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1 * REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE* WILAYA DE SAIDA Agence de Gestion et de Régulation Foncières Urbaines de la Wilaya de SAIDA DEPARTEMENT ADMINISTRATION & FINANCES Service Commercial Siège social : Rue ABANE Ramdane coté ex-souk El Fellah Saida Téléphone: Fax : SITE INTERNET 1

2 - Vu l Ordonnance n du 25 Janvier 1995 relative à la concurrence; - Vu le Décret Législatif n du 01 Mars 1993 relatif à l activité immobilière; - Vu le Décret Exécutif n du 07 Mars 1994 relatif au modèle de contrat de vente sur plans applicable en matière de promotion immobilière ; - Vu le Décret Exécutif n du 11/05/2003 modifiant et complétant le Décret Exécutif n du 22/12/1990 ; - Vu l Arrêté Interministériel du12/06/2004 portant création de L Agence de Wilaya de Gestion et de Régulation Foncières Urbaines de Saida ; - Vu la Décision n 94 du12/10/2004 portant désignation de Monsieur SADLI Mohammed, Directeur par intérim de l'agence de Gestion et de Régulation Foncières Urbaines de la Wilaya de Saida. SECTION 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION ARTICLE 1 er : Le présent cahier des charges fixe les modalités et conditions de location de 04 locaux commerciaux situés au site des 40 LSP Hai Badr Saida. ARTICLE 2 : Le présent cahier des charges concerne toutes les personnes morales et physiques régies par le droit privé. SECTION 2 : CONSISTANCE DE LA LOCATION ARTICLE 3 : L Agence de Gestion et de Régulation Foncières Urbaines de la Wilaya de Saida met en location au plus offrant de la mise à prix quatre (04) locaux commerciaux d une superficie de 13,07 M² chacun situés au site des 40 LSP Hai Badr Saida. ARTICLE 4 : Les locaux commerciaux objet de la présente location sont achevés en construction, totalement viabilisés et prêts à l exploitation. SECTION 3 : FORMALISATION DE LA location ARTICLE 5 : La mise à prix La mise à prix du local commercial intègre l ensemble des dépenses réalisées : prix d acquisition du terrain, les études techniques, impôts et taxes, frais de publicité et prestations agence, majoration façades et proximité à la voie d accès ainsi que les travaux de viabilisation. La mise à prix pour le loyer mensuel de chaque local est fixé à ,00 DA TTC. 2

3 ARTICLE 6 : Dépôt de soumission Les personnes intéressées par la présente location doivent déposer leurs offres à la Direction de l Agence de Gestion et de Régulation Foncières Urbaines de la Wilaya de Saida, sis Rue ABANE Ramdane coté ex-souk el Fellah Saida comportant le cahier des charges dûment renseigné, signé et légalisé. Le retrait et dépôt des soumissions est consigné sur un registre coté et paraphé par la Direction. L enveloppe extérieure doit porter la mention «SOUMISSION A NE PAS OUVRIR». Le dossier de soumission doit comprendre : Le cahier des charges dûment renseigné et légalisé ; Une photocopie du récépissé de la demande ; Une réquisition domaniale datant d au moins 03 mois. La date limite de dépôt des offres est fixée à 20 jours à compter de la date de la première parution de l avis. L ouverture des plis aura lieu le jour qui suit la date limite des dépôts des offres au siège de l Agence sus-indiqué. En cas de week end ou jour férié, l ouverture aura lieu le premier jour ouvrable. La sélection se fera juste après l établissement du P V d ouverture des plis. ARTICLE 7 : Les critères de sélection et barème de cotation La location d un local commercial est en fonction du nombre de points obtenus par le postulant par application du barème de cotation prenant en considération les critères suivants : Le volume du montant proposé par rapport à la mise à prix L apport initial L ancienneté de la demande Les acquisitions antérieures 1-Volume du montant proposé par rapport à la mise à prix : Le nombre de points est égal au rapport du montant proposé par rapport à la mise à prix. Le mieux disant pour le loyer mensuel est noté à 100 points. La note du suivant est égale à : Montant proposé x Montant proposé par le mieux disant 3

4 2-L apport initial : L apport initial correspond au nombre de mois de loyers mensuels versés une fois retenu : 03 ans points 02 ans points 01 ans points 06 mois.. 15 points 03 mois.. 05 points Inférieur à 03 mois 00 points 3-L ancienneté de la demande : Ayant réglé un apport avant points Demande déposée entre 2005 à points Demande déposée entre 2008 à points Demande déposée entre 2011 à points 4-Les acquisitions antérieures de local à usage commercial : Aucune acquisition points Acquisition d un local commercial.. 02 points ARTICLE 8 : Les modalités de recours Après l affichage de la liste provisoire qui se fera 48 heures après son approbation par la commission de jugement des offres, tout postulant qui s estime lésé peut déposer contre accusé de réception auprès de la commission de recours de l agence, un recours écrit et étayé par des informations et des documents qu il juge nécessaire. Le délai de recours ouvert à cet effet est fixé à 15 jours à compter de la date d affichage de la liste provisoire. La commission de recours est tenu de statuer dans un délai n excédent pas 30 jours sur tous les recours. Sur la base des décisions de la commission de recours, la commission d attribution fixe la liste définitive des futurs locataires. Cette liste sera affichée durant 48 heures au siège de l agence et sur le site internet de l agence. ARTICLE 9 : Le futur locataire retenu doit verser la totalité du montant proposé en location comme apport initial plus un cautionnement de trois (03) mois de loyer. Un délai de six (06) jours est accordé aux futurs locataires retenus pour procéder au versement du montant de leur offre et du cautionnement à compter de la date de la remise de l ordre de paiement. Passé ce délai, la réservation sera annulée. Le service commercial de l Agence convoquera le suivant de la liste. 4

5 ARTICLE 10 : En contre partie du justificatif du paiement de l apport initial du local commercial et après finalisation des procédures administratives et sauf opposition d une tierce personne lors des recours, l Agence établira un contrat de location au profit du futur locataire. SECTION 4 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ARTICLE 11 : Le locataire est tenu : D utiliser le local commercial en fonction de sa destination et de veiller au respect du bon voisinage du point de vue de sécurité, salubrité et nuisance ; De respecter toutes les clauses du contrat de location. De prendre en charge le règlement des frais d enregistrement, des taxes et impôts afférents à la location. ARTICLE 12 : Conditions de location : Etre demandeur ; Etre retenu par la commission d attribution ; Avoir s acquitté des sommes dûes. SECTION 5 : DROITS DE L AGENCE ARTICLE 13 : Tout manquement aux clauses du présent cahier des charges entraine la nullité de la location aux torts exclusifs du locataire. ARTICLE 14 : Les frais de la documentation (cahier des charges) sont fixés à DA non remboursable. ARTICLE 15 : En cas de désistement, l agence se réserve le droit de retirer 05 % du montant versé. ARTICLE 16 : Les soumissionnaires retenus doivent fournir outre les pièces fournies lors de la soumission, un dossier administratif comportant les pièces suivantes : -Extrait de naissance -Photocopie CIN Le dossier doit être déposé avant le règlement de l offre du soumissionnaire. Faute de quoi, l attribution est annulée aux torts exclusifs du locataire. 5

6 ARTICLE 17 : Le positionnement Le positionnement se fera par ordre de classement dans la liste définitive à l expiration de la date d affichage de cette liste. Si un locataire ne se présente pas dans les 08 jours qui suivent la date d affichage, l agence se réserve le droit d appeler le suivant de la liste pour exprimer le choix du local sollicité. ARTICLE 18 : La remise des clés. La remise des clés est conditionnée par l achèvement total des travaux de construction et de viabilisation. CNI N. DELIVREE LE.. PAR LA DAIRA DE LEGALISATION DE L APC LU ET APPROUVE LE SOUMISSIONNAIRE 6

7 * REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE* WILAYA DE SAIDA Agence de Gestion et de Régulation Foncières Urbaines de la Wilaya de SAIDA SERVICE COMMERCIAL L OFFRE DU SOUMISSIONNAIRE Le soussigné (e) :.. (nom et prénoms et raison sociale) Demeurant à :.... Tél :..Fax : portable :. Après avoir pris acte de l avis paru dans les deux quotidiens selon la formule par voie de soumission au plus offrant de la mise à prix et après lecture du cahier des charges qui m a été destiné et dans le respect de ses clauses. M ENGAGE 1- à offrir la somme de : représentant le volume du loyer mensuel. 2- à verser une fois retenu. mois de loyer comme apport initial en plus de 03 mois de cautionnement. Le soumissionnaire N.B. : Le soumissionnaire ne doit pas préciser le numéro du local souhaité sur son offre. 7