Cellule juridique LE PRÉSIDENT DE L UNIVERSITE BORDEAUX MONTAIGNE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cellule juridique LE PRÉSIDENT DE L UNIVERSITE BORDEAUX MONTAIGNE"

Transcription

1 Cellule juridique Arrêté portant organisation des élections à la commission paritaire d établissement (CPE) de l Université Bordeaux Montaigne LE PRÉSIDENT DE L UNIVERSITE BORDEAUX MONTAIGNE Vu le code de l éducation, Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, Vu l article 3 de la loi n du 20 juillet 1992 relative à la validation d acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l éducation nationale, Vu la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n du 06 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires des établissements publics d enseignement supérieur, Vu l arrêté du 29 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l élection des représentants du personnel aux commissions paritaires d établissement, Vu la circulaire n du 12 mai 1999 relative à l organisation des élections aux commissions paritaires des établissements d enseignement supérieur, Vu la délibération du Conseil d administration de l Université Michel de Montaigne Bordeaux 3 (Université Bordeaux-III) du 18 octobre 2013 portant adoption du nouveau nom d usage d établissement Université Bordeaux Montaigne, Vu les statuts de l Université Bordeaux Montaigne adoptés en conseil d administration le 28 mars 2014, tels que modifiés en conseil d administration du 10 octobre 2014, ARRÊTE Article 1 : Objet et calendrier du scrutin Les personnels fonctionnaires des corps des ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (BIATSS) de l Université Bordeaux Montaigne sont appelés à élire leurs représentants (titulaires et suppléants) à la commission paritaire d établissement de l Université Bordeaux Montaigne (ci-après «CPE»), le Jeudi 28 mai 2015, de 09h00 à 17h00. Un bureau de vote central sera institué, à la date du 28 mai 2015, de 09h00 à 17h00, dans le hall du bâtiment Administration de l Université Bordeaux Montaigne, domaine universitaire, Pessac. Le calendrier électoral afférent à ce scrutin figure en annexe n 1 du présent arrêté. Article 2 : Mode de scrutin et durée de mandat Les élections à la CPE se déroulent au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour, avec répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle de la plus forte moyenne. La CPE comprend en nombre égal des représentants de l établissement et des représentants du personnel titulaires et suppléants. Les représentants du personnel à la CPE sont élus pour un mandat de trois ans. Les représentants de l administration sont nommés par le Président de l Université Bordeaux Montaigne pour un mandat de trois ans. Université Bordeaux Montaigne Domaine universitaire F PESSAC Cedex tél : +33 (0) /13

2 Article 3 Organisation des élections Le Président de l Université Bordeaux Montaigne est responsable de l organisation des élections pour son établissement. Article 4 Définition du corps électoral et composition des collèges électoraux 4.1 Corps électoral Sont électeurs, au titre d une catégorie (A,B,C) et pour chacun des groupes de corps (selon la répartition définie à l article 4.2 du présent arrêté) les personnels fonctionnaires des corps des ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (BIATSS) de l Université Bordeaux Montaigne en position d activité, en congé de maladie, de longue maladie, en congé de maternité ou pour adoption, en congé de formation professionnelle ou de formation syndicale, en congé administratif, mis à disposition, en position de détachement ou en congé parental. Ne peuvent pas voter les personnels stagiaires, les fonctionnaires en position hors cadre, en disponibilité, en congé de fin d activité ou qui accomplissent leur service national. La qualité d électeur s apprécie à la date du scrutin. 4.2 Composition des collèges électoraux Les personnels fonctionnaires de l Université Bordeaux Montaigne sont répartis en trois groupes, au sein de 9 collèges électoraux. Premier groupe: corps des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels sociaux et corps des personnels de santé: Au sein de ce groupe, les électeurs sont répartis en trois collèges, en fonction de leur catégorie A,B,C : Collège 1 : personnels de catégorie A: 2 titulaires / 2 suppléants. Collège 2: personnels de catégorie B: 2 titulaires / 2 suppléants. Collège 3: personnels de catégorie C: 2 titulaires / 2 suppléants. 2ème groupe: corps de l administration de l éducation nationale et de l enseignement supérieur: Au sein de ce groupe, les électeurs sont répartis en trois collèges, en fonction de leur catégorie A,B,C : Collège 4 : personnels de catégorie A : 1 titulaire / 1 suppléant. Collège 5: personnels de catégorie B: 1 titulaire / 1 suppléant. Collège 6: personnels de catégorie C: 2 titulaires / 2 suppléants. 3ème groupe: corps des personnels de bibliothèques, corps des personnels de documentation et corps des personnels de magasinage: Au sein de ce groupe, les électeurs sont répartis en trois collèges, en fonction de leur catégorie A,B,C : Collège 7 : personnels de catégorie A : 1 titulaire / 1 suppléant. Collège 8: personnels de catégorie B: 1 titulaire / 1 suppléant. Collège 9: personnels de catégorie C: 1 titulaire / 1 suppléant. 2/13

3 Article 5: Listes électorales Les listes électorales sont établies et arrêtées pour chaque catégorie et chaque groupe de corps par le Président d université. Il est établi une liste électorale par collège. Les listes électorales provisoires seront affichées le mardi 5 mai 2015 (dans le hall du bâtiment administration de l université Bordeaux Montaigne, sur le site Renaudel, et sur l entp des personnels). Dans les huit jours qui suivent la publication des listes, les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d inscription. Ces demandes devront être adressées par écrit à la Direction des Ressources Humaines (DRH), pôle de gestion des personnels BIATSS, pour réception par ces services au plus tard le mardi 12 mai h00. Dans le même délai de huit jours suivant la publication des listes électorales provisoires, et pendant les trois jours suivant son expiration, les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes, par écrit adressé à la DRH, pôle de gestion des personnels BIATSS. Les listes électorales définitives seront affichées le mardi 19 mai 2015 (dans le hall du bâtiment administration de l Université Bordeaux Montaigne, sur le site Renaudel et sur l entp des personnels). Article 6 - Candidatures - Professions de foi Eligibilité: Sont éligibles les personnels qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, au titre d une catégorie et d un groupe de corps, à l exclusion des personnels : - en situation de congé de longue durée ; - qui ont été frappés d une rétrogradation ou d une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu ils aient été amnistiés ou qu ils aient bénéficié d une décision acceptant leur demande tenant à ce qu aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier, -frappés d une des incapacités énoncées aux articles L.5 et L.6 du code électoral Dépôt des candidatures et professions de foi: Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l Etat sont légalement constituées depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance (article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983). Les listes sont établies par catégorie et groupe de corps. Chaque liste comprend autant de noms qu il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une catégorie donnée, conformément à l article 4 du présent arrêté. Les listes doivent comporter le nom d un fonctionnaire délégué de liste habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste. 3/13

4 Les délégués de liste doivent faire parvenir les candidatures (au moyen du document-type de dépôt de liste figurant en annexe n 2 du présent arrêté) soit par dépôt en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l attention de M. le Président de l Université Bordeaux Montaigne, Université Bordeaux Montaigne bâtiment Administration secrétariat de la Direction Générale des Services - bureau Adm domaine universitaire Pessac, pour réception le jeudi 16 avril 2015 plus tard avant 17h00. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d une déclaration de candidature signée par chaque candidat (cf. document type en annexe n 3). Le dépôt de chaque liste (accompagnée des pièces y afférentes) donne lieu à envoi ou délivrance d un récépissé au délégué de liste. Ce récépissé ne vaut pas recevabilité. L ensemble de ces documents doivent être envoyés, en sus du format papier au format PDF et word, à l adresse électronique suivante: Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite du 16 avril Les organisations syndicales doivent également communiquer au plus tard le jeudi 30 avril h00, à la Direction des ressources humaines (DRH) pôle de gestion des personnels BIATSS (Bureau Adm 003) : un exemplaire du bulletin de vote au format A5 sur fond blanc texte noir (avec sigles et logos de l organisation syndicale autorisés) sur modèle-type fourni par l administration. En cas de candidature commune, le nom de chaque organisation syndicale doit apparaître sur le bulletin de vote. un exemplaire de profession de foi : 1 seule feuille recto verso ou recto seul, de 80 grammes maximum au format A4 fond blanc, le texte en noir ; les sigles et logos de l organisation syndicale étant autorisés. Les professions de foi qui ne seront pas conformes à ces prescriptions seront invalidées. L ensemble de ces documents doivent être envoyés, en sus du format papier au format PDF et word, à l adresse électronique suivante: Article 7 - Examen de recevabilité et affichage des listes de candidatures Il appartient au Président de l Université Bordeaux Montaigne de vérifier l éligibilité des candidats. Si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, le Président de l Université Bordeaux Montaigne informe sans délai le délégué de liste. Ce dernier dispose de trois jours pour transmettre les rectifications nécessaires. En l absence de rectifications, la liste est considérée comme n ayant présenté aucun candidat pour la catégorie correspondante. Si le fait qui a motivé l inéligibilité intervient postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat peut être remplacé sans qu il y ait lieu de modifier la date des élections. Aucun retrait de candidature ne pourra avoir lieu après le dépôt des candidatures. 4/13

5 Le Président de l Université Bordeaux Montaigne arrête la liste des candidatures admises à participer au scrutin. Les délégués de liste sont convoqués après la date limite de dépôt des candidatures afin de participer à un tirage au sort est destiné à déterminer l ordre d affichage des listes de candidatures et des professions de foi sur les panneaux et sur le site intranet de l université Bordeaux Montaigne. Les listes des candidatures admises à participer au scrutin et les professions de foi sont affichées au siège de l université (hall du bâtiment Administration), sur le site Renaudel et mises en ligne sur l entp des personnels. Article 8 - Bureau de vote central Pour le bon déroulement du scrutin, il est institué un bureau de vote central, dans le hall du bâtiment Administration de l Université Bordeaux Montaigne, domaine universitaire, Pessac. Le bureau de vote central est constitué d un président et d un secrétaire désignés par le Président de l Université Bordeaux Montaigne, et d un délégué de chaque liste en présence. Le bureau de vote central a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, de procéder au dépouillement et d établir le procès-verbal des opérations électorales de l Université Bordeaux Montaigne. La composition du bureau de vote central sera fixée par arrêté ultérieur. Article 9 - Modalités du vote 9.1 Vote à l urne : Les électeurs sont appelés à voter à l urne, le jeudi 28 mai 2015, de 09h00 à 17h00, au bureau de vote central (hall du bâtiment administration domaine universitaire Pessac). 9.2 Vote par correspondance: Peuvent demander à voter à correspondance : Les électeurs qui n exercent pas directement au siège du bureau de vote central ou qui sont en congés de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ou qui sont en position d absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote central le jour du scrutin. Les demandes de vote par correspondance doivent adressées par écrit et doivent parvenir au Direction des ressources humaines (DRH) pôle de gestion des personnels BIATSS, au plus tard le mercredi 13 mai h00. Les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes sont envoyés par l administration aux électeurs concernés à leur adresse personnelle au plus tard le mercredi 20 mai Toutefois l administration ne peut être portée pour responsable si la demande est adressée au service organisateur du scrutin dans des délais insuffisants pour permettre le vote avant les dates et heures de clôture du scrutin, dans des conditions normales d acheminement du courrier externe. Les électeurs admis à voter par correspondance doivent voter dès réception du matériel transmis 5/13

6 et adresser leur envoi par voie postale avant la fermeture du bureau de vote le jeudi 28 mai 2015 à l heure de clôture du scrutin. Le vote par dépôt d un pli ou par porteur n est pas autorisé. Les votes par correspondance adressés, par voie postale, cachet de la poste faisant foi, doivent parvenir au président du bureau de vote, au plus tard le jeudi 28 mai 2015, à l heure de clôture du scrutin (17h00), l apposition de la mention «vote par correspondance» sur la liste d émargement faisant foi. Les modalités des votes par correspondance sont définies en annexe n 4 du présent arrêté Exclusion : Le vote par procuration n est pas admis. Article 10 - Déroulement du scrutin Date et lieu du scrutin Le scrutin se déroule publiquement jeudi 28 mai 2015, de 9h00 à 17H00 au bureau de vote central (hall du bâtiment administration domaine universitaire Pessac) pour les personnels électeurs affectés à l Université Bordeaux Montaigne Conditions de validité des votes Le vote est secret et le passage à l isoloir est obligatoire. Nul ne dispose de plus d une voix. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste de candidats ou qu un candidat lorsqu un siège est à pourvoir. Il ne peur ni radier, ni ajouter des noms, ni changer l ordre de présentation des candidats. Le panachage est interdit. L électeur doit présenter le jour du vote une pièce originale d identité (carte professionnelle, carte nationale d identité, passeport, permis de conduire). Seules les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l administration peuvent être utilisés pour le scrutin. Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste d émargement, en face de son nom, par sa signature apposée à l encre, ou, en cas de vote par correspondance, par la mention «vote par correspondance», écrite à l encre par un membre du bureau de vote de l établissement Article 11 - Procès-verbal des élections A la clôture du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance. Chaque enveloppe n 3 est ouverte. La liste électorale est émargée par l apposition de la mention «vote par correspondance». Doivent être mises à part et non prises en compte les enveloppes n 2 émanant d électeurs ayant de surcroit voté sur place. 6/13

7 De même, ne doivent pas être prises en compte les enveloppes n 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom de l électeur ou sa signature ou sur lesquelles le nom de l électeur est illisible. Après ouverture de l enveloppe n 2, l enveloppe n 1 est déposée dans l urne correspondant au collège de l électeur. Pour chacun des collèges d électeurs, les enveloppes contenues dans les urnes de la section de vote sont versées dans l urne correspondante du bureau et le nombre des enveloppes est vérifié pour chacun de ces collèges. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales. Le bureau de vote central effectue aussitôt le dépouillement et dresse le procès-verbal des opérations électorales de l établissement qui fait apparaître le nombre des électeurs inscrits sur chaque liste électorale, le nombre des votants, le nombre de suffrages exprimés, le nombre de bulletins blancs et nuls et le nombre des voix obtenues par chaque liste. Parmi les votants, le nombre des électeurs qui ont voté par correspondance doit être précisé. Pour le dépouillement des votes par collège : Sont considérés comme nuls et n entrent pas dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes : - les bulletins blancs ; - les bulletins non conformes au modèle déposé ; - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ; - les bulletins multiples dans la même enveloppe n 1 concernant différentes listes; - les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non fournies par l administration ; - les bulletins trouvés dans des enveloppes n 1 portant une mention ou un signe distinctif. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent comme un seul vote, les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n 1 concernant une même liste. Le bureau de vote détermine le nombre de suffrages valablement exprimés, en déduisant les votes déclarés nuls, et arrête le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Les bulletins blancs et les bulletins nuls sont déclarés comme tels et signés par les membres du bureau de vote spécial. Les représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'établissement sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée, par catégorie pour chaque groupe de corps, selon les modalités suivantes : -chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Dans l'hypothèse où, pour une catégorie d'un groupe de corps, aucune liste de candidats n'a été présentée, les représentants de cette catégorie sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de cette catégorie affectés dans l'établissement, ou dans un des établissements en cas de commission commune. Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués par voie de tirage au 7/13

8 sort à des représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration du ou des établissements. Dans chaque groupe de corps, il est attribué à chaque liste et pour chaque catégorie un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la catégorie considérée. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Article 12 - Proclamation des résultats Les résultats du scrutin seront proclamés par le président de l Université Bordeaux Montaigne le vendredi 29 mai Article 13 Campagne électorale La campagne électorale est ouverte à compter du 16 avril 2015 jusqu au 27 mai 2015 minuit. L affichage de documents relatifs à la propagande est autorisé uniquement sur les panneaux d affichage prévus à cet effet. La diffusion de tracts est interdite dans les salles de cours et les amphithéâtres. La mise à disposition de salles de réunions ou l occupation d espaces publics pourront être autorisés dans la limite des capacités disponibles, sous réserve du respect des règles du bon fonctionnement du service public, de sécurité, et des horaires d ouverture et de fermeture des bâtiments. Les demandes devront être formulées au Président d université à l adresse Article 14 : Publication Le présent arrêté est publié par voie d affichage au siège de l Université Bordeaux Montaigne, sur le site Renaudel ainsi que par voie de mise en ligne sur le site internet et sur l entp des personnels de l Université Bordeaux Montaigne. Article 15 : Exécution Le Directeur Général des services de l Université Bordeaux Montaigne est chargé de l exécution du présent arrêté. Fait à Pessac le 09 avril Le Président de l Université Bordeaux Montaigne, Jean-Paul JOURDAN. Publié le: 21/04/2015 Transmis au recteur chancelier des universités le: 16/04/2015 8/13

9 Annexe n 1 Calendrier des opérations électorales relatives aux élections à la commission paritaire d établissement de l Université Bordeaux Montaigne Scrutin du 28 mai 2015 Opérations électorales Date limite de dépôt des listes de candidats et déclarations individuelles de candidatures Date limite de dépôt des professions de foi et des maquettes de bulletins de vote Dates Jeudi 16 avril 2015 Jeudi 30 avril 2015 à 16 h 00 Tirage au sort déterminant l ordre d affichage des candidatures et Jeudi 30 avril 2015 à 16 h 30 des professions de foi Date limite d affichage des listes électorales provisoires Mardi 05 mai 2015 Date limite de présentation des demandes d inscription Mardi 12 mai 2015 sur les listes électorales Date limite d affichage des listes électorales définitives Mardi 19 mai 2015 Date limite de réception des demandes de vote par correspondance au pôle BIATSS - DRH Date limite d envoi du matériel électoral aux électeurs votant par correspondance par le pôle BIATSS - DRH Scrutin Mercredi 13 mai h00 Mercredi 20 mai 2015 JEUDI 28 MAI 2015 DE 9 H A 17 H Dépouillement JEUDI 28 MAI H Proclamation des résultats Vendredi 29 mai 2015 Date limite de contestation des opérations électorales devant le Président de l université puis recours contentieux devant le juge administratif 5 jours après la proclamation des résultats 9/13

10 Annexe n 2 Elections à la Commission Paritaire d établissement (CPE) de l UNIVERSITE BORDEAUX MONTAIGNE Scrutin du 28 mai 2015 LISTE DE CANDIDATURES Liste présentée par : nom de l organisation syndicale pour laquelle la liste est déposée ; le cas échéant nom de la fédération ou de l union syndicale à laquelle elle est affiliée ou en cas de candidature commune noms des organisations syndicales composant cette liste en cas de candidature commune) Logo de l organisation syndicale et/ou de l union à laquelle elle est affiliée (facultatif): Logo GROUPE n : COLLEGE : Nombre de sièges à pourvoir : Candidats présentés selon l ordre préférentiel N sur la liste Civilité (M. ou Mme) Nom du candidat Prénom du candidat Corps Lieu d affectation Désignation des délégués habilités à représenter l organisation syndicale Civilité Nom Prénom Adresse Courriel Téléphone Titulaire Suppléant Signatures du délégué et du délégué suppléant: 10/13

11 Annexe n 3 COMMISSION PARITAIRE D ETABLISSEMENT SCRUTIN DU 28 MAI ACTE DE CANDIDATURE INDIVIDUELLE - Je soussigné(e) :. né(e) le :. grade : service :.. demeurant à :. déclare être candidat(e) aux élections à la Commission Paritaire d Etablissement de l université Bordeaux Montaigne du 28 mai 2015 au titre du groupe et de la catégorie... sur la liste présentée par :.. Fait à Pessac, le Signature : 11/13

12 Annexe n 4 1. QUI PEUT VOTER PAR CORRESPONDANCE? MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE Sont électeurs votant par correspondance les personnels définis à l article 9.2 de l arrêté portant organisation des élections à la commission paritaire d établissement (CPE) de l Université Bordeaux Montaigne. 2. COMMENT VOTER PAR CORRESPONDANCE? Les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes sont adressés aux électeurs concernés à leur adresse personnelle au plus tard le mercredi 20 mai Les agents concernés votent dès réception du matériel de vote. L électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n 1, fournie par l administration ne comportant aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette première enveloppe dans une second enveloppe, dite enveloppe n 2, (réservée exclusivement au vote par correspondance, qu il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement, outre la mention «Elections à la commission paritaire d établissement de l Université Bordeaux Montaigne» : - son ou ses prénom(s), - son nom(s), - son corps ; -son affectation - l intitulé du groupe de corps auquel il est rattaché. - sa signature. L électeur place enfin cette enveloppe n 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n 3 préaffranchie ou lettre prioritaire T) qu'il cachette également. Cette enveloppe porte l'adresse du bureau de vote institué par l Université Bordeaux Montaigne pour ces élections. L'affranchissement de cette enveloppe n 3 est pris en charge par l'administration. Ce pli (enveloppe n 3 contenant l enveloppe n 2 contenant elle-même l enveloppe n 1), doit parvenir par voie postale au bureau de vote de l Université Bordeaux Montaigne au plus tard le jeudi 28 mai 2015 à 17 heures (heure locale) le jour du scrutin. 3. RECEPTION ET RECENSEMENT DU VOTE PAR CORRESPONDANCE La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : Pour chaque collège électoral, le bureau de vote procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie. Les enveloppes n 3, puis les enveloppes n 2 sont ouvertes. 12/13

13 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l urne au bureau de vote de l université Bordeaux Montaigne. Sont mises à part, sans être ouvertes : - les enveloppes n 3 parvenues à la section de vote ou au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible; - les enveloppes n 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - les enveloppes n 1 portant une mention ou un signe distinctif ; - les enveloppes n 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n 2. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et la liste électorale n est pas à nouveau émargée. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception. 13/13

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités d élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de

Plus en détail

La garde des sceaux, ministre de la justice,

La garde des sceaux, ministre de la justice, Arrêté de la DPJJ du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités d organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction

Plus en détail

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

NOR : MENS1504165A. La ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer, Arrêtent :

NOR : MENS1504165A. La ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer, Arrêtent : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Education nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Arrêté du Fixant les modalités d élection au Conseil national de l enseignement supérieur et de la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 juillet 2014 fixant la date et les modalités d organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la

Plus en détail

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Entreprise.. Date.. Lieu Note de service Pour affichage et Lettre recommandée avec AR Les organisations

Plus en détail

Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques

Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques Article 1 : Composition -Art.R 6146-52 II. La Commission des Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 4 août 2014 portant organisation du scrutin pour l élection des représentants du personnel aux comités techniques et au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la

Plus en détail

ELECTIONS CTSA 2015 Réunion d information du 27 février 2015

ELECTIONS CTSA 2015 Réunion d information du 27 février 2015 ELECTIONS CTSA 2015 Réunion d information du 27 février 2015 CONSULTATION DU CTA le 26 FEVRIER 2015 Annulation de l élection pour la désignation des représentants du personnel Consultation du CTA sur -datedunouveauscrutin:28avril2015de9hà16h

Plus en détail

ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES USAGERS AU CONSEIL DE L UFR SANTE Mardi 6 octobre 2015

ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES USAGERS AU CONSEIL DE L UFR SANTE Mardi 6 octobre 2015 ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES USAGERS AU CONSEIL DE L UFR SANTE Mardi 6 octobre 2015 Vu le Code de l Education notamment ses articles L719-1 à L719-3 et D719-1 à D719-40

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 COMITES TECHNIQUES CHSCT CDG 31 10 et 16 avril 2014 1 Comités Techniques Décret n 85-565 du 30

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

GUIDE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

GUIDE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES GUIDE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Elections 2014 SNDGCT OCTOBRE 2013 SOMMAIRE COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.. p 2 Principe de parité et présidence

Plus en détail

Élections professionnelles 2014

Élections professionnelles 2014 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Élections professionnelles 2014 www.cdg59.fr Commissions administratives paritaires (CAP) Comités techniques (CT) Comités d hygiène de sécurité

Plus en détail

ORGANISATION ET PREPARATION DES ELECTIONS

ORGANISATION ET PREPARATION DES ELECTIONS LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PARENTS D ELEVES AU CONSEIL D ECOLE ORGANISATION ET PREPARATION DES ELECTIONS Constitution du bureau des élections A la fin de l année scolaire précédente ou au début

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL Délégués du Personnel & Comité d Entreprise Établi entre L Association ESSCA (École Supérieure des Sciences Commerciales d'angers), représentée par Thierry FOUCHEREAU, Secrétaire

Plus en détail

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Le rectorat, vu l'article du règlement sur le personnel de l Université du 9 mars 009 (entré en vigueur le 7

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985)

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) CIRCULAIRE CDG90 11/14 LES COMITES TECHNIQUES Décret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics AVANT NOUVELLES MESURES applicables

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

Calcul des effectifs pour déterminer la composition des instances paritaires

Calcul des effectifs pour déterminer la composition des instances paritaires PREALABLES Elections professionnelles 2014 - CALENDRIER DES ELECTORALES Au 1 er janvier 2014 Avant le 15 janvier 2014 «dans les plus brefs délais» Calcul des effectifs pour déterminer la composition des

Plus en détail

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du

Plus en détail

Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l article 9 bis ;

Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l article 9 bis ; Références juridiques : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l article 9 bis ; Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

Les sièges à pourvoir NOTE D INFORMATION

Les sièges à pourvoir NOTE D INFORMATION NOTE D INFORMATION Des représentants titulaires ayant perdu la qualité au titre de laquelle ils avaient été élus, plusieurs sièges sont déclarés vacants dans les différentes instances de l ENSAIT. Conformément

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 1. Mise en œuvre des élections a. Date et affichage des élections professionnelles b. Négociation du protocole d accord préélectoral c. Les collèges électoraux 2. Electorat a.

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Les délais mentionnés dans cet exemple le sont à titre purement indicatif, dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail.

Plus en détail

Guide pour l organisation des élections des représentants du personnel aux CAPN et CAPL

Guide pour l organisation des élections des représentants du personnel aux CAPN et CAPL Direction des Ressources Humaines Service des Affaires Juridiques et Statutaires Décembre 2007 Guide pour l organisation des élections des représentants du personnel aux CAPN et CAPL Cette note a pour

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD Dispositions spécifiques aux élections professionnelles du 24 octobre 2006

PROTOCOLE D ACCORD Dispositions spécifiques aux élections professionnelles du 24 octobre 2006 PROTOCOLE D ACCORD Dispositions spécifiques aux élections professionnelles du 24 octobre 2006 Objet du Protocole et Contacts Le présent protocole a pour objet de détailler les opérations électorales relatives

Plus en détail

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA.

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA. Cerfa n 51165*02 Nouvelle notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au

Plus en détail

9 juillet 2014 Annexe 5 : Organisation du scrutin des comités techniques d établissements publics I Les listes électorales 1.1 La qualité d électeur 1.1.1 Dispositions générales L article 18 du décret

Plus en détail

Guide des élections des représentants des parents d élèves

Guide des élections des représentants des parents d élèves Guide des élections des représentants des parents d élèves au conseil d administration des EPLE Cliquer sur le titre dans le sommaire pour accéder à la page souhaitée SOMMAIRE : 1. Conseil d administration

Plus en détail

GUIDE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES COMITE TECHNIQUE. Elections 2014

GUIDE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES COMITE TECHNIQUE. Elections 2014 GUIDE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES COMITE TECHNIQUE Elections 2014 SNDGCT DECEMBRE 2013 SOMMAIRE COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES... p 2 Suppression du principe de parité.......p 2 Détermination et

Plus en détail

de 9 heures à 17 heures précises.

de 9 heures à 17 heures précises. Besançon, le 11 février 2014 Direction Personne chargée du dossier : Dominique FLAMMARION Responsable des services administratifs Tél : 03 81 66 62 02 Mel dominique.flammarion @univ-fcomte.fr Mesdames

Plus en détail

REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS.

REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS. REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS. PREAMBULE : Le présent règlement a été approuvé par le Bureau Directeur du Comité Départemental de Golf lors de sa séance du 13

Plus en détail

Dossier complémentaire. Modèles de documents

Dossier complémentaire. Modèles de documents Dossier complémentaire Modèles de documents Document préparé par les membres de la commission statut de l A.N.D.C.D.G novembre 2013 1 Fiche n 1...3 «Réunion avec les organisations syndicales» - Modèle

Plus en détail

DECISION RELATIVE A L ELECTION GENERALE

DECISION RELATIVE A L ELECTION GENERALE DECISION RELATIVE A L ELECTION GENERALE DES REPRESENTANTS ETUDIANTS DE FORMATION DE 3EME CYCLE AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES (INALCO) LA PRESIDENTE

Plus en détail

ELECTION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE DE L IRCEM MUTUELLE DU 19 JUIN 2014 PROTOCOLE ELECTORAL

ELECTION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE DE L IRCEM MUTUELLE DU 19 JUIN 2014 PROTOCOLE ELECTORAL Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au registre national des Mutuelles sous le n 438.301.186 261 Avenue des Nations Unies BP 593-59060 ROUBAIX Cedex 1 :

Plus en détail

MUTIEG ELECTION 2014 DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE 2014 PROTOCOLE ELECTORAL

MUTIEG ELECTION 2014 DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE 2014 PROTOCOLE ELECTORAL MUTIEG ELECTION 2014 DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE 2014 PROTOCOLE ELECTORAL MUTIEG mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Page 1 sur 8 Par une décision du 23 octobre

Plus en détail

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants Règlement intérieur de l Union des Démocrates et Indépendants TITRE I - LES ADHERENTS Article 1 : Adhésions, cotisations et dons Les demandes d adhésion sont adressées soit aux fédérations, soit aux personnes

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE Élections à la CPE

NOTICE EXPLICATIVE Élections à la CPE NOTICE EXPLICATIVE Élections à la CPE Scrutin du 20 octobre 2011 Élections des représentants des personnels BIATOSS fonctionnaires à la Commission Paritaire d Etablissement SOMMAIRE I. Date du scrutin

Plus en détail

ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT COMPLET DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL D IUT Mardi 13 Octobre 2015

ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT COMPLET DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL D IUT Mardi 13 Octobre 2015 ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT COMPLET DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL D IUT Mardi 13 Octobre 2015 Vu le Code de l Education notamment ses articles L719-1 à L719-3 et D719-1 à D719-40 ; Vu

Plus en détail

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04.

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04. Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National du 14 octobre 2003 du 15.04.03 Article I : principes généraux Les élections des représentants

Plus en détail

Règlement de l élection aux conseils de résidence validé par la commission électorale du 10 septembre 2014

Règlement de l élection aux conseils de résidence validé par la commission électorale du 10 septembre 2014 Direction de la Vie Etudiante Toulouse, le mercredi 28 octobre 2015 Dossier suivi par : Vincent Aubouin Tél. 05 61 12 54 78 Fax 05 61 12 54 07 Email : vincent.aubouin@crous-toulouse.fr Règlement de l élection

Plus en détail

RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2016

RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2016 RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2016 adopté par le Conseil d Administration de la mutuelle Médicis (Élection des délégués à l Assemblée Générale de Médicis) Mis à jour le 1 er janvier 2016 SOMMAIRE

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Destinataires d'exécution

Destinataires d'exécution Information Direction générale de l'enseignement et de la recherche Service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Sous-direction de l'enseignement supérieur Bureau des établissements

Plus en détail

DECISION RELATIVE A L ELECTION DES REPRESENTANTS DE DOCTORANTS AU CONSEIL DE L ECOLE DOCTORALE DE L INALCO

DECISION RELATIVE A L ELECTION DES REPRESENTANTS DE DOCTORANTS AU CONSEIL DE L ECOLE DOCTORALE DE L INALCO DECISION RELATIVE A L ELECTION DES REPRESENTANTS DE DOCTORANTS AU DE L INALCO LA PRESIDENTE DE L INALCO VU le Code de l Education ; VU le décret n 90-414 du 14 mai 1990 portant statut de l Institut National

Plus en détail

STATUTS DU DÉPARTEMENT DE FORMATION du Master Sciences, Technologies, Santé mention Informatique

STATUTS DU DÉPARTEMENT DE FORMATION du Master Sciences, Technologies, Santé mention Informatique STATUTS DU DÉPARTEMENT DE FORMATION du Master Sciences, Technologies, Santé mention Informatique Approuvés par le Conseil du Département de Master Informatique le 17 juin 2014 Approuvés par le Conseil

Plus en détail

Elections des représentants du personnel : Jeudi 4 décembre 2014 (profil collectivités de 50 agents et plus et non affiliées)

Elections des représentants du personnel : Jeudi 4 décembre 2014 (profil collectivités de 50 agents et plus et non affiliées) COMITE TECHNIQUE/ COMITE D HYGIENE ET SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU TITRE DES COLLECTIVITES DE 50 AGENTS ET PLUS : ECHEANCIER DES ELECTORALES Elections des représentants du personnel : Jeudi

Plus en détail

IMPORTANT. Election des représentants au conseil d administration de la CNRACL du 20 novembre au 4 décembre 2014

IMPORTANT. Election des représentants au conseil d administration de la CNRACL du 20 novembre au 4 décembre 2014 Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS ( 01 44 01 06 00 - * fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.com 8 www.fosps.com

Plus en détail

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d entreprise et à l

Plus en détail

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Actes-types : 1 / Fixation du nombre d administrateurs 2 / Délibération portant élections des représentants élus 3 / Affichage pour publicité aux

Plus en détail

Tenue de bureau aux élections professionnelles - Mode d'emploi -

Tenue de bureau aux élections professionnelles - Mode d'emploi - Tenue de bureau aux élections professionnelles - Mode d'emploi - Vérifiez votre affectation (quel bureau de vote ; quelle fonction), celle-ci ayant été transmise à la DRH et à votre encadrement. Justifiez

Plus en détail

Article 1 er. Article 2

Article 1 er. Article 2 REGLEMENT RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPECIALISE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNIVERSITE Article 1 er Les élections des délégués du personnel

Plus en détail

ELECTIONS AU CONSEIL DE L ESPÉ

ELECTIONS AU CONSEIL DE L ESPÉ ELECTIONS AU CONSEIL DE L ESPÉ -------- DATE ET DUREE DU SCRUTIN : Mercredi 27 novembre 2013 de 9 heures à 16 heures QUI EST ELECTEUR? - Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent

Plus en détail

Académie de Clermont-Ferrand

Académie de Clermont-Ferrand Académie de Clermont-Ferrand Vers des élections professionnelles généralisées en 2014 2010 et 2011 : dernières élections professionnelles à l éducation nationale Fin 2013 et début 2014 : Textes de convergence

Plus en détail

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant STATUTS DU DEPARTEMENT DE FORMATION DE LA LICENCE MENTION SCIENCES DE LA VIE Vu le Code de l Education Vu les statuts

Plus en détail

ELECTION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ETRANGER *** Elections du 8 octobre 2015 ***

ELECTION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ETRANGER *** Elections du 8 octobre 2015 *** ELECTION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ETRANGER *** Elections du 8 octobre 2015 *** Ce guide préparé par le ministère des affaires étrangères et du développement international est

Plus en détail

FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES MIGROS (FCM) Règlement électoral. du 26 mars 2011

FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES MIGROS (FCM) Règlement électoral. du 26 mars 2011 FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES MIGROS (FCM) Règlement électoral du 6 mars 0 Conformément à l art. lit. p des statuts FCM du 7 octobre 007 et au vu des propositions adoptées par l administration les décembre

Plus en détail

Circulaire n 72 -------

Circulaire n 72 ------- Année 2012 Destinataire : - écoles publiques Sommaire Circulaire n 72 ------- : - élections des représentants des parents d élèves aux conseils d école des écoles maternelles et élémentaires (sauf les

Plus en détail

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ET A LA COMMISSION PARITAIRE DE CCI FRANCE LES 19 MARS ET 11 AVRIL 2013

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ET A LA COMMISSION PARITAIRE DE CCI FRANCE LES 19 MARS ET 11 AVRIL 2013 ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ET A LA COMMISSION PARITAIRE DE CCI FRANCE LES 19 MARS ET 11 AVRIL 2013 Préambule PROTOCOLE ACCORD ELECTORAL NATIONAL Les élections

Plus en détail

Direction Générale des Services Pôle Juridique Bureau des Affaires Générales et Institutionnelles GUIDE ELECTORAL

Direction Générale des Services Pôle Juridique Bureau des Affaires Générales et Institutionnelles GUIDE ELECTORAL Direction Générale des Services Pôle Juridique Bureau des Affaires Générales et Institutionnelles Affaire suivie par Marie-Sylvia BAILLEUL GUIDE ELECTORAL Élections aux 3 conseils Conseil d'administration,

Plus en détail

> ELECTIONS des délégués du personnel

> ELECTIONS des délégués du personnel Dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés, tout employeur a l obligation d organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 Modalités électorales relatives au Comité Technique (CT) et au Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) PIGNAN - 11 SEPTEMBRE 2014 COMITÉ TECHNIQUE

Plus en détail

à l'epa MASSE des Douanes

à l'epa MASSE des Douanes UNION SYNDICALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIÈRE Compte rendu du groupe de travail sur les élections à l'epa MASSE des Douanes La représentation du personnel au sein du conseil d'administration

Plus en détail

Election des délégués Intériale à l Assemblée Générale. Protocole électoral

Election des délégués Intériale à l Assemblée Générale. Protocole électoral Election des Intériale à l Assemblée Générale Protocole électoral SOMMAIRE ARTICLE 1 ER OBJET ARTICLE 2 CALENDRIER ELECTORAL ARTICLE 3 DEFINITION DES SECTIONS DE VOTE ARTICLE 4 ELECTIONS DES DELEGUES -

Plus en détail

3.1. Statuts de l'ufr Lettres, langues et sciences humaines Commission des statuts du 10 octobre 2014

3.1. Statuts de l'ufr Lettres, langues et sciences humaines Commission des statuts du 10 octobre 2014 3.1. Statuts de l'ufr Lettres, langues et sciences humaines Commission des statuts du 10 octobre 2014 STATUTS DE l UFR LETTRES, LANGUES, SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE D'ANGERS APPROUVES PAR LE CONSEIL

Plus en détail

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

Guide pratique Délégués de liste Scrutateurs

Guide pratique Délégués de liste Scrutateurs Guide pratique Délégués de liste Scrutateurs 17, boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis Tél. 01 42 43 35 75 - Fax. 01 42 43 36 67 federation-sudrail@wanadoo.fr - http://www.sudrail.fr Page 1 Sommaire

Plus en détail

ELECTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION D UN CENTRE DE GESTION

ELECTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION D UN CENTRE DE GESTION le 17 mars 2014 Administration générale L.D. ELECTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION D UN CENTRE DE GESTION Textes : Décret n 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion Arrêté du 15 avril

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

GUIDE DE L ELECTION A L ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L ETRANGER

GUIDE DE L ELECTION A L ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L ETRANGER MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES GUIDE DE L ELECTION A L ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L ETRANGER RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ELUS DE LA SERIE A CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES D AMERIQUE ET D

Plus en détail

DOSSIER ELECTIONS LYCEENNES année scolaire 2014/2015 DOSSIER TECHNIQUE SOMMAIRE. Fiche Intitulé Page 01

DOSSIER ELECTIONS LYCEENNES année scolaire 2014/2015 DOSSIER TECHNIQUE SOMMAIRE. Fiche Intitulé Page 01 DOSSIER TECHNIQUE SOMMAIRE Fiche Intitulé Page 01 Représentation des lycéens dans les instances de l Education Nationale 01 02 Calendrier des élections 02 03 Les délégués de classe 03 04 Les représentants

Plus en détail

Guide des élections des représentants des parents d élèves

Guide des élections des représentants des parents d élèves Guide des élections des représentants des parents d élèves au conseil d école Cliquer sur le titre dans le sommaire pour accéder à la page souhaitée SOMMAIRE : 1. Conseil d école.. p 3 2. Organisation

Plus en détail

ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUX COMITES TECHNIQUES GUIDE PRATIQUE DU COMITE TECHNIQUE

ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUX COMITES TECHNIQUES GUIDE PRATIQUE DU COMITE TECHNIQUE 1. ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUX COMITES TECHNIQUES GUIDE PRATIQUE DU COMITE TECHNIQUE Mise à jour le 13/06/2014 1 L association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des Centres

Plus en détail

La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher

La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher CREATION DES COMITES TECHNIQUES ET COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Plus en détail

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR du Comité d Activités Sociales et Culturelles

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR du Comité d Activités Sociales et Culturelles ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR du Comité d Activités Sociales et Culturelles Adoptée en assemblée générale Du 26 mars 2013 I - LE COLLECTIF EMPLOYEUR Les représentants du collectif employeur sont invités

Plus en détail

Assemblée générale 2013 SCIENCES PO ALUMNI. Note sur les modalités de renouvellement du Conseil d administration en 2013

Assemblée générale 2013 SCIENCES PO ALUMNI. Note sur les modalités de renouvellement du Conseil d administration en 2013 Assemblée générale 2013 SCIENCES PO ALUMNI Note sur les modalités de renouvellement du Conseil d administration en 2013 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Fondée en 1875,

Plus en détail

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex.

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. Toute saisine de ces deux instances doit être adressée à l adresse suivante: Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. - D envoyer un dossier

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 février Pages 2589 à 2600 UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 2590 Université de La Rochelle Le recueil des actes administratifs est consultable aux services centraux de l université

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL relatif aux élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société MEDIA PRESSE

PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL relatif aux élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société MEDIA PRESSE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL relatif aux élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société MEDIA PRESSE Entre : La Société MEDIA PRESSE, sus 6é, rue Berthie Albrecht 94400 VITRY-SUR-SEINE,

Plus en détail

AVERTISSEMENT ATTENTION IMPORTANT. 12 rue de Verdun BP 141-98845 Nouméa cedex Tél : 27 55 72 - Fax : 27 04 94 www.dtenc.gouv.nc

AVERTISSEMENT ATTENTION IMPORTANT. 12 rue de Verdun BP 141-98845 Nouméa cedex Tél : 27 55 72 - Fax : 27 04 94 www.dtenc.gouv.nc 12 rue de Verdun BP 141-98845 Nouméa cedex Tél : 27 55 72 - Fax : 27 04 94 www.dtenc.gouv.nc Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise

Plus en détail

DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ELECTORALES

DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ELECTORALES MANUEL D AIDE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ELECTORALES Cgt FORCE OUVRIERE - Secteur Conventions Collectives Négociation Collective - Comités d Entreprises - Comités de Groupe Egalité Professionnelle - Temps

Plus en détail

COMMISSION STATUT. Ces documents vous sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de ceux qui les ont produits.

COMMISSION STATUT. Ces documents vous sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de ceux qui les ont produits. 1 2 COMMISSION STATUT Les guides Elections professionnelles 2014 aux organismes consultatifs : - Commission Administrative Paritaire (C.A.P) - Comité Technique (C.T) - Comité d hygiène, de sécurité et

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

Vote électronique par internet, du 13 au 20 octobre 2011 Le nouveau cadre des élections professionnelles. Présentation aux électeurs

Vote électronique par internet, du 13 au 20 octobre 2011 Le nouveau cadre des élections professionnelles. Présentation aux électeurs Vote électronique par internet, du 13 au 20 octobre 2011 Le nouveau cadre des élections professionnelles Présentation aux électeurs Sommaire Un rendez-vous social majeur Les instances à élire L organisation

Plus en détail

SOMMAIRE. CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES... Pages 4 à 8

SOMMAIRE. CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES... Pages 4 à 8 SOMMAIRE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES... Pages 4 à 8 FICHE 1 CREATION D UN COMITE TECHNIQUE... Pages 9 et 10 - Création obligatoire d un Comité Technique (CT local) - Création facultative d un

Plus en détail

RÈGLEMENT D ÉLECTION 01.2011 INDEX. 1 Généralités 2 1.1 Objet 2 1.2 Termes relatifs aux personnes 2

RÈGLEMENT D ÉLECTION 01.2011 INDEX. 1 Généralités 2 1.1 Objet 2 1.2 Termes relatifs aux personnes 2 01.2011 RÈGLEMENT D ÉLECTION INDEX 1 Généralités 2 1.1 Objet 2 1.2 Termes relatifs aux personnes 2 2 Élection du conseil de fondation 2 2.1 Composition du conseil de fondation 2 2.2 Représentants des salariés

Plus en détail

Entre L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, représentée par.., Directeur(trice), d une part, d autre part. PRÉAMBULE

Entre L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, représentée par.., Directeur(trice), d une part, d autre part. PRÉAMBULE PROTOCOLE D ACCORD PRÉÉLECTORAL relatif à l élection des Délégués du Personnel MANDAT 2014 2017 Entre L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, représentée par.., Directeur(trice), d une part, Les organisations

Plus en détail

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Comité technique paritaire DIRECCTE Election Service déconcentré du travail, de l emploi et de la formation professionnelle MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI

Plus en détail

EDITORIAL. Jamal BELAHRACH Président de la Commission Emploi & Relations Sociales C.emploi@cgem.ma. Les Élections des Délégués des Salariés

EDITORIAL. Jamal BELAHRACH Président de la Commission Emploi & Relations Sociales C.emploi@cgem.ma. Les Élections des Délégués des Salariés EDITORIAL A l approche des élections des délégués des salariés planifiées au cours de l année 2012 et conformément aux dispositions prévues par le code du Travail, les établissements employant dix (10)

Plus en détail

Elections professionnelles Fonction publique 4 décembre 2014

Elections professionnelles Fonction publique 4 décembre 2014 Elections professionnelles Fonction publique 4 décembre 2014 Pourquoi voter? taux de participation élevé : représentativité indiscutable mesurer la représentativité des organisations syndicales, par leur

Plus en détail

BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS» 2015-2016

BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS» 2015-2016 Pôle Culture BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS» 2015-2016 Date de l adoption par la Commission permanente : Délibération n 3-22 en date du 19 Juin 2015 1/5 1. Objectifs généraux Soutenir les projets de

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 Académie de Montpellier - Direction des ressources humaines 1/60 Processus de vote 2/60 Processus de vote L espace électeur Le 22 septembre, la DELCOM informe les électeurs

Plus en détail

Le nouveau cadre des élections professionnelles

Le nouveau cadre des élections professionnelles Vote électronique par internet, du 13 au 20 octobre 2011 Le nouveau cadre des élections professionnelles Information des personnels de direction des EPLE de l académie de LILLE Réunions de rentrée des

Plus en détail

F.A.Q ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA F.P.H. 2014

F.A.Q ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA F.P.H. 2014 F.A.Q ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA F.P.H. 2014 1/ Listes électorales Si un établissement recrute un ou plusieurs agents entre le 1er et le 3 décembre 2014, ces derniers pourront être inscrits sur

Plus en détail

LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS

LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les

Plus en détail

L Inspecteur d Académie Directeur Académique des Services de l Education Nationale à

L Inspecteur d Académie Directeur Académique des Services de l Education Nationale à L Inspecteur d Académie Directeur Académique des Services de l Education Nationale à Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d écoles Elémentaires et préélémentaires Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

GUIDE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE SELECTION

GUIDE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE SELECTION DRH - Service du personnel enseignant 31 Mars 2009 GUIDE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE SELECTION Avec la loi LRU, les modalités de recrutement des enseignants-chercheurs changent. Les commissions de

Plus en détail