DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

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1 République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMISSION PERMANENTE Réunion du 26 septembre 2014 Délibération n CP_14_629 Objet : Politique départementale 'Environnement' 2014 : Approbation des modalités de l'appel à projets pour la réalisation d'audits énergétiques de logements et affectation de crédits correspondants sur l'autorisation de programme 'Energie 2014' Commission : Environnement Dossier suivi par : Eau, Agriculture et Environnement La Commission Permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 10h30. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : M. Jean de LESCURE, Mme Marjorie MASSADOR Pouvoirs : M. Alain ASTRUC ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER, M. Denis BERTRAND ayant donné pouvoir à M. Alain ARGILIER, Mme Sophie PANTEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude CHAZAL VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU le code général des collectivités et notamment les articles L , L , L , L ; VU la délibération n CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la commission permanente ; Délibération n CP_14_629 du 26 septembre Page 1

2 VU l'article L du code général des collectivités ; VU la délibération n CG_14_4139 du 14 avril 2014 approuvant la politique départementale 2014 et la délibération n CG_14_4142 du 14 avril 2014 votant l'autorisation de programmes ; VU les délibérations n CG_14_4153 du 14 avril 2014 votant le budget primitif 2014 et n CG_14_4154 du 14 avril 2014 votant la décision modificative n 1 ; VU la délibération n 14_5103 du 30 juin 2014 approuvant le lancement de l'appel à projets ; CONSIDÉRANT le rapport du Président du Conseil général n 900 intitulé "Politique départementale 'Environnement' 2014 : Approbation des modalités de l'appel à projets pour la réalisation d'audits énergétiques de logements et affectation de crédits correspondants sur l'autorisation de programme 'Energie 2014'" en annexe ; La Commission Permanente, après en avoir délibéré : ARTICLE 1 Approuve les modalités de l'appel à projets visant à promouvoir la réalisation d'audits énergétiques de logements individuels et de copropriétés, sur les exercices budgétaires 2014 et 2015, telles que spécifiées dans l'annexe ci-jointe, dont les principales caractéristiques sont : - Financement : 50% ADEME, 20% Département, avec détermination de plafonds des dépenses retenues des audits (plafonds différentiés entre logements individuels et copropriétés). - Nombre de dossiers : 25 audits de logements individuels et 5 audits de copropriétés maximum accompagnés - Date limite : Dossiers acceptés jusqu'au 20 septembre Public éligible : Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs de logements occupés en qualité de résidence principale et non éligibles au "programme habiter mieux" et copropriétés. - Logements éligibles : Logements individuels et copropriétés de plus de 10 ans. - Accompagnement : Accompagnement technique des projets par Lozère Énergie. - Critère de sélection : Date de réception de l'ensemble des documents garantissant la complétude et la recevabilité du dossier. Les dossiers complets et recevables seront présentés en commission permanente «au fil de l'eau» dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à l'appel à projets. ARTICLE 2 Affecte, pour ces projets, un crédit de 5 000, à imputer au chapitre 917-BS au titre de l'opération «Audit 2014», sur l'autorisation de programme correspondante. ARTICLE 3 Autorise la signature de tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cet appel à projets. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CP_14_629 du 26 septembre Page 2

3 Annexe à la délibération n CP_14_629 de la réunion de la Commission Permanente du 26 septembre 2014 Rapport n 900 du Président du Conseil général "Politique départementale 'Environnement' 2014 : Approbation des modalités de l'appel à projets pour la réalisation d'audits énergétiques de logements et affectation de crédits correspondants sur l'autorisation de programme 'Energie 2014' Au titre du budget primitif 2014 et des DM, l'opération «AUDIT 2014» a été prévue, sur le chapitre 917-BS, pour un montant prévisionnel de lors du vote de l'autorisation de programme «ENERGIE» de Lors de notre session en date du 30 juin 2014, nous avons approuvé la démarche relative au lancement d'un appel à projets visant à promouvoir la réalisation d'audits énergétiques de logements individuels et de copropriétés, avec l'approbation des modèles de cahier des charges de réalisation de ces audits. Je vous rappelle que cette démarche est construite en partenariat avec la Délégation Régionale de l'ademe et Lozère Énergie mais également en y associant des structures telles que l'adil, les Syndicats Professionnels du Bâtiment, les Bureaux d'études et l'espace Info Énergie porté par le CLCV ; démarche qui a également été suscitée par le comité de pilotage du PREH (Programme de Rénovation Énergétique de l'habitat) qui est présidé par Monsieur le Préfet. Le cahier des charges de cet appel à projets visant au soutien financier d'audits énergétiques est annexé au présent rapport. Les principales caractéristiques de cet appel à projets peuvent se résumer comme suit : - Modalités de financement : 50% ADEME, 20% Département, avec détermination de plafonds des dépenses subventionnables des audits (plafonds différentiés entre logements individuels et copropriétés). - Nombre maximal de dossiers accompagnés : 25 audits de logements individuels et 5 audits de copropriétés. - Date limite d'acceptation des dossiers : 20 septembre 2015 (instruction des dossiers au "fil de l'eau" ). - Public éligible : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs de logements occupés en qualité de résidence principale et non éligibles au "programme habiter mieux" et copropriétés. - Logements éligibles : logements individuels et copropriétés de plus de 10 ans. - Accompagnement technique des projets par Lozère Énergie. L'unique critère de sélection des dossiers retenus sera la date de réception de l'ensemble des documents garantissant la complétude et la recevabilité du dossier. Les dossiers complets et recevables seront présenté en commission permanente «au fil de l'eau» dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à l'appel à projets. Ainsi, si vous en êtes d'accord, je vous propose : - de valider les modalités de l'appel à projets tel que spécifié dans l'annexe ci-jointe et dont les principales caractéristiques ont été résumées ci-avant, Délibération n CP_14_629 du 26 septembre Page 3

4 - d'autoriser le Président à engager cet appel à projets d'audits énergétiques, - d'approuver, l'affectation d'un montant de crédits de 5 000, au titre de l'opération «AUDIT 2014», sur l'autorisation de programme : ENERGIE, en faveur de l'appel à projets décrit cidessus. Le montant des crédits disponibles prévisionnels pour affectations sur l'opération «AUDIT 2014» sera soldé à la suite de cette réunion. **** Délibération n CP_14_629 du 26 septembre Page 4

5 Appel à candidatures pour la réalisation d'audits énergétiques de logements individuels et de copropriétés 1)PRÉAMBULE : La réduction de la consommation énergétique dans les logements anciens du parc privé constitue, de par l ampleur des travaux et des économies à réaliser notamment pour les ménages modestes, un des enjeux majeurs de la politique du département de la Lozère, telle qu'identifiée dans le Projet LOZERE Or, faute d un conseil adapté en amont, les ménages engagent fréquemment des travaux pour lesquels l économie attendue n est pas toujours en rapport avec l investissement initial. Ainsi, outre le dispositif «Habiter Mieux» mis en place en partenariat entre le Département de la LOZERE, l'anah et un certain nombre d'epci, qui vise les ménages les plus modestes, le Département de la LOZERE a également souhaité, en partenariat avec l'ademe et Lozère Énergie, promouvoir la réalisation d'audits énergétiques dans les logements individuels et les copropriétés. La démarche ainsi engagée par le Département de la Lozère, pour promouvoir les audits énergétiques, s'opère en deux étapes : l'élaboration de modèles de cahiers des charges de réalisation des audits énergétiques (1 modèle pour les logements individuels et 1 pour les copropriétés), réalisés dans le cadre d'un groupe de travail associant l'ademe, les EIE, l'adil, la DDT, les bureaux d'études, les professionnels du Bâtiment ; ces documents ont été validés par l'assemblée Départementale lors de sa session en date du mois de Juin 2014 et sont diffusables notamment par les Espaces Info Énergie (Lozère Énergie, CLCV Saint Chély-d'Apcher) le lancement d'un appel à projet visant à promouvoir et vulgariser les démarches d'audits énergétiques, qui constitue l'objet du présent document. Cet appel à projets relatif à la réalisation d'audits énergétiques vise à accompagner financièrement la réalisation d'un maximum de 30 audits

6 énergétiques concernant des logements individuels et des copropriétés sur deux exercices budgétaires 2014 et Ce dispositif d intervention permettra ainsi d aider les propriétaires non éligibles aux aides de l ANAH à identifier et prioriser les travaux nécessaires à l amélioration des performances énergétiques de leur logement. Ce diagnostic sera réalisé à partir d une analyse objective de la consommation énergétique et des caractéristiques constructives de la maison ou de l appartement. Cet audit doit constituer une aide à la décision d entreprendre des travaux en visant le meilleur ratio entre le coût de mise en œuvre et la performance énergétique attendue. 2) CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET CONTENU DE LA PRESTATION : 2.1) Public visé : Il s agit des propriétaires occupant à titre principal leur logement, des propriétaires bailleurs dont le ou les logements sont occupés à titre de résidence principale et des syndics de copropriétés (hors obligation réglementaire). Les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs ne doivent pas être éligibles aux aides de l ANAH. Les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs dont le plafond de ressources est inférieur à un plafond ouvrant ainsi droit aux aides de l'anah et du Département, pourront bénéficier du Programme «Habiter Mieux» mis en place par le Département en partenariat avec l'anah et certains EPCI. Concernant les Copropriétés, la notion de plafond de ressources ne s'appliquera pas. Le Plafond de ressources ANAH est indiqué dans le tableau ci après :

7 2.2) Logements visés : Les Logements éligibles au présent appel à projets sont des logements anciens de plus de dix ans, qu'il s'agisse de logements individuels dont les propriétaires ne sont pas éligibles au dispositif «habiter mieux» ou des copropriétés. 2.3) Modalités d'aide financière : Sur le plan financier, les projets sélectionnés dans le cadre du présent appel à candidatures seront financés à 70 % du coût TTC de la prestation de réalisation de l'audit énergétique, avec un plafond de dépense éligible fixée de la manière suivante : 1. Pour les logements individuels : 1000 / logement 2. Pour les Copropriétés dont le nombre de logements est : - est inférieur ou égal à 5 logements : 800 / logement - compris entre 5 et 20 logements : 600 / logement - supérieur à 20 logements : 400 / logement L' aide financière sera assurée par : - l'ademe au taux de 50% ; - le Département de la LOZERE au taux de 20%. Pour mettre en œuvre ce dispositif, le Département de la Lozère lance la présente consultation en partenariat avec l'ademe - Délégation Régionale du Languedoc Roussillon et l'agence Locale de l'énergie et du Climat (Lozère Énergie). 2.4) Description de la prestation attendue : réalisation des audits énergétiques La prestation attendue vise à apporter au demandeur le conseil d un expert neutre et indépendant. Elle se décompose selon les modalités fixées dans les modèles de cahier des charges d'audits énergétiques annexés au présent document. Les bureaux d'études choisis par le maitre d'ouvrage devront disposer des qualifications nécessaires et des références attestant de ses compétences ou s'engageant dans une démarche de formation ou de qualification préalablement à la réalisation des premiers audits.

8 Toutefois, il est précisé qu'à compter du 01 Janvier 2015, les bureaux d'études devront être labellisés RGE pour prétendre au soutien financier de l'ademe. En annexe au présent document, figure une liste indicative de bureaux d'études en capacité de réaliser ces audits énergétiques (liste établie en septembre 2014). 2.5)Coût de la prestation Le candidat proposera un prix pour la réalisation de cette prestation. Ce coût prendra en compte l ensemble des étapes formulées dans le présent cahier des charges. La réalisation d un simple DPE, surtout en cas d obligation réglementaire, ne pourra être subventionné dans la mesure où l'audit énergétique s inscrit dans une démarche volontaire. 2.6) Suivi et évaluation du dispositif Un comité de suivi semestriel, constitué du Département, de l'ademe, des EIE, de l'adil et des Syndicats Professionnels du Bâtiment permettra d apporter les précisions nécessaires sur cet appel à projets et de procéder aux ajustements éventuels. 3) RÈGLEMENT DE CONSULTATION : 3-1)Objet de la consultation L objet de cette consultation est de sélectionner des maitres d'ouvrage (particuliers ou bailleurs sociaux souhaitant réaliser un audit énergétique de leur logement ou copropriétés) à usage de résidence principale, de plus de 10 ans, et ne répondant pas aux critères d'éligibilité du Programme «Habiter Mieux». 3-2) Conditions d exécution de l'audit énergétique par le bureau d'études Dans un souci de qualité, le bureau d'études s attachera à respecter les règles suivantes : - évaluer au mieux les économies d énergie réalisables sur le logement faisant l objet de l étude et d en chiffrer les conditions économiques de réalisation, - suivre une démarche rigoureuse explicitée et justifiée dans ses rapports d études, - être exhaustif dans les recommandations, - ne pas privilégier un type d énergie,

9 - ne pas intervenir dans un logement vis-à-vis duquel il ne présenterait pas toutes les garanties d objectivité, notamment dans des installations conçues ou gérées pour l essentiel par lui-même, - n adjoindre aucune démarche commerciale concernant des biens et des services au cours de son intervention, - adopter une démarche pédagogique auprès du propriétaire ou de l occupant afin de lui expliciter les causes des dysfonctionnements du logement, l utilité d engager tels travaux plutôt que tels autres, l importance d avoir des comportements responsables 3-3)Documents à fournir Pour candidater, le maitre d'ouvrage intéressé par le présent appel à projets devra remplir le formulaire joint au présent cahier des charges. Il devra également fournir les pièces justificatives indiquées à la fin du formulaire. 3-4)Délai de réponse Les candidatures complètes seront à déposer au plus tard le 30 septembre 2015, date d'expiration de l'appel à projets ; les candidatures pourront être déposées «au fil de l'eau» auprès du Département de la Lozère ; celles ci seront instruites au fur et à mesure de leur réception. La présente consultation ouvre droit à la sélection de 30 audits énergétiques dont 25 réservés à des audits de logements individuels et 5 réservés à des audits de copropriétés. Les candidats recevront dans un premier temps un accusé de réception de leur dossier puis un courrier de notification de décision validant ou pas leur candidature, après examen des différentes propositions. Le dossier de candidature est consultable et à retirer auprès des personnes suivantes : - Sandrine BONNAFOUX au service Agriculture - Environnement du CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE : sbonnafoux@lozere.fr ou tél : , - Sylvain PRATLONG à l'agence Lozère Énergie : spratlong@energie.lozere.fr ou tél : Les dossiers complets seront à déposer en deux exemplaires à l adresse suivante : Monsieur Jean-Paul POURQUIER Président du Conseil général Rue de la rovère BP MENDE CEDEX

10 3-5)Les critères de sélection L'unique critère de sélection des dossiers retenus sera la date de réception de l'ensemble des documents garantissant la complétude et la recevabilité du dossier. Les dossiers complets et recevables seront présenté en commission permanente «au fil de l'eau» dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à l'appel à projets. 3-6)Engagements du bénéficiaire : Le bénéficiaire, sélectionné dans le cadre du présent appel à candidatures, devra s'engager dans les démarches suivantes : Communiquer au prestataire de l'audit les plans du logement et/ou de la copropriété (sur les parties communes) ainsi que les relevés des consommations énergétiques des trois dernières années ; Restituer l'audit, accompagné du prestataire auprès de Lozère Énergie dans le cadre d'une réunion pour en faire le bilan ; Restituer l'audit, au services Agriculture Environnement du Département, instructeur du dossier de demande de subvention ; retourner le questionnaire d'enquête de satisfaction annexé au cahier des charges à Lozère Énergie.

11 Dossier de demande d'aide financière Appel à projets audits énergétiques Département de la Lozère NOTICE BENEFICAIRES Particuliers, syndics de copropriétés (hors obligation réglementaire) NATURE DES DEPENSES Réalisation d'un audit énergétique dans le logement CONDITION D'OCTROI DE L'AIDE FINANCIERE du Département et de l'ademe logement de plus de 10 ans, habité ou loué à titre de résidence principale ; Le bénéficiaire ne peut pas être éligible au dispositif «Habiter Mieux» ; L'audit énergétique doit être réalisé par un prestataire répondant aux exigences définies dans le cahier des charges de l'appel à projet. MODALITES D'INTERVENTION FINANCIERE Subvention en capital apportée par le Département au taux de 20% et de l'ademe au taux de 50% sur la base d'une dépense plafonnée telle que précisée dans l'article 2.3 du présent appel à candidatures RECAPITULATIF DES PIECES A FOURNIR Dossier de demande de subvention complété (en deux exemplaires) Dernier avis d'imposition (propriétaire) (1 exemplaire) Acte notarié ou compromis de vente ou justificatif d'acquittement de la Taxe foncière ; (deux exemplaires) Relevé d'identité bancaire au nom du demandeur (deux exemplaires) Devis du bureau d'études avec ses références et ses certificats de capacité ou son engagement à renter dans une démarche de qualification avant de réaliser ses premiers audits ou justification labellisation RGE (obligatoire à compter du 01/01/2015 ) (deux exemplaires).

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13 Dossier de demande d'aide départementale AUDIT ENERGETIQUE Demandeur : M. Mme Nom : Prénom: Et/ou copropriété : Adresse : Code Postal : Commune: Téléphone domicile : Téléphone travail : Courriel : Profession : DEPOT DE LA DEMANDE AVEC PIECES A FOURNIR

14 INFORMATIONS SUR LE(S) DEMANDEUR(S) Vous êtes : Propriétaire occupant Propriétaire bailleur Si vous êtes propriétaire occupant, est ce votre résidence principale? oui non Si vous êtes propriétaire bailleur, le logement est il la résidence principale du (des locataires) oui non INFORMATIONS SUR LE LOGEMENT CONCERNE Nature de l'habitation : Maison Copropriété Année de construction : Surface habitable : Nombre de pièces/logements : Code postal : Commune : DIAGNOSTIQUEUR Nom de l'entreprise : Nom du conseiller : Adresse : Code postal : Commune : RESSOURCES DU FOYER Revenu fiscal de référence du foyer : COMPOSITION DU FOYER A LA DATE DE LA DEMANDE personne seule couple personne seule avec enfant couple avec enfant COUT TTC DE LA PRESTATION :

15 ATTESTATION SUR L'HONNEUR Toute décision d'octroi de la subvention acquise sur la base de renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse entraînera l'annulation de l'aide. Le dossier sera pris en compte pour instruction à partir du moment ou il sera jugé complet par le service. Le soussigné, Nom, prénom : certifie l'exactitude de tous les renseignements indiqués dans la présente demande. Date : Signature du demandeur précédée de la mention «lu et approuvé» A DES FINS STATISTIQUES Quelle est la motivation de votre demande de financement d'audit énergétiques? Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficier d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

16 CAHIER DES CHARGES AUDIT ENERGETIQUE DE COPROPRIÉTÉ Version du 24 janvier 2014 Adresse de la copropriété : Syndic : Personne référente du conseil syndical : Nombre total de lots : Nombre de logements :

17 SOMMAIRE I. Introduction...3 I.1. Rappels...4 I.2. Objet du présent cahier des charges...4 II. L AUDIT ENERGETIQUE...5 II.1. Phase 1 : état des lieux remontée d informations visite de site...5 II.2. Phase 2 : analyse des données recueillies...11 II.2.1. Analyse des consommations énergétiques réelles...11 II.2.2. Analyse du contrat d exploitation et des fournitures d énergie...11 II.2.3. Modélisation des consommations énergétiques et confort d ete...12 II.2.4. Calculs conventionnels...15 II.3. Phase 3 : préconisations et programmes d améliorations...16 II.3.1. Liste de préconisations...16 II.3.2. Description des préconisations...16 II.3.3. Tableau de synthèse des préconisations...19 II.3.4. Proposition de scenarii d améliorations pour chaque bâtiment...21 II.3.5. Tableau de synthèse des scenarii d améliorations...21 II.4. Phase 4 : coordination et synthèse...22 III. Modalités de réalisation des prestations...24 III.1. Compétences et références du prestataire...24 III.1.1. Qualités des méthodes de calcul...24 III.1.2. Qualités du prestataire...24 III.2. Devoirs du maître d ouvrage...25 III.3. Conditions contractuelles...26 III.3.1. Proposition financière...26 III.3.2. Délais de réalisation...26 III.3.3. Compléments et spécifications...26 IV. Annexes...27 Annexe 1 : Fiche copropriété...28 Annexe 2 : Hypothèses de calcul à utiliser...31 IV.0.1. Facteur de conversion énergie primaire et énergie finale (Ep /Ef)...31 IV.0.2. Émissions de gaz à effet de serre...31 IV.0.3. Bruit...31 IV.0.4. Temps de retour actualisé et évolution du prix des énergies...32 IV.0.5. Calcul des économies annuelles...32 IV.0.6. Prix moyen du kwh cumac...32 IV.0.7. Ratios sur les consommations d électricité spécifique dans les parties communes. 32

18 IV.0.8. Notice de renseignement d urbanisme des PLU ou autres documents d urbanisme 32 I. INTRODUCTION La rénovation thermique des logements des ménages constitue, en Lozère, un enjeu majeur, compte tenu de la rigueur du climat, du faible niveau de performance thermique des logements et en raison de leur ancienneté et des perspectives d'accroissement du coût de l'énergie qui va représenter une charge de plus en plus lourde dans le budget des ménages. La rénovation thermique doit également contribuer à améliorer le confort des logements (hiver, été) en améliorant l'inertie thermique de leur enveloppe. Le parc de copropriétés est assez important en LOZERE, centré sur les commune urbaines telles que MENDE, FLORAC, MARVEJLS, ST CHELY D'APCHER et LANGOGNE pour l'essentiel, avec une part significative qui a été crée dans les années 1970, laissant présager un niveau de performance thermique assez faible. La valeur patrimoniale des logements va, de plus en plus, intégrer leur performance thermique ; ainsi, l'investissement dans la rénovation thermique de son logement, qu'il soit collectif ou individuel, va permettre de requalifier son patrimoine et de le rendre plus attractif en cas de revente. Le Département de la Lozère a identifié dans son projet Lozère 2020 la rénovation thermique comme étant un enjeu majeur pour notre population. Il a créé, en partenariat avec les chambres consulaires et les syndicats professionnels du bâtiment, une structure associative dénommée Lozère Énergie qui a pour vocation d'informer, sensibiliser et conseiller le grand public sur la maitrise de l'énergie dans le logement ; il a également souhaité s'engager dans la démarche visant à proposer, avec l'appui technique de l'ademe, un modèle de cahier des charges permettant aux ménages de faire réaliser un audit énergétique de leur logement en ayant recours à un bureau d'études spécialisé. Par ailleurs, lors du premier comité de pilotage du Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat (PRHE) qui s est réuni le 11 octobre 2013 sous la présidence de Monsieur le Préfet de la Lozère, l ensemble des acteurs, ADIL, EIE, services de l État, Anah, ADEME, collectivités, professionnels du bâtiment, bailleurs sociaux, ont approuvé cette démarche consistant à proposer aux ménages un outil d'aide à la décision pour les éclairer sur les travaux les plus pertinents nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement avec le meilleur rapport cout/efficacité. Ainsi, le présent cahier des charges constitue un document de référence permettant aux copropriétés, avec l'appui de leur syndic, d'initier une démarche d'audit énergétique de leur patrimoine bâti en s'appuyant sur un bureau d'études ayant la capacité technique à auditer ce patrimoine composé de logements avec leur partie privative et leur partie collective gérée sous l'égide de la copropriété (espaces communs, enveloppes extérieurs, chaufferie collective...) Ce cahier des charges sera disponible au sein des deux Espaces Info Énergie (Lozère Énergie à MENDE et CLCV à ST CHELY D'APCHER) et de l'adil qui auront pour vocation de promouvoir et d'assurer la diffusion de ce document auprès des ménages.

19 I.1. RAPPELS Il existe plusieurs méthodes de calculs thermiques pour simuler les consommations énergétiques d un bâtiment : La simulation thermique dynamique permet d'estimer les consommations réelles d'énergie, en tenant compte de l'enveloppe du bâtiment et de son inertie, des systèmes énergétiques (y compris les appareils électriques non thermiques), du comportement des occupants, et du climat local. L'étude est faite au pas de temps horaire. La simulation thermique statique tient également compte des paramètres d occupation du bâtiment mais est moins précise que la simulation thermique dynamique. Elle ne permet notamment pas de tenir compte de l ensoleillement et du vent et ainsi de traiter des problèmes de confort d été. La simulation thermique réglementaire, basée sur la méthode de calcul TH-C-E ex 2008, a pour objet le calcul réglementaire de la consommation conventionnelle d énergie d un bâtiment existant. La méthode ne tient pas compte des usages réels de la copropriété mais des usages conventionnels. Dans ce cas, le nombre d habitants, les consommations d eau, la température moyenne et la consigne de chauffage sont normalisés. Cette simulation permet de comparer des immeubles entre eux sans tenir compte de l occupation et de la gestion des équipements. I.2. OBJET DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES Ce document a pour objet de traduire d une manière précise les attentes de la copropriété pour la réalisation d un audit énergétique de son patrimoine. Ce cahier des charges comprend également un document qui doit être rempli par la copropriété, en annexe 1 (Fiche copropriété). A partir d une analyse détaillée des données énergétiques du site et de propositions chiffrées d actions, cette démarche doit permettre à la copropriété de: décider des investissements adaptés à sa situation ; construire un plan pluriannuel de travaux d économies d énergie ; se doter d une maîtrise d œuvre compétente pour la réalisation des travaux. Le rapport d audit énergétique doit fournir des informations et des préconisations de travaux et/ou d études complémentaires réalistes et concrètes. La prestation d audit énergétique est forfaitaire. Les investigations attendues et à mener, les données minimales à restituer à la copropriété, notamment grâce à la réalisation des différentes phases, sont les suivantes : Phase 1 : États des lieux Remontée d informations Visite de site Phase 2 : Analyse et traitement des données recueillies Phase 3 : Préconisations et programmes d améliorations

20 Phase 4 : Coordination, rapport et synthèse Le contenu précis de ces phases est explicité dans la suite du document. Une attention particulière sera portée à la rédaction du rapport et des supports de présentation, avec un souci permanent de pédagogie. Le syndic et les copropriétaires ne sont en effet généralement pas des spécialistes de la thermique ou du bâtiment, il est donc indispensable de travailler la forme (écrite et orale) de l audit énergétique. II. L AUDIT ENERGETIQUE II.1. PHASE 1 : ÉTAT DES LIEUX REMONTÉE D INFORMATIONS VISITE DE SITE Avant de s engager dans la réalisation d un audit énergétique, le syndic de la coprpriété contactera Lozére Energie afin de s assurer de l opportunité et de l intérêt d une telle étude. Dans cette première phase, le prestataire réalise un examen détaillé de chaque bâtiment et de l ensemble des parties communes afin d en apporter une description précise. Ce qui lui permettra par la suite de réaliser une analyse approfondie en prenant en compte les points listés dans le tableau ciaprès. Pour simplifier le travail du prestataire sur la récolte des données, la personne référente du conseil syndical (ou le syndic le cas échéant) lui transmet les éléments qui lui sont connus, notamment au niveau des données générales du site. Cela nécessite un travail préalable pour le conseil syndical (et le syndic le cas échéant) afin de récolter des données fiables et cohérentes. Thème Sous-thème Description Données générales du site Données relatives à la copropriété Climat - Nombre de lots principaux et de lots secondaires - Nombre de logements par classification (T1, T2, T3, etc ) - Si autres activités qu habitation : type d activité, nombre d utilisateurs, nombre d «équivalents logement» considérés - Nombre total d occupants (réel ou estimé) - Nombre de propriétaires et % de propriétaires occupants - Surfaces associées aux activités : SHON RT et SHAB - Surfaces des parties communes éclairées - Orientation et forme des bâtiments (schéma général de la parcelle) - Données climatiques moyennes (températures, DJU, ensoleillement) - Apports solaires, ombres rapportées Réseaux - Proximité du réseau gaz ou autre réseau de chaleur

21 Environnement urbain (Cf. Annexe 2) - Proximité d infrastructures terrestres bruyantes - Proximité d un monument historique inscrit ou classé

22 L analyse du bâtiment et de ses caractéristiques techniques intrinsèques doit débuter par la consultation de ceux qui y vivent et y travaillent. C est parce qu ils connaissent mieux que quiconque ses dysfonctionnements et ses pathologies. Cette analyse permet d ailleurs de faciliter l état des lieux technique. Mais c est aussi parce que les consommations du bâtiment sont étroitement liées à l usage qu il en est fait et donc au comportement des «utilisateurs». Ceux-ci (habitants, équipes d entretien ) s ils sont étroitement associés dans la phase d état des lieux, s impliquent d autant mieux à l amélioration de «l outil» et comprennent davantage le poids de leur comportement sur la facture énergétique. Enquête auprès des copropriétaires et des occupants - Le conseil syndical fait parvenir un questionnaire synthétique sur la base de l annexe 5 éventuellement adaptée à l'ensemble des copropriétaires et des occupants. Il est nécessaire d obtenir un taux de retour suffisamment représentatif (20 à 50% selon la taille de la copropriété). - Nombre de personnes enquêtées et situation dans la copropriété - Synthèse des principaux sujets de préoccupation par rapport à l amélioration de leur bâtiment : aspect général, confort acoustique, surchauffe ou sous-chauffe estivale/hivernale ressentie (et/ou constatée), humidité, ventilation, impayés d énergie ou de charges, travaux réalisés ou à réaliser selon eux, etc Enquête et rencontre des occupants Rencontre d un échantillon représentatif des occupants (à définir avec le conseil syndical) - Il est nécessaire de faire un nombre de rencontres suffisamment représentatif (à définir selon la taille de la copropriété, environ 5% à 25% et au moins 2 personnes). Ces rencontres peuvent se faire lors de visites dans les logements. - Nombre de personnes rencontrées et situation dans la copropriété - Taux d occupation - Utilisation et gestion des équipements (émetteurs et robinets, fenêtres, eau chaude et eau froide, ventilation, etc...) - Relevés des températures intérieures (air et parois) par rapport à la température extérieure, relevés hygrométriques - Si nécessaire (voir attentes spécifiques en annexe 2) : - Clichés thermographiques - Relevés ou mesure d infiltration d air

23 Thème Sous-thème Description Description de la construction - Date de construction - Date de modifications ou extensions - Parois opaques : murs, planchers, toitures : épaisseur, composition, état, surface, performance thermique (U ou R), inertie des parois, déphasage Examen du bâti - Menuiseries extérieures : nombre et dimensions, pourcentage de surface vitrée, étanchéité à l air, type de vitrage, type de menuiserie, performance thermique (Uw ou Ud pour les portes), aspect, facilité de manœuvre, occultations et protections solaires - Étanchéité à l eau, infiltrations, humidité, condensation, salpêtre, etc. - Points singuliers : coffres de volets roulants, balcons, ponts thermiques (linéaires, déperditions ) Examen du bâtiment - Type de ventilation : naturelle ou mécanique (VMC) - Insufflation : type, état, débits estimés des entrées d air Renouvellement de l'air - Extraction aval : type, état, débits estimés des bouches d extraction -État du réseau de gaines horizontales et verticales - Extraction amont : type, état et débits estimés des caissons régulation éventuelle - Entretien et état d'encrassement - Existence d un contrat d entretien ou de maintenance Électricité des parties communes - Éclairage, pompes, moteurs : description et examen des systèmes électriques - Nombre, puissance unitaire, puissance totale - Type et puissance des abonnements souscrits - Prise en compte de tous les points de consommation électrique

24 Thème Sous-thème Description - Période de chauffe : de date à date par contrat ou constatée sur les 3 dernières saisons de chauffe (voir carnet) - Local chaufferie (ou sous-station) : emplacement, place disponible - Comptage : source d énergie, dispositif(s) de comptage et mode de relevé - Stockage (le cas échéant) : état d entretien, âge, volume Examen et description des installations thermiques Chauffage collectif - Production : marque, type, puissance, âge, réparations, état d entretien, date du dernier réglage et changement de brûleur, calorifugeage, mise en cascade - Évacuation des produits de combustion et autres organes associés - Mesures : périodicité et résultats des analyses de fumées, CO2, pertes fumées, pertes annexes, estimation du rendement des chaudières - Distribution : type de fluide, mode de distribution, caractéristiques des organes de circulation, état du calorifugeage, sous-stations, équilibrage hydraulique, estimation des rendements de distribution - Relevé de températures : départ de chauffage, retour chauffage, température extérieure lors de la visite - Embouage : évaluer le niveau d embouage par une méthode appropriée (par ex. analyse d eau à partir du carnet d entretien) - Émetteurs: type, état, nombre, puissance, dimensions, réglage, embouage, rendement d émission - Régulation : type et organes de régulation (état et emplacement de la sonde extérieure et des vannes), températures de consigne, courbe de chauffe, rendement de régulation - Programmation : présence d un ralenti de nuit, horaires Thème Sous-thème Description Examen et description des installations thermiques (suite) Eau Chaude Sanitaire collective - Comptage : Présence de compteurs collectif et/ou divisionnaires - Volumes d'eau consommée : volume d ECS (eau froide réchauffée) et volume d eau froide consommé dans la copropriété. - Prix du m 3 d ECS (selon le barème en vigueur)

25 - Production : Type (accumulation, semi-instantané, instantané, ), - nombre de générateurs, marque, modèle, puissance, date de mise en service, entartrage, embouage, rendement de production annuel (ou hivernal et estival) - Stockage : capacité, adaptation aux besoins, calorifugeage, entartrage - Distribution : présence de boucle de réchauffage et de bras morts, calorifugeage, entartrage, embouage - Relevé de températures de départ ECS, de bouclage, de stockage, de distribution, de puisage (en différents points du réseau) risques liés aux légionnelles et aux brûlures - Adéquations avec les réglementations en vigueur Prestation maintenance / entretien - Contrat : Type, titulaire, date - Tenue du carnet de chaufferie et différents suivis/relevés (températures, appoints d eau, qualité de l eau, analyses de combustion, etc.), entretien des installations prévues dans le contrat Examen des points influençant sur le confort d été Bâti ECS Renouvellement d air Rafraîchissement /Refroidissement - Exposition, masques solaires, végétalisation, couleur des parois, occultation - Calorifugeage des canalisations et du stockage - Présence d une VMC bi-pass, logements traversants permettant de créer des courants d air (ou non), environnement bruyant limitant le renouvellement nocturne de l air, etc - Présence de climatisation ou de réseau de froid et description le cas échéant Cas du chauffage et/ou de l ECS individuel Si la production de chauffage et/ou d ECS est individuelle, elle relève des parties privatives et peut être différente d un logement à un autre. La réalisation d un état des lieux exhaustif par appartement n étant pas envisageable, le prestataire, en justifiant la démarche utilisée, s attache à : Recenser les typologies de production de chauffage et d ECS présentes, Évaluer la répartition des différents modes de production dans la copropriété (pourcentage). Il indique également le volume d eau froide consommé dans l ensemble de la copropriété.

26 II.2. PHASE 2 : ANALYSE DES DONNÉES RECUEILLIES Suite à la 1 ère phase, les documents, témoignages et relevés obtenus ainsi que les mesures et observations réalisées pendant la (ou les) visite(s) permettent au prestataire d avoir tous les éléments à disposition pour analyser pleinement la situation de la copropriété sur le plan énergétique. L analyse des données se fait selon 3 axes : Analyse des consommations énergétiques réelles ; Création d un modèle théorique selon les déperditions du bâti, l état et les performances des systèmes, grâce à une simulation thermique statique ou dynamique (à préciser selon les attentes de la copropriété) ; Calcul réglementaire des consommations par la méthode TH-C-E ex II.2.1. ANALYSE DES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES RÉELLES Les éléments recueillis lors des visites et auprès du conseil syndical / du syndic doivent permettre au prestataire de réaliser une analyse détaillée des consommations réelles par type d énergie et par usage. Les éléments présentés dans le tableau ci-dessous sont indiqués : Consommations réelles du site - Consommations annuelles sur 3 ans minimum, avec correction climatique pour le chauffage. - Mettre en avant d éventuelles dérives observées dans la consommation et proposer des hypothèses permettant de les expliquer. - Par énergie et par usage, indiquer les consommations moyennes ou les plus représentatives de l état actuel de la copropriété, en énergie finale et en énergie primaire. - Les usages à considérer sont : chauffage, ECS, refroidissement (le cas échéant), électricité des parties communes (éclairage des parties communes dont BAES (Blocs Autonome d'éclairage de Sécurité), auxiliaires de chauffage et de ventilation, ascenseurs, autres usages communs). - Bilan des coûts des consommations (en HT et TTC). - Bilan financier global avec primes fixes, entretien et maintenance (en HT et TTC). - Ratios unitaires jugés utiles (par logement, par personne, par m² SHON, etc.). La répartition des consommations, des coûts et des ratios sera illustrée par des diagrammes. II.2.2. ANALYSE DU CONTRAT D EXPLOITATION ET DES FOURNITURES D ÉNERGIE Les enjeux des contrats d approvisionnement, d entretien et d exploitation sont d ordre technique (bon fonctionnement et pérennité des installations) et financier (surcoût éventuel, économies d énergie, intéressement ). Afin d accompagner les copropriétés dans l évaluation de l adéquation de leur contrat à leur besoin mais aussi de les aider à se repérer dans les contrats possibles, une analyse des contrats en cours doit être menée en parallèle à l état des lieux des systèmes et des besoins énergétiques du bâti.

27 Cette analyse doit permettre à la copropriété de savoir quelles adaptations des contrats en cours sont envisageables et si de nouveaux contrats plus avantageux peuvent être mis en œuvre. Contrat d exploitation / Abonnement Chauffage collectif / eau chaude sanitaire collective (le cas échéant) - Analyse du contrat d exploitation des installations thermiques en place, - Analyse des clauses techniques du contrat et des défaillances sur l étendue des prestations dont l exploitation des équipements et des systèmes (températures de consigne, réduit de nuit ), - Analyse tarifaire dont option tarifaire, puissance souscrite, adaptation des contrats à l utilisation des bâtiments, - Analyse critique des formules d intéressement et de pénalité, - Analyse des clauses administratives du contrat y compris la durée et les conditions de renégociation et de résiliation, - Analyse du suivi de l exploitation y compris le compte rendu annuel avec le détail des interventions, les incidents, les travaux à prévoir, un inventaire avec état des lieux du matériel et le cas échéant, gros entretien, consommations et état des stocks. - Analyse de l organisation de la copropriété dans le suivi de ses contrats. Électricité des parties communes - Type d abonnement électrique pour les parties communes, - Analyse tarifaire dont option tarifaire, puissance souscrite, adaptation des contrats à l utilisation des bâtiments. II.2.3. MODÉLISATION DES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES ET CONFORT D ETE Les éléments recueillis doivent permettre au prestataire de réaliser un calcul des consommations d énergie théoriques par usage. Les méthodes conventionnelles de type calcul réglementaire TH-C-E-ex ne sont pas adaptées à cette phase de l audit. Le prestataire utilise toute méthode de calcul ou type de logiciel qui lui semble pertinent pour obtenir un modèle réaliste. La réalisation d une simulation thermique dynamique est par exemple préférable pour travailler sur les questions d inertie du bâtiment et de confort d été. Elle sera obligatoire en cas de demande spécifique de la copropriété.

28 Chauffage - Calcul des besoins (calcul par STD) en kw, kwh/an et en % du total : o o o o Par parois (vitrées, opaques) Par ponts thermiques Par renouvellement d'air Par infiltrations Présentation sous forme de diagramme et/ou schéma (voir exemple page 17) - Calcul (ou estimation) des apports gratuits : apports solaires et internes Calculs des consommations énergétiques - Calcul (ou estimation) du rendement global annuel des systèmes : génération, stockage, distribution, régulation, et émission - Calcul des consommations Refroidissement (le cas échéant) ECS Électricité des parties communes - Calcul des besoins (calcul par STD) - Calcul des consommations - Calcul des consommations, en tenant compte de la saisonnalité des besoins (et des rendements le cas échéant) - éclairage des parties communes dont BAES, - auxiliaires de chauffage et de ventilation, - ascenseurs, autres usages communs. Calcul des émissions de gaz à effet de serre (éq. CO 2) (Cf. Annexe 2) Cas du chauffage et/ou de l ECS individuel A partir de l échantillon représentatif visité en phase 1 et pour chaque cas représentatif (cumulus électrique, chaudière gaz ), le prestataire calcule : les besoins théoriques de chauffage et d ECS en fonction du nombre d utilisateurs, les consommations théoriques de chauffage et d ECS (kwh/m 2 SHON) en énergie finale (EF) et énergie primaire (EP), les charges théoriques ( TTC/an). Les méthodes, outils de calcul et logiciels utilisés sont explicités : le prestataire détaille les références de la méthode pour chaque usage et les hypothèses de calcul non spécifiées en Annexe 2 telles que : pourcentage ou coefficient utilisé pour la ventilation naturelle par conduits, pour la ventilation par ouverture des fenêtres, pour la VMC et/ou pour les infiltrations d'air,

29 pourcentage ou coefficient utilisé pour les apports solaires et les apports internes récupérés, coefficient d'intermittence, température de consigne, DJU moyens, période de chauffe utilisée pour le calcul des consommations de chauffage, rendements des installations, températures de consigne, hypothèses utilisées pour les besoins moyens d ECS (en l/jour/personne ou m 3 par type de logement et par an), Hypothèses sur l éclairage. Exemple de schéma de rendu des répartitions des déperditions de chaleur : Source : Fiches ECO-PTZ ADEME Les résultats théoriques calculés et les consommations réellement facturées (au minimum sur les 3 dernières années) sont impérativement comparés : les écarts rapportés aux DJU sont analysés, interprétés et commentés. Un écart de 10% maximum est admis, au-delà il est nécessaire de réviser les hypothèses sur le modèle pour qu il corresponde mieux à la réalité. Situation énergétique globale Tableau de synthèse et graphique Pour chaque bâtiment, les données de consommations théoriques sont regroupées dans un tableau de synthèse contenant à minima les informations suivantes : Bâtiment(s) Énergie finale (kwh ef/an) Énergie primaire (kwh ep/an) Énergie finale (kwh ef/m² SHON.an) Énergie primaire (kwh ep/m² SHON.an) Émission des GES (t éqco2 /an) Coût TTC ( /an) Chauffage ECS Rafraîchissement Refroidissement (le cas échéant) Éclairage des parties communes

30 Auxiliaires (chauffage, ECS, ventilation) Autres usages électricité parties communes Total Confort d été Dans le cas où une simulation thermique dynamique est demandée par la copropriété, cette problématique peut être traitée. Le prestataire calculera alors le nombre de jours par année où la température intérieure du logement le plus chaud dépasse 28 C. Étiquettes énergie-climat Pour chaque bâtiment, la consommation d énergie (issue du modèle, avec l ensemble des usages) et les émissions de GES sont représentées sous forme d étiquettes énergie et climat similaires à celles définies pour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), en prenant la SHON RT. Cette représentation ne constitue pas un DPE réglementaire. Pour mémoire, l audit énergétique ne remplace pas le DPE, obligatoire en cas de vente ou de location d un logement. II.2.4. CALCULS CONVENTIONNELS Les calculs des consommations énergétiques conventionnelles (5 usages) et de la Température Intérieure Conventionnelle (Tic) sont réalisés en utilisant la méthode TH-C-E ex. Ces calculs permettent de vérifier : la cohérence des programmes de travaux proposés conformément à l arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation important, l éligibilité des programmes de travaux proposés à certaines aides financières et appels à projets dont les critères se basent notamment sur cette méthode officielle. Le prestataire utilise les facteurs de conversion présentés dans ce cahier des charges (Cf. Annexe 2).

31 II.3. PHASE 3 : PRÉCONISATIONS ET PROGRAMMES D AMÉLIORATIONS II.3.1. LISTE DE PRÉCONISATIONS Suite à l analyse énergétique du (des) bâtiment(s), le prestataire propose un large éventail de préconisations concernant à minima l amélioration des points suivants : Conditions d utilisation et de meilleure exploitation du bâtiment (températures de consigne, réduit de nuit, contrat d exploitation, etc.), Bâti (isolation des parois opaques et vitrées), Systèmes thermiques (comptage, équilibrage, désembouage, production, distribution, émission, régulation, programmation, etc.), Système de ventilation (amélioration ou création), Installations électriques des parties communes (éclairage, pompes, ascenseur etc.), Opportunité d installer des systèmes utilisant des énergies renouvelables : o Solaire thermique (Chauffe-eau solaire collectif avec appoint collectif ou individualisé, Chauffe-eau solaire individuel ou semi-collectif, etc...) ; o Ballon thermodynamique pour l ECS ; o Solaire photovoltaïque ; o Bois énergie ; o Opportunité de se connecter à un réseau de chauffage urbain, Exploitation et maintenance (renégociation/optimisation de contrats de chauffage, mise en place d un contrat avec obligation de résultat, etc.). II.3.2. DESCRIPTION DES PRÉCONISATIONS Chaque action listée est décrite de la manière suivante («Fiche préconisation»): (Toutes les économies sont comprises annuellement)

32 - Description qualitative : quantités estimatives (surface, longueur, etc.), type de matériel, performance thermique (valeurs de R, Uw, etc.), rendement attendu ou autre. - Précision sur la faisabilité technique et architecturale, ainsi qu administrative (au regard du PLU et du code de l urbanisme) - par exemple pour des préconisations comme une isolation thermique par l extérieur, l installation de panneaux solaires, etc. - Impact sur le confort d été avec calcul du nombre d heures où la température du logement le plus chaud est supérieure à 28 C, - Impact sur le confort d hiver. - Part de l'énergie consommée par le poste (%) sur la totalité des consommations du poste et d énergie primaire. - Gain énergétique (kwh ef, kwh ep et %). Description des préconisations - Gain financier ( TTC). - Gains environnementaux (t éq CO 2) (Cf. Annexe 2). - Fourchette de coûts pour l'investissement ( TTC) Matériel et main d œuvre en précisant la/les source(s) d information pour les prix. - Temps de retour actualisés optimiste et pessimiste (Cf. Annexe 2) - Calcul des CEE (Certificats d Economie d Energie) (kwh cumac et ) (Cf Annexe 2) et montant maximum de Crédit d impôt envisageables ( ) pour un logement type - Indication des autres aides financières possibles : Collectivités, ANAH, appels à projets... - Caractère urgent des travaux, liés notamment à la vétusté ou à la dégradation des équipements, ouvrages. REMARQUES Les gains énergétiques (et environnementaux) sont calculés sur la base du modèle des consommations théoriques et réalistes construit précédemment. Les informations de description de la nature des préconisations doivent être suffisantes pour la compréhension des travaux préconisés. Si nécessaire, des précisions sont données dans les annexes techniques du rapport. Le prestataire donne des exemples concrets en précisant que les informations données n empiètent pas sur la maîtrise d œuvre. Elles doivent permettre la rédaction d un dossier de consultation de maîtrise d œuvre.