Cent issues. Processus judiciaire

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1 Cent issues Automne 2006 Processus judiciaire Centre d Aide et de Lutte contre les Agressions à Caractère Sexuel (CALACS) C.P. 63 Granby, Québec. J2G 8E2 Tél: (450) Télécopieur: (450) calacsgranby@qc.aira.com Page Web:

2 Page 2 Membres de la Collective: Carole Thériault Annie Blouin Chantal Brassard SophieLabrie Nancy Melançon Michèle Beauvais Sonia St-Onge Martine Bédard L équipe des travailleuses: Chantal Brassard Annie Blouin Carole Thériault Sophie Labrie Membre du comité journal: Sophie Labrie Date de tombée du p r o c h a i n numéro: 31 avril 2008 Le contenu et la forme du journal «Cent issues» n engagent que le CALACS et les auteures..html Sommaire On souligne 2 Statistiques 3 Briser le silence 4 Questionnement 5 Le choix 6 Aide disponible 7-8 Définitions légales 9-10 Plainte civile-criminelle 11 Schéma du processus judiciaire 12 Étapes du processus judiciaire Section Ados 23 Le mot de la fin 22 Formulaire d adhésion 24 On souligne ATTENTION- ATTENTION -ATTENTION Nous vous demandons de nous envoyer votre courriel à : calacsgranby@qc.aira.com afin qu il nous soit possible de vous acheminer notre journal ainsi que d autres informations susceptibles de vous Sources: Les agressions sexuelles, Femmes et justice, Le guide de l usagère. Calacs de Sherbrooke Guide d informations à l intention des victimes d agressions sexuelles, Table de concertation sur les agressions à caractère sexuel de Montréal

3 Le calacs a 20 ans Statistiques Page 3 1 femme sur 3 a été victime d au moins une agression sexuelle depuis l âge de 16 ans. 1 homme sur 6 sera victime d une agression sexuelle au cours de sa vie. Plus de 75 % des jeunes filles autochtones âgées de moins de 18 ans ont été victimes d agression sexuelle. 40 % des femmes ayant un handicap physique vivront au moins une agression sexuelle au cours de leur vie. 98 % des agresseurs sont des hommes. 20% des agresseurs sexuels sont âgés de moins de 18 ans. Près de 8 victimes sur 10 connaissent leur agresseurs. 54 % des adolescentes(14-19ans) affirment avoir été agressées sexuellement dans le cadre d une fréquentation amoureuse, et 80% d entre elles garderont cet événement sous silence. Dans 2% des cas, l agresseur est une femme.

4 Page 4 Briser le silence Les agressions sexuelles se vivent la plupart du temps dans le secret. Briser le silence et dire la vérité sur votre vie fait partie de la guérison. Parler de votre agression est essentiel pour réduire la honte, la culpabilité, pour croire en vous et pour briser l isolement. En constatant les diverses conséquences que les abus ont eu ou ont encore sur vous, vous pouvez vous sentir désespérée et en colère, deux sentiments tout à fait normaux. Plusieurs femmes éprouvent ce vide intérieur, cette souffrance et cette rage de prendre conscience de tous les dommages causés par l agression. Voici quelques exemples de conséquences possible: Se sentir sale, honteuse, coupable, différente, mêlée. Se sentir souvent dépressive ou paniquée. Avoir l impression de ne rien ressentir. Faire beaucoup de cauchemars où je me sens prise. Être agressive de façon démesurée. Avoir l impression de ne pas être dans son corps lors de relation sexuelle. Ne ressentir aucun plaisir. Détester son corps, vouloir le cacher à tout prix. Consommer abusivement de l alcool et/ou de la drogue. Avoir des flash-back de l agression régulièrement. Manger de façon compulsive et se faire vomir ou se priver de manger. Se sentir comme engourdie régulièrement.

5 Questionnement possible Page 5 L agression à caractère sexuel engendre la plupart du temps une grande souffrance et une grande détresse. Malheureusement, le silence et l isolement sont trop souvent associés à ce drame. Lorsqu une personne prend la décision de briser le silence, il y a plusieurs questions qui se bousculent dans sa tête. À qui puis-je parler de l agression en toute confiance? Est-ce qu on va me croire, me juger, arrêter de m aimer? Est que ça va me permettre d avancer ou de m enfoncer? Est-ce que tout le monde va savoir que j ai été agressée? Pourquoi je devrais briser le silence avec une intervenante du CALACS? Afin d être entendue et surtout crue. Afin d être validée dans les émotions que vous vivez. Afin de ne pas vous sentir jugée et blâmée. Afin de pouvoir suivre votre propre rythme. Afin d être renseignée sur les étapes de la guérison. Afin d avoir un endroit sécuritaire, confidentiel, anonyme et gratuit pour vous permettre de dire tout ce que vous avez envie d exprimer.

6 Page page 66 Faire un choix selon nos besoins Moins de 10 % des victimes portent plainte à la police. Leurs craintes sont nombreuses: peur de ne pas être crue, peur de représailles, manque de confiance dans le système judiciaire, sentence bonbon, confrontation avec leur agresseur, lenteur du processus... Le CALACS est un endroit sécuritaire où il est possible de briser le silence sans qu aucune pression de quelque sorte ne soit mise sur les femmes afin qu elles dénoncent à la police. Nous sommes là pour accompagner la femme dans son cheminement d abord et avant tout en tenant compte prioritairement de ses besoins à elle. Cependant, afin de soutenir les femmes qui désirent porter plainte, le CALACS offre un service d accompagnement judiciaire. Le rôle du CALACS consiste donc à : - voir aux intérêts et aux droits des femmes. - de mesurer les motivations à porter plainte. - de faciliter la coopération face aux structures juridiques. - de faire connaître les enjeux et les difficultés du système judiciaire.

7 Page 7 aide disponible Le calacs autre a 20 ans que le CALACS Centre désignés Présent dans toutes les régions du Québec, situé dans les hôpitaux ou centres de santé et services sociaux, les centres désignés offrent des services aux victimes d agression sexuelle qui nécessitent une évaluation de leur état de santé, un examen médical ou médico-légal. Ils sont ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pour joindre le centre désigné le plus près de chez vous, communiquez avec le CSSS ou le service de police de votre région. Dans chacun de ces centres, une équipe formée d intervenantes psychosociales, d infirmières et de médecins est là pour vous offrir différents services (avec votre accord, bien sûr). aide médico-sociale: En place pour vous accueillir, vous laisser la chance de vous exprimer, cette équipe est là pour déterminer avec vous quel genre d examen est nécessaire. Examen médical: Que vous portiez plainte ou non, l examen médical consiste à vérifier votre état de santé, à traiter vos blessures, à dépister certaines maladies, à prévenir une grossesse et à faire certains prélèvements. Examen médico-légal: il s agit d un examen médical qui consiste à recueillir certains prélèvements pouvant être utilisés si vous décidez de porter plainte. Trousse médico-légale: Outil utilisé afin de trouver des substances biologiques de l agresseur sur votre corps ou sur vos vêtements( spermesalive-sang). Cette trousse sera conservée 14 jours au centre désigné et sera remise à l enquêteur si vous décidez de porter plainte car il s agit d éléments de preuves. Vous devez savoir que les centres désignés offrent un soutien psychologique tout au long de vos démarches et qu un suivi médical vous sera offert quelques semaines après la première rencontre.

8 Page 8 aide disponible Le calacs autre a 20 ans que le CALACS CAVAC Les Centres d aide aux victimes d actes criminels offrent des services gratuits et confidentiels tel que: Soutien téléphonique et rencontre individuelle. Information sur vos droits et recours dans le processus judiciaire. Soutien et accompagnement dans vos démarches( organismes privéscommunautaires -palais de justice). Références vers les ressources appropriées selon vos besoins. Pour joindre le CAVAC, vous pouvez composer le IVAC L indemnisation des victimes d actes criminels du Québec offre un support et un dédommagement financier. Si votre demande est acceptée, vous pourriez recevoir un remboursement pour divers frais encourus tels que: transport, vêtements, déménagement, perte de journées de travail, dommages physiques ou psychologiques subis, frais de consultation psychologique. Pour être admissible, il faut avoir été agressée au Québec et il n est pas nécessaire que des procédures criminelles aient été intentées ou que votre agresseur ait été reconnu coupable. pour joindre L IVAC, vous pouvez composer le Autres services professionnels Ordre des psychologues du Québec: Ordre des professionnels des travailleurs sociaux du Québec: Association des sexologues du Québec: Il est à noter que que vous devez assumer les frais d honoraire pour les consultations auprès des professionnels en bureau privé. Certains de ces frais peuvent être couverts par l IVAC ou par vos assurances privées.

9 Agression à Le caractère calacs a 20 ans sexuel Page 9 Définition L agression à caractère sexuel est un acte de domination, d humiliation, d abus de pouvoir et de violence, principalement commis envers les femmes et les enfants contre leur volonté. L agression sexuelle est une atteinte grave à l intégrité, un acte de contrôle et de mépris, un geste inacceptable, et un crime punissable. d emprisonnement. Voici les diverses formes que peuvent prendre les agressions à caractère sexuel : Viol- Inceste- Harcèlement sexuel- Attouchement sexuel-exploitation sexuel - Exhibitionnisme- Appels obscènes- Voyeurisme Définitions légales du Code criminel Canadien Article 265(1): Toute agression sexuelle est fondamentalement un voie de fait; commet un voie de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas: D une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement: Tente ou menace, par un acte ou un geste, d employer la force contre une autre personne, s il est en mesure actuelle, ou s il porte à croire, pour des motifs raisonnables, qu il est alors en mesure actuelle d accomplir son dessein; En portant ostensiblement un arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie. (suite page 10 )

10 Page 10 articles Le calacs a 20 de ans loi Agression sexuelle simple( niveau 1) art. 271 L agression sexuelle simple ou de niveau 1 ne cause pas ou presque pas de blessures corporelles à la victime. Il s agit d une infraction mixte qui peut faire l objet d une poursuite par mise en accusation ou par procédure sommaire. Agression sexuelle armée (niveau 2) art. 272 Le deuxième niveau d agression sexuelle comporte l un ou l autre des quatre facteurs aggravants suivants: Porter, utiliser ou menacer d utiliser une arme ou une imitation d arme; Menacer d infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant; Causer des lésions corporelles au plaignant; Participer à l infraction avec une autre personne. Agression sexuelle grave (niveau 3) art. 273 Agression sexuelle qui blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger. Inceste art. 155 Commet un inceste quiconque, sachant qu une autre personne est, par les liens du sang, son père ou sa mère, son frère, sa sœur, son demi-frère, sa demi-sœur, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite fille, selon le cas, a des rapports sexuels avec cette personne. Contact sexuels art. 151 et incitation à des contacts sexuels art.152 Toute personne qui, à des fins d ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d un enfant âgé de moins de 14 ans./ Toute personne qui, à des fins d ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant de moins de 14 ans à la toucher, à se toucher ou toucher un tiers, directement ou indirectement avec une partie du corps ou un objet.

11 Page 11 Page 11 Plainte au criminel ou au civil? Porter plainte peut se faire à deux niveaux, soit à la cour criminelle ou au tribunal des litiges civils. Plainte au criminel: Ici, c est l état (intérêt public) qui poursuit l agresseur et non toi. En fait suite à ta plainte, ton dossier sera remis entre les mains d un procureur de la couronne (avocat) qui a pour rôle d évaluer s il y a matière à poursuite ou non et il a pour mandat de représenter tes intérêts en tant que membre de la société. Tu dois savoir que ce procureur qui est affecté à ton dossier ne te coûtera rien, cependant tu ne peux pas choisir le procureur de ton choix, c est la cour qui décide. Tu dois aussi savoir que la présomption d innocence est un des principes qui régissent le droit criminel au Canada. Qu est-ce que ça veut dire? Et bien tout simplement qu une personne est présumée innocente jusqu à preuve du contraire. Ce principe implique donc que, lors du procès, le substitut du procureur général doit prouver HORS DE TOUT DOUTE RAISONNABLE que l accusé est bien l auteur du crime qu on lui reproche. L avocat qui représente l agresseur n a donc qu à soulever un doute raisonnable dans l esprit du juge ou des jurys et cela entraînerait donc un acquittement. Plainte au civil : Dans ce cas, c est directement toi qui poursuis l agresseur avec l aide d un avocat de ton choix (cependant, ici, tu dois assumer les frais ). Ce genre de procès n exige pas la preuve HORS DE TOUT DOUTE RAISONNABLE mais une preuve selon la balance des probabilités, ce qui veut dire qu avec tes preuves, tu dois faire pencher la balance de ton côté afin que l agresseur soit reconnu coupable. Autrement dit, dans un litige civil, il s agit de deux individus qui, pour leurs intérêts privés, tentent de faire reconnaître leur droits par le biais de la justice.

12 Page 12 Schéma du Le processus calacs a 20 ans judiciaire Plainte à la police Enquête policière Dénonciation Comparution de l accusé Plaidoyer de culpabilité Plaidoyer de non-culpabilité Sentence Enquête préliminaire Procès Verdict Acquittement Culpabilité Sentence

13 Page 13 LA plainte à LA police Tout d abord, il est important de savoir qu une agression à caractère sexuel peut être déclarée à tout moment de votre vie. La plainte peut être déposée le lendemain de l agression, comme elle peut aussi l être 30 ans plus tard, mais plus le temps passe, et plus il est difficile pour la poursuite de faire la preuve de la culpabilité de l accusé. Ensuite, afin de débuter cette procédure, il faut absolument vous rendre au poste de police du territoire où l agression a été commise. C est un enquêteur spécialisé en matière d agression sexuelle qui, généralement, prend le dépôt de la plainte ou un patrouilleur, dans certaines régions. Ce n est pas lui qui va décider s il y a matière à procès ou non, mais bien le procureur de la couronne( un avocat désigné par la cour). Vous n avez donc aucun frais à débourser. Vous vous demandez peut-être quel genre de questions vous seront posées. En voici quelques exemples: À quelle date, à quel endroit, à quelle heure l agression est-elle survenue? Est-ce qu il y avait des témoins, est-ce que vous en avez parlé à quelqu un? Connaissiez-vous le suspect? Pouvez-vous le décrire? Est-ce qu il y a des preuves qui sont récupérables( empreintes digitales - sang - sperme - vêtements souillés)? Quels sont les gestes qui ont été posés? Le policier enquêteur mettra par écrit tout ce que vous direz sur un formulaire de déclaration qu il vous fera signer. Vous avez aussi la possibilité de l écrire vous-même si vous vous sentez plus à l aise de le faire ainsi. Un numéro d évènement vous sera alors remis et il est important de conserver ce numéro afin de faciliter le suivi. Vous avez le DROIT d être accompagnée par la personne de votre choix à cette étape, ce peut être très aidant que d avoir du support.

14 Page 14 L enquête policière À cette étape, qui peut durer de quelques jours à quelques mois, les policiers procéderont à l enquête en interrogeant toutes les personnes susceptibles de fournir des preuves permettant de vérifier l exactitude des faits. Ils ont comme mandat de recueillir toutes les preuves nécessaires afin de retracer le suspect. Ils est donc important de leur fournir toutes les informations nécessaires à la recherche de celles-ci. Vous serez peut-être appelée à vous rendre au poste de police pour une parade d identification, qui consiste à observer des individus qui sont alignés derrière une vitre-miroir, qui ne peuvent donc pas vous voir, afin d identifier votre agresseur. Si votre agresseur est connu et qu il ne peut être localisé, un mandat d arrestation pourrait alors être émis contre lui. À partir de ce moment, vous pouvez ressentir de la peur si votre agresseur se trouve toujours en liberté. Il est donc important de prévoir des moyens pour vous sentir plus en sécurité. Comme par exemple: changer de numéro de téléphone, éviter de vous déplacer seule Ce qui peut aussi engendrer de l angoisse et de la colère ayant l impression que la police ne vous protège pas adéquatement. Sachez qu il est dans votre intérêt d informer sur-le-champs les policiers de toute menace ou tentative de contact de la part de votre agresseur. Le rôle de l enquêteur est de démontrer un fardeau de preuve lourd, avoir un degré de conviction de la preuve définie par la loi qu il y a eu agression sexuelle sans consentement. Il croit la victime, mais parfois, il est difficile de démontrer sa preuve à cause du contexte de l agression et cela peut être très frustrant pour vous. Vous aurez peut-être l impression qu on ne vous croit pas. Pourtant, ce n est pas le cas, il se peut que ce soit seulement par manque de preuve. Il est important de parler de ce que vous vivez intérieurement à une personne de confiance.

15 La dénonciation Page 15 Une fois l enquête terminée, l enquêteur doit soumettre son rapport au substitut du Procureur général afin que ce dernier s assure que le dossier renferme suffisamment de preuves pour soutenir une poursuite judiciaire. Advenant le cas, le substitut du procureur général doit alors décider quelles accusations seront portées contre le suspect et autoriser le policier à porter plainte. Ce dernier se présentera donc devant un juge de paix et déclarera sous serment qu il a des motifs raisonnables de croire que le suspect a commis une infraction criminelle. L agresseur sexuel sera donc arrêté et fera l objet d un interrogatoire. Vous devez savoir qu étant donné qu il est considéré innocent jusqu à preuve du contraire (présomption d innocence), qu il a le droit de ne faire aucune déclaration et que selon les circonstances, il pourrait être détenu jusqu à sa comparution. À partir du moment où votre plainte est acceptée, il faut que vous sachiez que le processus peut être très long, alors il vous faut apprivoiser l élément «temps». Les procédures peuvent monopoliser 6mois -1an ou encore plus de votre vie. Cependant, certaines femmes se disent:«mais qu est-ce que 12 mois quand j ai passé des années à me faire agresser dans le silence???». À cette étape, s il n y a pas de preuves suffisantes qui démontrent que le suspect a commis un acte criminel, le cheminement de la plainte se terminera et aucune accusation ne sera portée contre le présumé agresseur.

16 Page 16 La comparution La comparution signifie que l agresseur sexuel est amené devant le juge pour prendre connaissance des accusations qui sont portées contre lui. Vous pouvez choisir d assister à cette étape ou non. Advenant que le suspect soit détenu, il devra comparaître devant un juge dans un délai de 24h afin d entendre la lecture de la dénonciation et il se verra alors dans l obligation d enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité. Le juge pourrait alors décider de le détenir jusqu à son enquête préliminaire ou le libérer moyennant des conditions très strictes, comme celle de ne pas communiquer directement ou indirectement avec vous. Il est à noter que la plupart du temps, le suspect demeure en liberté en autant qu il fasse la promesse de comparaître à la prochaine étape Si l accusé plaide COUPABLE: Une audience de détermination de la peine sera mise en branle par le procureur aux poursuites criminelles et l avocat de la défense. Ils présenteront les faits et leurs recommandations quand à la sentence qui devrait être rendue. Il se peut qu on vous demande de témoigner pour relater certains faits ou séquelles que l agression vous a laissées. Le juge prononcera alors la sentence ou fixera une date à laquelle il rendra sa décision. Le processus s arrêtera là. Si l accusé plaide NON COUPABLE: Le suspect pourra alors choisir, si selon la nature des accusations il en a la possibilité, d être jugé par un juge seul ou par un juge avec jury. Le second cas advenant, il aura alors droit à une enquête préliminaire, sinon, il sera directement envoyé à procès. Le juge devra aussi statuer à ce moment sur la remise en liberté de l accusé. Seuls des motifs sérieux comme la probabilité que l accusé ne se présente pas à son procès,que ce soit nécessaire pour la sécurité du public ou encore qu il commette un autre crime grave pourrait faire en sorte qu on le garde détenu, sinon il n aura que des conditions à respecter.

17 Témoignage mère Enquête préliminaire Page 17 Cette étape peut avoir lieu quelques mois après la comparution si l accusé est en liberté, mais s il est détenu, elle aura lieu dans les 8 jours suivant sa comparution. Le but de l enquête préliminaire est de déterminer s il existe suffisamment de preuves pour citer l accusé à procès. De plus, elle permet à l accusé et son avocat de prendre connaissance de la preuve que le substitut du procureur général possède contre lui et ainsi leur permettre de préparer leur défense dans un éventuel procès. La poursuite va donc faire entendre des témoins et déposer certaines pièces à convictions afin de démontrer qu elle possède des preuves sur chacun des éléments essentiels de l infraction. À ce moment, ton témoignage sera probablement requis et habituellement, le substitut du procureur général te rencontrera la journée même afin de te préparer à témoigner, car l avocat de la défense pourra aussi te poser des questions. Tu devras donc, identifier ton agresseur et répondre à toutes les questions qui te seront posées. Généralement, les gens ont libre accès aux salles d audience en matière criminelle à moins que tu ne demandes au substitut du procureur général un HUIS-CLOS, qui est une procédure spéciale qui te permet de témoigner hors de la présence du public. Il est très rare que cette procédure spéciale soit accordée par le juge, considérant qu il n est pas dans l intérêt de la moralité publique et de la bonne administration de la justice de le faire. Le substitut du procureur général peut également exiger une ORDONNANCE DE NON PUBLICATION interdisant aux médias de diffuser ton identité ou des renseignements qui permettraient de la découvrir. Le juge se doit rendre cette ordonnance lorsqu une demande lui est faite.

18 Page 18 Le procès Le procès peut avoir lieu plusieurs mois après la comparution si l accusé est en liberté ou dans les 90 jours suivant la comparution, s il est détenu. Le but du procès étant de déterminer avec certitude si l accusé a bel et bien commis le crime qu on lui reproche. Généralement, le substitut du procureur général te rencontre afin de t aider à préparer ton témoignage, comme par exemple en te faisant relire le témoignage que tu as fait à l enquête préliminaire et en répondant à toutes tes questions. Déroulement: Lecture de l accusation par le greffier. Enregistrement à nouveau d un plaidoyer de culpabilité ou non culpabilité de l accusé. Preuve de la poursuite: Tu sera probablement la première personne que le substitut du procureur général interrogera. Tu dois alors répondre à ses questions en t assurant de bien les comprendre et ne pas hésiter à demander qu il répète ou pose autrement la question si tu ne comprends pas. Ensuite, ce sera au tour de l avocat de la défense de te questionner (CONTRE INTERROGATOIRE). Tu dois savoir que l avocat de la défense a pour but d attaquer la crédibilité de ton témoignage pour soulever un doute raisonnable dans la tête du juge ou des jurys, ce qui peut être très éprouvant pour toi. Prends ton temps, réponds franchement et si tu te sens fatiguée, tu as le droit de demander une pause au juge. Il se peut qu à la suite du contre-interrogatoire, le substitut du procureur général t interroge à nouveau afin d éclaircir certains points. Par la suite, ce sera aux autres témoins de venir à la barre pour être interrogé par les 2 parties. Preuve de la défense: C est le moment où la défense fait entendre ses témoins si elle en a. Le substitut du procureur général pourra alors les contre-interroger. Après avoir présenté tous ces témoins, la défense déclarera sa preuve close.

19 Page 19 Le procès (suite) Plaidoirie des avocats: Lorsque tous les témoins auront été entendus, chacune des parties fera alors la synthèse de sa preuve et exposera l ensemble de ses arguments, cherchant à convaincre le juge, soit de la culpabilité de l accusé pour le substitut du procureur général et de soulever un doute raisonnable pour l avocat de la défense. Tu dois savoir que tu peux être accompagnée par une personne de ton choix lors du procès, ce qui peut être très aidant, car ce ne sera pas un moment facile pour toi. Ce n est pas évident de raconter son histoire devant autant de gens C est pourquoi, comme à l enquête préliminaire, tu peux faire une demande de HUIS-CLOS ( rarement accordé)et une ordonnance de non publication. Cette demande doit être renouvelée même si elle t avait été accordée à l enquête préliminaire.

20 Page 20 Le verdict Le moment tant attendu, enfin, le verdict. Le juge rendra alors sa décision quant à la culpabilité ou non de l accusé. Il se peut qu il le fasse sur-le-champs ou encore qu il demande un temps de délibération, ce qui veut dire qu il y aura un délai lui laissant le temps de prendre sa décision. Il fixera alors une date afin de se prononcer et tu ne sera pas obligée de te présenter à ce moment. Advenant le cas où le procès se déroule devant jury, le juge donnera alors des directives, c est-à-dire qu il exposera les règles de droits applicables et les critères à partir desquels les jurés devront tenir compte. Ce sera alors au jury de décider de la culpabilité ou de l innocence de l accusé. Ils quitteront donc la salle d audience afin de délibérer à huis clos. Le jury doit être unanime sur sa décision, ce qui veut dire que tous les membres que composent le jury doivent être d accord sur le sort de l accusé. Lors du verdict, si l accusé est reconnu coupable, il recevra une sentence; sinon, il sera acquitté des accusations portées contre lui. Tu dois savoir que ce n est pas parce qu il y a verdict de non culpabilité que tu n as pas été victime d une agression sexuelle. Une telle décision peut entraîner chez toi des sentiments de colère, de la révolte, l impression de ne pas avoir été crue ou encore une certaine méfiance envers le système judiciaire. Il est à noter qu au moment du verdict, tu as le droit, en tant que victime, de t adresser en personne à la cour afin de faire part des conséquences sur ta vie de l agression sexuelle. Tu peux aussi le faire par écrit au substitut du procureur général qui pourra l exprimer à la cour en ton nom.

21 La sentence Page 21 Si l accusé est reconnu coupable, voici les critères que le juge prendra en considération afin de déterminer la sentence de l accusé: La gravité du crime. Les circonstances atténuantes:le milieu familial, le remords,l âge de l accusé. Les circonstances aggravantes: les antécédents criminels de même nature, la prémiditation, le traumatisme et l âge de la victime, le contexte d abus de confiance et d autorité. La réhabilitation possible de l accusé. Les peines habituelles pour un crime semblable(jurisprudence). Les recommandations de l agent de probation. Les éléments de preuve. Les conséquences de l agression sexuelle sur la victime. Types de sentences possibles La libération conditionnelle: ce qui veut dire que l accusé est relâché et n a pas de casier judiciaire. Il doit toutefois respecter certaines conditions émises par le juge. L amende: On exige que l accusé verse une somme d argent soit à l état ou à un organisme communautaire. La probation: L accusé pourra purger sa peine en société( maximum 3 ans), mais il aura des conditions à respecter comme par exemple: ne pas troubler la paix,ne pas communiquer avec la victime, se présenter à un agent de probation, ne pas consommer d alcool ou de drogue, etc). Le sursis de la sentence(avec probation): L accusé reçoit une ordonnance de probation et, s il ne s y conforme pas, il pourra revenir devant le juge et recevoir une sentence plus sévère. L emprisonnement: L accusé purge alors sa peine derrière les barreaux.

22 Page 22 Section Ados Toutes les étapes du processus judiciaire s appliquent également aux adolescentes, cependant pour faciliter le témoignage des personnes mineures, il y a certains droits qui leur sont accordés. DROITS Si tu es âgée de moins de 14 ans, au moment du procès ou de l enquête préliminaire, le juge pourra permettre que tu sois accompagnée par une personne de ton choix lors de ton témoignage. De plus, si tu es âgée de moins de 18 ans au moment du procès ou de l enquête préliminaire, le juge pourra te permettre de témoigner à l extérieur de la salle d audience ou derrière un écran de façon à ce que tu ne voies pas ton agresseur. La loi permet aussi d admettre une preuve déposée sur un enregistrement vidéo qui explique les faits qui sont à l origine de l accusation. L enregistrement doit avoir été fait dans un délai raisonnable suivant l agression et tu devais être âgée de moins de 18 ans au moment où celle-ci s est produite. De plus, tu devras quand même te présenter à la cour pour confirmer l authenticité de l enregistrement.

23 Le mot de la fin... Page 23 En espérant que ce guide aura su t éclairer davantage sur le processus judiciaire et qu il te permettra de faire un choix des plus éclairé. Tu ne dois cependant pas être surprise, advenant que le processus se déroule légèrement différemment, étant donné que chaque cause est différente les unes des autres, et qu il peut parfois y avoir certaines particularités. Le plus important étant de t assurer d être bien accompagnée dans ce processus, c est à dire par des personnes qui seront en mesure de répondre à toutes tes interrogations. De plus, comme le système de justice a plusieurs lacunes, il se peut que tu vives beaucoup de colère et d insatisfaction au cours du processus, alors il est primordial que tu aies un endroit où pouvoir évacuer tous ces sentiments. Le CALACS est un endroit sécuritaire et anonyme où il est toujours possible de le faire, alors n hésite surtout pas à faire appel à nous, si le besoin se fait sentir

24 Page 24 Renouvellement de votre adhésion comme membre du CALACS Il est maintenant temps de renouveler votre adhésion comme membre, ou pour celles qui ne le sont pas encore, devenir membres du CALACS. Un organisme communautaire existe grâce à ses membres qui appuient la cause. Votre adhésion comme membre vous donne les privilèges suivants: Droit de vote à l assemblée générale; Possibilité d être militante active en s impliquant à la collective et/ou aux différents comités du CALACS; Participer aux rencontres thématiques organisées par la collective; Recevoir le bulletin de liaison «Cent issues» du Centre (2 fois l an); Participer à l organisation d activités spéciales; Si intéressée, demandez les règlements généraux du CALACS en nous contactant au ; C EST GRATUIT Les conditions d admissibilité des MEMBRES RÉGULIÈRES sont les suivantes : Avoir 18 ans et plus; Résider sur le territoire du CALACS; Adhérer aux buts et objectifs du CALACS et les promouvoir; Faire la demande en remplissant la formule d adhésion prévue à cette fin par la Collective ou renouveler son adhésion, avant l ouverture de l assemblée générale annuelle; Satisfaire à toute autre condition que peut décréter la Collective par voie de résolution. Seules les MEMBRES RÉGULIÈRES ont un droit de vote à l assemblée générale annuelle. Membre collaborateur : Toute personne ou tout groupe qui veut s associer aux buts du CALACS. Membre honoraire : Toute personne ou tout groupe de personnes présentées et nommées par la Collective qui a su se distinguer par une action significative favorisant l existence et la promotion du CALACS Alors, n hésitez pas à remplir le coupon ci-dessous et à nous le retourner par la poste, avec ou sans contribution volontaire _ OUI, j appuie la cause du CALACS en désirant être membre Je désire être: Don volontaire S.V.P. INSCRIRE EN LETTRES MOULÉES Nom: Adresse: Ville: Tél: Code postal: Courriel: Signature: Date :