Compilation de Documents de Base pour l Assemblée sur le Travail et l environnement

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1 Compilation de Documents de Base pour l Assemblée sur le Travail et l environnement Chers/Chères Délégués/Déléguées, L objectif de cette compilation est de vous donner quelques documents de référence concernant les sujets qui seront traités dans l Assemblée. La sélection n est pas exhaustive et quelques titres datent déjà un peu. Cependant, nous avons sélectionné des documents disponibles dans les langues de l Assemblée. La compilation est divisé en deux sections. La première donne des informations d après des sources des Nations Unies/BIT. L autre contient des documents qui ont comme source les organisations syndicales internationales. A la fin de chaque section vous trouverez des documents qui sont seulement disponibles en anglais, mais que nous trouvions important que vous connaissiez. Les documents n ont pas été reproduits entièrement, seulement les sections et chapitres les plus pertinents. Pour vous permettre d accéder aux documents en entier, nous avons signalé l adresse Internet dans l entête de chaque document. Nous espérons que ceci sera de votre intérêt. Le comité Organisateur de l Assemblée. INDEX: PREMIERE PARTIE: DOCUMENTS DE BASE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES AGENDA 21 (Groupes de Travail: Santé au Travail, Environnemental et Publique, Changement Climatique et 2 Energie, Accès publique aux ressources et aux services, Risques chimiques et Responsabilité Social des Entreprises et Transparence) Chapitre 29 Tous les délégués Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable Chapitre 4 (Groupes de 17 Travail: Santé au Travail, Environnemental et Publique, Changement Climatique et Energie et Accès publique aux ressources et aux services) Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (Groupe de Travail : Risques 21 chimiques) Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (Groupe de Travail: Risques chimiques) 23 Fiches d information UNFCCC sur le Changement Climatique (Groupe de Travail: Changement Climatique et 33 Energie) BIT Tour d'horizon concernant les codes de conduite, le «label» social et d'autres initiatives émanant 36 du secteur privé en rapport avec des questions sociales (Groupe de Travail: Responsabilité Social des Entreprises et Transparence) BIT CONVENTION SUR LA SECURITE ET LA SANTE DES TRAVAILLEURS (Groupe de Travail : Santé au Travail, 38 Environnemental et Publique) CDD-NU Rapport du SG sur la Gestion des ressources en eau (Groupe de Travail: Accès publique aux 42 ressources et aux services) UN Beijing Declaration on Renewable Energy for Sustainable Development (Groupe de Travail: Changement 50 Climatique et Energie) (seulement en Anglais) UN Backgrounder on Privatisation: Supplying Water For a Price (Groupe de Travail: Accès publique aux 52 ressources et aux services) (seulement en Anglais) UNEP-DTIE Responsible entrepreneurship for sustainable development (Groupe de Travail: Responsabilité 54 Social des Entreprises et Transparence) (seulement en Anglais) PART II: INTERNATIONAL TRADE UNION ORGANIZATIONS BACKGROUND DOCUMENTS CISL: Résolution sur la Mondialisation, le Travail Décent et le Développement Durable. 58 Tous les délégués CES - Le changement climatique Des pistes pour l action syndicale - (Groupe de Travail: Changement 62 Climatique et Energie) ICEM - Document de Base pour la Conférence Mondiale de l ICEM sur les Industries Chimiques (Groupe 66 de Travail: Risques chimiques) ISP - EAU: GESTION PAR LE SECTEUR PUBLIC UNE OPTION NECESSAIRE sélection de chapitres 68 (Groupe de Travail : Accès publique aux ressources et aux services) CISL Guide de la Mondialisation Chapitre 6, les responsabilités sociales des entreprises (Groupe de 71 Travail : Responsabilité Social des Entreprises et Transparence) CISL : Résolution La santé et la securité au travail au XXI siècle: L approche syndicale. Groupe de 76 Travail : Santé au Travail, Environnemental et Publique) ICFTU comments to the PrepCom SAICM 2005 (Groupe de Travail: Risques chimiques) Seulement en Anglais 79 UNI Responsible Business a UNI guide to International Codes of Practice (Groupe de Travail: 80 Responsabilité Social des Entreprises et Transparence) Seulement en Anglais PSIRU Electricity liberalisation: The beginning of the end (Groupe de Travail: Accès publique aux ressources 81 et aux services et Changement Climatique et Energie) Seulement en Anglais 1

2 PREMIERE PARTIE: DOCUMENTS DE BASE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES TITRE: AGENDA 21 - SELECTION DE CHAPITRES SOURCE: NATIONS UNIES Ceci est un document de base pour les Groupes de Travail suivants: Chapitre 6 Protection et Promotion de la santé. Groupe de Travail concerné : Santé au Travail, Environnemental et Publique Chapitre 9 Protection de l atmosphère Groupe de Travail concerné: Changement Climatique et Energie Chapitre 18 Protection des ressources en eau douce et de leur qualité Groupe de Travail concerné : Accès publique aux ressources et aux services Chapitre 19 Gestion rationnelle des substances chimiques toxiques Groupe de Travail concerné : Risques chimiques. Chapitre 29 Renforcement du rôle des travailleurs et de leurs syndicats Groupe de Travail concerné: Tous les délégués Chapitre 30 - Renforcement du rôle du Commerce et de l Industrie Groupe de Travail concerné : Responsabilité Social des Entreprises et Transparence Il est aussi disponible sur: en Russe, Arabe et Chinois Action 21: Chapitre 6 PROTECTION ET PROMOTION DE LA SANTE INTRODUCTION 6.1 La santé et le développement sont étroitement liés. Un développement insuffisant débouchant sur la pauvreté tout comme un développement inadéquat entraînant une consommation excessive allant de pair avec l'expansion de la population mondiale peuvent se traduire par de graves problèmes d'hygiène de l'environnement tant dans les pays en développement que dans les pays développés. Les programmes d'activité prévus dans le cadre d'action 21 doivent traiter des besoins sanitaires de base de la population mondiale, car la satisfaction de ces besoins fait partie intégrante de la réalisation des objectifs que sont le développement durable et le souci primaire de l'environnement. Les liens qui existent entre la santé, l'environnement et l'amélioration de la situation socio-économique nécessitent des efforts intersectoriels. De tels efforts, qui reposent sur l'éducation, le logement, les travaux publics et les groupes communautaires, notamment les milieux d'affaires, les écoles et universités et les organisations religieuses, civiques et culturelles, visent à permettre à la population des différentes collectivités d'assurer un développement durable. Il importe tout particulièrement de mettre en place des programmes préventifs plutôt que de se contenter de mesures correctives et curatives. Les pays devraient élaborer des plans d'action prioritaires s'inspirant des domaines d'activité dont il est question dans le présent chapitre, et reposant sur la planification concertée aux divers niveaux des pouvoirs publics, des organisations non gouvernementales (ONG) et des collectivités locales. Une organisation internationale appropriée, telle que l'oms, devrait coordonner ces activités. 6.2 Le présent chapitre porte sur les domaines d'activité ci-après : a) Satisfaction des besoins en matière de soins de santé primaires, en particulier dans les zones rurales; b) Lutte contre les maladies transmissibles c) Protection des groupes vulnérables; d) Santé des populations urbaines; e) Réduction des risques pour la santé dus à la pollution et aux menaces écologiques. 6E. Réduction des risques pour la santé dus à la pollution et aux menaces écologiques Principes d'action 6.39 Dans de nombreux endroits, le milieu naturel (l'air, l'eau et le sol) ainsi que les lieux de travail, voire les habitations individuelles, sont si fortement pollués que la santé de centaines de millions de personnes en pâtit. Cette situation tient à l'évolution passée et présente des modes de consommation et de production et des modes de vie, de la production et de l'exploitation de l'énergie dans l'industrie et les transports notamment, sans pratiquement tenir compte de la protection de l'environnement. Certes, des améliorations sensibles ont été enregistrées dans certains pays, mais l'environnement continue de se dégrader. Le manque de ressources entrave considérablement la capacité des pays de s'attaquer aux 2

3 problèmes en matière de pollution et de santé. Les mesures de lutte contre la pollution et de protection de la santé n'ont que rarement suivi le rythme du progrès économique. Dans les pays nouvellement industrialisés, l'hygiène du milieu est fortement menacée par les activités liées au développement. Par ailleurs, dans une analyse récente, l'oms a clairement établi l'interdépendance entre les facteurs santé, environnement et développement, et révélé que la plupart des pays n'intégraient pas ces éléments, d'où l'absence de mécanismes efficaces de lutte contre la pollution 2/. Sans préjuger des critères qui pourraient être arrêtés par la communauté internationale ou des normes qui devront être fixées au niveau national, il sera dans tous les cas indispensable de tenir compte de l'échelle des valeurs propre à chaque pays et de se demander dans quelle mesure des normes qui sont valables pour la plupart des pays avancés peuvent être appliquées par les pays en développement, où elles risquent d'entraîner des coûts sociaux excessifs et injustifiés. Objectifs 6.40 L'objectif général est de réduire les risques au minimum et de préserver l'environnement à un niveau qui ne compromette ni ne mette en danger la santé de l'être humain et sa sécurité, tout en encourageant le développement. Les objectifs particuliers sont les suivants : a) D'ici à l'an 2000, incorporer des mesures de protection de l'environnement et de la santé appropriées dans les programmes nationaux de développement de tous les pays; b) D'ici à l'an 2000, mettre en place dans tous les pays, selon que de besoin, des infrastructures et programmes nationaux appropriés permettant de surveiller les atteintes à l'environnement et les risques et de les doter de moyens antipollution; c) D'ici à l'an 2000, mettre en place, si nécessaire, des programmes intégrés permettant de s'attaquer à la pollution à la source et sur les sites d'élimination en concentrant les efforts sur les mesures de réduction dans tous les pays; d) Recenser et rassembler au besoin les renseignements statistiques nécessaires sur les effets pathologiques pour étayer les analyses coûtavantage, en ce qui concerne notamment les études d'impact sur l'hygiène du milieu en vue d'adopter des mesures de maîtrise, de prévention et de réduction de la pollution. Activités 6.41 Avec l'assistance et l'appui que fournirait au besoin la communauté internationale, les programmes d'action nationaux dans ce domaine, dont l'exécution serait coordonnée à l'échelon international, devraient consister à : a) Pollution de l'air en milieu urbain : i) Mettre au point des techniques antipollution appropriées en se fondant sur les études de risque et la recherche épidémiologique en vue de lancer des procédés de production écotechnologiques et d'adopter des moyens de transport en commun qui soient appropriés et sûrs; ii) Mettre en place dans toutes les grandes villes des mécanismes de lutte contre la pollution atmosphérique mettant l'accent sur les programmes d'application et utilisant des réseaux de surveillance, selon que de besoin; b) Pollution de l'air à l'intérieur des locaux : i) Appuyer les programmes de recherche-développement portant sur l'application des méthodes de prévention et d'intervention destinées à réduire la pollution de l'air à l'intérieur des locaux, et notamment prévoir des mesures économiques d'incitation à l'installation des techniques appropriées; ii) Organiser et mener, notamment dans les pays en développement, des campagnes d'éducation sanitaire afin de réduire l'impact sur la santé de la combustion, par les ménages, de la biomasse et du charbon; c) Pollution des eaux : i) Mettre au point des techniques appropriées de lutte contre la pollution des eaux sur la base de l'évaluation des risques pour la santé; ii) Mettre en place des moyens de lutte contre la pollution des eaux dans les grandes villes; d) Pesticides : Mettre au point des mécanismes permettant de contrôler la distribution et l'utilisation des pesticides afin de réduire au minimum les risques pour la santé en ce qui concerne le transport, le stockage, l'application et les effets résiduels des pesticides utilisés dans l'agriculture et pour la conservation des aliments; e) Déchets solides : i) Mettre au point des techniques permettant d'éliminer les déchets solides compte tenu de l'évaluation des risques pour la santé; ii) Mettre en place des capacités d'élimination dans les grandes villes; f) Etablissements humains : Elaborer des programmes en vue d'améliorer les conditions sanitaires dans les établissements humains, notamment dans les bidonvilles et les établissements non cédés à bail, compte tenu de l'évaluation des risques pour la santé; g) Bruit : 3

4 Mettre au point des critères régissant les niveaux maximaux autorisés de bruit qui soient sans risque pour la santé et favoriser l'intégration, dans les programmes d'hygiène du milieu, de l'évaluation du bruit et de la lutte antibruit; h) Rayonnements ionisants et non ionisants : Elaborer et mettre en oeuvre, au niveau national, des lois, normes et modalités d'application en s'appuyant sur les directives internationales en vigueur; i) Effets des rayonnements ultraviolets : i) Entreprendre d'urgence des recherches sur les risques que l'accroissement des rayonnements ultraviolets, qui atteignent la surface terrestre à la suite de l'appauvrissement de la couche d'ozone stratosphérique, peut présenter pour la santé; ii) Envisager, à partir des résultats de ces recherches, de prendre les mesures correctives appropriées en vue d'atténuer les risques susmentionnés; j) Industrie et production d'énergie : i) Etablir des procédures d'étude de l'impact sur l'hygiène du milieu pour la planification et l'exploitation d'industries et installations de production énergétique nouvelles; ii) Incorporer une analyse des risques pour la santé dans tous les programmes nationaux de lutte contre la pollution et de gestion de ce phénomène, en accordant une attention particulière aux substances toxiques comme le plomb; iii) Mettre en place, dans toutes les grandes industries, des programmes d'hygiène du travail, afin de surveiller l'exposition des ouvriers aux risques sanitaires; iv) Promouvoir l'introduction d'écotechnologies dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie; k) Surveillance et évaluation : Mettre en place, si nécessaire, des moyens appropriés afin de surveiller la qualité de l'environnement et l'état de santé des populations; l) Surveillance et réduction des atteintes à la santé : i) Appuyer, au besoin, la mise au point de systèmes permettant de surveiller l'incidence et la cause de ces atteintes afin d'élaborer des stratégies d'intervention/de prévention correctement ciblées; ii) Mettre au point, conformément aux plans nationaux, des stratégies dans tous les secteurs (industrie, circulation, etc.) en accord avec les programmes de l'oms relatifs à la sécurité des villes et des communautés, afin de réduire la fréquence et la gravité des atteintes à la santé; iii) Mettre l'accent sur les stratégies préventives afin de réduire le nombre des maladies professionnelles et de celles causées par la toxicité du lieu de travail et de l'environnement et d'améliorer la sécurité des travailleurs; m) Appui à la recherche et élaboration d'une méthodologie : i) Appuyer l'élaboration de méthodes nouvelles d'évaluation quantitative des avantages pour la santé et des coûts liés aux différentes stratégies antipollution; ii) Mener des travaux de recherche interdisciplinaire sur les effets pathologiques conjugués de l'exposition à des risques écologiques multiples, y compris des études épidémiologiques sur les expositions prolongées à de faibles niveaux de polluants et l'utilisation de marqueurs biologiques permettant d'estimer l'exposition de l'homme, les effets néfastes et la sensibilité aux agents environnementaux. Moyens d'exécution A) Financement et évaluation des coûts 6.42 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du présent domaine pour la période se chiffrerait en moyenne à environ 3 milliards de dollars par an, y compris un montant d'environ 115 millions de dollars qui serait financé par la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières, y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront de mettre en oeuvre. B) Moyens scientifiques et techniques 6.43 Si la solution d'un certain nombre de problèmes peut se faire facilement à l'aide des techniques de prévention ou de réduction de la pollution, la mise au point de programmes et de politiques appelle, de la part des pays, une recherche dans un cadre intersectoriel, en collaboration avec le secteur privé. Les méthodes d'analyse coût-effet et d'évaluation de l'impact sur l'environnement devraient être mises au point par des programmes internationaux concertés et appliquées à l'établissement des priorités et stratégies dans le domaine de la santé et de ses relations avec le développement. 4

5 6.44 En ce qui concerne les activités énumérées aux alinéas a) à m) du paragraphe 6.41 ci-dessus, les efforts des pays en développement devraient être facilités par l'accès aux technologies, savoir-faire et informations, et leur transfert, par les détenteurs de ces connaissances et techniques, comme il est indiqué au chapitre 34. C) Mise en valeur des ressources humaines 6.45 On devrait élaborer des stratégies nationales d'ensemble pour combler le manque de ressources humaines qualifiées, qui constitue un obstacle majeur à tout progrès dans la protection de la santé contre les risques liés à l'environnement. La formation devrait viser les responsables de l'environnement et de la santé à tous les niveaux, depuis les cadres jusqu'aux inspecteurs. On mettra davantage l'accent sur l'inscription de la question de l'hygiène du milieu aux programmes des écoles secondaires et des universités ainsi que sur l'information du public. D) Renforcement des capacités 6.46 Chaque pays devrait se doter des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour prévoir et reconnaître les risques pathologiques liés à l'environnement ainsi que des moyens de réduire ces risques. Il est indispensable, notamment, que les pays aient les connaissances nécessaires concernant les problèmes liés à l'hygiène du milieu et que les dirigeants, particuliers et spécialistes soient conscients de ces problèmes; qu'ils disposent des mécanismes opérationnels de coopération intersectorielle et intergouvernementale en matière de planification et de gestion du développement et de lutte contre la pollution; qu'ils prennent les mesures nécessaires pour faire participer le secteur privé et les collectivités à la solution des problèmes sociaux; et qu'ils délèguent des pouvoirs aux collectivités intermédiaires et locales et leur distribuent des ressources afin de leur donner les moyens de faire face aux besoins liés à l'hygiène du milieu. Action 21: Chapitre 9 PROTECTION DE L'ATMOSPHERE INTRODUCTION 9.1 La protection de l'atmosphère est une vaste entreprise de caractère multidimensionnel associant divers secteurs de l'activité économique. Les options et mesures décrites dans le présent chapitre sont recommandées pour examen et, si nécessaire, pour application par les gouvernements et autres organismes dans le cadre des efforts qu'ils déploient en vue de protéger l'atmosphère. 9.2 Il est reconnu qu'un grand nombre des questions examinées dans le présent chapitre font également l'objet d'accords internationaux, comme la Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d'ozone, le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel qu'amendé, la Convention-cadre des Nations Unies de 1992 sur les changements climatiques et d'autres instruments internationaux et régionaux. Dans le cas des activités visées par ces accords, il est entendu que les recommandations figurant dans le présent chapitre n'obligent pas les gouvernements à prendre des mesures dépassant le cadre de ces instruments juridiques. Toutefois, dans le cadre du présent chapitre, les gouvernements sont libres d'appliquer des mesures supplémentaires en conformité avec ces instruments. 9.3 Il est également reconnu que les activités qui peuvent être entreprises aux fins de la réalisation des objectifs du présent chapitre devraient être coordonnées avec le développement social et économique de manière intégrée, afin d'éviter qu'il n'en résulte des conséquences néfastes pour ce dernier, compte pleinement tenu des besoins prioritaires légitimes des pays en développement en vue d'une croissance économique soutenue et de l'élimination de la pauvreté. 9.4 Dans ce contexte, il est également fait référence au domaine d'activité A du chapitre 2 d'action 21 (Promouvoir un développement durable par le commerce). 9.5 Le présent chapitre comprend les quatre domaines d'activité ci- après : a) Moyens de dissiper les incertitudes : amélioration de la base scientifique nécessaire à la prise de décision; b) Promotion d'un développement durable : i) Mise en valeur de l'énergie, rendement énergétique et consommation d'énergie; ii) Transports; iii) Développement industriel; iv) Mise en valeur des ressources terrestres et marines et utilisation des sols; c) Prévention de l'appauvrissement de la couche d'ozone stratosphérique; d) Pollution atmosphérique transfrontière. 5

6 9B. Promotion d'un développement durable 1. Mise en valeur de l'énergie, rendement énergétique et consommation d'énergie Principes d'action 9.9 L'énergie joue un rôle essentiel dans le développement économique et social et dans l'amélioration de la qualité de la vie. Une grande partie de l'énergie mondiale est toutefois produite et consommée d'une manière qui ne serait pas viable à long terme si la technologie n'évoluait pas et si les quantités totales devaient augmenter considérablement. La nécessité de contrôler les émissions des gaz à effet de serre et autres gaz et substances dans l'atmosphère devra se fonder davantage sur l'efficacité en matière de production, de transport, de distribution et de consommation et sur le recours croissant à des systèmes énergétiques écologiquement rationnels, notamment aux sources d'énergie nouvelles et renouvelables 1/. Toutes les sources d'énergie devront être utilisées de manière à respecter l'atmosphère, la santé humaine et l'environnement dans son ensemble Il faut éliminer les contraintes qui empêchent d'accroître l'approvisionnement en énergie écologiquement rationnelle indispensable pour un développement durable, notamment dans les pays en développement. Objectifs 9.11 L'objectif fondamental de ce domaine d'activité est de réduire, à terme, les effets négatifs que le secteur énergétique produit sur l'atmosphère en encourageant l'adoption de politiques ou de programmes, selon qu'il convient visant à accroître le rôle des systèmes énergétiques écologiquement rationnels et économiquement rentables, en particulier ceux reposant sur des énergies nouvelles et renouvelables, grâce à une pollution moindre et à une plus grande efficacité au niveau de la production, du transport, de la distribution et l'utilisation de l'énergie. Cet objectif doit refléter plusieurs exigences - un souci d'équité et la nécessité d'assurer des approvisionnements énergétiques suffisants et d'accroître la consommation d'énergie dans les pays en développement - et tenir compte de la situation des pays qui sont largement tributaires des recettes provenant de la production, de la transformation et de l'exportation, et/ou de la consommation de combustibles fossiles et de produits connexes à forte intensité énergétique, et/ou de l'utilisation de combustibles fossiles pour lesquels les pays peuvent très difficilement trouver des produits de substitution, et de la situation des pays hautement vulnérables face aux changements climatiques. Activités 9.12 Les gouvernements, agissant à l'échelon approprié, en coopération avec les organismes compétents des Nations/Unies et, le cas échéant, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et le secteur privé, devraient : a) Coopérer pour trouver et mettre en valeur des sources d'énergie économiquement viables, écologiquement rationnelles afin d'assurer un approvisionnement accru en énergie, propre à appuyer les efforts de développement durable, en particulier dans les pays en développement; b) Encourager à l'échelon national l'élaboration de méthodologies appropriées permettant la prise de décisions intégrées visant un développement durable en matière de politique énergétique, environnementale et économique, notamment par des études d'impact sur l'environnement; c) Promouvoir l'étude, la mise au point, le transfert et l'utilisation de technologies et de procédés à rendement énergétique élevé, y compris des techniques autochtones dans tous les secteurs pertinents, en accordant une attention particulière à la rénovation et à la modernisation des systèmes d'approvisionnement électrique, en particulier dans les pays en développement; d) Promouvoir l'étude, la mise au point, le transfert et l'utilisation de technologies et procédés produisant des systèmes énergétiques écologiquement rationnels, y compris des systèmes faisant appel à des énergies nouvelles et renouvelables, en accordant une attention particulière aux pays en développement; e) Promouvoir la création de capacités sur les plans institutionnel et scientifique et en matière de planification et de gestion, en particulier dans les pays en développement, pour mettre au point, produire et utiliser des formes d'énergie qui seront plus efficaces et moins polluantes; f) Etudier les schémas actuels d'approvisionnement en énergie pour déterminer comment on pourrait, dans une optique d'efficacité économique, accroître la contribution des systèmes énergétiques écologiquement rationnels dans leur ensemble, en particulier des systèmes faisant appel à des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, en tenant compte des caractéristiques sociales, physiques, économiques et politiques propres aux divers pays, et en examinant et en appliquant, le cas échéant, des mesures visant à supprimer tout obstacle à la mise en valeur et à l'utilisation de ces systèmes; g) Coordonner, le cas échéant, les plans énergétiques aux niveaux régionale et sous-régional et étudier la possibilité d'une distribution efficace d'énergie écologiquement rationnelle provenant de sources nouvelles et renouvelables; h) Conformément aux priorités nationales en matière de développement socio-économique et d'environnement, évaluer et, au besoin, promouvoir des politiques ou des programmes rentables, y compris en adoptant des mesures administratives, économiques et sociales, afin d'améliorer le rendement énergétique; 6

7 i) Renforcer les capacités dans le domaine de la planification de l'énergie et de la gestion des programmes pour assurer le rendement énergétique ainsi que dans le domaine de la mise en valeur, de l'utilisation et de la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables; j) Promouvoir des normes ou des recommandations appropriées en matière de rendement énergétique et d'émissions au niveau national 2/, l'objectif étant de mettre au point et d'utiliser des technologies de nature à réduire au maximum les atteintes à l'environnement; k) Favoriser des programmes d'éducation et de sensibilisation en matière de rendement énergétique et de systèmes énergétiques écologiquement rationnels aux niveaux local, national, sous-régional et régional; l) Lancer ou renforcer, le cas échéant, en coopération avec le secteur privé, des programmes d'étiquetage des produits afin d'informer les décideurs et les consommateurs sur les possibilités d'accroître le rendement énergétique. Action 21: Chapitre 18 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU DOUCE ET DE LEUR QUALITE : APPLICATION D'APPROCHES INTEGREES DE LA MISE EN VALEUR, DE LA GESTION ET DE L'UTILISATION DES RESSOURCES EN EAU INTRODUCTION 18.1 Les ressources en eau douce constituent un élément essentiel de l'hydrosphère de la planète et de tous les écosystèmes terrestres. L'environnement dulçaquicole est caractérisé par son cycle hydrologique, notamment les crues et les sécheresses qui se sont intensifiées et dont les conséquences se sont faites plus brutales dans certaines régions. Les changements du climat mondial et la pollution atmosphérique pourraient également avoir une incidence sur les ressources en eau douce et sur leur disponibilité et, par le biais de l'élévation du niveau de la mer, menacer les plaines côtières et les petits écosystèmes insulaires L'eau est nécessaire à tous les aspects de la vie. L'objectif général est de veiller à ce que l'ensemble de la population de la planète dispose en permanence d'approvisionnements suffisants en eau de bonne qualité tout en préservant les fonctions hydrologiques, biologiques et chimiques des écosystèmes, en adaptant les activités humaines à la capacité limite de la nature et en luttant contre les vecteurs des maladies liées à l'eau. Des techniques novatrices, notamment la modernisation des techniques nationales, sont nécessaires pour utiliser pleinement des ressources en eau limitées et les préserver de la pollution La rareté généralisée des ressources en eau douce, leur destruction progressive et leur pollution croissante que l'on constate dans de nombreuses régions du monde, ainsi que l'intrusion graduelle d'activités incompatibles, exigent une intégration de la planification et de la gestion des ressources en eau. Cette opération doit couvrir toutes les étendues d'eau douce interdépendantes, notamment les eaux de surface et les eaux souterraines, et tenir dûment compte des aspects quantitatifs et qualitatifs. Il est nécessaire de reconnaître la dimension multisectorielle de la mise en valeur des ressources en eau dans le contexte du développement socio-économique ainsi que les utilisations multiples de l'eau : approvisionnement et assainissement, agriculture, industrie, urbanification, hydroélectricité, pisciculture en eau douce, transports, activités de loisirs, gestion des basses terres et autres. Des plans rationnels de mise en valeur des eaux de surface, des eaux souterraines et d'autres sources possibles doivent être appuyés en même temps par des mesures de protection des eaux et de limitation maximale du gaspillage. Il faut cependant accorder la priorité aux mesures destinées à prévenir les crues et à lutter contre les inondations ainsi qu'au contrôle des alluvionnements, le cas échéant Les eaux transfrontières et leur exploitation revêtent une grande importance pour les Etats riverains. Dans ce contexte, il serait peut- être souhaitable qu'une coopération s'instaure entre ces Etats, conformément aux accords en vigueur et/ou à d'autres arrangements applicables, compte tenu des intérêts de tous les Etats riverains concernés Les domaines d'activité suivants sont proposés pour le secteur de l'eau douce : a) Mise en valeur et gestion intégrée des ressources en eau; b) Bilan des ressources hydriques; c) Protection des ressources en eau, de la qualité de l'eau et des écosystèmes aquatiques; d) Approvisionnement en eau de boisson et assainissement; e) L'eau et l'urbanification durable; f) L'eau et la production vivrière et le développement rural durables; g) L'impact des changements climatiques sur les ressources en eau. 18A. Mise en valeur et gestion intégrées des ressources en eau Principes d'action 18.6 La mesure dans laquelle la mise en valeur des ressources en eau contribue à la productivité économique et au bien-être social est souvent méconnue bien que toutes les activités sociales et économiques soient en très grande partie tributaires de l'approvisionnement en eau douce de 7

8 bonne qualité. Avec l'accroissement de l'effectif de leur population et le développement de leurs activités économiques, de nombreux pays sont rapidement confrontés au manque d'eau ou se trouvent limités dans leur croissance économique. Les besoins en eau augmentent rapidement, l'irrigation absorbant de 70 à 80 % des ressources disponibles, l'industrie moins de 20 % et la consommation ménagère 6 % seulement. Une gestion globale de l'eau douce en tant que ressource limitée et vulnérable ainsi que l'intégration des plans et des programmes sectoriels relatifs à l'eau dans le cadre des politiques économiques et sociales nationales sont absolument indispensables à toute action dans les années 90 et au-delà. La fragmentation des responsabilités entre les diverses institutions sectorielles en matière de mise en valeur des ressources en eau s'avère toutefois un obstacle encore plus grand que prévu à la promotion d'une gestion intégrée des ressources en eau. Des mécanismes de coordination et d'application efficaces sont nécessaires. Objectifs 18.7 Leur objectif d'ensemble consiste à répondre aux besoins en eau douce de tous les pays, aux fins d'un développement durable La gestion intégrée des ressources en eau est fondée sur l'idée que l'eau fait partie intégrante de l'écosystème et constitue une ressource naturelle et un bien social et économique dont la quantité et la qualité déterminent l'affectation. A cette fin, les ressources en eau doivent faire l'objet de mesures de protection tenant compte du fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de la pérennité de la ressource et visant à satisfaire ou à concilier les besoins en eau aux fins des activités humaines. Dans la mise en valeur et l'utilisation des ressources en eau, il faut donner la priorité à la satisfaction des besoins fondamentaux et à la protection des écosystèmes. Toutefois, au- delà de ces exigences, les utilisateurs devraient payer un juste prix La gestion intégrée des ressources en eau, y compris les ressources en terre, devrait être réalisée au niveau du bassin versant ou des sousunités de bassin. Il conviendrait de poursuivre les quatre grands objectifs suivants : a) Promouvoir une approche dynamique, interactive, itérative et multisectorielle de la gestion des ressources en eau, et notamment l'inventaire et la protection des sources potentielles d'approvisionnement en eau, en tenant compte des aspects techniques, socio-économiques, environnementaux et sanitaires; b) Planifier l'utilisation, la protection, la conservation et la gestion durables et rationnelles des ressources en eau en fonction des besoins et des priorités des collectivités, dans le cadre des politiques de développement économique nationales; c) Concevoir, mettre en oeuvre et évaluer des projets et des programmes qui soient à la fois économiquement rentables et socialement adaptés, dans le cadre de stratégies clairement définies fondées sur la pleine participation du public, notamment celle des femmes, des jeunes, des populations autochtones et des collectivités locales, à l'élaboration des politiques et aux décisions en matière de gestion des eaux; d) Définir et renforcer ou créer, selon qu'il convient, et notamment dans les pays en développement, les mécanismes institutionnels, juridiques et financiers appropriés pour veiller à ce que la politique de l'eau et son application jouent le rôle d'un catalyseur du progrès social et d'une croissance économique durables En ce qui concerne les eaux transfrontières, les Etats riverains doivent arrêter des stratégies et des programmes d'action et envisager, selon qu'il convient, d'harmoniser ces stratégies et programmes d'action Tous les Etats pourraient, suivant leur capacité et leurs moyens et par le biais de la coopération bilatérale et multilatérale, notamment par l'intermédiaire de l'onu et d'autres organisations compétentes, selon que de besoin, s'assigner les objectifs ci-après : a) D'ici à l'an 2000 : i) Avoir conçu et lancé des programmes d'action nationaux chiffrés et ciblés et mis en place des structures institutionnelles et des instruments juridiques appropriés; ii) Avoir établi des programmes productifs d'utilisation des ressources en eau aux fins d'une utilisation durable des ressources; b) D'ici à l'an 2025 : i) Avoir atteint les objectifs sous-sectoriels du programme pour toutes les activités relatives à l'eau douce. Il est admis que la réalisation des objectifs quantifiés en i) et ii) ci-dessus sera tributaire des ressources financières nouvelles et additionnelles qui seront dégagées en faveur des pays en développement, conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 44/228 de l'assemblée générale. Activités Tous les Etats pourraient, suivant leur capacité et leurs moyens et par le biais de la coopération bilatérale et multilatérale, notamment par l'intermédiaire de l'onu et d'autres organisations compétentes, selon qu'il conviendra, agir dans les domaines suivants afin d'améliorer la gestion intégrée des ressources en eau : a) Formulation de plans d'action et de programmes d'investissement nationaux chiffrés et ciblés; 8

9 b) Intégration de mesures de protection et de conservation des sources potentielles d'approvisionnement en eau douce, y compris l'inventaire des ressources hydriques, la planification de l'utilisation des sols, l'utilisation des ressources forestières, la protection des versants de montagne et des berges fluviales et d'autres activités de mise en valeur et de conservation; c) Constitution de bases de données interactives, établissement de modèles de prévision et de planification économique, et élaboration de méthodes de gestion et de planification des ressources en eau, y compris pour l'établissement des évaluations d'impact sur l'environnement; d) Optimisation de l'attribution des ressources en eau compte tenu des problèmes matériels et socio-économiques; e) Mise en oeuvre des décisions relatives à l'attribution des ressources en eau, reposant sur la gestion de la demande, des mécanismes de fixation des prix et des mesures réglementaires; f) Prévision des mesures à prendre en cas d'inondation et de sécheresse, y compris analyse des risques, évaluations d'impact sur l'environnement et évaluation d'impact social; g) Mise en oeuvre de dispositifs favorisant une utilisation rationnelle de l'eau par la sensibilisation du public, des programmes éducatifs, l'imposition de redevances et d'autres mesures économiques; h) Mobilisation des ressources hydriques, notamment en zones arides et semi-arides; i) Promotion de la coopération internationale en matière de recherche scientifique sur les ressources en eau douce; j) Mise en valeur de nouvelles sources d'approvisionnement en eau (dessalement de l'eau de mer, reconstitution artificielle des nappes souterraines, utilisation d'eaux de qualité marginale, réutilisation des eaux usées, recyclage de l'eau, etc.); k) Intégration de la gestion quantitative et de la gestion qualitative de l'eau (notamment des ressources en eau de surface et souterraine); l) Promotion de la conservation des eaux par le biais de programmes de rationalisation de l'utilisation de l'eau et de réduction du gaspillage, avec notamment la mise au point de dispositifs permettant d'économiser l'eau; m) Appui aux groupes d'usagers de l'eau en vue d'optimiser la gestion des ressources en eau au niveau local; n) Elaboration de systèmes permettant au public de participer à la prise de décisions, notamment renforcement du rôle des femmes dans la planification et la gestion des ressources en eau; o) Développement et renforcement, le cas échéant, de la coopération, y compris si nécessaire des mécanismes à tous les niveaux ci-après : i) D'une manière générale, délégation de la gestion des ressources en eau au profit des entités occupant le bas de la hiérarchie administrative, conformément à la législation nationale, y compris décentralisation des services administratifs au profit des pouvoirs locaux, des entreprises privées et des collectivités locales; ii) Au niveau national, planification et gestion intégrées des ressources en eau dans le cadre de la planification nationale et, s'il y a lieu, mise en place d'un système indépendant de réglementation et de surveillance continue de l'eau douce, fondé sur les législations nationales et sur des mesures économiques; iii) Au niveau régional, harmonisation des stratégies et des programmes d'action nationaux, selon qu'il conviendra; iv) Au niveau mondial, clarification des responsabilités et amélioration de la division du travail et de la coordination entre les organisations et les programmes internationaux, y compris susciter des discussions et procéder à l'échange de données d'expérience dans les domaines touchant la gestion des ressources en eau; p) Diffusion d'informations, notamment définition de directives opérationnelles et promotion de la sensibilisation des utilisateurs, y compris la possibilité que l'organisation des Nations Unies célèbre une Journée mondiale de l'eau. Moyens d'exécution A) Financement et évaluation des coûts Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du présent domaine pour la période se chiffrerait en moyenne à environ 115 millions de dollars par an, montant qui serait financé par la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières, y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront de mettre en oeuvre. 9

10 B) Moyens scientifiques et techniques La création de bases de données interactives, de méthodes prévisionnelles et de modèles aux fins de la planification économique en vue de la gestion rationnelle et durable des ressources hydriques exigera l'application de nouvelles méthodes, comme les systèmes d'informations géographiques et les systèmes experts, aux fins de la collecte, de l'assimilation, de l'analyse et de la visualisation des informations multisectorielles, mais aussi pour permettre la prise de décisions en conditions optimales. Par ailleurs, la mise en valeur de sources d'approvisionnement en eau nouvelles et de remplacement et l'adoption de techniques peu coûteuses de distribution d'eau exigeront elles aussi une recherche appliquée novatrice. Cela suppose le transfert, l'adoption et la diffusion, entre pays en développement, de nouvelles méthodes et technologies, ainsi que la formation de spécialistes locaux, afin de permettre à ces pays de faire face à la dimension nouvelle qu'impliquent l'intégration de l'ingénierie avec les aspects économiques, environnementaux et sociaux de la gestion des ressources en eau et la prévision de ses impacts sur l'homme Comme il est désormais admis que l'eau est un bien social et économique, les différentes options dont on dispose pour la facturer aux divers groupements d'usagers (ménages, groupes urbains, industriels, utilisateurs agricoles, etc.) devront être examinées plus avant et expérimentées. Il faudra aussi affiner les instruments économiques en tenant compte du coût d'opportunité et des effets des activités économiques sur l'environnement. Des études de terrain devraient être réalisées en milieux urbain et rural quant à la disposition des usagers à payer Pour mettre en valeur et gérer les ressources en eau, il convient d'adopter une approche intégrée qui tienne compte des besoins à long terme comme des besoins immédiats. Tous les facteurs, qu'ils soient écologiques, économiques ou sociaux, devront donc être pris en considération dans l'optique d'un développement durable. Il faudra pour cela considérer les besoins de tous les usagers et la nécessité de prévenir et d'atténuer les risques liés à l'eau, approche qui doit faire partie intégrante du processus de planification du développement économique. L'eau étant une ressource limitée, il faut, si l'on veut l'exploiter durablement, prendre tous les coûts en compte au stade de la planification et de la mise en valeur. Il faut notamment considérer les avantages escomptés au regard des dépenses d'investissement et d'exploitation, des coûts afférents à la protection de l'environnement et des coûts marginaux de substitution correspondant à la meilleure utilisation possible de l'eau. Cela ne veut pas dire que la totalité du coût économique doit être imputée à tous les bénéficiaires, mais la tarification devra autant que possible traduire le coût réel de l'eau, utilisée en tant que bien économique, ainsi que la capacité de paiement des collectivités Considérer l'eau comme un bien social et économique nécessaire à la vie doit conduire à mettre en place des mécanismes appropriés de gestion de la demande : économies d'eau et réutilisation de l'eau; évaluation des ressources; et instruments financiers Les priorités en matière d'investissements publics et privés doivent être redéfinies pour : a) tirer le meilleur parti possible des projets existants grâce à des opérations de maintenance, de réhabilitation et à une rationalisation de l'exploitation; b) adopter des techniques non polluantes, nouvelles ou de remplacement; et c) produire de l'énergie hydraulique sans nuire à l'environnement et aux équilibres sociaux. C) Mise en valeur des ressources humaines La délégation à l'échelon le plus bas approprié de la gestion des ressources en eau exige que l'on forme le personnel de tous niveaux affecté à cette tâche et que l'on veille à associer les femmes à ces programmes de formation sur un pied d'égalité. Il convient de souligner tout particulièrement l'adoption de méthodes propres à assurer la participation du public et notamment à accroître le rôle des femmes, des jeunes, des populations autochtones et des collectivités locales. Les aptitudes liées aux diverses fonctions de gestion de l'eau devront être développées par les municipalités et les administrations chargées de la gestion des ressources en eau, ainsi que dans le secteur privé, au niveau des organisations non gouvernementales locales et nationales, dans les coopératives, les entreprises et les autres groupements d'usagers de l'eau. Il convient également de sensibiliser le public à l'importance de l'eau et de sa bonne gestion Pour appliquer les principes énoncés plus haut, les collectivités doivent avoir les capacités requises. Ceux qui ont la charge de mettre en valeur et de gérer les ressources en eau à quelque niveau que ce soit - international, national ou local -doivent s'employer à développer ces capacités. Il existe pour cela plusieurs moyens. Les plus courants consistent à : a) Organiser des campagnes de sensibilisation à l'échelle mondiale et locale, pour mobiliser un appui à tous les niveaux; b) Mettre sur pied des programmes de formation destinés à donner aux responsables, à tous les échelons, une vision globale de tous les éléments à prendre en compte dans leurs décisions; c) Renforcer les moyens de formation dans les pays en développement; d) Former des spécialistes et des vulgarisateurs; e) Améliorer les profils de carrière; f) Assurer le partage des connaissances et des techniques nécessaires à la collecte des données et à la réalisation des plans de développement, y compris en ce qui concerne les techniques non polluantes et les connaissances permettant de tirer le meilleur parti possible des systèmes d'investissement en place. 10

11 D) Renforcement des capacités La capacité institutionnelle nécessaire à la gestion intégrée de l'eau devrait être développée chaque fois qu'un besoin se fait clairement sentir. Les structures administratives existantes sont souvent tout à fait aptes à la gestion au plan local des ressources hydriques, mais de nouvelles institutions peuvent se révéler nécessaires, en particulier sur la base d'une zone de bassin versant, de conseils d'aménagement de district ou de commissions des collectivités locales. L'eau est gérée à divers niveaux du système socio-politique, mais la gestion en fonction de la demande suppose la création, à l'échelon nécessaire, d'institutions pour l'eau tenant compte de la nécessité de son intégration avec la mise en valeur des terres Lorsqu'il s'agit de créer l'environnement voulu pour permettre la gestion au niveau approprié le plus bas, le rôle des pouvoirs publics consiste à mobiliser les ressources financières et humaines, à légiférer et à établir des normes, et comporte toutes sortes d'autres fonctions réglementaires, la surveillance continue et l'évaluation de l'utilisation de l'eau et des sols; ils se doivent aussi de donner au public toutes les chances de participer. Les institutions internationales et les donateurs ont un rôle important à jouer dès lors qu'il s'agit d'aider les pays en développement à établir l'environnement propre à les habiliter à la gestion intégrée des ressources en eau. Il faut citer à cet égard les mécanismes aptes à acheminer, dans les pays en développement, l'appui des donateurs au niveau local - y compris les institutions communautaires, les organisations non gouvernementales et les groupements féminins. Action 21: Chapitre 19 GESTION ECOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES SUBSTANCES CHIMIQUES TOXIQUES, Y COMPRIS LA PREVENTION DU TRAFIC INTERNATIONAL ILLICITE DES PRODUITS TOXIQUES ET DANGEREUX INTRODUCTION 19.1 Les produits chimiques jouent aujourd'hui un rôle essentiel dans le progrès social et économique de la communauté mondiale, et il est prouvé que, quand on y recourt à bon escient, ils peuvent être largement utilisés, dans de bonnes conditions de rentabilité et pratiquement sans danger. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour assurer la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, dans le cadre du respect des principes d'un développement durable et de l'amélioration de la qualité de la vie de l'humanité. Deux des problèmes essentiels, en particulier dans les pays en développement, sont : a) le manque de données scientifiques pour évaluer les risques inhérents à l'utilisation de nombreux produits chimiques; et b) le manque de ressources pour évaluer ceux pour lesquels on dispose déjà de données La contamination à grande échelle par des substances chimiques, avec ses graves atteintes à la santé, aux structures génétiques, à la reproduction et à l'environnement, s'est poursuivie ces dernières années dans certaines des principales zones industrielles du monde. L'assainissement de ces zones nécessitera de gros investissements et la mise au point de nouvelles techniques. On commence seulement à comprendre les effets à longue distance de la pollution, lesquels peuvent se faire sentir sur les processus chimiques et physiques fondamentaux de l'atmosphère et du climat de la Terre, et à reconnaître l'importance de ces phénomènes De très nombreux organismes internationaux participent à des travaux sur la sécurité des produits chimiques, et de nombreux pays ont mis en place des programmes de travail axés sur cette question. Ces travaux ont des répercussions internationales, car les risques liés aux substances chimiques ignorent les frontières nationales. Toutefois, il faut redoubler d'efforts aux niveaux national et international pour réaliser une gestion écologiquement rationnelle de ces produits Six domaines d'activité sont proposés, dont les objectifs sont les suivants : a) Elargissement et accélération de l'évaluation internationale des risques chimiques; b) Harmonisation de la classification et de l'étiquetage des produits chimiques; c) Echange d'informations sur les produits chimiques toxiques et les risques chimiques; d) Mise en place de programmes de réduction des risques; e) Renforcement des moyens et capacités dont dispose chaque pays pour gérer les produits chimiques; f) Prévention du trafic international illicite des produits toxiques et dangereux. En outre, le renforcement de la coopération dans plusieurs domaines d'activité est brièvement traité dans la section G Les six domaines d'activité ont en commun de dépendre, pour la réussite de leur application, d'un effort international intensif et d'une meilleure coordination des activités internationales, ainsi que du choix et de l'application de moyens techniques, scientifiques, éducationnels et financiers, en particulier dans le cas des pays en développement. Les éléments de programme font intervenir à divers degrés l'évaluation du danger (fondée sur les propriétés intrinsèques des produits chimiques), l'évaluation du risque (y compris l'évaluation de l'exposition), l'acceptabilité du risque et la gestion du risque La collaboration en matière de sécurité chimique entre le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), l'organisation internationale du Travail (OIT) et l'organisation mondiale de la santé (OMS) dans le Programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) devrait être au centre d'une coopération internationale pour une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques 11

12 toxiques. Il faudrait s'attacher par tous les moyens à renforcer ce programme. La coopération avec d'autres programmes, particulièrement le programme sur les produits chimiques de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Communauté européenne, ainsi que d'autres programmes régionaux et nationaux dans ce domaine, devrait être encouragée Il faudrait renforcer la coordination entre les organismes des Nations Unies et d'autres organisations internationales participant à l'évaluation et à la gestion des produits chimiques. Ce sujet a été exploré plus avant lors d'une réunion intergouvernementale convoquée dans le cadre du PISSC par le Directeur exécutif du PNUE, qui s'est tenue à Londres en décembre 1991 (voir par et 19.76) En matière de produits chimiques, la sécurité exige une perception aussi large que possible des risques que ceux-ci présentent. Il faudrait donc que le principe du droit de la collectivité et des travailleurs d'être informés soit reconnu. Toutefois, le droit de connaître la nature des matières dangereuses devrait aller de pair avec celui, pour l'industrie, de préserver le secret des procédés de fabrication. Dans le présent chapitre, on entend par "industrie" aussi bien les grandes entreprises industrielles et sociétés transnationales que les industries locales. L'initiative de l'industrie en faveur d'une vigilance éclairée devrait être promue et développée. L'industrie devrait appliquer des normes d'exploitation appropriées dans tous les pays pour ne pas porter atteinte à la santé et à l'environnement La communauté internationale note avec inquiétude qu'une partie des mouvements internationaux de produits toxiques et dangereux s'effectuent en violation des législations nationales et des instruments internationaux existants, portant atteinte à la santé publique et à l'environnement dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement Dans sa résolution 44/226 du 22 décembre 1989, l'assemblée générale a notamment prié chaque commission régionale de contribuer, dans la limite des ressources dont elle dispose, à empêcher les mouvements illégaux de produits et déchets toxiques et dangereux en assurant de façon suivie la surveillance de ces mouvements et l'évaluation au niveau régional de leurs effets sur l'environnement et la santé. Elle a également prié les commissions de se consulter et d'agir de concert avec le PNUE, en vue de continuer, de façon efficace et coordonnée, à suivre et à évaluer les mouvements illégaux de produits et déchets toxiques et dangereux. Action 21: Chapitre 29 RENFORCEMENT DU ROLE DES TRAVAILLEURS ET DE LEURS SYNDICATS DOMAINE D'ACTIVITE Principes d'action 29.1 L'action entreprise pour parvenir à un développement durable supposera des ajustements et créera de nouvelles possibilités à l'échelle nationale comme au niveau de l'entreprise - et les travailleurs se trouveront au premier rang des groupes concernés. Les syndicats qui les représentent ont un rôle capital à jouer en vue de faciliter la réalisation d'un développement durable, pour plusieurs raisons : leur expérience du changement dans l'industrie, et de la manière d'y faire face; l'importance prépondérante qu'ils attachent à la protection du milieu de travail et de l'environnement naturel qui s'y rapporte; leur action en faveur d'un développement équitable sur le plan social et économique. Grâce aux réseaux qu'ils ont tissés entre eux et au nombre élevé de leurs adhérents, ils représentent un moyen important de divulguer la théorie du développement durable et d'en soutenir la mise en pratique. Les principes établis de la négociation tripartite constituent une base à partir de laquelle pourra se développer la coopération, dans la mise en oeuvre du développement durable, entre les salariés et leurs représentants, l'etat et le patronat. Objectifs 29.2 L'objectif général est de réduire la pauvreté et de parvenir de manière durable au plein emploi, ce qui contribue à créer un environnement sûr, non pollué et sain - qu'il s'agisse du milieu de travail, de la collectivité ou du cadre de vie. Les travailleurs devraient participer pleinement à l'accomplissement et à l'évaluation des activités se rapportant à Action A cette fin, les objectifs à atteindre à l'horizon de l'an 2000 sont les suivants : a) Promouvoir la ratification des conventions pertinentes de l'oit et l'adoption par les pays de lois s'inspirant des dispositions de ces conventions; b) Mettre en place des mécanismes bipartites ou tripartites pour traiter des questions de sécurité, de santé et de développement durable; c) Accroître le nombre de conventions collectives sur l'environnemental visant à réaliser un développement durable; d) Réduire l'incidence des accidents du travail, des blessures et des maladies telle qu'elle ressort des statistiques établies selon des méthodes reconnues; e) Développer l'instruction, la formation et le recyclage des travailleurs, notamment dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'environnement. Activités A) Promouvoir la liberté d'association 29.4 Afin que les travailleurs et leurs syndicats soient bien informés et jouent pleinement leur rôle dans l'action en faveur du développement durable, 12

13 il faudrait que les gouvernements et les employeurs soutiennent le droit du salarié à la liberté d'association et renforcent la défense du droit de s'organiser, qui est inscrit dans les conventions de l'oit. Les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier ces conventions et les mettre en vigueur. B) Renforcer la participation et la concertation 29.5 Il faudrait que les gouvernements, les milieux d'affaires et les industriels veillent à ce que les syndicats soient en mesure de prendre une part active aux décisions qu'impliquent l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation, aux échelons national et international, des politiques et des programmes relatifs à l'environnement et au développement - y compris la politique de l'emploi, la stratégie industrielle, les programmes d'ajustement du marché du travail et les transferts de technologie Les syndicats, les employeurs et les gouvernements devraient mener une action conjointe afin de garantir que la notion de développement durable soit appliquée de manière équitable Il faudrait mettre en place, au niveau du lieu de travail, de la collectivité et du pays, des mécanismes de collaboration bipartites (patronat et employés) ou tripartite (patronat, travailleurs et pouvoirs publics) destinés à s'occuper des questions de sécurité, de santé et d'environnement, particulièrement dans la perspective des droits et de la condition de la femme sur le lieu de travail Les gouvernements et le patronat devraient veiller à ce que les travailleurs et leurs représentants reçoivent toute information de nature à leur permettre de participer efficacement aux processus décisionnels Les syndicats devraient continuer à définir et à mettre au point des lignes d'action touchant tous les aspects du développement durale et à militer en leur faveur Les syndicats et le patronat devraient créer le cadre d'une politique de l'environnement conjointe et fixer des priorités quant à l'amélioration du milieu de travail et celle du comportement général de l'entreprise du point de vue de l'environnement Les syndicats devraient en outre : a) Faire en sorte que les travailleurs participent aux audits écologiques du lieu de travail et aux études d'impact sur l'environnement; b) Participer aux activités de leur localité relatives à l'environnement et au développement, et favoriser la prise de mesures conjointes pour faire face aux problèmes latents qui correspondent à des préoccupations communes; c) Jouer un rôle actif dans les activités des organisations internationales et régionales en vue du développement durable, particulièrement à l'intérieur du système des Nations Unies. C) Assurer la formation voulue Il s'impose que les travailleurs et leurs représentants aient droit à la formation qui convient pour les sensibiliser à l'environnement, assurer leur sécurité et leur santé, et améliorer leurs conditions de vie aux points de vue économique et social. Cette formation devrait mettre à la portée du plus grand nombre les compétences qui permettent d'assurer des moyens d'existence durables et d'améliorer le milieu de travail. Syndicats, patronat, gouvernements et organismes internationaux devraient travailler ensemble à l'évaluation des besoins de formation qui existent dans leurs domaines d'activité respectifs. Enfin, il faudrait faire participer les travailleurs et leurs représentants à l'élaboration et à l'application des programmes de formation des travailleurs entrepris par les employeurs et les pouvoirs publics. Moyens d'exécution A) Financement et évaluation des coûts Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du présent domaine pour la période se chiffrerait en moyenne à environ 300 millions de dollars par an, montant qui serait financé par la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières, y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront de mettre en oeuvre. B) Renforcement des capacités Il y a lieu d'attacher une importance particulière au renforcement des capacités de chacun des partenaires sociaux dans les relations tripartites (gouvernements, associations patronales et organisations des travailleurs), afin de favoriser un accroissement de la coopération en vue d'un développement durable. 13

14 Action 21: Chapitre 30 RENFORCEMENT DU ROLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE INTRODUCTION 30.1 Le commerce et l'industrie, y compris les sociétés transnationales, jouent un rôle essentiel dans le développement économique et social d'un pays. La stabilité des politiques habilite et encourage le commerce et l'industrie à opérer de manière responsable et efficace, et à mettre en oeuvre des politiques à long terme. Ce sont les activités de ces deux secteurs qui contribuent principalement à accroître la prospérité, objectif majeur du processus de développement. Les entreprises commerciales, qu'elles soient grandes ou petites et appartiennent ou non au secteur structuré, sont essentiellement à l'origine des échanges, des possibilités d'emploi et des moyens d'existence. Les perspectives commerciales offertes aux femmes contribuent à leur développement professionnel, au renforcement de leur rôle économique et à la transformation des systèmes sociaux. Le commerce et l'industrie, y compris les sociétés transnationales et les organisations qui les représentent, doivent participer pleinement à la réalisation et à l'évaluation des activités relatives au programme Action Grâce à des procédés de production ayant un meilleur rendement, à des stratégies préventives, à des techniques de production moins polluantes et à des procédures utilisées tout au long du cycle de vie des produits pour minimiser ou éviter les déchets, les politiques et les activités commerciales et industrielles, y compris celles des sociétés transnationales, peuvent jouer un grand rôle en ce qui concerne la réduction des répercussions sur l'utilisation des ressources et sur l'environnement. Les innovations, les perfectionnements, les applications et les transferts technologiques, ainsi que les aspects plus généraux concernant la participation et la coopération technique sont dans une très grande mesure du ressort du commerce et de l'industrie Le commerce et l'industrie, y compris les sociétés transnationales, devraient reconnaître que la gestion de l'environnement revêt un rang de priorité élevé et est déterminante pour un développement durable. Certains chefs d'entreprise éclairés appliquent d'ores et déjà des politiques et des programmes de gestion rationnelle et de suivi des produits, encouragent l'ouverture et le dialogue avec les employés et le public et procèdent à des audits d'environnement et à des évaluations de conformité. Ces dirigeants d'entreprises commerciales et industrielles, y compris de sociétés transnationales, prennent un nombre croissant d'initiatives, encouragent l'autoréglementation et s'emploient de plus en plus à ce que leurs activités aient des répercussions aussi minimes que possible sur la santé de la population et l'environnement. Les règlements adoptés dans de nombreux pays, la prise de conscience des consommateurs et du grand public et l'action des entrepreneurs éclairés, y compris au niveau des sociétés transnationales, ont globalement contribué à cette évolution. La contribution du commerce et de l'industrie, y compris les sociétés transnationales, au développement durable pourrait être améliorée par le recours croissant à des outils économiques tels que les mécanismes du marché où les prix des biens et services doivent refléter de plus en plus le coût écologique de leurs intrants et de leurs production, utilisation, recyclage et élimination, en fonction des conditions concrètes de chaque pays Il est important pour assurer la viabilité du commerce et de l'industrie, d'améliorer les systèmes de production grâce à des technologies et des procédés qui utilisent les ressources avec un meilleur rendement tout en produisant moins de déchets - produire plus avec moins. De même, il est nécessaire d'encourager l'innovation, la concurrence et les initiatives volontaires pour stimuler des choix qui soient variés, rentables et efficaces. Deux programmes sont proposés en vue de répondre à ces besoins importants et de renforcer encore le rôle du commerce et de l'industrie, y compris les sociétés transnationales. DOMAINES D'ACTIVITE 30A. Promouvoir une production moins polluante Principes d'action 30.5 On reconnaît de plus en plus qu'il est nécessaire de remplacer les procédés de fabrication, les technologies et les modes de gestion qui ont un mauvais rendement d'utilisation, donnent lieu à des résidus non réutilisés, rejettent des déchets nocifs pour la santé humaine et l'environnement et aboutissent à des produits polluants et difficilement recyclables par des techniques, des méthodes d'exécution, des pratiques de gestion et des modes opératoires appropriés permettant de réduire au minimum les déchets tout au long du cycle de vie du produit. Le concept de production moins polluante implique que l'on s'efforce de parvenir à une efficience optimale à chaque étape de la durée d'utilisation du produit. Cela permettrait notamment d'améliorer la compétitivité générale des entreprises. La Conférence internationale sur un développement industriel compatible avec les nécessités écologiques, organisée par l'onudi à Copenhague en octobre /, a reconnu le besoin d'adopter des politiques de production moins polluante. Objectifs 30.6 Les gouvernements et les entreprises commerciales et industrielles, y compris les sociétés transnationales, devraient chercher à augmenter le rendement d'utilisation des ressources, notamment en accroissant le réemploi et le recyclage des résidus, et à réduire la quantité de déchets rejetés pour une production donnée. 14

15 Activités 30.7 Les gouvernements et les entreprises commerciales et industrielles, y compris les sociétés transnationales, devraient renforcer leur collaboration en vue d'appliquer les principes et critères du développement durable Les gouvernements devraient définir et mettre en oeuvre, en consultation avec le commerce et l'industrie, y compris les sociétés transnationales, une combinaison appropriée d'instruments économiques et de mesures normatives, regroupant par exemple des dispositions législatives et réglementaires et des normes, qui encourageront une production moins polluante, l'accent étant mis en particulier sur les petites et moyennes entreprises. Il convient aussi d'encourager les initiatives privées volontaires Les gouvernements, les entreprises commerciales et industrielles, y compris les sociétés transnationales, les milieux universitaires et les organisations internationales devraient s'employer à définir et appliquer des concepts et méthodes permettant la prise en compte des coûts écologiques dans la comptabilité et la fixation des prix Les entreprises commerciales et industrielles, y compris les sociétés transnationales, doivent être encouragées à : a) Etablir un rapport annuel sur leurs résultats écologiques, ainsi que sur l'utilisation de l'énergie et des ressources naturelles; b) Adopter des codes de conduite préconisant les meilleures pratiques écologiques, tels que la Charte de développement durable à l'intention des entreprises, élaborée par la Chambre de commerce internationale (CCI), et l'initiative de l'industrie chimique en faveur d'un comportement responsable, et rendre compte de l'application de ces instruments Les gouvernements devraient promouvoir la coopération entre entreprises en matière de technologie et de savoir-faire, couvrant le recensement, l'évaluation, la recherche-développement, la commercialisation et l'application de procédés de production moins polluants L'industrie devrait suivre des politiques de production moins polluante pour l'ensemble de ses activités et investissements, en tenant compte aussi de l'influence sur les fournisseurs et les consommateurs Les associations industrielles et commerciales devraient coopérer avec les travailleurs et les syndicats pour améliorer continuellement les connaissances et les compétences afin de mettre en oeuvre des opérations compatibles avec un développement durable Les associations industrielles et commerciales devraient encourager les entreprises à entreprendre des programmes visant à faire prendre conscience des problèmes écologiques et à renforcer les responsabilités en la matière, à tous les niveaux, pour que les entreprises s'attachent à améliorer leur comportement du point de vue de l'environnement, sur la base des pratiques de gestion internationalement reconnues Les organisations internationales devraient accroître leurs activités en matière d'éducation, de formation et d'information en ce qui concerne les procédés de production moins polluants, en collaboration avec l'industrie, les milieux universitaires et les autorités nationales et locales compétentes Les organisations internationales et non gouvernementales, y compris les associations commerciales et scientifiques, devraient renforcer la diffusion de l'information sur les procédés de production moins polluants, en élargissant les bases de données existantes, comme le Centre international d'échange d'informations sur une production moins polluante du PNUE, la Banque d'informations industrielles et technologiques (INTIB) de l'onudi et le Bureau international de l'environnement (BIE) de la CCI, et mettre en place des réseaux reliant les systèmes d'information nationaux et internationaux. 30B. Encourager l'initiative des entrepreneurs Principes d'action L'initiative des entrepreneurs est l'un des principaux moteurs de l'innovation car elle permet d'accroître l'efficacité du marché, de relever les défis et de saisir les occasions. Les dirigeants des petites et moyennes entreprises, en particulier, jouent un rôle très important en ce qui concerne le développement économique et social d'un pays. Ils sont souvent le principal instrument du développement rural en créant des emplois non agricoles et en fournissant l'occasion aux femmes d'améliorer leurs moyens d'existence. Ils peuvent jouer un grand rôle pour ce qui est d'améliorer le rendement de l'utilisation des ressources, de limiter les risques, de réduire au minimum les déchets et de préserver la qualité de l'environnement. Objectifs Les objectifs ci-après sont proposés : a) Encourager l'application du concept de gestion rationnelle des entreprises en ce qui concerne l'exploitation et l'utilisation des ressources naturelles par les entrepreneurs; b) Accroître le nombre des entrepreneurs dont les entreprises appuient et mettent en oeuvre des politiques de développement durable. 15

16 Activités Les gouvernements devraient faciliter la création et le fonctionnement d'entreprises gérées de façon à assurer leur durabilité. Il faudrait adopter des réglementations, des incitations économiques et des procédures administratives simplifiées pour traiter le plus efficacement possible les demandes d'approbation, en vue de faciliter les décisions d'investissement, les conseils et l'assistance en matière d'information, l'appui aux infrastructures et la gestion rationnelle des entreprises En collaboration avec le secteur privé, les gouvernements devraient favoriser la mobilisation de capitaux à risque en faveur des projets et programmes de développement durable En collaboration avec le commerce, l'industrie, les milieux universitaires et les organisations internationales, les gouvernements devraient organiser des cours de formation sur le volet écologique de la gestion des entreprises. Les programmes d'apprentissage à l'intention des jeunes auraient aussi un rôle à jouer Il faudrait inciter les entreprises commerciales et industrielles, y compris les sociétés transnationales, à adopter des politiques d'entreprise applicables dans le monde entier pour assurer un développement durable, mettre les technologies écologiquement rationnelles à la disposition des filiales implantées dans des pays en développement dans lesquelles la société mère détient une participation importante sans leur faire payer le surcoût et encourager les filiales implantées à l'étranger à changer leurs modes de fonctionnement afin de refléter les conditions écologiques locales et à partager leurs expériences avec les autorités locales, le gouvernement du pays et les organisations internationales Les grandes entreprises commerciales et industrielles, y compris les sociétés transnationales, devraient envisager de passer des accords de participation avec les petites et moyennes entreprises pour faciliter l'échange de données d'expérience en matière de gestion, de développement du marché et de savoir-faire technologique, le cas échéant, avec l'assistance d'organisations internationales Le commerce et l'industrie devraient créer des conseils nationaux pour le développement durable et aider à promouvoir l'esprit d'entreprise dans les secteurs structuré et non structuré. Par ailleurs, il convient de faciliter la participation des femmes chefs d'entreprise Les entreprises commerciales et industrielles, y compris les sociétés transnationales, devraient accroître la recherche- développement en matière de technologies écologiquement rationnelles et de systèmes de gestion de l'environnement, en collaboration avec les universités et les établissements scientifiques et techniques, en tirant parti le cas échéant des compétences locales Les entreprises commerciales et industrielles, y compris les sociétés transnationales, devraient veiller à assurer la gestion rationnelle et rigoureuse des produits et des procédés dans un souci de protection de la santé, de la sécurité et du respect de l'environnement. A cette fin, elles devraient faire une plus large place à l'autoréglementation, en s'appuyant sur des codes, des chartes et des initiatives appropriées touchant tous les éléments de la planification et des décisions commerciales et favorisant l'ouverture et le dialogue avec les employés et le public Les institutions d'assistance financière multilatérale et bilatérale devraient continuer à encourager et à soutenir les petites et moyennes entreprises qui participent à des activités de développement durable Les organismes des Nations Unies devraient améliorer les mécanismes concernant les apports du commerce et de l'industrie et les processus de formulation des politiques et des stratégies afin de veiller à ce que les considérations écologiques occupent une plus grande place dans les investissements étrangers Les organisations internationales devraient accroître leur appui aux activités de recherche-développement visant à élever les normes applicables en matière de technologie et de gestion pour le développement durable, en particulier à l'intention des petites et moyennes entreprises des pays en développement. Moyens d'exécution Financement et évaluation des coûts Les activités relevant de ce domaine d'activité consistent principalement à réorienter les activités existantes et ne devraient donc pas entraîner de dépenses supplémentaires importantes. Les coûts des activités menées par les gouvernements et les organisations internationales sont déjà inclus dans d'autres domaines d'activité. 16

17 TITRE: Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable Chapitre 4 SOURCE: NATIONS UNIES Ceci est un document de base pour les Groupes de Travail suivants: Santé au Travail, Environnemental et Publique Changement Climatique et Energie Accès publique aux ressources et aux services Il est aussi disponible sur: IV. Protection et gestion des ressources naturelles aux fins du développement économique et social 24. Les activités humaines ont un impact croissant sur l intégrité des écosystèmes qui fournissent l essentiel des ressources et services nécessaires au bien être humain et aux activités économiques. La gestion des ressources naturelles d une manière durable et intégrée est essentielle pour le développement durable. À cet égard, pour inverser aussi rapidement que possible la tendance actuelle à la dégradation des ressources, il est nécessaire de mettre en oeuvre des stratégies qui devraient comporter les objectifs adoptés aux échelons national et, là où il convient, régional, pour protéger les écosystèmes et pour réaliser une gestion intégrée des terres, des eaux et les ressources biologiques, tout en renforçant les capacités régionales, nationales et locales. Il s agit notamment d agir à tous les niveaux pour : 25. Lancer un programme d actions avec une assistance financière et technique en vue de réaliser l objectif relatif à l eau potable énoncé dans la Déclaration du Millénaire. À cet égard, nous convenons de réduire de moitié, d ici 2015, la proportion de personnes qui n ont pas accès à l eau potable ou qui n ont pas les moyens de s en procurer (comme énoncé dans les grandes lignes dans la Déclaration du Millénaire) et la proportion de personnes qui n ont pas accès à des services d assainissement de base, ce qui comprendrait une action menée à tous les niveaux pour : a) Mobiliser des ressources financières internationales et nationales à tous les niveaux, assurer le transfert de technologies, promouvoir les meilleures pratiques et soutenir le renforcement des capacités pour la création des infrastructures et des services de distribution d eau et d assainissement, en veillant à ce que ces infrastructures et services répondent aux besoins des pauvres et soient sensibles a la dimension du genre; b) Faciliter l accès à l information publique et la participation, y compris des femmes, à tous les niveaux, à l appui des processus d élaboration des politiques et de prise de décisions ayant trait à la gestion des ressources en eau et à la mise en oeuvre des projets correspondants; c) Promouvoir une action prioritaire des gouvernements, avec le soutien de toutes les parties prenantes, en matière de gestion des ressources en eau et de renforcement des capacités aux échelons national et, là où il convient, régional, et promouvoir et fournir des ressources financières nouvelles et additionnelles et des technologies novatrices pour mettre en oeuvre le chapitre 18 d Action 21; d) Intensifier la prévention de la pollution de l eau pour réduire les risques sanitaires et protéger les écosystèmes en ayant recours à des technologies qui permettent d assurer, à un coût abordable, des services d assainissement et le traitement des eaux industrielles et domestiques usées, en atténuant les effets de la pollution des eaux souterraines et en mettant en place, au niveau national, des systèmes de suivi et des cadres juridiques efficaces; e) Adopter des mesures de prévention et de protection afin de promouvoir une utilisation durable de l eau et de lutter contre les pénuries d eau. 26. Élaborer, d ici 2005, des plans intégrés de gestion et d utilisation efficace des ressources en eau et fournir un appui aux pays en développement en la matière, en agissant à tous les niveaux pour : a) Élaborer et mettre en oeuvre des stratégies, plans et programmes nationaux/régionaux de gestion intégrée des bassins hydrographiques, des bassins versants et des eaux souterraines, et adopter des mesures visant à améliorer l efficacité des infrastructures liées à l eau pour réduire les pertes et renforcer le recyclage de l eau; b) Employer l ensemble des instruments de politiques, y compris la réglementation, le contrôle, les mesures volontaires, les instruments fondés sur le marché et l information, la gestion de l utilisation des sols et le recouvrement des coûts afférents aux services d approvisionnement en eau, sans que l objectif du recouvrement de ces coûts ne vienne entraver l accès des pauvres à l eau potable, et adopter une approche intégrée par bassins hydrographiques; c) Utiliser plus efficacement les ressources en eau et en promouvoir l allocation entre les usages concurrents d une manière qui satisfasse en priorité les besoins humains essentiels et trouve un juste équilibre entre la nécessité de préserver et de restaurer les écosystèmes et leurs fonctions, en particulier dans des environnements fragiles, et celle de répondre aux besoins des ménages, de l industrie et de l agriculture, y compris en préservant la qualité de l eau propre à la consommation; d) Élaborer des programmes visant à atténuer les effets des phénomènes extrêmes liés à l eau; e) Soutenir la diffusion des technologies et le renforcement des capacités pour des ressources en eau non conventionnelles et des technologies de conservation, dans les pays et les régions en développement aux prises avec la rareté de l eau ou qui sont sujets à la sécheresse et à la désertification, par un appui technique et financier et le renforcement des capacités; f) Soutenir dans les pays en développement, là où il convient de le faire, des efforts et des programmes qui soient efficaces sur le plan énergétique, durables et d un bon rapport coût-performance pour le dessalement de l eau de mer, le recyclage de l eau et la récupération de l eau des brumes côtières, par des mesures telles qu une assistance technologique, technique et financière et d autres modalités; g) Faciliter la création de partenariats entre le secteur public et le secteur privé et d autres formes de partenariats qui donnent la priorité aux besoins des pauvres, dans des cadres de réglementation nationaux stables et transparents mis en place par les gouvernements, tout en respectant la 17

18 situation locale, en associant toutes les parties prenantes concernées, en assurant le suivi des résultats et en accroissant l obligation de rendre des comptes des institutions publiques et des sociétés privées. 27. Soutenir les efforts déployés par les pays en développement ou en transition pour suivre et évaluer la quantité et la qualité des ressources en eau, y compris en créant ou en développant davantage des réseaux nationaux de surveillance et des bases de données sur les ressources en eau et en élaborant des indicateurs nationaux pertinents. 28. Améliorer la gestion des ressources en eau et la compréhension scientifique du cycle de l eau en coopérant à des activités communes d observation et de recherche et, à cette fin, encourager et promouvoir la mise en commun des connaissances et assurer le renforcement des capacités et le transfert des technologies, selon des modalités convenues d un commun accord, y compris la télédétection et la technologie satellitaire, particulièrement à l intention des pays en développement ou en transition. 29. Promouvoir une coordination efficace entre les différents organes et mécanismes internationaux et intergouvernementaux s occupant de questions liées à l eau, tant au sein du système des Nations Unies qu entre les Nations Unies et les institutions financières internationales, en s inspirant des contributions d autres institutions internationales et de la société civile pour les décisions adoptées au niveau intergouvernemental; une coopération plus étroite devrait également être promue pour élaborer et soutenir des propositions et entreprendre des activités en lien avec l Année internationale de l eau douce en 2003 et au-delà. 30. Les océans, les mers, les îles et les zones côtières constituent une composante intégrée et essentielle de l écosystème de la planète et revêtent une importance cruciale pour la sécurité alimentaire dans le monde et pour soutenir la prospérité économique et le bien-être d un grand nombre d économies nationales, particulièrement dans les pays en développement. Assurer le développement durable des océans exige une coordination et une coopération efficaces, y compris aux niveaux mondial et régional, entre tous les organismes concernés et des actions à tous les niveaux pour : a) Inviter les États à ratifier ou à adhérer et à mettre en oeuvre la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de , qui constitue le cadre juridique d ensemble pour les activités ayant trait à la mer ou y adhérer; b) Promouvoir la mise en oeuvre du chapitre 17 d Action 21, qui fournit le programme d action pour réaliser le développement durable des océans, des zones côtières et des mers par son programme de zones de gestion intégrée et de développement durable des zones côtières, y compris les zones économiques exclusives, par la protection de l environnement marin, par l utilisation durable et la conservation des ressources biologiques marines, en s occupant des graves incertitudes concernant la gestion de l environnement marin et les changements climatiques, en renforçant la coopération et la coordination internationale, y compris régionale, et par le développement durable des petites îles; c) Mettre en place, au sein du système des Nations Unies, un mécanisme de coordination inter organisations efficace, transparent et permanent pour les questions liées aux océans et aux côtes; d) Encourager l application d ici à 2010 de l approche écosystémique, en prenant note de la Déclaration de Reykjavik sur une pêche responsable dans l écosystème 15 marin et de la décision 5/6 de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique 16 ; e) Promouvoir au niveau national une gestion intégrée, multidisciplinaire et plurisectorielle des côtes et des océans, et encourager et aider les États côtiers à formuler des politiques relatives aux océans et à créer des mécanismes de gestion intégrée des zones côtières; f) Renforcer la coopération et la coordination régionales entre les organisations et programmes régionaux concernés, le programme du PNUE relatif aux mers régionales, les organisations régionales de gestion de la pêche et d autres organisations régionales qui s occupent de science, de santé et de développement; g) Aider les pays en développement à coordonner leurs politiques et programmes aux niveaux régionaux et sous-régionaux visant à la conservation et à la gestion durable des ressources halieutiques et mettre en oeuvre des plans intégrés de gestion des zones côtières, y compris par la promotion de petites activités de pêche côtière durable et, là où il convient, par la création de l infrastructure nécessaire; h) Prendre note des travaux du processus consultatif informel et sans limitation de durée que l Assemblée générale des Nations Unies a créé dans sa résolution 54/33 en le chargeant de lui faciliter l examen annuel de l évolution des affaires relatives aux océans, ainsi que du prochain examen de l efficacité et de l utilité de ce processus, auquel il sera procédé lors de sa cinquante-septième session, conformément aux dispositions de la résolution susmentionnée. 38. Les changements du climat terrestre et leurs effets néfastes sont une préoccupation commune à toute l humanité. Nous demeurons profondément préoccupés par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, y compris les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, sont de plus en plus exposés au risque de subir les effets négatifs du changement climatique et nous reconnaissons qu à cet égard les problèmes de la pauvreté, de la dégradation des sols, de l accès à l eau et à la nourriture et de la santé humaine demeurent au centre de l attention mondiale. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 27 est l instrument clef de la recherche d une solution au changement climatique, lequel est une préoccupation mondiale, et nous réaffirmons notre engagement à la réalisation de son objectif ultime de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l atmosphère à un niveau qui empêcherait des interférences anthropiques dangereuses avec le système climatique, dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s adapter naturellement au changement climatique, pour garantir que la production alimentaire ne soit pas menacée et pour permettre que le développement économique s effectue d une manière qui soit durable, en accord avec nos responsabilités communes mais différenciées et nos capacités respectives. Rappelant la Déclaration du Millénaire, par laquelle les chefs d État et de gouvernement ont résolu de ne ménager aucun effort pour que le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 28 entre en vigueur, de préférence d ici au dixième anniversaire de la Conférence des Nations Unies sur l environnement et le développement, en 2002, et à commencer à appliquer les réductions exigées de gaz à effet de serre, les États qui ont ratifié le Protocole de Kyoto recommandent instamment et fortement à ceux qui ne l ont pas encore fait de le ratifier sans délai. Il faut agir à tous les niveaux pour : a) Honorer tous les engagements et obligations souscrits en vertu de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques; b) Coopérer en vue de la réalisation des objectifs de la Convention; c) Fournir aux pays en développement ou en transition une assistance technique et financière et une aide au renforcement des capacités conformément aux engagements pris en vertu de la Convention, y compris des Accords de Marrakech 29 ; 18

19 d) Créer des capacités scientifiques et techniques et les renforcer, éventuellement en continuant d apporter un soutien au Groupe intergouvernemental d experts sur l évolution du climat afin de favoriser l échange de données scientifiques et d informations, en particulier dans les pays en développement; e) Mettre au point des solutions technologiques et les transférer; f) Mettre au point et diffuser des techniques novatrices applicables aux secteurs-clef du développement, en particulier à celui de l énergie et à l investissement s y rapportant, y compris par la participation du secteur privé, par des approches orientées vers le marché, ainsi que par des politiques publiques favorables et par la coopération internationale; g) Promouvoir l observation systématique de l atmosphère terrestre, des terres et des océans, en améliorant les stations de surveillance et en utilisant plus largement les satellites, et l intégration voulue de ces observations afin de produire des données de haute qualité qui pourraient être diffusées en vue d un usage par tous les pays, en particulier les pays en développement; h) Améliorer la mise en oeuvre de stratégies nationales, régionales et internationales de surveillance de l atmosphère terrestre, des terres et des océans, y compris, lorsqu il convient, de stratégies d observation intégrée à l échelle mondiale, notamment avec la coopération d organisations internationales compétentes, en particulier les institutions spécialisées des Nations Unies, en coopération avec la Convention; i) Soutenir les initiatives, comme celle du Conseil de l Arctique, visant à évaluer les conséquences des changements climatiques, y compris leurs impacts environnementaux, économiques et sociaux sur les populations locales et autochtones. 39. Accroître la coopération aux niveaux international, régional et national en vue de réduire la pollution atmosphérique, y compris la pollution atmosphérique transfrontière, l acidification et l appauvrissement de la couche d ozone, en gardant à l esprit les principes de Rio, y compris, entre autres, celui selon lequel, au regard des contributions différentes à la dégradation de l environnement, les États ont des responsabilités communes mais différenciées, en agissant à tous les niveaux pour : a) Renforcer les capacités des pays en développement ou en transition pour mesurer, réduire et évaluer les effets de la pollution atmosphérique, y compris sur la santé, et fournir un appui financier et technique à ces activités; b) Faciliter la mise en oeuvre du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d ozone en veillant à la reconstitution adéquate de son fonds d ici à 2005; c) Soutenir davantage le régime efficace de protection de la couche d ozone mis en place par la Convention de Vienne pour la protection de la couche d ozone et le Protocole de Montréal, y compris son mécanisme d observance; d) Améliorer d ici à 2010 l accès des pays en développement à des produits de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d ozone, qui soient abordables, accessibles, d un bon rapport coût-performance, sûrs et respectueux de l environnement, et aider ces pays à respecter le calendrier d élimination progressive prévu par le Protocole de Montréal, en gardant à l esprit que l appauvrissement de la couche d ozone et les changements climatiques sont étroitement liés sur les plans scientifique et technique; e) Prendre des mesures pour lutter contre le trafic illicite de substances qui appauvrissent la couche d ozone. 41. Renforcer la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse ou par la désertification, en particulier en Afrique, pour remédier aux causes de la désertification et de la dégradation des sols en vue d entretenir et de restaurer les terres et de combattre la pauvreté liée à la dégradation des sols. Il s agit notamment d agir à tous les niveaux pour : a) Mobiliser des ressources financières adéquates et prévisibles, le transfert de technologies et le renforcement des capacités à tous les niveaux; b) Formuler des programmes d action nationaux pour assurer une mise en oeuvre efficace et dans les délais de la Convention et des projets qui y sont liés, avec le soutien de la communauté internationale, y compris au moyen de projets décentralisés au niveau local; c) Encourager la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention sur la diversité biologique et la Convention sur la lutte contre la désertification à continuer d explorer et de renforcer les synergies, dans le respect de leurs mandats respectifs, lors de l élaboration et de la mise en oeuvre des plans et stratégies relevant de ces divers instruments; d) Intégrer des mesures visant à prévenir et combattre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse par des politiques et programmes pertinents, ayant trait à la gestion des sols, de l eau et des forêts, à l agriculture, au développement rural, aux systèmes d alerte précoce, à l environnement, à l énergie, aux ressources naturelles, à la santé et à l éducation, et aux stratégies en matière d éradication de la pauvreté et de développement durable; e) Fournir un accès local abordable à l information pour améliorer la surveillance et l alerte précoce en matière de désertification et de sécheresse; f) Inviter la deuxième Assemblée du Fonds pour l environnement mondial à donner suite aux recommandations du Conseil du Fonds tendant à ce que la dégradation des sols (désertification et déforestation) soit désignée en tant que domaine d intervention du Fonds afin de permettre à celui-ci d apporter un soutien pour la réussite de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification; et, en conséquence, envisager de faire du Fonds un mécanisme financier de la Convention, en tenant compte des prérogatives et décisions de la Conférence des parties à la Convention, tout en reconnaissant les rôles complémentaires joués par le Fonds et le mécanisme mondial de la Convention concernant la fourniture et la mobilisation de ressources pour l élaboration et la mise en oeuvre des programmes d action; g) Améliorer la durabilité des ressources herbagères par le renforcement de la gestion des herbages, l application des lois et la fourniture aux pays en développement d un soutien financier et technique émanant de la communauté internationale. 46. Les activités minières, les produits minéraux et les métaux sont importants pour le développement économique et social de nombreux pays. Les produits minéraux sont essentiels pour le mode de vie moderne. L accroissement de la contribution des activités minières, des produits minéraux et des métaux au développement durable implique qu on agisse à tous les niveaux pour : a) Soutenir les efforts visant à s occuper des effets et avantages environnementaux, sanitaires et sociaux, y compris pour la santé et la sécurité des travailleurs, des activités minières, des produits minéraux et des métaux, tout au long de leur cycle de vie, et s appuyer sur une série de partenariats, en renforçant les activités existantes aux niveaux national et international entre les gouvernements intéressés, les organisations intergouvernementales, les compagnies minières, les travailleurs et les autres parties prenantes pour promouvoir la transparence et l obligation de rendre des comptes, en vue d un développement durable des activités minières et des produits minéraux; 19

20 b) Encourager la participation des parties prenantes, y compris les populations locales et autochtones et les femmes, pour qu elles jouent un rôle actif dans la mise en valeur des produits minéraux et des métaux et le développement des activités minières, tout au long du cycle de vie de l exploitation des mines, y compris après leur fermeture en vue de la réhabilitation des sites, conformément aux réglementations nationales et en tenant compte des impacts transfrontières significatifs; c) Promouvoir le recours à des pratiques minières durables, en apportant aux pays en développement ou en transition un soutien financier, technique et en matière de renforcement des capacités en ce qui concerne l exploitation minière et le traitement des produits minéraux, y compris pour les activités minières à petite échelle, et améliorer, là où il est possible et il convient de le faire, les processus générateurs de valeur ajoutée, actualiser les informations scientifiques et technologiques et reconvertir et réhabiliter les sites dégradés. 20

21 TITRE: Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques SOURCE: NATIONS UNIES Ceci est un document de base pour les Groupes de Travail suivants: Risques chimiques. Il est aussi disponible sur: Le Conseil d administration, Rappelant ses décisions 18/12 du 26 mai 1995, 19/13 du 7 février 1997 et 20/23 du 4 février 1999, ainsi que sa décision 21/7 du 9 février 2001 relatives aux mesures mondiales en matière de gestion des produits chimiques, Conscient du rôle essentiel d une gestion rationnelle des produits chimiques pendant toute la durée de leur cycle de vie, notamment la gestion des déchets dangereux, dans la réalisation du développement durable, Se félicitant des activités importantes menées par le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique et de l identification des actions prioritaires dans sa Déclaration de Bahia d octobre 2000 et les Priorités d Action après 2000, Prenant note des progrès accomplis par le Comité intergouvernemental de négociation pour préparer l entrée en vigueur de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l objet d un commerce international, Prenant note des activités entreprises actuellement par le Programme des Nations Unies pour l environnement en collaboration avec le Fonds pour l environnement mondial et d autres partenaires pour préparer l entrée en vigueur et la mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, Prenant note des activités menées au titre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination pour renforcer la coopération internationale dans le domaine de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et de sa contribution à la mise en oeuvre effective des chapitres 19 et 20 d Action 21, Reconnaissant la nécessité croissante d un renforcement des capacités et d une assistance technique efficaces pour aider les pays en développement et à économie en transition à mettre en oeuvre les instruments juridiques internationaux existants pour la gestion des produits chimiques et des déchets dangereux et faire face aux problèmes qui se poseront à l avenir en matière de sécurité chimique, notamment la protection de la santé humaine et de l environnement, Réaffirmant son attachement à la décision 21/5 concernant l évaluation mondiale du mercure et de la décision 21/6 relative à l essence au plomb, en date du 9 février 2001, Réaffirmant son attachement aux décisions 21/3 et 21/4 du 9 février 2001 appelant à la ratification, l acceptation, l approbation des conventions de Rotterdam et de Stockholm ou l adhésion à ces dernières en vue de leur entrée en vigueur dans les meilleurs délais, Reconnaissant la nécessité de promouvoir une mise en oeuvre rapide des instruments internationaux existants, notamment les traités et accords régionaux relatifs à la gestion des produits chimiques, par les Parties aux traités et accords en question, Reconnaissant la nécessité pour tous les pays d avoir accès à des produits de remplacement des substances chimiques dangereuses qui soient plus sûrs, efficaces et économiques, ainsi qu aux techniques connexes, et d avoir facilement accès aux dernières innovations et connaissances concernant les substances dangereuses et leurs produits de remplacement, Ayant examiné le rapport du Directeur exécutif sur l approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, Prenant note de la tenue du Sommet mondial pour le développement durable à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002 et de l'occasion qu il offre de progresser encore dans la mise en oeuvre des chapitres 19 et 20 d Action 21, 1. Décide qu il y a lieu de poursuivre la mise au point de l approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques et appuie la Déclaration de Bahia et les Priorités d Action après 2000 du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, en tant que fondement de ladite approche; 2. Prie le Directeur exécutif, dans l'application de la présente décision, de tenir pleinement compte de la situation particulière des pays en développement et des pays à économie en transition; 21

22 3. Prie le Directeur exécutif, conjointement avec le Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et en consultation avec les gouvernements, le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, le Fonds pour l environnement mondial et d'autres grandes institutions chargées du financement et de la fourniture de la coopération internationale pour le développement, ainsi qu avec d autres organisations et parties prenantes concernées, de recenser les mesures actuellement en cours d exécution ou prévues aux niveaux international, régional ou national pour favoriser la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, eu égard en particulier à la Déclaration de Bahia et aux Priorités d Action après 2000 du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique; 4. Prie le Directeur exécutif de collaborer, dans le cadre du Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, avec le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, les gouvernements et d'autres organisations et parties prenantes intéressées, d'identifier toute lacune éventuelle dans la Déclaration de Bahia et des Priorités d'action après 2000 du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique ou dans la mise en oeuvre de ces priorités et de proposer des solutions pour combler ces lacunes; 5. Prie le Directeur exécutif de proposer des priorités et des projets concrets dans le cadre de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, en collaboration avec les principaux partenaires tels que les secrétariats de la Convention de Rotterdam, de la Convention de Stockholm et de la Convention de Bâle, et le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique; 6. Prie le Directeur exécutif, conjointement avec le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique et le Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, de convoquer une réunion consultative à participation non limitée de représentants de tous les groupes de parties prenantes, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, pour contribuer à la poursuite de la mise au point, sur la base de ces analyses, d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques; 7. Souligne que l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques devrait permettre de promouvoir l'incorporation des questions de sécurité chimique dans le programme pour le développement et d'arrêter des propositions concrètes pour le renforcement des capacités en matière de gestion rationnelle des produits chimiques et des techniques connexes dans tous les pays, en tenant compte des différences énormes en matière de capacité entre les pays développés et les pays en développement dans ce domaine; 8. Demande aux gouvernements et autres acteurs de mettre à disposition des informations, en particulier sur les produits de remplacement des substances chimiques dangereuses, l'assistance technique, les arrangements pour la promotion de l'accès aux technologies écologiquement rationnelles et à leur transfert, le renforcement des capacités et le financement nécessaire pour aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays à économie en transition, à prendre activement part à cette entreprise; 9. Prie instamment les gouvernements, le Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique et les autres organisations et parties prenantes concernées de participer activement à ce processus; 10. Invite le Sommet mondial pour le développement durable à : a) Approuver la poursuite de la mise au point d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques et la Déclaration de Bahia et les Priorités d'action après 2000 du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, en tant que fondement de cette approche; b) Demander instamment la participation active des principales institutions chargées du financement et de la fourniture de la coopération internationale pour le développement et d'autres acteurs concernés; c) Demander à tous les gouvernements et autres acteurs intéressés de prendre immédiatement des mesures pour mettre en œuvre les activités prioritaires recensées; 11. Prie le Directeur exécutif de lui faire rapport à sa vingt-deuxième session sur les progrès accomplis dans l'application de la présente décision, notamment les options pour faire avancer le processus, et sur la contribution du Programme des Nations Unies pour l'environnement à la mise en oeuvre de la Déclaration de Bahia et des Priorités d'action après 2000 du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique. 6e séance 15 février

23 TITRE: CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS SOURCE: NATIONS UNIES Ceci est un document de base pour les Groupes de Travail suivants: Risques chimiques. Il est aussi disponible sur: Les Parties à la présente Convention, Reconnaissant que les polluants organiques persistants possèdent des propriétés toxiques, résistent à la dégradation, s accumulent dans les organismes vivants et sont propagés par l air, l eau et les espèces migratrices par delà les frontières internationales et déposés loin de leur site d origine, où ils s accumulent dans les écosystèmes terrestres et aquatiques, Conscientes des préoccupations sanitaires, notamment dans les pays en développement, suscitées par l exposition au niveau local à des polluants organiques persistants, en particulier l exposition des femmes et, à travers elles, celle des générations futures, Sachant que l écosystème arctique et les populations autochtones qui y vivent sont particulièrement menacés en raison de la bio-amplification des polluants organiques persistants, et que la contamination des aliments traditionnels de ces populations constitue une question de santé publique, Conscientes de la nécessité de prendre des mesures au niveau mondial concernant les polluants organiques persistants, Ayant à l esprit la décision 19/13 C du Conseil d administration du Programme des Nations Unies pour l environnement, du 7 février 1997, relative à l action internationale à mener pour protéger la santé humaine et l environnement en adoptant des mesures visant à réduire, voire éliminer, les émissions et rejets de polluants organiques persistants, Rappelant les dispositions en la matière des conventions internationales pertinentes sur l environnement, en particulier la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l objet d un commerce international et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, y compris les accords régionaux conclus au titre de son article 11, Rappelant également les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l environnement et le développement et d Action 21, Déclarant que toutes les Parties sont animées par un souci de précaution qui se manifeste dans la présente Convention, Reconnaissant que la présente Convention et d'autres accords internationaux dans le domaine du commerce et de l'environnement concourent au même objectif, Réaffirmant que, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d exploiter leurs propres ressources selon leurs politiques en matière d environnement et de développement et le devoir de veiller à ce que les activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l environnement d autres Etats ou de zones ne relevant d aucune juridiction nationale, Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement, notamment les moins avancés parmi eux, et des pays à économie en transition, en particulier de la nécessité de renforcer leurs moyens nationaux de gestion des substances chimiques, grâce notamment au transfert de technologie, à la fourniture d'une aide financière et technique et à la promotion de la coopération entre les Parties, Tenant pleinement compte du Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement, adopté à la Barbade le 6 mai 1994, Notant les capacités respectives des pays développés et en développement, ainsi que les responsabilités communes mais différenciées des Etats, telles qu'énoncées dans le Principe 7 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, Reconnaissant l importante contribution que peuvent apporter le secteur privé et les organisations non gouvernementales en vue de la réduction, voire l'élimination, des émissions et des rejets de polluants organiques persistants, Soulignant qu'il importe que les fabriquants de polluants organiques persistants assument la responsabilité de l'atténuation des effets nocifs de leurs produits et donnent aux utilisateurs, aux gouvernements et au public des informations sur les propriétés de ces produits chimiques qui en font des substances dangereuses, Conscientes de la nécessité de prendre des mesures pour prévenir les effets nocifs des polluants organiques persistants à tous les stades de leur cycle de vie, Réaffirmant le Principe 16 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, aux termes duquel les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l'investissement, Encourageant les Parties dépourvues de systèmes de réglementation et d'évaluation des pesticides et des substances chimiques industrielles à se doter de tels systèmes, Reconnaissant qu'il importe de mettre au point et d'utiliser des procédés et des substances chimiques de remplacement qui soient écologiquement rationnels, Résolues à protéger la santé humaine et l environnement contre les incidences néfastes des polluants organiques persistants, 23

24 Sont convenues de ce qui suit : Article premier Objectif Compte tenu de l'approche de précaution énoncée dans le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l objectif de la présente Convention est de protéger la santé humaine et l environnement des polluants organiques persistants. Article 2 Définitions Aux fins de la présente Convention: a) Partie s entend d un Etat ou d une organisation régionale d intégration économique ayant consenti à être lié par la présente Convention, et pour lequel la Convention est en vigueur; b) Organisation régionale d intégration économique s entend d une organisation constituée par des Etats souverains d une région donnée à laquelle ses Etats membres ont transféré leurs compétences sur les questions régies par la présente Convention, et qui a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention, ou à y adhérer; c) "Parties présentes et votantes" s'entend des Parties présentes qui émettent un vote affirmatif ou négatif. Article 3 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d une production et d une utilisation intentionnelles 1. Chaque Partie : a) Interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s imposent pour éliminer : i) La production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l annexe A, suivant les dispositions de ladite annexe; ii) L'importation et l'exportation des substances chimiques inscrites à l'annexe A, conformément aux dispositions du paragraphe 2; b) Limite la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe B, conformément aux dispositions de ladite annexe. 2. Chaque Partie prend des mesures pour s assurer : a) Que toute substance chimique inscrite à l annexe A ou à l'annexe B est importée uniquement : i) En vue d une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 6; ou ii) En vue d une utilisation ou dans un but autorisés pour cette Partie en vertu de l annexe A ou de l'annexe B; b) Que toute substance chimique inscrite à l annexe A bénéficiant d une dérogation spécifique concernant la production ou l utilisation, ou toute substance chimique inscrite à l annexe B bénéficiant d'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou l'utilisation, compte tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux en vigueur sur le consentement préalable en connaissance de cause, est exportée uniquement : i) En vue d une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 6; ii) Vers une Partie qui est autorisée à utiliser cette substance chimique en vertu de l annexe A ou de l'annexe B; ou iii) Vers un Etat non Partie à la présente Convention, sur certification annuelle à la Partie exportatrice. Cette certification doit préciser l utilisation prévue de la substance chimique et comprendre une déclaration à l'effet que l Etat d importation s engage, s agissant de cette substance chimique, à: a. Protéger la santé humaine et l environnement en prenant les mesures nécessaires pour réduire au minimum ou prévenir les rejets, b. Respecter les dispositions du paragraphe 1 de l article 6, c. Respecter, le cas échéant, les dispositions du paragraphe 2 de la deuxième partie de l'annexe B. Les pièces justificatives voulues, telles que législation, instruments réglementaires, directives administratives ou principes directeurs, sont jointes à la certification. La Partie exportatrice transmet la certification au Secrétariat dans les soixante jours de sa réception; c) Que toute substance chimique inscrite à l annexe A pour laquelle une Partie ne bénéficie plus de dérogation spécifique concernant la production et l utilisation n'est pas exportée par cette Partie, sauf en vue d une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 6; d) Aux fins du présent paragraphe, l expression «Etat non Partie à la présente Convention» comprend, s agissant d une substance chimique donnée, tout Etat ou organisation régionale d intégration économique qui n a pas accepté d être tenu par les dispositions de la Convention pour cette substance chimique. 3. Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d évaluation des nouveaux pesticides ou des nouvelles substances chimiques industrielles prend des mesures de réglementation visant à prévenir la production et l utilisation de nouveaux pesticides ou de nouvelles substances chimiques industrielles qui, compte tenu des critères énoncés au paragraphe 1 de l Annexe D, présentent les caractéristiques de polluants organiques persistants. 4. Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles prend, s il y a lieu, en considération dans le cadre de ces régimes les critères énoncés au paragraphe 1 de l annexe D lorsqu elle procède à une évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles en circulation. 5. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les paragraphes 1 et 2 ne s appliquent pas aux quantités d une substance chimique destinées à être utilisées pour la recherche en laboratoire ou comme étalon de référence. 6. Toute Partie bénéficiant d une dérogation spécifique conformément à l annexe A ou d'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable conformément à l'annexe B prend des mesures appropriées pour faire en sorte que toute production ou utilisation au titre de ladite dérogation ou dans ce but est effectuée de manière à prévenir ou réduire au minimum l exposition des personnes et les rejets dans l environnement. Dans le cas d utilisations au titre de dérogations ou dans des buts acceptables donnant lieu à des rejets intentionnels dans l environnement dans des conditions d utilisation normale, ces rejets seront réduits au minimum nécessaire, compte tenu des normes et directives applicables. Article 4 Registre des dérogations spécifiques 1. Un registre est établi par les présentes afin d identifier les Parties bénéficiant de dérogations spécifiques prévues à l'annexe A ou à l'annexe B. Il ne recense pas les Parties qui appliquent les dispositions de l'annexe A ou de l'annexe B dont toutes les Parties peuvent se prévaloir. Ce registre est tenu par le Secrétariat et est accessible au public. 2. Le registre comprend : a) Une liste des types de dérogations spécifiques prévues à l'annexe A et à l'annexe B; b) Une liste des Parties bénéficiant d une dérogation spécifique prévue à l annexe A ou à l annexe B; c) Une liste des dates d expiration pour chaque dérogation spécifique enregistrée. 24

25 3. Tout Etat qui devient Partie peut, moyennant notification écrite adressée au Secrétariat, faire enregistrer un ou plusieurs types de dérogations spécifiques prévues à l annexe A ou à l annexe B. 4. A moins qu une date antérieure ne soit indiquée dans le registre par une Partie, ou qu une prorogation ne soit accordée conformément au paragraphe 7, toutes les dérogations spécifiques enregistrées expirent cinq ans après la date d entrée en vigueur de la présente Convention en ce qui concerne une substance chimique donnée. 5. A sa première réunion, la Conférence des Parties arrête un processus d examen des inscriptions au registre. 6. Préalablement à l examen d une inscription au registre, la Partie concernée soumet au Secrétariat un rapport attestant que l'enregistrement de cette dérogation reste nécessaire. Le Secrétariat distribue ce rapport à toutes les Parties. L examen de la dérogation s'effectue sur la base de toutes les informations disponibles. La Conférence des Parties peut faire à ce sujet toute recommandation qu elle estime appropriée à la Partie concernée. 7. Sur demande de la Partie concernée, la Conférence des Parties peut décider de proroger une dérogation spécifique pour une période pouvant aller jusqu à cinq ans. En rendant sa décision, la Conférence des Parties prend dûment en compte la situation particulière des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition. 8. Une Partie peut, à tout moment, retirer son inscription au registre pour une dérogation spécifique, sur notification écrite adressée au Secrétariat. Le retrait prend effet à la date indiquée dans la notification. 9. Lorsque plus aucune Partie n'est enregistrée pour un type particulier de dérogation spécifique, aucun nouvel enregistrement n est accepté pour ladite dérogation. Article 5 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d une production non intentionnelle Chaque Partie prend au minimum les mesures ci-après pour réduire le volume total des rejets d'origine anthropique de chacune des substances chimiques inscrites à l'annexe C, dans le but de réduire leur volume au minimum et, si possible, de les éliminer à terme : a) Elaborer, dans les deux ans qui suivent l entrée en vigueur de la Convention à son égard, un plan d action ou, le cas échéant, un plan d action régional ou sousrégional, et l appliquer ensuite dans le cadre du plan de mise en oeuvre visé à l article 7, afin d'identifier, de caractériser et de gérer les rejets de substances chimiques inscrites à l annexe C et de faciliter l application des alinéas b) à e). Ce plan d action doit comporter les éléments suivants : i) Une évaluation des rejets actuels et projetés, et notamment l établissement et la tenue à jour d inventaires des sources et d estimations des rejets, compte tenu des catégories de sources énumérées à l annexe C; ii) Une évaluation de l efficacité des législations et politiques appliquées par la Partie pour gérer ces rejets; iii) Des stratégies visant à assurer le respect des obligations au titre du présent paragraphe, compte tenu des évaluations prévues aux points i) et ii) ; iv) Des mesures visant à faire connaître les stratégies susmentionnées et à promouvoir l éducation et la formation en la matière; v) Un examen de ces stratégies tous les cinq ans, pour déterminer dans quelle mesure elles ont permis à la Partie de s acquitter des obligations au titre du présent paragraphe; les résultats de ces examens figureront dans les rapports présentés en application de l article 15 ; vi) Un calendrier de mise en oeuvre du plan d action, y compris des stratégies et mesures qui y sont énoncées; b) Encourager l application de mesures matériellement possibles et pratiques qui permettent d'atteindre rapidement un niveau réaliste et appréciable de réduction des rejets ou d élimination des sources; c) Encourager la mise au point et, si elle le juge approprié, exiger l utilisation de matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet des substances chimiques inscrites à l Annexe C, en tenant compte des directives générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets qui figurent à l annexe C ainsi que des directives qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties; d) Encourager et, conformément au calendrier de mise en oeuvre de son plan d action, exiger le recours aux meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l intérieur des catégories de sources qu une Partie a recensées comme justifiant ce traitement dans le cadre de son plan d action, en se concentrant initialement sur les catégories de sources énumérées dans la partie II de l annexe C. En tout état de cause, l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l intérieur des catégories énumérées dans la partie II de ladite annexe sera introduite aussitôt que possible et au plus tard quatre ans après l entrée en vigueur de la présente Convention pour cette Partie. Pour les catégories ainsi recensées, les Parties encourageront le recours aux meilleures pratiques environnementales. Pour l'application des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales, les Parties devraient tenir compte des directives générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets figurant à l annexe C ainsi que des directives sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties; e) Encourager, conformément à son plan d action, le recours aux meilleures techniques disponibles et aux meilleures pratiques environnementales : i) Pour les sources existantes, à l intérieur des catégories de sources énumérées à la partie II de l annexe C et de catégories de sources telles que celles énumérées à la partie III de ladite annexe; ii) Pour les sources nouvelles, à l'intérieur de catégories de sources telles que celles énumérées à la partie III de l annexe C pour lesquelles cette Partie ne l a pas fait en vertu de l alinéa d). Dans l'application des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales, les Parties devraient tenir compte des directives générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets figurant à l annexe C ainsi que des directives sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties; f) Aux fins du présent paragraphe et de l'annexe C : i) Par "meilleures techniques disponibles", on entend le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base de limitations des rejets visant à prévenir et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I de l'annexe C et leur impact sur l'environnement dans son ensemble. A cet égard : ii) Par "techniques", on entend aussi bien la technologie utilisée que la façon dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise hors service; iii) Par techniques "disponibles", on entend les techniques auxquelles l'exploitant peut avoir accès et qui sont mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages, iv) Par "meilleures", on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, v) Par "meilleures pratiques environnementales", on entend l'application de la combinaison la plus appropriée de stratégies et mesures de réglementation environnementale, vi) Par "source nouvelle", on entend toute source que l'on commence à construire ou que l'on entreprend de modifier substantiellement au moins un an après la date d'entrée en vigueur : a. De la présente Convention à l'égard de la Partie concernée, ou b. D'un amendement à l'annexe C pour la Partie concernée, lorsque la source est soumise aux dispositions de la présente Convention uniquement en vertu de cet amendement. g) Des valeurs limites de rejets ou des normes de fonctionnement peuvent être utilisées par une Partie pour s'acquitter de ses obligations en matière de meilleures techniques disponibles en vertu du présent paragraphe. 25

26 Article 6 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets émanant de stocks et déchets 1. Afin de s assurer que les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l annexe A ou à l annexe B, ou en contenant, et les déchets, y compris les produits et articles réduits à l état de déchets, constitués de substances chimiques inscrites à l annexe A, B ou C, en contenant, ou contaminés par ces substances soient gérés de manière à protéger la santé humaine et l'environnement, chaque Partie : a) Elabore des stratégies appropriées pour identifier: i) Les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l annexe A ou à l annexe B, ou en contenant, et ii) Les produits et articles en circulation et les déchets constitués d une substance chimique inscrite à l annexe A, B ou C, en contenant, ou contaminés par cette substance; b) Identifie, dans la mesure du possible, les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l annexe A ou à l annexe B, ou en contenant, sur la base des stratégies visées à l alinéa a); c) Gère les stocks, le cas échéant, d une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle. Les stocks de substances chimiques inscrites à l annexe A ou à l annexe B qu il n est plus permis d utiliser conformément à une dérogation spécifique prévue à l'annexe A ou à une dérogation spécifique ou un but acceptable prévu à l'annexe B, à l exception des stocks qu il est permis d exporter conformément au paragraphe 2 de l article 3, sont considérés comme des déchets et sont gérés conformément à l alinéa d); d) Prend des mesures appropriées pour s assurer que les déchets, y compris les produits et articles une fois réduits à l état de déchets : i) Sont manipulés, recueillis, transportés et emmagasinés d une manière écologiquement rationnelle; ii) Sont éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants qu ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés, de telle sorte qu ils ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants, ou autrement éliminés d une manière écologiquement rationnelle lorsque la destruction ou la transformation irréversible ne constitue pas l'option préférable du point de vue écologique ou la teneur en polluants organiques persistants est faible, compte tenu des règles, normes et directives internationales, y compris celles qui pourraient être élaborées conformément au paragraphe 2, et des régimes régionaux et mondiaux pertinents régissant la gestion des déchets dangereux; iii) Ne puissent être soumis à des opérations d élimination susceptible d aboutir à la récupération, au recyclage, à la régénération, à la réutilisation directe ou à d autres utilisations des polluants organiques persistants; iv) Ne font pas l'objet de mouvements transfrontières sans qu'il soit tenu compte des règles, normes et directives internationales pertinentes; e) S efforce d élaborer des stratégies appropriées pour identifier les sites contaminés par des substances chimiques inscrites à l annexe A, B ou C; si la décontamination de ces sites est entreprise, elle doit être effectuée de manière écologiquement rationnelle. 2. La Conférence des Parties coopère étroitement avec les organes appropriés de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination pour, notamment : a) Etablir les niveaux de destruction et de transformation irréversible nécessaires pour garantir que les caractéristiques des polluants organiques persistants énumérées au paragraphe 1 de l annexe D ne sont pas présentes; b) Déterminer les méthodes dont ils considèrent qu'elles constituent l élimination écologiquement rationnelle visée ci-dessus; c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d) du paragraphe 1. Article 7 Plans de mise en oeuvre 1. Chaque Partie : a) Elabore et s'efforce de mettre en oeuvre un plan pour s acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention; b) Transmet son plan de mise en oeuvre à la Conférence des Parties dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard; c) Examine et actualise, le cas échéant, son plan de mise en oeuvre à intervalles réguliers et selon des modalités à spécifier par la Conférence des Parties dans une décision à cet effet. 2. Les Parties coopèrent, selon qu'il convient, directement ou par l'intermédiaire d'organisations mondiales, régionales et sous-régionales, et consultent leurs parties prenantes nationales, notamment les associations féminines et les organisations oeuvrant dans le domaine de la santé des enfants, afin de faciliter l'élaboration, l application et l'actualisation de leurs plans de mise en oeuvre. 3. Les Parties s efforcent d utiliser et, si nécessaire, de mettre en place des moyens d'intégration des plans nationaux de mise en oeuvre pour les polluants organiques persistants dans leurs stratégies de développement durable, selon qu il convient. Article 8 Inscription de substances chimiques aux annexes A, B et C 1. Une Partie peut présenter au Secrétariat une proposition d'inscription d'une substance chimique aux annexes A, B et/ou C. Cette proposition doit comporter les informations requises à l'annexe D. Une Partie peut être aidée par d'autres Parties et/ou le Secrétariat dans l élaboration de sa proposition. 2. Le Secrétariat vérifie si la proposition comporte les informations requises à l'annexe D. Si le Secrétariat estime que la proposition comporte bien ces informations, il la transmet au Comité d'étude des polluants organiques persistants. 3. Le Comité examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies. 4. Si le Comité décide que : a) La proposition répond aux critères de sélection, il communique, par l'intermédiaire du Secrétariat, la proposition et l évaluation du Comité à toutes les Parties et aux observateurs et les invite à présenter les informations requises à l Annexe E; b) La proposition ne répond pas aux critères de sélection, il en informe, par l'intermédiaire du Secrétariat, toutes les Parties et les observateurs et communique la proposition et l évaluation du Comité à toutes les Parties et la proposition est rejetée. 5. Toute Partie peut présenter de nouveau au Comité une proposition que le Comité a rejetée conformément au paragraphe 4. La proposition ainsi présentée de nouveau peut faire état des préoccupations de la Partie en question, ainsi que des raisons justifiant un nouvel examen par le Comité. Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette à nouveau la proposition, la Partie peut contester la décision du Comité, et la Conférence des Parties examine la question à sa session suivante. La Conférence des Parties peut décider, sur la base des critères de sélection de l annexe D et compte tenu de l évaluation du Comité et de toute information supplémentaire fournie par une Partie ou un observateur, qu il doit être donné suite à la proposition. 26

27 6. Lorsque le Comité a décidé que la proposition répond aux critères de sélection, ou que la Conférence des Parties a décidé de donner suite à la proposition, le Comité procède à un nouvel examen de la proposition, en tenant compte de toute information supplémentaire pertinente qui a été reçue, et établit un projet de descriptif des risques conformément à l'annexe E. Il communique ce projet, par l'intermédiaire du Secrétariat, à toutes les Parties et aux observateurs, recueille leurs observations techniques et, compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques. 7. Si, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l annexe E, le Comité décide : a) Que la substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation à longue distance dans l environnement, d avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et/ou l environnement justifiant l'adoption de mesures au niveau mondial, il est donné suite à la proposition. L'absence de certitude scientifique absolue n empêche pas de donner suite à la proposition. Le Comité, par l'intermédiaire du Secrétariat, demande à toutes les Parties et aux observateurs de fournir des informations se rapportant aux considérations énoncées à l'annexe F. Il établit alors une évaluation de la gestion des risques qui comprend une analyse des éventuelles mesures de réglementation de la substance chimique, conformément à ladite annexe; b) Qu il ne doit pas être donné suite à la proposition, il communique, par l'intermédiaire du Secrétariat, le descriptif des risques à toutes les Parties et aux observateurs et rejette la proposition. 8. Pour toute proposition rejetée conformément à l'alinéa b) du paragraphe 7, une Partie peut demander à la Conférence des Parties d examiner la possibilité de charger le Comité de demander des informations supplémentaires à la Partie ayant présenté la proposition et à d autres Parties pendant une période ne dépassant pas un an. Une fois cette période écoulée, et sur la base de toutes informations reçues, le Comité réexamine la proposition conformément au paragraphe 6 avec un rang de priorité à décider par la Conférence des Parties. Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette à nouveau la proposition, la Partie peut contester la décision du Comité, et la Conférence des Parties examine la question à sa session suivante. La Conférence des Parties peut décider, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l'annexe E et compte tenu de l'évaluation du Comité et de toute information supplémentaire fournie par une Partie ou un observateur, qu'il doit être donné suite à la proposition. Si la Conférence des Parties décide qu'il doit être donné suite à la proposition, le Comité établit l'évaluation de la gestion des risques. 9. Sur la base du descriptif des risques mentionné au paragraphe 6 et de l'évaluation de la gestion des risques mentionnée à l alinéa a) du paragraphe 7 et au paragraphe 8, le Comité recommande à la Conférence des Parties d'envisager ou non l'inscription de la substance chimique aux annexes A, B et/ou C. La Conférence des Parties, tenant dûment compte des recommandations du Comité, y compris toute incertitude scientifique, décide, de manière précautionneuse, d'inscrire ou non la substance chimique aux annexes A, B et/ou C, en spécifiant les mesures de réglementation de cette substance. Article 9 Echange d informations 1. Chaque Partie facilite ou entreprend l échange d informations se rapportant : a) A la réduction ou à l'élimination de la production, de l utilisation et des rejets de polluants organiques persistants; b) Aux solutions de remplacement des polluants organiques persistants, notamment d'informations sur leurs risques ainsi que sur leurs coûts économiques et sociaux. 2. Les Parties échangent les informations visées au paragraphe 1 directement ou par l intermédiaire du Secrétariat. 3. Chaque Partie désigne un correspondant national pour l échange de ces informations. 4. Le Secrétariat joue le rôle de centre d échange pour les informations sur les polluants organiques persistants, y compris celles communiquées par les Parties et par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. 5. Aux fins de la présente Convention, les informations concernant la santé et la sécurité des personnes ainsi que la salubrité et la protection de l environnement ne sont pas considérées comme confidentielles. Les Parties qui échangent d'autres informations en application de la Convention respectent le caractère confidentiel des informations comme mutuellement convenu. Article 10 Information, sensibilisation et éducation du public 1. Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, favorise et facilite : a) La sensibilisation de ses responsables politiques et de ses décideurs aux polluants organiques persistants; b) La fourniture au public de toutes les informations disponibles sur les polluants organiques persistants, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 de l article 9; c) L'élaboration et l application de programmes d'éducation et de sensibilisation, en particulier à l'intention des femmes, des enfants et des moins instruits, sur les polluants organiques persistants, ainsi que sur leurs effets sur la santé et l'environnement et sur les solutions de remplacement; d) La participation du public à la prise en considération des polluants organiques persistants et de leurs effets sur la santé et l'environnement et à la mise au point de solutions appropriées, y compris les possibilités de contributions nationales à l'application de la présente Convention; e) La formation de travailleurs, de scientifiques, d éducateurs et de personnel technique et de direction; f) La mise au point et l échange de matériels d éducation et de sensibilisation aux niveaux national et international; g) L élaboration et l exécution de programmes d éducation et de formation aux niveaux national et international. 2. Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, veille à ce que le public ait accès aux informations publiques visées au paragraphe 1 et à ce que ces informations soient tenues à jour. 3. Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, encourage l industrie et les usagers professionnels à favoriser et faciliter la fourniture des informations visées au paragraphe 1 au niveau national et, le cas échéant, aux niveaux sous-régional, régional et mondial. 4. Pour la fourniture d'informations sur les polluants organiques persistants et les solutions de remplacement, les Parties peuvent recourir à des fiches techniques de sécurité, à des rapports, aux médias et à d'autres moyens de communication, et établir des centres d'information aux niveaux national et régional. 5. Chaque Partie envisage avec bienveillance l élaboration de mécanismes, tels que des registres des rejets et transferts de polluants, pour la collecte et la diffusion d informations sur les estimations des quantités annuelles des substances chimiques énumérées à l annexe A, B ou C qui sont rejetées ou éliminées. Article 11 Recherche-développement et surveillance 1. Les Parties, dans la mesure de leurs moyens, encouragent et/ou entreprennent, aux niveaux national et international, des activités appropriées de recherchedéveloppement, de surveillance et de coopération concernant les polluants organiques persistants et, le cas échéant, les solutions de remplacement et les polluants organiques persistants potentiels, portant notamment sur les points suivants : a) Sources et rejets dans l environnement; b) Présence, niveaux et tendances chez les êtres humains et dans l environnement; c) Propagation, devenir et transformation dans l environnement; 27

28 d) Effets sur la santé humaine et l'environnement; e) Impacts socio-économiques et culturels; f) Réduction ou élimination des rejets ; g) Méthodologies harmonisées d'inventaire des sources de production et techniques analytiques de mesure des rejets. 2. Lorsqu'elles entreprennent des activités en vertu du paragraphe 1, les Parties, dans la mesure de leurs moyens: a) Appuient et renforcent, le cas échéant, des organisations, réseaux et programmes internationaux ayant pour objet de définir, de conduire, d évaluer et de financer la recherche, la collecte de données et la surveillance, compte tenu de la nécessité de réduire le plus possible les doubles emplois; b) Appuient les activités nationales et internationales visant à renforcer les capacités nationales de recherche scientifique et technique, en particulier dans les pays en développement et les pays à économie en transition, et à favoriser l'accès aux données et analyses et leur échange; c) Tiennent compte des préoccupations et des besoins, en particulier en matière de ressources financières et techniques, des pays en développement et des pays à économie en transition, et coopèrent au renforcement de leur capacité à participer aux activités visées aux alinéas a) et b); d) Entreprennent des travaux de recherche visant à atténuer les effets des polluants organiques persistants sur la santé génésique; e) Mettent les résultats de leurs activités de recherche-développement et de surveillance visées au présent paragraphe à la disposition du public, en temps utile et à intervalles réguliers; f) Encouragent et/ou entreprennent une coopération en ce qui concerne le stockage et la tenue à jour des informations issues des activités de recherchedéveloppement et surveillance. Article 12 Assistance technique 1. Les Parties reconnaissent que la fourniture en temps utile d'une assistance technique appropriée à la demande de Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition est essentielle pour appliquer avec succès la présente Convention. 2. Les Parties coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition afin de les aider, compte tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à renforcer leurs moyens de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. 3. A cet égard, l'assistance technique devant être fournie par les pays développés Parties, et d'autres Parties dans la mesure de leurs moyens, comprend, selon qu'il convient et comme convenu d'un commun accord, la fourniture d'une assistance technique pour le renforcement des capacités aux fins d'exécution des obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des directives supplémentaires en la matière. 4. Les Parties prennent, le cas échéant, des dispositions pour fournir une assistance technique et favoriser le transfert de technologie aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, en vue de l'application de la présente Convention. Ces dispositions comprennent la création de centres régionaux et sous-régionaux pour le renforcement des capacités et le transfert de technologie afin d'aider les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition à s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des directives supplémentaires en la matière. 5. Aux fins du présent article, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement lorsqu'elles prennent des décisions concernant l'assistance technique. Article 13 Ressources financières et mécanismes de financement 1. Chaque partie s engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des incitations d ordre financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation de l objectif de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux. 2. Les pays développés Parties fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de couvrir la totalité des surcoûts convenus de l application des mesures leur permettant de s acquitter de leurs obligations au titre de la Convention, comme convenu entre une Partie bénéficiaire et une entité participant au mécanisme décrit au paragraphe 6. D'autres Parties peuvent également, à titre volontaire et dans la mesure de leurs moyens, fournir de telles ressources financières. Les contributions d autres sources devraient également être encouragées. Dans l exécution de ces engagements, il est tenu compte de la nécessité d un financement adéquat, prévisible et en temps utile et de l importance d un partage des charges entre les Parties contribuantes. 3. Les pays développés Parties, et d autres Parties dans la mesure de leurs moyens et conformément à leurs plans, priorités et programmes nationaux, peuvent aussi fournir, et les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition obtenir des ressources financières pour les aider dans l application de la présente Convention par d autres sources et voies bilatérales, régionales ou multilatérales. 4. La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de la mesure dans laquelle les pays développés Parties s acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention en ce qui concerne les ressources financières, l assistance technique et le transfert de technologie. Il sera pleinement tenu compte du fait qu un développement économique et social durable et l élimination de la pauvreté sont, pour les pays en développement Parties, la priorité absolue, compte dûment tenu de la nécessité de protéger la santé humaine et l environnement. 5. Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement lorsqu elles prennent des décisions concernant le financement. 6. Il est défini par les présentes un mécanisme pour la fourniture aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de ressources financières adéquates et régulières à titre de don ou à des conditions de faveur, afin de les aider dans l application de la Convention. Aux fins de la présente Convention, ce mécanisme sera placé sous l autorité, selon qu'il convient, et la direction de la Conférence des Parties, à laquelle il rendra compte. Sa gestion sera confiée à un ou plusieurs organismes, y compris parmi les organismes internationaux existants, selon ce que décidera la Conférence des Parties. Le mécanisme pourra aussi comprendre d autres organismes fournissant une assistance financière et technique multilatérale, régionale et bilatérale. Les contributions au mécanisme s ajouteront à d autres transferts financiers aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, comme indiqué au paragraphe 2 et conformément aux dispositions dudit paragraphe. 7. Conformément aux objectifs de la présente Convention et au paragraphe 6, la Conférence des Parties adopte, à sa première réunion, des directives appropriées à donner au mécanisme et convient avec l organisme ou les organismes participant au mécanisme de financement des arrangements visant à donner effet à ces directives. Ces directives porteront notamment sur les points suivants : a) La définition des priorités en matière de politiques, de stratégies et de programmes, ainsi que de critères et directives clairs et détaillés concernant les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et les utiliser, y compris la surveillance et l évaluation régulière de cette utilisation; b) La présentation à la Conférence des Parties, par l organisme ou les organismes, de rapports périodiques sur l'adéquation et la régularité du financement des activités liées à l application de la Convention; c) La promotion de méthodes, de mécanismes et de dispositifs faisant appel à plusieurs sources de financement; 28

29 d) Les modalités de détermination, d une manière prévisible et claire, du montant des ressources financières nécessaires et disponibles pour l application de la Convention, compte tenu du fait que l'élimination des polluants organiques persistants risque de nécessiter un financement soutenu, et des conditions dans lesquelles ce montant fera l objet d un examen périodique; e) Les modalités de la fourniture aux Parties intéressées d une aide concernant l évaluation des besoins et de renseignements sur les sources de financement disponibles et les modes de financement, de façon à faciliter la coordination entre elles. 8. La Conférence des Parties examine, au plus tard à sa deuxième réunion et par la suite périodiquement, l efficacité du mécanisme institué en vertu du présent article, sa capacité à faire face aux besoins en évolution des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, les critères et directives visés au paragraphe 7, le niveau de financement ainsi que l efficacité des organismes institutionnels chargés de gérer le mécanisme de financement. Sur la base de cet examen, elle prend des mesures appropriées, le cas échéant, pour améliorer l efficacité du mécanisme, notamment en formulant des recommandations et directives sur les mesures à prendre pour garantir des ressources financières adéquates et régulières afin de répondre aux besoins des Parties. Article 14 Arrangements financiers provisoires La structure institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial, qui fonctionne conformément à l'instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial, fait office, à titre provisoire, de principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de financement visé à l'article 13, dans l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et la première réunion de la Conférence des Parties, ou jusqu'à ce que la Conférence des Parties décide de la structure institutionnelle à désigner conformément à l'article 13. La structure institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial devrait s'acquitter de cette fonction au moyen de mesures opérationnelles portant spécifiquement sur les polluants organiques persistants, compte tenu du fait que de nouveaux arrangements en la matière peuvent s'avérer nécessaires. Article 15 Communication des informations 1. Chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer les dispositions de la présente Convention et sur leur efficacité dans la réalisation de l'objectif de la Convention. 2. Chaque Partie fournit au Secrétariat : a) Des données statistiques sur les quantités totales produites, importées et exportées de chacune des substances chimiques inscrites aux annexes A et B, ou une estimation plausible de ces quantités; b) Dans la mesure du possible, une liste des Etats d où elle a importé chaque substance, et des Etats vers lesquels elle a exporté chaque substance. 3. Ces informations sont communiquées périodiquement et selon une présentation à déterminer par la Conférence des Parties à sa première réunion. Article 16 Evaluation de l efficacité 1. Quatre ans après la date d entrée en vigueur de la présente Convention, et périodiquement par la suite à des intervalles dont elle décidera, la Conférence des Parties évalue l efficacité de la Convention. 2. Afin de faciliter cette évaluation, la Conférence des Parties, à sa première réunion, décide de la mise en place d'arrangements lui permettant de disposer de données de surveillance comparables sur la présence des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C, ainsi que sur leur propagation dans l'environnement aux niveaux régional et mondial. Ces arrangements : a) Devraient être mis en oeuvre par les Parties sur une base régionale, s'il y a lieu, selon leurs moyens techniques et financiers, en tirant parti dans la mesure du possible des programmes et mécanismes de surveillance existants et en favorisant l'harmonisation des approches; b) Peuvent être complétés si nécessaire, compte tenu des différences entre régions et de leurs capacités à réaliser des activités de surveillance; c) Prévoient l'établissement de rapports à la Conférence des Parties sur les résultats des activités de surveillance aux niveaux régional et mondial, à des intervalles à spécifier par la Conférence des Parties. 3. L évaluation décrite au paragraphe 1 est effectuée sur la base des informations scientifiques, environnementales, techniques et économiques disponibles, y compris : a) Des rapports et d autres données de surveillance fournis conformément au paragraphe 2; b) Des rapports nationaux présentés conformément à l article 15; c) Des informations sur le non-respect reçues conformément aux procédures établies en vertu de l article 17. Article 17 Non-respect La Conférence des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de nonrespect des dispositions de la présente Convention et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes. Article 18 Règlement des différends 1. Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. 2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n est pas une organisation régionale d intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation : a) L'arbitrage, conformément aux procédures qu'adoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe; b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice. 3. Toute organisation régionale d intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration analogue concernant l arbitrage, conformément à la procédure visée à l'alinéa a) du paragraphe Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire. 5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement. 29

30 6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend. La commission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations. Des procédures supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion. Article 19 Conférence des Parties 1. Il est institué par les présentes une Conférence des Parties. 2. La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties se tiendront à des intervalles réguliers à décider par la Conférence. 3. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties. 4. La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus, à sa première réunion, son règlement intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe subsidiaire, ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du Secrétariat. 5. La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l'application de la présente Convention. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la Convention et, à cette fin : a) Crée, conformément aux dispositions du paragraphe 6, les organes subsidiaires qu elle juge nécessaires à l'application de la Convention; b) Coopère, selon que de besoin, avec les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents; c) Examine périodiquement toutes les informations communiquées aux Parties en application de l article 15, et étudie notamment l'efficacité du point iii) de l alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 3 ; d) Examine et prend toute autre mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention. 6. La Conférence des Parties crée, à sa première réunion, un organe subsidiaire dénommé Comité d'étude des polluants organiques persistants, qui exerce les fonctions qui lui sont confiées en vertu de la Convention. A cet égard : a) Les membres du Comité d'étude des polluants organiques persistants sont nommés par la Conférence des Parties. Le Comité est composé de spécialistes de l évaluation ou de la gestion des substances chimiques désignés par les gouvernements. Les membres du Comité sont nommés sur la base d'une répartition géographique équitable; b) La Conférence des Parties décide du mandat, de l'organisation et du fonctionnement du Comité; c) Le Comité n'épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus. Lorsque tous ses efforts restent vains et qu'aucun consensus n'est possible, ses recommandations sont adoptées, en dernier recours, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. 7. La Conférence des Parties évalue, à sa troisième réunion, la nécessité du maintien de la procédure prévue à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 3, en examinant notamment son efficacité. 8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'agence internationale de l'énergie atomique, de même que tout Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des Parties en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines visés par la Convention et qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties. Article 20 Secrétariat 1. Il est institué par les présentes un Secrétariat. 2. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes : a) Organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, et leur fournir les services voulus; b) Faciliter l'octroi d'une assistance aux Parties, en particulier aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, sur demande, aux fins de l'application de la présente Convention; c) Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats d'autres organismes internationaux compétents; d) Etablir et transmettre aux Parties des rapports périodiques fondés sur les informations reçues en vertu de l'article 15 et d'autres informations disponibles; e) Conclure, sous la supervision de la Conférence des Parties, les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions; f) S'acquitter des autres tâches de secrétariat spécifiées dans la Convention et de toutes autres fonctions qui pourraient lui être confiées par la Conférence des Parties. 3. Les fonctions de secrétariat de la présente Convention sont assurées par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement, sauf si la Conférence des Parties décide, à une majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à une ou plusieurs autres organisations internationales. Article 21 Amendements à la Convention 1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. 2. Les amendements à la Convention sont adoptés lors d'une réunion de la Conférence des Parties. Le texte de toute proposition d'amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les propositions d'amendement aux signataires de la Convention et, à titre d'information, au dépositaire. 3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'amendement à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. 4. Le dépositaire communique l'amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 5. La ratification, l'acceptation ou l'approbation d'un amendement est notifiée par écrit au dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour les Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation 30

31 par les trois quarts au moins des Parties. Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement. Article 22 Adoption et amendement des annexes 1. Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de la Convention et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes. 2. Toute nouvelle annexe a exclusivement trait à des questions de procédure ou à des questions à caractère scientifique, technique ou administratif. 3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention sont régies par la procédure suivante : a) Les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure énoncée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 21; b) Toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire en donne par écrit notification au dépositaire dans l'année qui suit la date de communication par le dépositaire de l'adoption de l'annexe supplémentaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de nonacceptation d'une annexe supplémentaire, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l'alinéa c); c) A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de communication par le dépositaire de l'adoption d'une annexe supplémentaire, ladite annexe entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties qui n'ont pas communiqué de notification en application des dispositions de l'alinéa b). 4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une Partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci. 5. La procédure ci-après s'applique à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de tout amendement à l'annexe D, E ou F : a) Les amendements sont proposés selon la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21; b) Les Parties décident de tout amendement à l'annexe D, E ou F par consensus; c) Toute décision tendant à amender l'annexe D, E ou F est immédiatement communiquée aux Parties par le dépositaire. Cet amendement entre en vigueur pour toutes les Parties à une date à préciser dans la décision. 6. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur. Article 23 Droit de vote 1. Chaque Partie à la Convention dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention. Elles n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement. Article 24 Signature La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique à Stockholm, le 23 mai 2001, et au Siège de l'organisation des Nations Unies, à New York, du 24 mai 2001 au 22 mai Article 25 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion 1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique. Elle est ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique le lendemain du jour où elle cesse d'être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire. 2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Convention. 3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par la Convention. Ces organisations informent aussi le dépositaire, qui informe à son tour les Parties, de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence. 4. Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute Partie peut déclarer que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celuici. Article 26 Entrée en vigueur 1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. A l'égard de chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation. Article 27 Réserves 31

32 Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention. Article 28 Dénonciation 1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au dépositaire. 2. La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le dépositaire, ou à toute date ultérieure spécifiée dans la notification de dénonciation. Article 29 Dépositaire Le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention. Article 30 Textes faisant foi L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention. Fait à Stockholm, le vingt-deux mai deux mille un. 32

33 TITRE: Fiches d information sur le Changement Climatique SOURCE: UNFCCC Ceci est un document de base pour les Groupes de Travail suivants: Changement Climatique et Energie Il est aussi disponible sur: Table des matières Avant-propos 1 Introduction aux changements climatiques Comprendre le système climatique 2 L effet de serre 3 Gaz à effet de serre et aérosols 4 Quelle sera l évolution des concentrations de gaz à effet de serre? 5 Quelles seront les caractéristiques des changements climatiques? 6 Les changements climatiques ont-ils déjà commencé? 7 Le rôle des modèles climatiques 8 Les indications fournies par les climats passés Les parades 9 S adapter aux impacts des changements climatiques 10 Agriculture et sécurité alimentaire 11 Océans, zones côtières et niveau des mers 12 Diversité biologique et écosystèmes 13 Ressources en eau 14 Santé 15 Établissements humains, énergie et industrie 16 Catastrophes climatiques et conditions extrêmes La Convention sur les changements climatiques 17 Réponse de la communauté internationale face aux changements climatiques: historique 18 La Convention sur les changements climatiques 19 La Conférence des Parties (CP) 20 Echange et examen des informations essentielles 21 Le Protocole de Kyoto Limiter les émissions de gaz à effet de serre 22 Comment les activités humaines produisent les gaz à effet de serre? 23 Le défi pour les décideurs 24 Elaborer des politiques présentant un bon rapport coût-efficacité 25 Technologies et politiques nouvelles en matière d énergie 26 Technologies et politiques nouvelles en matière de transport 27 Approches nouvelles dans la foresterie et l agriculture 28 Financement des mesures prévues par la Convention 29 Coopération mondiale sur le plan technologique Faits et chiffres 30 Données concernant les émissions et les sources de gaz à effet de serre 15. Etablissements humains, énergie et industrie Les changements climatiques influeront sur les établissements humains. Les établissements qui dépendent fortement de la pêche commerciale, de l agriculture de subsistance et d autres ressources naturelles sont particulièrement vulnérables. Les régions de basses terres et les deltas sont également menacés, ainsi que les grandes villes côtières, les bidonvilles installés dans les plaines inondables ou à flanc de coteau, les établissements dans les zones boisées où les feux de friche saisonniers peuvent augmenter et les établissements soumis au stress causé par la croissance démographique, la pauvreté et la dégradation de l environnement. Dans tous les cas, ce sont les populations les plus démunies qui seront les plus touchées. Même si l évolution du climat aura souvent moins d impact sur ce secteur que le développement économique, les changements technologiques et les autres forces sociales et environnementales, elle aura pour effet d exacerber l ensemble des contraintes qui pèsent déjà sur ces établissements. Les infrastructures seront plus vulnérables aux inondations et aux glissements de terrain. On s attend à ce que des précipitations plus denses et plus fréquentes provoquent plus d inondations dans les villes. Les risques d inondation pourraient être également plus élevés 33

34 pour les établissements situés le long des cours d.eau et des plaines inondables. Ce sont les zones construites à flanc de coteaux qui seront les plus menacées par les glissements de terrain. Les cyclones tropicaux devraient être plus destructeurs dans certaines régions. Egalement désignés sous le nom d ouragans et de typhons. Ces tempêtes d.une force considérable combinent les effets des pluies abondantes, des forts vents, des ondes de tempête et de l élévation du niveau de la mer. Le risque est que les océans réchauffés augmentent la fréquence et l intensité de ces tempêtes. Le réchauffement, les conditions sèches et les inondations pourraient dégrader les réserves d.eau. On s attend à ce que les établissements situés dans les régions souffrant déjà d un déficit en eau, y compris une grande partie de l Afrique du Nord, le Moyen- Orient, l Asie du sud-ouest, certaines régions de l ouest de l Amérique du Nord et certaines îles du Pacifique, soient confrontés à une demande en eau encore plus élevée à mesure que le climat se réchauffera. Il n existe aucun moyen simple et bon marché d accroître l approvisionnement en eau potable de la plupart de ces régions. Dans certaines, les inondations répétées pourraient créer des problèmes de qualité d eau. Les risques d incendie pourraient être plus élevés. Il subsiste toutefois de nombreuses incertitudes sur la façon dont les conditions météorologiques plus chaudes et plus sèches auront un effet sur ces risques en se combinant à d autres facteurs. L agriculture et la pêche sont sensibles aux changements climatiques. Dans certains cas, les rendements agricoles peuvent être réduits de plusieurs dizaines de points de pourcentage suite au réchauffement de la température, à l augmentation de l évaporation et à la diminution des précipitations, en particulier dans les régions continentales tempérées. Toutefois, d autres régions pourraient bénéficier de rendements plus élevés. Les pêches seront affectées car les modifications des conditions océaniques causées par le réchauffement pourraient influer sur l emplacement et le type des espèces recherchées. Changements Climatiques Les vagues de chaleur deviendront une menace plus grave pour la santé et la productivité. Elles sont surtout dangereuses pour les personnes âgées, souffrant de maladies chroniques ou très jeunes. Leur incidence sur les taux de mortalité est moins évidente. L effet d îlot thermique que connaissent les villes rend les vagues de chaleur encore plus accablantes puisqu.il provoque une hausse de la sensation thermique de plusieurs degrés Celsius. En outre, plus la température s élève, plus la productivité des personnes exposées sans protection et ayant des activités à l extérieur baisse. L élévation du niveau de la mer affectera les infrastructures côtières et les activités économiques qui dépendent de certaines ressources. De nombreuses côtes sont très développées et comprennent des établissements humains, des entreprises, des ports et d autres infrastructures. Parmi les régions les plus vulnérables, citons les petits Etats insulaires, les deltas de faible altitude, les pays en développement et les côtes à forte densité de population qui ne possèdent pas actuellement d ouvrages protecteurs contre la mer. Plusieurs secteurs, comme le tourisme et les loisirs, les industries les plus florissantes pour de nombreuses économies insulaires, dépendent particulièrement des ressources côtières. La demande d énergie est sensible aux changements climatiques. Les besoins en chauffage aux latitudes et aux altitudes moyennes et élevées diminueraient, alors que les besoins en refroidissement s accroîtraient. Les incidences globales nettes de cette évolution en matière d utilisation de l énergie dépendraient des circonstances locales. Par exemple, si les hausses de température sont enregistrées surtout la nuit et au cours des mois d hiver, la demande de chauffage baisserait, comme pour le refroidissement et l irrigation. Toutefois, les systèmes de distribution de l énergie seront vulnérables aux modifications provoquées par le réchauffement de la planète. Par exemple, l augmentation des déficits en eau, la diminution des précipitations neigeuses hivernales qui alimentent les cours d.eau l été, ainsi que la hausse de la demande en eau douce influeraient sur la production hydro-électrique. Les infrastructures dans les régions de pergélisol sont sensibles au réchauffement. La fonte du pergélisol menacerait les infrastructures en place dans ces régions car elle augmenterait les glissements de terrain et affecterait la stabilité des fondations. Il y aurait aussi une aggravation des dommages causés par les cycles gel-dégel. Par ailleurs, on pense que la fonte du pergélisol serait une source d émissions de méthane et de dioxyde de carbone. Le succès des mesures d adaptation dépend essentiellement des capacités locales. Il existe une forte corrélation entre la capacité d adaptation des communautés locales et la richesse, le capital humain et la force des institutions. Les solutions durables les plus efficaces sont celles qui bénéficient de l appui des populations locales, qui souvent les mettent elles-mêmes en œuvre. Il incombe ensuite aux pouvoirs publics de fournir une aide technique et un soutien institutionnel. Il faut dire clairement aux décideurs de toujours anticiper les impacts probables de l évolution climatiques lorsqu.ils prennent des décisions concernant les établissements humains et qu.ils investissent dans les infrastructures. 18. La Convention sur les changements climatiques La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est le fondement des efforts réalisés à l échelle mondiale pour lutter contre le réchauffement planétaire. Ouverte à la signature en 1992 lors du Sommet de la Terre, son objectif ultime est "de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique (due à l homme) du système climatique. Il conviendra d atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre de manière durable." La Convention énonce un certain nombre de principes directeurs. En vertu du principe de précaution, l absence de certitudes scientifiques absolues ne doit pas servir de prétexte pour différer l adoption de mesures quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles. Le principe des "responsabilités communes mais différenciées" des Etats impose la majeure partie de la lutte contre les changements 34

35 climatiques aux pays développés. Les autres principes portent sur les besoins particuliers des pays en développement et sur l importance de promouvoir le développement durable. Les pays tant développés qu en développement prennent un certain nombre d engagements généraux. Toutes les Parties établissent et présentent des "communications nationales" contenant un inventaire de leurs émissions de gaz à effet de serre qui précise les différentes sources émettrices et qui indique les "puits" qui absorbent les gaz à effet de serre. Elles adoptent des programmes nationaux pour atténuer les changements climatiques et élaborent des stratégies pour s adapter à leurs effets. Elles encouragent par ailleurs le transfert de technologies ainsi que l exploitation durable, la conservation et le renforcement des puits et des "réservoirs" (comme les forêts et les océans) de gaz à effet de serre. En outre, les Parties prennent en compte l évolution du climat dans leurs politiques sociales, économiques et environnementales. Elles coopèrent aux travaux de recherche dans les domaines des sciences, des techniques et de l éducation et encouragent l éducation, la sensibilisation et l échange d informations en matière de changements climatiques. Les pays industrialisés prennent plusieurs engagements précis. La plupart des membres de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que les Etats d Europe centrale et orientale - dénommés collectivement Parties à l annexe I s engagent à adopter des politiques et des mesures visant à ramener leurs émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990, d.ici à l.an 2000 (les objectifs d émission pour après l.an 2000 sont traités dans le Protocole de Kyoto). Ils doivent également régulièrement présenter des communications nationales précisant les stratégies qu.ils appliquent dans le domaine des changements climatiques. Plusieurs Etats peuvent adopter un objectif commun de réduction des émissions. Les pays en transition vers l économie de marché disposent d un certain degré de souplesse dans l application de leurs engagements. Les pays riches fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles et facilitent le transfert de technologies. Ces pays - dénommés Parties à l annexe II - (essentiellement membres de l OCDE) financeront la "totalité des coûts convenus" encourus par les pays en développement pour présenter leurs communications nationales. Ces ressources doivent être "nouvelles et additionnelles" et non prélevées sur les fonds déjà consacrés à l aide au développement. Les Parties à l annexe II aideront également à financer Changements Climatiques certains autres projets liés à la Convention et encourageront et financeront le transfert de technologies écologiquement rationnelles ou leur accès, en particulier pour les pays Parties en développement. La Convention reconnaît que la mesure dans laquelle les pays Parties en développement s acquitteront de leurs engagements dépendra des ressources financières et de l assistance technique fournie par les pays développés. L Organe suprême de la Convention est la Conférence des Parties (CP). La CP comprend tous les Etats qui ont ratifié ou ont adhéré à la Convention (185 en juillet 2001). Elle a tenu sa première réunion (CP-1) à Berlin en 1995 et continuera de se réunir une fois par an sauf si les Parties en décident autrement. Le rôle de la CP est de promouvoir et de suivre la mise en œuvre de la Convention. Elle examine périodiquement les obligations des Parties à la lumière de l objectif qui a été fixé, de l évolution des connaissances scientifiques et de l efficacité des programmes nationaux de parade aux changements climatiques. La CP peut adopter de nouveaux engagements par le biais d amendements et de protocoles à la Convention; elle a adopté en décembre 1997 le Protocole de Kyoto renfermant des objectifs d émission contraignants pour les pays développés. La Convention crée également deux organes subsidiaires. L Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique fournit en temps opportun à la Conférence des Parties des renseignements et des avis sur les aspects scientifiques et technologiques de la Convention. L organe subsidiaire de mise en œuvre aide la Conférence des Parties à suivre et à évaluer l application de la Convention. Deux organismes supplémentaires ont été créés lors de la CP-1 : le Groupe spécialisé chargé du Mandat de Berlin (AGBM), qui a terminé ses travaux à Kyoto en décembre 1997, et le Groupe spécialisé chargé de l article 13 qui a achevé sa tâche en juin Un mécanisme financier fournit des ressources sous forme de dons ou à des conditions de faveur. La Convention stipule que ce mécanisme relève de la Conférence des Parties devant laquelle il est responsable et qui définit ses politiques, les priorités de son programme et les critères d éligibilité liés à la Convention. Le mécanisme financier est constitué sur la base d.une représentation juste et équilibrée de toutes les Parties, dans le cadre d un système de gestion transparent. Il peut être géré par une ou plusieurs entités internationales. Ce rôle de gestionnaire a été confié au Fonds pour l environnement mondial (FEM), initialement à titre provisoire. En 1999, la CP a décidé de le confirmer dans ses fonctions de manière permanente et de faire elle-même le point sur le fonctionnement du mécanisme tous les quatre ans. En 2001, la CP a convenu de la nécessité de créer deux nouveaux fonds en vertu de la Convention : le Fonds spécial des changements climatiques, et le Fonds des pays les moins avancés destiné à aider les pays en développement à s adapter aux effets des changements climatiques, à bénéficier des technologies propres et à limiter la croissance de leurs émissions. Ces fonds seront gérés dans le cadre du FEM. (La CP a également décidé de créer un Fonds d adaptation en vertu du Protocole de Kyoto.) La CP et ses organes subsidiaires ont un secrétariat. Le secrétariat provisoire qui était en place lors de la négociation de la Convention est devenu permanent en janvier Il organise les sessions de la CP et de ses organes subsidiaires, rédige les documents officiels, assure le secrétariat des réunions, compile et diffuse les rapports qu.il reçoit, aide les Parties à recueillir et à diffuser les informations, coordonne les activités avec celles des secrétariats des autres organes internationaux compétents et rend compte de son travail à la CP. Il est situé à Bonn, en Allemagne (voir 35

36 TITRE: Tour d'horizon des faits nouveaux dans le monde et des activités du Bureau concernant les codes de conduite, le «label» social et d'autres initiatives émanant du secteur privé en rapport avec des questions sociales SOURCE: ILO Governing Body- GB.273/WP/SDL/1(Add.1) Ceci est un document de base pour les Groupes de Travail suivants: Responsabilité Social des Entreprises et Transparence Il est aussi disponible sur: Note de synthèse 1. A la demande du Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international, le Bureau a procédé à un tour d'horizon des faits nouveaux dans le monde et de ses activités concernant les codes de conduite, le label social, les initiatives des actionnaires et autres initiatives du secteur privé. Toutes ces initiatives ont pour caractéristique d'émaner du secteur privé, et non de l'etat, d'être axées sur les pratiques de travail et d'intervenir à un moment où l'opinion publique exige de plus en plus de partenaires commerciaux liés, à l'échelon mondial, par des relations contractuelles ou des prises de participation, qu'ils soient comptables de leur action sur le plan social. A l'origine de ces initiatives on trouve des entreprises individuelles, des organisations non gouvernementales, des organisations d'employeurs, des organisations de travailleurs et diverses associations d'entreprises. En outre, des initiatives volontaires sont prises par les entreprises en collaboration avec l'etat ou avec les organisations intergouvernementales, ce qui débouche sur des programmes d'action, des directives concernant la politique sociale des entreprises ou des normes techniques. La prolifération de ces initiatives privées a des effets particulièrement critiques pour les entreprises des pays en développement, notamment les PME, qui doivent trouver des moyens efficaces et peu coûteux de procéder aux changements nécessaires sur le plan technique et en matière de gestion pour accéder aux marchés étrangers ou pour vendre leur production aux grands acheteurs internationaux qui imposent des normes sociales. Pour ce tour d'horizon, le Bureau a passé en revue plus de 200 codes opérationnels ou codes types ainsi qu'une douzaine de programmes de label social, et il a également examiné les documents qui traitent de la question à l'étude. 2. On ne peut que se féliciter des préoccupations sociales qui sont à l'origine de ces initiatives mais celles-ci, de par leur nature même, présentent un certain nombre de limitations. L'absence de transparence et de participation des bénéficiaires supposés, liée à leur origine unilatérale, est un premier problème. Un deuxième problème tient au caractère sélectif des questions abordées ainsi qu'à l'absence d'uniformité dans la définition des principes qui sous-tendent les meilleures pratiques, d'où une disparité entre les objectifs de beaucoup d'initiatives et les principes universels qui sont à la base des normes fondamentales du travail. Cette disparité ressort de l'examen du contenu des codes et des programmes de label. Par ailleurs, il est difficile de mesurer l'impact des initiatives sur les pratiques de travail du fait de l'hétérogénéité des critères et méthodes d'application utilisés ainsi que de la variabilité de l'environnement externe et interne des entreprises. Ces limitations sont mises en lumière par l'examen des codes, labels, programmes de sélection des fonds de placement et autres initiatives des actionnaires axées sur les pratiques de travail. 3. Le caractère sélectif des questions sociales fondamentales abordées dans les codes donne à penser que le contenu de ceux-ci est en grande partie défini au cours de négociations ad hoc entre diverses parties intéressées qui n'ont pas toutes le même accès à l'information ni le même pouvoir de négociation. On peut estimer que, dans les codes examinés, les références aux questions sociales fondamentales sont les suivantes: liberté syndicale et négociation collective (15 pour cent des codes s'y réfèrent); travail forcé (25 pour cent); niveau des salaires (40 pour cent); travail des enfants (45 pour cent); non-discrimination (deux tiers des codes); santé et sécurité (trois quarts des codes). La diversité des définitions des principes énoncés dans les codes ou dans les programmes de label social tient au fait que, généralement, leurs promoteurs soit donnent leur propre définition de ces principes (autodéfinition), soit, dans certains cas, renvoient à la législation nationale, aux normes internationales du travail ou à la pratique du secteur. La différence entre les autodéfinitions et les normes internationales du travail est particulièrement marquée, notamment dans le cas de la liberté syndicale. Un tiers seulement des codes étudiés fait référence aux normes internationales du travail en général ou aux principes énoncés dans telle ou telle convention ou recommandation de l'oit. Un seul code cite la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et un autre la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail. 4. La grande diversité des méthodes d'application, notamment des systèmes de gestion interne et des systèmes de contrôle ou d'inspection externe, fait qu'il est pratiquement exclu de pouvoir vérifier la crédibilité des affirmations. Faute de critères et de procédures normalisés, il est impossible d'évaluer les effets concrets des initiatives ou de comparer les résultats obtenus par différentes entreprises ou par divers systèmes de certification ou programmes de label. La nature des dispositions sociales figurant dans les codes a évidemment un effet sur les critères et même sur les procédures utilisés pour le contrôle interne ou l'inspection externe. Conscients de ce problème, certains organismes d'inspection indépendants ont sollicité l'aide du BIT au sujet de l'utilisation des normes internationales du travail pour définir des critères de base pour l'inspection et pour donner des avis sur le contenu des codes soumis à inspection. 5. La sélectivité dans le choix des problèmes visés et la diversité des méthodes d'application sont particulièrement marquées dans le cas des labels sociaux qui, pour une bonne part, ont été créés pour répondre aux préoccupations exprimées par les consommateurs, les médias et la société civile. Les programmes de label social opèrent principalement sur les marchés d'exportation, dans le commerce de détail, et visent certains créneaux, notamment les produits achetés et consommés au vu de tous ou associés à l'identité sociale (vêtements, chaussures, alimentation) ou encore issus 36

37 d'une filière de production bien définie (thé). La participation des organisations de travailleurs a conduit certains programmes à s'occuper aussi de questions sociales, alors que tel n'était pas à l'origine leur objet. A la différence de l'organisation internationale de normalisation (ISO), qui est en train de mettre au point des normes pour les écolabels, le marché n'a pour l'instant pas réussi à produire un ensemble uniforme et généralement accepté de normes qui pourrait rehausser les avantages des labels sociaux et prévenir leurs risques à la fois pour les bénéficiaires supposés (par exemple, enfants astreints au travail) et pour les entreprises participantes et autres parties intéressées. Le document contient en annexe une description sommaire d'une douzaine de programmes de label social. 6. Divers programmes de recherche et programmes d'activités pratiques du BIT en rapport avec les initiatives volontaires sont examinés dans le document. Les demandes d'assistance qui sont adressées au Bureau sont très diverses; jusqu'ici, le Bureau s'est contenté de réponses qui se limitaient essentiellement à donner des renseignements au sujet des normes de l'oit. Ces demandes, ainsi que d'autres indices, traduisent un souci de référence et de légitimité externes, mais la perspective d'une normalisation privée et impartiale du contenu des initiatives et des systèmes de vérification semble bien aléatoire. A propos de l'impact éventuel des initiatives sur la réalisation des objectifs de l'oit, le document indique que, dans certaines circonstances, les initiatives privées et les normes internationales du travail peuvent opérer de manière à la fois parallèle et concurrente vis-à-vis des gouvernements et des entreprises. Le document invite le groupe de travail à évaluer si une meilleure complémentarité pourrait être envisagée entre ces initiatives et un processus global de progrès social, et il présente les diverses positions que pourrait adopter l'oit, positions susceptibles d'évoluer en fonction des circonstances. Ces positions sont les suivantes: une approche minimaliste consistant à favoriser recherche et débat; un rôle de prestation de services de soutien aux entreprises qui souhaitent adopter des initiatives ou s'y adapter; une attitude proactive qui pourrait notamment consister à adopter un texte recommandant de bonnes pratiques en matière d'initiatives sociales volontaires et un système de vérification pour les entreprises qui souhaitent souscrire volontairement à des engagements sur la base de ces recommandations. 37

38 TITRE: CONVENTION SUR LA SECURITE ET LA SANTE DES TRAVAILLEURS, 1981 SOURCE: OIT Ceci est un document de base pour les Groupes de Travail suivants: Santé au Travail, Environnemental et Publique Il est aussi disponible sur: en Russe, Allemand, Portugais, Arabe et Chinois La Conférence générale de l'organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1981, en sa soixante-septième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et au milieu de travail, question qui constitue le sixième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-un, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, PARTIE I. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article 1 1. La présente convention s'applique à toutes les branches d'activité économique. 2. Un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation, la plus précoce possible, des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, exclure de son application, soit en partie, soit en totalité, des branches particulières d'activité économique telles que la navigation maritime ou la pêche, lorsque cette application soulève des problèmes spécifiques revêtant une certaine importance. 3. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les branches d'activité qui ont fait l'objet d'une exclusion en application du paragraphe 2 ci-dessus, en décrivant les mesures prises pour assurer une protection suffisante des travailleurs dans les branches exclues, et exposer, dans les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la voie d'une plus large application. Article 2 1. La présente convention s'applique à tous les travailleurs dans les branches d'activité économique couvertes. 2. Un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation, la plus précoce possible, des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, exclure de son application, soit en partie, soit en totalité, des catégories limitées de travailleurs pour lesquelles il existe des problèmes particuliers d'application. 3. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories limitées de travailleurs qui ont fait l'objet d'une exclusion en application du paragraphe 2 ci-dessus et exposer, dans les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la voie d'une plus large application. Article 3 Aux fins de la présente convention: a) l'expression branches d'activité économique couvre toutes les branches où des travailleurs sont employés, y compris la fonction publique; b) le terme travailleurs vise toutes les personnes employées, y compris les agents publics; c) l'expression lieu de travail vise tous les endroits où les travailleurs doivent se trouver ou se rendre du fait de leur travail et qui sont placés sous le contrôle direct ou indirect de l'employeur; d) le terme prescriptions vise toutes les dispositions auxquelles l'autorité ou les autorités compétentes ont conféré force de loi; e) le terme santé, en relation avec le travail, ne vise pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité; il inclut aussi les élément physiques et mentaux affectant la santé directement liés à la sécurité et à l'hygiène du travail. PARTIE II PRINCIPES D'UNE POLITIQUE NATIONALE Article 4 1. Tout membre devra, à la lumière des conditions et de la pratique nationales et en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail. 2. Cette politique aura pour objet de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable. Article 5 La politique mentionnée a l'article 4 devra tenir compte des grandes sphères d'action ci-après, dans la mesure où elles affectent la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail: a) la conception, l'essai, le choix, le remplacement, l'installation, l'aménagement, l'utilisation et l'entretien des composantes matérielles du travail (lieux de travail, milieu de travail, outils, machines et matériels, substances et agents chimiques, physiques et biologiques, procédés de travail); 38

39 b) les liens qui existent entre les composantes matérielles du travail et les personnes qui exécutent ou supervisent le travail ainsi que l'adaptation des machines, des matériels, du temps de travail, de l'organisation du travail et des procédés de travail aux capacités physiques et mentales des travailleurs; c) la formation et la formation complémentaire nécessaire, les qualifications et la motivation des personnes qui interviennent, à un titre ou à un autre, pour que des niveaux de sécurité et d'hygiène suffisants soient atteints; d) la communication et la coopération au niveau du groupe de travail et de l'entreprise et à tous les autres niveaux appropriés jusqu'au niveau national inclus; e) la protection des travailleurs et de leurs représentants contre toutes mesures disciplinaires consécutives à des actions effectuées par eux à bon droit conformément à la politique visée à l'article 4 ci-dessus. Article 6 La formulation de la politique mentionnée à l'article 4 ci-dessus devra préciser les fonctions et les responsabilités respectives, en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail, des pouvoirs publics, des employeurs, des travailleurs et des autres personnes intéressées en tenant compte du caractère complémentaire de ces responsabilités ainsi que des conditions et de la pratique nationales. Article 7 La situation en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail devra faire l'objet, à des intervalles appropriés, d'un examen d'ensemble ou d'un examen portant sur les secteurs particuliers en vue d'identifier les grands problèmes, de dégager les moyens efficaces de les résoudre et l'ordre de priorités des mesures à prendre, et d'évaluer les résultats. PARTIE III ACTION AU NIVEAU NATIONAL Article 8 Tout membre devra, par voie législative ou réglementaire ou par toute autre méthode conforme aux conditions et à la pratique nationales, et en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, prendre les mesures nécessaires pour donner effet à l'article 4 ci-dessus. Article 9 1. Le contrôle de l'application des lois et des prescriptions concernant la sécurité, l'hygiène et le milieu de travail devra être assuré par un système d'inspection approprié et suffisant. 2. Le système de contrôle devra prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction aux lois ou aux prescriptions. Article 10 Des mesures devront être prises pour fournir des conseils aux employeurs et aux travailleurs afin de les aider à se conformer à leurs obligations légales. Article 11 Au titre des mesures destinées à donner effet à la politique mentionnée à l'article 4 ci-dessus, l'autorité ou les autorités compétentes devront progressivement assurer les fonctions suivantes: a) la détermination, là ou la nature et le degré des risques l'exigent, des conditions régissant la conception, la construction et l'aménagement des entreprises, leur mise en exploitation, les transformations importantes devant leur être apportées ou toute modification de leur destination première, ainsi que la sécurité des matériels techniques utilisés au travail et l'application de procédures définies par les autorités compétentes; b) la détermination des procédés de travail qui doivent être interdits, limités ou soumis à l'autorisation ou au contrôle de l'autorité ou des autorités compétentes, ainsi que la détermination des substances et des agents auxquels toute exposition doit être interdite, limitée ou soumise à l'autorisation ou au contrôle de l'autorité ou des autorités compétentes; les risques pour la santé qui sont causés par exposition simultanée à plusieurs substances ou agents doivent être pris en considération; c) l'établissement et l'application de procédure visant la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles par les employeurs et, lorsque cela est approprié, par les institutions d'assurances et les autres organismes ou personnes directement intéressés; et l'établissement de statistiques annuelles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; d) l'exécution d'enquêtes lorsqu'un accident du travail, un cas de maladie professionnelle ou toute autre atteinte à la santé survenant au cours du travail ou ayant un rapport avec celui-ci paraît refléter des situations graves; e) la publication annuelle d'informations sur les mesures prises en application de la politique mentionnée à l'article 4 ci-dessus ainsi que sur les accidents du travail, les cas de maladies professionnelles et les autres atteintes à la santé survenant au cours du travail ou ayant un rapport avec celui-ci; f) l'introduction ou le développement, compte tenu des conditions et des possibilités nationales, de systèmes d'investigation des agents chimiques, physiques ou biologiques, du point de vue de leur risque pour la santé des travailleurs. Article 12 Des mesures devront être prises conformément à la législation et à la pratique nationales afin que les personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel: a) s'assurent que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les machines, les matériels ou les substances en question ne présentent pas de danger pour la sécurité et la santé des personnes qui les utiliseront correctement; b) fournissent des informations concernant l'installation et l'utilisation correcte des machines et des matériels ainsi que l'usage correct des substances, les risques que présentent les machines et les matériels et les caractéristiques dangereuses des substances chimiques, des agents ou produits physiques et biologiques, de même que des instructions sur la manière de se prémunir contre les risques connus; c) procédent à des études et à des recherches ou se tiennent au courant de toute autre manière de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des alinéas a) et b) ci-dessus. Article 13 39

40 Un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé devra être protégé contre des conséquences injustifiées, conformément aux conditions et à la pratique nationales. Article 14 Des mesures devront être prises pour encourager, d'une manière conforme aux conditions et à la pratique nationales, l'inclusion des questions de sécurité, d'hygiène et de milieu de travail dans les programmes d'éducation et de formation à tous les niveaux, y compris dans l'enseignement supérieur technique, médical et professionnel, de manière à répondre aux besoins de formation de tous les travailleurs. Article En vue d'assurer la cohérence de la politique mentionnée à l'article 4 ci-dessus et des mesures prises en application de cette politique, tout Membre devra, après consultation, la plus précoce possible, avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, et le cas échéant avec d'autres organismes appropriés, adopter des dispositions conformes aux conditions et à la pratique nationales, visant à assurer la coordination nécessaire entre les diverses autorités et les divers organismes chargés de donner effet aux parties II et III de la convention. 2. Chaque fois que les circonstances l'exigent et que les conditions et la pratique nationales le permettent, ces dispositions devront comporter l'institution d'un organe central. PARTIE IV. ACTION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE Article Les employeurs devront être tenus de faire en sorte que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les lieux de travail, les machines, les matériels et les procédés de travail placés sous leur contrôle ne présentent pas de risque pour la sécurité et la santé des travailleurs. 2. Les employeurs devront être tenus de faire en sorte que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les substances et les agents chimiques, physiques et biologiques placés sous leur contrôle ne présentent pas de risque pour la santé lorsqu'une protection appropriée est assurée. 3. Les employeurs seront tenus de fournir, en cas de besoin, des vêtements de protection et un équipement de protection appropriés afin de prévenir, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les risques d'accidents ou d'effets préjudiciables à la santé. Article 17 Chaque fois que plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, elles devront collaborer en vue d'appliquer les dispositions de la présente convention. Article 18 Les employeurs devront être tenus de prévoir, en cas de besoin, des mesures permettant de faire face aux situations d'urgence et aux accidents, y compris des moyens suffisants pour l'administration des premiers secours. Article 19 Des dispositions devront être prises au niveau de l'entreprise aux termes desquelles: a) les travailleurs, dans le cadre de leur travail, coopéreront à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur; b) les représentants des travailleurs dans l'entreprise coopéreront avec l'employeur dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail; c) les représentants des travailleurs dans l'entreprise recevront une information suffisante concernant les mesures prises par l'employeur pour garantir la sécurité et la santé; ils pourront consulter leurs organisations représentatives à propos de cette information, à condition de ne pas divulguer de secrets commerciaux; d) les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise recevront une formation appropriée dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail; e) les travailleurs ou leurs représentants et, le cas échéant, leurs organisations représentatives dans l'entreprise seront habilités, conformément à la législation et à la pratique nationales, à examiner tous les aspects de la sécurité et de la santé liés à leur travail et seront consultés à leur sujet par l'employeur; à cette fin, il pourra être fait appel, par accord mutuel, à des conseillers techniques pris en dehors de l'entreprise; f) le travailleur signalera immédiatement à son supérieur hiérarchique direct toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé et, jusqu'à ce que l'employeur ait pris des mesures pour y remédier, en cas de besoin, celui-ci ne pourra demander aux travailleurs de reprendre le travail dans une situation où persiste un péril imminent et grave pour la vie ou la santé. Article 20 La coopération des employeurs et des travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise devra être un élément essentiel des dispositions prises en matière d'organisation et dans d'autres domaines, en application des articles 16 à 19 ci-dessus. Article 21 Les mesures de sécurité et d'hygiène du travail ne doivent entraîner aucune dépense pour les travailleurs. PARTIE V. DISPOSITIONS FINALES Article 22 La présente convention ne porte révision d'aucune convention ou recommandation internationale du travail existante. Article 23 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées. Article La présente convention ne liera que les Membres de l'organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général. 2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général. 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Article 25 40

41 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article. Article Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'organisation. 2. En notifiant aux Membres de l'organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur. Article 27 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents. Article 28 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle. Article Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 25 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres. 2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision. Article 30 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi. 41

42 TITRE: Gestion des ressources en eau : orientations possibles et mesures envisagées pour accélérer les progrès Rapport du Secrétaire Général SOURCE: Commission de Nations Unies sur le Développement Durable Ceci est un document de base pour les Groupes de Travail suivants: Accès publique aux ressources et aux services Il est aussi disponible sur: Résumé Si certains progrès ont été faits en ce qui concerne les objectifs fixés dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg concernant l approvisionnement en eau potable, il faut encore, au niveau international et au niveau des pays. Redoubler d efforts de manière concertée pour assurer à tous une eau salubre. Les gouvernements et les donateurs devront s engager plus activement dans l élaboration de plans d investissement précis de manière à atteindre l objectif du Plan de mise en œuvre de Johannesburg, plans d investissement prévoyant des affectations budgétaires et une répartition des aides et appuyés par des stratégies visant à augmenter le financement à coût réduit. Des ressources seront nécessaires non seulement pour la mise en place des équipements mais aussi pour renforcer une gestion décentralisée de l eau et les moyens institutionnels. Les compagnies publiques de distribution d eau, qui sont les principaux prestataires de service, ont besoin d un soutien pour renforcer leur gestion, en particulier pour mieux couvrir leurs coûts afin d être en mesure d entretenir et améliorer les réseaux existants, tout en desservant ceux qui n y ont pas encore accès, les pauvres essentiellement. Les principaux domaines dans lesquels il faudra agir concernent la réforme des tarifs et l octroi de subventions mieux ciblées. Il faudrait rechercher un vaste consensus quant aux modalités les plus satisfaisantes d une participation du secteur privé, s agissant aussi bien des grands prestataires de services que des petits fournisseurs privés. La gestion intégrée des ressources en eau peut aider à concilier les usages concurrents, à régler les problèmes sociaux et environnementaux découlant d une consommation d eau épuisant les ressources et à renforcer la prévention des catastrophes d origine hydrique. L adoption de techniques peu onéreuses et une gestion mesurée de la demande permettront d utiliser l eau avec une plus grande efficience. Le renforcement des systèmes de surveillance de l utilisation de l eau, des mécanismes régulateurs et des moyens en assurant l application sera indispensable pour régler les problèmes que pose la qualité de l eau. La participation accrue des collectivités à la gestion des ressources en eau peut amener à utiliser des techniques simples n entraînant pas de difficultés d entretien, faciliter la couverture des coûts et contribuer à assurer à tous équitablement l accès à l eau. Table des matières Paragraphes Page I. Introduction II. Eau potable pour tous A. Approvisionnement en eau potable salubre des zones urbaines B. Approvisionnement des zones rurales en eau salubre III. Mise en oeuvre de la gestion intégrée des ressources en eau A. Élaboration de plans intégrés de gestion et d utilisation efficace des ressources en eau B. Rationalisation de l utilisation de l eau et amélioration de la productivité C. Gestion des usages concurrents D. Protection de la qualité de l eau et des écosystèmes aquatiques E. Prévention des catastrophes liées à l eau IV. Renforcement des programmes de surveillance de la pollution de l eau V. Règlement des difficultés financières VI. Vers la mise en place d un cadre d action I. Introduction 1. La Commission du développement durable, qui a tenu sa douzième session au Siège en avril 2004, a examiné le stade atteint dans la réalisation des buts et objectifs concernant la gestion des ressources en eau fixés dans Action 21, dans le Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d Action 21 et dans le Plan de mise en oeuvre de Johannesburg. Elle a aussi déterminé à cette occasion les difficultés et les obstacles persistants à surmonter pour atteindre ces objectifs, notamment ceux fixés par le Plan de mise en oeuvre de Johannesburg concernant l accès à l eau potable et la gestion intégrée des ressources en eau. 2. Le présent rapport est axé essentiellement sur les orientations possibles et les mesures envisageables pour surmonter ces obstacles et ces difficultés. Il fournit un point de départ pour les débats de la réunion intergouvernementale préparatoire. Le résultat de ces débats sera examiné par la Commission à sa treizième session. 3. Les conclusions du présent rapport sont fondées sur des données et des renseignements émanant de diverses sources et des diverses parties prenantes, notamment le Comité des Nations Unies sur les ressources en eau, les grands groupes et principaux réseaux, et les secrétariats de diverses conventions des Nations Unies1. Ce rapport concerne l assainissement et les établissements humains dans la mesure où les orientations ayant trait à ces domaines sont clairement liées, et l on y précise quelles sont, parmi les mesures et orientations spécifiques envisagées celles qui sont plus largement traitées dans les rapports du Secrétaire général sur ces sujets. Il traite aussi d un certain nombre de questions qui se recoupent telles celles de la réduction de la pauvreté, de la santé, de l égalité des sexes et de la production et de la consommation durables. II. Eau potable pour tous 4. Le rapport pour 2004 du Programme commun de suivi de l approvisionnement en eau et de l assainissement2 indique qu en 2002, sur une période de 12 ans, 1,1 milliard de personnes avaient pu bénéficier d un approvisionnement amélioré en eau potable, soit une augmentation du pourcentage mondial de la population bénéficiaire de 77 à 83 %. La plus grande progression se situait en Asie du Sud, où ce pourcentage était passé de 71 à 84 %, mais c était encore dans l ensemble du continent asiatique que les deux tiers (675 millions) de la population mondiale n avaient toujours pas accès à de l eau salubre dans des conditions satisfaisantes. Le pourcentage de la population desservie était passé de 49 à 58 % en Afrique subsaharienne, où 288 millions de personnes n avaient toujours pas accès à l eau 42

43 potable. Ce rapport signalait encore une augmentation considérable du nombre des personnes qui restaient mal desservies dans les zones rurales de l Asie de l Est et du Sud-Est, du fait d une urbanisation rapide. Cependant, c étaient toujours les populations des zones rurales qui souffraient en majorité du manque d eau salubre. 5. Les gouvernements qui accusent un retard considérable dans la réalisation des objectifs fixés en matière d approvisionnement en eau jugeront peut-être bon de revoir leur stratégie nationale de développement (durable) et de réviser leurs priorités en mettant l accent sur la distribution d eau potable salubre et l assainissement de base. Certains pays (l Afrique du Sud, par exemple3) ont décidé de consacrer un droit d accès à l eau dans leur constitution, tandis que d autres le mentionnent dans la législation nationale concernant les ressources en eau. Un engagement crédible devrait se traduire par des efforts redoublés pour mobiliser les ressources financières et techniques nécessaires pour réaliser les objectifs fixés en matière d approvisionnement en eau, notamment en favorisant la création d un environnement propice à l investissement dans ce secteur et une prestation de services d approvisionnement efficace de la part de fournisseurs divers. Compte tenu du retard accumulé dans les zones rurales, c est sur elles que devrait spécialement être mis l accent dans les plans d investissement des gouvernements dans le secteur considéré. A. Approvisionnement en eau potable salubre des zones urbaines 6. L urbanisation rapide du monde en développement, qui se traduit par une expansion des implantations sauvages, complique considérablement l approvisionnement en eau comme elle complique la mise en place de diverses autres infrastructures4. Mais si des métropoles gigantesques continuent de se développer, près de la moitié de la population urbaine dans le monde en développement vit dans des villes de moins de habitants5. Celles-ci n offrent qu un intérêt limité pour les grosses compagnies privées de distribution d eau et peuvent également ne pas retenir l attention de donateurs qui s intéressent en priorité à l approvisionnement des zones rurales. 7. Les compagnies de distribution d eau publiques demeurent le principal fournisseur d eau aux foyers urbains dans le monde. Dans les pays en développement, elles ne se voient, la plupart du temps, octroyer qu un budget trop maigre et souffrent d une gestion médiocre. Les faibles redevances acquittées par ceux qui sont en mesure de les payer ne permettent pas de couvrir les coûts, ce qui compromet la qualité et la fiabilité des services et leur développement. Dans ces conditions la clientèle ne se montre pas favorable à un relèvement des tarifs, ce qui empêche d améliorer les services. On entre là dans un cercle vicieux. Si, dans certains cas, encourager la participation privée à la gestion des services publics de distribution d eau peut être une solution pour remédier à la situation, il n en va pas toujours de même, soit que les compagnies publiques n aient pas la capacité d attirer les investisseurs privés6, soit qu elles s y montrent réticentes. Il faudrait alors en toute priorité, renforcer considérablement leurs capacités de gestion. Il conviendrait donc que, de part et d autre, on fasse un effort pour que s établisse entre les pouvoirs publics (qui réglementent) et les compagnies prestataires des services (qui sont réglementées) une relation dans laquelle la direction de ces compagnies jouisse d une certaine indépendance et soit incitée à les gérer comme une entreprise commerciale sans pour autant négliger leur vocation de service public. Dans bien des cas, faire jouer la concurrence pour certains aspects particuliers de ces services (par exemple installation et relèvement des compteurs, facturation et recouvrement, réparation et entretien, services informatiques) a permis de réduire les coûts et d améliorer la qualité du service. S engager dans cette voie aurait l avantage supplémentaire de stimuler les entreprises locales et de renforcer les petits prestataires de services. 8. Pour assurer à tous l accès à l eau et la viabilité des réseaux d approvisionnement, il est indispensable que les coûts puissent être raisonnablement couverts par ceux qui en ont les moyens. À court terme, les ajustements de la structure tarifaire devraient viser à couvrir les coûts de fonctionnement et d entretien des réseaux d approvisionnement, pour parvenir progressivement à couvrir la totalité des coûts. Au Sénégal, par exemple, la réforme des services concernés s accompagne de l octroi d une subvention de fonctionnement les premières années, les tarifs étant progressivement augmentés jusqu à ce que les coûts soient entièrement couverts. 9. On sait d expérience qu il est possible de recourir à diverses solutions pour répondre aux besoins des pauvres, notamment en garantissant un service gratuit minimum (comme en Afrique du Sud, où la nouvelle loi sur l eau prévoit que chaque ménage doit être approvisionné gratuitement de 200 litres d eau par jour), en augmentant les tarifs globaux (comme en Côte d Ivoire et au Sénégal), en accordant des subventions directes (comme au Chili, où ces subventions sont modulées en fonction des revenus et viennent en déduction des factures d eau, ou en Côte d Ivoire et au Sénégal où elles servent à couvrir les coûts de raccordement au réseau), en imposant des obligations de service à la collectivité, en accordant des primes de rendement et des transferts fiscaux aux services concernés7. Les tarifs préférentiels et les subventions directes en faveur des plus démunis peuvent peser lourdement sur les finances publiques lorsque les consommateurs sont en majorité des pauvres, spécialement lorsque l élasticité de la demande par rapport au revenu est faible8 et que les possibilités de subvention des plus pauvres par les plus riches sont restreintes9. La Colombie a mis au point un bon système de subventions de solidarité pour l eau et divers autres services publics dans lequel les ménages sont classés selon six niveaux de revenus, la catégorie la plus faible bénéficiant d une importante subvention tandis que la catégorie la plus élevée voit sa facture d eau surchargée par rapport au coût marginal. Dans de nombreux pays, les usagers industriels et commerciaux gros consommateurs d eau subventionnent ainsi les particuliers. 10. La participation d importantes sociétés privées dans le secteur de l eau peut être recherchée pour diverses raisons de l amélioration de la gestion du capitaleau et de la prestation des services à l injection de capitaux supplémentaires aux fins de l expansion du réseau de distribution. Cette participation peut revêtir diverses formes : contrat de gestion, contrat-bail et concession, projets entièrement nouveaux (construire, exploiter en régie/en propriété et construire exploiter céder, par exemple), participation publique-privée, transfert de capitaux par privatisation, qui laissent au gouvernement un choix considérable. Toutes ces options comportent des durées de contrat différentes et diverses combinaisons de participation publique-privée, de financement et de partage des risques et quant à la responsabilité de l exploitation. Lorsqu on fait appel à la participation privée, il est indispensable de procéder à une large consultation publique pour aboutir à un consensus sur la raison d être de cette participation et la forme qu elle revêtira. On réduira ainsi les risques politiques et conséquemment le taux de rétribution que les investisseurs potentiels seraient disposés à accepter. 11. On sait d expérience que les petits fournisseurs privés et les organisations au niveau de la collectivité peuvent fournir de précieux services dans les implantations sauvages qui ne sont pas raccordées au réseau de canalisations principal. Tant que les gouvernements ne seront pas en mesure de raccorder les collectivités qui se sont ainsi constituées au réseau c est-à-dire en finançant le «dernier kilomètre10» on pourrait renforcer la contribution de ces prestataires de services en leur facilitant l accès au crédit, en leur apportant un soutien technique et grâce à une réglementation appropriée garantissant la qualité de l eau11. Ceux-ci pourraient également être encouragés à former des partenariats avec des entreprises plus importantes, qui auraient plus facilement accès au financement et tireraient partie de certaines économies d échelle, tandis qu eux-mêmes seraient mieux placés pour connaître les besoins de leur clientèle et les techniques les plus appropriées à mettre en œuvre sur le terrain, telles que la mise en place de canalisations de moindre coût. 12. L expérience a montré également que les collectivités sont capables de mobiliser des ressources importantes, en espèces ou en nature, pour investir dans les équipements, par exemple au moyen de plans d épargne collectifs. Toutefois, étant donné la pauvreté généralisée qui caractérisent les quartiers de taudis et les considérables avantages qu apportent l accès à l eau potable et l assainissement, il est clair que les pouvoirs publics ont également à intervenir. Cette intervention peut se traduire sous la forme de subventions à la construction, de prêts à faible intérêt ou de garanties d emprunt. Ils peuvent également octroyer des subventions précisément ciblées pour aider les ménages pauvres qui ont très difficilement accès au crédit à financer les coûts de l équipement de base. Toutes ces mesures seraient d autant plus efficaces qu elles s accompagneraient, en particulier dans le cas des implantations sauvages, de la régularisation des titres de propriété et de la sécurité d occupation, qui faciliteraient l accès au crédit et encourageraient les investissements aux fins d équipement et d assainissement. 13. Une des premières responsabilités de l organisme réglementant la distribution de l eau consiste à assurer que les contrats soient convenablement exécutés et les obligations de services respectées. Si les premières expériences de partenariats secteur public-secteur privé dans le domaine considéré comme dans d autres ont donné des résultats mitigés, notamment en ce qui concerne la conception des contrats, la leçon qu on peut en tirer devrait permettre d éviter à l avenir certains 43

44 pièges. D une manière générale, même si toutes les éventualités ne peuvent être anticipées et explicitement prévues, des contrats bien conçus doivent permettre de minimiser les différends et les demandes de renégociation ultérieure. La mise en place d un mécanisme d arbitrage comportant des recours effectifs bien définis en cas de rupture de contrat doit permettre de régler rapidement les différends et de favoriser un climat d investissement stable. B. Approvisionnement des zones rurales en eau salubre 14. Pratiquement un tiers de la population rurale du monde n est toujours pas desservi en eau potable véritablement salubre. Le développement de l approvisionnement en eau des zones rurales, ainsi que l assainissement, fait partie intégrante des efforts tendant à diminuer la pauvreté. Dans les zones rurales, les pauvres n achètent pas l eau mais dépensent un temps et une énergie considérables (en particulier les femmes et les petites filles) à en aller chercher. Aussi, en facilitant l accès à une eau potable salubre, en même temps que grâce à d autres mesures, contribuera-t-on à améliorer à court et à long terme les conditions de vie rurale et à accroître le revenu des ruraux, ce qui est indispensable pour produire des ressources permettant de maintenir l approvisionnement en eau et d entretenir les équipements essentiels. 15. L approche technocratique adoptée dans le cadre de la Décennie internationale de l approvisionnement en eau potable et l assainissement a montré ses limites en ce qui concerne la viabilité des réseaux de distribution installés (pompes, puits ou autres). Même si les gouvernements s efforcent de desservir plus largement les collectivités rurales en développant les équipements, on ne saurait négliger la réhabilitation des infrastructures existantes. Il vaudrait mieux concevoir les programmes d approvisionnement en eau des zones rurales à partir du terrain, en considérant les collectivités locales plutôt comme parties prenantes habilitées à intervenir que comme bénéficiaires d une intervention extérieure, en mettant à profit leurs institutions, leur savoir-faire et leurs propres ressources pour la conception et la gestion des réseaux de distribution, en recourant à des technologies entraînant un minimum d entretien, et en s assurant que les collectivités et les entrepreneurs locaux aient les compétences et disposent des matériaux et pièces détachées nécessaires pour assurer l entretien des équipements. Il conviendrait de prévoir un certain degré de standardisation pour pouvoir réaliser des économies d échelle dans la production et l achat des divers matériaux et pièces et en ce qui concerne la formation ayant trait à l entretien. 16. Les institutions existantes au niveau des collectivités, commissions de l eau et groupements d usagers auxquels participent dûment les femmes, ont un rôle déterminant à jouer dans la gestion des réseaux locaux de distribution, de façon à assurer équitablement l accès à l eau et le fonctionnement efficace et l entretien des réseaux au bénéfice des usagers au regard desquels elles seront responsables. Elles peuvent aussi trouver les moyens de mobiliser des ressources pour la construction et l entretien des équipements locaux, notamment en imposant des redevances aux usagers. Il sera peut-être nécessaire de renforcer le statut juridique de ces institutions dans la législation nationale et de les doter de moyens accrus. La décentralisation a toutefois ses limites et le cas peut se présenter où une source unique est partagée par plusieurs villages, ce qui implique une gestion commune des ressources (c est le cas par exemple du réseau de Chandnapuri qui dessert plusieurs villages dans l État de Maharashtra, en Inde)12. À un niveau administratif supérieur, les autorités régionales chargées de la distribution d eau ou d un bassin fluvial ont la responsabilité de contrôler les épanchements sur les divers territoires sous leur contrôle (par exemple s agissant d aquifère partagé et en cas de pollution en amont d eau destinée à être utilisée en aval) et elles auraient également avantage à voir renforcer leur capacité institutionnelle. 17. Lorsque les eaux superficielles sont de bonne qualité mais d un débit saisonnier, il peut y avoir intérêt à construire de petits barrages et des réservoirs pour stocker l eau à usage domestique et agricole. Cependant, la rareté des eaux superficielles propres dans les zones rurales implique souvent l exploitation de ressources souterraines pour assurer l approvisionnement en eau potable. La mise en valeur et une gestion durable des eaux souterraines nécessitent l instauration d un régime régulateur ou d incitation afin de maîtriser les prélèvements dans l aquifère et de préserver la qualité de l eau. Dans les pays où les ressources en eau sont rares, on pourrait exploiter les eaux saumâtres souterraines extraites d importantes aquifères et traitées par osmose inverse au moyen d appareils utilisant si possible des sources d énergie renouvelables. 18. La récolte des eaux de pluie peut également fournir aux populations rurales une quantité d eau13 importante. Bien que la quantité d eau de pluie récoltée par un seul ménage ne soit pas très importante, la quantité accumulée par des milliers ou même des millions de réservoirs peut être considérable. Toutefois, cette eau doit être filtrée et désinfectée avant d être bue. Au Bangladesh, environ systèmes de récolte des eaux de pluie ont été installés depuis 1997, principalement dans les zones rurales, afin de fournir aux habitant des zones contaminées par l arsenic une autre source viable d eau potable. En Chine, 17 provinces ont adopté cette méthode et construit 5,6 millions de réservoirs, pouvant contenir en tout 1,8 milliard de mètres cubes d eau, approvisionner en eau potable quelque 15 million de personnes et fournir une irrigation d appoint à 1,2 million d hectares de terres. III. Mise en œuvre de la gestion intégrée des ressources en eau 19. La gestion intégrée des ressources en eau est une méthode reconnue permettant de gérer et mettre en valeur ces ressources rationnellement et de manière prospective, y compris en ce qui concerne leur allocation entre usages concurrents. Il est possible ainsi de prendre comme il convient en considération la notion de débit écologique fonctionnel, les variations de la qualité de l eau en aval et en amont ainsi que dans les couches aquifères, et les conséquences de l absence de réglementation des prélèvements d eaux souterraines. L élaboration de directives visant la répartition entre les différentes catégories d utilisation peut être incluse dans la planification de la gestion intégrée des ressources en eau. 20. Encourager une coopération internationale concernant les cours d eau transfrontières qui s appuie sur des instruments internationaux et sur des mesures et programmes pragmatiques peut contribuer à la fois à un développement durable et à la paix et la sécurité. Une telle coopération, qu elle soit bilatérale ou régionale, peut comporter la mise en commun de l information et des données d expérience, des réseaux de surveillance coopératifs, la création conjointe d infrastructures, des programmes de formation partagés et le transfert et l adaptation de technologies. Il n est pas douteux que le renforcement d organisations de bassins fluviaux internationaux facilitera cette coopération et les partenariats et le dialogue entre les autorités, les communautés locales, la société civile et le secteur privé ont également fait la preuve de leur utilité à cet égard. A. Élaboration de plans intégrés de gestion et d utilisation efficace des ressources en eau 21. Il est prévu, dans le Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable, d élaborer, d ici à 2005, des plans nationaux intégrés de gestion et d utilisation efficace des ressources en eau. Bien que l on ne dispose pas de données officielles permettant de mesurer les progrès réalisés en ce sens, il semble, d après les résultats d enquêtes que les mesures recommandées ne soient pas également suivies d application. Dans de nombreux cas, leur mise en œuvre est entravée par une mauvaise compréhension de ce que signifie en pratique la gestion intégrée des ressources en eau, l absence d une méthodologie commune pour la formulation des plans, l insuffisance des moyens technique et de l appui financier nécessaires pour ce faire et la réticence des parties prenantes à l égard d une approche menaçant le statu quo, en l occurrence, la répartition des responsabilités dans la gestion de ces ressources. Certains pays s engageant tardivement dans la voie tracée, on peut seulement raisonnablement s attendre que, d ici à la fin de 2005, tous les pays auront entamé l élaboration d un plan, en ayant mis en place les institutions responsables et réuni les financements nécessaires, le cas échéant avec l appui de donateurs. 22. Malgré les difficultés, on commence à disposer d une certaine expérience de l élaboration de plans de gestion intégrée des ressources en eau et les pays adoptent des stratégies conçues en fonction des objectifs visés et de leurs capacités institutionnelles. Certains ont entrepris de mettre au point des plans très complets prévoyant une évaluation des ressources en eaux superficielles et souterraines à l échelle des bassins, des projections de la demande en eau, une analyse 44

45 de la gestion de l eau visant à équilibrer l offre et la demande en vue de différentes utilisations, un cadre de participation des parties prenantes, les besoins d investissements et le cadre de politique générale et institutionnel le plus favorable. D autres ont choisi de commencer par une approche par paliers, le premier, d importance déterminante, consistant en l élaboration de principes de base ou en la création d organismes de gestion de l eau. Dans de nombreux pays, les progrès réalisés en matière de gestion intégrée des ressources en eau se situent entre ces deux extrêmes. On voit se dégager peu à peu les principaux éléments de la préparation de ces plans, qui sont les suivants : a) Création d un mécanisme national de haut niveau pour l élaboration du plan, tel qu un comité interministériel15, qui délègue les responsabilités techniques à un organisme de gestion de l eau préexistant ou, le cas échéant, créé à cette fin. Ce comité pourrait définir les plus hautes responsabilités institutionnelles, les arrangements de coordination intersectorielle, la nature et l étendue de la participation des parties prenantes, les besoins généraux des secteurs consommateurs d eau, les besoins en matière d information et de données relatives aux ressources en eau et au statut socioéconomique des utilisateurs, et fixer un délai pour l élaboration du plan; b) Alignement des objectifs et priorités en matière de gestion de l eau sur les plans nationaux de développement socioéconomique et les stratégies nationales de développement durable, ainsi que sur les engagements mondiaux transposés au niveau national; c) Évaluation des capacités nationales nécessaires à l élaboration du plan. Si les capacités existantes sont insuffisantes, recherche d une aide extérieure à la formation afin de renforcer le processus de gestion intégrée des ressources en eau; d) Évaluation des conditions initiales, notamment l évolution de l offre et de la demande, et détermination des principaux enjeux et des difficultés à surmonter pour pouvoir atteindre les objectifs du Plan de mise en œuvre de Johannesburg et les autres objectifs relatifs à l eau; e) Ouverture d un dialogue multipartite afin de définir les priorités, d éclairer l élaboration du plan et de renforcer les mécanismes d échange d informations; f) Détermination des options stratégiques en même temps que des activités et des mesures concrètes de durée déterminée; de leur coût estimatif; des institutions responsables de leur exécution; des mécanismes de contrôle et d évaluation; ainsi que d autres mesures visant la mise en œuvre du plan; g) Obtention d un appui politique et budgétaire pendant le processus préparatoire en s assurant que le plan soit approuvé à l échelon politique le plus élevé, puisqu il comportera des mesures outrepassant l autorité administrative des organismes chargés de la gestion des ressources en eau; h) Fixation de seuils minimaux de performance correspondant aux différents éléments du plan et de la périodicité de ses mises à jour. B. Rationalisation de l utilisation de l eau et amélioration de la productivité 23. Dans le cas de l agriculture, qui utilise 70 % des prélèvements d eau mondiaux, il est souvent indispensable de rationaliser l utilisation de l eau et d en améliorer la productivité pour augmenter durablement les revenus des agriculteurs. Dans certains contextes, il s agit essentiellement de rationaliser l utilisation de l eau des réseaux d irrigation existants. Dans d autres, il s agit d exploiter plus efficacement les ressources en eau disponibles, aux fins d irrigation ou autres fins eaux superficielles, souterraines ou eaux de ruissellement, en respectant toujours le débit naturel. L utilisation de l eau dans l agriculture irriguée a été rationalisée, avec plus ou moins de succès selon les conditions socioéconomiques, grâce à certaines mesures : incitations socioéconomiques encourageant les investissements aux fins du renforcement de la productivité de l eau; réforme des subventions en faveur de l eau d irrigation; décentralisation de la gestion des équipements; améliorations structurelles des infrastructures de transport de l eau (notamment le revêtement des canaux d irrigation); modernisation de la gestion de l irrigation; pratiques agricoles viables; et mise en place de mécanismes institutionnels visant à renforcer le rôle des autorités locales, des exploitants et des associations d utilisateurs. La réforme de certains systèmes de subventions réduisant le coût de l énergie peut aussi inciter à limiter le pompage de l eau aux fins d irrigation. 24. Les caractéristiques de la demande en eau évoluent dans de nombreux pays en développement où, la consommation à des fins industrielle et urbaine rivalisant toujours davantage avec la consommation agricole, il est de plus en plus difficile de continuer à fournir l eau d irrigation à bas prix. On a largement joué sur les tarifs imposés aux consommateurs pour rationaliser l utilisation de l eau dans tous les secteurs économiques. Lorsque ces tarifs reflètent la rareté de l eau, ils incitent souvent à adopter des mesures de conservation et à modifier les cultures en faveur de végétaux qui consomment moins d eau. En ce qui concerne l efficacité de l irrigation, un certain nombre de dispositifs d irrigation à faible coût deviennent plus accessibles aux agriculteurs à faible revenu, notamment l irrigation au goutte-àgoutte (dispositif d irrigation par seau Chapin Watermatics, au Kenya), les systèmes de micro-irrigation utilisant des tuyaux de plastique de qualité inférieure (dispositif Pepsee, en Inde) et les pompes à pédale actionnées au pied17. D après l expérience acquise, il semble que, facilitée par une aide au microcrédit et par des programmes de formation des agriculteurs, l adoption de telles méthodes pourrait s étendre rapidement. 25. En ce qui concerne les variétés de cultures améliorées, la recherche en biotechnologie a obtenu des résultats encourageants en créant des végétaux qui produisent des récoltes plus abondantes par litre d eau consommé. Il est possible de faire encore des progrès considérables dans ce domaine. Le passage à des variétés consommant moins d eau peut dépendre de l évolution des préférences des consommateurs si elles sont essentiellement destinées à la consommation alimentaire domestique. C est l approche actuellement adoptée, à titre expérimental, en Afrique, où l on s appuie sur l expérience de plusieurs organismes locaux et régionaux pour produire une variété améliorée d orge alimentaire en recourant à des méthodes de gestion durable. Des mesures complémentaires sont nécessaires en matière de gestion des sols et des terrains afin d améliorer la capacité d infiltration et de rétention d eau des sols et d équilibrer correctement eau et nutriments. Le passage aux cultures marchandes, bien que celles-ci doivent permettre aux agriculteurs d augmenter leurs revenus à long terme, nécessite l appui des organismes de crédit agricole sous forme de crédit à faible taux d intérêt et de services de vulgarisation agricole, appui indispensable à une transition harmonieuse, en particulier lorsque la croissance des nouvelles cultures adoptées, notamment s il s agit d arbres, prend plusieurs années. 26. Il est également possible d économiser l eau et d en améliorer la qualité en utilisant des technologies plus efficaces et plus respectueuses de l environnement dans le secteur industriel. Il faut, pour faciliter leur adoption, combiner le coût d utilisation de l eau à des amendes en cas de pollution. Au niveau des ménages, l installation de toilettes et de douches à faible consommation d eau peut également contribuer à protéger l environnement. Il est possible d encourager la demande de telles technologies par des mesures d incitation des consommateurs, comme la redevance basée sur la consommation, et en introduisant des normes de construction évitant la déperdition d eau dans les bâtiments. Les pouvoirs publics peuvent également encourager l offre locale de telles technologies en offrant un crédit orienté aux chefs d entreprise locaux ne disposant pas des ressources nécessaires pour procéder aux investissements indispensables. Ils peuvent aussi stimuler la recherche de modes d exploitation perfectionnés et fondés sur des technologies peu onéreuses ou des sources d eau non traditionnelles, eaux de ruissellement, eaux recyclées, eaux usées, brouillards et, dans certains cas, dessalement de l eau. On constate généralement que la généralisation des compteurs et un recouvrement plus efficace des factures ont contribué à réduire la quantité d eau perdue par les systèmes de distribution urbains, en générant des revenus qui peuvent servir à améliorer leur fonctionnement et leur entretien. C. Gestion des usages concurrents 27. D ici à 2025, il y aura 1,8 milliard de personnes dans des pays et des régions souffrant de graves pénuries d eau18. Même si des politiques et des programmes efficaces sont mis en place pour mieux rationaliser l utilisation de l eau et améliorer la productivité, il reste qu il faut réussir à répartir l eau efficacement et équitablement entre plusieurs usages concurrents. Pour pouvoir prendre des décisions en la matière, il est essentiel de reconnaître la valeur économique, écologique et socioculturelle de l eau. Dans la plupart des cas, la décision concernant la répartition consiste essentiellement à concilier les besoins de l agriculture et ceux des écosystèmes, encore que, dans certains pays, une industrialisation rapide suscite aussi une nouvelle demande importante. Une répartition équitable et efficace implique également une coordination intersectorielle plus efficace, une participation accrue des parties prenantes, une redistribution des incitations économiques et un renforcement des capacités de gestion décentralisée des ressources en eau. 45

46 28. S ils ne sont pas contrôlés, les prélèvements d eau excessifs destinés à l agriculture peuvent avoir des effets perturbateurs considérables sur les écosystèmes, comme en témoignent plusieurs incidents, notamment dans la mer d Aral et dans la vallée du Murray-Darling (Australie). Lorsque les dégâts ne sont pas encore irréversibles, il faut, pour assurer une viabilité à long terme des ressources, réduire généralement tous les prélèvements d eau dans le bassin, qu il agisse d un bassin fluvial, d une couche aquifère ou de toute autre source d eau commune. L expérience a montré que l on peut, pour ce faire, recourir au principe de l utilisateurpayeur et/ou restreindre le volume des prélèvements autorisés. Si les responsables politiques décident d imposer un rationnement temporaire, il faut alors que des règles de répartition justes et efficaces soient appliquées et que les organismes chargés d y veiller soient bien en place. Parfois, le droit coutumier régit déjà efficacement la répartition de l eau. Lorsque ce n est pas le cas et que les prélèvements sont excessifs, il faudra des textes officiels. Il importe que les parties prenantes participent à leur élaboration pour que la répartition des droits d exploitation de l eau soit considérée comme légitime. En général, il est préférable d autoriser des transferts des droits d exploitation entre usages et usagers, dans certaines limites, en prévoyant, notamment, un système de dédommagement équitable des personnes qui renoncent à leur droit. Ces transferts peuvent être réalisés en suivant le mécanisme du marché de l eau, la compensation offerte aux vendeurs étant déterminée en fonction de la valeur des autorisations de prélèvement sur ce marché. Toutefois, lorsque le fonctionnement du marché laisse à désirer, il faudra agir avec prudence afin d éviter les problèmes d information asymétrique entre acheteurs et vendeurs potentiels suscités par les forces du marché19. Il est souhaitable, pour faire face à ces problèmes ainsi que pour protéger les intérêts des tiers et ne pas négliger les besoins de l écosystème, qu un équilibre s établisse entre les forces du marché et la réglementation des pouvoirs publics. D. Protection de la qualité de l eau et des écosystèmes aquatiques 29. La qualité médiocre de l eau associée à des conditions d hygiène insatisfaisantes est une source importante de problèmes sanitaires et de maladies potentiellement mortelles dans les pays en développement20. De plus, la pollution est souvent à l origine d une forte réduction de la capacité des écosystèmes intérieurs et côtiers à favoriser la biodiversité. L écoulement des produits chimiques agricoles figure parmi les facteurs de pollution aquatique les plus difficiles à maîtriser, et les subventions à l utilisation d engrais et de pesticides ou à la production viennent aggraver le problème en diminuant la portée des mesures d incitation à un usage rationnel de ces produits. Outre une révision, voire une réforme, si nécessaire, de ces subventions, les pouvoirs publics auraient intérêt à se pencher sur la façon dont les services de développement agricole pourraient aider les agriculteurs à employer plus efficacement des substances chimiques moins nocives et des méthodes alternatives de lutte contre les parasites. En ce qui concerne les effluents industriels et issus des réseaux municipaux de tout-à-l égout, le durcissement de la réglementation et des sanctions en cas de rejet d effluents non traités dans les cours d eau devrait être un objectif majeur. Afin d optimiser le rapport coût-résultat, les pouvoirs publics devraient également envisager, s agissant des agents polluants non toxiques, un recours plus fréquent à la taxation des effluents en remplacement ou en complément des normes de rejet. Par ailleurs, la hausse des investissements en installations de traitement des eaux usées est sans doute un élément essentiel de tout effort d amélioration de la qualité de l eau, notamment lorsque cet effort est dirigé vers les grands bassins industriels et de population (voir Rapport sur l assainissement). 30. Il est souvent nécessaire d intégrer les coûts externes de la pollution au niveau du bassin fluvial, ce que l organisme chargé de la gestion du bassin est le mieux placé pour faire. Favoriser une plus nette prise de conscience par le public, à tous les niveaux, de l incidence de la qualité de l eau sur le fonctionnement et l exploitation des écosystèmes et du coût social et économique de la pollution aquatique peut faciliter la gestion qualitative de l eau. L évaluation, dans la mesure du possible, de divers modes d utilisation de l eau et de leurs retombées positives sur les écosystèmes peut s avérer utile pour compléter les autres informations dont disposent les décideurs pour faire des choix stratégiques rationnels. Promouvoir la compréhension des exigences des écosystèmes fluviaux en termes d écoulement des eaux et d exploitation durable des aquifères, entre autres, peut aider à protéger ces richesses naturelles et à encourager leur utilisation de façon raisonnée. De même, la diffusion des expériences de coopération entre les collectivités locales situées en amont et en aval, notamment en recourant à des instruments économiques innovants comme la rémunération des services environnementaux, peut contribuer à la bonne gestion des écosystèmes. E. Prévention des catastrophes liées à l eau 31. La gestion intégrée des ressources en eau est susceptible d offrir un cadre utile à la prévention et à l atténuation des inondations, sécheresses et autres catastrophes liées à l eau en garantissant la protection des marécages, forêts et plus généralement tout écosystème régulant la rétention et l écoulement des eaux. L expérience montre que la protection de la fonction régulatrice de l écoulement des eaux des zones de captage peut être une méthode très efficace de prévention des inondations. Il est également vital d investir de manière appropriée dans des infrastructures spécifiques telles que barrages, réservoirs, digues et canaux pour éviter les inondations et les sécheresses. Toutefois, la lutte préventive reste inefficace contre certaines catastrophes, raison pour laquelle les pouvoirs publics doivent mettre en oeuvre des politiques et des programmes de minimisation des pertes. Il conviendrait d évaluer la vulnérabilité de différents groupes de population et zones d habitation et de mettre en place des systèmes d alerte précoce, assortis de plans de secours testés concernant la consolidation des digues et l évacuation des populations exposées, entre autres mesures d urgence. 32. Lors de l élaboration de stratégies de réaction, il est recommandé de s inspirer des savoirs traditionnels et autochtones accumulés au fil des ans en matière de lutte contre les catastrophes. Pour ce qui est des inondations, la nécessité d un équilibre entre les mesures liées aux infrastructures (création d infrastructures de prévention des inondations et amélioration des normes de construction) et les autres mesures (réglementation de l affectation des sols, instauration de régimes d assurance et renforcement de la participation des collectivités locales) est prise en compte de façon croissante. Le lien entre réduction des catastrophes et diminution de la pauvreté implique nécessairement l engagement de l ensemble des acteurs à l échelle locale, régionale et nationale. La coopération régionale allant de l échange d informations à la planification coordonnée de mesures d atténuation des catastrophes permettrait d y faire face et d en limiter l ampleur dans les bassins fluviaux partagés21. La lutte contre le changement climatique exige aussi une coopération internationale, sous la forme notamment de transferts de ressources destinés à aider les pays vulnérables à s adapter aux risques de catastrophes liées à l eau tout en les minimisant. IV. Renforcement des programmes de surveillance de la pollution de l eau 33. Le renforcement des programmes de surveillance de la pollution de l eau est essentiel tant pour mesurer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs convenus au niveau international que pour contribuer à la gestion intégrée et à la mise en valeur des ressources en eau, notamment aux fins d une planification efficace visant à réduire les risques liés aux catastrophes d origine hydrique. Les données concernant la quantité et la qualité de l eau sont limitées car la plupart des pays ne disposent pas de tels programmes de surveillance. Les États qui se sont engagés à élaborer pour 2005 des plans de gestion intégrée des ressources en eau pourraient en profiter pour évaluer la pénurie de données disponibles et le manque de réseaux de surveillance en vue de définir une stratégie et une méthode visant à en améliorer la fiabilité. Répertorier les ressources en eaux de surface et en eaux souterraines, d un point de vue qualitatif et quantitatif, au niveau de chaque pays, réunir des données de référence et détecter des «points chauds» sont des étapes essentielles de l élaboration desdits plans. Il faut absolument augmenter les crédits budgétaires afin que les programmes et les réseaux de surveillance soient viables sur le plan financier. Dans certains pays, la remise en état des stations hydroclimatiques et des stations de mesure des eaux souterraines est une priorité. Dans la plupart, de nouvelles stations devront être installées. 34. La viabilité des réseaux de surveillance pourrait être améliorée en décentralisant leur gestion vers des institutions (telles que les commissions de bassins) qui participent à la planification des ressources en eau au niveau régional ou local. La coopération institutionnelle au sein des gouvernements et avec d autres parties prenantes (comme les autorités locales, les associations professionnelles et les groupes d utilisateurs d eau) est nécessaire pour améliorer la disponibilité et la fiabilité des données et réunir et harmoniser toutes les données pertinentes dans le cadre d un système national d information sur les ressources en eau. On pourrait 46

47 alors tirer utilement des comptages nationaux intégrés des ressources en eau une indication approximative de la valeur de l eau pour différents usages, notamment ceux qui n indiquent pas l extraction. 35. Améliorer la surveillance mondiale des objectifs concernant l eau et l assainissement suppose de mobiliser un appui politique. La méthode du Programme commun de surveillance pourrait être améliorée si l on tenait compte des variables telles que l efficacité, la qualité, la régularité, l accessibilité et la proximité des services. L harmonisation des initiatives nationales et de la méthode du Programme commun de surveillance ainsi que l allocation de ressources complémentaires à l appui de la surveillance et de la collecte de données sur le plan national pourraient contribuer à combler ces lacunes. V. Règlement des difficultés financières 36. Dans les pays en développement et les économies en transition, l investissement annuel dans le secteur de l eau est estimé actuellement à 75 milliards de dollars des États-Unis, dont 13 milliards sont consacrés à l approvisionnement en eau potable et 2,5 milliards à l assainissement23. Les dernières années, 2 à 3 milliards de dollars ont été affectés sous forme d aide publique au développement au secteur de l eau et de l assainissement, soit environ 5 % du montant total de l aide publique au développement24. De l avis général, il faudra augmenter sensiblement (voire le multiplier par deux, selon une estimation) l investissement dans le secteur de l eau dans les 10 prochaines années pour atteindre les objectifs énoncés dans le Plan de mise en oeuvre de Johannesburg. 37. Si les plus hautes instances gouvernementales s engageaient à atteindre les objectifs concernant l eau et l assainissement dans le cadre des stratégies nationales pour la réduction de la pauvreté, cela inciterait les donateurs à se mobiliser. Une évaluation nationale des ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs pourrait être effectuée en conjonction avec l établissement des plans de gestion intégrée et d utilisation efficace des ressources en eau dont les résultats seraient pris en compte pour élaborer le budget national. La programmation des investissements devra porter aussi bien sur «l équipement immatériel», notamment sur le développement des moyens institutionnels et la mise en valeur des ressources humaines, que sur les investissements matériels, et empiriquement. 38. L efficacité de l utilisation des ressources peut influencer le flux d aide publique au développement. Dans certains cas, la capacité du secteur de l eau pourrait nuire au bon emploi des apports financiers de sorte qu il faudrait augmenter simultanément la capacité de gestion, les compétences techniques et les investissements. Une amélioration de la gestion institutionnelle et financière peut empêcher le gaspillage, pour le plus grand profit des bénéficiaires. L expérience montre que le renforcement de la coordination nationale des programmes de donateurs dans le secteur de l eau, en étroite concertation avec les institutions nationales compétentes dans la gestion des ressources en eau, peut aider à rationaliser l utilisation de ces ressources. 39. Si les donateurs et les banques multilatérales de développement étaient disposés à alimenter un système de subventions, ce serait la meilleure solution. Il faudrait néanmoins réserver ce type de financement aux investissements pour lesquels on trouve difficilement d autres sources de financement, notamment au profit des collectivités rurales et urbaines pauvres. Pour réaliser les investissements nécessaires dans le secteur de l eau, les gouvernements devront peut-être avoir recours à des sources de financement, national ou international, à long terme. Ce faisant, ils devront envisager la manière la plus économique de mobiliser des fonds puisqu en définitive ce sont les utilisateurs ou les contribuables qui devront rembourser les coûts. Il semble qu en règle générale, les pays en développement ne puissent guère recourir à un financement par capitaux propres pour les équipements concernant l eau, ce mode de financement pouvant revenir extrêmement cher car les investisseurs s inquiètent des risques non contrôlables25. Cela implique que, le plus souvent, les gouvernements préfèrent recourir principalement à l endettement extérieur. 40. Décentraliser le pouvoir de décision et le contrôle des ressources peut contribuer à améliorer la gestion institutionnelle et financière des ressources en eau. Dans certains cas, les transferts fiscaux du gouvernement central aux autorités locales fournissent l essentiel des ressources; dans d autres, un certain degré d autonomie financière permettrait aux autorités locales de mobiliser des fonds de leur propre initiative en vue d investir dans les équipements d infrastructure. Le système de fonds autorenouvelable créé aux États-Unis d Amérique en vue du financement de l eau potable est un exemple de subvention en capital accordée par le gouvernement aux autorités de l État ou de la province. Tous les types de fournisseurs d eau qu ils soient publics, privés ou locaux sont en droit d emprunter au fonds. Chaque État peut affecter jusqu à 30 % de ses subventions en capital au financement préférentiel des collectivités défavorisées, notamment moyennant des prêts à faible taux d intérêt, l annulation du remboursement du capital et des prêts à des taux d intérêt négatifs. 41. Les autorités locales peuvent avoir recours à des prêts bancaires ou aux marchés de capitaux pour financer les infrastructures concernant l eau et l assainissement ainsi que d autres équipements locaux. Dans de nombreux pays, les banques municipales de développement sont spécialisées dans l investissement et autres opérations bancaires, répondant aux besoins des autorités locales. Créées au Canada en 1956, les banques municipales d obligations offrent aux autorités locales un système de revalorisation des créances en vendant leurs propres titres et en rétrocédant le produit de la vente aux gouvernements locaux, auxquels elles permettent aussi de regrouper leurs besoins de financement et de réduire leurs coûts de financement, les coûts fixes se trouvant plus largement répartis sur un marché plus vaste. Dans certains États des États-Unis, des banques d obligations, créées pour financer l eau et les réseaux d assainissement, sont garanties partiellement par des subventions, ce qui leur permet d offrir des taux d intérêt plus bas. Une institution financière publique a aussi la possibilité de réescompter une part importante des prêts bancaires consentis par les banques commerciales afin que les municipalités puissent financer les infrastructures, comme dans le cas du programme colombien «Financiera de Desarrollo Territorial» (FINDETER). En pareil cas, les banques commerciales assument tous les risques de crédit, l emprunt échappant ainsi à la pression politique, ce qui explique qu il n y ait que très peu de prêts improductifs. À mesure que les municipalités prouvent leur solvabilité, elles ont de plus en plus recours au financement obligataire direct, dont les coûts sont potentiellement moins élevés. Dans les pays où les marchés locaux de capitaux sont relativement bien développés, les gouvernements préféreront peut-être émettre des obligations en monnaie locale pour financer les infrastructures ou les services publics. Dans certains cas, ils pourront peut-être également avoir accès aux marchés obligataires internationaux mais ils devront alors assumer le risque de change. 42. Les réformes du secteur financier pourraient déboucher sur de nouvelles possibilités de financement grâce au renforcement des marchés intérieurs du crédit. On peut ainsi envisager la mise en place d un cadre juridique pour l émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs. Les réformes municipales qui favoriseraient la mobilisation des ressources à l échelle locale consisteraient à améliorer le recouvrement de l impôt et la perception des redevances d utilisation, ce qui contribuerait à améliorer les recettes budgétaires et la solvabilité des institutions débitrices. La tenue d une comptabilité municipale claire et compréhensible, vérifiée par un organisme indépendant et dont les résultats seraient publiés, contribuerait à favoriser l accès aux marchés de capitaux. Les municipalités gagneraient également à renforcer leur capacité de création de projets commercialement viables, de saine gestion financière et d application de la réglementation. 43. Les gouvernements, à condition d être suffisamment assurés que les autorités provinciales ou locales seront en mesure de rembourser leurs dettes, pourraient peut être se porter garants d une partie de la dette publique au niveau sous-national. Dans le secteur de l eau, cela dépend de la combinaison de deux facteurs : les recettes attendues des redevances d utilisation et l augmentation des prélèvements fiscaux découlant de la croissance de l économie locale. Cette garantie partielle (que ce soit dans le cas des prêts ou des emprunts obligataires) pourrait présenter un intérêt pour les donateurs car elle permettrait de mobiliser des fonds privés, d allonger les échéances et de réduire les coûts de financement. Faute de garanties, la mobilisation de ressources municipales à long terme dépendra essentiellement d un renforcement de la confiance dans les marchés financiers locaux et de la création de mécanismes qui facilitent les échanges d instruments financiers Dans les zones rurales et les implantations urbaines sauvages, l expérience montre que la mobilisation des ressources (en espèces et en nature) au niveau de la collectivité peut être un moyen de développer les équipements concernant l eau et l assainissement. Les programmes de microcrédit et le système de fonds 47

48 autorenouvelable peuvent avoir une double finalité : d une part, aider les ménages à financer les raccordements au réseau hydrique et d autre part, financer les petits fournisseurs d eau (organisations non gouvernementales ou entreprises privées) afin qu ils étendent et améliorent leurs services28. Le microcrédit n est toutefois pas adapté au-delà de l investissement ponctuel à très petite échelle, et il faudra faire appel à d autres ressources pour financer les multiples petits projets qui sont susceptibles de représenter une bonne partie de l investissement en eau dans les zones rurales et les petites villes. Une possibilité de financement intéressante, appuyée par une banque régionale de développement, est celle qu a choisie le Mécanisme de financement des infrastructures de l eau en Chine selon laquelle des prêts sont consentis (sans garantie d État) à une société de portefeuille, dont le siège est à Shanghai, en vue du financement de projets municipaux à petite échelle qui, pris individuellement, ne seraient pas rentables pour la Banque asiatique de développement. VI. Vers la mise en place d un cadre d action 45. Dans les chapitres qui précèdent, on a décrit les grandes orientations et mesures de diverses natures à envisager pour surmonter les obstacles qui s opposent à la réalisation des objectifs concernant l eau approuvés dans le Plan de mise en oeuvre de Johannesburg. Il ne s agit nullement d une liste exhaustive. Étant donné que les situations et les priorités peuvent varier, souvent dans des proportions impressionnantes, d un pays (ou même d une région) à l autre, il n existe manifestement aucune solution toute faite, et les pouvoirs publics devront élaborer leurs propres stratégies, en s appuyant sur leur expérience mais aussi en appliquant des méthodes novatrices, explorant ainsi de nouvelles voies. 46. Les gouvernements, en partenariat avec les communes et les administrations locales, sont les premiers responsables de la gestion des ressources en eau et de l approvisionnement en eau potable de leur population, mais tous ne sont pas en mesure d y parvenir s ils ne travaillent pas en étroite coopération avec la communauté internationale. Chaque intervenant a un rôle essentiel à jouer. À l échelon national, la classe politique pourrait prouver la force de son engagement de diverses manières : en faisant de l accès à l eau un droit fondamental inscrit dans la législation nationale; en intégrant l approvisionnement en eau aux stratégies et programmes nationaux de réduction de la pauvreté; en consacrant davantage de ressources aux investissements dans le domaine de l eau; en ciblant l aide publique au développement de manière à répondre aux besoins en eau les plus pressants dans les zones rurales et dans les implantations urbaines sauvages; en réunissant les conditions qui permettent d obtenir un financement à long terme peu onéreux pour le secteur de l eau, notamment en favorisant les partenariats entre les secteurs public et privé. 47. La communauté internationale des donateurs peut aider les gouvernements en augmentant sensiblement le volume global de l aide publique au développement et le montant consacré à l approvisionnement en eau, à l assainissement et à la gestion des ressources en eau, en consacrant une part importante de ses subventions à l approvisionnement en eau destiné aux collectivités rurales et urbaines démunies, en coordonnant mieux à l échelon national les initiatives des donateurs concernant l eau, en contribuant au renforcement des capacités des institutions et organisations chargées de l eau à tous les niveaux dans les pays en développement et en transition, et en concevant de nouveaux dispositifs de financement pour permettre aux projets mis en oeuvre dans les zones rurales et dans les petites et grandes villes de bénéficier des investissements de moindre envergure dont ils ont besoin. 48. À l échelon local, les administrations et les associations sont les premières responsables de l approvisionnement en eau et de sa gestion. Pour améliorer l administration locale des ressources en eau, les pouvoirs publics peuvent faire un certain nombre de choses, notamment : prendre en compte, dans la législation nationale sur l eau, le rôle, les responsabilités et les pouvoirs des autorités et associations locales; renforcer les capacités des organismes locaux en matière d encadrement et dans le domaine technique, ce qui fait partie intégrante de la décentralisation de la gestion du secteur de l eau; veiller à ce que l on dispose à l échelon local des capacités adéquates pour mobiliser des ressources afin de répondre aux besoins des réseaux locaux de distribution d eau en matière de fonctionnement, d entretien et d investissement; inciter, grâce à une réforme de la réglementation le cas échéant, les prestataires de services privés, y compris les petits fournisseurs, à participer plus activement à l approvisionnement local en eau, en prévoyant un système de réglementation approprié pour faire respecter les normes de qualité de l eau et garantir l accessibilité économique. 49. Les gouvernements jugeront sans doute utile d envisager plusieurs options pour étendre et améliorer le réseau d alimentation en eau dans les zones urbaines. Dans la mesure où les compagnies publiques de distribution d eau restent les principaux prestataires de services dans ces zones, les mesures suivantes pourraient être prises : consolider leur administration en renforçant les capacités en matière de gestion et dans le domaine technique, notamment en ce qui concerne la planification des réseaux, les finances, l administration, les systèmes de compteurs et le recouvrement des factures, ainsi que l entretien; transformer ces compagnies en sociétés commerciales ou entreprendre d autres réformes administratives afin qu elles disposent d une plus grande autonomie pour prendre les décisions concernant la tarification, le personnel et la passation de marchés, notamment; encourager la concurrence dans les domaines où l eau ne fait pas l objet d un monopole naturel; garantir aux personnes démunies un accès abordable en réglementant les structures tarifaires ou en accordant des subventions (notamment, selon le cas, pour les frais initiaux de raccordement au réseau). Afin de venir en aide aux collectivités pauvres (autres que les implantations sauvages) qui ne sont pas encore raccordées au réseau d eau courante, un assortiment de mesures peut être envisagé, notamment : octroyer aux associations locales et aux petits prestataires privés un financement à des conditions préférentielles pour leur permettre d investir dans des infrastructures peu coûteuses; en collaboration avec les associations locales, s efforcer de régulariser les titres de propriété foncière et d assurer la sécurité d occupation, pour inciter les ménages à investir davantage dans l approvisionnement en eau et l assainissement, et obtenir des financements de la part des banques commerciales; élaborer des plans, notamment pour mobiliser des fonds, afin d étendre progressivement le réseau de canalisations à ces zones d installation. 50. Parallèlement aux implantations sauvages urbaines, les gouvernements et les donateurs doivent accorder une place prioritaire au financement de l approvisionnement en eau des zones rurales. Si l on souhaite pérenniser les projets mis en œuvre, il est nécessaire de soutenir les initiatives menées par des associations locales, avec la participation des femmes. Ces dernières sont les principales utilisatrices de l eau et elles ont donc vraisemblablement tout intérêt à ce que l on assure efficacement l exploitation et l entretien d une source non polluée et pratique d accès. Les associations auraient souvent besoin que l on renforce leurs capacités, et les organisations non gouvernementales peuvent là jouer un rôle utile. Faire appel aux connaissances locales peut permettre d appliquer des techniques et un mode de gestion mieux adaptés aux conditions locales. Il serait bon de procéder à une certaine harmonisation des équipements, afin de réaliser des économies d échelle lors de la fabrication ou de l achat de pièces et de composants, et de la formation du personnel chargé de l exploitation. Il est fortement souhaitable que les donateurs et les gouvernements coopèrent pour élaborer ces normes. Apporter un soutien financier et technique aux petits prestataires privés peut aussi permettre d élargir l accès à l eau dans les zones rurales. 51. Même si la gestion intégrée des ressources en eau est un outil utile pour s attaquer aux problèmes que pose la gestion de l eau, de nombreux gouvernements doivent encore déterminer qui sera chargé de coordonner l élaboration des plans, et les donateurs jugeront peut-être bon de redoubler d efforts pour veiller à ce que ce processus bénéficie d un financement et d une assistance technique adéquats. Une certaine souplesse permettrait aux institutions chargées de la répartition de l eau de s adapter en fonction de la demande. En outre, si les politiques élaborées et la réglementation étaient le fruit de consultations, on pourrait veiller à ce que les règles de répartition et les indemnités versées en cas de transfert du droit d usage de l eau soient visiblement équitables. La gestion intégrée des ressources en eau peut offrir une base solide sur laquelle fonder un système efficace d alerte rapide en cas de catastrophe naturelle d origine hydrique, et de prévention et d atténuation des effets de telles catastrophes. 48

49 52. Les actions mises en œuvre à l échelon national et celles appuyées par des donateurs peuvent jouer un rôle déterminant en ce qui concerne l exploitation rationnelle des ressources en eau. Les politiques qui ont trait à l agriculture sont particulièrement importantes, car ce secteur consomme énormément d eau. Les options à envisager sont les suivantes : réformer les subventions qui peuvent inciter à gaspiller l eau, celles notamment pour l irrigation, le carburant et l électricité utilisés pour le pompage, pour les intrants qui sont des compléments de l eau et pour certaines productions agricoles; améliorer les infrastructures d écoulement de l eau; proposer des crédits peu onéreux aux agriculteurs afin qu ils puissent exploiter des technologies d irrigation économique à petite échelle; étendre l assistance technique aux agriculteurs pour qu ils adoptent des pratiques de gestion de l eau plus performantes; étudier la mise au point de variétés de plantes nécessitant moins d eau et résistant à la sécheresse. Dans le cas des utilisations industrielles de l eau, l application rigoureuse des principes «utilisateur-payeur» et «pollueur-payeur» favoriserait la conservation des eaux ainsi que le recyclage et le traitement des eaux usées. 53. Il est essentiel d accroître les flux d aide publique au développement consacrés à l eau si l on veut remédier à l insuffisance du financement dans ce domaine. On pourrait envisager d introduire un élément de libéralité plus important, pour aider spécialement les populations les plus en difficulté. Les gouvernements ont peut-être encore d autres possibilités de financement, qui ne sont pas toutes applicables de la même manière dans tous les pays, notamment : augmenter les recettes découlant des impôts et des droits d utilisation, notamment pour couvrir les frais d exploitation et d entretien; recourir à une dette à long terme et au financement par actions pour étendre les réseaux d approvisionnement en eau; concevoir de nouvelles modalités de financement peu onéreux pour de petits réseaux de distribution d eau, telles des mécanismes de financement spécialement conçus pour l eau ou encore un emprunt global contracté par plusieurs administrations ou prestataires de services à l échelon local; promouvoir des partenariats entre les secteurs public et privé pour renforcer la gestion des compagnies de distribution d eau et dégager de nouvelles sources de financement pour le secteur de l eau. 54. Plusieurs organismes des Nations Unies ainsi que de nombreux autres réseaux et organisations internationaux s emploient assidûment à réaliser les objectifs concernant l eau. Instaurer davantage de coopération et de coordination entre les projets permettrait d en accroître la cohérence et l efficacité. Cela est également vrai pour la mobilisation des importantes ressources financières et techniques supplémentaires qui sont indispensables si l on veut réaliser les objectifs relatifs à l eau. Il est primordial de recourir à l assistance technique pour renforcer le programme mondial de surveillance et les systèmes et capacités de suivi et d évaluation à l échelon national, pour pouvoir évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs relatifs à l eau et à l assainissement. 55. Même si la tâche s annonce ardue, l optimisme reste de mise. La communauté internationale s intéresse de près aux éléments qui permettront de réaliser l objectif en matière d accès à l eau potable défini dans le Plan de mise en oeuvre de Johannesburg (et les objectifs connexes d assainissement et d amélioration des conditions de vie des occupants de taudis), dans le cadre d une vaste dynamique visant à accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Certains donateurs de premier plan ayant arrêté des objectifs assortis de délais, il semblerait que les engagements pris lors de la Conférence de Monterrey dans le domaine de l aide au développement doivent se concrétiser assez rapidement. Les gouvernements sont beaucoup plus conscients de ce que l on attend d eux en termes de réformes politique, budgétaire et institutionnelle pour pouvoir mobiliser davantage de ressources nationales et de soutien extérieur. À plusieurs occasions, les autorités locales se sont vu accorder une plus grande autonomie et, dans une moindre mesure peut-être, un plus grand contrôle sur les ressources. Les professionnels n ignorent pas quelles seraient les solutions, et les collectivités, les organisations non gouvernementales et le secteur privé ont acquis une expérience très utile en matière de distribution d eau, dont il faudra tirer parti en partenariat avec les pouvoirs publics. En outre, des instruments novateurs sont utilisés pour garantir un financement à long terme peu onéreux pour la gestion de l eau et diverses infrastructures. 49

50 TITLE: BEIJING DECLARATION ON RENEWABLE ENERGY FOR SUSTAINABLE DEVELOPMENT SOURCE: UNITED NATIONS This document is a backgrounder for the following working groups: Working Group: Climate Change and Energy Is available also in: BEIJING DECLARATION ON RENEWABLE ENERGY FOR SUSTAINABLE DEVELOPMENT 1. We, Ministers and Government Representatives from 78 countries, having met at the Beijing International Renewable Energy Conference 2005 (BIREC), reaffirm our commitment to implement the outcomes of the Earth Summit, the World Summit on Sustainable Development (WSSD), and the United Nations 2005 Millenium Review Summit, and to substantially increase with a sense of urgency the global share of renewable energy in the total energy supply, as called for in the Johannesburg Plan of Implementation. 2. We welcome the ongoing and future activities and commitments that have arisen from the WSSD, the Bonn International Conference for Renewable Energies, the G-8 Gleneagles Summit, and other international and regional initiatives that help promote renewable energy. 3. We emphasize the multiple benefits of increased energy efficiency and the use of renewable sources of energy for improving access to energy services, thereby contributing to the eradication of poverty as called for in the UN Millenium Development Goals (MDGs), increasing job opportunities, improving air quality and public health, reducing greenhouse gas emissions and combating climate change, enhancing energy security, and offering a new paradigm for international cooperation. 4. We note with concern that more than 2 billion people in developing countries do not have access to modern energy services and 2.4 billion people rely on traditional biomass for their basic energy needs. This energy divide entrenches poverty by limiting access to information, education, economic opportunity, and healthier livelihoods, particularly for women and children, and erodes environmental sustainability at the local, national, and global levels. 5. We also note with concern that recent trends in the world energy market, especially the doubling of oil prices in less than two years, has increased the economic risk of relying primarily on imported energy and a volatile world energy market. By developing local sources of energy such as hydro, wind, solar, geothermal and modern biomass including liquid biofuels, countries can create diversified energy portfolios that are less vulnerable to wide price fluctuations. There is considerable scope, for example, for deploying biofuels in support of rural development and the transport sector. 6. Despite the growing expansion in the development and use of renewable sources of energy in developed countries, the combined share of renewable sources in the global primary energy supply remains small and limited. Most developing countries have not benefited from such expansion. The international community should strengthen its commitment to the scaling up of renewable energy development and use, especially in developing countries. 7. We agree to take further actions at the national, regional, and international levels to accelerate the market uptake of renewable energy technologies and increase investment in research and development (R&D), especially by developed countries, in order to enhance efficiency and reduce up-front costs. We also agree on the need for strengthened support for the commercialization and transfer of technologies through North- South and South-South cooperation. 8. We recognize that significantly increasing the use of renewable energy faces a number of challenges. Government policies have a significant impact on attracting private sector investment and the pace of expansion of renewable energy as demonstrated in several developed and developing countries. Experience has shown that successful actions for scaling up the use of renewable energy, include: (1) creating supportive policy, legal, and institutional frameworks; (2) securing public sector commitment, including for R&D and procurement policies; (3) leveling the playing field; (4) promoting private sector involvement and a stronger alignment between policy timeframes and timelines for investment; (5) supporting the establishment of national renewable energy industries including small and medium enterprises; and (6) providing access to affordable finance, including micro-finance, and consumer credit mechanisms. 9. We also recognize the need for significant financial resources, both public and private, for investment in renewable energy and energy efficiency, including the use of innovative financing mechanisms, such as loan guarantees and the Clean Development Mechanism (CDM), and market-based instruments that can leverage scarce public funds. We are committed to creating a positive investment climate to attract private capital for renewable energy. We emphasize the catalytic role that financial incentives and higher shares of ODA can play and we urge International Financial Institutions (IFIs), including the World Bank, the Regional Development Banks, and the GEF, as well as individual governments to significantly expand their investments in renewable energy technologies. We also urge IFIs and other actors to design improved instruments and products to ensure effective blending of public and private financing which should help buying down the risks associated with renewable energy technologies. 10. We further emphasize the need for enhanced international cooperation for capacity building in developing countries for: (1) strengthening national policy frameworks and the integration of renewable energy use into national sustainable development strategies for poverty reduction, 50

51 health, education, and agriculture; (2) enhancing national capacity for R&D and transfer and diffusion of renewable energy technologies; (3) establishing markets for renewable energy; (4) increasing access to finance; (5) enterprise development for sourcing, installing, operating, and maintaining renewable energy systems; and (6) combining the increased use of renewable energy, energy efficiency, and greater application of cleaner fossil fuel technologies. 11. We recognize the need for making technical assistance for renewable energy widely accessible to developing countries, especially least developing countries. The UN system can and should play a key role in this regard. Its capacity and resources should be strengthened and interagency cooperation should be enhanced in order to avoid fragmentation of effort. We also recognize the importance of disseminating information and knowledge, lessons learned, best practices, and scaling up experiences in the development and application of renewable energy and energy efficiency. Connecting multi-stakeholders through networks as well as other international and regional initiatives should facilitate such exchanges and make information more accessible to developing countries. 12. We note with appreciation the major focus on energy in the upcoming 2006/2007 cycle of the United Nations Commission on Sustainable Development (CSD). We also note that the current global situation, including a growing awareness of energy poverty in developing countries, the risk of climate change and the important role that renewable energy should play in sustainable development and energy security, the increasing number of international initiatives and commitments, and volatility of world energy markets, provides an unprecedented opportunity for addressing the strategic challenge of transforming our energy systems and closing the energy divide between poor and rich, and between developing and developed countries. We invite the Commission to consider an effective arrangement to review and assess progress towards substantially increasing the global share of renewable energy as foreseen in paragraph 20(e) of Johannesburg s Plan of Implementation. This would provide a long-term prospective and encourage prompt action. Such periodic review could offer opportunities for enhanced national, regional, and international cooperation on renewable energy for sustainable development through, for example, exchange of lessons learned and best practice and a more favorable environment for technology transfer and the rapid commercialization of innovative renewable energy technologies. The review could also be useful in addressing the linkages between energy and the commission s biannual thematic cluster, and voluntary reporting could be enhanced through inputs from relevant international organizations and networks. 13. We welcome the participation, and contributions made, at the conference by parliamentarians, local and regional authorities, international institutions, the private sector, international industry associations, NGOs, civil society, women s groups, youth, and academia, and emphasize the importance of their continued role in increasing the development and use of renewable energy. 14. We express our deep appreciation and thanks to the people and Government of the People s Republic of China for successfully organizing this conference and for their generosity and hospitality. We kindly request the Chinese authorities to consider reporting the outcomes and declaration of the Conference to the CSD at its 14 th session. 51

52 TITLE: Supplying Water For a Price SOURCE: UNITED NATIONS This document is a backgrounder for the following working groups: Public access to Resources & Services Is available also in: Supplying water and sanitation for the world s people is a huge task and an expensive one. Whether these essential services are best carried out by governments or the private sector is a much-debated question among policy makers, experts and citizen groups. Some background to this debate and key positions are outlined below. Providing safe drinking water and sanitation to those lacking them requires massive investment estimated at $14-30 billion per year in addition to current annual spending levels of $30 billion worldwide. as with other infrastructure services such as electricity, telecommunications and transport, most developing countries rely on public sector utilities to finance and operate water and sanitation services. But because of financial and human resource constraints, the results are often low productivity and inefficient service and coverage. according to the World Bank, technical inefficiencies in power, water, roads and railways alone were estimated to have caused losses of $55 billion a year in the early 1990s equivalent to one per cent of the gdp of all developing countries, a quarter of their annual infrastructure investment, and twice the annual development finance for infrastructure. In the late 1980s, urged by international lenders, countries around the world began turning to the private sector, both to take over the operation of existing infrastructure enterprises and to finance new infrastructure assets. It was argued that private sector financing and management expertise could improve the quality and quantity of infrastructure services. Private financial resources could be tapped and services expanded, while reducing the burden on scarce public resources. In developing countries, water and sanitation services are often subsidized, traditionally through direct payments to utilities, and are paid for by general taxation. The current investment in water and sanitation in developing countries is about $15 billion annually. According to the World Bank, governments are responsible for close to 75 per cent of financing and the private sector for about 11 per cent, with the remaining 14 per cent of financing coming from external support agencies. Popular belief generally holds that water is a common good and basic need that can best be provided by the public sector at very low cost. As a result, the full cost of supplying water is seldom charged to consumers. even where tariffs are charged to industrial users, they are usually based upon average costs and ignore the real costs of externalities such as wastewater disposal, as well as the opportunity costs such as the benefits lost by not pursuing alternative uses of water. One result is that much water is undervalued and wasted, even as the world faces greater and greater water shortages. Without compensation for the costs incurred, developing country governments usually cannot afford to expand their services to all in need, and the poor who are not serviced are often forced to take arduous treks to fetch water and risk becoming sick from unsafe supplies. Some proponents argue that privatization of water and sanitation services can address some of these problems. Currently the private sector manages the water system for only 7 per cent of the world population. That figure is expected to more than double by Private water management is estimated to be a $200 billion per year business at present, which World Bank projections show could reach $1 trillion a year by Growing Criticism However, the growing involvement of the private sector comes with growing criticisms. Just as when water and sanitation services were managed by the public sector, there are reports of privately-run services wrought with unsafe contaminants, leaky pipes that go un-repaired for weeks and, notably, price hikes that put poor people in a position of having to choose between food and water. In Cochabamba, the third largest city in Bolivia, prices increased by 35 per cent after a private consortium took over the city s water system in 1999, resulting in protracted street protests. The contract with the private water supplier was rescinded less than a year later. Even attempts by some developing country governments to adopt private sector approaches have served as painful lessons. When the South African government tried to end water subsidies in 2000, the result was that millions of poor people were forced to use water from polluted rivers and lakes, causing one of the country s biggest cholera outbreaks ever. These cases reinforce two common perceptions that private sector participation enriches a few at the expense of many, and that water flows to those who can pay. critics say that private companies, in their attempt to make attractive bids for long-term contracts, often underestimate the cost of maintaining a water system. once the contract has been won and operations begun, they resort to cutting staff and maintenance costs, raising prices, or both, to turn a profit. Other detractors of privatization argue that water is a human right and everyone should be ensured equal and adequate access on a non-profit basis. It should not be managed by for-profit enterprises. Finding Solutions However, no matter who manages this key resource, water supply and sanitation will inevitably have to be paid for by someone, whether consumers or taxpayers. Some experts argue that private enterprises, which in many cases are in a better position to identify gaps and provide needed services, have an important role to play. But working with the private sector does not mean that a government would, could or should simply hand over the management of its water resources to the private sector, and let the profit motive run its course. Rather, it implies a dialogue among government, the private sector and all users, to come up with equitable and environmentally sound solutions. 52

53 A spectrum of relationships could evolve, with many different options for the role of the private sector. Governments could transform their role from the exclusive financiers and providers of infrastructure services to facilitators and regulators of services provided by private firms. Contracts would have to be well designed, with the right balance of minimum standards and penalties, as well as incentives. In all cases, the government must be engaged in both oversight and overall regulation. Better pricing of water by governments is another proposal considered to be a potential solution. Developing pricing schemes that meet social, technical, economic and environmental concerns is a major challenge. one option being tested in some countries is for governments to pay part of the water bill for poor households that meet certain criteria under a direct subsidy approach. Beyond the basic minimum, consumers would have to pay increasing tariffs per unit used. This would be an alternative to allowing the price of water to fall below economic costs indiscriminately. 53

54 TITLE: Responsible entrepreneurship for sustainable development facts and figures SOURCE: UNEP-DTIE This document is a backgrounder for the following working groups: Enterprise Social Responsibility and Accountability Is available also in: At the 1992 UN Conference on Environment and Development in Rio de Janeiro, business and industry1 were identified as one of nine major groups involved in implementing Agenda 21 (the UNCED action plan). Ten years later, business representatives to the World Summit on Sustainable Development in Johannesburg are among those reviewing the progress on Agenda 21 and working to move it forward. This issue of Industry and Environment is part of UNEP s contribution to the WSSD. It examines the role of business in bringing about the changes needed for sustainable development. The articles present the views of business, academia, NGOs, an intergovernmental organization and a trade union federation. To help put these articles and the preparatory work on the WSSD in context, the main trends affecting business worldwide will be examined below. Two new publications are rich sources of relevant facts and figures: - Tomorrow s Markets: Global Trends and Their Implications for Business, a joint publication of UNEP, the World Resources Institute (WRI) and the World Business Council for Sustainable Development (WBCSD), is concerned in particular with trends shaping the global business environment. - UNEP s Global Environment Outlook 3 reviews progress and setbacks since the 1972 Stockholm Conference on the Human Environment. It assesses the current state of the environment (see box, p. 6) and takes an innovative look at prospects for the next three decades, using four different scenarios. GEO-3 stresses that action is needed worldwide at all levels if sustainable development is to become a reality. Current situation and trends Economy World production of goods and services (over US$ 30 trillion in current dollars) has more than doubled since Most growth in wealth has taken place in countries that are already comparatively rich (Figure 1). By contrast, in Sub-Saharan Africa (the world s poorest region, but one in which there is high population growth) gross domestic product per capita has shrunk. Many researchers are studying the relationship between income inequality and development. It is increasingly accepted that reducing the income gap is not only desirable from a social standpoint, but also a prerequisite for long-term business growth. In terms of value added, industry accounts for nearly one-third of world GDP and the service sector for most of the rest. Agriculture represents barely 5%. The shares of the industrial and farming sectors have essentially been declining since at least the 1960s. The public sector s weight in GDP has been growing throughout the world for decades, despite a trend in recent years towards privatization of state enterprises. In developed and transition countries, where this trend has been most marked, public sector shares of GDP are generally higher than in developing countries5. However, even in the developed world the private-public split differs considerably: in France it is about 50-50, in Ireland roughly and in the United States A new study suggests that expansion of government is due to the state s unique ability to reallocate risk. Human development GDP is increasingly considered an inadequate indicator in that it does not reflect other elements of wealth, such as human and environmental capital. Thus, indicators to complement GDP are being developed. Income level is closely related to primary school enrolment rates, with lower-income children underrepresented in many countries. This leads to a vicious circle, as the correlation between education level and adult earnings is equally clear. One result of the shift to a service economy is increased opportunities for women. The proportion of working-age women in the formal labour force is growing in most countries for which data are available even though women are often handicapped in the labour market by factors such as limits on the kinds of employment available to them, training/education gaps, lower seniority (i.e. greater vulnerability to layoffs) and the need to take time off for childbearing. Worldwide about half of all women work, while they make up about one-third of the total workforce. They receive less than one-fifth of total wages and earn about twothirds what men do in comparable jobs. Progress has been made in reducing child labour, especially since the International Labour Organization began a campaign on this issue ten years ago. The ILO reported in May that some 246 million children between the ages of five and 17 (one-sixth of that age group) hold jobs inappropriate for their age; of those, around 179 million do work that endangers their physical, mental or moral well-being. The ILO is also attempting to improve statistics on occupational diseases, injuries and deaths. Its current rough estimates (worldwide) are as follows: 14 out of 100,000 workers per year die from occupational injuries; altogether nearly a million deaths per year are due to work-related diseases; and the economic costs of occupational injuries and diseases represent the equivalent of around 4% of GDP. Globalization Business, particularly when conducted by multinational (or transnational ) corporations, is a key vehicle for the phenomenon known as globalization : the increasing worldwide flows of money, goods, services, people, information, communications, culture, etc. In the latest UN Conference on Trade and Development ranking of multinational companies, the top 47 (by foreign assets) are based in the developed world. A comparison of the top 15 worldwide multinationals and the developing world s top 15 is as notable for similarities as for differences. For instance, oil and automotive companies dominate the former; while oil is present on the latter list, the largest category is diversified conglomerates. Multinationals play a major role in foreign direct investment. World inflows of FDI hit a record of nearly US$ 1.3 trillion in 2000, with most (just over US$ 1 trillion) going to developed countries. Another vehicle of globalization is information and communications technology (ICT). Use of telephones (both fixed and mobile) grew 86% worldwide between 1996 and 2000, to 286 phones per 1000 people. The number of personal computer numbers grew 62% during the same period, to 78 per 1000 people; the number of internet users increased over sixfold, to more than 366 million. Geographic distribution is very uneven. Energy 54

55 The richest 20% of the world s people consume over half the world energy supply, while the poorest 20% consume only 5%. The World Energy Assessment, a joint effort of the UN Development Programme, the UN Department of Economic and Social Affairs and the World Energy Council, estimates that 2 billion people have no access to electricity and that, for a further 2 billion, access to power is unreliable. This puts worldwide per capita electricity use (more than 2000 kwh in 1999) into perspective. In the past three decades, largely thanks to increased energy efficiency in some countries, world energy supply has been rising at a slightly lower rate than GDP. Between 1980 and 2000 global energy output rose 42%, to 9352 million tonnes of oil equivalent. In all regions the carbonrich fossil fuels (chiefly coal, oil and natural gas) and their derivatives account for over half of energy supply; in Europe, North America and the Middle East they account for over three-quarters. Overall energy use in industry has been decreasing (despite increases in some sectors, e.g. iron and steel). Energy use in transport, particularly road transport, is growing. Household energy use is increasing rapidly worldwide. According to a recent RIVM (Netherlands Institute of Public Health and the Environment) report, energy receives a worldwide total of US$ 240 billion per year in public subsidies, representing one-quarter of all state subsidies. RIVM considers perverse subsidies one of the main causes of unsustainable development. The International Energy Agency (IEA) has estimated that removing price-distorting energy subsidies n eight major developing countries would reduce demand enough to lower these countries energy use by 13%, worldwide energy use by 3.5% and global CO2 emissions by 4.6%.Energy use, especially burning of fossil fuel, directly affects local air quality (see below) and the global climate. In March of this year the US Energy Information Administration warned that world oil demand was growing 2.2% per year on average, a rate that would translate to an extra 3.8 billion tonnes of CO2 emissions per year by Most of this increase would be for transport in the developing world. Oil s share of the world energy supply is not expected to grow significantly (remaining at around 40%) as countries seek alternatives to oil for electricity generation. Renewable energy sources such as wind, sun, biomass and geothermal are playing an increasingly important role. Renewables now account for around 11.5% of world energy use. Wind power is the fastest growing form of electricity generation worldwide, though its share of consumption is now only about 1%. A Danish consulting firm recently forecast that the wind power market would grow 16% in the next five years. Air and water The latest available pollution figures for OECD countries show that transport and industry are responsible for significant shares of conventional air pollutants: in 1997, 85% of carbon monoxide. It has been estimated that the number of people affected by disasters climbed from an average of 147 million per year in the 1980s to an average of 211 million per year in the 1990s. Global financial losses from natural disasters in 1999 have been estimated at over US$ 100 billion. Weatherrelated disasters are becoming more severe: 90% of deaths resulting from disasters in the 1990s were caused by events such as floods, windstorms and droughts. India loses over US$ 10 billion per year due to environmental degradation (the equivalent of 4.5% of its GDP). Human induced land degradation in India is responsible for productivity losses of around US$ 2.4 billion per year. The Montreal Protocol was adopted in Production of the main chlorofluorocarbons (CFCs) destroying the ozone layer peaked in 1988 and is now at very low levels. Over US$ 1.1 billion has been provided to assist 114 developing countries in phasing out ozone depleting substances. By 2000 total consumption of such substances had been reduced by 85%. One-fifth of the world population accounts for nearly 90% of total personal consumption. Some 4 billion people survive on less than a dollar or two per day. Around half the world s rivers are seriously depleted and polluted. About 60% of the 227 largest rivers have been strongly or moderately fragmented by dams and other engineering works, which have displaced between 40 million and 80 million people since the 1950s. Global production of roundwood exceeds 3 billion cubic metres. Around half of this wood is used for fuel. Commercial logging methods in West Africa destroy about two cubic metres of trees to produce one cubic metre of logs. By the end of 2000 about 2% of world forests had been certified for sustainable management under programmes such as those operated by the Forest Stewardship Council. Most of these programmes are in Canada, Finland, Germany, Norway, Poland, Sweden and the United States. Up to one-half of recent mangrove destruction has resulted from clear cutting for shrimp farms. By 1994 an estimated 37% of the human population (more than the total number of people alive in 1950) lived within 60 kilometres of a coast. The global economic impact of marine contamination, measured in terms of human health effects, may amount to nearly US$ 13 billion per year. Some 25,000 people per year suffer long-term disability due to liver damage from infectious hepatitis caused by consumption of contaminated shellfish. In fish farmers in the Republic of Korea sustained US$ 133 million in economic losses as a result of toxic algal blooms ( red tides ) triggered by nutrients. Just under one-third of the world s fish stocks are designated as depleted, overexploited or recovering as a result of overfishing stimulated by subsidies estimated at up to US$ 20 billion per year. Although industrialized world emissions have largely been falling for at least two decades, those of the developing world are rising and project to continue doing so. Industry is also implicated in water quality problems. Its impact on the world level is expected to increase dramatically in the years to come, as developing countries industrialize. Other major sources of water pollution are agriculture and waste water disposal; one key water quality indicator, for instance, is the percentage of the population connected to public waste water treatment plants.the relationship between water quality and water quantity, including the role of water use efficiency in reducing water pollution problems, is increasingly being studied. Water scarcity is becoming a crucial issue in much of the world. On World Water Day, in March, the Secretary-General of the World Meteorological Organization pointed out that global water demand grew nearly sevenfold just over more than twice the rate of population growth.22 Some 41% of the world s people live in areas categorized as water stressed that is, with freshwater resources per capita of less than 1700 cubic metres per year. Lack of access to safe water and the concomitant implications for health especially affect rural areas. Agriculture is not only an important non-point source of pollution, but it also accounts for some 70% of all freshwater withdrawal worldwide. Waste Waste generation and disposal are also matters of increasing concern, but this is an area where data availability is a particular problem. One reason is that definitions of municipal waste, industrial waste, construction and demolition waste, hazardous waste, etc., vary considerably even among the countries where record-keeping is the most developed. It is clear that many waste streams are increasing in volume, and that increased affluence tends to mean higher waste generation per capita. One effect of this trend is growth in the trade of waste, which is of particular concern as regards 55

56 hazardous waste. To date, 149 countries have ratified the Basel Convention on transboundary movements of hazardous waste (the United States, Haiti and Afghanistan have signed but not ratified it), a central goal of which is to minimize hazardous waste generation. Affluence brings greater consumption and different consumption patterns. The shares of such necessities as food, clothing and fuel tend to drop, while goods and services that might be said to enhance the quality of life claim larger amounts of household income. Waste generation is not the only consequence of increases and changes in consumption: rising levels of protein in the diet, for instance, can lead to more land use changes, water pollution, erosion and overfishing; higher production of goods Multilateral agreements Before the increased awareness of nuclear issues in the 1960s, the main multilateral environmental agreements largely concerned fishing, shipping, marine pollution and trade. Control of consumer products, including hazardous substances, began to be addressed in the late 1960s and early 1970s, principally in the form of regional accords. Wildlife dominated the 1970s agenda, including as a key motivation for agreements on marine pollution. In the late 1970s regional freshwater and air quality entered the picture, along with shipments of hazardous waste. Many people consider the 1985 Vienna Convention on Protection of the Ozone Layer the first agreement on a truly global issue. The period leading up to and following the Rio summit saw a spate of agreements on issues more directly affecting business (e.g. regional accords on environmental impact assessment and industrial accidents and, less directly, the UN climate change and desertification conventions). In recent years there have been agreements on international control of hazardous substances. Meanwhile, throughout this entire period, trade and maritime issues have continued to receive the attention of international lawmakers. The first mention of sustainable development as such appears in the 1987 ASEAN Resolution on Sustainable Development, an example of what is sometimes called soft law (essentially, nonbinding measures). Distinguishing between environmental law and sustainable development law is often difficult; some commentators feel the latter has become the overarching category. UNEP s 1997 Nairobi Declaration mention s international environmental law aiming at sustainable development. National legislation and enforcement Very generally speaking, national environmental legislation in many of the major developed economies is gradually moving albeit slowly in places, and not without many hiccups towards an integrated approach aimed at incorporating sustainable development principles and economic instruments. As can be seen in the OECD Environmental Performance Review series of country studies, compliance with (and enforcement of ) national legislation varies considerably by country and even by administrative subdivision; though a correlation with income exists, other factors (often cultural) can play a strong role. In recent years the transition economies, which could generally be said to have started the 1990s about where the rich countries were 20 years earlier, have been in a position to profit from the integration model. However, some (e.g. the Czech Republic) have done so to a far greater degree than others. Legislation and enforcement tend to be much weaker in developing countries, where they exist at all, but this need not mean a race to the bottom. Some studies have indicated that as FDI inflows and income rise, pollution tends to decline. Market-based and economic instruments Hard experience with trading of emission/discharge credits, permits or quotas dates back little more than a decade. This market-based approach to pollution control is being applied to greenhouse gas emissions (see World News) and is under discussion for such hard-to-tackle problems as diffuse pollution by nutrients. Supporters of the market-based approach say it fulfils the purpose of the polluter pays principle and is more effective than regulation in the long run. Critics object to making pollution a commodity and point out the potential for cheating. Tradable or transferable fishing quotas are another widely used market-based instrument. They are credited with helping protect fisheries and the livelihoods of those exploiting them. In many programmes requiring electricity suppliers to use a certain percentage of renewablebased power, suppliers can instead choose to buy credits or certificates, which are generally priced higher than the incremental cost of renewablebased electricity. A related fiscal instrument attributes tax credits for renewable-based electricity generation more or less the opposite of carbon taxes, levied against fuels carbon content, which have proved much less acceptable politically. Still, effective carbon taxes are being used in the Scandinavian countries. The Worldwatch Institute s State of the World 2002 reports that Norway s 1991 carbon tax has so far cut power plants carbon emissions by 21%. It also reports that 19 industrialized countries are planning fiscal reform measures that would affect greenhouse gas emissions, and that 11 of these measures are carbon or emission taxes. Part of the goal is to apply the polluter pays principle. Voluntary initiatives/codes of conduct Voluntary agreements involving business and (usually) governments predate the 1992 Rio summit, but they have been used increasingly since then. There are many types of VAs, including: - commitments by individual companies; - codes of conduct adopted at national or international level by industry associations; - agreements on environmental performance targets negotiated between a government and a company, a group of companies or an entire sector. According to the OECD, recent surveys indicate that over 300 negotiated environmental agreements exist in the European Union, Japan has some 40,000 local pollution control agreements and the US Government manages more than 40 federal-level voluntary programmes. State of the World 2002 reports that around 21 voluntary agreements were initiated in 1999 alone, including four in the power generation industry, two in transport and 11 in general industry and manufacturing. It notes that they range from strong (with the threat of regulation if partners do not comply) to cooperative (relying on incentives to develop and deploy new technology). Agenda 21 mentions the chemical industry s Responsible Care programme as a way to promote good environmental practices. Responsible Care began in the early 1980s in Canada and was adopted in 1988 in the US, in response to the Bhopal disaster in According to the American Chemistry Council, 46 national associations representing over 85% of the world s chemical production, are in various stages of implementing Responsible Care. Another example is the code of conduct of the World Federation of the Sporting Goods Industry, adopted in 1997 and revised in 2000 (see At UNEP s instigation, sectoral initiatives have been established or are being developed in the financial sector (one for financial institutions and another for insurance and related activities, the former involving over 170 companies and the latter over 90), tourism (25 companies), ICT (13 companies), and the automotive, advertising and gold industries (proposed or under development). The UNEP International Declaration on Cleaner Production has been signed by 47 countries, 20 subnational governments, 106 companies and 144 business associations, NGOs and other organizations since it was launched in

57 Corporate responsibility and accountability In 1989 several socially responsible investment firms and public pension funds joined leading environmentalists in a bid to change corporate environmental practices. The resulting Coalition for Environmentally Responsible Economies (CERES) drew up a set of principles shortly after the Exxon Valdez oil spill the same year. What would come to be called the CERES Principles comprised a ten-point code of corporate environmental conduct, which companies working to improve their performance were asked to publicly endorse. In 1993, Sunoco became the first Fortune 500 company to endorse the CERES Principles. In 1997 CERES and UNEP established the Global Reporting Initiative to design globally applicable guidelines for preparing reports on the environmental, social and economic impact of corporate activities. The GRI s revised Sustainability Reporting Guidelines on Economic, Environmental and Social Performance were released i June In July 2000 UN Secretary-General Kofi Annan launched the Global Compact, challenging businesses to support a precautionary approach to environmental challenges, undertake initiatives to promote greater environmental responsibility, and encourage the development and diffusion of environmentally friendly technologies, among other objectives. At least 112 companies are known to be using the GRI guidelines, and several hundred companies have pledged to support the Global Compact; 126 companies, organizations and institutions are certified as having fulfilled its initial requirements in The two initiatives have set up a cooperative framework in which company submissions made under the aegis of the GRI are considered as fulfilling the Global Compact requirements. Business-founded groups promoting corporate social responsibility include the World Business Council for Sustainable Development ( with 150 corporate members, and the International Business Leaders Forum ( whose more than 60 members are CEOs of multinational companies. The IBLF runs the web-based Corporate Social Responsibility Forum ( nsf/content/e1. html#leading). A new French law, one of the most significant developments so far in regard to sustainability reporting, requires all major French corporations to report on the social and environmental effects of their activities starting with their 2003 annual reports (for the 2002 financial year). NGOs Environmental non-governmental organizations essentially date back to Victorian Britain, but their numbers and roles have expanded greatly in recent decades. At Rio in 1992 more than 8000 NGO members participated; later this summer in Johannesburg some 40,000 are expected. The REC NGO Directory of environmental organizations working in Central and Easern Europe, updated in 2001, contains contact information for over 2700 organizations from 15 CEE countries. The OECD has published directories of 1905 NGOs in the field of sustainable development in Australia, Canada, Japan, Korea, New Zealand and the United States; an earlier volume listed 3900 sustainable development NGOs in Europe. Labour Workers and trade unions constitute one of the major groups mentioned in Agenda 21, which calls for strengthening their role in working for sustainable development. Trade unions have been extending their traditional occupational health and safety concerns in recent years to include the environment. They have also been forming alliances with environmental and sustainability NGOs, such as Earthworker in Australia and the Blue/Green Alliance in the United States. Unions have been involved in introducing such environmental management tools as environmental audits and cost-benefit analysis that incorporates social and environmental costs. Inside and outside the workplace, they have been particularly involved in climate change and global warming issues. Another issue of importance to labour is environmentally sustainable jobs. The International Federation of Chemical, Energy, Mine and General Workers Unions (ICEM) organized the world s first trade union conference on green jobs in Ten US unions have formed a group called Unions for Jobs and the Environment, whose main activity is a web site ( Sustainability in higher education In the long term, education may offer the best hope for making sustainability a reality. Among the many organizations endorsing this view is the USbased University Leaders for a Sustainable Future ( whose aim is to make sustainability a major focus of teaching, research, operations and outreach at colleges and universities worldwide. ULSF is also the repository of the 1990 Talloires Declaration, a ten-point action plan for incorporating sustainability and environmental literacy in teaching, research and other operations of higher education institutions. The Declaration has been signed by over 275 university presidents and chancellors in more than 40 countries. ULSF works closely with Copernicus (www. copernicus-campus.org), a European programme that cooperates with industry, governments, international organizations and other groups to raise awareness of the need to make sustainability a major focus of higher education. There are over 300 institutional members in almost 40 countries. 57

58 DEUXIEME PARTIE: DOCUMENTS DE BASE DES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERNATIONALES TITRE: RESOLUTION FINALE - MONDIALISATION, TRAVAIL DECENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE SOURCE: CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES (CISL) DIX-HUITIÈME CONGRÈS MONDIAL Ceci est un document de base pour Tous les délégués Il est aussi disponible sur: RESOLUTION FINALE - MONDIALISATION, TRAVAIL DECENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE 1. Le Congrès engage la CISL à se mobiliser pour changer fondamentalement la mondialisation afin qu elle fonctionne au bénéfice des travailleuses et travailleurs, des chômeurs et des pauvres. Tous les objectifs syndicaux dépendent de la création et de la gouvernance d une économie mondiale qui assure le respect universel des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs, ainsi que d un développement générateur de travail décent pour tous, qui réduise sensiblement l inégalité, qui favorise le développement durable, et qui offre de véritables perspectives de combler le fossé entre les pays riches et les pays pauvres et de mettre fin à une pauvreté massive. Alors que la mondialisation comporte un potentiel permettant d atteindre ces résultats, le modèle néo-libéral de mondialisation qui s est renforcé durant la période écoulée depuis le dernier Congrès ne remplit aucun de ces objectifs. 2. Le Congrès rejette les politiques simplistes du néolibéralisme du marché libre, jugées discréditées et contraires aux intérêts des travailleuses et travailleurs et des pauvres. La CISL et ses affiliées doivent contribuer à l élaboration d alternatives pour arriver à la justice sociale, à un emploi décent pour tous, à un développement durable et équitable, à une juste distribution des revenus, aux droits humains, dont les droits des travailleurs, et à l égalité entre les hommes et les femmes. Afin d établir un modèle différent de mondialisation, une attention particulière doit être octroyée à la cohérence de notre stratégie dans tous les secteurs et à tous les niveaux (national, régional et mondial). 3. La communauté internationale doit s attaquer à son incohérence manifeste et à ses déficiences en matière de mondialisation. Dans le cadre des objectifs de développement du millénaire des NU, elle a fixé des buts pour le progrès de l humanité. Mais, parallèlement, elle a encouragé et mis en œuvre des politiques qui contrastent brutalement avec la réalisation de ces objectifs. 4. Une véritable coopération internationale pour formuler et mettre en œuvre l ordre du jour d une nouvelle mondialisation doit rapidement supplanter l interaction inefficace observée jusqu ici. Les pays industrialisés doivent accroître l aide publique au développement et la porter au niveau de l objectif fixé par les Nations unies de 0,7% du produit national brut, et doivent prendre des actions décisives pour mettre un terme à la tragédie du sous-développement et de la dette des pays en développement, dont l annulation de la dette des pays les moins développés qui respectent les droits humains, y compris les droits syndicaux, et la création d un mécanisme équitable et transparent d arbitrage et de restructuration de la dette. Tous les pays devront joindre leurs efforts pour établir un conseil de sécurité économique et sociale des NU et pour mettre en œuvre les engagements du Consensus de monterrey des NU sur le financement du développement. La CISL salue les recommandations en faveur d une coopération internationale efficace figurant dans le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation en tant que plate-forme d action. 5. Le progrès dépendra de la réforme fondamentale des organisations internationales, en particulier par plus de démocratie et une complète transparence dans leurs processus de prise de décisions ; d une plus grande cohérence entre elles et de la disposition des gouvernements à prendre au sérieux leur responsabilité de gouverner les organisations internationales de telle sorte qu elles travaillent pour remplir les objectifs décidés de façon démocratique. L Organisation internationale du travail (OIT) a un rôle essentiel et prééminent à jouer dans la réalisation de cette cohérence et de cette coopération interinstitutionnelle, et la Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail est un élément nécessaire de toute approche acceptable à l égard de la gouvernance de la mondialisation. L OIT doit poursuivre sa campagne pour la ratification de ses Conventions relatives aux droits humains et persister dans ses efforts pour encourager la ratification et l application de ses autres normes. 6. La CISL poursuivra son travail afin que les organisations internationales s impliquent dans les objectifs syndicaux. Le dialogue qui s installera avec elles devra être guidé par des objectifs bien définis et en prenant pleinement en compte l incidence. Dénoncer les organisations si elles agissent ou quand elles agissent, directement ou indirectement, contre les droits et intérêts des travailleuses et travailleurs et des pauvres, et leur faire face, reste une responsabilité fondamentale. 7. Si le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont mis davantage l accent dans leurs déclarations de politique sur la réduction de la pauvreté et la propriété nationale, ces institutions continuent de conditionner l aide financière octroyée aux pays en développement à des programmes d ajustement structurel contraires aux intérêts des travailleurs et des pauvres. Ces programmes encouragent de manière caractéristique la privatisation, la libéralisation du commerce et des investissements et la déréglementation des marchés du travail, et dans de nombreux pays ils ont augmenté la précarité sociale et mené à un démantèlement effectif des capacités de l état à gouverner le pays de manière adéquate, et à déterminer et poursuivre leurs propres stratégies de développement. La CISL doit insister en faveur de solutions alternatives qui encouragent un développement durable et socialement juste, au lieu de l entraver. Une priorité sera de développer les capacités et les opportunités afin que les syndicats interviennent systématiquement lors de l élaboration des Documents stratégiques de réduction de la pauvreté (DSRP) et retirent un avantage optimal de meilleures occasions de consultation avec ces institutions financières internationales (IFI) ainsi qu avec les banques régionales de développement. Une attention particulière doit être consacrée à l amélioration de la situation de paupérisation 58

59 de milliards de personnes dans les milieux ruraux des pays en développement. 8. L avancée faite progressivement pour faire en sorte que le FMI et la Banque soutiennent le respect des normes fondamentales du travail doit être à la fois renforcée (en traduisant les décisions formelles de politique par des réalités opérationnelles au niveau des pays) et élargie (en obtenant que les IFI et les banques régionales introduisent le respect de ces normes dans leurs programmes nationaux et leurs politiques de passation des marchés). Le mouvement syndical mondial ne se laissera convaincre que par des actions et non des mots. 9. Depuis sa création, l Organisation mondiale du commerce (OMC) a véhiculé un modèle de libéralisation du commerce qui exacerbe l exploitation des travailleuses et travailleurs, les inégalités en matière de développement, la dégradation de l environnement et les déséquilibres entre les femmes et les hommes. L OMC a établi un ordre du jour pour le commerce qui encourage les gouvernements, sous la pression des milieux d affaires, à rechercher des avantages à l exportation en supprimant les droits des travailleurs et travailleuses et, à l échelon mondial, qui tire les conditions de travail et de vie vers le bas. Certaines règles de l OMC sapent la capacité des gouvernements à poursuivre des stratégies de développement. On note en outre des tentatives croissantes d élargir son champ d action au-delà du commerce traditionnel pour englober des questions telles que l investissement, la politique de concurrence et la facilitation commerciale. L échec de la 5e Conférence ministérielle de l OMC (Cancún, septembre 2003), due en partie à l émergence fort bienvenue d un bloc «G 20» de pays en développement exceptionnellement fort qui s oppose au protectionnisme agricole des pays industrialisés, montre que ce modèle est non seulement inacceptable mais qu il est en outre arrivé au bout du chemin. Les syndicats développeront les contacts et les interventions avec les gouvernements, dont ceux du «G 20», qui travaillent de manière constructive avec leur mouvement syndical national et partagent notre préoccupation pour la justice dans le commerce, le développement et l emploi, tant dans le cadre des échanges internationaux qu au plan national. 10. La CISL a de nouvelles occasions de progresser vers les objectifs qu elle s est fixés, c est-à-dire obtenir de l OMC qu elle intègre dans son programme de travail l incidence que le commerce exerce en termes de développement, et en matière sociale, du travail, de l environnement et de l égalité entre les sexes. L engagement pris par les états membres à la 1ère Conférence ministérielle de l OMC (Singapour, décembre 1996) à l égard du respect des normes fondamentales du travail réclame une action urgente de l OMC qui aille de pair avec celle de l OIT. La CISL réaffirme que l OMC pourra au mieux s acquitter de cette tâche en incorporant une clause des droits des travailleurs et travailleuses dans ses Statuts, aux termes de laquelle tous les produits commercialisés entre pays devraient être produits et distribués en se conformant aux normes fondamentales du travail. Cette clause serait antiprotectionniste, favorable au développement et constituerait un instrument essentiel de justice sociale dans un système commercial mondial ouvert. La CISL doit veiller à ce que ce message soit mieux et plus largement compris, notamment dans les rangs de ses propres affiliées. 11. Le Congrès reconnaît que la CISL doit faire campagne sur toute une série de questions liées au commerce, qui préoccupent les travailleuses et travailleurs, tant au sein de l OMC que dans le nombre croissant des accords commerciaux bilatéraux et régionaux, et doit tirer parti des occasions qui s offrent à elle de travailler en étroite coopération avec d autres acteurs de la société civile qui poursuivent des objectifs compatibles, ainsi qu avec les organisations patronales lorsque cela se révèle fructueux. Les syndicats doivent travailler avec les organisations animées par les mêmes objectifs et qui respectent le rôle unique des syndicats comme représentants des intérêts des travailleurs, et peuvent bénéficier de leurs expertise et aptitudes particulières. Il y a un intérêt commun à rendre les processus de l OMC ouverts et transparents, et à créer des mécanismes consultatifs formels, notamment pour les syndicats. L OMC doit également installer une coopération structurée et établir une cohérence avec les institutions pertinentes des NU, dont l OIT, qui devrait avoir un statut d obsevateur à l OMC. L OMC devrait établir un groupe de travail sur le commerce, le développement social et les normes du travail, avec la pleine participation de l OIT, en vue d examiner la manière d assurer le respect des normes fondamentales du travail au sein de l OMC. 12. La CISL doit en particulier insister pour que l OMC s occupe des préoccupations fondamentales des pays en développement, dans le cadre d un effort intégré recouvrant tous les domaines du système multilatéral, y compris un soulagement de la dette fortement amélioré. Le commerce ne fonctionne pas pour le développement mais il faut qu on le fasse fonctionner de cette manière. Cela exige, avant toute chose, que les subventions aux exportations agricoles soient éliminées, que l on veille à ce que rien n empêche les pays en développement d entreprendre des stratégies de développement industriel légitimes et basées sur le marché national, et que les méthodes de travail de l OMC deviennent transparentes et démocratiques, permettant que les points de vue du monde en développement pèsent de tout leur poids, conformément au principe fondateur de l OMC d un membre, une voix. Le développement ne doit pas s opérer sur la base de l obtention de prix inférieurs de production par le biais d une réduction des normes environnementales dans les pays en développement, et parallèlement, les pays industrialisés ne doivent pas recourir à la protection environnementale comme prétexte pour imposer des barrières commerciales protectionnistes. 13. Le Congrès est consterné par la menace posée aux services publics par l Accord général sur le commerce des services (AGCS) et réaffirme que les services publics fondamentaux notamment l éducation, la santé, l eau, les transport publics et d autres services publics essentiels doivent être exclus des négociations sur la libéralisation du commerce, sous ses auspices, les gouvernements conservant le droit de réglementer et de protéger dans l intérêt public. L AGCS doit être modifié afin qu un pays soit autorisé à transférer à nouveau un service privatisé à un service public sans être confronté à des demandes de compensation dans d autres domaines. Toute négociation internationale en matière d investissement comportera un cadre solide de réglementation des responsabilités des investisseurs, afin d empêcher l abus potentiel du pouvoir des entreprises, en optimalisant les bénéfices de l investissement pour le développement du pays d accueil et en préservant les droits du pays d accueil à déterminer les conditions des investissements potentiels ; à établir des normes minimums pour prévenir le dumping en termes de travail ainsi que le dumping social, environnemental et fiscal, et en appliquant les termes de la Déclaration de principes tripartite de l OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale ainsi que les Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales. La CISL s efforcera de parvenir à un accord international sur l investissement qui remplisse ces conditions. Les mouvements spéculatifs de capitaux de la part d investisseurs internationaux doivent être découragés, notamment par le biais de la taxation internationale des transactions en devises étrangères. 14. Le Congrès reconnaît que l interaction de la CISL avec des organisations internationales individuelles doit s inscrire dans une stratégie en arc-boutant, propre à promouvoir une cohérence politique internationale pour le développement durable et à mettre fin 59

60 à des pratiques de consommation non durable. Le Sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg, août 2002) a souligné l interdépendance des piliers sociaux, économiques et environnementaux du développement durable. La stratégie de la CISL doit intégrer dans sa réflexion et son action, le lien santé/environnement en particulier dans le domaine de la protection de la santé au travail, de la sécurité et des conditions de travail au niveau du lieu de travail, de l entreprise et du pays et par le biais d un travail propre à intégrer les questions des travailleuses et travailleurs dans les activités de la Commission du développement durable, de l Organisation mondiale de la santé et du Programme des Nations unies pour l environnement. La protection des biens publics mondiaux, tels que les forêts pluviales, réclame un partage équitable des charges. Tous les pays doivent agir de concert dans les négociations au sein de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques relative à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. A cet égard, le Congrès condamne et regrette la dénonciation du Protocole de Kyoto notamment par l Administration Bush. La ratification par la Russie du Protocole de Kyoto relance le processus de sa mise en œuvre. La CISL, tout en souhaitant que les pays agissent de concert dans les négociations au sein des NU, travaillera néanmoins pour soutenir sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne son impact social. Programme d action de la CISL 15. Le Congrès engage la CISL et ses organisations régionales, travaillant avec ses partenaires du groupement «Global Unions» et ses affiliées, à : a) se battre pour une forme de mondialisation différente dans le but de parvenir à un travail décent et librement choisi, à une distribution équitable des revenus, à l égalité entre hommes et femmes, à la sécurité des lieux de travail, à des services publics forts, à une protection sociale universelle et égalitaire, fondée sur la solidarité, le respect des droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs et un développement durable accéléré qui permettre d effacer l écart entre les pays en développement et les pays industrialisés y compris par la réalisation des objectifs de développement du millénaire, qui est un pas vers l élimination de la pauvreté dans le monde ; b) souligner l urgente nécessité d une cohérence politique internationale et de sérieuses initiatives en matière de réglementation multilatérale efficace et de gouvernance de l économie mondiale, comme recommandé par la Commission mondiale sur les dimensions sociales de la mondialisation, ce qui requiert un rôle renforcé de l OIT ; c) intensifier les pressions, l interaction et la négociation au niveau national et international avec les organisations internationales pertinentes, en particulier le FMI, la Banque mondiale, l OMC, l OCDE et le système des Nations Unies, en examinant en permanence l incidence de telles actions ; d) Soutenir la mise en œuvre des propositions syndicales au Sommet mondial du développement durable, développer un processus d évaluation des problèmes socio-économiques et environnementaux impliquant la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, et promouvoir une meilleure prise en compte des politiques et programmes environnementaux internationaux, en renforçant leur cohérence et leur mise en œuvre par le canal d une seule autorité environnementale, et, si nécessaire, par la création d une nouvelle agence environnementale ; e) Exercer une pression sur les gouvernements afin qu ils prêtent davantage assistance aux travailleuses et travailleurs qui se trouvent confrontés à une politique d ajustement structurel résultant d un changement des relations commerciales ; f) En appui des revendications syndicales en faveur de la mondialisation des droits, soutenir la coordination des actions syndicales dans chaque pays et région du monde, promouvoir la solidarité avec les actions entreprises à cette fin et préparer et mettre en œuvre des actions syndicales générales de soutien aux demandes des travailleuses et travailleurs dans le monde ; g) S efforcer au maximum de renforcer la participation des syndicats des pays en développement à toutes les activités, y compris les réunions et autres activités sur le commerce, l investissement et les normes du travail ; h) Faciliter des partenariats entre des syndicats démocratiques et représentatifs dans des pays tant de production que de distribution, afin de promouvoir le respect des normes fondamentales du travail ; i) fournir des informations régulières et entreprendre un travail analytique et de recherche, en particulier par le biais du développement du Réseau de recherche du groupement «Global Unions» ; j) soutenir la capacité des syndicats à s occuper de la mondialisation par le biais d une assistance directe et de la fourniture d un matériel éducatif ; k) Impulser les efforts de développement des capacités entrepris par les syndicats affiliés et au sein de la CISL et de ses organisations régionales, pour participer au débat autour de la plate-forme minimum présentée dans cette résolution ; l) Développer les capacités des femmes et des jeunes syndicalistes en termes de commerce, d investissement et de normes du travail afin de contrer leur marginalisation involontaire de tels débats ; m) Développer un processus, commençant par des discussions régionales, pour développer une meilleure compréhension parmi les syndicats des relations entre commerce et développement, et en particulier définir les stratégies commerciales qui soutiendront le développement et le travail décent dans les pays en développement ; n) Travailler, là où approprié, avec des partis politiques, des organisations et des mouvements qui partagent les préoccupations, valeurs et objectifs de la CISL, et respecter son indépendance, et utiliser les occasions découlant de la participation au Forum social mondial ; 60

61 o) inclure des programmes spécifiques de travail sur les processus d intégration régionale et sous-régionale, sur les accords commerciaux et sur les investissements bilatéraux et sur les banques régionales de développement ; p) donner la priorité aux activités de campagnes qui engagent activement les syndicats nationaux et qui rendent l action sur la mondialisation accessible et pertinente pour leurs membres. q) Soutenir les combats menés contre les entreprises multinationales qui incitent les gouvernements à agir d une manière contraire aux intérêts des travailleuses et travailleurs et des pauvres dans le but d engranger des profits plus élevés, et contre le gouvernements qui leur sont asservis ou qui agissent de la sorte. 61

62 TITRE: Le changement climatique Des pistes pour l action syndicale - Chapitre 4. Les enjeux de la transition énergétique pour l action syndicale Européenne SOURCE: Confédération Européenne des Syndicats (CES) Ceci est un document de base pour les Groupes de Travail suivants: Changement Climatique et Energie Il est aussi disponible sur: Chapitre 4. Les enjeux de la transition énergétique pour l action syndicale Européenne La Confédération Européenne des Syndicats a fait du changement climatique une des priorités de sa stratégie en matière de développement durable (CES/BTS, 2002). La lutte contre le réchauffement climatique, coordonnée au niveau mondial et ancrée en Europe dans un large consensus social, constitue une occasion unique d opérer une transition sociale pour améliorer l environnement, l emploi et le bien-être matériel. Lors du Sommet de la Terre de Johannesburg en 2002, les syndicats européens ont adopté une position offensive pour que l atténuation des effets du changement climatique soit équitable et socialement acceptable. Récemment, la conférence de la CES de Milan en 2003 sur le changement climatique a montré la vaste gamme des initiatives menées par les syndicats européens en matière de lutte contre le changement climatique. Au niveau européen, les principaux défis qui se poseront à l avenir pour les syndicats européens consisteront à renforcer leurs capacités de proposition, d action et de négociation dans les trois domaines suivants : l examen des politiques et mesures susceptibles d orienter la demande et la production d énergie vers des tendances plus durables tout en assurant le progrès social ; l analyse des impacts du changement climatique et des mesures de réduction des émissions sur l emploi, la qualité des emplois et les qualifications en Europe, y compris les aspects intersectoriels ; la définition des objectifs à atteindre dans chaque secteur en fonction de son potentiel technologique et de sa situation sociale, et qui soient économiquement réalisables. Quelles politiques et mesures européennes? Il ne fait aucun doute que l essentiel des efforts à fournir en matière de lutte contre le réchauffement climatique est encore devant nous. Le protocole de Kyoto ne constitue en effet que la première étape du processus de réduction de 60 à 70 % des émissions nécessaire pour atteindre les concentrations de gaz à effet de serre «tolérables», conformément à l objectif proposé par l UE de limiter l augmentation de température à un maximum de 2 C par rapport aux niveaux préindustriels. De telles réductions nécessiteront d agir à long terme et sur l ensemble des déterminants du caractère non durable du modèle énergétique actuel, en particulier les inégalités des revenus, des capacités technologiques et de l accès aux ressources entre le Nord et le Sud, l intensité en ressources énergétiques de la croissance économique des pays industrialisés, la pression à la libéralisation des marchés énergétiques favorisant les comportements prédateurs de court terme, les obstacles à l émergence des technologies propres et des énergies renouvelables. Il est essentiel que l UE s implique dans l élaboration du régime post-kyoto en promouvant ces objectifs ainsi que l intégration des pays du Sud, dans le respect du principe de la diversité des modèles énergétiques et des modèles de développement auquel la CES est attachée. Compte tenu de la capacité technologique de l Europe, et du fait que son modèle de production est plus efficace que celui des Etats-Unis, elle peut et doit ouvrir la voie en créant un modèle énergétique innovant. Toutefois, l absence de coordination réelle des politiques énergétiques des Etats membres au plan européen constitue un handicap majeur dans la réalisation de cet objectif. L enjeu majeur réside dès lors dans la mise en œuvre d une coopération renforcée entre les différentes politiques énergétiques nationales, visant à organiser des complémentarités entre les systèmes énergétiques nationaux et les moyens d assurer la solidarité. La CES a exposé ses recommandations pour une politique du changement climatique dans sa déclaration «Propositions syndicales pour une politique européenne du changement climatique» (Annexe 4). l ampleur des réductions à réaliser nécessitera une combinaison des bénéfices inhérents à l efficacité énergétique et aux sources d énergies à teneur faible en carbone. Cela implique que le système énergétique au sens large doit être considéré, en incluant les utilisateurs finaux et d autres acteurs, tels que les concepteurs (constructeurs automobiles) et les prescripteurs (architectes), sans se limiter au rôle du seul secteur énergétique. Dans les pays de l UE, où la consommation générale d électricité augmente toujours, la rapidité d intégration des sources d électricité renouvelables et l avenir de l énergie nucléaire sont deux facteurs clés de la réalisation éventuelle des objectifs de réduction des gaz à effet de serre à court et moyen terme. A long terme, l investissement dans la recherche, réalisé dans le cadre d une véritable politique européenne de recherche et développement, doit générer des innovations technologiques dans le domaine de l efficacité énergétique, des technologies propres et des énergies renouvelables, dans l objectif de garantir la diversification de l offre énergétique, en termes de développement durable et de création d emplois. La création d un marché unique de l énergie au sein de l UE doit s effectuer de manière à garantir que l approvisionnement énergétique demeurera un service public d intérêt général auquel tous les consommateurs auront le droit et la capacité d accéder. La réorientation nécessaire des modes de production et de consommation vers un modèle plus durable ne pourra pas s opérer sans des programmes d investissements massifs, dans lesquels l investissement public joue un rôle essentiel. Les secteurs du transport, du logement et de l aménagement urbain, notamment, peuvent apporter des bénéfices environnementaux, sociaux et économiques considérables (voir encadré ci-dessous). Une réforme fiscale ambitieuse doit être entreprise dans l Union Européenne visant à ce que les prix reflètent bien les coûts environnementaux et sociaux des différents produits et usages énergétiques. Elle doit s accompagner d une harmonisation fiscale. Les syndicats européens sont favorables à ces réformes fiscales pour autant que le processus soit mené de manière équitable : 62

63 les répercussions sociales négatives sur les personnes démunies, les secteurs économiques vulnérables, le secteur énergétique et les secteurs gros consommateurs d énergie doivent être identifiées, afin de permettre la mise en oeuvre de mesures de prévention et d accompagnement. les recettes fiscales tirées de «l éco-fiscalité» seront utilisées notamment pour réduire les charges fiscales du travail et promouvoir la création d emplois de qualité. La réussite des politiques de prévention passe inévitablement par la participation des salariés et de leurs représentants. L expérience montre que l existence de syndicats institutionnellement bien établis, capables d anticiper les changements et de s impliquer de façon proactive dans la négociation de ces changements, est indispensable pour que ceux-ci se réalisent de manière juste et socialement acceptable. Certaines confédérations syndicales nationales sont associées à la définition des Stratégies nationales du Changement climatique et des plans d allocation des quotas d émissions. Certaines confédérations essayent, avec succès, de renforcer le rôle des comités d entreprise dans la prévention du changement climatique (voir encadré). De plus, les syndicats européens demandent que les mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto soient des processus transparents aux procédures claires, et que les représentants des travailleurs y soient associés. Evaluer les conséquences et les opportunités pour l emploi et la cohésion sociale Tout d abord, un premier constat s impose : dans l UE, le changement climatique produit déjà des effets en affectant considérablement la base productive de certaines activités et régions. Même si les politiques présentes et à venir parviennent à réduire considérablement les émissions, il faut considérer qu une part du changement climatique est inévitable. L agriculture est certainement le secteur le plus exposé aux effets du réchauffement climatique en Europe, mais on estime que les secteurs du tourisme, de la sylviculture ou des assurances devraient aussi être affectés. Les épisodes de sécheresse et les incendies qu a connu le Sud de l Europe ces dernières années sont les manifestations les plus visibles du changement climatique, même si d autres facteurs interviennent dans l explication de ces phénomènes. Le coût des efforts à fournir pour faire face à ces effets (délocalisation ou abandon de certaines activités, mise au point de nouvelles variétés moins sensibles à la sécheresse, baisse des rendements) pourrait s avérer très lourd pour les régions et les exploitations les plus vulnérables et affecter durablement les emplois qui y sont liés. Dans certaines régions de l UE en revanche, les activités touristiques et agricoles pourraient bénéficier des Un deuxième aspect concerne les conséquences économiques et sociales des politiques déployées en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Tout effort exigera en effet un changement de comportement et des investissements dans les technologies, qui constituent autant de changements de l activité économique susceptibles d entraîner des coûts pour la société. Différentes études ont cherché à estimer le coût global de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto dans l UE. Elles concluent qu il représenterait une faible part de la production économique de l UE (moins de 1% du PIB), sous réserve de l octroi des droits d émission négociables. D une manière générale, ces études suggèrent que l impact négatif des politiques de prévention du changement climatique sur la compétitivité de l UE serait d autant plus important que les objectifs de réduction des émissions sont élevés. Soulignons cependant que ces études ne prennent généralement pas en compte le rôle des innovations technologiques, facteur essentiel de la compétitivité de l UE à long terme, ni l impact sur les différents secteurs économiques. Selon les études menées par l OCDE, l impact sur l emploi global dans l UE de l application du protocole de Kyoto pourrait être faiblement positif, dépendant de l ampleur de la réduction des émissions, du rythme et des moyens de mise en oeuvre. La relocalisation de la main-d oeuvre s élèverait à environ 0,2% de la force de travail totale à l horizon Malgré ces perspectives positives pour l emploi on sait que le processus de réduction des émissions de GES ne sera certainement pas un processus sans heurts. Des opportunités se présenteront pour certains pays, régions et industries (efficacité énergétique, gestion de la demande, sources d énergie renouvelable, matériaux de construction) tandis que d autres subiront des effets négatifs (production d énergie basée sur les carburants fossiles, industries chimiques, industries à forte consommation d énergie). Ceci s ajoute au fait qu un grand nombre des industries et des travailleurs concernés par ces politiques sont déjà confrontés à d autres menaces. De nombreuses industries à forte consommation d énergie font face à une forte concurrence internationale en ce qui concerne leurs produits et services. L emploi dans l industrie minière est en baisse depuis une vingtaine d années en raison de la mécanisation accrue. Les qualifications nécessaires pour satisfaire la demande potentielle de nouveaux emplois dans les activités durables ne seront pas nécessairement disponibles dans les industries en déclin. Le recours à la formation professionnelle sera nécessaire pour une partie de la main d oeuvre. Il ne faut pas non plus sous estimer les effets potentiels des politiques de renchérissement des prix de l énergie sur l accès à l énergie des ménages à faibles revenus et des personnes en situation de «pauvreté énergétique», dans le contexte de libéralisation des marchés de l énergie. Face à ces enjeux, la préoccupation des syndicats est d assurer un partage équitable, entre tous les secteurs économiques et avec les travailleurs, des responsabilités et des opportunités économiques engendrées tant par le changement climatique que par les politiques de limitation. La charge de la limitation ne doit pas être répartie sur les seuls secteurs de la production énergétique et des industries fortement consommatrices d énergie. Des programmes de transition sociale et pour l emploi sont indispensables pour assurer aux travailleurs et aux collectivités affectées une reconversion dans de bonnes conditions, incluant la protection des revenus, l accès aux nouveaux emplois et des programmes sociaux. Pour cela, les travailleurs doivent être associés, par le dialogue social avec les employeurs et les syndicats, et au sein des entreprises à travers les comités d entreprise, à la négociation d une transition énergétique équitable. Ils estiment donc qu il est urgent d entreprendre une analyse détaillée des impacts potentiels sur l emploi en Europe du changement climatique. Une telle analyse devrait permettre d identifier les secteurs et les régions gagnants et les perdants et de déterminer dans quelle mesure ils seraient affectés, de manière à éclairer le choix de mesures de transition et d ajustement. Elle aurait aussi l avantage de mettre en évidence les «coûts de l inaction», contribuant ainsi à une appréciation plus équilibrée des coûts et bénéfices des politiques du changement climatique. Pour une transition énergétique équitable dans les secteurs de l économie européenne Le secteur de l énergie La transition énergétique qui se profile est un défi majeur pour le secteur de l énergie. Quelques soient les stratégies de limitation des émissions qui seront adoptées, on peut s attendre à ce que certaines filières du secteur de l énergie soient affectées par le remplacement des combustibles fossiles par des alternatives sans carbone ou à faible teneur en carbone qui apparaît comme inéluctable. La substitution par le gaz naturel, qui devrait constituer une part importante des efforts de certains pays pour atteindre les objectifs de Kyoto, aura des répercussions sévères sur l emploi, notamment dans les centrales au charbon, d autant plus que les centrales au gaz sont moins intensives en main-d oeuvre que les centrales au 63

64 charbon. Bien que l énergie nucléaire puisse constituer une alternative valable en matière d émissions de CO2, l opinion publique y reste opposée, ce qui se reflète dans la décision prise par certains Etats membres de programmer l abandon du nucléaire. Pour les producteurs d électricité, le niveau de contrainte représenté par l application de la Directive «commerce d émissions» dépend du combustible utilisé. Les effets les plus directs devraient donc concerner les travailleurs qui sont impliqués dans la production et la fourniture d énergie basée sur les combustibles fossiles. De telles industries comprennent les industries de carburants fossiles proprement dites (pétrole brut, raffinerie de pétrole, extraction et distribution du gaz naturel, et mines de charbon) ainsi que les distributeurs d énergie électrique, qui brûlent du charbon et du gaz naturel dans le processus de génération. L emploi dans le secteur de l électricité à travers l Union Européenne a connu une baisse considérable (d environ emplois) depuis les années 1990, qui est principalement due à l ouverture des marchés de l électricité à la concurrence. L inquiétude vis-à-vis des conséquences sur l emploi du protocole de Kyoto est donc particulièrement forte chez les syndicats européens, en particulier la Fédération européenne des syndicats des mines, de la chimie et de l énergie (EMCEF) et la Fédération européenne des syndicats des services publics (EPSU). De vives discussions ont lieu pour savoir si l application du protocole de Kyoto dans l UE pourrait inciter les producteurs d énergie à partir de combustibles fossiles à déplacer leurs activités vers des pays à plus bas coûts et dépourvus d objectif en matière d émissions. Cependant, les experts estiment que, sur un marché européen de l énergie dont la libéralisation est reconnue par tous les acteurs comme incomplète, les phénomènes de concurrence devraient avoir un impact limité entre les acteurs qui auront ainsi la possibilité de répercuter la hausse de leurs coûts et de leurs investissements dans leurs prix. Cette tendance devrait être renforcée par la poursuite de la croissance de la demande européenne d électricité. De plus, la possibilité de négocier des quotas d émissions devrait réduire le coût supporté par les industries du pétrole et du charbon pour respecter leurs objectifs de réduction. L industrie des énergies renouvelables devrait bénéficier des politiques du changement climatique. Les syndicats sont convaincus que les énergies renouvelables sont une source potentielle importante de création d emplois représentant des fonctions diverses dans de nombreuses industries (secteurs de la production d électricité renouvelable et de la fabrication et construction de nouvelles installations de production d énergie). Les fédérations européennes EMCEF et EPSU ont été actives dans les débats ouverts par la mise en oeuvre de la Directive sur l échange des quotas d émissions dans l UE. Elles ont tenté d influencer le développement du système d échange de quotas et ont argumenté en faveur de la création d un programme de transition (garantissant des formations, un revenu minimum, des fonds de reconversion, etc.) pour les travailleurs menacés de perdre leur emploi. Au niveau national, les affiliés de ces fédérations sont impliqués dans l élaboration des plans nationaux d allocation des quotas d émission qu ils cherchent à influencer de manière à ce qu ils n affectent pas l emploi. Ils interviennent en particulier sur trois questions clefs : la manière dont doit être prise en compte la suppression graduelle de l énergie nucléaire, décidée par certains pays, dans l allocation des quotas aux centrales à combustible fossile (surtout à charbon), le traitement équitable de la cogénération d électricité et de chaleur et l allocation des quotas concernant les nouvelles centrales ou celles qui cessent leur activité. Les utilisateurs d énergie industrielle Les secteurs industriels concernés par la Directive Commerce d émissions sont la sidérurgie et l acier, l industrie minérale (ciment, production de verre et de céramique) et la production de pâte à papier et de papier. Il s agit d industries intensives en carbone, même s il faut noter l exclusion du champ de la directive les secteurs des métaux non ferreux et de la chimie, particulièrement émetteurs de CO2. Le fait que, à ce stade, Kyoto s applique à une zone géographique limitée, conduit à s interroger sur la menace qu il fait peser sur la compétitivité de ces secteurs. On estime que l impact sur la compétitivité pourrait s exprimer à plusieurs niveaux. D une part, selon le degré d exposition à la concurrence internationale, qui est relativement varié dans ce groupe d industries, les entreprises seront exposées à la concurrence accrue des industries situées hors de la zone Kyoto. Ensuite, le processus de concurrence entre industries s exprimera par un avantage aux produits faibles en carbone, par exemple les métaux non ferreux par rapport à l acier : la concurrence entre l aluminium, le plastique et l acier sera ainsi modifiée. Enfin, il est probable que les industriels auront à supporter la répercussion par leurs fournisseurs producteurs d électricité de leurs coûts marginaux supplémentaires liés à la Directive commerce d émissions. Face au défi que constitue l application de la directive pour ces secteurs, les capacités à mettre en oeuvre dans un avenir proche de nouveaux processus technologiques permettant de réduire les émissions, apparaissent décisives pour l emploi et la compétitivité. Ils doivent permettre à l industrie européenne de constituer progressivement un avantage compétitif et commercialiser sur le marché mondial des produits et procédés plus propres et efficients. Les secteurs du bâtiment et du logement Le secteur du bâtiment représente 40% du total des émissions de gaz à effet de serre de l Union Européenne. L utilisation d électricité dans les maisons et bâtiments pour des services tels que l éclairage, le chauffage et le refroidissement des pièces et le fonctionnement des appareils électriques, est la principale source d émission de CO2 dans ce secteur. Le secteur du bâtiment est le secteur qui présente le potentiel de gains d efficacité énergétique le plus important. Des recherches démontrent que l on pourrait économiser plus d un cinquième de la consommation actuelle d énergie d ici 2010 en appliquant des normes plus ambitieuses aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments rénovés, ce qui représenterait une contribution considérable à la réalisation des objectifs de Kyoto. Les effets sociaux et économiques des politiques du changement climatique semblent être majoritairement positifs pour ce secteur. L introduction de technologies peu coûteuses liées à l efficacité énergétique, telles que l éclairage à faible consommation d énergie, les matériaux d isolation, les systèmes de chauffage et de refroidissement et des appareils ménagers plus efficients, présente un énorme potentiel de création d emplois dans la fabrication, l installation et la prestation de services consultatifs. Certaines améliorations en matière d économie d énergie, telles que les programmes d isolation, sont très intensifs en emplois. 64

65 De plus, une utilisation plus généralisée des énergies renouvelables conduira à un accroissement de l activité dans les services d installation, tels que l installation de systèmes d énergie solaire liée à la construction de bâtiments. Comme le montre l expérience allemande (voir encadré ci-dessous), des efforts combinés de lutte contre le changement climatique et de rénovation de bâtiments existants peuvent conduire à une réduction des émissions et créer les nouveaux emplois dont le secteur a besoin en Europe. Selon une étude réalisée pour la Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de travail (ECOTEC 1994), l adoption de technologies d économie d énergie pourrait créer emplois supplémentaires dans l Union européenne. En raison de ces intérêts, la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) a apporté son soutien au Protocole de Kyoto ainsi qu à l une des composantes vitales de la politique climatique européenne, la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, en vigueur depuis janvier La directive impose aux Etats membres de définir des normes minimales pour la performance énergétique à la fois pour les bâtiments neufs et pour les rénovations de bâtiments d une certaine taille. La FETBB estime que l amélioration de la durabilité du secteur du bâtiment présente aussi des intérêts directs. L amélioration de l environnement peut simultanément conduire à une amélioration des résultats en matière de santé et sécurité des travailleurs. En outre, la construction durable ne peut être réalisée que par des travailleurs aptes et convenablement payés, ce qui nécessite dès lors des investissements en compétences et connaissances. Enfin, la durabilité est susceptible d améliorer l image du secteur et d attirer de nouveaux travailleurs. La possibilité d inclure des clauses sociales et environnementales dans les contrats de marchés publics, qui est l une des avancées de la nouvelle législation européenne sur les Marchés Publics adoptée en 2004, est considérée par les syndicats comme une opportunité importante pour promouvoir le développement durable, en particulier dans le secteur de la construction. Le secteur des transports Le secteur des transports est le secteur dont la consommation d énergie et la production de gaz à effet de serre croissent le plus rapidement dans l UE. Les améliorations apportées grâce aux technologies et aux combustibles se sont traduites par une réduction sensible des émissions de certains polluants, mais elles ne seront pas en mesure de compenser la hausse des émissions résultant de la croissance prévue des transports. Dans ce contexte, la Fédération Européenne des Travailleurs des Transports (ETF) reconnaît le besoin d augmenter la part des modes de transport respectueux de l environnement dans le volume des transports, ce qui est également l un des principaux objectifs de la Commission sur la future politique des transports (Livre blanc 2001 «La politique européenne de transport pour 2010 : l heure des choix»). Cependant, la fédération syndicale est consciente du fait que les avantages compétitifs du transport par route sont largement dus à la fragmentation du secteur beaucoup de petites et moyennes entreprises opèrent dans le transport de marchandises et à la disponibilité de travailleurs flexibles et bon marché. Comment alors promouvoir l utilisation de modes de transport durables tout en tenant compte des conditions de travail des routiers? Le recours à la taxation des poids lourds pour l utilisation de certaines infrastructures routières peut être une réponse adéquate, à condition que les entreprises ne compensent pas la hausse des prix qui en découle par une réduction des coûts salariaux, par exemple en prolongeant les heures de conduite et diminuant les heures de repos des conducteur/trice)s. C est pourquoi la fédération propose que les revenus générés par la taxation soit aussi utilisés pour financer un meilleur contrôle de l application de la législation sociale, en particulier des réglementations relatives au temps de conduite et de repos ainsi qu au temps de travail. L ETF accueille favorablement la volonté politique de la Commission de rééquilibrer la répartition des modes de transport en revitalisant le rail, mais elle souligne que la politique de libéralisation ne permettra pas le rattrapage des parts de marché perdues par le rail. En tout état de cause, la fédération exige le maintien d un haut niveau de sécurité dans les transports ferroviaires européens. Pour les syndicats, l existence de transports urbains efficaces et respectueux de l environnement est essentielle pour un système de transport durable et les politique de libéralisation doivent garantir la possibilité pour les autorités publiques de subventionner ce type de transport. La mobilité durable relève aussi de la responsabilité des entreprises, notamment dans le cadre des trajets effectués par les employés entre leur domicile et le lieu de travail, domaine dans lequel les syndicats s investissent de manière croissante (voir encadré ci-dessous). 65

66 TITRE: Document de Base pour la Conférence Mondiale de l ICEM sur les Industries Chimiques Chapitre concernant la Santé, Sécurité et Environnement. SOURCE: Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses (ICEM) Ceci est un document de base pour les Groupes de Travail suivants: Risques chimiques. Il est aussi disponible sur: Santé, Sécurité et Environnement "Il faut que les travailleurs et le public s'impliquent plus activement dans le débat sur la gestion de la sécurité chimique. Pour ce faire, il faut que l'industrie diffuse plus largement des données de bonne qualité sur l'impact sur la santé et l'environnement. Des politiques doivent être arrêtées pour faire en sorte que cette information soit fiable et présentée sous une forme utilisable par tous les utilisateurs potentiels pour fonder leur prise de décision, y compris les travailleurs, le grand public et les pays extérieurs à l'ocde." (OCDE "Environmental Outlook for the Chemical Industry", 2001) Tout au long de sa durée de vie, un produit chimique présente des risques potentiels d'impact négatif pour l'individu et l'environnement. Premièrement, en tant qu'utilisatrice de matières premières (gaz naturel, charbon et coke, matières minérales, mazout, gaz de pétrole liquéfié) et de sources d'énergie, l'industrie chimique peut avoir une incidence considérable sur l'approvisionnement en ressources non renouvelables. Ces sources d'énergie et matières premières étant généralement à base d'hydrocarbures, leur combustion peut occasionner des émissions de dioxyde de carbone CO2 un gaz à effet de serre et de composés organiques volatils, ainsi que d'oxydes d'azote (Nox) qui contribuent à la formation de l'ozone troposphérique et du "smog". A l'échelle mondiale, les émissions de CO2 de l'industrie chimique ne représentent qu'une partie du volume d'émission mondial, mais elles devraient augmenter à l'avenir. La transformation des matières premières peut entraîner le rejet de polluants nocifs pour l'environnement (comme le benzène émanant d'une usine chimique), de même que leur utilisation par d'autres industries ou d'autres consommateurs (comme le benzène de l'essence qui s'échappe lors du remplissage des réservoirs de voiture). L'industrie chimique peut produire des sous-produits ou déchets dangereux qui suivent la chaîne d'approvisionnement et sont finalement éliminés après utilisation finale. L'industrie chimique consomme beaucoup d'eau par rapport à d'autres industries, mais pas autant que l'agriculture. On sait relativement peu sur les substances chimiques dangereuses vendues dans le commerce et intervenant dans une infinité de produits. Cela veut dire que beaucoup de produits chimiques ne sont pas évalués du point de vue de leurs risques et que des mesures de précaution ne sont pas prises par manque d'information. On dispose généralement de plus d'informations sur les nouveaux pesticides et produits chimiques industriels que pour les nombreuses substances en usage. Les multinationales ayant leur siège dans les pays de l'ocde veulent souvent accroître la production de substances chimiques dans les pays en développement. Ces pays ayant habituellement des critères de santé, de sécurité et d'environnement moins rigoureux, tout doit être mis en œuvre pour que les multinationales ne puissent se soustraire à leurs responsabilités. "Normes optimales" n'est pas Synonyme de Protectionnisme Les tenants du libéralisme économique ne cessent de répéter que les revendications syndicales pour des normes de santé, sécurité et environnement d'application universelle entraveraient gravement le fonctionnement du marché. Les syndicats sont souvent accusés de dissimuler sous leur recherche de la santé et la sécurité des menées protectionnistes. Il est essentiel de démontrer la fausseté de ces accusations. Si l'icem a fait de l'application universelle des normes de sécurité, santé et environnement une de ses priorités, c'est pour de très bonnes raisons, au nombre desquelles : Veiller à ce que des normes insuffisantes dans certains pays du monde ne soient pas invoquées pour contester des normes plus rigoureuses dans d'autres ou pour s'y soustraire. Faire en sorte que les pays en développement puissent, autant que possible, se développer sur un mode qui leur évite de répéter les erreurs commises par les autres dans leur phase d'industrialisation. Il faut savoir que la plupart des industries de l'icem consomment énormément d'énergie et de matières premières, qu'elles sont souvent très polluantes et dangereuses. C'est pourquoi elles sont déjà la cible des ONG et des communautés locales. Pour que ces industries restent sûrs et que la pérennité de l'emploi soit assurée, elles vont de plus en plus devoir se doter de normes de santé, sécurité et environnement très rigoureuses où qu'elles aient leurs activités. Les Conventions de l'oit relatives à la Sécurité de l'utilisation des Substances chimiques au Travail et à la Prévention des Accidents industriels majeurs Deux grandes conventions de l'oit (chacune assortie d'une recommandation) ont plus particulièrement trait à l'industrie chimique. Il s'agit de : 1. La Convention concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (convention n 170), adoptée le 25 juin 1990 et entrée en vigueur le 4 novembre La Convention concernant la prévention des accidents industriels majeurs (convention n 174), adoptée le 22 juin 1993 et entrée en vigueur le 3 janvier Dix ans après son adoption, la convention n 170 n'a toujours été ratifiée que par neuf pays : le Brésil, le Burkina-Faso, la Chine, la Colombie, le Mexique, la Norvège, la Suède, la République-Unie de Tanzanie et le Zimbabwe. Sept ans après son adoption, la convention n 174 n'a été ratifiée que par cinq pays : l'arménie, la Colombie, l'estonie, les Pays-Bas et la Suède. 66

67 Les syndicats pourraient faire beaucoup plus pour amener leurs gouvernements à ratifier ces deux conventions de l'oit. Pour certains, la santé, la sécurité et l'environnement sont des matières "non négociables. En réalité, les ressources nécessaires à leur protection sont également sollicitées pour d'autres affectations. On se trouve alors face à des considérations d'ordre de priorité, de prise de décision, de partage de ressources, etc. En d'autres termes, toutes autres choses qui sont et ont toujours été au centre du programme de négociation des syndicats. Dès le début, les syndicats ont négocié pour obtenir de meilleures normes de travail, en matière de santé, sécurité et environnement notamment. Aujourd'hui, la différence est qu'avec l'expansion et la prolifération des multinationales, ces négociations doivent se faire au niveau international, même si elles doivent toujours être mises en œuvre, appliquées et contrôlées au niveau local. Rien, du point de vue de l'éthique professionnelle, n'interdit de négocier jusqu'à obtenir des normes optimales en matière de santé, de sécurité et d'environnement. En réalité, la question qui se pose est de savoir qui va négocier et comment les négociations vont pouvoir se dérouler de manière équitable et transparente. Au niveau international, l'icem doit s'assurer que l'industrie chimique mondiale fonctionne dans le respect de normes de santé, sécurité et environnement exigeantes et universelles. C'est dans cette optique que l'icem participe à des discussions avec l International Council of Chemical Associations (ICCA) à propos du programme de "Gestion responsable" de l'industrie chimique qui est sans doute l'initiative spontanée la plus ambitieuse prise par une industrie dans le monde. Bien que le projet de mémorandum d'accord sur le programme de Gestion responsable soit actuellement à l'arrêt, l'icem reste convaincue que les syndicats comme l'industrie ont beaucoup à gagner d'un accord mondial dans ce domaine. Outre cette coopération avec l'icca sur le programme de Gestion responsable, l'icem cherche aussi à conclure des accords mondiaux au niveau des entreprises. Ces accords s'inspireront du modèle de ceux déjà signés avec Statoil et Freudenberg en tentant d'imposer le principe que les entreprises doivent appliquer les mêmes critères rigoureux où qu'elles soient et accepter de mettre en place les structures paritaires nécessaires à cet effet. Le Système harmonisé mondialement (SHM) de Classification et Etiquetage des Produits chimiques La Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED ou "Sommet de la Terre") de 1992 a fait de l'harmonisation de la classification et de l'étiquetage des produits chimiques un des six programmes d'action du chapitre 19 de son Agenda 21, ayant pour objectif que " un système harmonisé mondialement (SHM) de classification et d'étiquetage compatible, comportant notamment des fiches sur la sécurité et des symboles facilement compréhensibles, soit disponible d'ici à l'an 2000." Dans diverses enceintes internationales, plusieurs pays ne cessent d'insister sur la nécessité et l'urgence des objectifs de la CNUED. Pour eux, une harmonisation internationale devrait : a) améliorer la protection de l'espèce humaine et de l'environnement en assurant un système de signalisation des risques qui couvre l'ensemble de la planète; b) réduire la nécessité de répéter les tests et évaluations effectués sur les produits chimiques à risque; c) éliminer les barrières au commerce international des produits chimiques dont les risques ont été correctement évalués et identifiés sur une base internationale; d) proposer un cadre reconnu aux pays qui ne disposent pas d'un tel système. L'ICEM participe depuis le départ au Groupe de coordination chargé de l'harmonisation des systèmes de classification chimique. Ses activités sont supervisées par le Comité de gestion interorganisations (IOMC) dont font partie la FAO, le BIT, l'omi, l'ocde, le PNUE, l'onudi, l'unitar, l'oms, sachant que : a) le niveau général de protection apporté aux travailleurs, aux consommateurs, au grand public et à l'environnement ne peut être abaissé du fait de l'harmonisation des systèmes de classification et d'étiquetage; b) le processus de classification des risques porte exclusivement sur les risques émanant des propriétés intrinsèques d'éléments et composés chimiques et de mélanges de ceux-ci, qu'ils soient naturels ou synthétiques; c) harmoniser signifie arrêter une base commune et cohérente pour la classification et la signalisation des risques chimiques, à partir de laquelle pourront être sélectionnés les éléments appropriés relatifs à la protection des moyens de transport, des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement; d) la portée de cette harmonisation englobe à la fois les critères de classification des risques et les outils de signalisation des risques, comme par exemple l'étiquetage et les Fiches internationales sur la sécurité des produits chimiques; e) une modification de tous les systèmes existants s'imposera pour obtenir un système unique harmonisé à l'échelon mondial; le processus doit prévoir des mesures transitoires pour le passage au nouveau système; f) il faut obtenir la participation des organisations internationales d'employeurs, de travailleurs, de consommateurs et autres concernées par le processus; g) il faut avoir en vue le caractère exhaustif des outils de signalisation des risques chimiques du point de vue des auditoires concernés, c'est-à-dire les travailleurs, les consommateurs et le grand public; h) les données de test déjà obtenues à l'occasion de systèmes de classification des produits chimiques en vigueur devraient être acceptées pour la reclassification de ces produits chimiques dans le système harmonisé; i) un nouveau système de classification harmonisé peut nécessiter une adaptation des méthodes de test utilisées actuellement pour les substances et composés chimiques; j) s'agissant de la signalisation des risques chimiques, il faut garantir la sécurité et la santé des travailleurs, des consommateurs et du grand public tout en assurant la confidentialité des informations commerciales, suivant les spécifications des autorités compétentes. Le SHM est presque au point et, au début de l'année prochaine, il faudra un effort concerté afin de le faire connaître auprès du public et pour inciter les gouvernements du monde entier à l'adopter en tant que "système tout prêt" qui permettra de faire en sorte que les produits chimiques soient convenablement gérés dans leurs pays. 67

68 TITRE: EAU: GESTION PAR LE SECTEUR PUBLIC UNE OPTION NECESSAIRE sélection de chapitres SOURCE: PSIRU Commandé par l Internationale des Services Publics Ceci est un document de base pour les Groupes de Travail suivants: Accès publique aux ressources et aux services Il est aussi disponible sur: Préface L'ISP est la confédération mondiale qui représente les travailleurs et travailleuses de l'eau du monde entier, au travers de ses 510 syndicats affiliés dans 154 pays. Ces travailleuses et travailleurs sont intimement concernés et profondément préoccupés par les décisions que prennent les politiciens et les administrateurs de l'eau. Les décideurs subissent désormais des pressions de plus en plus fortes en vue de sous-traiter l'exploitation des systèmes d'eau au secteur privé, généralement par le biais d'une concession ou d'un contrat de gestion. La division de l'eau de la Banque mondiale, les sociétés multinationales de l'eau elles-mêmes, et des organismes comme le Global Water Partnership affirment tous que la solution aux problèmes de l'eau se trouve toujours dans le secteur privé que cela prenne le nom de privatisation, de partenariat public-privé ou de participation du secteur privé. Cette orthodoxie est désormais presque obligatoire pour les pays en développement. En effet, la Banque mondiale et le FMI imposent tous deux l'une ou l'autre forme de privatisation comme condition préalable à toute subvention dans le domaine de l'eau ou des systèmes sanitaires. Reprenant les mots de Mme Thatcher, ces institutions affirment : «Il n'y a pas d'alternative». L'ISP édite ce guide dans le but d'opposer des contre-arguments à ces publications théoriques et commerciales qui défendent un rôle central pour le secteur privé. Il est le résultat de recherches menées par le Bureau de recherches internationales sur les services publics (PSIRU), à l'université de Greenwich, au Royaume-Uni, et se fonde sur de nombreuses observations empiriques de ce qui s'est passé, et non sur une position idéologique prédéfinie. Il présente simplement les problèmes qui se posent avec la participation du secteur privé, ainsi que les véritables réussites des systèmes d'eau et sanitaires du secteur public. Enfin, il expose les possibilités de développement et de mise en valeur du potentiel en tirant parti de l'expérience et du savoir-faire du secteur public, au travers de partenariats public-public. L'ISP pense qu'il explique les raisons pour lesquelles le secteur privé ne doit pas devenir le décideur dominant. Les systèmes d'eau et sanitaires sont essentiels au maintien de la vie, au progrès social et au développement économique. L'accès à l'eau ne doit pas tomber aux mains des forces du marché, ce qui pose de façon par trop pressante les questions de qui a accès à l'eau (uniquement ceux et celles qui peuvent se permettre de payer), de l'impact sur l'environnement des décisions en matière d'eau, et bien d'autres encore. L'eau doit rester un bien public, appartenant au secteur public et exploité par celui-ci. Note de synthèse Bon nombre d'organisations encouragent les pays en développement à privatiser leur eau par le biais de l'une ou l'autre forme de partenariat publicprivé ou de participation du secteur privé. La solution s'appuyant sur une entreprise publique de gestion de l'eau n'est pas prise en considération, même si ces entreprises fournissent des services d'eau et sanitaires à l'immense majorité de la population des pays développés. Fermer les yeux sur cette option signifie que l'on exclut le principal concurrent de n'importe laquelle des sociétés privées. Pourtant, les preuves sont là pour dire qu'il y a des problèmes avec les partenariats public-privé et que le secteur public peut réussir à exploiter des entreprises de gestion de l'eau dans les pays en développement, ce que cette brochure explique. Il est conseillé aux décideurs de respecter trois règles : Toujours échafauder et envisager une option impliquant le secteur public ; Toujours évaluer toute proposition de partenariat public-privé en la comparant à une option passant par le secteur public, dans le cadre d'une procédure publique ; Eviter les accords et les contrats secrets. Pour toutes les formes de partenariat public-privé, qu'il s'agisse de concessions, de locations, de contrats de gestion ou de contrats de constructionexploitation-cession, certains problèmes sont apparus avec la gestion privatisée des systèmes de gestion d'eau, parmi lesquels : Un manque de concurrence, avec deux sociétés multinationales qui dominent à l'échelon mondial ; Des prix plus élevés, souvent dus au fait que les privatisations servent à diminuer les dettes ; Des difficultés lorsqu'il s'agit de résilier des concessions qui ne donnent pas satisfaction ; De piètres résultats de la gestion privée ; 68

69 Un secteur privé peu enclin à étendre l'accès à l'eau et aux services sanitaires aux pauvres ; L'utilisation, par les multinationales, des bénéfices de l'eau pour subventionner d'autres investissements mondiaux ; Des difficultés au niveau de la réglementation, un manque de transparence, un climat de secret et des cas de corruption. Dans les pays en développement et en transition, ainsi que dans les pays développés, les autorités publiques doivent pouvoir exploiter des entreprises de gestion d'eau publiques qui fonctionnent. Les entreprises publiques de gestion de l'eau affichent de bons indicateurs de rendement et bénéficient d'un meilleur soutien public ; Une entreprise publique de gestion de l'eau peut se présenter sous de multiples formes, depuis le ministère jusqu'à la société ; Il est possible d'y intégrer des concepts de transparence, de responsabilité et d'autonomie de direction définie ; Les projets d'entreprise et les politiques tarifaires peuvent englober tout un éventail de subventions croisées ; Les entreprises publiques de gestion de l'eau peuvent redresser leurs finances et améliorer le recouvrement des factures. Les exemples de pratiques à suivre par les entreprises publiques de gestion de l'eau proviennent de villes dans divers pays, à l'instar de Sao Paulo, Brésil; Debrecen, Hongrie; Lilongwe, Malawi; Tegucigalpa, Honduras. Le développement du volet financier pour permettre des investissements est une question fondamentale pour toute entreprise du secteur de l'eau. Diverses sources sont à la disposition des opérateurs tant privés que publics, comme les excédents dégagés sur le plan interne, les dons ou les prêts du gouvernement, les prêts bancaires ou l'émission d'obligation, ou encore les organismes humanitaires. Il est également possible d'utiliser des fonds spéciaux de développement municipal. Les banques de développement, comme la Banque mondiale, peuvent accorder et accordent effectivement des prêts aux entreprises publiques de gestion de l'eau pour des investissements, mais les conditionnalités risquent de créer un obstacle politique. Les prêteurs utilisent des critères définis pour accorder leurs prêts, de sorte que les entreprises publiques de gestion de l'eau risquent de ne pas obtenir des prêts à des conditions aussi bonnes que celles octroyées au secteur privé. Lorsqu'il s'avère nécessaire de mettre en valeur le potentiel des dirigeants et dirigeantes, cela peut passer par des partenariats public-public, sans qu'il faille céder le contrôle au secteur privé. Il s'agit d'accords de jumelage qui unissent des prestataires bien en place dans le secteur public à des entreprises de gestion de l'eau devant être restructurées. L'on retrouve des exemples réussis de partenariat public-privé dans des pays en transition et en développement, et notamment dans les Etats baltes, où le partenariat englobe souvent un train de mesures financières. 1. INTRODUCTION Défis, objectifs et décisions Dans la plupart des pays, les compagnies des eaux sont confrontées à des défis et à des objectifs identiques, à savoir : L infrastructure Réduction du nombre de fuites, remplacement et extension de réseaux existants, amélioration de la technologie i ; Le contexte social et politique Amélioration de la desserte, accessibilité, adaptation à des normes supérieures, transparence, responsabilité ; L environnement et la santé Besoins de santé publique, gestion de l environnement, conservation des eaux ; Les questions financières Tarification durable et équitable, recouvrement efficace des recettes, financement des investissements ; La gestion Amélioration de l efficacité et de la productivité, renforcement des capacités, passation des marchés efficace. Ces dix dernières années, de nombreuses organisations ont préconisé la privatisation, toujours sur la base d une concession ou d un bail selon le modèle français (encore appelé partenariat de type public-privé), afin de progresser dans le domaine de l adduction d eau et de l assainissement en milieu urbain. On peut comprendre que cette position soit retenue par les multinationales du service de l eau, et il s agit d ailleurs d un avis dominant à la Banque mondiale. Le présent rapport entend montrer que les défis auxquels sont confrontés les pays en développement et les pays en transition sont compatibles avec une restructuration et un développement du service de l eau dans le cadre du secteur public afin d assurer le service public de l eau directement en régime de propriété publique et sous le contrôle d une autorité démocratiquement élue. Ce raisonnement repose sur des cas concrets. En conséquence, le présent rapport vise à compléter les documents existants sur l adduction d eau et l assainissement. Ces documents, qui sont largement fondés sur les modalités de la privatisation à travers les partenariats susmentionnés, analysent la situation sans vraiment poser la question de savoir si une telle privatisation est réellement le meilleur scénario envisageable. Les décideurs ont besoin d informations concernant les différents scénarios, de manière à effectuer un choix rationnel, mais il ne saurait y avoir de réflexion si la seule variante présentée et examinée par la plupart des autorités publiques correspond à une forme de gestion privatisée. Traditionnellement, la variante d une gestion par les compagnies des eaux publiques est le modèle préféré, mais on passe une telle variante sous 69

70 silence dans l analyse. Or, le fait d occulter la réalité signifie que l on exclut du champ de décision le principal concurrent existant face aux compagnies des eaux privées, à savoir le secteur public. Le rapport présent trois messages qui peuvent contribuer à améliorer la prise de décisions : - Toujours élaborer et examiner un scénario fondé sur le secteur public ; - Toujours évaluer les projets de partenariat du type public-privé en regard du scénario fondé sur le secteur public, dans un processus public ; - Eviter les accords et les contrats secrets. La gestion du service de l eau par le secteur public est une nécessité. Le secteur public : Une situation normale Dans les pays développés, la gestion de l adduction d eau et de l assainissement par le secteur public est une situation normale. Le tableau ci-après donne une idée de la situation pour l Union européenne (UE). Partout dans l UE, à l exception du Royaume-Uni et de la France, le service de l eau est assuré de façon prédominante par le secteur public. Aux Etats-Unis, au Canada, au Japon, en Australie et en Nouvelle-Zélande, la situation est identique et la privatisation ou les partenariats de type public-privé y sont l exception. Tableau : Service de l eau dans les pays de l UE par type de gestion, publique ou privée (et mixte), 1996 (pourcentage de population desservi par chaque type de gestion) GESTION PUBLIQUE GESTION PRIVÉE Belgique Danemark Allemagne Espagne France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume Uni Systèmes de gestion pour la production d eau potable et services de distribution dans les Etats membres de l UE, Source : Eureau : 70

71 TITRE: Guide Syndical de la Mondialisation- Chapitre 6 «Les responsabilités Sociales des Entreprises» SOURCE: Confédération International des Syndicats Libres Ceci est un document de base pour les Groupes de Travail suivants: Responsabilité Social des Entreprises et Transparence Il est aussi disponible sur: 6. LES RESPONSABILITÉS SOCIALES DES ENTREPRISES La mondialisation soulève de plus en plus de questions quant aux rapports entre les entreprises et le reste de la société. Ces préoccupations ont engendré un débat quant aux responsabilités sociales des entreprises, qu elles découlent de causes positives ou négatives. D une part, nombreux sont ceux qui, tant dans la communauté des entreprises que dans l opinion publique, considèrent que les entreprises peuvent jouer un rôle constructif dans la façon d aborder les problèmes sociaux actuels les plus urgents. Le concept de «partenariats publics-privés», dans lequel les entreprises soutiennent des projets qui répondent aux besoins de la société au sens large tout en servant leurs propres objectifs, suscite actuellement beaucoup d intérêt. Les initiatives dont font preuve certaines entreprises en s attaquant à l épidémie de VIH/SIDA ou en fournissant une formation de qualité en sont des exemples. D autre part, une large part de la dynamique qui est à l origine du débat provient d une méfiance croissante du public à l égard du commerce mondial. Trop souvent, de nos jours, ce sont les menaces de délocalisation qui définissent la relation entre les entreprises multinationales et les communautés. La défiance publique est alimentée par une culture de cupidité, comme l a démontré l interminable succession de scandales, qui impliquaient la malfaisance et la criminalité d entreprises, au détriment des travailleurs aussi bien que des actionnaires. Nombreux sont ceux qui se demandent à juste titre si, au vu de cette longue suite de mauvais exemples, beaucoup de sociétés ont le moindre sens de responsabilité et de loyauté envers les travailleurs et les communautés. Une autre source de méfiance publique est la fréquence des reportages (souvent bien-fondés) des médias concernant l exploitation par les entreprises des travailleurs des pays en développement. La plupart des situations qui alimentent le débat sur la responsabilité sociale des entreprises sont, d une façon ou d une autre, liées à l échec des gouvernements nationaux à remplir leur rôle, ou au niveau international et intergouvernemental, au défaut de développement de règles internationales régissant le comportement des entreprises. Certains considèrent que, puisque la puissance des entreprises a augmenté comparativement à celle des gouvernements, elles devraient faire plus pour la société. Le problème, c est que l activité commerciale ne pourra jamais remplacer le rôle du gouvernement, ni protéger tous les intérêts de la société. C est aux gouvernements qu il appartient de s assurer que les contrats sont équitables et honorés, que les dettes sont payées, que les consommateurs ne sont pas trompés sur la marchandise, que l environnement est protégé, que les produits ne présentent pas de danger, que les droits de l Homme sont respectés, etc. En fin de compte, le plus important n est pas d exiger que les entreprises en fassent plus, mais plutôt que les gouvernements les rendent plus responsables. La loi et les règlements sont les principales bases de la responsabilité d entreprise. Ces lois existent généralement au niveau national (quoique dans certains Etats fédéraux, comme aux Etats-Unis, bon nombre des lois les plus importantes existent au niveau fédéral). Ce chapitre commence par une discussion du rôle que seul le gouvernement peut jouer dans la responsabilisation de l entreprise vis-à-vis de la société. Il se porte surtout sur le cadre institutionnel et légal du gouvernement d entreprise, qui est un des principaux moyens pour les gouvernements de responsabiliser les directions tant envers les actionnaires qu envers la société dans son ensemble. Le concept de la responsabilité sociale d entreprise (RSE) est souvent confondu avec celui (plus large) des responsabilités sociales des entreprises. Les deux concepts sont expliqués et mis en opposition. Bon nombre des défis auxquels les syndicalistes doivent faire face en matière de RSE sont passés en revue, y compris la tentative de la substituer au rôle des gouvernements ou de la négociation collective, les dangers de l élaboration de normes privées dans le domaine social, et les défis liés aux sociétés de notation, tout comme les défis liés au choix de ce que les entreprises doivent rapporter publiquement, ainsi que l envisage la Global Reporting Initiative. Les deux principales normes internationales concernant les responsabilités sociales des entreprises, à savoir les Principes directeurs de l OCDE et la Déclaration de l OIT sur les entreprises multinationales, sont décrites. On y discute du rôle et de la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l Homme. Le sujet des codes de conduites est exploré, et la différence entre les codes s appliquant aux fournisseurs d une société et ceux s appliquant aux activités de la société elle-même est expliquée. Finalement, les expériences positives et négatives de l application du Pacte mondial des NU sont passées en revue. Gouvernement d entreprise et responsabilité Il a y de nombreuses façons pour les gouvernements de responsabiliser les entreprises. Outre les règlements directs, qui obligent les entreprises à adopter des comportements spécifiques (ou à s en abstenir), les gouvernements fournissent également les cadres légaux, encourageant et facilitant toute une gamme de comportements souhaitables. Ces structures fixent les «règles du jeu» selon lesquelles l activité privée se déroule. L une des structures légales les plus importantes est celle qui établit le gouvernement d entreprise. Puisque les sociétés commerciales peuvent contrôler la plupart des avoirs de production, comme le travail et le capital, le système de gouvernement d entreprise doit être au centre de toute prise en considération des responsabilités sociales des entreprises. Les règles et règlements du gouvernement d entreprise s appliquent aux organisations qui sont des sociétés par actions à responsabilité limitée, c est-à-dire aux organisations appartenant à leurs actionnaires. Puisque ces organisations, appelées sociétés commerciales, appartiennent collectivement à différents actionnaires, il faut que leurs propriétaires en délèguent le contrôle à une autre entité, la direction. Une structure de gouvernement d entreprise définit les relations entre la direction et les propriétaires de la société commerciale, c est-à-dire ses actionnaires. En devenant des «sociétés juridiquement constituées», les sociétés commerciales sont créées en tant que personnes fictives. Cette constitution légale est essentiellement une autorisation, accordée par le gouvernement à des personnes cherchant à 71

72 agir collectivement dans le respect de certaines règles. Le gouvernement, lorsqu il accorde cette autorisation, doit s assurer que la société commerciale est intérieurement responsable envers ses éléments constitutifs, généralement considérés comme étant ses propriétaires et sa direction (et parfois ses employés). Le gouvernement doit également protéger les intérêts d autres personnes externes à l entreprise. Les gouvernements permettent l établissement de sociétés commerciales lorsqu elles servent des objectifs qui, bien que profitables à des individus, apportent un plus, comme la création de richesses, à la société au sens large. Le gouvernement est donc dans l obligation de s assurer que les activités de la société commerciale correspondent au moins aux besoins de la société selon les lois de laquelle elle est établie ou reçoit l autorisation de fonctionner. La question de la divulgation d information est une part importante de la structure du gouvernement d entreprise. Elle revêt à la fois une dimension externe et interne. La dimension externe implique la communication publique d informations financières, basées sur l application de normes de comptabilité et de reporting que les sociétés doivent respecter. Cette information est, entre autres, indispensable au bon fonctionnement des marchés financiers. La dimension interne de la divulgation concerne le Conseil d administration, et en particulier l équilibre des pouvoirs entre les directeurs généraux (la direction) et les autres administrateurs membres du Conseil. Pour les travailleurs et les syndicats, les deux aspects importent. Au niveau extérieur, la véracité et l équité de l information financière est nécessaire à la négociation collective, ainsi que pour prendre des décisions d investissement en matière de fonds de pension. La transparence de l information financière est également essentielle à la protection de l intégrité et de la stabilité du marché financier dans son ensemble. La dimension interne est importante également. L organisation du Conseil d administration devrait s assurer que les intérêts de toutes les parties constituantes de la société sont correctement pris en compte. Ceci n inclut pas seulement l intérêt des actionnaires, mais aussi celui des travailleurs qui mettent leur capital humain, ainsi qu une compensation différée (leur pension), au service de la réussite de la société. Le vol et la création de richesses sont des choses bien distinctes. L effondrement de sociétés et les scandales financiers des dernières années impliquaient des personnes qui, de l intérieur de ces sociétés, abusaient de leur savoir ou de leur autorité et trahissaient leurs obligations envers les travailleurs et les actionnaires, dans le but de s enrichir personnellement. Leur manœuvres se basaient sur des conflits d intérêts qui, bien que constituant souvent des actes illégaux, n étaient pas correctement encadrés par le système de gouvernement d entreprise en place. Cette mauvaise conduite commerciale a en partie permis l intensification de la coopération intergouvernementale en matière de problèmes d gouvernement d entreprise, dans l idée de protéger les actionnaires et les marchés financiers. Les intérêts des autres parties prenantes ont malheureusement fait l objet de moins d attention. Les principes de gouvernement d entreprise de l OCDE ont été adoptés en Ils ont été revus en L OCDE et la Banque Mondiale ont décidé de travailler conjointement dans ce domaine. La TUAC a représenté les intérêts des syndicats au cours de beaucoup de ces discussions, avec des résultats importants en matière de respect des droits des parties prenantes. En dépit de ce travail, toutefois, le potentiel de réforme du gouvernement d entreprise instaurant un contrôle puissant de l abus de gestion n est pas encore atteint. Relations professionnelles et responsabilité Une autre structure légale importante pour responsabiliser les entreprises est le système des relations professionnelles dans lequel se déroulent les négociations collectives. La négociation collective reste le principal moyen privé de s assurer de l impact social positif de l activité commerciale. L une des plus importantes responsabilités sociales des entreprises est d avoir de bonnes relations professionnelles. La négociation collective a une idée essentielle en commun avec le gouvernement d entreprise : à savoir qu une société, ce n est pas seulement sa direction. Même si les négociations collectives se déroulent généralement sans intervention gouvernementale, un cadre légal, établi par le gouvernement, est important pour identifier les parties qui s engagent dans ces négociations collectives. Ce cadre est également nécessaire pour garantir que les droits des travailleurs à négocier collectivement sont bien respectés par les employeurs. Sans un cadre légal pour l appuyer, la négociation collective ne peut réaliser son potentiel, pourtant élevé, d amener les entreprises à se comporter de manière responsable. En l absence de ce cadre, la négociation collective elle-même ne peut même pas durer. Responsabilité internationale En raison de la mondialisation, il y a à présent une pression beaucoup plus grande sur les gouvernements pour qu ils coopèrent, au niveau international, afin d accroître la responsabilité des entreprises dans plusieurs domaines. L un de ces domaines est celui des normes de comptabilité et de reporting. Des travaux sont en cours à ce sujet à différents niveaux, comme l OCDE, l UE et les Nations Unies. Au niveau international, la corruption, qui a été le sujet d une bonne part de la coopération intergouvernementale au cours des dernières années, représente également un problème. La discussion a essentiellement porté sur la corruption par les entreprises. Ceci a entraîné l adoption de la Convention de l OCDE sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers, entrée en vigueur en En outre, l ONU a adopté une Convention contre la Corruption en Ce que signifie réellement la Responsabilité sociale d entreprise (RSE). Au cours des quelques dernières années, la responsabilité sociale d entreprise (RSE) est apparue comme un concept qui a exercé une grande influence sur la façon qu ont beaucoup de personnes de considérer les responsabilités sociales des entreprises. C est devenu une part importante du débat à la fois sur la mondialisation et le développement durable. Il faut savoir que la «responsabilité sociale d entreprise» diffère des «responsabilités sociales des entreprises». La RSE n est pas non plus ce que certains estiment devoir être les responsabilités sociales des entreprises. La RSE concerne les actions menées par la direction, généralement de manière unilatérale. La RSE diffère donc des règlements ou des autres cadres légaux qui rendent la direction responsable. Bien qu il n existe pas de définition unique de la RSE, les éléments suivants sont largement acceptés comme étant les fondements du concept : La RSE concerne les actions volontaires de la direction. La RSE porte sur le rôle de la direction. Elle implique des initiatives et des systèmes de gestion, et inclut la manière dont la direction gère l impact social. Normalement, elle implique un travail qui incombe déjà aux directeurs: mesurer et améliorer la performance. 72

73 Le plus souvent, la RSE concerne des activités qui sont considérées comme étant «au-dessus ou au delà» de la conformité avec la loi. Lorsqu elle traite d activités qui tombent sous la compétence légale, la RSE assume leur conformité avec la loi. La RSE concerne les activités suivies et régulières d une entreprise, et ne traite pas des activités philanthropiques sans rapport direct telles que les dons à des oeuvres. L idée maîtresse de la RSE est que la gestion doit tenir compte de l impact des activités commerciales en cours sur toutes les personnes touchées par ces activités. C est une forme d éthique commerciale. La RSE diffère d autres concepts d éthique commerciale, comme celui qui soutient que la seule obligation morale de gestion est d accroître la richesse des actionnaires, ou encore ceux qui se fondent sur des valeurs religieuses. Dans le vocabulaire de la RSE, on désigne les personnes touchées par les activités d une entreprise comme les «parties prenantes» (en anglais : stakeholder). La RSE, c est la manière dont une entreprise identifie ses «parties prenantes», s engage envers elles et leur rend compte de ses performances. La RSE a plusieurs autres noms notamment «responsabilité d entreprise» (RE), «responsabilité sociale» (RS) et «citoyenneté d entreprise». Malheureusement, on appelle souvent abusivement «RSE» de simples actions de relations publiques. Le concept actuel de la RSE s alimente de nombreuses sources, parmi lesquelles le souci de protection de l environnement. Ce n est pas un hasard si la RSE a été décrite comme «la contribution des entreprises au développement durable». C est pour cette raison que la RSE s articule souvent autour de trois axes du développement durable économique, environnemental et social tels que désignés par le «Sommet de la Terre» des Nations Unies en Bon nombre des idées liées à la RSE ont été inspirées par des environnementalistes. C est le cas de «l opportunité commerciale que représente la RSE», qui soutient l idée qu un comportement responsable peut s avérer judicieux d un point de vue financier. Le concept d «opportunité commerciale» se fonde sur l expérience qui montre qu une réduction de pollution peut engendrer une «éco-efficacité» permettant de réaliser des économies. L approche visant à identifier l impact sur toutes les personnes touchées par les activités de la firme (les «parties prenantes») reflète également la pensée écologique. Qui plus est, la RSE souligne les «initiatives privées volontaires» et les «partenariats public-privés» qui prennent maintenant une place de choix dans les politiques de développement durable de nombreux gouvernements. Dans les «partenariats publicsprivés», l entreprise soutient des projets qui répondent aux besoins de la société au sens large tout en servant ses propres objectifs commerciaux. Dans ce sens, puisqu ils servent maintenant aussi les intérêts de l entreprise, ces projets sont très éloignés de la philanthropie traditionnelle. La RSE n est pas qu une mode ou un sujet en vogue elle a donné naissance à une industrie de consultants et d entreprises qui vendent leurs services «RSE» aux entreprises. A présent, elle fait également partie intégrante du travail et de la politique de nombreux gouvernements, ainsi que d organisations intergouvernementales, comme l OCDE et l Union européenne. De nombreuses ONG ont consacré une attention soutenue à l idée de la RSE. Certaines ont même été créées dans ce but précis. En outre, des organisations commerciales et des organisations «plurilatérales», composées d entreprises et d ONG, ont été créées pour aborder un ou plusieurs aspects de la RSE. La RSE est à la fois un concept et un phénomène. Elle façonne l environnement de travail des syndicats. Elle ne peut être acceptée, rejetée ou ignorée en bloc. Les syndicalistes doivent l aborder de manière nuancée et en repérer à la fois les dangers et les opportunités. Qui sont les véritables parties prenantes? La RSE a popularisé l expression «parties prenantes», qui s utilise maintenant abondamment pour décrire la relation entre les entreprises et le reste de la société. Cette expression exerce donc une solide influence sur notre manière de penser. Malheureusement, sa signification a évolué, et, comme l expression est plus fréquemment utilisée, elle obscurcit les relations au lieu de les clarifier. L expression «partie prenante» (en anglais : stakeholder), qui est beaucoup utilisée dans le débat sur le gouvernement d entreprise, avait pour objet de s opposer au terme «actionnaire» (en anglais : shareholder). De ce point de vue, les parties prenantes, comme les actionnaires, sont toutes les personnes qui ont un intérêt défini dans la réussite d une société commerciale. Comme dans le cas des actionnaires, les intérêts des parties prenantes doivent être pris en considération. Dans ce sens, les travailleurs et les communautés peuvent souvent être considérés comme parties prenantes substantielles dans certaines entreprises. Dans le nouveau vocabulaire de la RSE, toutefois, la signification de l expression «partie prenante» a évolué et inclut maintenant toute personne touchée, d une manière ou d une autre, par les activités d une entreprise. L expression ne se réfère plus à un groupe spécifique dans une relation spécifique. Dans cette nouvelle acception, il est improbable que les parties prenantes puissent nommer la société spécifique dans laquelle elles «prennent part». Dans la pratique, l expression est généralement utilisée comme simple synonyme d «organisation» ou d «ONG». Parfois, elle remplace des termes comme «travailleurs», «consommateurs» ou «environnementalistes». Dans ces cas, elle est beaucoup moins significative que les mots auxquels elle se substitue. Il y a une dimension morale dans la requête des parties prenantes de revenir à l usage précédent et plus précis de ce mot. Leur requête va dans l intérêt de la société, et c est la raison pour laquelle elle devrait être prise en compte. Les intérêts de la société dans son ensemble incluent, entre autres, des emplois sûrs, des contrats équitables et la transparence financière. A cet égard, certaines requêtes seront donc plus importantes que d autres. Ceci implique entre autres que toutes les parties prenantes ne sont pas égales et que par conséquent elles ne sont pas forcément soumises au même traitement. Ces importantes distinctions sont rarement appréciées par ceux qui utilisent l expression dans son acception nouvelle, plus large mais moins significative. Pour les sociétés, il est impossible d identifier et d engager toutes leurs «parties prenantes», surtout lorsque l expression est utilisée dans son sens large. Dans la pratique, les sociétés s engagent avec les ONG, comme représentantes des véritables parties prenantes. C est regrettable car il est rare que ces organisations soient réellement représentatives. Beaucoup n ont aucun enjeu réel dans aucune entreprise en particulier. Les syndicats, qui sont parmi les plus importantes organisations représentatives de la société, sont souvent traités comme «une partie prenante parmi tant d autres». Pire, ils sont souvent oubliés. Le résultat en est que l expression «partie prenante», si mal définie soit-elle, peut aider les entreprises à éviter leurs responsabilités. Pour donner un exemple du mauvais usage qui est fait de cette expression, il suffit de savoir que certains représentants de gouvernements démocratiques ont commencé à parler de citoyens comme de «parties prenantes». Etant donné que les citoyens ont des droits de vote, il serait plus exact, lors d une telle comparaison, de les considérer comme «actionnaires». Ce que sont véritablement les responsabilités sociales des entreprises 73

74 Les responsabilités sociales des entreprises portent sur une série d attentes largement reconnues quant au comportement que les entreprises devraient avoir. Ce sont les attentes de la société dans son ensemble. Elles peuvent être satisfaites sous forme de lois ou revêtir des formes obligatoires non régies par la loi. Elles peuvent légitimement être définies de manière officielle ou non officielle. Elles sont par exemple établies officiellement lorsqu un gouvernement démocratique, agissant comme l instrument de l ensemble de la société, adopte des lois ou des règlements. Elles peuvent aussi exister de manière non officielle sous la forme de valeurs culturelles largement partagées et exprimées de diverses manières. Parfois, ces responsabilités sociales sont déterminées par le biais du dialogue social ou de la consultation tripartite. Au niveau international, les deux principales collections de perspectives en matière de responsabilités sociales des entreprises, à savoir les Principes directeurs de l OCDE pour les entreprises multinationales et la Déclaration tripartite de Principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale de l OIT, ont un caractère non obligatoire, mais sont des instruments d application universelle. Les entreprises n ont pas la légitimité nécessaire pour définir unilatéralement leurs responsabilités sociales envers le reste de la société. Ceci reste vrai même lorsque les activités vont au delà des obligations légales. La RSE concerne ce que font et ce que veulent faire les entreprises, et elle ne doit donc pas être confondue avec ce que la société veut que les entreprises fassent. La RSE et le rôle adéquat du gouvernement Il est crucial pour les syndicalistes d identifier clairement la RSE comme le concept volontaire qu elle est et non de la traiter comme un synonyme des «responsabilités sociales des entreprises», qu elles soient ou non définies par des obligations légales. L une des raisons de faire cette distinction est que la RSE est souvent perçue tant par les gouvernements que par les sociétés commerciales, comme un substitut ou une alternative aux règlements gouvernementaux. La RSE fait donc également partie d un autre débat, qui concerne le rôle et les responsabilités du gouvernement. Ce débat tourne généralement autour de la libéralisation, la déréglementation et la privatisation. De nombreux promoteurs de la RSE la présentent comme émanant d une demande du public. Et pourtant, ce que le public est plus enclin à réclamer, c est une responsabilité accrue, qui n est pas prévue dans la RSE. Il y a maintes raisons de créer des règles obligatoires en matière de responsabilités sociales des entreprises. L une d elles est qu un comportement responsable n entraîne pas toujours une «opportunité commerciale». Dans l environnement commercial concurrentiel d aujourd hui, «agir juste» peut parfois constituer un réel handicap. Plutôt que de soutenir que la «RSE doit toujours représenter une opportunité commerciale», les entreprises devraient reconnaître que la RSE ne peut se substituer aux structures et règlements légaux. Certains gouvernements nationaux et même l Union européenne, envisagent aujourd hui de rendre certaines pratiques de RSE (comme les rapports de «responsabilité sociale» - ou de «durabilité») légalement obligatoires. Dans ces cas, ces activités ne devront plus être considérées comme des activités de RSE, puisqu elles ne seraient plus menées par la direction. Un danger potentiel est que la RSE se substitue non seulement au rôle des gouvernements mais remplace également les syndicats et la négociation collective. L établissement de normes privées et ses dangers Il doit être clair que les entreprises ne peuvent être autorisées à définir unilatéralement leurs responsabilités sociales. Le problème est, néanmoins, d empêcher que cela n arrive, étant donné que l intérêt actuellement suscité par la RSE fournit aux entreprises de nombreuses opportunités d agir dans ce sens précis. D ores et déjà, on utilise les activités de RSE à des fins de réinterprétation ou de redéfinition des obligations et responsabilités existantes. Souvent pour donner à penser que les responsabilités et obligations d une entreprise sont moindres que ce qu elles sont déjà en réalité. Par exemple, des directeurs ne mentionnent presque jamais, lorsqu ils décrivent leurs responsabilités sociales vis-à-vis des employés, leur devoir de bonnes relations professionnelles. Et ils n expliquent pas non plus les bénéfices que la société peut retirer de la négociation collective. Cette vérité s applique même aux entreprises qui ont de bonnes relations de négociation collective. Omettre certaines obligations n est cependant que l un des moyens utilisés par les entreprises pour se dégager de leurs responsabilités. Les responsabilités peuvent également être redéfinies. Ceci se passe souvent par le biais de communiqués officiels comme les codes de conduites d entreprise, les directives ou les principes de responsabilités. Une autre façon de redéfinir ou de réinterpréter les responsabilités est de recourir aux diverses formes d établissement de normes, comme on peut le constater dans de nombreuses initiatives relatives à la RSE. Qu elles soient appelées «principes», «directives», «déclarations» ou «codes», très peu de déclarations publiques faites par les entreprises ou les organisations commerciales sur leur responsabilité sociale font mention des syndicats ou de négociation collective. Dans certains cas, la «liberté d association» est incluse dans une liste avec d autres droits de l Homme. Cependant, même dans ces cas, il n est pas toujours clairement dit que cette liberté inclut le droit des travailleurs à créer un syndicat ou à y adhérer. Lorsque la liberté d association est mentionnée, elle est généralement conditionnelle, suivie par exemple des mots «lorsqu elle est légale». Un exemple de tentative de détourner les obligations existantes est l engagement des Principes mondiaux de Sullivan pour la Responsabilité Sociale d Entreprise de respecter «la liberté volontaire d association de nos employés». Ce qui est injuste dans le vocabulaire utilisé dans ce code trompeur, c est qu il laisse entendre que toutes les formes de «liberté d association» ne doivent pas nécessairement être respectées. La signification de la liberté d association est clairement expliquée par l OIT et comprise par les spécialistes des droits de l Homme. L expression de «liberté volontaire», tout comme son implication qu il existe une «liberté involontaire», est absurde. La RSE a abouti à beaucoup de nouvelles normes. Certaines visent à répondre aux besoins définis par les directions dans l application de programmes de RSE. D autres normes sont réclamées par les «parties prenantes», qui veulent que les directions puissent prouver qu elles agissent de manière adéquate. Ces nouvelles normes sont, la plupart du temps, établies par des organisations volontaires créées à cet effet. Ces organisations impliquent généralement l entreprise et d autres entités. Elles peuvent donc être considérées comme une forme «d établissement de normes privées». Les nouvelles normes de RSE sont de deux types. Les unes concernent le procédé, c est à dire comment les choses doivent être faites. Les autres concernent la substance, donc ce qui doit être fait. Le premier type de normes implique de nombreuses procédures. Parmi celles-ci, la détermination de l impact social, sa mesure, l identification des «parties prenantes», leur engagement, la mesure de la performance, et le rapport de résultats. Il y a une forte demande des entreprises pour des «systèmes de gestion» et autres «outils» pouvant être utilisés par la direction dans ces procédures. Un exemple de norme de procédure RSE est la AA 1000 qui prétend conseiller les entreprises sur «l engagement des parties prenantes». 74

75 Le deuxième type de normes implique la substance et l étendue de la RSE. La RSE peut impliquer une gamme de sujets si vaste qu il serait difficile, voire impossible, d en dresser une liste exhaustive. Des sujets aussi divers que la qualité de l air, la sécurité des produits, la discrimination ou la corruption pour n en citer que quelques-uns peuvent tous être des aspects potentiels de la RSE. Les mêmes sujets peuvent être divisés en matières qui peuvent à leur tour être vues comme découlant de la RSE. (Par exemple, le thème de la corruption, peut être divisé en différentes matières comme «l évasion fiscale» ou la «corruption».) Les thèmes deviennent des aspects relevant de la RSE après détermination du comportement souhaité ou approprié de la direction à leur sujet. Prenons par exemple, le cas où le thème est la pollution de l air : l aspect de la pollution de l air relevant de la RSE pourrait être la responsabilité qu aurait la direction de surveiller et de rendre compte des émissions de l usine. Décider quels sont les thèmes les plus importants, et comment les traiter en tant qu aspects d un comportement d entreprise responsable peut être une autre forme d établissement de normes. La définition privée de normes dans le secteur social peut être, aux yeux de l entreprise, une simple extension du travail qu elle fait déjà en matière d établissement de normes techniques. Un exemple de l établissement de normes techniques est la standardisation de produits afin de les rendre interchangeables d une marque à une autre. Un autre exemple consiste à fabriquer chaque produit exactement de la même manière, afin de garantir sa qualité au consommateur. Ce type de définition de normes se fait en association avec l Organisation internationale de normalisation (ISO), ainsi qu avec les organisations de normes nationales qui existent dans la plupart des pays. Nombre d entre eux sont affilés à l ISO. Il n est donc pas étonnant qu en 2004, l ISO ait décidé de s impliquer dans l établissement de normes dans le domaine de la responsabilité sociale. Au cours des dernières années, les procédures associées à ce type de définition de normes ISO, ont été imitées par d autres organisations. En conséquence, il existe aujourd hui quantité de «normes» récemment établies qui traitent de divers aspects du développement durable ou du comportement éthique. Beaucoup de ces normes sont créées de manière à «certifier» qu une entreprise ou un produit sont conformes à la norme. Avoir une certification signifie généralement qu une organisation «indépendante» habilitée a «établi» que la performance de l entreprise répond aux critères de la norme. Une fois certifiée, une entreprise peut rendre cette certification publique par le biais de la publicité ou dans son «rapport de durabilité». Dans d autres cas, la certification signifie qu une entreprise est autorisée à étiqueter ses produits avec une note informant ses utilisateurs que le produit, ou un procédé mis en oeuvre dans sa fabrication, est conforme à la norme. Des normes ou critères sont également utilisés (ou inventés) pour évaluer les sociétés et leur attribuer des «prix» de responsabilité sociale. De plus en plus souvent, des ONG accordent de tels prix aux entreprises qui leur font des dons, les organisations commerciales l accordent à leurs membres ou les entreprises commerciales, comme les magazines d affaires l accordent aux entreprises qui sont leurs clientes. Qui décide qu une entreprise est «socialement responsable»? Une bonne part de la fixation privée de normes, d imitation ISO, sert aux intéressés et les personnes qui les déterminent ne sont pas les personnes qui conviennent. Elles se nomment d ailleurs le plus souvent elles-mêmes à cette fonction. Les procédures impliquent souvent des organisations non représentatives se prétendant «parties prenantes». Beaucoup de ces organisations ne prennent aucune part significative à aucune société commerciale. D autres ont une «part», mais seulement dans le sens où elles reçoivent un important soutien financier des entreprises. On ne s étonnera pas que beaucoup de sociétés commerciales trouvent plus confortable d engager le dialogue avec ces organisations qu avec d autres représentants, plus authentiques, de la société civile. Les problèmes les plus aigus surviennent lorsque des normes déjà existantes et clairement légitimes, comme celles concernant les syndicats et les droits de l Homme, sont réinterprétées ou omises dans l idée d obtenir un soutien de l entreprise (d obtenir un «corporate buy-in»). Le simple fait qu il soit possible pour des initiatives privées de mettre au point des outils de RSE pour la gestion ne signifie pas que ces initiatives soient habilitées à identifier les intérêts de la société ni à décider de ce que doivent être les relations entre les entreprises et la société. Seuls les gouvernements démocratiques, ou des institutions comme l OIT, qui sont constituées des organisations les plus représentatives, ont la légitimité nécessaire pour établir officiellement les normes sociales qui traitent de ces questions. 75

76 TITRE: RESOLUTION FINALE - LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL AU 21E SIECLE : L APPROCHE SYNDICALE SOURCE: CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES (CISL) - DIX-HUITIÈME CONGRÈS MONDIAL Ceci est un document de base pour les Groupes de Travail suivants: Santé au Travail, Environnemental et Publique Il est aussi disponible sur: 1. Le Congrès condamne le fait que plus de 2 millions de femmes et d'hommes meurent chaque année à la suite d accidents du travail ou de maladies contractées au travail, c'est-à-dire en moyenne plus de personnes chaque jour. À l'échelle mondiale, près de 270 millions d'accidents du travail surviennent tous les ans, et 160 millions de travailleuses et de travailleurs souffrent de maladies professionnelles. Le coût s élève chaque année à environ 4% du PIB mondial. 2. Le Congrès dénonce les conditions imposées par une forme néolibérale de mondialisation, entraînant la transposition de lieux de travail sûrs et salubres dans une région du monde par des environnements de travail plus dangereux dans d'autres régions. Les conséquences de l'accident survenu il y a vingt ans à l'usine chimique de Bhopal, en Inde, qui à ce jour a tué plus de personnes, rappellent avec force que la protection de la santé des travailleurs et leur indemnisation pour tous les préjudices subis ne sont qu'une réalité distante pour la vaste majorité de la population mondiale. 3. Une action est nécessaire pour mettre fin au dumping social qui peut résulter de l'exportation de processus de travail, de machines et de produits chimiques ou de leurs dérivés pour leur utilisation dans les lieux de travail des pays destinataires. Une vigilance accrue et des initiatives concertées sont nécessaires pour prévenir le nombre effroyable de décès, de blessures et de maladies des travailleurs, qui découlent des produits chimiques ou autres, nouveaux ou connus, tels que l'amiante et les polluants organiques persistants (POP). 4. Des méthodes de travail et des machines dangereuses représentent une menace particulière à la sécurité des travailleuses et travailleurs, particulièrement lorsque des machines anciennes et peu sûres sont exportées dans les pays en développement. D autre part, la montée de conditions de travail précaires et de l emploi informel dans le monde engendrent une hausse généralisée des risques professionnels, en particulier dans les petites et moyennes entreprises où le taux d accidents professionnels est nettement plus élevé. 5. Le Congrès réaffirme que l une des mesures les plus efficaces ayant permis de réduire le nombre de blessures et de maladies est la participation des travailleuses et travailleurs et de leurs représentant(e)s à tous les aspects de la santé et de la sécurité. La protection accrue que les syndicats assurent constitue un important avantage pour tous les travailleurs affiliés à un syndicat. Ce droit à l affiliation syndicale est constitutif du droit à la santé et la sécurité au travail. 6. Le Congrès exhorte la CISL à renforcer la santé et la sécurité au travail pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs, en particulier pour les groupes vulnérables, et à faire en sorte que les gouvernements, les employeurs et les organisations internationales fassent de même. 7. La CISL et ses organisations membres doivent intensifier leur action pour promouvoir des initiative s internationales et nationales entre les partenaires sociaux et à l échelon tripartite, dans le cadre de leurs efforts de promotion de la santé et de la sécurité au travail et du bien-être des travailleurs. Programme d action de la CISL 8. Le Congrès engage la CISL et ses organisations régionales, œuvrant de concert avec ses partenaires du groupement «Global Unions» et ses affiliées, à : a) œuvrer en faveur de la reconnaissance du droit à un travail décent, sûr et salubre comme étant un droit inaliénable pour tous les travailleurs et la pierre angulaire d une société civilisée ; b) apporter une assistance aux syndicats pour l'obtention de la ratification et de la pleine mise en oeuvre des instruments de l'oit relatifs à la santé et à la sécurité, et au bien-être au travail, en particulier la Convention de l OIT N 155 sur la santé et la sécurité au travail ; c) soutenir le développement d un nouvel instrument promotionnel de l OIT sur la santé et la sécurité au travail, s appuyant sur les conclusions de la discussion qui a porté sur ce thème à la Conférence internationale du travail de 2003, instrument qui développerait le concept de «culture préventive de santé et de sécurité», les droits des travailleuses et travailleurs à des représentants syndicaux en matière de sécurité, qui aient accès aux lieux de travail et soient protégés contre les représailles pour avoir soulevé des préoccupations en termes de sécurité ; d) travailler pour promouvoir des programmes d'amélioration des normes relatives à la santé et à la sécurité, dans tous les pays, pour utiliser la négociation collective afin de protéger la santé et la sécurité au travail, et pour empêcher que la concurrence n entrave les avancées en matière de santé et de sécurité au travail où que ce soit ; 76

77 e) promouvoir la formation et l'éducation à l'échelon national, ainsi que la mise en place et l'observation de normes de sécurité pour les machines dangereuses et de mesures concrètes de sécurité pour les travailleurs qui utilisent des machines ou tout autre produit ou procédé technologique potentiellement dangereux, en particulier pour les groupes les plus vulnérables tels que les travailleurs jeunes ou les plus âgés, ainsi que pour les femmes ; f) assurer que les pratiques sur les lieux de travail protègent la santé reproductrice des hommes et des femmes, n entraînent pas une infertilité et ne portent pas préjudice à la santé des futures enfants ; g) assurer que les travailleurs migrants disposent d une formation et de mesures en matière de santé et de sécurité adaptées à leur situation et à leurs besoins particuliers, afin qu ils jouissent sur le lieu de travail d une protection égale à celle des autres ; h) assurer que tous les travailleurs, hommes et femmes, aient accès à des représentants syndicaux en sécurité qui ont le droit de contrôler les lieux de travail, puissent voir toutes les informations pertinentes et puissent stopper la production s il y a un risque imminent pour leur santé ou sécurité ; i) approfondir la compréhension des syndicats de ce que sont les troubles musculosquelettiques et les lésions attribuables aux tensions répétitives et y répondre, notamment en soutenant la négociation d'un nouvel instrument de l'oit, et en agissant pour que ceux qui souffrent de ce type de maladie professionnelle aient droit à une compensation et à des indemnités nationales pour lésions professionnelles ; j) élaborer des actions syndicales pour s occuper des problèmes psychologiques et du stress au travail, et de leur incidence négative sur la santé mentale et physique ; k) intensifier les actions syndicales contre la violence sur les lieux de travail, en particulier pour prévenir la violence contre les femmes et le harcèlement sexuel ; l) encourager la coopération entre l'oit et l'organisation mondiale de la santé (OMS), afin notamment de réviser la liste de l'oit des maladies professionnelles et s efforcer d assurer que les listes des maladies professionnelles à l échelon national soient tout à fait complètes et actualisées, et que ces maladies soient indemnisées ; m) promouvoir des services de médecine du travail et des centres spécialisés de médecine du travail ; n) soutenir la participation des syndicats aux efforts entrepris pour obtenir les meilleurs résultats possibles lors des prochaines réunions internationales majeures, et notamment au 17e Congrès mondial sur la santé et la sécurité au travail en septembre 2005 ; o) travailler en faveur du principe de consentement préalable informé (CPI) en matière d'exportation de produits chimiques et dangereux ; p) soutenir une législation qui assure une information adéquate à propos de tous les produits chimiques (les substances existantes et les nouvelles) utilisées dans les processus de production, par le biais de mesures telles que celles incluses dans la réglementation proposée REACH de l Union européenne ; q) faire campagne pour une interdiction mondiale complète de l'utilisation et de la commercialisation de l'amiante ; promouvoir la ratification des Conventions pertinentes de l OIT ; travailler avec les affiliées pour exercer des pressions sur les gouvernements nationaux pour qu'ils cessent toute utilisation future de l'amiante ; veiller à ce que des sauvegardes adéquates et renforcées soient mises en place pour protéger les travailleurs et les communautés qui sont ou seront exposés aux produits contenant de l'amiante ; et mettre en oeuvre des programmes de transition pour l'emploi des travailleurs dépossédés de leur travail en raison de l'interdiction de l'amiante, et notamment une aide économique aux régions qui sont particulièrement touchées ; r) soutenir et rechercher des ressources pour des programmes équitables de transition en matière d emploi chaque fois que des mesures en matière de santé et de sécurité ont des incidences négatives sur les travailleuses et travailleurs ; s) veiller à assurer des paiements compensatoires équitables et une aide adéquate continue aux victimes de maladies et accidents professionnels et spécifiquement, soutenir ses affiliées en Inde pour parvenir à un règlement adéquat des questions encore irrésolues d'indemnisation des travailleurs affectés par la catastrophe de Bhopal ; t) soutenir le droit de tous les travailleurs et de toutes les travailleuses à un lieu de travail sans fumée ; u) renforcer les efforts déployés par les syndicats pour promouvoir les principes et mesures de précaution et de prévention dans les programmes des entreprises et des gouvernements, allant de pair avec des systèmes d'inspection efficaces et rigoureusement appliqués tout en s opposant à des exemptions de la législation en matière de santé et de sécurité pour les petites et moyennes entreprises ou pour certains employeurs du secteur public ; 77

78 v) demander l établissement de procédures d enquête qui devront inclure des représentants syndicaux, en cas de décès d une travailleuse ou d un travailleur ou de graves lésions professionnelles ; w) mettre l accent sur l importance et la gravité des décès survenus sur le lieu de travail, en soutenant ou encourageant des campagnes pour l application par les milieux d affaires et les organes étatiques de la responsabilité des entreprises à l égard de la santé et de la sécurité de leurs travailleurs ; x) promouvoir la reconnaissance à l'échelle mondiale du 28 avril en tant que Journée internationale de commémoration des travailleurs morts et blessés, comme une manière d éduquer les travailleurs et l'opinion publique quant aux dangers sur le lieu de travail, et promouvoir des lieux de travail sûrs et durables, tout en conservant le caractère spécifique du 28 avril comme une journée dont les syndicats sont les principaux initiateurs ; y) optimiser une coopération syndicale efficace, y compris par un échange d informations et de savoir faire syndical et par le plein usage des ressources techniques du Bureau technique syndical européen pour la santé et la sécurité (TUTB) et d autres instituts de ce type ; z) encourager les gouvernements, les organismes intergouvernementaux, les syndicats et tous les autres organes pertinents à édifier et à renforcer les institutions, les pratiques et les services en matière de santé et de sécurité au travail, par le biais de mesures visant à promouvoir des lieux de travail et des communautés durables. 78

79 TITLE: TU comments to the PrepCom SAICM 2005 SOURCE: ICFTU This document is a backgrounder for the following working groups: Chemical risks and hazardous Substances Comments by The International Confederation of Free Trade Unions (ICFTU) Ms. Estefania Blount (CC.OO. Spain) 19 September, 2005 Thank you Chair, The International Confederation of Free Trade Unions speaks for 145 million workers from 154 countries and territories, both developed and developing. We consider SAICM to be a very important process because we know that chemical substances have a huge impact on workers health and wellbeing. Workers are the most exposed population to chemicals, as evidenced by the such stark examples as the exposures to asbestos. We are not only exposed to them at our workplace, within the production and service sectors. We are also exposed to them in our communities, through overall environmental contamination and as consumers. Therefore, our interest is to support and promote a strategy that addresses both the workplace and the community, including workers, as well as mothers and children. We are of the firm belief that the only way to reach the year 2020 goal for protecting public health and the environment from chemical risks is through the implementation of binding international and national instruments. Also, we recognize that the implementation of SAICM will be most effective where chemical substances are mostly used in the world s workplaces. There, workers and their unions have an important role to play. They are in a position to exercise well-learned skills, as they already have considerable experience in promoting the safe use of chemicals, through a variety of means, be they collective agreements or other voluntary measures with employers to improve the quality for health, safety and environment. However, to capture the full potential of our skills, experiences and our position in production, a framework that guarantees workers access to information, freedom to organize and to participate in decision-making is a prerequisite. The Plan of Action can, therefore, be improved. Our affiliates call on SAICM to become a vivid Strategy for reaching the year 2020 goals, which governments from throughout the world have adopted in Johannesburg. The following elements in the Global Policy Strategy should be strengthened: The elimination of the most dangerous substances CMR??, DE??, PBT?? and heavy metals. Trade unions have begun a world campign to ban the uses and commerialisation of asbestos. Concrete measures are needed to ensure effective implementation and follow-up to SAICM, The precautionary principle must be clearly applied to matters dealing with multiple exposures to chemicals, The role of wokers and trade unions must be incorporated as crucial elements, and Financial instruments, involving new and addtional resources must be identified, especially through the full internalisation of costs. Including these elements would help garantee the aplicación of the polluter pays, principle. Moreover, doing so would prevent SAICM from becoming irrelevant. From the ICFTU s point of view, the full impacts of implementing SAICM must be well understood and addressed, including the loss of local employment that might result from eliminating certain sustanstances. In general, we welcome the three discusión documents. We believe they constitute a good basis for discusión this week and we thank those who contributed to their production. The ICFTU is committed to this process and is pager to participate in the successs of what we hope will be an abitious strategy for implementation. For the sake of future generations, we cannot but support any opportunity to help take giant steps toward the sustainable management of chemical substances. Thank you 79

80 TITLE: Responsible Business a UNI guide to International Codes of Practice - Introduction SOURCE: Union Network International (UNI) This document is a backgrounder for the following working groups: Enterprise Social Responsibility and Accountability Is available also in: Introduction The anti globalisation pressure that has come to such prominence recently is one result of the campaigns and many years of effort that has been exerted by UNI and the workers from affiliated unions in trying to influence the behaviour of the companies for which they work. On the one hand, there is the very clear financial pressure coming from the stock market, the banks and those who provide the capital. On the other hand, there are pressures on companies not to act solely in line with their short-term financial interests. Part of this pressure comes from unions, organised at national, regional and global level. But companies are also influenced by governments, nongovernmental organisations, particularly campaigning groups, like Greenpeace and Amnesty International, and public opinion itself. There is substantial evidence that recently this pressure is growing, that more and more people are unwilling to see the financial interests of individual companies winning out over the wider interests of society. The demonstrations at Seattle, Prague and Nice and the criticism of much of globalisation are one indication of this. Another is provided by the consumer boycotts that have followed revelations of the human rights, employment and environmental practices of some of the world s biggest brands. As a result there is renewed interest in guidelines and codes of practice that seek to regulate the activities of individual companies. Codes of practice of this sort are not new. They stretch back at least as far as the period around the Second World War. There was a further increase in interest in the late 1960s and 1970s, when many felt multinationals needed to be controlled a view reinforced by the role of US multinational ITT in the antidemocratic coup in Chile in The second half 1990s saw a renewal of interest in the possibilities provided by codes of conduct. As a result a large range of different codes and guidelines, some adopted by individual companies, some taken up by trade associations or industrial sectors, and some with a much wider level of support have been produced. This document looks at the most important current guidelines, principles, declarations and codes of practice relevant to the operations of multinational companies and is divided into three sections:? An introduction to the most important codes and guidelines in existence? Identifying the key issues that can be taken from the codes and guidelines? A suggestion of the action that can be taken on the codes including examples of existing good practice The aim throughout is to concentrate on those issues which are most relevant to UNI unions and in doing so provide a valuable guide to UNI unions on which Codes of Conduct may be appropriate to use in a particular circumstance. Responsible Business? A UNI guide to International Codes of Practice As explained in the Forward to this document, it was originally written for UNI to assist the more than 600 European works council in existence. Of these more than 100 are in areas in which UNI organises. This means that since the European works council directive was adopted in September 1994 something like half of all the companies which could be obliged to set up European works councils have actually done so. This is a considerable success for the trade unions at both European and national level, who have been the prime movers in the process. Trade unions are still heavily involved in establishing European works councils in those companies, where they have not been set up, despite being covered by the directive. Often these are smaller companies, sometimes with a tradition of hostility to employee representation, so this is not an easy task. However, as well as this, unions are beginning to devote more of their efforts to helping existing European works councils to function effectively. This includes providing advice and support for individual European works councils often through a nominated trade union officer, providing training for their members, and developing as more general trade union policies on their objectives and goals. European works councils and their members need to be aware of the most important of these codes and guidelines because, even though they are not legally enforceable, they may have an impact on the companies they work for. More significantly they may be useful to European works councils in strengthening their position and that of those they represent. They can also help the European works councils to play a more effective role on a wider stage. 80

81 TITLE: Electricity liberalisation: The beginning of the end (Introduction) SOURCE: PUBLIC SERVICES INTERNATIONAL RESEARCH UNIT (PSIRU) This document is a backgrounder for the following working groups: Public access to Resources & Services Is available also in: Introduction The World Bank is finally beginning to admit its one-size-fits-all policy of privatisation and liberalisation of electricity industries is not the perfect solution it was claimed to be. In June 2004, the World Bank s chief economist, François Bourguignon, admitted there was probably some 'irrational exuberance' in recent years on the potential benefits of privatization 1. The President, James Wolfensohn also said that the Washington Consensus2 [the 1989 international agreement that paved the way for privatisation and liberalisation of utility industries] has been dead for years 3. How far this is a genuine and welcome change of heart or whether it is a pragmatic response to current realities is not clear. Electricity privatisation, as the World Bank concedes is widely unpopular now and, as it also acknowledges, foreign investment in electricity industries has dried up as US and European electric utilities lick their wounds from massive losses on foreign investments not only in developing countries but even in safe environments like the UK. So, privatisation is no longer politically or practically an option in many cases. The European Commission, one of the most vocal advocates of competition in the electricity sector, talks big on competition but its acts speak of a distrust of the market and belief in planning and private sector oligopolies. In 2003, it introduced a new Electricity Directive (EC/2003/54/EC) with much stronger requirements on competition. However, its proposed Directive (COM (2003) 740 final) on security of supply in electricity re-imposes many of the old planning functions for the electricity industry on government. It has also designated electricity as a service of general economic interest, placing requirements on governments about price, quality and accessibility that no genuinely free market can possibly guarantee to deliver. Nevertheless, this apparent recognition that competition and electricity supply do not mix is not all it seems nor does it mean the clamour for reforms will disappear. There are many vested interests that will continue to promote the idea. Consultants will continue to advise governments to opt for a liberalised model. Coopers & Lybrand in its notorious world tour of the mid-90s found that a model almost identical to the 1990 UK reforms was appropriate for a range of countries with as diverse needs as Brazil, Ukraine and Colombia. Commodity trading houses now have a new product, electricity futures, to play with, while oil companies have found secure new long-term markets for natural gas displacing national fuel supplies. Not last, the International Financial Institutions (IFIs) such as the International Monetary Fund (IMF) will be loath to give up one of their main tools for governments to generate income to repay loans to them. The free trade lobby also has its sights on electricity through the General Agreement on Trade in Services (GATS). Developed countries or groups of countries such as the USA and the European Union are putting immense pressure on developing countries to open up their electricity industries to foreign investment. This is a commitment that once made cannot be withdrawn no matter how badly reforms go. Ironically, as argued above, the EU and US electricity companies have no current interest in taking up the opportunity to invest in developing countries at present, but it is an option for the future and if an industry cannot be closed, governments will not be able to take control of entry and exit and cannot ensure supply and demand balance. Even if the IFIs were to stop placing conditionality clauses requiring privatisation on their loans, national governments will read the World Bank s papers and see their contempt for publicly-owned monopoly companies and will believe that privatising utilities will ingratiate them with the banks that they depend on for financial support. The power of the rhetoric of privatisation with the public should not be forgotten, such that even though the case against privatisation and liberalisation is so strong, the public may still be supportive. Who could be against consumer choice, reforms, liberalisation, breaking monopolies, opening up markets, introducing the discipline of private sector competition? And who would want centralised planning, publicly owned monopolies and government regulation? This raises at least three important questions: What is the World Bank s current position? Why does the liberalised competitive electricity model not work? and What policies should governments now follow towards their electricity industry? i Les pays de l Europe centrale et orientale ont besoin d un investissement total de 50 milliards d euros pour mettre leurs systèmes d adduction d eau et d assainissement aux normes recommandées par l Union européenne. Global Water Report Issue 93 14/04/ World Bank (2004) Credible Regulation Vital For Infrastructure Reform To Reduce Poverty, Says World Bank Press release, June 14, The main lines defined in this Consensus are: The elimination of institutional barriers blocking foreign capital; The privatisation of Government-run enterprises (whether strategic or not); The end of Government monopolies; The energy sector viewed as a mere producer of a simple commodity, eliminating its strategic character from discussion; The efficiency and competitive edge of national output as a way of being included in what is known as globalisation