Notice explicative du calcul de viabilité

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1 Notice explicative du calcul de viabilité Version 1.1 du 27/05/2013 Code du document : ME-S INST 01 Classification : public / interne / confidentiel / secret Liste de diffusion : Interne : l ensemble du Département des Aides Externe : - Tout consultant agréé - Banques - Agriculteurs - Autres utilisateurs enregistrés du portail Attention! Seul le portail documentaire Docqual garantit la dernière version applicable. Les éditions sous format papier et électronique doivent être contrôlées avant utilisation.

2 Public 1.1 Alpha../ sur 25 RESPONSABILITÉS Fonction Nom, Prénom Grade Date Rédacteur principal Propriétaire Clérin, Jean-Paul ; Bartel, Youri ; Wittemans, Virginie ; Mestrez, Jean- François Directeur ; directeur ; attaché ; gradué Correspondant Qualité Jadot, Patricia Attaché Coordinateur Qualité 9/01/2013 Approuvé par Comité de département 05/06/2013 HISTORIQUE DES VERSIONS Version 1.0 alpha 1.1 alpha Rédigé par Date Virginie Wittemans 14/02/2013 Virginie Wittemans Première version Objet de la modification Revu par la Cellule juridique Validé par Date

3 Public 1.1 Alpha../ sur 25 1 OBJET ET DOMAINE D APPLICATION La présente instruction décrit une des étapes d encodage de certains formulaires de demande d aide introduits électroniquement dans ISA on Web. Cette étape, dénommée «calcul de viabilité», se retrouve dans les formulaires de demande d aides à l investissement (modèles A1 et A2), de demande d avis préalable sur les projets de développement (modèle B), de demande d aides à l installation (modèle B) et de demandes réduites à un seul investissement (modèles C1 et C2) La présente instruction est destinée à figurer sur le portail internet de l agriculture où se trouvent les formulaires de demande d aide évoqués ci-dessus. Les utilisateurs de l application ISA on web pourront consulter l instruction lors de l encodage du formulaire. C est pourquoi ce document contient également une table des matières, des références et un lexique. 2 REFERENCES 2.1 Référence(s) légale(s) L arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole modifié par : - l AGW du 12 février 2009; - l AGW du 19 mars 2009; - l AGW du 24 septembre 2009; - l AGW du 17 décembre 2009 (1 er document); - l AGW du 17 décembre 2009 (2e document); - l AGW du 24 mars 2010; - l AGW du 15 juillet 2010; - l AGW du 16 septembre 2010; - l AGW du 1 er septembre 2011; - l AGW du 26 janvier 2012 ; - l AGW du 28 janvier 2013 ; 2.2 Référence(s) normative(s) Néant 2.3 Références internes à la DGO3 Processus opérationnel(s) lié(s) ME-S Mettre en œuvre / octroyer les aides à l investissement agricole

4 Public 1.1 Alpha../ sur 25 Procédure(s) liée(s) Pas encore réalisée : Procédure ISA Instruction(s) et document(s) associé(s) Néant 3 LEXIQUE LISTE DES ABRÉVIATIONS CUMA Coopérative d Utilisation en commun de Matériel Agricole GF Groupement Fourrager SCTC Société Coopérative de Transformation et Commercialisation DPU Droit à la Prime Unique MAE Mesures Agri-Environnementales VA Vaches Allaitantes ICRD Indemnité Compensatoire en Région Défavorisée ISA AGW EB UT CAS Investissements dans le Secteur Agricole Arrêté du Gouvernement wallon Excédent Brut Unité de Travail Caisse d Assurance Sociale Terme à définir : CUMA : la société coopérative d utilisation en commun de matériel agricole est une société coopérative dont l objet social doit se rattacher principalement, dans l exploitation de ses membres, à l utilisation en commun du matériel agricole nécessaire à l acitvité agricole de ses membres. La majorité des membres de la CUMA, avec un minimum de trois, doivent être des agriculteurs. GF : le groupement fourrager est une association de fait composée d au moins trois membres agriculteurs, ayant pour objet l acquisition en commun et l utilisation partagée de matériels destinés à la production fourragère, à l aménagement et à l équipement des pâturages et répondant en outre à des conditions particulières. Unité de travail (UT) : fraction de heures de travail prestées par an par toute personne active dans une exploitation agricole et affiliée au statut social d exploitant

5 Public 1.1 Alpha../ sur 25 agricole indépendant soit au titre d agriculteur, soit au titre d aidant. Cette fraction ne peut dépasser 1 unité par personne active sur l exploitation.

6 Public 1.1 Alpha../ sur 25 4 DESCRIPTION 1. INTRODUCTION Notice explicative Calcul de viabilité Le calcul de viabilité est le modèle fixé par le Ministre dont il est question dans l'arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2008 relatif aux investissements dans le secteur agricole (ISA) aux articles repris ci-dessous : art 7 3 fournir selon le modèle fixé par le Ministre les éléments de comptabilité permettant d apprécier la viabilité de l exploitation et l impact des investissements sur cette viabilité ; la viabilité est établie lorsque le revenu lié à l exploitation, au terme du plan d investissements, est au moins égale à euros par 0,5 unité de travail; 4 retirer de son exploitation agricole, à l origine du plan d investissements, un revenu par unité de travail inférieur à euros; art 22 9 justifie la viabilité de l exploitation au terme du plan de développement ; la viabilité est établie lorsque le revenu lié à l exploitation, au terme du plan de développement, est au moins égale à euros par 0,5 unité de travail avec un minimum de 0,5 UT. Le calcul de viabilité sert aussi à démontrer que la comptabilité d une CUMA est et restera en équilibre après investissements comme spécifié à l article suivant du même arrêté : art 9 1er. Une CUMA, dont les membres répondent aux exigences de l article 7, paragraphe 1 er, 1, 2 et 6 et dont la comptabilité démontre qu elle est et restera au moins à l équilibre, peut bénéficier d aides pour les investissements dans la CUMA et introduire un plan d investissements sur trois ans. Sur le même principe, un calcul de viabilité est demandé pour les sociétés coopératives de transformation et de commercialisation ainsi que pour les groupements fourragers.

7 Public 1.1 Alpha../ sur TABLE DES MATIERES 1 INTRODUCTION TABLE DES MATIERES DESCRIPTION GÉNÉRALITÉS PÉRIODE DE RÉFÉRENCE COMMENT REMPLIR INSTRUCTIONS PRÉLIMINAIRES COMMENT AJOUTER UN FORMULAIRE EXERCICE COMPTABLE... ERREUR! SIGNET NON DEFINI PRODUCTIONS Origine Fin CHARGES OPÉRATIONNELLES AFFECTÉES... ERREUR! SIGNET NON DEFINI Origine Fin LA MARGE BRUTE AIDES Origine Fin AUTRES PRODUITS DE L'EXPLOITATION CHARGES DE STRUCTURE SAUF AMORTISSEMENTS ET CHARGES FINANCIÈRES Origine Fin EXCÉDENT BRUT... ERREUR! SIGNET NON DEFINI RÉSULTAT ISA UT ANNEXE PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ET PÉRIODE D OBSERVATION POUR L ANNÉE CIVILE ACTIVITÉS MARGE BRUTE SCHÉMA DE CALCUL CONTENU EXCÉDENT BRUT SCHÉMA DE CALCUL CONTENU...24

8 Public 1.1 Alpha../ sur DESCRIPTION Le «calcul de viabilité» est une rubrique de la demande d aides. Il comprend deux parties : une situation origine et une situation fin. Des définitions comptables sont reprises au point Généralités Par défaut, les valeurs dans les cellules sont égales à zéro ou vides. Seuls les charges et les produits relatifs aux activités professionnelles liées à l exploitation sont enregistrés. La partie relative à la sphère privée doit être déduite préalablement. Seuls les charges et les produits relatifs à la période d observation telle que définie au point 3.2 sont comptabilisés. Autrement dit, ne sont pas prises en compte les charges dépensées et les produits acquis durant l exercice s ils concernent les résultats des exercices antérieurs ou futurs. Le calcul de viabilité est complété avec les résultats de la dernière comptabilité de gestion disponible. Si les résultats de cette comptabilité ne sont pas représentatifs pour l exploitation à la suite d une circonstance exceptionnelle (exemple : maladie de longue duré, décès de l exploitant, calamités, épizootie, incendie, régularisation d échéance de primes en retard dû à l Administration, ), le calcul de viabilité sera établi pour les trois dernières comptabilités de gestion. Les moyennes ne sont pas acceptées. Si aucune comptabilité de gestion n existe (exemple : création ou reprise d'une exploitation sans comptabilité), le calcul de viabilité sera réalisé sur base de documents existants (exemple : convention de reprise, statistiques sectorielles, ) et sur base de prévisions objectives et justifiables. La définition des termes comptables et de leur contenu a été déterminée par la Direction de l Analyse économique agricole sur base des travaux du groupe «Harmonisation» mis en place par l Autorité. 3.2 Période de référence Le calcul de viabilité est établi sur base de l exercice comptable. L exercice comptable peut être l année civile ou l année «campagne laitière». Voir également le point 4.1.

9 Public 1.1 Alpha../ sur Comment remplir INSTRUCTIONS PRÉLIMINAIRES Si un chiffre n est pas transposé tel quel de la comptabilité de gestion, la formule de calcul doit être introduite dans le champ «remarque» (exemple : P1 = euros, mettre en remarque : litres de quota X 0,2 euro). La définition du contenu de chaque terme comptable est reprise au point COMMENT ENCODER LES DONNÉES D UN MILLÉSIME Appuyer sur le bouton. Introduire le millésime dans le champs suivant : Remplir les champs nécessaires (productions, charges, ) Appuyer sur le bouton. Appuyer sur le bouton pour sauvegarder.. Il ne faut pas hésiter à sauvegarder de temps à autre votre formulaire pour éviter la perte des données en cas de dépassement du temps de connexion ou d autres problèmes qui pourraient subvenir. Deux années au minimum doivent être encodées : une pour l origine et une pour la fin. Pour les cas évoqués au point ème alinéa, d autres années peuvent être encodées LES MILLÉSIMES On entend par millésime l année civile de l origine ou de la fin du calcul de viabilité. Pour un plan d investissements (modèle A1 ou A2) : L origine est l année d introduction de la demande. La fin est l année du 1er investissement + 3 ans. Exemple 1 : introduction le 1/1/2012 avec 1 er investissement en 2012 : origine = 2012 et fin = Exemple 2 : introduction le 1/11/2012 avec 1 er investissement en 2013 : origine = 2012 et fin = 2016.

10 Public 1.1 Alpha../ sur 25 Pour un plan de développement (modèle B) : L origine est l année de reprise ou de création. La fin est l année de reprise ou de création + 3 ans. Exemple 1 : introduction le 1/11/2012 avec installation le 1/1/2012 : origine = 2012 et fin = Exemple 2 : introduction le 1/11/2012 avec installation le 1/1/2013 : origine = 2013 et fin = Pour un plan de développement (modèle B) avec un plan d investissements (modèle A1) lié (introduit la même année civile) : L origine est l année de reprise ou de création. La fin est l année du 1er investissement + 3 ans. Et ceci pour les deux modèles!! Les calculs de viabilité des 2 modèles doivent être identiques. Exemple 1 : introduction le 1/11/2012 avec installation le 1/1/2012 et 1 er investissement en 2013 : origine = 2012 et fin = Exemple 2 : introduction le 1/11/2012 avec installation le 1/1/2013 et 1 er investissement en 2013 : origine = 2013 et fin = Pour les demandes réduites à un investissement (modèle C1 ou C2) : L origine est l année d introduction de la demande. La fin est l année de l investissement. Exemple 1 : introduction le 1/1/2012 avec l investissement en 2012 : origine = 2012 et fin = Exemple 2 : introduction le 1/11/2012 avec l investissement en 2013 : origine = 2012 et fin = PRODUCTIONS PRODUCTIONS Il s agit toujours de montants hors TVA. Les productions de l exploitation sont obtenues par la valorisation des produits de l exercice au travers des ventes, de l autoconsommation, de l intraconsommation (cessions internes), de la valorisation des produits non-vendu en stocks à la clôture et de la variation d inventaire du bétail. Les achats d animaux et de produits finis destinés à être revendus sans être incorporés dans un cycle de production agricole doivent en être déduits. Les ventes sont comptabilisées au prix de vente réel, déduction faite des frais 1 liés à la commercialisation (commission à la vente, freintes, réfaction qualité, réfaction tare, 1 Remarque : ne pas confondre frais et taxes. Les taxes éventuelles ne font pas partie des frais de commercialisation. Elles doivent être comptabilisées dans les charges

11 Public 1.1 Alpha../ sur 25 frais de contrôle, cotisations, frais de séchage, ) mais y compris les primes liées à la commercialisation (bonification de qualité, bonification tare, primes livraisons hâtives et tardives ). La valeur correspond donc à un prix de valorisation net du produit standard. L autoconsommation reprend la valeur des produits consommés par le ménage de l exploitation, y compris ceux utilisés pour le tourisme à la ferme et les produits utilisés comme paiement en nature pour la main-d œuvre. L intraconsommation (cessions internes) reprend la valeur des productions de l exercice utilisées comme moyens de production sur l exploitation pendant ledit exercice. La variation de stock des cultures fourragères n est pas prise en compte. On entend par «Tourisme Artisanat» P9, les produits ou les recettes issus d un ou de plusieurs domaines autres que les domaines de productions agricoles mais utilisant une partie de l infrastructure agricole et la main d œuvre familiale. On les appellera «activités para-agricoles». Dans le cas d une exploitation agricole, on entend par «Travaux pour tiers» P10, le travail effectué avec le matériel de l exploitation chez un tiers contre rémunération en tant qu agriculteur, à l exclusion d autres activités en tant qu indépendants comme entrepreneurs, salariés, ouvriers, etc La mise en location avec service (nourrissage, paillage,..) de box de chevaux est également considérée comme travaux pour tiers. Il conviendra toutefois de le préciser dans la colonne remarque et d y indiquer le montant de cette activité de diversification. Dans le cas d une CUMA, on entend par «Travaux pour tiers» P10, le travail effectué par la CUMA auprès d un tiers ne faisant pas partie des coopérateurs de la CUMA. Dans le cas d une exploitation agricole, l intitulé «Autres» P11 peut être utilisé pour un produit non repris dans les rubriques P1 à P10. Son contenu devra être décrit dans les remarques. Pour le calcul de viabilité des CUMA, SCTC et GF, «Autres» P11 reprendra les recettes des prestations réalisées auprès des membres de ces différentes structures. Son contenu devra être décrit dans les remarques.

12 Public 1.1 Alpha../ sur Origine En situation «origine», les champs sont à remplir avec les chiffres de la dernière comptabilité de gestion disponible. Dans le cas contraire ou à défaut de comptabilité de gestion, on utilise le résultat des calculs prévisionnels qui sont indiqués dans la zone dédiée aux remarques et calculs. Pour les bovins laitiers et/ou mixtes, le nombre de vaches laitières et/ou mixtes «x» et le nombre de vaches traites «y» doivent toujours être indiqués. Ces champs peuvent également servir pour d'autres informations ou remarques complémentaires Fin Pour la situation «fin», les champs sont à remplir à l'aide des résultats des calculs prévisionnels et doivent être explicités dans la zone dédiée aux calculs des indicateurs. Ces résultats sont également les indicateurs de fin de plan et doivent être cohérents avec le(s) objectif(s) du plan.

13 Public 1.1 Alpha../ sur CHARGES OPÉRATIONNELLES AFFECTÉES Il s agit toujours de montants hors TVA. Les charges opérationnelles varient en fonction de l importance des activités agricoles ou para-agricoles. Si une activité disparaît, les charges opérationnelles relatives à celle-ci n existent plus. La valeur des charges correspond à la valeur des intrants et des services qui ont été utilisés dans les cycles de production des activités au cours de l exercice. Les utilisations de biens et de services peuvent provenir des achats, des stocks ou des intra-consommations. L adjectif «affectées» signifie que leur affectation à une activité se fait sans ambiguïté. Les charges opérationnelles provenant de l extérieur de l exploitation sont comptabilisées au prix d achat franco ferme ; cela correspond au prix d achat augmenté des coûts liés au transport et au stockage en ferme diminué des ristournes directes 2. «Travaux par tiers» C6 reprend les travaux d entreprises agricoles, les travaux réalisés par la CUMA liés à l exploitation, la location de matériel (sauf leasing) et les frais de la main d œuvre non familiale, non régulière et spécifique à une activité (exemple : main d œuvre pour la destruction des betteraves montées). «Autres» C7 reprend notamment les frais d emballage, les assurances spécifiques (assurances contre la grêle), 2 Ristournes directes : ristourne liée à une matière spécifique ou ristourne commerciale concernant une même facture. Dans ce cas la ristourne est répartie proportionnellement au montant de chaque article présent sur la facture.

14 Public 1.1 Alpha../ sur Origine En situation «origine», les champs sont à remplir avec les chiffres de la comptabilité de gestion si celle-ci tient compte des charges opérationnelles affectées comme définies ci-dessus. Dans le cas contraire ou à défaut de comptabilité de gestion, on utilise le résultat de calculs prévisionnels à expliciter dans la zone dédiée aux remarques Fin En situation «fin», les champs sont à remplir à l'aide des résultats des calculs prévisionnels à expliciter dans la zone dédiée aux remarques. Ces résultats sont également les indicateurs de fin de plan et doivent être cohérents avec le(s) objectif(s) du plan LA MARGE BRUTE La marge brute est le résultat économique de l exploitation, sans tenir compte des aides à la production, au revenu et des aides sur charges, après avoir couvert l ensemble des charges opérationnelles affectées correspondantes. La marge brute est la différence entre la valorisation totale des productions de l exploitation et les charges engagées spécifiquement pour réaliser la(les) production(s) AIDES Les aides reprennent l ensemble des aides pluriannuelles du premier et du second pilier ainsi que toutes les autres formes d aides publiques et privées courantes se rapportant à l exercice. Les aides à renseigner (DPU, MAE, VA, ) sont celles réellement perçues lors de l année de la comptabilité de gestion servant au calcul de viabilité. Les aides publiques ponctuelles (les indemnités sécheresses, les subventions ISA, les indemnités pour calamités, les indemnités pour restructuration dans le secteur de la betterave et de la chicorée, ) ne sont pas prises en compte dans le calcul de viabilité.

15 Public 1.1 Alpha../ sur 25 Légende : DPU Droit Prime unique MAE Mesures Agri Environnementales BIO Prime BIO IC (RD) Indemnité Compensatoire (Régions Défavorisées) VA Prime Vaches Allaitantes «Autres» A6 peut être modifié pour une aide non reprise à l une des rubriques précédentes (par exemple : prime à l herbe, Natura 2000) Origine En situation «origine», les champs sont à remplir avec les montants réellement perçus par le demandeur durant l année de la comptabilité de gestion utilisée Fin En situation «fin», c'est-à-dire trois ans après le premier investissement ou la reprise (point 3.3.3), les champs sont à remplir à l'aide des résultats des calculs prévisionnels qui doivent être explicités dans la zone dédiée aux calculs des indicateurs. Ces résultats sont également les indicateurs de fin de plan et doivent être cohérents avec le(s) objectif(s) du plan PRODUITS DE L'EXPLOITATION Il s agit toujours d une comptabilisation hors TVA. Les «autres» produits de l exploitation comprennent les recettes de la location d un facteur de production à un tiers pour une durée inférieure à un an (par exemple la location d un quota laitier), les remises fournisseurs globales, Les produits financiers comme l escompte, les intérêts financiers reçus, les recettes sur participations,... ne sont jamais pris en compte CHARGES DE STRUCTURE SAUF AMORTISSEMENTS ET CHARGES FINANCIÈRES Il s agit toujours d une comptabilisation hors TVA. Les charges de structure comprennent toutes les charges engagées dans le but d entretenir, de conserver et d assurer le bon fonctionnement des moyens de production et de l entreprise en général, avec ou sans rapport à une activité précise. Elles contiennent des charges opérationnelles non affectées (par exemple : eau, énergie, ) réelles et des charges «fixes» (par exemple : assurances, frais de comptabilité, abonnements, ).

16 Public 1.1 Alpha../ sur 25 Les charges de structure sont des charges réelles payées. On y retrouve notamment les fermages et les locations de bâtiments (hors habitation), de quotas et de droits, les frais de leasing permettant la disposition permanente d un moyen de production, les charges d entretien, de réparation et d assurances non liées aux activités (bâtiments,...), les salaires payés, les cotisations sociales de la main d œuvre salariée, etc. Les montants repris dans «Energie» F1 et «Eau» F2 reprennent la valeur de la consommation, les charges fixes liées aux installations (location des compteurs) et les taxes directement liées à la consommation. «Entretien» F3 reprend les frais d entretien des terres, des améliorations foncières, des bâtiments et du matériel. Les grosses réparations ne sont pas reprises ici si elles représentent une dépense exceptionnelle pour l exploitation. «Frais généraux» F4 reprend notamment le téléphone, les assurances nonspécifiques, l abonnement aux revues professionnelles, les frais de tenue de comptabilité, les frais de déplacement, les publicités, «Main d œuvre salariée» F5 comprend toutes les charges se rapportant à la main d œuvre salariée : salaires, cotisations sociales, assurances spécifiques, vêtements spécifiques,... «Location-fermage» F6 reprend le fermage des terres et des bâtiments sous le régime du bail à ferme, les locations hors bail à ferme des terres et des bâtiments et le coût du leasing de matériels et de bâtiments. «Autres» F7 reprend les impôts et les taxes liés à l existence et au fonctionnement de l exploitation comme la taxe force motrice Origine En situation «origine», les champs sont à remplir avec les chiffres de la comptabilité de gestion si celle-ci tient compte des charges de structure comme définies ci-dessus. Dans le cas contraire ou à défaut de comptabilité de gestion, on utilise le résultat des calculs prévisionnels à expliciter dans la zone dédiée aux remarques.

17 Public 1.1 Alpha../ sur Fin En situation «fin», c'est-à-dire trois ans après le premier investissement ou la reprise, les champs sont à remplir à l'aide des résultats des calculs prévisionnels à expliciter dans la zone dédiée aux calculs des indicateurs. Ces résultats sont également les indicateurs de fin de plan et doivent être cohérents avec le(s) objectif(s) du plan EXCÉDENT BRUT L excédent brut (EB) est obtenu par différence entre d une part, la valorisation des productions de l exploitation et des autres produits, hormis les subventions en intérêts, les aides en capital et les produits de nature exceptionnelle (ventes d avoirs, indemnités sécheresse, ) et d autre part, l ensemble des charges réelles sauf les charges d intérêts des emprunts, les amortissements et les charges exceptionnelles RÉSULTATS ISA En «origine» et en «fin», les résultats (R) sont obtenus par excédent brut (EB) moins K1 et K2. Ces résultats sont calculés automatiquement D, M, I, K1 et K2 Tous les investissements à venir (après la comptabilité de gestion prise en compte) sont conventionnellement considérés comme financés par recours au crédit, même s ils sont envisagés en fonds propre. Ne sont pris en compte que les crédits professionnels. Les investissements susceptibles d être subsidiés pour lesquels l aide est sollicitée sont comptabilisés dans les lignes «D (Développement)», «M (Mobilier)» et «I (Immobilier)». Par contre, les investissements non subsidiables (terres, droits de production, ) ou pour lesquels l aide n est pas sollicitée sont comptabilisés dans les lignes «compta».

18 Public 1.1 Alpha../ sur 25 Pour un plan de développement (D) : le montant (capital) de la reprise (toutes phases confondues) ou de la création est à inscrire dans la cellule DK Capital avec un maximum de euros par demandeur. Une franchise éventuelle peut être inscrite dans la cellule DK Franchise. Les intérêts totaux, l amortissement annuel moyen et les intérêts nets moyens sont calculés automatiquement. Pour un plan d investissements (M et I) : le montant des investissements mobiliers (M) est à inscrire dans le champ MK Capital et le montant des investissements immobiliers (I) est à inscrire dans le champ IK Capital. Les intérêts totaux, l amortissement annuel moyen et les intérêts nets moyens sont calculés automatiquement. Dans la ligne «Compta», le remboursement en capital annuel est à inscrire dans le champ CA Compta amortissement annuel et les intérêts annuels sont à inscrire dans le champ Ci Compta intérêt annuel. Ces champs concernent les crédits professionnels qui se retrouveront dans la rubrique emprunts à plus d un an du formulaire. Les dettes (fournisseurs, ) et les crédits saisonniers de tout type ou à moins d un an sont à encoder dans la rubrique «autres dettes» du formulaire.

19 Public 1.1 Alpha../ sur Unité de Travail L'unité de travail dite «UT» est la fraction de heures de travail par an prestées par toute personne active dans une exploitation agricole et affiliée au statut social d exploitant agricole indépendant soit au titre d agriculteur, soit au titre d aidant. Cette fraction ne peut dépasser 1 unité par personne. En pratique, les valeurs des UT s'établissent comme suit: (1.800 heures - nombre d heures de travail hors exploitation)/1.800 heures Sont exclus du calcul : les salariés, les personnes ne cotisant pas et les travailleurs saisonniers. Les cas particuliers pour lesquels la fraction est fixée forfaitairement : - pensionné cotisant = 0,5 UT ; - pensionné cotisant comme agriculteur à titre principal dont les revenus agricoles sont supérieurs à tous les autres revenus professionnels et n ayant aucune activité hors exploitation = 1 UT ; - conjoint aidant recevant des indemnités pour une incapacité de maladie de longue durée et dispensé de cotisations à la CAS (assimilation pour cause de maladie) = 0,5 UT ; - agriculteur cotisant recevant des indemnités pour une incapacité de maladie de longue durée justifiée par un certificat d incapacité de maladie ou invalidité de longue durée exprimée en % = (100 - %)/100 UT; Les UT en «origine» du calcul de viabilité : Pour un plan d'investissements = aux UT réelles à la date d envoi de la demande. Pour un plan de développement = aux UT réelles au moment de l'installation effective. Pour un plan de développement lié à un plan d investissements = aux UT réelles au moment de l'installation effective. Pour une demande réduite à un seul investissement = aux UT réelles à la date d envoi de la demande. Les UT en «fin» sont les UT réelles à la date de fin du calcul de viabilité, sauf dans le cas de la demande réduite à un seul investissement où les UT en fin correspondent à l année de l investissement.

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21 Public 1.1 Alpha../ sur ANNEXE L annexe reprend la description du contenu des différents termes repris dans la feuille de calcul de viabilité. Cette description a été établie par la Direction de l Analyse économique agricole sur base des travaux du groupe «Harmonisation». 4.1 Période de référence et période d observation pour l année civile La période de référence correspond à l année civile pour laquelle les résultats sont calculés. Elle figure en gris clair dans le schéma ci-dessous et va du 1er janvier au 31 décembre. La période d observation est l intervalle durant lequel les données sont récoltées pour établir les résultats de l exercice comptable. Elle varie selon la nature de l activité et/ou des données et peut s étaler par exemple d août de l année t-1 à juin de l année t+1 comme dans le schéma ci-dessous. A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J Pour les activités végétales, la période de collecte des données commence au début de l année culturale, c est-à-dire après la récolte de la culture précédente. Elle se termine à un moment différent suivant l usage du produit ; Pour les produits des cultures commerçables, au moment de la vente de la récolte ou au moment de la clôture du dossier comptable par le comptable si à ce moment là le produit n est pas encore vendu mais récolté ; Pour les produits de cultures commerçables destinés à un usage interne dans l exploitation au 31/12 de l année de la récolte ; Pour les activités animales, comme pour les activités para agricoles, la période commence le 1er janvier si l activité est en cours, ou au moment du début de l activité durant l année civile; elle se termine au moment de la fin de l activité pendant l année civile et au plus tard au 31 décembre ; Pour les charges et les produits de l exploitation qui ne sont pas directement liés aux activités agricoles : la période commence le 1er janvier de l exercice et se termine le 31 décembre.

22 Public 1.1 Alpha../ sur Activités Au cours d une période d observation donnée, une activité est caractérisée d une part par la nature et le volume des biens et des services qu elle engendre grâce à l utilisation des facteurs de production de l exploitation et, d autre part, par la possibilité de mesurer sa contribution à l obtention du résultat d exploitation. 4.3 Marge brute SCHÉMA DE CALCUL La marge brute s établit à deux niveaux : l activité l exploitation Le schéma de calcul pour la marge brute d une activité est repris ci-dessous : INTITULE + Production de l activité - Charges opérationnelles affectées EXEMPLES DE CONTENU Ventes de produits de l activité de l exercice Valeur des stocks des produits non vendus Variation de la valeur d inventaire du bétail Valeur de la production d une activité cédée à une autre activité Valeur des matières premières achetées Coûts de travaux par tiers Frais de vétérinaire Valeur de la production provenant d une autre activité = MARGE BRUTE Lorsqu on établit le résultat au niveau de l ensemble de l exploitation on suit le même schéma, sachant que les cessions internes et externes (intra-consommations) de toutes les activités s annulent CONTENU MARGE BRUTE = Production de l activité - Charges opérationnelles affectées Les éléments composant la production et les charges opérationnelles affectées varient évidemment en fonction des activités.

23 Public 1.1 Alpha../ sur 25 a) Production de l activité Production de l activité = Ventes de produits + Prestations de services + Autoconsommation + Valorisation des produits en stock à la clôture + Cessions internes sortantes + Variation d inventaire du bétail Achats d animaux Achats de produits finis. La variation d inventaire du bétail, c est l augmentation ou la diminution en valeur du cheptel entre les inventaires de sortie et d entrée de l exercice ; cela permet de tenir compte de la production annuelle de viande qui n a pas été vendue au cours de l exercice. Les achats d animaux sont déduits car l objectif est d établir la production réelle de viande dans l exploitation. Les achats de produits finis sont également déduits car leur valeur de revente a été reprise dans les ventes nettes de l activité correspondante. La cession interne sortante est constituée de la partie de la production d une activité qui est valorisée, au cours de l exercice, par une autre activité pratiquée sur l exploitation. b) Charges opérationnelles affectées Charges opérationnelles affectées d une activité = Charges opérationnelles affectées provenant des achats ou des stocks + Cessions internes entrantes. Les charges opérationnelles affectées sont directement liées au cycle de production des activités dans l exploitation. Elles proviennent des achats de l année ou des stocks des produits achetés et des productions d une autre activité de l exploitation (cessions internes entrantes) comme par exemple de l orge produite dans la ferme servant d aliment au bétail. La marge brute de l exploitation est la somme des marges brutes des activités.

24 Public 1.1 Alpha../ sur Excédent brut SCHÉMA DE CALCUL INTITULE MARGE BRUTE + Aides publiques et privées aux productions et au revenu + Recettes de locations et produits divers - Charges opérationnelles non affectées - Autres charges réelles sauf intérêts payés et amortissements +/- Régularisations des produits et des charges des exercices précédents EXEMPLES DE CONTENU Prime unique exploitation Primes couplées à certaines productions Aides aux mesures agrienvironnementales Location de quota Location de bâtiment Consommation d énergie Fermages des terres Locations de quotas et droits Entretien, assurances des bâtiments Salaires payés Plus ou moins-value sur la vente des stocks de produits finis de l exercice précédent Régularisation du montant des aides des exercices précédents = EXCEDENT BRUT CONTENU EXCEDENT BRUT = Marge brute + Aides publiques et privées aux productions et au revenu + Recettes de location et produits divers - Charges opérationnelles non affectées Autres charges réelles sauf intérêts payés et amortissements +/- Régularisations des produits et des charges des exercices précédents. Les aides publiques et privées aux productions et au revenu reprennent l ensemble des aides du premier et du second pilier ainsi que toutes les autres formes d aides publiques et privées courantes. Les aides publiques ne se rapportant pas à l exercice en cours et les subsides pour investissements en capital ou en intérêt ne sont pas comptabilisés à ce niveau de résultat. Les recettes de location proviennent des recettes reçues dans le cadre de la location d un facteur de production à un tiers (par exemple la location d un quota laitier). Les charges opérationnelles non affectées sont des charges dont les consommations varient en fonction des activités mais qui, de par leur nature, ne peuvent pas être affectées exclusivement à une activité bien précise (eau, carburant, combustible,..).

25 Public 1.1 Alpha../ sur 25 Les autres charges réelles (sauf intérêts payés et amortissements) sont de nature structurelle sans rapport avec le volume de production des activités. On y retrouve notamment les fermages et les locations de bâtiments (hors habitation), de quotas et de droits, les frais de leasing permettant la disposition permanente d un moyen de production, les charges d entretien, de réparation et d assurances non liées aux activités (bâtiments..), les salaires payés, etc. Les régularisations des charges ou des produits des exercices précédents comprennent les rectifications à la hausse ou à la baisse des montants comptabilisés lors d un exercice antérieur sur la base des montants définitifs constatés ; il s agit par exemple de la différence entre la valeur des ventes des produits de l exercice précédent et la valeur de ces produits à l inventaire d entrée de l exercice. Cette notion n est pas utilisée pour établir le «Résultat ISA».