Dépliant destiné aux femmes migrantes au bénéfice d'un permis pour danseuse de cabaret (Permis L)

Transcription

1 Bureau fédéral de l égalité entre femmes et hommes (éd.) Dépliant destiné aux femmes migrantes au bénéfice d'un permis pour danseuse de cabaret (Permis L)

2 Vous remplissez les conditions vous permettant d entrer en Suisse en vue de travailler comme danseuse de cabaret avec un permis pour artiste: vous avez alors tout intérêt à lire ce dépliant. Si vous vous rendez en Suisse pour la première fois, vous allez être confrontée à une situation inconnue de vous, dans un pays très différent du vôtre par ses langues, ses lois et son mode de vie. L objectif de ce dépliant est de vous renseigner sur vos droits dans certains domaines importants de votre vie et de votre travail en Suisse. De plus, vous trouverez à la fin de ce dépliant les adresses de quelques associations auxquelles vous pourrez demander des conseils et de l aide en cas de problèmes. regroupement familial en présence d un logement convenable). Renseignez-vous auprès de l Ambassade de Suisse dans votre pays. En cas de mariage avec un homme de nationalité suisse ou un ressortissant de l UE vivant en Suisse, vous avez droit à un permis de séjour à l année (permis B). Vous avez, également, la possibilité de changer d emploi, car vous êtes sur pied d égalité avec la main-d œuvre locale. Vous pouvez faire venir en Suisse vos enfants âgés de moins de 18 ans (nés hors mariage ou d un mariage précédent) avec une autorisation d entrée délivrée par la police des étrangers. En cas de divorce, le permis de séjour (permis B) vous est retiré, sauf exception, si le mariage a duré moins de cinq ans. 1 Votre statut en Suisse Vous avez obtenu un permis pour travailler en Suisse comme danseuse de cabaret. Votre permis de séjour dépend directement de l exercice de cette activité. Vous n avez pas le droit de séjourner plus d un mois en Suisse sans travailler comme danseuse de cabaret; vous n êtes également pas autorisée à exercer une autre activité que celle-là. Le permis est accordé uniquement aux femmes âgées de 20 ans au minimum: il est valable pour une durée de 8 mois par année civile au maximum. Ce délai comprend le séjour total en Suisse, indépendamment d autres motifs de séjour (séjour sans activité lucrative, accident ou maladie). Ceci implique que vous avez l obligation de quitter la Suisse à la fin de cette période de 8 mois et que vous devez séjourner au moins 2 mois dans un autre pays avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de danseuse de cabaret. Même si un permis de séjour s étend sur deux années civiles, le séjour total ininterrompu ne peut pas s élever à plus de 8 mois. Si vous venez d un pays membre de l UE, les conditions d octroi du permis sont différentes (à partir de 18 ans, 3 mois de séjour après l expiration du contrat de travail pour chercher une place, droit au 2 Sachez également que le permis de séjour peut vous être refusé ou retiré s il apparaît que le seul but du mariage était d obtenir une autorisation de séjour en Suisse. Si vous épousez un homme étranger en Suisse, d autres règles sont applicables. Votre contrat de travail Le contrat de travail réglemente vos droits et obligations vis-à-vis de votre employeur. Il est donc essentiel que vous preniez connaissance de toutes ses clauses. Si le contrat est rédigé dans une langue que vous ne maîtrisez pas suffisamment, vous avez intérêt à demander une traduction dans une langue plus familière. Le contrat doit être signé par vous-même, par votre employeur et par l agence de placement (s il y en a une). Si l employeur ne respecte pas le contrat, vous pouvez vous adresser au Tribunal des prud hommes ou à l une des organisations mentionnées à la fin du dépliant. a) Activité Votre activité de danseuse de cabaret consiste à faire un strip-tease partiel ou intégral et à répéter votre prestation plusieurs fois durant

3 la même soirée. Mais elle n inclut pas la prostitution ou le fait de pousser les clients à la consommation. b) Temps de travail Le contrat de travail doit mentionner expressément votre temps de travail. Vous avez droit au minimum à un jour de congé par semaine. Vous ne devez pas travailler plus que 23 jours par mois. Si l employeur exige de vous des heures supplémentaires, c est-à-dire un nombre d heures de travail qui dépasse celui fixé par le contrat, il doit vous accorder un congé d une durée équivalente ou, si rien d autre n a été convenu par écrit, vous payer un salaire majoré de 25% pour ces heures supplémentaires. Si nécessaire, n hésitez pas à rappeler à votre employeur votre droit au paiement des heures supplémentaires. L employeur ne peut pas vous obliger de travailler plus de 50 heures par semaine, ce qui est la durée maximum de la semaine de travail selon la loi suisse. Si vous travaillez continuellement la nuit ce qui sera en général la règle vous devez vous soumettre à une visite médicale dans un délai de 5 jours après votre arrivée en Suisse. Les frais de cette consultation sont à votre charge, mais vous seront ensuite remboursés par votre employeur à raison de CHF 25. par mois. En revanche, aucune commission de placement n est due si vous concluez vous-même, sans intervention de l agence, un nouveau contrat de travail avec le même employeur. Cette commission, déduite de votre salaire, ne peut dépasser 8% (7% pour les groupes) de votre cachet brut, même si plusieurs agences de placement sont concernées. e) Frais de voyage Ces forfaits varient selon les pays: Vos frais de voyage doivent vous être remboursés en partie par votre employeur, selon une liste de forfaits de voyage qui doit être annexée à votre contrat de travail. Europe de l Ouest et de l Est (sauf ex-urss) CHF 240. Ex-URSS et Afrique du Nord CHF 480. Amérique du Nord, Thaïlande, Malaisie, Philippines, Afrique centrale CHF 720. Amérique centrale et du Sud, Brésil, Caraïbes, Afrique du Sud, Chine, Japon, Australie CHF Le forfait de voyage doit vous être versé en plus de votre salaire, à raison d 1/8 par mois. c) Droit aux vacances Vous avez droit à 4 semaines de vacances par année de service. Si votre contrat est conclu pour 3 mois, vous avez droit au quart des 4 semaines de vacances, soit 1 semaine. En règle générale, les vacances doivent être prises effectivement, leur but étant de vous permettre de vous reposer. Au cas où votre employeur ne vous laisserait pas les prendre, il doit vous les payer en plus de votre salaire. L indemnité de vacances équivaut à 8,33% de votre salaire brut total. d) Commission de placement Si votre contrat de travail a été conclu par l entremise d une agence de placement, vous devez verser une commission à cette agence. f) Frais pour les accessoires de travail accessoires. Dans votre contrat doivent figurer les accessoires destinés à l accomplissement de votre travail que vous devez apporter vous-même. L employeur doit mettre à votre disposition tous les autres g) Protection de la personnalité Comme toute salariée et tout salarié, vous avez droit, de par la loi suisse, à ce que votre employeur respecte et protège votre personnalité et votre santé.

4 Cela implique que l employeur n a pas le droit d exiger de vous des activités ou des comportements nuisibles à votre santé ou qui portent atteinte à votre dignité. Ainsi, l employeur n a pas le droit de vous forcer à consommer de l alcool avec les clients, une consommation excessive d alcool pouvant nuire à votre santé. Dans certains cantons, la loi interdit au personnel des établissements publics d entraîner les clients à la consommation de boissons alcoolisées. De même, l employeur n a pas le droit de vous obliger à entretenir des relations sexuelles ou à accomplir des actes d ordre sexuel avec des clients, si vous ne le souhaitez pas. Le cabaret ou l agence n a le droit de diffuser de la publicité vous concernant (photos, etc.) sur Internet ou dans d autres médias qu avec votre accord écrit. h) Résiliation du contrat de travail Vous avez conclu un contrat pour une durée déterminée. Pendant cette période, l employeur ne peut pas vous licencier, y compris durant les premiers jours. La seule exception à cette règle est l existence de motifs graves. Toute faute légère de votre part (par exemple, arrivée en retard de quelques minutes) ne constitue pas un juste motif de résiliation du contrat. Par ailleurs, un refus de votre part d accomplir des actes qui portent atteinte à votre santé ou à votre personnalité (par exemple, refuser de consommer de l alcool ou d entretenir des rapports sexuels avec les clients) ne représente nullement un juste motif de résiliation du contrat de travail par l employeur. Si votre employeur rompt le contrat avant la fin de celui-ci sans justes motifs, vous avez le droit de réclamer le versement du salaire convenu jusqu à la fin de la durée du contrat. Renseignez-vous auprès d un organisme compétent pour être conseillée dans vos démarches (par exemple, auprès d un syndicat, de l inspection du travail, ou d une des associations dont la liste figure à la fin du présent dépliant). 3 4 la mesure du possible, d avoir des témoins disposés à confirmer vos propos. Prostitution La prostitution n est autorisée en Suisse qu à certaines conditions. Cependant, votre autorisation de séjour (permis L) ne vous donne pas le droit de travailler comme prostituée. Si vous le faites, vous risquez d être renvoyée de Suisse, en cas de contrôle de police. D autre part, personne que ce soit votre employeur ou n importe qui d autre ne peut vous obliger à vous prostituer contre votre gré. Protection en cas d infraction Vous avez droit, comme les ressortissantes et ressortissants suisses, à la protection des autorités si vous êtes victime d une infraction contre votre intégrité physique (coups, blessures, etc.), votre liberté sexuelle (viol, prostitution forcée, harcèlement, etc.) ou à vos biens (vol, escroquerie, etc). Vous avez le droit de déposer plainte, en vous adressant à la police. Pour certaines infractions peu graves, vous devez le faire dans un délai maximum de trois mois. Renseignez-vous donc rapidement après l infraction. Si vous désirez être conseillée ou accompagnée dans votre démarche, adressez-vous à une des organisations mentionnées à la fin du dépliant ou à une autre association d aide aux victimes. Par contre, le fait d être obligée de travailler dans des conditions portant atteinte à votre santé et/ou à votre personnalité est, de votre part, un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail avant son expiration. Cependant, en cas de litige, sachez que vous devrez prouver les motifs graves invoqués. Assurez-vous donc, dans

5 5 Assurances sociales a) Assurance-chômage Comme toute salariée et tout salarié travaillant en Suisse, vous devez cotiser à l assurance-chômage. Les cotisations sont prélevées directement sur votre salaire. Cependant, vous n aurez droit aux indemnités de chômage en cas de perte d emploi que si vous avez travaillé en Suisse et payé des cotisations pendant 12 mois au moins dans les deux années précédentes. Même ainsi, vous aurez beaucoup de difficultés à percevoir les indemnités de chômage, en raison des autres conditions qui sont fixées (notamment l obligation de quitter la Suisse après un mois sans activité lucrative). b) Assurance-vieillesse et invalidité Vous êtes aussi tenue de payer des cotisations à l assurancevieillesse et invalidité (AVS), qui sont prélevées directement sur votre salaire. Si vous quittez la Suisse pour rentrer dans votre pays d origine après la fin de votre contrat, vous ne serez pas domiciliée en Suisse au moment de votre retraite et vous n aurez donc pas droit au versement d une rente de vieillesse. Vous ne pouvez obtenir le remboursement des cotisations versées que si vous avez cotisé pendant une année au moins (Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond Vaucher, 1211 Genève 28). Si vous devenez invalide durant votre séjour en Suisse, vous n aurez pas nécessairement droit aux prestations de l assurance-invalidité, même si vous avez versé des cotisations. En effet, si vous n êtes pas ressortissante d un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale, (il s agit des pays d Europe occidentale, ainsi que des USA, d Israël et de l ex-yougoslavie), vous devrez avoir payé des cotisations pendant une année et être domiciliée en Suisse pour avoir droit à des prestations de l assurance-invalidité. c) Assurance-maladie Votre employeur est tenu de contracter pour vous une assurancemaladie, même dans le cas d un engagement de courte durée. Demandez à recevoir une copie du certificat d assurance. Les primes sont prélevées sur votre salaire. L assurance vous rembourse (sous certaines conditions) les consultations chez un médecin privé ou à l hôpital et les traitements, analyses et contrôles prescrits par le médecin. Si votre contrat est conclu pour une durée de 3 mois ou moins et que vous êtes incapable de travailler pendant cette période pour cause de maladie, votre employeur doit vous verser une indemnité journalière de CHF 50. à partir du 4e jour d incapacité et pour la durée de la maladie mais au plus tard jusqu à la fin de l engagement. L indemnité journalière est aussi versée pour les jours de congé. Si votre contrat de travail est conclu pour plus de 3 mois, votre employeur a l obligation légale de vous assurer pour la perte de gain en cas de maladie. Dans ce cas, vous touchez 80% du salaire à partir du 3e jour de maladie. d) Assurance-accidents L assurance-accidents est obligatoire dès le premier jour de travail, pour vous comme pour toute autre personne salariée en Suisse. L employeur a l obligation légale de vous assurer contre les accidents. Les primes pour les accidents professionnels sont payées par l employeur, alors que les primes pour les accidents non-professionnels sont prélevées sur votre cachet. L assurance couvre les coûts (frais médicaux, indemnités journalières) des accidents professionnels (y compris les accidents survenus sur le chemin ou au retour du travail), ainsi que des accidents non-professionnels (par exemple, accidents survenus pendant les loisirs). Vous avez le droit d obtenir de votre employeur le nom de l assurance-accidents. e) Allocations familiales Si vous avez des enfants, renseignez-vous dès votre arrivée en Suisse auprès de la Caisse d allocations familiales du canton où vous résidez pour connaître les conditions à remplir afin de recevoir des allocations familiales pour vos enfants vivant à l étranger.

6 6 Impôts Du moment que vous exercez une activité lucrative en Suisse, vous êtes soumise à l obligation de payer des impôts. Comme vous êtes titulaire d un permis pour artiste, les impôts sont prélevés à la source, c est-à-dire déduits de votre salaire par votre employeur. En revanche, si vous avez obtenu le permis de séjour B par mariage avec un homme de nationalité suisse ou avec un étranger établi en Suisse (permis C), vous devez alors remplir une déclaration d impôts en commun avec votre mari. En tant que locataire, vous avez le droit exclusif d utiliser votre logement. Ceci implique que le bailleur, même s il s agit de votre employeur, n a pas le droit d entrer dans votre logement sans votre accord, que ce soit en votre présence ou en votre absence. En revanche, vous êtes libre d inviter qui vous voulez dans votre logement. Votre bailleur ne peut vous interdire de recevoir des visiteurs. Au cas où le contrat de bail prévoit le versement de votre part d une garantie, sachez que le montant de celle-ci ne peut dépasser l équivalent de trois mois de loyer, et qu elle doit obligatoirement être déposée sur un compte bancaire bloqué à votre nom. 7 Bail 8 Il se peut que votre employeur vous mette à disposition un logement et en déduise le loyer de votre salaire. Si le montant du loyer vous paraît anormalement élevé, la loi vous permet de le contester en justice. Attention: vous ne disposez que d un délai de 30 jours, à compter de votre entrée dans le logement, pour effectuer une telle démarche. Si vous avez le moindre doute, ne perdez pas de temps et consultez immédiatement une association de défense des locataires ou une des associations figurant à la fin de ce document. Des frais supplémentaires pour le nettoyage du logement, la TV, etc. qui n ont pas été convenus dans le bail de location ne peuvent pas vous être réclamés. Vous ne devez donc pas accepter de déductions correspondantes sur votre décompte de salaire. La plupart des cantons connaissent des plafonds pour les loyers, qui englobent tous les frais annexes. Grossesse et maternité Si vous tombez enceinte pendant votre séjour en Suisse, sachez que votre employeur n a pas le droit de vous licencier pendant votre grossesse. Toutefois, vous n aurez guère de chances d obtenir un autre engagement si vous êtes enceinte. En outre, vous risquez de ne pas pouvoir rester légalement en Suisse jusqu à votre accouchement, puisque votre autorisation de séjour dépend de votre contrat de travail comme danseuse de cabaret, valable 8 mois par an au maximum. Au cas où vous ne souhaiteriez ou ne pourriez pas mener votre grossesse à terme, sachez qu il est possible d avorter en Suisse dans les 12 premières semaines. Consultez sans tarder l hôpital le plus proche ou une des organisations mentionnées à la fin du dépliant. Si vous constatez que le logement présente des défauts importants (absence ou insuffisance de chauffage, humidité excessive ou infiltrations d eau, présence de parasites, absence de lumière du jour, etc.), signalez-les immédiatement au bailleur, en demandant la remise en état des locaux ou la mise à disposition d un autre logement. De préférence, faites cette démarche par écrit. Ici aussi, une association de défense des locataires pourra vous aider. 9 Action en paternité Si le père de votre enfant ne veut pas le reconnaître et qu il est domicilié en Suisse, vous avez le droit de vous adresser aux Tribunaux suisses pour faire constater sa paternité et faire fixer la pension alimentaire qu il devra verser pour l enfant.

7 Adresses utiles Si vous avez besoin d aide et d informations, n hésitez pas à vous adresser aux organisations non gouvernementales suivantes qui vous conseilleront en toute indépendance: Aliena Webergasse Bâle Tél aliena@tiscalinet.ch Aspasie Rue de Monthoux Genève Tél aspasie@aspasie.ch FIZ Badenerstrasse Zurich Tél contact@fiz-info.ch Maria Magdalena Sternackerstrasse St-Gall Tél , info@gd-mariamagdalena.sg.ch Mayday via Zurigo Lugano Tél may.day@freesurf.ch Xenia Langmauerweg Berne Tél /40/60 (thaï) xenia@smile.ch Bureau fédéral de l égalité entre femmes et hommes (éd.), Schwarztorstrasse 51, CH-3003 Berne Französisch / français Distribution: OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne, No d art f