Table des matières. Introduction et remerciements p. 3

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2 Table des matières Introduction et remerciements p. 3 Procédure pénale Introduction p. 6 Informations générales Interpellation et arrestations p. 8 Contravention p. 12 Procès et jugement p. 17 Saisie, mandat d amener et d emprisonnement p. 21 Accompagnement Pour une entente de travaux compensatoires ou de paiement p. 24 Pour un procès p. 27 Procédure criminelle Introduction p. 40 Les différents types d infractions p. 41 Déroulement d une arrestation p. 42 Étapes suivant l arrestation et le jugement p. 43 Le casier judiciaire p. 45 L aide juridique et les services d avocats p. 47 Concernant la prostitution p. 49 Concernant les adolescents p. 50 Recours Introduction p. 61 Les fonctions Policiers et escouade de la moralité p. 62 Cadets de police et agents de métro p. 63 Les recours ou plaintes Déontologie policière p. 64 Commission des droits de la personne et de la jeunesse p. 68 Questions et réponses p. 81 Lexique p. 87 2

3 Introduction Ce document vise à vulgariser et regrouper des informations juridiques, en lien avec la judiciarisation des personnes itinérantes. De plus, par ce document nous souhaitons donner quelques conseils pratiques à ceux et celles qui désirent se lancer dans une pratique bien concrète de défense des droits. Il est destiné aux intervenants qui désirent s informer sur cette question et qui ont du temps (d un peu à beaucoup) à y accorder! Il est composé de quatre (4) sections : la première touche la procédure pénale (le cheminement d une contravention issue de la réglementation municipale, du code de la sécurité routière et des règlements du métro); la seconde aborde la procédure criminelle ; la troisième concerne les recours possibles contre les abus et la discrimination de certaines instances de surveillance (police, agents de métro ); enfin, en quatrième partie, vous trouverez un lexique ainsi que des «questionsréponses» courantes. Les termes juridiques écrits en bleu et gras suivis d une * qui se retrouvent tout au long du guide sont définis dans le lexique de la quatrième partie. Ce document a été réalisé à la demande de la Table de concertation jeunesse/itinérance du centre-ville. 3

4 Remerciements Ce document a pu être réalisé grâce à la collaboration de nombreuses personnes. Il convient de remercier plus particulièrement celles qui ont eu le courage de le lire et de le relire, de donner leurs commentaires et/ou de partager leur savoir et leurs ressources : Bernard St-Jacques (organisateur communautaire au Réseau d aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal), Josée Boisvert et Geneviève Hétu (coordonnatrices de la Table de concertation jeunesse/itinérance du centre-ville), Céline Bellot (chercheure et professeure de l Université de Montréal), Isabelle Demers (travailleuse de rue à Spectre de rue), Geneviève Deschênes (travailleuse de rue à Spectre de rue), Janick Bezeau (intervenante à Spectre de rue), Jean-François Morin (intervenant à Cactus Montréal), Étienne Richard (travailleur de rue à Cactus Montréal), Michèle Melançon (intervenante à En marge 12-17), Patrick Langlois (intervenant à Relais Méthadone), Karine Lachance (intervenante à Plein milieu), Serge Boulet (travailleur de rue à Spectre de rue). De plus, il convient de remercier également les organismes suivants qui ont donné leur accord en tant que référence ou qui ont partagé leurs connaissances : la Clinique de l aide juridique de l UQÀM, COBP, le Refuge des jeunes de Montréal, Relais Méthadone, Spectre de rue, Stella, Éducaloi, le Bureau du Commissaire à la déontologie policière et même un poste de police (eh oui, vous avez bien lu!). Ce document a été rédigé par Isabelle Raffestin et l illustration de la page couverture a été réalisée par Geneviève Deschênes. 4

5 Procédure pénale Introduction p. 6 Informations générales Interpellation et arrestations p. 8 Contravention p. 12 Procès et jugement p. 17 Saisie, mandat d amener et d emprisonnement p. 21 Accompagnement Pour une entente de travaux compensatoires ou de paiement p. 24 Pour un procès p. 27 5

6 Introduction Cette section touche la procédure judiciaire en matière pénale et plus particulièrement les contraventions. Elle se divise en deux grandes parties : La première donne des informations générales sur le fonctionnement et les étapes de la procédure pénale La seconde touche plus particulièrement les accompagnements : prendre une entente de travaux compensatoires, de paiement ou lors d un procès. La procédure pénale concerne les règlements municipaux de la Ville de Montréal, les règlements du métro de Montréal et le Code de la sécurité routière du Québec (hormis, entre autre, l alcool au volant qui est considéré comme un acte criminel). En ce qui a trait au criminel, vous pouvez vous référer à la deuxième section du document. Voici quelques exemples de règlements : CP1 : Règlement concernant la paix et l ordre sur le domaine public Art. 1 : «Il est défendu à toute personne de gêner ou d entraver la circulation des piétons et des véhicules automobiles en se tenant immobile, en rôdant ou flânant sur les voies et places publiques, et en refusant sans motif valable de circuler à la demande d un agent de la paix». Art. 2 : «Quiconque est trouvé gisant ou flânant ivre sur une voie ou place publique, ou dans tout autre endroit de la ville, contrevient au présent règlement» CP3 : Règlement sur les parcs Art. 3 : «Il est interdit de se trouver dans un parc lorsque ce dernier est fermé. Un parc est ouvert au public en tout temps à moins que les jours ou heures de fermeture de ce parc n aient fait l objet d une ordonnance. Quiconque refuse d obéir immédiatement à l ordre d un agent de la paix de quitter les lieux d un parc, alors qu il n est pas ouvert au public, contrevient au présent règlement». R-036 : Règlement du métro Art. 4 «Dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant, il est interdit à toute personne : a) de gêner ou d entraver la libre circulation de personnes, notamment en s immobilisant, en rôdant, en flânant, en déposant ou en transportant un sac, un contenant ou un autre objet». D autres règlements associés à l instance qui la gère sont disponibles en annexe 1. 6

7 Les grandes étapes de la procédure pénale sont : Quand est déclaré coupable : Interpellation Jugement Saisie Mandat Mandat d amener d emprisonnement Obligations du policier et de la personne p.1-2 Arrestation p.2 Droit au silence Fouille Les mineurs p.3 Une fois une contravention, délivrée : trois scénarios possibles p.5 Plaidoyer p.6 Petits trucs p. 7 Pour motiver une personne à contester p.8 Étapes d un procès p Suites d un procès p.11 Pour motiver une personne à s y présenter p.11 Quand une personne ne se présente pas à son procès p.12 Rétractation de jugement p.13 Huissier Biens saisissable s p.16 L emprisonnement est la dernière étape de cette procédure. Cependant le fait d être emprisonné pour ces types d infractions ne donne pas lieu à un dossier criminel. Promesse de comparaître P. 16 Définition P. 17 7

8 Interpellation et arrestations Informations générales COMMENT DEVRAIT SE PASSER UNE INTERPELLATION Situation : Une personne est interpellée par un policier alors qu elle jetait des cendres de cigarette par terre. La procédure d interpellation devrait se faire comme suit : 1. Le policier doit informer la personne de l infraction alléguée contre elle. S il ne le fait pas, cette dernière peut refuser de s identifier. 2. À la demande du policier, la personne doit alors s identifier (nom, prénom et adresse). La loi donne le droit au policier d exiger qu elle s identifie s il a des motifs raisonnables* de croire qu elle a commis une infraction, et ce, dans le but de lui délivrer une contravention. 3. Le policier délivrera une contravention*. Seulement dans le cas où le policier aurait des motifs raisonnables de croire que l identification fournie est fausse, il peut demander une pièce d identité. Si la personne refuse, elle peut être accusée d avoir entravé le travail d un policier. Exemples de motifs raisonnables : il a déjà interpellé la même personne la veille et cette personne lui avait donné un autre nom ou si la personne s identifie avec un nom ayant une «consonance étrange» : Gérard Manvussa (j ai rarement vu ça). Obligations du policier : o Informer la personne de l infraction commise; o Porter son badge ou s identifier (nom et matricule). S il n a rien pour l identifier, la personne a le droit de lui demander de le faire. S il refuse, il y a matière à déposer une plainte en déontologie (dans ce cas ne pas oublier de noter le numéro inscrit sur la portière de l auto patrouille). 8

9 Situations obligeant la personne à s identifier : - Elle commet une infraction - Elle est en état d arrestation (dans ce cas, demander les raisons de l arrestation) - Elle conduit un véhicule (le policier peut demander le permis de conduire et le certificat d immatriculation) - Elle semble être mineure et se trouve dans un débit de boisson (elle doit alors prouver qu elle a plus de 18 ans) - Elle circule dans un lieu public, qui n est pas forcément un parc, la nuit* (le fait de refuser de s identifier peut entraîner des accusations de vagabondage). Pour plus d informations vous pouvez vous référer aux sites de : COBP (guide Surprise! On a des droits) : la Clinique juridique de l UQÀM (capsule juridique sur la procédure pénale) : COMMENT DEVRAIT SE PASSER UNE ARRESTATION Situation : Une personne se fait arrêter alors qu elle n a pas de mandat contre elle. Le policier a le droit d arrêter* une personne quand : - Elle est prise en flagrant délit - Il a des motifs raisonnables de croire qu elle vient de commettre un délit - Il a des motifs raisonnables de croire qu elle a un mandat émis contre elle (en raison de tickets non payés ) - Elle a été informée de l infraction alléguée contre elle et refuse de s identifier (elle devra être libérée une fois qu elle aura fourni son identification) - C est le seul moyen dont il dispose pour que l infraction cesse (la personne devra être libérée dès que la détention ne semblera plus nécessaire pour empêcher la reprise ou la poursuite dans l immédiat de l infraction) Le policier est légalement obligé de dire à la personne de quoi elle est accusée. 9

10 La personne a droit au silence. C est à dire qu hormis son nom, prénom, adresse et date de naissance, elle n a pas à fournir d autres informations. Tout ce qu elle dira pourra se retourner contre elle. La fouille* : Un policier, qui n est pas nécessairement du même sexe que la personne mise en état d arrestation, peut procéder à une fouille sommaire afin de : découvrir des objets pouvant être dangereux ou faciliter l évasion de cette personne; conserver une preuve que la personne arrêtée pourrait cacher ou détruire; se protéger (par exemple : la personne peut détenir un couteau). Un policier n a pas le droit de fouiller une personne si cette dernière n est pas en état d arrestation. Cette fouille doit rester sommaire (par exemple les poches, le sac ). Pour une fouille plus intrusive, un mandat délivré par un juge est obligatoire. La question des mineurs Quand un mineur est arrêté par un policier, il a le droit d appeler ses parents au moment de l arrestation, lorsqu il est au poste de police ou en tout temps. Il a également le droit de parler à un avocat. Le policier doit aviser très rapidement les parents de ce qui s est produit et expliquer les étapes du processus qui vont suivre. Pour plus d informations, visitez le site d Éducaloi : 10

11 Notes et commentaires 11

12 Contravention UNE FOIS UNE CONTRAVENTION DÉLIVRÉE Situation : Une personne vient vous voir avec une contravention qu elle a reçue par un agent du métro il y a quelques jours. Elle a 30 jours pour contester et 3 réponses possibles : 12

13 Le Plaidoyer* : Plaidoyer (dernière feuille, à renvoyer) : Contravention (2 premières pages, à conserver) : Cocher au choix Signature si personne adulte (sinon ligne suivante) Attention : si mauvaise adresse sur la contravention, en noter une nouvelle ici pour recevoir l avis de comparution S il n y a pas d adresse ou si celle indiquée en haut de la contravention n est pas valide, il est important d inscrire une adresse sur la ligne «nouvelle adresse» du plaidoyer. Cela permettra de recevoir l avis de comparution* (date et lieu de jugement). Certains organismes laissent les personnes utiliser leur adresse, notamment le Refuge des jeunes (pour les jeunes fréquentant cette ressource), Spectre de rue et Relais Méthadone (dans ce dernier cas pour les personnes prenant de la méthadone). Cependant, la personne ayant inscrit une de ces adresses doit communiquer de temps en temps avec l organisme afin de savoir s il y a du courrier (date de comparution) pour elle. 13

14 Si la personne plaide : Coupable : elle doit transmettre la totalité du montant indiqué sur la contravention, sinon des frais supplémentaires s ajouteront. Non-coupable (conteste) : elle ne doit pas payer et doit attendre sa date de comparution devant le juge. Le fait de contester n arrête pas la procédure ; il y aura jugement*. En principe, s il n y a pas contestation, la personne est considérée comme plaidant non-coupable. Cependant, elle ne sera pas avisée de la date de sa comparution. Son procès aura alors lieu sans elle et elle ne pourra donc se défendre. Elle sera jugée par défaut*. Le procureur (représentant le policier) fera la preuve de la culpabilité de cette personne. Toutefois, si la personne n a pas envoyé de plaidoyer et qu elle désire savoir sa date de comparution, elle doit téléphoner à la cour municipale au (514) Petits trucs : Quand la personne conteste, lui recommander de ne pas donner d informations supplémentaires à l endos du plaidoyer comme il est suggéré. En effet, ces informations pourraient être utilisées contre elle. Cependant, elle peut noter «Je demande la divulgation de la preuve* et la joindre à l avis de comparution». Ceci fait, et après avoir reçu son avis et la divulgation de la preuve, elle pourra préparer les arguments pour sa défense. Si elle ne reçoit pas la divulgation de la preuve bien qu elle ait reçu par courrier sa date de comparution, elle peut téléphoner à la cour au (514) et en faire la demande sans oublier de noter et conserver le nom du fonctionnaire qui lui aura répondu. Le fait de contester ralentit les procédures : son procès aura lieu seulement après environ 6 mois et sa contravention restera au même montant. 14

15 Cependant, si elle ne conteste pas dans les 30 jours suivant la contravention, le jugement (étape suivante) sera rendu par défaut peu de temps après. Elle aura alors peu de chance d être acquittée et s ajouteront des frais de jugement au montant de sa contravention. Pour motiver une personne à contester : - Lui expliquer que si elle laisse «courir» sa contravention, le montant augments et dans les 2 années qui suivent, elle aura peut-être un appartement, un emploi ou un chum/blonde et risque de tout perdre à cause de l emprisonnement possible. - Le fait de contester ralentit les procédures et permet de gagner du temps. 15

16 Notes et commentaires 16

17 Procès et jugement COMMENT SE DÉROULE UN PROCÈS Déroulement d un procès* Le procureur de la poursuite* qui représente le policier (peut être présent lui aussi), doit prouver hors de tout doute raisonnable* que l accusé est coupable de l infraction qui lui est reprochée. Pour ce faire, il présente sa preuve (plaidoirie) en relatant tous les éléments susceptibles d incriminer la personne. Il a le fardeau de la preuve*. Suite à cette présentation de la preuve, la personne accusée : Peut contre-interroger le policier. Peut demander au juge de l acquitter pour motif d absence totale de preuve quant à un élément essentiel de l infraction (motion de non-lieu). Par exemple : une personne est accusée de ne pas avoir son chien en laisse alors qu elle n a pas de chien. Sinon elle peut présenter sa défense. Dans ce cas, elle doit argumenter en premier. Elle n est pas obligée de présenter de preuve ni de témoigner elle-même (si elle a la chance de bénéficier des services d un avocat privé qui peut la représenter). Si elle ne présente aucune preuve, il y a alors argumentation des parties et c est au procureur de la poursuite d argumenter en premier. La personne ne peut pas bénéficier des services d un avocat de l aide juridique pour des accusations non criminelles (règlements municipaux, code de sécurité routière et règlements du métro) portées contre elle. Lors de cette audience, la personne doit soulever un doute raisonnable au juge pour que ce dernier l acquitte. En effet, après avoir écouté les 2 parties (policier ou procureur de la poursuite et la personne) qui peuvent se contredire, si le juge ne peut être certain hors de tout doute de la culpabilité totale de la personne, il doit l acquitter. Après ces argumentations, le juge rend son verdict. Il peut acquitter, condamner ou rejeter la poursuite. Il n est pas tenu d expliquer les raisons de son verdict sauf lorsqu il 17

18 impose une peine d emprisonnement. Il se prononce également quant aux frais de jugement si la personne est reconnue coupable (il peut aussi décider qu il n y a aucun frais de jugement, c est à sa discrétion). Si la personne est acquittée elle n aura rien à payer. Possibilités de suites d un procès En général, lors du procès : 3 cas de figure peuvent se poser : La personne plaide Conséquences Coupable Le juge décide de la peine qui sera infligée : payer la contravention et Non coupable et ne réussit pas à soulever de doute raisonnable au juge éventuellement des frais de cour (s élevant environ à 70 $ ou 90 $), imposer des travaux compensatoires en contrepartie du règlement de la situation Non coupable et réussit à soulever un doute raisonnable au juge (le juge croit le policier mais il croit également la La personne sera acquittée par le juge personne : il n est pas certain de sa culpabilité un doute subsiste) Pour motiver une personne à se présenter à son procès : - Lui expliquer qu elle a plus de chance d être acquittée en se présentant; - Si elle soulève un doute raisonnable au juge, ce dernier l acquittera; - Si elle ne se présente pas elle, elle sera jugée par défaut et aura donc peu de chance d être acquittée et des frais de jugement pourront s ajouter au montant de sa contravention; - Le policier ne se présente pas systématiquement; - Contre-interroger un policier (s il se présente) procure le plaisir de le voir «patiner». 18

19 LORSQUE LA PERSONNE NE SE PRÉSENTE PAS À SON PROCÈS Situation : La personne ne se présente pas à son procès. Le juge peut alors ajourner l instruction, c est-à-dire qu il reportera le procès Ou Il peut permette que le procès ait lieu à la demande du procureur de la poursuite. Le jugement sera alors rendu par défaut et la personne ne pourra pas se défendre. Elle risque d être déclarée coupable et des frais de jugement pourront s ajouter au montant de la contravention. RÉTRACTATION DE JUGEMENT Définition : C est la possibilité de faire annuler un jugement. Elle est peu courante et coûte 20 $ par jugement contesté, à la personne qui en fait la demande. Conditions d acceptation : Une rétractation de jugement ne peut se faire que : - Si la personne a contesté et renvoyé sa contravention dans les 30 jours suivant sa remise ET - Son jugement s est déroulé sans elle et sans qu elle ait reçu d avis de comparution, et ce, en raison d une situation exceptionnelle. Par exemple : un déménagement e eu lieu et le changement d adresse n a pas été pris en compte. Cette situation ne s applique pas si la personne n a pas envoyé sa contravention ou si elle n a pas vérifié l adresse sur son plaidoyer. 19

20 Comment faire : Pour faire une demande de rétractation de jugement, la personne doit se présenter au 303 Notre-dame Est entre 8h30 à 16h30 et acquitter les frais. Une nouvelle date de jugement lui sera alors donnée. 20

21 Saisie, mandat d amener et d emprisonnement ÉTAPES APRÈS AVOIR ÉTÉ DÉCLARÉ COUPABLE Situation : Une personne est déclarée coupable et ne paie pas ou ne respecte pas une entente de paiement ou de travaux compensatoires. Saisie Lorsqu une personne ne prend pas d entente, ne respecte pas l entente qu elle a prise ou si elle ne paie pas, un bref de saisie* est émis cotre elle. Des frais d huissier s ajoutent même dans le cas où aucun huissier ne se présente. Par exemple dans les cas où une personne n aurait pas d adresse ou lorsque l adresse est celle d un organisme communautaire. La saisie ne concerne pas les biens indispensables tels que lit, poêle, frigo Ce sont les biens non indispensables et d une assez grande valeur qui sont saisis (DVD, système vidéo maison ). De plus, si la personne a un bien (par exemple : un nouvel ordinateur) d une valeur importante et qu elle peut prouver qu elle en a besoin pour son emploi, ce bien n est pas saisissable. Mandat d amener Quand il n y a pas eu saisie, un mandat d amener* est émis contre la personne, où s ajoutent de nouveaux frais. Ce mandat autorise un policier, lors d une interpellation, à emmener une personne au poste de police où lui sera délivrée une promesse de comparaître* devant le percepteur. Elle aura 10 jours à compter de cette interpellation pour s y rendre, sinon après cette période un mandat d emprisonnement sera émis contre elle. Si la personne a pris une entente et la respecte, il n y aura aucun mandat émis contre elle. 21

22 Mandat d emprisonnement Dernière étape du cheminement d une contravention. Ce mandat autorise un policier à emprisonner une personne lors d une interpellation. Il est à noter que même si la personne n a pas été interpellée alors qu elle était à l étape précédente (mandat d amener), au bout d un certain temps (quelques semaines), un mandat d emprisonnement* est émis contre elle. Ce mandat entraîne d autres frais et par la suite, bien qu il n existe plus d autres étapes, des intérêts s ajouteront jusqu à ce que la personne régularise sa situation : c est-à-dire qu elle soit emprisonnée, qu elle prenne une entente et la respecte ou acquitte le montant accumulé. 22

23 Notes et commentaires 23

24 Accompagnements Pas trop complexes pour un intervenant et qui peuvent faire une grande différence pour la personne aidée! Pour une entente de travaux compensatoires ou de paiement ACCOMPAGNEMENT POUR UNE ENTENTE Situation : Une personne vient vous voir et vous demande de l aide afin de régler sa situation. Vous préparez cet accompagnement En tant qu intervenant(e), vous pouvez téléphoner à la cour municipale afin de connaître la situation judiciaire d une personne (l information est publique), et ce, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 au (514) La cour municipale pourra vous donner les informations concernant ses infractions pénales. De plus, vous pourrez demander les dossiers de la personne (s il y a lieu) concernant les infractions criminelles sommaires (moins graves que le criminel, par exemple : briser une clôture). Pour les causes criminelles, si la personne en fait la demande, il faut téléphoner au palais de justice (voir section procédure criminelle). Au préalable, il est important de recueillir auprès de la personne : - Son accord verbal - Son nom, prénom et date de naissance - Éventuellement, le numéro de(s) contravention(s) si la personne le(s) connaît Quand vous téléphonez à la cour municipale : Donnez le nom, prénom et date de naissance de la personne Précisez que ce sont des infractions pouvant concerner les règlements municipaux, les règlements de métro et le code de sécurité routière. Vous désirez connaître : - Les numéros de dossiers (c est le terme employé à la cour pour les contraventions) de la personne - Les étapes où ils sont rendus (constat*, jugement, bref de saisie, mandat d amener, mandat d emprisonnement ) - Le montant de chacun 24

25 Après avoir reçu ces informations par téléphone (vous pouvez demander qu on vous les envoie par fax, mais attention, car le déchiffrage des codes utilisés peut être ardu), regardez où en est rendue chaque contravention. Pour vous aider, référez-vous au tableau annexe 2 de la page 31. Les possibilités d ententes afin de régler la situation de la personne ou d éviter son emprisonnement : Travaux compensatoires* Ententes de paiement* Conditions d acceptation Démarches à effectuer Conséquences d une entente Avoir un faible revenu (aide sociale, assurance chômage, étudiant) + Ne pas être capable de payer se rendre chez le percepteur* au 303 Notredame Est + Apporter la preuve de sa source de revenu (relevé mensuel de l aide sociale ou document de l assurance emploi ). Suspend les mandats et les frais. Avoir un faible revenu (aide sociale, assurance chômage, étudiant) se rendre chez le percepteur au 303 Notredame Est + Apporter la preuve de sa source de revenu (relevé mensuel d aide sociale ou document de l assurance emploi ) + de l argent. Suspend les mandats et les frais. Après avoir effectué ses heures, les dossiers seront clos Après avoir effectué tous les paiements, les dossiers seront clos N.B : Légalement il n y a pas de montant minimum pour pouvoir prendre une entente de travaux compensatoires. Mais si le montant est peu élevé (exemple : une seule contravention d un montant de 37$ ), bien qu elle soit bénéficiaire de l aide sociale, la personne sera considérée comme pouvant payer cette somme. La demande sera alors refusée. Aussi, en principe, si la personne n a pas respecté l entente de travaux compensatoires, elle ne pourra plus en prendre d autre. Il est donc préférable de vérifier auprès de la personne que nous accompagnons dans ses démarches si tel est le cas afin de lui éviter de faux espoirs. 25

26 Dans les faits, lorsque le montant total des contraventions est supérieur à 100 $ et que la personne est considérée comme ayant un faible revenu, la demande sera acceptée. Le percepteur lui remettra une feuille indiquant le numéro du YMCA (si elle réside à Montréal) où elle devra téléphoner dans les 72 heures suivant l entente pour y prendre un rendez-vous. Le YMCA fixera avec la personne le lieu des travaux compensatoires. Concernant les ententes de paiement, le percepteur réclamera d abord à la personne 10% de la somme totale de toutes ses contraventions. Veuillez prendre note que si la personne a reçu une contravention, il y a moins de 30 jours, cette dernière n apparaîtra pas dans les dossiers à la cour. Si elle prend une entente (de travaux ou de paiement) et qu elle ne veut plus avoir de dossiers actifs concernant des contraventions, elle devra revenir à la cour passé ce délai, afin de faire ajouter sa dernière contravention reçue. Elle plaidera alors coupable et n aura pas de jugement ni de frais supplémentaires. Cette procédure s applique à toutes les contraventions reçues 30 jours avant l entente Petits trucs : Si vous accompagnez une personne qui n ose pas «défendre sa cause», n hésitez pas à expliquer au percepteur qu elle est en processus afin de régler sa situation générale (conditions de vie), qu elle n est pas en mesure de payer 10% du total mais qu elle est prête à payer un montant X. Il faut alors «négocier». Si la personne se rend seule pour une telle entente et qu elle ne peut pas donner les 10% tels que réclamés, vous pouvez faire une lettre au nom de votre organisme. Cette dernière confirme que vous connaissez la personne, et par exemple, qu elle est bénéficiaire de l aide sociale ou autre et qu elle entreprend actuellement des démarches afin de régler sa situation (appartement ), ainsi que le montant qu elle est prête à 26

27 verser mensuellement. Vous trouverez des exemples de lettres à l annexe 3, aux la pages 32, 33 et 34. Dans les deux cas : C est le percepteur qui accepte ou refuse les ententes. En principe, il y est favorable car cela est moins onéreux que l emprisonnement. Si la personne, après quelques semaines a abandonné ses démarches, les frais et les mandats reprennent. Cependant, il arrive (pour une raison encore obscure!) que les frais ne reprennent pas. L accompagnement des personnes dans ces démarches diminue leur stress et permet de les aider à faire accepter leur demande (par exemple lorsque la personne n a pas respecté la 1 ère fois une entente). Une lettre d accompagnement aide souvent la personne à faire valoir sa cause Pour un procès ACCOMPAGNEMENT À UN PROCÈS Situation : La personne ayant envoyé son plaidoyer reçoit, après plusieurs mois, sa date de comparution et souhaite que vous l accompagniez. Avant que la personne ne se présente à son procès, il est préférable qu elle prépare sa défense en étudiant la divulgation de la preuve (voir un exemple de divulgation de preuve à l annexe 4 de cette section) qu elle aura préalablement demandée. Ainsi, le jour du procès, vous pourrez vous présenter avec la personne à l heure et à la salle indiquées sur la convocation. Il est important de la prévenir que vous l accompagnez dans le but de diminuer son stress mais que vous ne pourrez intervenir, ni auprès du juge, ni auprès du procureur de la poursuite. 27

28 Témoins : Si la personne veut présenter des témoins, elle doit leur demander de se présenter avec elle le jour de son procès. Leur témoignage servira à appuyer ses dires. En début de procès, la personne devra avertir le juge qu elle veut présenter des témoins. Ces derniers devront alors quitter la salle en attendant d être appelés à témoigner. Puis ils seront invités par la personne à donner leur version des faits et l autre partie (la poursuite) pourra les contre-interroger. Petits trucs : En arrivant à l avance et avant de se présenter devant le juge, il est possible de rencontrer un procureur de la poursuite. Si vous accompagnez la personne, vous pouvez assister à l entretien. Cette rencontre se fait seulement entre la personne, le dit procureur et vous (il n y a ni policier ni juge). Le procureur avise alors la personne du motif de l infraction et entend sa défense. Il peut l acquitter, diminuer le montant de la contravention ou le maintenir en lui proposant une entente de paiement. Elle peut accepter ou refuser «l offre» du procureur. Si elle l accepte, il n y aura pas de jugement. Si elle la refuse, elle devra se présenter devant le juge qui l acquittera ou la reconnaîtra coupable. Dans ce dernier cas, des frais pourront s ajouter. Vous pouvez faire une lettre au nom de votre organisme confirmant que vous connaissez la personne et que par exemple elle est sur l aide sociale et qu elle entreprend actuellement des démarches afin de régler sa situation (appartement, médication, etc.). 28

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