Questions et réponses sur l indemnité de départ

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1 Questions et réponses sur l indemnité de départ L entente de principe du groupe FB renferme de nouvelles dispositions sur l encaissement de l indemnité de départ en cas de retraite ou de démission. Vous devrez prendre une décision importante à cet égard dans l année qui vient, car le moment auquel vous encaisserez votre indemnité aura une incidence sur le plan fiscal. Afin de vous aider à comprendre ces nouvelles dispositions et à prendre une décision éclairée, nous avons préparé la présente fiche d information. Points saillants sur l indemnité de départ Si l entente de principe est ratifiée, l indemnité de départ en cas de retraite ou de démission cessera de s accumuler à compter de la date de signature officielle de la convention collective. Toutes les personnes salariées, dont celles nommés pour une durée déterminée, comptant au moins une année d emploi continu, auront droit à une semaine de rémunération par année complète d emploi continu. Dans le cas d une année d emploi partielle, les personnes salariées nommées pour une durée indéterminée auront également droit à une indemnité correspondant à une semaine de rémunération calculée au prorata. Toutes les personnes salariées, dont celles nommées pour une durée déterminée, comptant au moins une année d emploi continu, pourront choisir l une des options suivantes pour l encaissement de leur indemnité de départ accumulée : 1. encaisser immédiatement l indemnité de départ; ou 2. conserver l indemnité et l encaisser au moment de leur départ à la retraite ou de leur démission; ou 3. encaisser immédiatement une partie de l indemnité et conserver le reste pour l encaisser au moment de leur départ à la retraite ou de leur démission. Les personnes salariées ne sont pas tenues de prendre leur retraite ou de démissionner pour pouvoir toucher immédiatement leur indemnité de départ. Les personnes salariées ont droit à un temps de réflexion avant de prendre leur décision. Une fois que la convention collective sera signée, elles disposeront d une période de six mois pour choisir l une des trois options d encaissement. Personne n est forcé d encaisser immédiatement l indemnité. Cela dit, les personnes salariées qui décident d encaisser immédiatement la totalité de leur indemnité de départ ne recevront rien lorsqu elles prendront leur retraite ou qu elles démissionneront.

2 L indemnité de départ qui n est pas encaissée immédiatement sera versée et calculée selon le taux de rémunération applicable au moment du départ à la retraite ou de la démission. En vertu de la nouvelle convention collective, l indemnité de départ ne s accumulera plus dans le cas de départ à la retraite ou de démission. L indemnité de départ continue de s accumuler pour les personnes salariées obligées de quitter la fonction publique dans les cas suivants : mise en disponibilité, décès, renvoi en cours de stage ou renvoi pour incapacité ou incompétence. Q. Qu avons-nous obtenu en échange? R. L équipe de négociation a travaillé fort pour que cet échange soit équitable. Ainsi, les hausses salariales prévues compteront au titre des gains ouvrant droit à pension. Toutes les personnes salariées en profiteront lorsqu elles prendront leur retraite. Ces augmentations salariales bénéficieront à tout le monde de façon équitable. Comme elles sont cumulatives, elles ont un effet à la hausse sur le montant de la pension et sur le taux de rémunération des heures supplémentaires. Le syndicat a également négocié une indemnité annuelle de 1,750$ pour les agents en uniforme et une indemnité annuelle de 1,250$ plus un paiement forfaitaire de 500$ pour les agents en civil. De plus nous avons obtenue des gains concrets sur plusieurs revendications de longue date, notamment des droits d ancienneté pour tous les travailleurs par postes, des protections dans le contexte de l initiative d armement, un congé de deuil plus long et assouplissement des règles encadrant le congé pour obligations familiales. Q. Qui a abordé la question de l indemnité de départ à la table de négociation? R. Le Conseil du Trésor Comparaison entre la valeur des augmentations salariales et la valeur de l indemnité de départ Q. Je suis un FB-3 et je touche 66,564 $ par année et je compte rester à la fonction publique encore 20 ans. On me dit que mon indemnité de départ sera réduite de plus de $ si l entente est ratifiée. Est-ce vrai? R. Si l entente est acceptée, l indemnité de départ en cas de retraite ou de démission cessera de s accumuler, et ce, à compter de la date de signature officielle de la convention collective. En vertu de la convention actuelle, vous avez droit à une semaine de rémunération par année d emploi continu, jusqu à concurrence de 30 semaines de rémunération, si vous demeurez à la

3 fonction publique jusqu à la retraite. En fonction de votre salaire actuel, cela équivaudrait à environ $ par année d emploi continu. Par contre, si vous démissionniez aujourd hui, vous auriez droit à une indemnité de départ calculée à raison d une demi-semaine de rémunération par année d emploi continu, soit 640 $ par année, à condition d avoir travaillé au moins 10 ans à la fonction publique. Pour déterminer si cette entente en vaut la peine, il ne faut pas oublier que les augmentations salariales consenties pour les trois années de la convention collective représentent à elle seule une augmentation de 5,3 % du salaire. Ainsi, votre salaire actuel, $, sera de $ (en excluant les indemnités d agent en uniforme et d agent en civil) durant la troisième année de la convention collective, soit une hausse de 3556 $. C est beaucoup plus qu une indemnité de 640 $ ou 1280 $ par année d emploi continu. Sans même tenir compte de futures augmentations, cela équivaut à plus de $ sur 20 ans. Encore là, c est beaucoup plus que le montant auquel s élèverait votre indemnité de départ. Autre facteur non négligeable : les hausses salariales ont aussi des répercussions sur la rémunération des heures supplémentaires et sur les revenus ouvrant droit à pension. Q. Quelqu un m a dit que l indemnité de départ représentait 2 % de mon salaire. Estce vrai? R. Non. Si vous restez à la fonction publique jusqu à la retraite, vous toucherez une semaine de rémunération par année d emploi continu, jusqu à concurrence de 30 semaines. Si vous prenez votre retraite avant d avoir accumulé 30 années d emploi continu, cela représente 1,9 % de votre salaire (1 semaine divisée par 52,176 semaines par année). À l heure actuelle, si vous démissionnez et que vous comptez 10 années ou plus d emploi continu, vous avez droit à une demi-semaine de rémunération pour chaque année d emploi continu, soit 0,95 % du salaire. Les personnes qui comptent moins de 10 années de service et qui démissionnent ne reçoivent aucune indemnité de départ. À la fonction publique fédérale, selon les statistiques, il y a deux ou trois départs à la retraite pour chaque démission. Le coût total de l indemnité de départ est estimé à 1,3 % de la masse salariale de l unité de négociation. Incidence du travail à temps partiel sur l indemnité de départ Q. Je travaille à mi-temps depuis 10 ans. Avant cela, j ai travaillé pendant 16 ans à temps plein. Est-ce qu on tiendra compte, dans le calcul de mon indemnité, des périodes d emploi à temps plein et des périodes d emploi à temps partiel?

4 R. Dans le cas des employés à temps partiel, le service continu est calculé en regroupant les périodes d emploi à temps partiel afin de déterminer leur équivalent à temps plein. Voir l article 63 Employé-e-s à temps partiel de la convention collective. Comme vous avez travaillé pendant 16 ans à temps plein et 10 ans à temps partiel, votre période d emploi continu serait calculée comme suit : 16 ans + 5 ans (1/2 x 10) = 21 ans. Cela signifie que vous auriez droit à une indemnité de départ équivalente à 21 semaines de rémunération. Si vous décidez d encaisser votre indemnité de départ à la date de signature officielle de la convention collective, l indemnité de départ sera calculée au taux de votre poste d attache en vigueur à cette date-là. Si vous décidez de l encaisser au moment de votre retraite, on appliquera le taux de votre poste d attache qui sera en vigueur à ce moment-là. Le montant de l indemnité sera calculé en multipliant le nombre de semaines accumulées par le taux de rémunération à temps plein. Démission/Retraite Q. Pourquoi le syndicat a-t-il accepté de laisser tomber l indemnité de départ en cas de retraite ou de démission? R. Il était évident, lors du cycle de négociation pour les groupes PA, SV et EB qui s est déroulé à l automne 2010, que l employeur visait à faire des économies en mettant fin à l accumulation de l indemnité de départ dans ces cas-là. L AFPC a donc déployé beaucoup d efforts pour que l employeur accepte, en échange, certaines de nos revendications de longue date et accorde une augmentation salariale équitable à son personnel. Depuis, l indemnité de départ a été supprimée de toutes les conventions collectives régissant les travailleuses et travailleurs de l administration publique centrale, tous syndicats confondus. Le groupe FB est la dernière unité de négociation à conclure une entente au cours du présent cycle de négociation; un précédent a donc clairement été établi. Q. Qu en est-il des personnes qui songent à démissionner? R. Aux termes de la convention collective en vigueur, les personnes salariées qui démissionnent avant d avoir accumulé 10 années d emploi continu n ont pas droit à une indemnité de départ. Les personnes qui comptent entre 10 et 26 années d emploi peuvent encaisser l équivalent de ½ semaine de rémunération par année d emploi. Voici ce que nous avons obtenu : toutes les personnes salariées qui comptent au moins une année d emploi pourront encaisser leur indemnité de départ, laquelle sera calculée sur la base d une semaine

5 de rémunération par année d emploi continu. Pour celles ayant 10 années d emploi continu ou plus et qui quitteraient volontairement leur emploi avant leur départ à la retraite, cela représente le double de ce qui était prévu auparavant. Q. Le moment auquel je démissionnerai ou prendrai ma retraite peut-il faire une différence? R. Si l entente de principe est ratifiée, l indemnité de départ en cas de démission ou de retraite cesse de s accumuler à compter de la date de signature officielle de la convention collective. Jusqu à cette date-là, les dispositions de la convention actuelle continuent de s appliquer. N oubliez pas que l indemnité de départ en cas de retraite est calculée à raison d une semaine par année d emploi continu. Vous pouvez donc prendre votre retraite à la date qui vous convient, pas besoin d attendre l entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Par contre, si vous songez à démissionner, il serait préférable d attendre le jour suivant la date de signature officielle de la convention collective. En effet, selon les dispositions actuelles sur l indemnité de départ, si vous démissionnez avant de compter 10 années d emploi continu, vous n avez pas droit à l indemnité, et si vous comptez entre 10 et 26 années d emploi continu, vous avez droit à une indemnité calculée à raison d une demi-semaine de rémunération par année d emploi continu. Mais, en vertu des nouvelles dispositions négociées, si vous attendez le jour suivant la date de signature officielle de la convention avant de démissionner, vous aurez droit à une indemnité de départ calculée à raison d une semaine de rémunération par année d emploi continu. Q. En vertu des nouvelles dispositions, la retraite anticipée est-elle considérée comme une démission ou comme une retraite? R. Cela ne fait aucune différence. En vertu des nouvelles dispositions, si vous comptez au moins une année de service continu, vous avez droit à une semaine de rémunération par année d emploi continu pour toutes les années d emploi accumulées à la date de signature officielle de la convention collective. La semaine de rémunération par année d emploi continu s applique autant dans les cas de démission que de retraite. Encaissement de l indemnité de départ Q. Quelles sont mes options pour encaisser mon indemnité de départ?

6 R. Si vous justifiez d au moins une année d emploi continu, vous avez trois options pour encaisser votre indemnité de départ, qui est calculée sur la base d une semaine de rémunération par année d emploi : 1. Encaisser immédiatement votre indemnité de départ au taux de rémunération de votre poste d attache actuel. 2. Encaisser votre indemnité au moment de votre départ (retraite ou démission) au taux de rémunération de votre poste d attache en vigueur à ce moment-là. 3. Encaisser une partie de votre indemnité (nombre de semaines complètes) au taux de rémunération de votre poste d attache actuel et le reste à la date de cessation d emploi au taux de rémunération en vigueur à ce moment-là. Q. Quel sera le montant de mon indemnité de départ? R. Le montant variera considérablement d une personne à l autre. L indemnité sera calculée en fonction du nombre d années d emploi, du parcours professionnel et de l option choisie pour encaisser l indemnité de départ. Aux termes des nouvelles dispositions, l indemnité de départ de toutes les personnes salariées, y compris celles nommées pour une période déterminée et comptant au moins une année d emploi continu, sera calculée en fonction du nombre total d années d emploi continu cumulées à la date de signature officielle de la convention collective Nombre Salaire annuel d années d emploi continu

7 Exemples : À l heure actuelle, les personnes salariées qui démissionnent après 9 années d emploi continu n ont droit à aucune indemnité de départ. Selon les nouvelles modalités d encaissement, ces personnes qui toucheraient par exemple un salaire de $ pourraient immédiatement encaisser l équivalent de $ avant impôt. Les démissionnaires, qui comptent 20 années d emploi et qui touchent $ par année, auraient eu droit auparavant à une indemnité de départ équivalant à dix semaines de salaire, soit $. Ces personnes ont maintenant droit à une indemnité de départ équivalant à 20 semaines de salaire, soit $ avant impôt, le double du montant auquel elles auraient eu droit auparavant. Remarque : les indemnités seront calculées selon le taux de rémunération en vigueur au moment de la signature officielle de la convention collective, une fois que toutes les augmentations salariales prévues dans la nouvelle convention ont été appliquées. Q. Si j encaisse mon indemnité dès maintenant, aurais-je quand même droit à une indemnité de départ si je suis mis en disponibilité ultérieurement? R. Oui. Toutefois, si vous avez déjà encaissé une partie de l indemnité, cette somme sera soustraite du montant d indemnité auquel vous auriez droit conformément aux dispositions liées à la mise à pied prévues à l article sur l indemnité de départ. Q. Si j encaisse mon indemnité de départ entièrement ou partiellement, cela aura-t-il pour effet de réduire ma période d emploi donnant droit aux congés annuels? R. Non. L entente de principe renferme une disposition qui précise que le paiement de l indemnité de départ ne réduit pas la période d emploi donnant droit aux congés annuels. Q. Si l entente de principe est ratifiée, à quel moment puis-je espérer recevoir le paiement de mon indemnité de départ, si j ai choisi d encaisser celle-ci entièrement ou partiellement? R. L employeur a trois mois à compter de la date de signature de la convention collective pour informer les personnes salariées du montant de leur indemnité de départ. Vous aurez six mois

8 à compter de la date de signature de la convention collective pour prendre une décision. Selon le nombre de personnes salariées qui auront choisi d encaisser leur indemnité de départ entièrement ou partiellement, l émission des chèques pourrait prendre quelques mois. Q. Quels sont les avantages d attendre d avoir pris sa retraite ou d avoir démissionné avant d encaisser son indemnité? R. Si vous décidez d encaisser immédiatement votre indemnité, le montant de l indemnité pour chaque année d emploi est calculé en fonction du taux de rémunération de votre poste d attache en vigueur à la date de signature officielle de la convention collective auquel ont été rajoutées les augmentations salariales prévues à la convention collective. Si vous décidez d encaisser votre indemnité lorsque vous prenez votre retraite ou que vous démissionnez, le montant est calculé en fonction du taux de rémunération de votre poste d attache en vigueur au moment de votre départ. Ainsi, si une personne s attend à obtenir une promotion au courant de sa carrière, son taux de rémunération au moment de son départ sera considérablement plus élevé que son taux de rémunération actuel. Q. Existe-t-il des restrictions quant à l encaissement d une partie de l indemnité de départ? R. Vous devez encaisser un certain nombre de semaines complètes, par exemple une, deux, trois, quatre semaines ou plus, mais non des fractions de semaine. Q. Si je choisis de ne pas encaisser mon indemnité de départ maintenant, continuera-t-elle de s accumuler jusqu au moment de ma retraite? R. Au moment de votre retraite, vous aurez droit à une indemnité de départ équivalant au nombre de semaines que vous aurez accumulées à la date de signature officielle de la convention collective, multiplié par votre taux de rémunération au moment de votre retraite. L indemnité de départ cesse de s accumuler après à la date de signature officielle de la convention collective dans les cas de démission ou de retraite. Q. L indemnité de départ est-elle considérée comme un revenu ouvrant droit à pension? R. Non. L indemnité de départ n a jamais été considérée comme un revenu ouvrant droit à pension et cela n a pas changé. Q. Si j encaisse mon indemnité de départ maintenant et que je continue de travailler au gouvernement jusqu au moment de ma retraite, est-ce que le calcul de mon

9 indemnité de départ tiendra compte du nombre d années pendant lesquelles j aurai travaillé après avoir encaissé mon indemnité de départ? R. Votre indemnité de départ sera calculée selon vos années de service accumulées à la date de signature officielle de la convention collective. Q. Puis-je investir la somme de mon indemnité de départ dans un REEE plutôt qu un REER? R. Vous pouvez faire ce que vous voulez de votre indemnité de départ. Vous pouvez choisir n importe quelle forme d investissement. Q. Que se passe-t-il si je n encaisse pas mon indemnité de départ maintenant et que je démissionne ultérieurement avant de pouvoir prendre ma retraite? Est-ce que je vais perdre mon indemnité de départ? R. Vous toucherez l indemnité de départ que vous aurez accumulée. Vous avez le choix de conserver votre indemnité de départ en banque et celle-ci vous sera payée lorsque vous démissionnerez ou que vous prendrez votre retraite. Q. Quel taux de rémunération appliquera-t-on aux employés qui sont en congé avec étalement du revenu et qui décident d encaisser leur indemnité de départ? R. Le montant de l indemnité de départ sera calculé en fonction du taux de rémunération du poste d attache. Si le congé dure plus de trois mois, il sera soustrait de la période d emploi continu. Q. Est-ce que la période d attente de six mois entre en vigueur à la date de signature de la convention collective? R. Oui. Q. Quand recevrai-je mon indemnité de départ une fois que j aurai choisi une option pour l encaisser? R. Le gouvernement ne s est pas fixé de délai pour verser les indemnités de départ aux membres. Nous nous attendons cependant à ce qu il le fasse en 2014.

10 Moments clés Q. Pourquoi le calcul se fait-il à partir de la date de signature officielle de la convention collective? R. Parce que cela permet d ajouter au taux de rémunération de votre poste d attache les augmentations salariales prévues dans la nouvelle convention collective qui entrent en vigueur ce jour-là. Q. À quelle date doit-on faire partie des effectifs pour avoir droit à une indemnité de départ? R. Vous devez faire partie des effectifs le jour suivant l entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, soit à la date de signature officielle de la convention collective. Q. J ai combien de temps pour me décider? R. Vous avez six mois à partir de la date de signature de la convention collective pour choisir une option. Mise en disponibilité Q. Ai-je encore droit à une indemnité de départ en cas de mise en disponibilité? R. Oui. Les nouvelles modalités s appliquent aussi dans le cas des départs involontaires, y compris les mises en disponibilité. Si vous comptez plus de 10 ans d emploi continu et êtes mis à pied, vous avez droit à une semaine supplémentaire de rémunération. Si vous comptez plus de 20 ans d emploi continu et êtes mis à pied, vous avez droit à deux semaines supplémentaires de rémunération. Personnes salariées nommées pour une période déterminée Q. Est-ce que les nouvelles dispositions s appliquent aux personnes salariées nommées pour une période déterminée? R. Oui. Aux termes de la convention collective en vigueur, la plupart de ces personnes n ont pas droit à une indemnité de départ lorsque leur contrat prend fin. Pendant les discussions avec l employeur, le syndicat a fait valoir que les personnes salariées nommées pour une période déterminée devraient elles aussi avoir le droit d encaisser leur indemnité de départ puisque bon nombre finissent par devenir des permanents. L employeur a accédé à notre

11 demande en précisant toutefois que seules les personnes salariées qui justifient d une année complète d emploi au jour suivant la signature officielle de la convention collective. Emploi continu Q. Les modifications négociées ont-elles une incidence sur ma période totale d emploi continu? R. Non. Nous n avons négocié aucune modification à la définition de l emploi continu. L employeur informera chaque personne salariée de sa période totale d emploi continu dans les trois mois de la signature de la convention collective. Q. Quelle est la définition d emploi continu? R. Dans nos conventions collectives, on fait référence à la définition qui se trouve dans la Directive sur les conditions d emploi. Voici l extrait le plus pertinent pour la majorité des personnes salariées. «20.1 Aux fins de la présente annexe, les périodes suivantes comptent comme emploi continu : a) à l égard d une personne nommée à l administration publique centrale pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de trois mois ou plus : i. la période de service effectué immédiatement avant dans une organisation de l administration publique centrale ou dans la fonction publique à titre de personne nommée pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de trois mois ou plus; ii. une combinaison de service antérieur au sein de l administration publique centrale et de la fonction publique à titre de personne nommée pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de trois mois ou plus; iii. la période de service effectué immédiatement avant dans les Forces canadiennes ou dans la Gendarmerie royale du Canada, à condition que la personne ait été libérée avec certificat de bonne conduite et

12 qu elle se soit prévalue ou se prévale d une option de rachat en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (la date du début de la période correspondra à la date où l option est remplie), à condition que des interruptions de plus de trois mois ne séparent pas ces périodes de service [ ]» Q. Quelles périodes de service entrent dans le calcul de l emploi continu? R. Toute période de service au sein de l administration publique centrale et de la fonction publique, à condition que des interruptions de plus de trois mois ne séparent pas ces périodes de service. Q. Quelles périodes de congé non payé sont déduites de la période d emploi continu? R. Aux termes de notre convention collective, les congés non payés de plus de trois mois accordés pour un motif autre que la maladie sont déduits de la période d emploi continu (voir l article «Congés Généralités»). À titre d exemple, voici le libellé tiré de la convention collective du groupe FB. «33.02 Sauf disposition contraire dans la présente convention : a) lorsqu un congé non payé est accordé à un employé-e pour une période de plus de trois (3) mois pour un motif autre que la maladie, la période totale du congé accordé est déduite de la période d «emploi continu» servant à calculer l indemnité de départ et de la période de «service» servant à calculer les congés annuels; b) le temps consacré à un tel congé d une durée de plus de trois (3) mois ne compte pas aux fins de l augmentation d échelon de rémunération.» Q. Je travaille au gouvernement fédéral depuis 10 ans. Il y a cinq ans, j ai pris un congé non payé d un an pour réinstallation de ma conjointe. À combien d années de service cela équivaut-il aux fins du calcul de l indemnité de départ? R. La période d emploi continu est comprise entre la date d entrée en fonction au gouvernement fédéral et la date courante. Dans votre cas, cela correspond à 10 ans. De cette période, on soustrait le congé non payé d un an, ce qui donne une durée totale de neuf ans.

13 Q. J ai pris un congé de maladie prolongé non payé d un an. Cette période sera-t-elle déduite du calcul de l indemnité de départ? R. Non. Comme il est précisé dans la définition, seules les périodes de congé de plus de trois mois «pour motif autre que la maladie» sont déduites. Q. J ai pris un congé de maternité/parental d un an. Cette période sera-t-elle déduite de ma période d emploi continu? R. Non. Aux termes des articles sur le congé de maternité et le congé parental dans notre convention collective, ces périodes de congé ne sont pas déduites de la période d emploi continu. Voici l alinéa g) de la convention collective du groupe FB. «g) Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l «emploi continu» aux fins de l indemnité de départ et dans le calcul du «service» aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l augmentation d échelon de rémunération.» Q. J ai pris un congé non payé d un an pour m occuper d un membre de ma famille. Est-ce que toute la période de ce congé sera déduite de la période d emploi continu? R. Oui, conformément au libellé de l article «Congés Généralités» cité précédemment. Personnes salariées nommées pour une période indéterminée Q. Les personnes salariées nommées pour une durée indéterminée qui comptent moins d une année complète d emploi ont-elles droit à une indemnité de départ? R. Oui, calculée au prorata. Occuper un poste intérimaire relevant d une autre unité de négociation Q. Est-ce qu un membre qui occupe un poste temporaire à l extérieur de l unité FB peut encaisser son indemnité de départ? R. Non, à moins que l unité dont il fait partie temporairement ait négocié des dispositions à cet égard. Lorsqu il retournera à son poste d attache, les dispositions de la nouvelle convention

14 collective régissant son unité de négociation d attache (FB) s appliqueront : les trois options d encaissement et un délai de trois mois pour faire son choix. Interruption de service Q. J ai changé de ministère sans interruption de service. Est-ce que toute ma période de service à la fonction publique compte dans le calcul de mon indemnité de départ, sans égard aux ministères pour lesquels j ai travaillé? R. Oui. Q. Est-ce que les nouvelles dispositions sur l indemnité de départ ont des répercussions sur la date d entrée en service d un employé au chapitre des congés, de l ancienneté et des droits à pension? R. Non. Les nouvelles dispositions sur l indemnité de départ n ont aucune incidence sur la date d entrée en service ni sur l ancienneté. Moins/plus de 10 années d emploi continu Q. Est-ce qu une personne salariée qui quitte la fonction publique avant d avoir accumulé 10 ans d emploi continu a droit à une indemnité de départ? R. Si elle démissionne avant la date de signature officielle de la convention collective, elle n a pas droit à une indemnité de départ. Si elle démissionne après cette date, elle a droit à une indemnité de départ calculée sur la base d une semaine de rémunération par année d emploi continu. Q. Si une personne salariée comptant plus de 10 ans d emploi continu démissionne avant la date de signature officielle de la convention collective, a-t-il droit à une indemnité de départ? R. Les personnes qui comptent plus de 10 années d emploi continu peuvent encaisser l équivalent de ½ semaine de rémunération par année d emploi continu. Les personnes qui démissionnent après les dates susmentionnées ont droit à une indemnité de départ calculée sur la base d une semaine de rémunération par année d emploi continu.

15 Rachat des années de service Q. Puis-je utiliser mon indemnité de départ pour effectuer un rachat de service ouvrant droit à pension? Des impôts seront-ils prélevés? R. L employeur a confirmé que les employés admissibles au rachat de service ouvrant droit à pension peuvent utiliser leur indemnité de départ à cette fin. Pour éviter ou réduire la retenue d impôt à la source, les employés devront remplir un formulaire de réduction des retenues d impôt (formulaire T1213 ) et le soumettre à l ARC. Q. Je rachète présentement des années de service ouvrant droit à pension. Cela entrera-t-il dans le calcul de mon indemnité de départ? R. Non, car même si le nombre d années de service ouvrant droit à pension est SOUVENT égal au nombre d années d emploi continu, la façon de le calculer et de le définir est différente. On se sert donc du nombre total d années d emploi continu. Impôt sur le revenu Q. L impôt sur le revenu est-il la seule déduction applicable au paiement de mon indemnité de départ? R. Les cotisations de retraite au titre de la LPFP ne s appliquent pas au versement de l indemnité. Des cotisations à l AE et au RPC/RRQ peuvent être déduites du montant de l indemnité de départ si, au moment d effectuer le paiement, la personne salariée n a pas versé le maximum de ses cotisations pour l année. Q. Sur le plan fiscal, comment réduire le montant de l impôt à payer? R. Il y a trois façons de réduire le montant de l impôt à payer. Si vous décidez d encaisser immédiatement votre indemnité, la seule façon de réduire le montant de l impôt retenu à la source est sous forme de cotisations à votre REER si vous n avez pas versé le maximum auquel vous avez droit. Par exemple, si vous avez droit à l équivalent de $ en cotisations non utilisées et que vous recevez un paiement de $, l employeur ne déduit aucun impôt sur le paiement effectué. Si vous décidez d attendre votre départ à la retraite avant d encaisser votre indemnité, vous pouvez bénéficier d une cotisation spéciale à un REER au titre d une allocation de retraite équivalant à $ par année pour chaque année de service accomplie jusqu en Vous pourriez avoir droit à une allocation supplémentaire pour chaque année de service antérieure à

16 1989, mais ce supplément pourrait être annulé si vous cotisiez au Régime de pension de retraite de la fonction publique durant cette période. Ces deux dispositions spéciales ne s appliquent que si vous encaissez votre indemnité de départ à la retraite, pas si vous l encaissez immédiatement. Pour plus d informations, consultez le plus récent Bulletin d interprétation en matière d impôt sur le revenu de l Agence du revenu du Canada sur les allocations de retraite. La troisième option consiste à prendre sa retraite ou à démissionner au début de l année d imposition, surtout si vous vous attendez à une diminution de vos revenus. Vous réduirez ainsi le montant de l impôt à payer sur un paiement différé. Semaine de rémunération Q. Je croyais que nous avions déjà droit à une semaine de rémunération par année d emploi continu. Est-ce bien le cas? R. À l heure actuelle, les personnes salariées qui comptent moins de 10 années d emploi continu et qui démissionnent ne reçoivent aucune indemnité de départ. Par contre, si elles comptent 10 années d emploi continu ou plus, elles ont droit à une indemnité de départ à raison de ½ semaine de rémunération par année d emploi continu, jusqu à concurrence de 13 semaines de rémunération. Si l entente est ratifiée, les personnes salariées qui démissionnent et qui comptent au moins une année d emploi continu toucheront une semaine de rémunération par année d emploi continu accumulée le jour suivant l entrée en vigueur de la nouvelle convention. À l heure actuelle, les personnes salariées qui prennent leur retraite ont droit à une semaine de rémunération par année d emploi continu, jusqu à concurrence de 30 semaines de rémunération. En vertu de la nouvelle entente, ces personnes recevront une semaine de rémunération par année d emploi continu accumulée à la date de signature officielle de la convention collective. Historique de l indemnité de départ Q : Quelles sont les origines de l indemnité de départ? R : Vous avez peut-être entendu dire qu à un moment donné, l indemnité de départ a été accordée, dans le cadre de la négociation collective, en échange de l abandon du paiement des crédits de congé de maladie inutilisés.

17 Ce qui suit réfute le mythe selon lequel un important avantage a été cédé pour obtenir l indemnité de départ. L indemnité de départ universelle date d avant la négociation collective. On en trouve la preuve dans une version du Règlement sur les conditions d emploi dans la Fonction publique, modifié le 13 septembre 1967, qui prévoit un «congé de retraite» qui ressemble beaucoup à l indemnité de départ en cas de démission. Même si le Règlement de 1967 prévoyait un congé plutôt qu un paiement, la période de congé correspondait à une semaine de congé par année de service. Le Règlement de 1967 prévoyait aussi une gratification d une demi-semaine pour chaque année de service pour d autres formes de cessation d emploi, y compris l abandon du poste. Les premières conventions collectives négociées en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ont converti le congé de retraite en une indemnité de départ d une semaine de paie par année de service à la retraite et la gratification en cas de démission en une indemnité de départ d une demi semaine de paie par année de service. Voici des extraits du procès-verbal d une réunion du Conseil du Trésor du 13 septembre 1967 qui confirment les changements apportés au Règlement sur les conditions d emploi dans la Fonction publique : «a) un congé payé (ci-après appelé «congé de retraite») d une période maximale de vingtsix semaines calculé au taux d une semaine de salaire par année complète d emploi continu moins tout congé de retraite déjà accordé ou toute période pour laquelle une gratification a déjà été accordée à l employé relativement à son emploi; (2) Lorsqu un employé, autre qu un employé décrit au paragraphe (1) ou un employé qui a été mis en disponibilité ou congédié ou qui abandonne son poste, cesse d occuper un poste auquel s applique le présent article, l administrateur général peut accorder à cet employé une gratification correspondant au montant obtenu en multipliant : a) le nombre de semaines jusqu à concurrence de treize semaines à raison d une demisemaine par année complète d emploi continu moins tout congé de retraite déjà accordé ou toute période pour laquelle une gratification a déjà été accordée à l employé relativement à son emploi par

18 b) le taux salarial hebdomadaire du poste qu occupait l employé le jour auquel il cesse d être employé.» Procédure simplifiée pour le transfert immédiat dans un REER Le Conseil du Trésor s est entendu avec l Agence de revenu du Canada (ARC) pour que les personnes voulant transférer $ ou moins dans un REER soient exonérées d impôt. Une mesure que nous appuyons entièrement. L employeur vous enverra ce formulaire, que vous devrez lui retourner dûment rempli si vous souhaitez vous prévaloir de cette option. Si vous voulez transférer plus de $, vous devez communiquer sans tarder avec l Agence du revenu du Canada (et Revenu Québec, le cas échéant) afin d obtenir une exonération d impôt. Voici les formulaires que vous devez obtenir pour avoir droit à des retenues d impôt à la source : o Gouvernement fédéral : Demande de réduire des retenues d impôt à la source o Gouvernement du Québec : Demande de réduction de la retenue d impôt (TP- 1016) Une fois que vous aurez obtenu la confirmation de l ARC ou de Revenu Québec, joignez-en une copie au sommaire personnalisé que vous a envoyé votre CR. Vous pouvez demander que votre indemnité de part soit versée, en tout ou en partie, dans un REER. Congé de maternité, congé parental et autres congés non payés : protections offertes aux employés À la demande de l AFPC, l employeur a pris des mesures spéciales à l intention des personnes qui prennent un congé non payé ouvrant droit à des prestations d AE. Cela englobe le congé de maternité, le congé parental, le congé de compassion et le congé en cas de réinstallation de l époux. Ces mesures visent à annuler l impact que pourrait avoir l encaissement de l indemnité de départ sur le versement des prestations d assurance-emploi (AE). Si vous bénéficiez d un de ces congés, vous pouvez attendre avant de choisir une option d encaissement. Dans ce cas, vous disposez de trois mois après la fin de votre

19 congé ou de vos prestations d AE, selon la première éventualité, pour faire connaître votre décision. Personnes nouvellement embauchées pour une période de durée indéterminée (moins d un an) Les personnes salariées comptant moins d une année d emploi ont droit d encaisser une semaine de rémunération calculée au prorata par année partielle d emploi. Toutes les personnes nouvellement embauchées auront droit d encaisser une indemnité de départ pour leur période de travail allant jusqu à la date de signature officielle de la convention collective. Renseignements complémentaires J ai choisi une option. Quand et comment dois-je en faire part à mon employeur? Votre CR vous remettra un sommaire personnalisé précisant, entre autres, le nombre d années d emploi continu et le montant brut de votre indemnité de départ. Retournez ce sommaire à votre CR après y avoir indiqué l option que vous avez choisie. Quelles sont mes options? Il y en a trois : 1) encaisser immédiatement votre indemnité de départ 2) encaisser votre indemnité au moment de votre départ (démission ou retraite) 3) encaisser immédiatement une partie de votre indemnité et le reste à la date de cessation d emploi (démission ou retraite). J ai combien de temps pour me décider? Vous avez six mois à compter de la date de signature pour faire votre choix. Qu arrivera-t-il si je rate la date limite? On présumera que vous avez choisi l option 2 : encaisser votre indemnité au moment de votre départ (démission ou retraite).

20 Je veux encaisser mon indemnité, en tout ou en partie, cette année. Quand recevraije cet argent? Plus tôt vous prendrez votre décision, plus vite vous recevrez votre paiement. L employeur et TPSGC feront tous les efforts nécessaires pour effectuer les paiements le plus rapidement possible. Je veux verser mon indemnité dans mon REER. Que dois-je faire? L employeur vous donnera des renseignements précis à ce sujet. Si vous désirez transférer $ ou moins dans votre REER, vous devez d abord vérifier si vous avez des droits inutilisés de cotisation à un REER. Le cas échéant, remplissez le formulaire approprié et retournez-le à votre employeur. Si la somme que vous souhaitez transférer est supérieure à $, vous devrez obtenir auprès de l Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec le formulaire pour les demandes de réduction des retenues d impôt à la source. Vous devez joindre une copie de ce formulaire au sommaire personnalisé que vous retournerez à votre CR. Si vous ne le faites pas, l employeur devra prélever de l impôt sur le montant de votre indemnité. Je veux transférer plus de $ dans un REER et je sais que j ai besoin d un formulaire de réduction des retenues d impôt à la source. Quand dois-je contacter l Agence du revenu du Canada? Dès maintenant. Il peut s écouler plusieurs semaines avant que vous ne receviez ce formulaire et ce délai pourrait être encore plus long si l ARC doit traiter un nombre élevé de demandes. Si vous habitez au Québec, vous devrez peut-être obtenir également un formulaire émis par Revenu Québec. Gouvernement fédéral : Demande de réduire des retenues d impôt à la source Gouvernement du Québec : Demande de réduction de la retenue d impôt (TP-1016) Je veux utiliser une portion de mon indemnité de départ pour racheter des années de service ouvrant droit à pension. Que dois-je faire? Contactez le Centre des pensions de la fonction publique. On vous indiquera quels formulaires obtenir. Je veux ouvrir un compte d épargne libre d impôt (CELI). Que dois-je faire?

21 Les cotisations versées dans un CELI ne sont pas déductibles d impôt. Toute cotisation doit être faite à partir de votre revenu net. Je suis en congé à salaire différé. Est-ce que je peux attendre en 2014 pour déclarer ce revenu supplémentaire? Non. Cela dit, si vous attendez à la dernière minute pour faire connaître votre option d encaissement, vous ne recevrez peut-être votre indemnité qu en Tout dépend de la rapidité à laquelle le gouvernement traitera les demandes. Ma banque organise une séance d information sur les indemnités de départ à l intention des membres de l AFPC. Est-ce que le syndicat parraine ces rencontres? Non. Nous sommes au courant, bien entendu, que certaines institutions financières organisent de telles rencontres à l intention de nos membres et que certaines d entre elles inscrivent même «AFPC» sur leurs affiches. Sachez que votre syndicat ne parraine aucune de ces rencontres. Si vous avez des questions sur vos options d encaissement de votre indemnité de départ, nous vous suggérons de consulter une conseillère financière ou un conseiller financier. Je ne suis pas d accord avec le nombre d années d emploi continu fourni par l employeur. Qu est-ce que je dois faire? Contactez votre CR. Peut-être a-t-on tout simplement oublié certains renseignements, auquel cas la situation sera réglée rapidement. Par contre, si vous croyez qu il s agit d une mauvaise interprétation des règles sur le calcul des années d emploi continu, vous devrez communiquer avec votre déléguée ou délégué syndical. Le montant de l indemnité de départ est-il calculé en fonction de la rémunération d intérim ou de la rémunération du poste d attache? En fonction de la rémunération du poste d attache. Le nouveau libellé de l article sur l indemnité de départ dans la nouvelle convention collective stipule que le montant des indemnités sera calculé en fonction de la rémunération du poste d attache. Est-ce que la prime au bilinguisme fait partie de mon salaire aux fins du calcul de l indemnité de départ? Non. La prime au bilinguisme ne sert pas à calculer le montant de l indemnité de départ. Nous vous invitons à lire la directive du CNM à ce sujet :