonds. Lors de cette communication, les salariés sont informés, notamment, de la durée de la période ouverte au don fixée à un mois, ainsi que du principe selon lequel la possibilité de donner des jours de congés payés sera fermée dès lors que le nombre de jours donnés aura atteint les 180 jours, nombre maximum de jours pouvant être placés dans le fonds. Dans cette hypothèse, les salariés seront avertis de la clôture par anticipation de la période de don. Au-delà de l entrée en vigueur de l accord, un appel au don est mis en œuvre par la DRH, une fois par an sauf s il est constaté que le fonds solidaire compte un solde de jours supérieur à la moitié du plafond autorisé (soit strictement plus de 90 jours). A l inverse, dans l hypothèse où le nombre de jours disponibles sur le fonds serait inférieur au quart du plafond autorisé (soit strictement moins de 45 jours) ou à la durée prévisible mentionnée sur le certificat médical d une demande activée, la DRH prend l engagement de faire un appel au don complémentaire. La DRH veille au respect du principe de l anonymat des salariés donateurs et du salarié bénéficiaire des jours de congés payés, tant dans le cadre de la communication interne visant à susciter le don de congés que lors de l utilisation des jours placés dans le fonds. 4-4 : Construction du fonds et abondement Le fonds de 180 jours se compose de deux sous-parties pour permettre de servir distinctement les deux typologies de situations telles que définies à l article 2 : - un plafond de 60 jours disponible pour les conjoints, - un plafond de 120 jours disponible pour les enfants. Pour ces situations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres abonde à hauteur de 10% chaque jour utilisé par tranche de 10 jours et dans la limite absolue de 15 jours par an. Le don des jours est dirigé prioritairement vers la sous-partie destinée aux enfants. 4-5 : Durée du congé et situation du salarié pendant la période d utilisation des jours situés dans le fonds Dans la situation du conjoint gravement malade telle que définie à l article 2, le congé est accordé dans la limite absolue de 60 jours. Dans la situation d un enfant gravement malade telle que définie à l article 2, le congé est accordé en fonction de sa durée initiale attestée par certificat médical, dans la limite absolue de 60 jours. Si cette limite absolue n est pas atteinte, la prolongation du congé est possible sur présentation d un nouveau certificat médical attestant que la situation nécessite toujours une présence soutenue. Pendant la période d absence liée à l utilisation de jours du fonds de solidarité, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu il aurait perçue s il avait travaillé de manière effective. Cette absence est assimilée à du temps de travail pour la détermination des droits liés à l ancienneté et aux congés payés. L utilisation de jours issus du fonds de solidarité ne peut être cumulée avec l utilisation de jours d absence visée par l Article 1 et ouvrant droit à une indemnisation par la MSA. Enfin, le salarié continue à bénéficier de la complémentaire santé. Article 5 : Durée de l accord Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et s appliquera sur une année, soit jusqu au 20 mai Au-delà, il cessera de plein droit de produire tout effet sous réserve de l application des dispositions de l article 6. 4

5 Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d application par l une ou l autre des parties signataires au cas où ses modalités d application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions réglementaires. Dans le trimestre précédant l'expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d'envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions. Article 6 : Gestion de fin de l accord Au-delà du terme de l accord si celui-ci n est pas renouvelé, il ne sera plus possible d alimenter le fonds et donc de donner des jours. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s engage à appliquer, après le terme de l accord, et de façon unilatérale, les mesures relatives à l utilisation des jours de congés jusqu à l épuisement des jours contenus dans le fonds de solidarité. Fait à Saintes, le 20 mai Direction Générale Jean Guillaume MENES Signature CFDT Bruno PARVERY Signature CGT Stéphanie ROY Signature FO Christine LISTL-BIOJOUT Signature SNECA Christian CHARRIT Signature SUD CAM Marie EDIN Signature 5

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