Les règles de bon voisinage

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1 Les règles de bon voisinage Ce document n'a pas pour but d'être exhaustif mais de compiler les textes relatifs aux questions les plus fréquentes de nos administrés. Vous y trouverez donc quelques éléments de réponses concernant les problèmes de : Nuisances sonores La réglementation sur les bruits de voisinage repose sur 3 articles : - Tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit ; - Sur les lieux publics extérieurs, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle qu'en soit leur provenance. Une tolérance est accordée par le présent arrêté pour la fête de la musique, la fête nationale; - Les propriétaires, gérants et exploitants d'établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou vibrations ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.. Bricolage, jardinage Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, instruments, appareils diffusant de la musique, machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent. A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, raboteuse, scie mécanique etc..., ne sont autorisés qu'aux horaires suivants : les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 20 h les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h Bruits d'animaux Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

2 Murs mitoyens Un mur est qualifié de mitoyen lorsque ce dernier sert de séparation à deux propriétés. Chaque voisin doit participer à l entretien mais aussi aux réparations dudit mur, comme dans toute copropriété. A ce titre, selon les dispositions de l article 655 du code civil, chacun des propriétaires doit, avant toute réparation, en discuter avec l autre. A défaut, si l un des deux effectue lesdites réparations sans avertir au préalable, l autre pourra opposer une fin de non recevoir (et donc refuser de payer les frais). En cas de refus de réparer, une mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par "exploit d huissier" au propriétaire récalcitrant en lui précisant les travaux nécessaires à exécuter et ce, avant toute saisine par référé du Tribunal de Grande Instance, lequel autorisera l exécution à frais communs des travaux. La procédure requiert alors le recours à un avocat. Si le mur menace de s écrouler constituant un danger pour la sécurité publique, et que l un des deux propriétaires refuse de participer au financement de la réparation, le Maire peut le mettre en demeure d effectuer lesdites réparations. A défaut, une entreprise pourra être chargée par le Maire, de réaliser les travaux aux frais des deux voisins. Animaux domestiques II est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les parties communes et espaces extérieurs des immeubles, dans les rues, sur les places, dans les parcs et jardins et autres lieux publics, notamment, sous les halles et marchés. II est interdit d'abandonner des animaux en quelque lieu que ce soit en dehors des refuges destinés à cet effet. Les chiens ne peuvent circuler en zone urbaine qu'autant qu'ils sont fermement et solidement tenus en laisse. Les chiens de toutes tailles réputés mordeurs ou agressifs doivent être muselés, même tenus en laisse. Si le département est atteint par le front de la rage, tous les chiens sans exception devront être muselés. Chiens dangereux Les propriétaires de chiens potentiellement dangereux (chiens d'attaque et chiens de garde et de défense) sont tenus de déclarer leur chien à la mairie de résidence depuis le 1 er juillet La loi du 6 janvier 1999 crée deux catégories de chiens potentiellement dangereux qui ne peuvent être détenus que par des personnes majeures et sous certaines conditions. - Première catégorie : Les chiens d'attaque. Interdits dans les lieux publics et les transports en commun. Acceptés sur la voie publique, mais muselés et tenus en laisse. - "pit-bulls" : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

3 - "boherbulls" : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race assimilables race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche - "Tosa" : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche Ces animaux sont appelés à disparaître puisque l'achat, la vente et l'importation en sont prohibés et qu'ils devront tous être stérilisés à partir du 7 juillet Deuxième catégorie : Les chiens de garde et de défense Autorisés sur la voie publique, dans les lieux publics et les transports en commun, mais muselés et tenus en laisse - Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa, Assimilables Rottweiler - Liste des documents a présenter pour obtenir le récépissé en mairie: - carte de tatouage - certificat de vaccination antirabique en cours de validité (quel que soit le département) - assurance Responsabilité Civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal - certificat vétérinaire de stérilisation (pour les chiens d'attaque uniquement) Essaims d abeilles Concernant les essaims d abeilles, contactez en priorité un apiculteur qui peut récupérer votre nid. A noter : Essaims d'abeilles Si vous trouvez un essaim d'abeilles dans votre jardin, des apiculteurs se portent volontaire pour les recueillir et ainsi développer leur rucher Plantations, arbres et arbustes (extraits des articles 671, 672 et 673 du Code Civil) - Distance des murs Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. - Fruits et racines Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur

4 son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible. Puits utilisés à des fins domestiques Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d eau souterraine à des fins d usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet d ouvrage en mairie (puits, forage ou simple prise d eau). Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 fait l objet d une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 sont, pour leur part, à déclarer avant le 31 décembre Formulaire de déclaration disponible au Service Technique en mairie ou sur le site de la ville. Fumiers, poulaillers, clapiers, etc. Les installations renfermant des animaux vivants notamment les poulaillers, clapiers et pigeonniers doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage. Les poulaillers, les clapiers sont interdits dans les zones d'habitations denses des communes. Rongeurs Les propriétaires d'immeubles et établissements privés ou leurs représentants dûment habilités, les directeurs d'établissements publics, doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place. Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, greniers, locaux communs, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc. ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus, déchets et objets divers susceptibles de les attirer. Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction. Les Maires peuvent organiser des opérations de dératisation. Les propriétaires ou occupants sont tenus de laisser le libre accès des immeubles aux personnes habilitées à procéder à ces opérations. Mise à disposition de sachets de graines souricides et raticides gratuitement au secrétariat du Service Technique (en Mairie) Évacuation et stockage des fumiers et autres déjections Les litières provenant des logements d'animaux sont évacuées aussi souvent qu'il est nécessaire.

5 Les dépôts permanents ou temporaires de ces matières ne doivent pas entraîner une pollution des ressources en eau.