APPEL A PROJETS REGIONAL ENERGIES RENOUVELABLES ET INNOVATIONS

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1 APPEL A PROJETS REGIONAL ENERGIES RENOUVELABLES ET INNOVATIONS La loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement place la lutte contre le changement climatique au premier rang de ses priorités. Dans cette perspective, la loi confirme l'engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. La loi inscrit également un objectif pour 2020 de 23 % d énergie renouvelable dans la consommation d énergie finale. Avec son Plan régional de développement des énergies renouvelables et de la maîtrise de l énergie adopté en 2008, la Région Rhône-Alpes investit le champ de la lutte contre le changement climatique en accompagnant, notamment, le développement des énergies renouvelables, de l initialisation au développement de masse. Le soutien en amont aux filières énergétiques s exerce par le soutien financier aux projets innovants et de démonstration : il s agit de soutenir l émergence de nouvelles technologies d efficacité énergétique, de production, stockage, distribution d énergies renouvelables, ainsi que les pratiques d utilisation de l énergie sobres et innovantes. Dans le domaine des énergies renouvelables, la Région soutient les filières solaire thermique (Volet A), bois énergie (Volet B), éolien (Volet C) et méthanisation (Volet D); elle apporte également son soutien aux opérations innovantes dans un dispositif spécifique «Pilote» (Volet E). Ces différents volets sont détaillés ci-dessous : Volet A - SOLAIRE THERMIQUE Le volet solaire thermique cible à la fois le soutien à des installations d eau chaude et de chauffage solaire mais également les projets de séchage solaire de fourrages, de boues de stations d épuration, ou des capteurs souples pour chauffer les bassins des piscines découvertes. Volet B - BOIS ENERGIE Le volet bois énergie cible à la fois le soutien à des chaufferies automatiques recourant au bois énergie mais également les projets de production conjointe de chaleur et d électricité sur la base du bois. Volet C - EOLIEN Le volet éolien comporte un angle destiné à soutenir les démarches d accompagnement de projets grand éolien pour en faire des projets participatifs et/ou mieux intégrés au territoire, et un angle consacré au soutien d installations de production d électricité à partir de petites éoliennes. 1

2 Volet D - METHANISATION Le volet méthanisation cible la réalisation d unités de méthanisation, avec une priorité aux projets innovants, que ce soit en termes techniques, juridiques ou organisationnels, susceptibles de passer en phase de réalisation dans l année qui suit la prise de décision régionale. Sont, en particulier, attendus les projets qui valorisent réellement toute l énergie produite : - valorisation de la chaleur en plus de l électricité, - injection directe du biogaz dans le réseau gazier, - valorisation «carburant». Des modalités d accompagnement spécifiques aux stations d avitaillement et de maintenance sont ainsi créées. Volet E - PILOTE Le volet pilote soutient depuis plusieurs années la diffusion de nouvelles pratiques ou de nouvelles techniques sur le territoire rhônalpin. Il accompagne également des filières moins innovantes mais nécessitant encore un soutien, en particulier les sites isolés ou les installations hydroélectriques, dans le respect des milieux naturels. 2

3 Volet A - Solaire thermique I - CONTEXTE ET OBJECTIFS Dans le cadre de sa politique de l énergie votée en Assemblée Plénière en date des 17, 18 et 19 décembre 2008, la Région encourage le développement des filières d efficacité énergétique et d énergies renouvelables de façon ciblée selon le niveau de développement économique de chacune d entre elles. La Région propose de lancer ce volet pour les équipements collectifs relevant de la filière solaire thermique et de conditionner ses aides à la prise en compte de l efficacité énergétique dans les bâtiments. II - BENEFICIAIRES Bailleurs sociaux et privés en conventionnement avec l ANAH, collectivités de moins de habitants, syndicats d énergies agissant pour le compte de communes de moins de habitants, parcs naturels régionaux, Petites et Moyennes Entreprises, Sociétés Civiles Immobilières (si celles-ci répondent à la définition européenne d une PME), copropriétés ou syndics, associations, entrepreneurs en nom propre pour le secteur du tourisme ou agricole. Attention, le bénéficiaire doit impérativement avoir un n de SIRET pour pouvoir être éligible à ce dispositif. Les lois Grenelle permettant aux Conseils Régionaux d émettre des Certificats d Economie d Energie, la Région Rhône-Alpes a décidé en Assemblée plénière du 4 et 5 octobre 2012 de systématiser la récupération des CEE générés dans le cadre de ses politiques. En conséquence, les maîtres d ouvrage souhaitant bénéficier d une aide de la Région acceptent de renoncer à la récupération des CEE générés par leur projet. Sont exclus les maîtres d'ouvrages suivants : les conseils généraux, les entreprises publiques d Etat, les administrations d'etat. III - CRITERES D ELIGIBILITE Les aides concernent les investissements liés à l'énergie solaire thermique pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage solaire collectif (systèmes solaires combinés). Les bâtiments visés prioritairement par ce dispositif sont les bâtiments d'habitation, les bâtiments tertiaires ayant une utilisation continue de l installation d eau chaude dans l'année et les campings. Les capteurs souples pour chauffer les bassins des piscines découvertes ne sont pas exclus. Le séchage solaire des fourrages ou des boues de stations d épuration est également éligible. Il sera conditionné à la réalisation d une analyse prouvant sa pertinence dans la perspective d autonomisation des exploitations. 3

4 Bâtiments existants : La consommation du bâtiment sera comprise entre la classe A et la classe D du DPE. Pour des bâtiments engageant des travaux de rénovation : la consommation du bâtiment après travaux sera entre la classe A et la classe D du DPE. Bâtiments neufs : Les bâtiments éligibles auront une consommation correspondant au minimum aux exigences du label BBC-Effinergie y compris les projets de logements sociaux entrant dans le cadre du dispositif QEB logement social neuf. Pour les installations > 20 m² : il sera demandé la mise en place d'un système de suivi énergétique sur l'installation. Le dispositif d aide est pris en application du régime cadre exempté de notification des aides pour la protection de l environnement n X63/2008, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août IV - CRITERES DE SELECTION - Performance technique : orientation du capteur, productible, dimensionnement, - instrumentation de l installation en vue d un suivi des performances, - caractère innovant pour le maître d ouvrage (premier projet de ce type, premier projet du secteur géographique ou du secteur d application ), - démarche pédagogique mise en place autour de l installation, - engagement par le maître d ouvrage d une démarche de certification (à l échelle de l installation, de l installateur et/ou du bâtiment), - effet déclencheur de l aide régionale, - intégration des projets à une démarche globale en terme d environnement. V AIDE REGIONALE 1. Dépenses éligibles Principe : l assiette éligible est déterminée en comparant l investissement réalisé à un investissement de référence qui présente la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques, à l exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l environnement. L investissement de référence doit, par ailleurs, être une alternative crédible à l investissement qui fait l objet d une évaluation. Pour la filière «Solaire thermique», le coût de l investissement de référence est justifié par une étude ou par la présentation d un devis correspondant à l appoint. Cet investissement est déduit du coût du projet ; lequel comprend l ingénierie, la maîtrise d œuvre, les travaux et équipements matériels liés à l installation solaire. Les études de faisabilité préalables peuvent être aidées dans le cadre du dispositif d aides aux études Région Rhône-Alpes / Ademe, mais pas dans le cadre de ce volet. 2. Montant de l aide Le montant de l aide sera évalué en fonction de l équipement installé, de la nature du bâtiment et de ses performances énergétiques : 4

5 Eau chaude solaire Logement social ancien Niveau énergétique BBC-Effinergie Rénovation : Subvention au taux maximum de 40 % du montant des dépenses, plafonnée à 500 /logement, subvention plafonnée à Etiquette C Niveau énergétique < BBC-Effinergie Rénovation : Subvention au taux maximum de 30 % du montant des dépenses, plafonnée à 400 /logement, subvention plafonnée à Etiquette D Niveau énergétique < Etiquette C : Subvention au taux maximum de 20 % du montant des dépenses, plafonnée à 0.6 /kwh de production solaire annuelle, subvention plafonnée à Logement social neuf Niveau énergétique BBC-Effinergie + : Subvention au taux maximum de 40 % du montant des dépenses, plafonnée à 500 /logement, subvention plafonnée à BBC-Effinergie Niveau énergétique < BBC-Effinergie + : Subvention au taux maximum de 20 % du montant des dépenses, plafonnée à 0.6 /kwh de production solaire annuelle, subvention plafonnée à Définition d un logement Effinergie + : BbioMax= 0.8 x Bbiomax moyen x (Mbgéo + Mbalt + Mcsurf) et Permis de construire déposé avant le 01/01/2014 Cep RT x McType x (McGéo + McAlt + McSurf + McGES) sans prise en compte de la production locale d électricité. Permis de construire déposé après le 01/01/2014 Cep RT x McType x (McGéo + McAlt + McSurf + McGES) sans prise en compte de la production locale d électricité. BbioMax moyen : valeur moyenne du Bbiomax définie par type d occupation du bâtiment ou de la partie de bâtiment et par catégorie; Mbgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ; Mbalt : coefficient de modulation selon l altitude ; Mcsurf : pour les maisons individuelles ou accolées, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment. McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées Mctypelabel : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées Hors logement social ancien et neuf Les bâtiments concernés sont par exemple les écoles, les bureaux, les logements non sociaux, les établissements touristiques etc Subvention au taux maximum de 20 % du montant des dépenses, plafonnée à 0.6 /kwh de production solaire annuelle, subvention plafonnée à

6 Chauffage solaire Pour tous les types de bénéficiaires et d'usages éligibles : planchers solaires directs ou système de chauffage solaire équivalent : subvention plafonnée à 1.2 /kwh de production solaire annuelle, subvention plafonnée à 20 % du coût des travaux, plafond d aide Séchage solaire et les capteurs souples Subvention au taux maximum de 20 % de l assiette éligible. Le calcul des subventions s effectue sur des montants de dépenses : - toutes taxes comprises, pour les maîtres d ouvrages non assujettis à la TVA, - hors taxes pour les structures qui récupèrent la TVA. VI - CONTENU DU DOSSIER ATTENTION : La Région ne peut prendre en compte que les travaux et dépenses engagés postérieurement à la date d accusé de réception de dossier administrativement complet. Cet accusé de réception administrativement complet ne peut être délivré que s il comporte impérativement les pièces suivantes. Seuls les dossiers complets seront instruits et présentés en Commission thématique et en Commission permanente. Pièces administratives (indispensables à l émission d un accusé de réception) : Lettre de demande de subvention signée par la personne habilitée à engager l organisme et adressée à Monsieur le Président du Conseil régional Document autorisant le représentant de l organisme à solliciter une subvention (délibération, procès-verbal d assemblée générale, ) Documents d identification du demandeur, notamment le numéro de SIRET (statuts, extrait Kbis, copie de la déclaration en Préfecture pour une association, ), APE Régime de TVA auquel est soumis l organisme demandeur : Assujettissement, taux, récupération : totale / partielle / néant Un relevé d identité bancaire ou postal du maître d ouvrage Note descriptive de l opération ou du programme d activité pour lequel le concours financier est sollicité. Cette note peut correspondre à la fiche descriptive technique. RIB du bénéficiaire de la subvention Calendrier prévisionnel de réalisation Plan de financement précisant les co-financements avec détail du coût de l opération accompagné du devis de l installation ou, le cas échéant, un document de niveau Avant Projet Détaillé 6

7 Pièces techniques : Fiche descriptive de l opération téléchargeable sur le site internet de la Région Rhône-Alpes pouvant être réalisée en lien avec l espace info énergie qui regroupera les principales caractéristiques de l installation (modèle annexé). Etude de faisabilité technique et économique du projet (la nature de cette étude peut être adaptée à la taille du projet) incluant un plan d intégration de l installation. Tout document témoignant de la démarche environnementale globale ou permettant d apprécier le projet au regard des critères de sélection ci-dessus. Engagement à céder les CEE ainsi que les documents nécessaires à leur récupération Pièces spécifiques en fonction de la nature du projet ou du porteur de projet : Pour les bâtiments existants : Diagnostic de performance énergétique ou diagnostic thermique du bâtiment Ou si une opération de rénovation du bâtiment est en cours : l analyse énergétique des consommations accompagnée du détail des travaux engagés pour améliorer la performance du bâtiment (ex : document de niveau avant projet détaillé ou devis de rénovation) et niveaux de consommations visés après travaux. Pour les bâtiments neufs : La synthèse du calcul réglementaire (calcul RT en vigueur pour le bâtiment concerné) permettant de vérifier la performance énergétique du bâtiment envisagée pour tous les usages y compris les productions d électricité Pour le séchage solaire des fourrages : Une étude prouvant la pertinence de sa mise en place dans la perspective d autonomisation des exploitations. Pour les collectivités : Une délibération sollicitant le concours financier de la Région, mentionnant l'objet de la demande. Pour les associations : Une délibération du conseil d'administration. Pour les entreprises : 1) Bilan et comptes de résultats des deux dernières liasses fiscales 2) Indiquer les éléments suivants : Année N-1 Année N Chiffre d affaires Effectif Appartenance à un groupe : oui non et si oui : Année N-1 Chiffre d affaires consolidé Effectif consolidé Parts détenues par le groupe Raison sociale du groupe :. Année N 7

8 VII - PROCEDURE DE SÉLECTION Les dossiers complets seront instruits au fil de l eau. Une grille unique d appréciation des projets reprenant les critères d évaluation de ce dispositif (CF. paragraphe III «Critères de sélection») est utilisée. Pour s inscrire dans ce volet, les candidatures complètes devront être déposées tout au long de l année 2013 et pour l année 2014, impérativement avant le 29 août 2014 (date de réception à la Région Rhône-Alpes). Seules les candidatures complètes (comportant l ensemble des pièces demandées dans le dossier de candidature) seront étudiées. En cours d instruction, la Région se réserve le droit de demander des éléments complémentaires nécessaires à l appréciation du projet. Les candidatures sont à envoyer par courrier à l adresse suivante : REGION RHONE ALPES Direction Climat Environnement Santé Energie Appel à projets énergies renouvelables et innovations Volet Solaire thermique 1 esplanade François Mitterrand CS LYON CEDEX 02 La fiche descriptive de l opération est à envoyer également par courriel à l adresse solaire@rhonealpes.fr Le dossier de candidature à compléter : est téléchargeable sur : Consultez la rubrique «Les aides de la Région» - Je suis : Indifférent - Domaine : Climat Environnement Santé et Energie ou peut être demandé à l adresse suivante : solaire@rhonealpes.fr 8

9 Volet B - Bois énergie I - CONTEXTE ET OBJECTIFS Dans le cadre de sa politique de l énergie votée en Assemblée Plénière en date des 17, 18 et 19 décembre 2008, la Région encourage le développement des filières d efficacité énergétique et d énergies renouvelables de façon ciblée selon le niveau de développement économique de chacune d entre elles. Après quatre appels à projets «bois énergie» de 2009 à 2012, la Région propose de poursuivre cette action avec ce volet pour les équipements collectifs de chaudières bois seules ou associées à un réseau de chaleur, d extension de réseaux majoritairement au bois existants, et de cogénérations au bois de petite puissance (<1MW). La Région souhaite conditionner ses aides relatives aux énergies renouvelables à la prise en compte de l efficacité énergétique dans les bâtiments et à la performance des systèmes. II - BENEFICIAIRES Bailleurs sociaux et privés en conventionnement avec l ANAH, collectivités de moins de habitants, syndicats d énergies, parcs naturels régionaux, Petites et Moyennes Entreprises, Sociétés Civiles Immobilières (si celles-ci sont répondent à la définition européenne d une PME), copropriétés ou syndics, associations, entrepreneurs en nom propre pour le secteur du tourisme ou agricole. Attention, le bénéficiaire doit impérativement avoir un n de SIRET pour pouvoir être éligible à ce dispositif. Les lois Grenelle permettant aux Conseils Régionaux d émettre des Certificats d Economie d Energie, la Région Rhône-Alpes a décidé en Assemblée plénière du 4 et 5 octobre 2012 de systématiser la récupération des CEE générés dans le cadre de ses politiques. En conséquence, les maîtres d ouvrage souhaitant bénéficier d une aide de la Région acceptent de renoncer à la récupération des CEE générés par leur projet. Sont exclus les maîtres d'ouvrages suivants : les conseils généraux, les entreprises publiques d Etat, les administrations d'etat, les projets en autoconsommation (scieries ) A titre exceptionnel, les particuliers pourront présenter un dossier dans ce volet, au titre de la production d électricité. III - CRITERES D ELIGIBILITE Les aides concernent les investissements liés à l'énergie bois pour l'eau chaude, le chauffage et la production d électricité. Les extensions de réseaux bois existant sont également éligibles. Sont exclus les équipements suivants : broyeurs, hangars et plateformes. 9

10 Bâtiments existants La consommation du bâtiment sera comprise entre la classe A et la classe D du DPE. Pour des bâtiments engageant des travaux de rénovation : la consommation du bâtiment après travaux sera entre la classe A et la classe D du DPE. Bâtiments neufs Les bâtiments éligibles auront une consommation correspondant au minimum aux exigences du label BBC-Effinergie y compris les projets de logements sociaux entrant dans le cadre du dispositif QEB logement social neuf. Dans le cas d un réseau de chaleur raccordant des bâtiments moins performants que les exigences ci-dessus, l aide sera proratisée à la surface chauffée répondant aux critères. Production d électricité à partir du bois L appel à projets est ouvert à toute forme d applications de production d électricité à partir du bois, de 1 à 1000 kw. Les projets de recherche ne sont pas accompagnés seulement la mise en œuvre de produits existants, distribués en France ou non : moteurs Stirling, Cycles de Rankine, gazéification Performance des chaudières en émission de poussières Dans les communes concernées par un Plan de Protection de l Atmosphère, un critère d éligibilité supplémentaire est imposé sur les chaudières qui doivent respecter un seuil d émission de poussières de 50mg/Nm 3 à 11% d O 2. Le dispositif d aide est pris en application du régime cadre exempté de notification des aides pour la protection de l environnement n X63/2008, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août IV - CRITERES DE SELECTION - Performance des bâtiments raccordés, - performances des équipements retenus, notamment en termes d émissions atmosphériques de poussières et de dimensionnement de l installation, - adéquation du combustible utilisé, - innovation technique, - caractère innovant pour le maître d ouvrage (premier projet de ce type, premier projet du secteur géographique ou du secteur d application ), - engagement par le maître d ouvrage d une démarche de certification (à l échelle de l installation, de l installateur et/ou des bâtiments). V AIDE REGIONALE L assiette éligible est composée de l ingénierie et des surcoûts de la maîtrise d œuvre, des travaux liés à l'installation de chauffage, incluant l installation primaire, le génie civil nécessaire à la chaufferie et l appoint par rapport à une solution de référence. La solution de référence peut soit être indiquée dans l étude de faisabilité, soit calculée avec la formule proposée ci-dessous : Coût de référence = X Puissance en kw de la chaudière de référence nécessaire. Ce volet ne concerne pas les études de faisabilité préalables, accompagnées par ailleurs au fil de l eau. 10

11 Le taux maximal d aide applicable sera de : 20 % du montant pour les chaufferies inférieures à 2 MW bois de collectivités, logements sociaux, copropriétés. 10 % dans les autres cas, plafonnés à 0.05 /kwh de bois consommés 50 % dans le cadre de la production d électricité au bois. Le plafond d aide est de bonus cumulables de 5 % plafonnés à chacun peuvent être appliqués à ces taux et plafond de base : Pour les chaufferies de 300 kw à 20 MW respectant un plafond d émission de poussières de 20mg/Nm3. Pour les projets consommant plus de 50 % de plaquette forestière stricto sensu. La plaquette issue de sous-produits de scierie est exclue. Pour les projets raccordant plus de 50 % de surfaces chauffées au niveau «Effinergie+» ou «BBC Effinergie Rénovation». Pour les projets de production d électricité en cogénération, la subvention est plafonnée à et à 50 % des dépenses éligibles. Le calcul des subventions s effectue sur des montants de dépenses : - toutes taxes comprises, pour les maîtres d ouvrages non assujettis à la TVA, - hors taxes pour les structures qui récupèrent la TVA. VI - CONTENU DU DOSSIER ATTENTION : La Région ne peut prendre en compte que les travaux et dépenses engagés postérieurement à la date d accusé de réception de dossier administrativement complet. Cet accusé de réception administrativement complet ne peut être délivré que s il comporte impérativement les pièces suivantes. Seuls les dossiers complets seront instruits et présentés en Commission thématique et en Commission permanente. Pièces administratives (indispensables à l émission d un accusé de réception) : Lettre de demande de subvention signée par la personne habilitée à engager l organisme et adressée à Monsieur le Président du Conseil régional Document autorisant le représentant de l organisme à solliciter une subvention (délibération, procès-verbal d assemblée générale, ) Documents d identification du demandeur, notamment le numéro de SIRET (statuts, extrait Kbis, copie de la déclaration en Préfecture pour une association, ), APE Régime de TVA auquel est soumis l organisme demandeur : Taux, récupération : totale / partielle / néant Un relevé d identité bancaire ou postal du maître d ouvrage Note descriptive de l opération ou du programme d activité pour lequel le concours financier est sollicité. Cette note peut correspondre à la fiche descriptive technique RIB du bénéficiaire de la subvention 11

12 Calendrier prévisionnel de réalisation Plan de financement précisant les co-financements avec détail du coût de l opération accompagné du devis de l installation ou, le cas échéant, un document de niveau Avant Projet Détaillé. Pièces techniques : Fiche descriptive de l opération téléchargeable sur le site internet de la Région Rhône-Alpes pouvant être réalisée en lien avec l espace info énergie qui regroupera les principales caractéristiques de l installation (modèle annexé). Etude de faisabilité technique et économique du projet (la nature de cette étude peut être adaptée à la taille du projet) incluant un plan d intégration de l installation. Tout document témoignant de l origine du bois : contrat d approvisionnement, note d approvisionnement Tout document témoignant de la démarche environnementale globale ou permettant d apprécier le projet au regard des critères de sélection ci-dessus. Engagement à céder les CEE ainsi que les documents nécessaires à leur récupération Pièces spécifiques en fonction de la nature du projet ou du porteur de projet : Pour les bâtiments existants : Diagnostic de performance énergétique ou diagnostic thermique du bâtiment Ou, si une opération de rénovation du bâtiment est en cours : l analyse énergétique des consommations accompagnée du détail des travaux engagés pour améliorer la performance du bâtiment (ex : document de niveau avant projet détaillé ou devis de rénovation) et niveaux de consommations visés après travaux. Pour les bâtiments neufs : La synthèse du calcul réglementaire (calcul RT en vigueur pour le bâtiment concerné) permettant de vérifier la performance énergétique du bâtiment envisagée pour tous les usages y compris les productions d électricité Pour les collectivités : Une délibération sollicitant le concours financier de la Région, mentionnant l'objet de la demande. Pour les associations : Une délibération du conseil d'administration. Pour les entreprises : 1) Bilan et comptes de résultats des deux dernières liasses fiscales 2) Indiquer les éléments suivants : Chiffre d affaires Année N-1 Année N Effectif 12

13 Appartenance à un groupe : oui non et si oui : Année N-1 Année N Chiffre d affaires consolidé Effectif consolidé Parts détenues par le groupe Raison sociale du groupe :. VII - PROCEDURE DE SELECTION Les dossiers complets éligibles seront instruits au fil de l eau et proposés au vote en fonction des crédits disponibles. Pour s inscrire dans ce volet, les candidatures complètes devront être déposées tout au long de l année 2013 et, pour 2014, impérativement avant le 29 août 2014 (date de réception à la Région Rhône-Alpes). Les candidatures sont à envoyer par courrier à l adresse suivante : REGION RHONE ALPES Direction Climat Environnement Santé Energie Appel à projets énergies renouvelables et innovations Volet Bois énergie 1 esplanade François Mitterrand CS LYON CEDEX 02 Les fiches de synthèse sont à envoyer également par courriel à l adresse bois@rhonealpes.fr Le dossier de candidature à compléter : est téléchargeable sur : Consultez la rubrique «Les aides de la Région» - Je suis : Indifférent - Domaine : Climat Environnement Santé et Energie ou peut être demandé à l adresse suivante : bois@rhonealpes.fr 13

14 Volet C Eolien Partie 1 : Pour des projets grand éolien intégrés aux territoires Partie 2 : Pour des projets petit éolien de qualité Partie 1 : Pour des projets grand éolien intégrés aux territoires I CONTEXTE ET OBJECTIFS La Région Rhône-Alpes dispose, notamment le long des vallées fluviales, d un potentiel éolien intéressant. Pour autant celui-ci reste relativement peu exploité puisque seuls 3 % de la production nationale vient de la région. La région doit composer avec de nombreux atouts qui sont autant de contraintes pour l éolien : une démographie dynamique, une grande variété et qualité de paysages, de sources de biodiversité. Deux éléments ont été identifiés comme sources de tensions locales entre développeurs de projets et acteurs locaux, la Région entend donc travailler sur ces deux leviers : 1. Améliorer le dialogue local, notamment en enrichissant la phase de concertation 2. Favoriser l intégration de l investissement local citoyen dans le projet. II BENEFICIAIRES Collectivités et associations. III CRITERES D ELIGIBILITE 1. Projets de concertation Les projets retenus pourront être réalisés dans le cadre de l étude de la mise en place d une Zone de Développement de l Eolien ou dans une phase préalable ou dans le cadre d une réflexion globale du territoire sur le développement des énergies renouvelables. La concertation sera réalisée par des acteurs indépendants et neutres. Les cibles de la concertation sont par exemple : Les citoyens, riverains ou non Les entreprises locales susceptibles d intervenir en phase chantier ou maintenance Les associations Les élus des communes concernées et voisines 14

15 La concertation devra aborder les aspects suivants : Enjeux économiques pour le développeur et pour le territoire. Impacts du projet en phase chantier et en phase exploitation Mesures compensatoires Selon possibilités, l ouverture à un investissement citoyen (cf plus bas). La concertation n est pas une phase d information. Elle a notamment pour objet de présenter des vraies alternatives à débattre, qu elles soient sur le fond ou sur le détail d un projet si celui-ci est déjà envisagé. Si la concertation est lancée en même temps qu une étude de ZDE, le devis devra distinguer clairement les phases réglementaires (étude d impact ) des phases de concertation. 2. Projets citoyens Les démarches accompagnées par la Région viseront à associer le plus grand nombre citoyens, entreprises locales, collectivités au montage financier de l opération. Les coûts éligibles intègreront par exemple : - L animation de la démarche : mobilisation citoyenne, visites de sites - Les études juridiques et financières - Les frais de montage d une structure ad-hoc. La part prévue de l épargne locale dans le projet hors emprunt devra être supérieure à 5%, cette part pouvant être apportée par des structures de regroupement comme «Energie Partagée Investissement» ou de type «Centrale Villageoise». IV CRITERES DE SELECTION DES PROJETS Les critères de sélection sont : les caractéristiques techniques du projet la reproductibilité de la démarche l équilibre des coûts La prise en compte de l aspect local et citoyen dans le tour de table financier V MOYENS POUR VERIFIER L ATTEINTE DE L OBJECTIF La Région élus et services - sera systématiquement invitée aux réunions organisées. Seront également conviées les associations énergie relais de la politique régionale : Association Info Energie ( et Agence Régionale ( Ces structures ont pour tache de faciliter la diffusion des meilleures pratiques. Suivi des installations L objectif du dispositif étant de déterminer les conditions de diffusion de ces équipements, l obtention de l aide régionale est conditionnée au suivi et à la communication des performances des projets : facteurs de réussite ou d échec de la concertation ou de la mobilisation citoyenne, meilleures pratiques, réponses aux sollicitations d autres porteurs de projets... VI AIDE REGIONALE Taux maximum : 50 % du montant de l opération d animation (concertation ou investissement citoyen), le taux étant modulé en fonction de l intérêt du projet en lui-même et de la démarche du territoire sur lequel il s inscrit. 15

16 Plafond de montant éligible : (donc aide maximale ). Les demandes d aides financières doivent être envoyées avant le démarrage des actions, faute de quoi la demande ne pourra être prise en compte. Le calcul des subventions s effectue sur des montants de dépenses : - toutes taxes comprises, pour les maîtres d ouvrages non assujettis à la TVA, - hors taxes pour les structures qui récupèrent la TVA. VII CONTENU DU DOSSIER Les dossiers devront contenir : - un courrier de demande et de motivation, - une fiche synthétique de présentation du projet et de ses principales caractéristiques contenant notamment : o le lieu du projet, o la description du territoire concerné, o L état du projet éolien : étude de vent préalable, projets antérieurs, o les noms et rôles des partenaires associés au projet (bureau d études, entreprises, ), o le devis détaillé de la prestation (en coût et nombre de jours), o le calendrier prévisionnel. - Un relevé d identité bancaire, - Justification de la situation du demandeur au regard de l assujettissement ou non à la TVA sur cette opération, - Forme juridique : Associations : Statuts et derniers Bilan et compte d exploitation, délibération du CA, Collectivités et établissements publics : délibération de l assemblée. VIII - PROCEDURE DE SÉLECTION Ce dispositif débutera à la date du vote en Commission permanente du Conseil régional. Les dossiers seront examinés lors de comités techniques, à échéance régulière, pour limiter les délais d attente des demandeurs. Ils seront jugés à échéances régulières par un comité technique composé de représentants de la Région Rhône-Alpes (groupe technique «énergie climat» issu de la Commission énergie, services DCESE) qui pourront s adjoindre les compétences de tout autre expert ou organisme à titre consultatif : représentant de Rhônalpénergie-Environnement et de IERA par exemple. Les candidatures complètes devront être déposées tout au long de l année 2013 et impérativement avant le 29 août 2014 (date de réception à la Région Rhône-Alpes). 16

17 Partie 2 : Pour des projets petit éolien de qualité I CONTEXTE ET OBJECTIFS La Région Rhône-Alpes a lancé en 2008 un appel à projets pour la construction de petites éoliennes raccordées au réseau. Les résultats confirment les difficultés rencontrées par cette filière qui empêchent l émergence de projets reproductibles : problèmes de matériel, problèmes d installations, absence de vent Pour réduire les risques de contre-références, les enseignements du précédent appel à projets servent de garde-fous pour le dispositif présent, notamment en encadrant plus précisément les conditions techniques d éligibilité. Une aide à l émergence de projets et un appui technique dans la réalisation de leurs objectifs pourront être apportés aux maîtres d ouvrage par l Agence régionale de l énergie et de l environnement Rhônalpénergie-Environnement. Pour faciliter le travail des porteurs de projets, les conditions d éligibilité de cet appel à projets sont proches de celles mises en place par la Région Languedoc-Roussillon. Ce volet vise des objectifs quantitatifs : L action devra permettre de générer la construction de 10 projets de petites éoliennes raccordées au réseau, un même projet pouvant concerner plusieurs éoliennes. Il est important de rappeler que la Région s inscrit avant tout dans une démarche de maîtrise des consommations. Les candidats devront donc s inscrire dans une démarche globale, portant bien sûr sur l équipement projeté mais également présentant succinctement les efforts entrepris en maîtrise des consommations. La production décentralisée peut présenter un intérêt pour les réseaux électriques aussi une approche sur cet aspect pourra-t-elle aussi être présentée. II BENEFICIAIRES Conformément à la délibération du Plan énergie de la Région Rhône-Alpes, ce dispositif concerne tous les maîtres d ouvrage : particuliers, collectivités, agriculteurs, entreprises répondant à la définition européenne des PME III CRITERES D ELIGIBILITE La Région Rhône-Alpes souhaite pouvoir analyser les performances des équipements présents sur le marché. Aussi ce volet vise à soutenir des équipements présentant une large variété : matériels variés mais reconnus, revendant leur électricité ou l auto-consommant Les éoliennes proposées devront répondre aux critères suivants : - Coefficient de puissance (puissance/surface balayée) >25% - Raccordement en basse tension (230V monophasé ou 400V triphasé) - Puissance : 1kW< P < 36kW - Hauteur au moyeu : 12m<H<50m - Référencement réalisé ou en cours sur les sites d essais indépendants régionaux (SEPEN ) ou autres. 17

18 Exceptionnellement, dans un environnement très dégagé à faible rugosité, des petites éoliennes installées sur un mat de dimension 12m peuvent générer une production intéressante selon le gisement éolien local. Ces projets, non prioritaires, pourront cependant être présentés si une étude et des mesures de gisement probantes sont présentées. Sont cependant exclues les éoliennes de toiture, fixées sur des bâtiments et éoliennes à axe vertical, trop proches de l expérimentation et pour lesquelles la Région dispose d aides spécifiques (opération de démonstration). Le matériel devra répondre aux normes suivantes : - pour le mat : NV65 CM 66, - pour l électronique : DIN VDE 0126, - Pour l installation électrique : NFC En outre, une garantie minimale de 3 ans (pièces et main d œuvre) est exigée et une garantie de 5 ans ou plus sera préférée. IV CRITERES DE SELECTION Les critères de sélection sont : - les caractéristiques techniques du projet, - la reproductibilité de la démarche, - la maîtrise des coûts, - la cohérence globale du projet qui devra notamment intégrer de façon significative un volet de maîtrise de la demande d énergie (chauffage, éclairage, électroménager ) portée par le maître d ouvrage et rechercher un relatif équilibre entre la consommation électrique du site et la production escomptée, - la répartition des projets entre les différents départements de Rhône-Alpes sera également recherchée, - la pertinence des documents justifiant le potentiel de vent du site et de la performance de l équipement mis en place. V MOYENS POUR VERIFIER L OBJECTIF DE PERFORMANCE Le soutien à des moyens de production décentralisé ne peut se faire sans démarche préalable de maîtrise de la demande d électricité. Le demandeur devra donc accompagner sa demande d une note présentant les consommations d électricité du site où l éolienne sera raccordée et synthétisant les démarches entreprises pour faire baisser la consommation d électricité des équipements. Suivi des installations L objectif étant de déterminer les conditions de diffusion de ces équipements, l obtention de l aide régionale est conditionnée au suivi et à la communication des performances des équipements. Pour ce faire, toutes les installations comporteront a minima un compteur d énergie. Celles dont la puissance nominale est supérieure à 10 kw seront également équipées d un anémomètre et d un enregistreur de données permettant d apprécier la productivité de l éolienne. Ces éléments pourront faire l objet d une synthèse et d une publication des résultats. 18

19 VI AIDE REGIONALE ET ENGAGEMENTS DU CANDIDAT 1. Aide Régionale Taux maximum : 35 % du montant de l investissement, le taux étant modulé en fonction de l intérêt du projet en lui-même et de la démarche du territoire sur lequel il s inscrit. Plafond par éolienne : Plafond par projet (si plusieurs éoliennes) : Cette aide est cumulable avec d autres aides financières spécifiques apportées par des collectivités locales, ou par l Etat (crédit d impôt). Le calcul des subventions s effectue sur des montants de dépenses : - toutes taxes comprises, pour les maîtres d ouvrages non assujettis à la TVA, - hors taxes pour les structures qui récupèrent la TVA. Les candidats bénéficieront du conseil de Rhônalpénergie-Environnement. 2. Engagements du candidat En contrepartie, les candidats devront s engager à accepter : - la mise en œuvre de solutions techniques performantes (voir chapitre précédent), - la transmission d informations techniques et économiques vis-à-vis de leur projet de travaux vers Rhônalpénergie-Environnement et/ou vers la Région Rhône-Alpes (données nécessaires à la mutualisation des expériences), - une évaluation des performances obtenues (mesures des consommations et production d énergie), - de répondre à une enquête d évaluation (difficultés rencontrées, fonctionnement des équipements, confort obtenu, ), - la possibilité de mise en valeur des projets pour des opérations de communication. L aide de la Région portera en priorité sur le coût du transport, du génie civil, de la pose, du raccordement et de la mise en service et pourra inclure les études de vents. Les demandes d aides financières doivent être envoyées avant le démarrage des travaux, faute de quoi la demande ne pourra être prise en compte. VII ACCOMPAGNEMENT DE RHONALPENERGIE-ENVIRONNEMENT L appui de Rhônalpénergie-Environnement dans le cadre du présent dispositif portera sur : - l aide à la préparation des dossiers de candidature, - la mise en relation avec des partenaires professionnels compétents ou proposant du matériel adapté, - le suivi général de l opération avec établissement de notes d avancement et de retours d expériences (techniques mises en œuvre, difficultés rencontrées, points positifs, implication du maître d ouvrage et de ses partenaires, ), - l évaluation, dans la mesure du possible au vu de la durée du programme, des résultats obtenus en terme de production d énergie. Cet accompagnement vise à faciliter l échange d informations et le retour d expériences. Il ne se substituera en aucun cas aux démarches menées par les prestataires du candidat (architecte, bureaux d études, entreprises, ). 19

20 VIII CONTENU DU DOSSIER Les dossiers devront contenir : - un engagement du candidat à respecter les solutions techniques proposées dans son projet - une lettre de motivation - une fiche synthétique de présentation du projet et de ses principales caractéristiques, validée par Rhônalpénergie-Environnement et contenant notamment : o les noms, adresses et statuts (propriétaire occupant, bailleur, locataire) des candidats, o o o o o o o o o le lieu du projet, la description du site concerné (photo du paysage incluant une silhouette de l éolienne à l échelle, implantation,..) et des caractéristiques topographiques sur la visibilité du voisinage, la situation éventuelle dans une Zone de Développement de l Eolien (ZDE) sera indiquée (à partir du 14 juillet 2007, cette situation est obligatoire pour prétendre à un tarif d achat), les caractéristiques énergétiques principales du projet : tout élément permettant d apprécier le potentiel éolien du site, conditions de raccordement au réseau (autoconsommation ou revente, type de découplage du réseau ), les noms et rôles des partenaires associés au projet (bureau d études, entreprises, ), le devis détaillé de l installation, les échéances principales du projet (attestation de permis de construire, date prévue de démarrage de chantier, date prévue de fin des travaux), une note présentant les efforts faits ou envisagés en matière de maîtrise de la demande d électricité, les caractéristiques techniques des équipements installés : fiche descriptive du matériel indiquant les normes auxquelles il répond. - l engagement du candidat à démarrer les travaux dans un délai d un an maximum après la décision de subvention par la Région, et de les achever dans un délai de trois ans après la même décision - la copie du récépissé du courrier d information à la Commune du projet si le mât de l installation est inférieur à 12 mètres, - la copie du permis de construire si le mât de l installation est supérieur à 12 mètres, - un relevé d identité bancaire, - une déclaration justifiant la situation du demandeur au regard de l assujettissement à la TVA. - Forme juridique : Associations : Statuts et derniers Bilan et compte d exploitation, délibération du CA, Entreprises : Extrait K bis, dernier bilan et compte d exploitation, Collectivités et établissements publics : délibération de l assemblée. IX - PROCEDURE DE SÉLECTION Le dispositif débutera à la date du vote en Commission permanente du Conseil régional. Les dossiers seront examinés lors de comités techniques, à échéance régulière, pour limiter les délais d attente des demandeurs. Les dossiers seront jugés à échéances régulières par un comité technique composé de représentants de la Région Rhône-Alpes (groupe de travail de la Commission énergie, services DCESE) qui pourront s adjoindre les compétences de tout autre expert ou organisme à titre consultatif : représentant de Rhônalpénergie-Environnement et de IERA par exemple. 20

21 Les candidatures complètes devront être déposées tout au long de l année 2013 et impérativement avant le 29 août 2014 (date de réception à la Région Rhône-Alpes). POUR PLUS D INFORMATION OU POUR MONTER VOTRE DOSSIER DE CANDIDATURE Le site de la Région Rhône-Alpes : Mail : eolien@rhonealpes.fr Rhônalpénergie-Environnement : 10 rue des Archers, Lyon. tel : fax : Les candidatures sont à envoyer par courrier à l adresse suivante : Région Rhône-Alpes Direction Climat Environnement Santé et Energie (DCESE) Appel à projets énergies renouvelables et innovations - Volet Eolien 1 esplanade François Mitterrand CS LYON Cedex 02 21

22 Volet D Méthanisation I - CONTEXTE ET OBJECTIFS Le dispositif régional d accompagnement des projets méthanisation pour s inscrit dans la continuité des éditions précédentes. Il cible la réalisation d unités de méthanisation, ou de valorisation du biogaz sans préférence typologique ; la priorité étant toutefois donnée aux projets innovants au niveau régional, que ce soit en termes techniques, juridiques, organisationnels susceptibles de passer en phase de réalisation dans l année qui suit la prise de décision régionale. Sont, en particulier attendus, les projets qui valorisent efficacement le biogaz par la valorisation de la chaleur produite en cas de cogénération, l injection dans le réseau de gazier ou par une utilisation «carburant» II BENEFICIAIRES Peuvent candidater au présent dispositif d accompagnement de projets : - les collectivités locales ; - les lycées agricoles ; - les syndicats d énergie lorsqu ils réalisent la maîtrise d ouvrage pour une collectivité de moins de habitants ; - les producteurs locaux de biomasse (agriculteurs, coopératives agricoles, industriels de l agroalimentaire) qui répondent à définition européenne des PME ; - les sociétés de projets dédiées à la réalisation d unités de méthanisation qui répondent à la définition européenne des PME, à condition que celles-ci intègrent une part significative d acteurs locaux ; - les associations dont l objet est lié à la promotion des énergies renouvelables. III CRITERES D ELIGIBILITE Les projets présentés doivent s inscrire dans la cohérence du Plan régional de développement des énergies renouvelables et de la maîtrise de l énergie et intégrer les principes du développement durable. Les projets doivent également être en conformité avec la réglementation nationale ou européenne en vigueur. D autres critères d éligibilité conditionnent la recevabilité des dossiers : l interdiction de recourir aux cultures énergétiques ou aux substrats issus de tri mécano-biologique est une condition impérative pour les projets de méthanisation ; le projet doit également justifier d un récépissé «ICPE» s il est concerné. IV CRITERES DE SELECTION Il reviendra à un jury d examiner les dossiers complets. Le jury sera en particulier attentif à : A - Pour les projets de méthanisation 1. l efficacité énergétique du projet de méthanisation : c est une valorisation effective maximale du biogaz produit qui est recherchée (> 60% du biogaz produit hors chauffage du digesteur et séchage du digestat) ; 22

23 2. l origine et la typologie des substrats : hors la diversité des sources d approvisionnement, la co-digestion concerne tous types d effluents, de déchets solides et de sous-produits organiques ; 3. la concurrence entre filières de valorisation de la biomasse : le projet ne pourra déstabiliser les filières de valorisation existantes notamment en alimentation animale ; 4. l approvisionnement en biomasse doit par ailleurs s effectuer dans un périmètre de 30 km autour de l unité de méthanisation pour 80 % au moins de la matière organique ; 5. la sécurisation des approvisionnements (contrats ou lettres d intention) ; 6. le périmètre et les conditions de valorisation du digestat (plan d épandage, couverture des fosses de stockage du digestat, moyens d épandage permettant de limiter les émissions d azote, 100 % de retour au sol direct ou différé) ; 7. la substitution d énergies fossiles et d énergie nucléaire dans la valorisation du biogaz ; 8. l avancement du projet au regard des démarches administratives ; 9. l existence d un contrat de maintenance, lequel intègre un accompagnement lors du démarrage et pendant la montée en puissance de l installation ; les conditions de réalisation du suivi de l installation sont également analysées ; 10. sur les projets de cogénération, au coût du projet envisagé en fonction d un coût moyen par tranche de puissance électrique installée (Coûts moyens retenus : <50 kwé : /kwé ; <100 kwé : /kwé ; <500 kwé : /kwé ; >500 kwé : /kwé) ; 11. la rentabilité du projet à travers le compte d exploitation qui doit être justifié ; 12. les efforts de maîtrise des consommations d énergie ou de réduction des déchets le cas échéant ; 13. pour les projets d injection, le jury sera particulièrement vigilant sur les conditions de traitement des gaz issus de l épuration et sur l efficacité énergétique du système d épuration. B - Pour les projets de valorisation du biométhane en carburant 1. la part de la flotte de la collectivité alimentée au biométhane ; 2. la sécurisation d achat de biométhane : contrat, lettre d engagement ; 3. la substitution d énergies de stock, fossiles et nucléaires, dans la valorisation du biogaz ; 4. les efforts de maîtrise des consommations d énergie. Cette liste est indicative et non hiérarchisée. D autres paramètres pourront également être examinés par les membres du jury La qualité de présentation du dossier de demande de subvention sera également appréciée. Les projets sélectionnés par le jury seront proposés à la Commission permanente du Conseil régional pour l attribution d une aide régionale. Les candidats qui se verront attribuer une aide seront informés à cette échéance. V AIDE REGIONALE Les aides régionales aux projets de méthanisation sont accordées au cas par cas, dans la limite des taux et plafonds retenus par l annexe III du Plan régional de développement des énergies renouvelables et de la maîtrise de l énergie soit : - taux maximum d aide : 50 % - plafond de subvention : L assiette de calcul de la subvention est limitée aux équipements de méthanisation directement concernés par la production d énergie et à leur installation (sont en particulier exclus : l acquisition de terrains, les coûts d accompagnement notamment liés à la constitution du 23