Cellule juridique LE PRÉSIDENT DE L UNIVERSITE BORDEAUX MONTAIGNE

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1 Cellule juridique Arrêté portant organisation des élections à la commission paritaire d établissement (CPE) de l Université Bordeaux Montaigne LE PRÉSIDENT DE L UNIVERSITE BORDEAUX MONTAIGNE Vu le code de l éducation, Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, Vu l article 3 de la loi n du 20 juillet 1992 relative à la validation d acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l éducation nationale, Vu la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n du 06 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires des établissements publics d enseignement supérieur, Vu l arrêté du 29 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l élection des représentants du personnel aux commissions paritaires d établissement, Vu la circulaire n du 12 mai 1999 relative à l organisation des élections aux commissions paritaires des établissements d enseignement supérieur, Vu la délibération du Conseil d administration de l Université Michel de Montaigne Bordeaux 3 (Université Bordeaux-III) du 18 octobre 2013 portant adoption du nouveau nom d usage d établissement Université Bordeaux Montaigne, Vu les statuts de l Université Bordeaux Montaigne adoptés en conseil d administration le 28 mars 2014, tels que modifiés en conseil d administration du 10 octobre 2014, ARRÊTE Article 1 : Objet et calendrier du scrutin Les personnels fonctionnaires des corps des ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (BIATSS) de l Université Bordeaux Montaigne sont appelés à élire leurs représentants (titulaires et suppléants) à la commission paritaire d établissement de l Université Bordeaux Montaigne (ci-après «CPE»), le Jeudi 28 mai 2015, de 09h00 à 17h00. Un bureau de vote central sera institué, à la date du 28 mai 2015, de 09h00 à 17h00, dans le hall du bâtiment Administration de l Université Bordeaux Montaigne, domaine universitaire, Pessac. Le calendrier électoral afférent à ce scrutin figure en annexe n 1 du présent arrêté. Article 2 : Mode de scrutin et durée de mandat Les élections à la CPE se déroulent au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour, avec répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle de la plus forte moyenne. La CPE comprend en nombre égal des représentants de l établissement et des représentants du personnel titulaires et suppléants. Les représentants du personnel à la CPE sont élus pour un mandat de trois ans. Les représentants de l administration sont nommés par le Président de l Université Bordeaux Montaigne pour un mandat de trois ans. Université Bordeaux Montaigne Domaine universitaire F PESSAC Cedex tél : +33 (0) /13

2 Article 3 Organisation des élections Le Président de l Université Bordeaux Montaigne est responsable de l organisation des élections pour son établissement. Article 4 Définition du corps électoral et composition des collèges électoraux 4.1 Corps électoral Sont électeurs, au titre d une catégorie (A,B,C) et pour chacun des groupes de corps (selon la répartition définie à l article 4.2 du présent arrêté) les personnels fonctionnaires des corps des ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (BIATSS) de l Université Bordeaux Montaigne en position d activité, en congé de maladie, de longue maladie, en congé de maternité ou pour adoption, en congé de formation professionnelle ou de formation syndicale, en congé administratif, mis à disposition, en position de détachement ou en congé parental. Ne peuvent pas voter les personnels stagiaires, les fonctionnaires en position hors cadre, en disponibilité, en congé de fin d activité ou qui accomplissent leur service national. La qualité d électeur s apprécie à la date du scrutin. 4.2 Composition des collèges électoraux Les personnels fonctionnaires de l Université Bordeaux Montaigne sont répartis en trois groupes, au sein de 9 collèges électoraux. Premier groupe: corps des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels sociaux et corps des personnels de santé: Au sein de ce groupe, les électeurs sont répartis en trois collèges, en fonction de leur catégorie A,B,C : Collège 1 : personnels de catégorie A: 2 titulaires / 2 suppléants. Collège 2: personnels de catégorie B: 2 titulaires / 2 suppléants. Collège 3: personnels de catégorie C: 2 titulaires / 2 suppléants. 2ème groupe: corps de l administration de l éducation nationale et de l enseignement supérieur: Au sein de ce groupe, les électeurs sont répartis en trois collèges, en fonction de leur catégorie A,B,C : Collège 4 : personnels de catégorie A : 1 titulaire / 1 suppléant. Collège 5: personnels de catégorie B: 1 titulaire / 1 suppléant. Collège 6: personnels de catégorie C: 2 titulaires / 2 suppléants. 3ème groupe: corps des personnels de bibliothèques, corps des personnels de documentation et corps des personnels de magasinage: Au sein de ce groupe, les électeurs sont répartis en trois collèges, en fonction de leur catégorie A,B,C : Collège 7 : personnels de catégorie A : 1 titulaire / 1 suppléant. Collège 8: personnels de catégorie B: 1 titulaire / 1 suppléant. Collège 9: personnels de catégorie C: 1 titulaire / 1 suppléant. 2/13

3 Article 5: Listes électorales Les listes électorales sont établies et arrêtées pour chaque catégorie et chaque groupe de corps par le Président d université. Il est établi une liste électorale par collège. Les listes électorales provisoires seront affichées le mardi 5 mai 2015 (dans le hall du bâtiment administration de l université Bordeaux Montaigne, sur le site Renaudel, et sur l entp des personnels). Dans les huit jours qui suivent la publication des listes, les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d inscription. Ces demandes devront être adressées par écrit à la Direction des Ressources Humaines (DRH), pôle de gestion des personnels BIATSS, pour réception par ces services au plus tard le mardi 12 mai h00. Dans le même délai de huit jours suivant la publication des listes électorales provisoires, et pendant les trois jours suivant son expiration, les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes, par écrit adressé à la DRH, pôle de gestion des personnels BIATSS. Les listes électorales définitives seront affichées le mardi 19 mai 2015 (dans le hall du bâtiment administration de l Université Bordeaux Montaigne, sur le site Renaudel et sur l entp des personnels). Article 6 - Candidatures - Professions de foi Eligibilité: Sont éligibles les personnels qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, au titre d une catégorie et d un groupe de corps, à l exclusion des personnels : - en situation de congé de longue durée ; - qui ont été frappés d une rétrogradation ou d une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu ils aient été amnistiés ou qu ils aient bénéficié d une décision acceptant leur demande tenant à ce qu aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier, -frappés d une des incapacités énoncées aux articles L.5 et L.6 du code électoral Dépôt des candidatures et professions de foi: Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l Etat sont légalement constituées depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance (article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983). Les listes sont établies par catégorie et groupe de corps. Chaque liste comprend autant de noms qu il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une catégorie donnée, conformément à l article 4 du présent arrêté. Les listes doivent comporter le nom d un fonctionnaire délégué de liste habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste. 3/13

4 Les délégués de liste doivent faire parvenir les candidatures (au moyen du document-type de dépôt de liste figurant en annexe n 2 du présent arrêté) soit par dépôt en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l attention de M. le Président de l Université Bordeaux Montaigne, Université Bordeaux Montaigne bâtiment Administration secrétariat de la Direction Générale des Services - bureau Adm domaine universitaire Pessac, pour réception le jeudi 16 avril 2015 plus tard avant 17h00. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d une déclaration de candidature signée par chaque candidat (cf. document type en annexe n 3). Le dépôt de chaque liste (accompagnée des pièces y afférentes) donne lieu à envoi ou délivrance d un récépissé au délégué de liste. Ce récépissé ne vaut pas recevabilité. L ensemble de ces documents doivent être envoyés, en sus du format papier au format PDF et word, à l adresse électronique suivante: secretariat-dgs@u-bordeaux-montaigne.fr. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite du 16 avril Les organisations syndicales doivent également communiquer au plus tard le jeudi 30 avril h00, à la Direction des ressources humaines (DRH) pôle de gestion des personnels BIATSS (Bureau Adm 003) : un exemplaire du bulletin de vote au format A5 sur fond blanc texte noir (avec sigles et logos de l organisation syndicale autorisés) sur modèle-type fourni par l administration. En cas de candidature commune, le nom de chaque organisation syndicale doit apparaître sur le bulletin de vote. un exemplaire de profession de foi : 1 seule feuille recto verso ou recto seul, de 80 grammes maximum au format A4 fond blanc, le texte en noir ; les sigles et logos de l organisation syndicale étant autorisés. Les professions de foi qui ne seront pas conformes à ces prescriptions seront invalidées. L ensemble de ces documents doivent être envoyés, en sus du format papier au format PDF et word, à l adresse électronique suivante: Joelle.Le-Guellec@u-bordeaux-montaigne.fr Article 7 - Examen de recevabilité et affichage des listes de candidatures Il appartient au Président de l Université Bordeaux Montaigne de vérifier l éligibilité des candidats. Si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, le Président de l Université Bordeaux Montaigne informe sans délai le délégué de liste. Ce dernier dispose de trois jours pour transmettre les rectifications nécessaires. En l absence de rectifications, la liste est considérée comme n ayant présenté aucun candidat pour la catégorie correspondante. Si le fait qui a motivé l inéligibilité intervient postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat peut être remplacé sans qu il y ait lieu de modifier la date des élections. Aucun retrait de candidature ne pourra avoir lieu après le dépôt des candidatures. 4/13

5 Le Président de l Université Bordeaux Montaigne arrête la liste des candidatures admises à participer au scrutin. Les délégués de liste sont convoqués après la date limite de dépôt des candidatures afin de participer à un tirage au sort est destiné à déterminer l ordre d affichage des listes de candidatures et des professions de foi sur les panneaux et sur le site intranet de l université Bordeaux Montaigne. Les listes des candidatures admises à participer au scrutin et les professions de foi sont affichées au siège de l université (hall du bâtiment Administration), sur le site Renaudel et mises en ligne sur l entp des personnels. Article 8 - Bureau de vote central Pour le bon déroulement du scrutin, il est institué un bureau de vote central, dans le hall du bâtiment Administration de l Université Bordeaux Montaigne, domaine universitaire, Pessac. Le bureau de vote central est constitué d un président et d un secrétaire désignés par le Président de l Université Bordeaux Montaigne, et d un délégué de chaque liste en présence. Le bureau de vote central a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, de procéder au dépouillement et d établir le procès-verbal des opérations électorales de l Université Bordeaux Montaigne. La composition du bureau de vote central sera fixée par arrêté ultérieur. Article 9 - Modalités du vote 9.1 Vote à l urne : Les électeurs sont appelés à voter à l urne, le jeudi 28 mai 2015, de 09h00 à 17h00, au bureau de vote central (hall du bâtiment administration domaine universitaire Pessac). 9.2 Vote par correspondance: Peuvent demander à voter à correspondance : Les électeurs qui n exercent pas directement au siège du bureau de vote central ou qui sont en congés de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ou qui sont en position d absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote central le jour du scrutin. Les demandes de vote par correspondance doivent adressées par écrit et doivent parvenir au Direction des ressources humaines (DRH) pôle de gestion des personnels BIATSS, au plus tard le mercredi 13 mai h00. Les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes sont envoyés par l administration aux électeurs concernés à leur adresse personnelle au plus tard le mercredi 20 mai Toutefois l administration ne peut être portée pour responsable si la demande est adressée au service organisateur du scrutin dans des délais insuffisants pour permettre le vote avant les dates et heures de clôture du scrutin, dans des conditions normales d acheminement du courrier externe. Les électeurs admis à voter par correspondance doivent voter dès réception du matériel transmis 5/13

6 et adresser leur envoi par voie postale avant la fermeture du bureau de vote le jeudi 28 mai 2015 à l heure de clôture du scrutin. Le vote par dépôt d un pli ou par porteur n est pas autorisé. Les votes par correspondance adressés, par voie postale, cachet de la poste faisant foi, doivent parvenir au président du bureau de vote, au plus tard le jeudi 28 mai 2015, à l heure de clôture du scrutin (17h00), l apposition de la mention «vote par correspondance» sur la liste d émargement faisant foi. Les modalités des votes par correspondance sont définies en annexe n 4 du présent arrêté Exclusion : Le vote par procuration n est pas admis. Article 10 - Déroulement du scrutin Date et lieu du scrutin Le scrutin se déroule publiquement jeudi 28 mai 2015, de 9h00 à 17H00 au bureau de vote central (hall du bâtiment administration domaine universitaire Pessac) pour les personnels électeurs affectés à l Université Bordeaux Montaigne Conditions de validité des votes Le vote est secret et le passage à l isoloir est obligatoire. Nul ne dispose de plus d une voix. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste de candidats ou qu un candidat lorsqu un siège est à pourvoir. Il ne peur ni radier, ni ajouter des noms, ni changer l ordre de présentation des candidats. Le panachage est interdit. L électeur doit présenter le jour du vote une pièce originale d identité (carte professionnelle, carte nationale d identité, passeport, permis de conduire). Seules les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l administration peuvent être utilisés pour le scrutin. Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste d émargement, en face de son nom, par sa signature apposée à l encre, ou, en cas de vote par correspondance, par la mention «vote par correspondance», écrite à l encre par un membre du bureau de vote de l établissement Article 11 - Procès-verbal des élections A la clôture du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance. Chaque enveloppe n 3 est ouverte. La liste électorale est émargée par l apposition de la mention «vote par correspondance». Doivent être mises à part et non prises en compte les enveloppes n 2 émanant d électeurs ayant de surcroit voté sur place. 6/13

7 De même, ne doivent pas être prises en compte les enveloppes n 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom de l électeur ou sa signature ou sur lesquelles le nom de l électeur est illisible. Après ouverture de l enveloppe n 2, l enveloppe n 1 est déposée dans l urne correspondant au collège de l électeur. Pour chacun des collèges d électeurs, les enveloppes contenues dans les urnes de la section de vote sont versées dans l urne correspondante du bureau et le nombre des enveloppes est vérifié pour chacun de ces collèges. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales. Le bureau de vote central effectue aussitôt le dépouillement et dresse le procès-verbal des opérations électorales de l établissement qui fait apparaître le nombre des électeurs inscrits sur chaque liste électorale, le nombre des votants, le nombre de suffrages exprimés, le nombre de bulletins blancs et nuls et le nombre des voix obtenues par chaque liste. Parmi les votants, le nombre des électeurs qui ont voté par correspondance doit être précisé. Pour le dépouillement des votes par collège : Sont considérés comme nuls et n entrent pas dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes : - les bulletins blancs ; - les bulletins non conformes au modèle déposé ; - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ; - les bulletins multiples dans la même enveloppe n 1 concernant différentes listes; - les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non fournies par l administration ; - les bulletins trouvés dans des enveloppes n 1 portant une mention ou un signe distinctif. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent comme un seul vote, les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n 1 concernant une même liste. Le bureau de vote détermine le nombre de suffrages valablement exprimés, en déduisant les votes déclarés nuls, et arrête le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Les bulletins blancs et les bulletins nuls sont déclarés comme tels et signés par les membres du bureau de vote spécial. Les représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'établissement sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée, par catégorie pour chaque groupe de corps, selon les modalités suivantes : -chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Dans l'hypothèse où, pour une catégorie d'un groupe de corps, aucune liste de candidats n'a été présentée, les représentants de cette catégorie sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de cette catégorie affectés dans l'établissement, ou dans un des établissements en cas de commission commune. Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués par voie de tirage au 7/13

8 sort à des représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration du ou des établissements. Dans chaque groupe de corps, il est attribué à chaque liste et pour chaque catégorie un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la catégorie considérée. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Article 12 - Proclamation des résultats Les résultats du scrutin seront proclamés par le président de l Université Bordeaux Montaigne le vendredi 29 mai Article 13 Campagne électorale La campagne électorale est ouverte à compter du 16 avril 2015 jusqu au 27 mai 2015 minuit. L affichage de documents relatifs à la propagande est autorisé uniquement sur les panneaux d affichage prévus à cet effet. La diffusion de tracts est interdite dans les salles de cours et les amphithéâtres. La mise à disposition de salles de réunions ou l occupation d espaces publics pourront être autorisés dans la limite des capacités disponibles, sous réserve du respect des règles du bon fonctionnement du service public, de sécurité, et des horaires d ouverture et de fermeture des bâtiments. Les demandes devront être formulées au Président d université à l adresse secretariat-dgs@ubordeaux-montaigne.fr. Article 14 : Publication Le présent arrêté est publié par voie d affichage au siège de l Université Bordeaux Montaigne, sur le site Renaudel ainsi que par voie de mise en ligne sur le site internet et sur l entp des personnels de l Université Bordeaux Montaigne. Article 15 : Exécution Le Directeur Général des services de l Université Bordeaux Montaigne est chargé de l exécution du présent arrêté. Fait à Pessac le 09 avril Le Président de l Université Bordeaux Montaigne, Jean-Paul JOURDAN. Publié le: 21/04/2015 Transmis au recteur chancelier des universités le: 16/04/2015 8/13

9 Annexe n 1 Calendrier des opérations électorales relatives aux élections à la commission paritaire d établissement de l Université Bordeaux Montaigne Scrutin du 28 mai 2015 Opérations électorales Date limite de dépôt des listes de candidats et déclarations individuelles de candidatures Date limite de dépôt des professions de foi et des maquettes de bulletins de vote Dates Jeudi 16 avril 2015 Jeudi 30 avril 2015 à 16 h 00 Tirage au sort déterminant l ordre d affichage des candidatures et Jeudi 30 avril 2015 à 16 h 30 des professions de foi Date limite d affichage des listes électorales provisoires Mardi 05 mai 2015 Date limite de présentation des demandes d inscription Mardi 12 mai 2015 sur les listes électorales Date limite d affichage des listes électorales définitives Mardi 19 mai 2015 Date limite de réception des demandes de vote par correspondance au pôle BIATSS - DRH Date limite d envoi du matériel électoral aux électeurs votant par correspondance par le pôle BIATSS - DRH Scrutin Mercredi 13 mai h00 Mercredi 20 mai 2015 JEUDI 28 MAI 2015 DE 9 H A 17 H Dépouillement JEUDI 28 MAI H Proclamation des résultats Vendredi 29 mai 2015 Date limite de contestation des opérations électorales devant le Président de l université puis recours contentieux devant le juge administratif 5 jours après la proclamation des résultats 9/13

10 Annexe n 2 Elections à la Commission Paritaire d établissement (CPE) de l UNIVERSITE BORDEAUX MONTAIGNE Scrutin du 28 mai 2015 LISTE DE CANDIDATURES Liste présentée par : nom de l organisation syndicale pour laquelle la liste est déposée ; le cas échéant nom de la fédération ou de l union syndicale à laquelle elle est affiliée ou en cas de candidature commune noms des organisations syndicales composant cette liste en cas de candidature commune) Logo de l organisation syndicale et/ou de l union à laquelle elle est affiliée (facultatif): Logo GROUPE n : COLLEGE : Nombre de sièges à pourvoir : Candidats présentés selon l ordre préférentiel N sur la liste Civilité (M. ou Mme) Nom du candidat Prénom du candidat Corps Lieu d affectation Désignation des délégués habilités à représenter l organisation syndicale Civilité Nom Prénom Adresse Courriel Téléphone Titulaire Suppléant Signatures du délégué et du délégué suppléant: 10/13

11 Annexe n 3 COMMISSION PARITAIRE D ETABLISSEMENT SCRUTIN DU 28 MAI ACTE DE CANDIDATURE INDIVIDUELLE - Je soussigné(e) :. né(e) le :. grade : service :.. demeurant à :. déclare être candidat(e) aux élections à la Commission Paritaire d Etablissement de l université Bordeaux Montaigne du 28 mai 2015 au titre du groupe et de la catégorie... sur la liste présentée par :.. Fait à Pessac, le Signature : 11/13

12 Annexe n 4 1. QUI PEUT VOTER PAR CORRESPONDANCE? MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE Sont électeurs votant par correspondance les personnels définis à l article 9.2 de l arrêté portant organisation des élections à la commission paritaire d établissement (CPE) de l Université Bordeaux Montaigne. 2. COMMENT VOTER PAR CORRESPONDANCE? Les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes sont adressés aux électeurs concernés à leur adresse personnelle au plus tard le mercredi 20 mai Les agents concernés votent dès réception du matériel de vote. L électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n 1, fournie par l administration ne comportant aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette première enveloppe dans une second enveloppe, dite enveloppe n 2, (réservée exclusivement au vote par correspondance, qu il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement, outre la mention «Elections à la commission paritaire d établissement de l Université Bordeaux Montaigne» : - son ou ses prénom(s), - son nom(s), - son corps ; -son affectation - l intitulé du groupe de corps auquel il est rattaché. - sa signature. L électeur place enfin cette enveloppe n 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n 3 préaffranchie ou lettre prioritaire T) qu'il cachette également. Cette enveloppe porte l'adresse du bureau de vote institué par l Université Bordeaux Montaigne pour ces élections. L'affranchissement de cette enveloppe n 3 est pris en charge par l'administration. Ce pli (enveloppe n 3 contenant l enveloppe n 2 contenant elle-même l enveloppe n 1), doit parvenir par voie postale au bureau de vote de l Université Bordeaux Montaigne au plus tard le jeudi 28 mai 2015 à 17 heures (heure locale) le jour du scrutin. 3. RECEPTION ET RECENSEMENT DU VOTE PAR CORRESPONDANCE La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : Pour chaque collège électoral, le bureau de vote procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie. Les enveloppes n 3, puis les enveloppes n 2 sont ouvertes. 12/13

13 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l urne au bureau de vote de l université Bordeaux Montaigne. Sont mises à part, sans être ouvertes : - les enveloppes n 3 parvenues à la section de vote ou au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible; - les enveloppes n 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - les enveloppes n 1 portant une mention ou un signe distinctif ; - les enveloppes n 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n 2. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et la liste électorale n est pas à nouveau émargée. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception. 13/13