L Observatoire de la corruption et du développement de la Transparence au Maroc

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1 Projet financé par Transparency International Association reconnue d utilité publique L Observatoire de la corruption et du développement de la Transparence au Maroc DU 01 AU 07 JUIN 2013 N 266 Dans ce numéro : MAROC 2-9 INTERNATIONAL 10 A SAVOIR 11 1

2 MAROC La convention de partenariat signée vendredi 31 mai 2013 entre l Instance centrale de prévention de la corruption et l Office des changes, l annonce faite par le ministère de la fonction publique de la tenue des assises nationales sur le droit d accès à l information le 13 juin 2013, ainsi que le scandale concernant l ex-ministre de la santé Yasmina Baddou, qui aurait payé une amende de dirhams à l Office des changes pour avoir transféré illégalement une importante somme d argent du Maroc vers la France lors de l achat d un appartement de luxe à Paris pour 20 millions de dirhams constitue l essentiel de cette revue de presse. Le «A Savoir» de cette semaine reprend quelques recommandations du Conseil économique, social et environnemental pour améliorer la gouvernance de l Initiative nationale de développement humain. SPECIAL CENTRE D ASSISTANCE JURIDIQUE ANTI CORRUPTION(CAJAC) Durant la semaine du 27 au 31 mai 2013, le Centre d assistance juridique anti-corruption (CAJAC) a reçu 22 plaintes, dont 17 à Rabat, une à Fès et 4 à Nador. Les plaintes liées à la corruption concernent principalement les autorités locales (2 plaintes) et la police (une plainte). Secteur public FOCUS : SIGNATURE D UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L ICPC ET L OFFICE DES CHANGES à l anti-corruption 03/06/2013 L Office des changes s initie «Après l Inspection générale des finances et l Université internationale de Rabat, l Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) a signé un accord de partenariat avec l Office des changes. L objectif est de promouvoir les principes de bonne gouvernance et la mise en place des mécanismes de prévention de la corruption. Il s agira de développer des synergies entre les deux institutions dans le renforcement de la transparence et l amélioration de la gouvernance consacrés par la Constitution, a affirmé Jaouad Hamri, directeur de l Office des changes. Un plan d action pour mettre en œuvre cette coopération, qui s étendra à plusieurs domaines, sera élaboré. Ainsi, des études et des analyses seront menées de façon coordonnée par les deux partenaires pour élaborer une cartographie des risques de corruption. Le but est de mettre en place une stratégie spécifique pour démanteler les mécanismes, a noté Abdeslam Aboudrar, président de l ICPC.» 2

3 03/06/2013 Un code d éthique pour l Office des changes «Le contexte s y prête. Au moment où l on parle de sortie illicite de devises et d avoirs de Marocains dans les banques étrangères, l Office des changes prépare son code d éthique. Une convention a été signée, vendredi 31 mai, entre l Office et l Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC). Elle ambitionne de renforcer les principes de bonne gouvernance et de transparence. C est aussi une réponse aux accusations de collusion avec certaines personnalités politiques. Globalement, le montant des dépôts de particuliers dans des banques étrangères était estimé à 4,5 milliards de dollars au 31 décembre 2012, selon Jaouad Hamri, directeur de l Office des changes, qui reprend les chiffres de la Banque des règlements internationaux L Office et l ICPC œuvreront par ailleurs à l application des dispositions du code de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et des établissements publics, principalement en ce qui concerne le volet relatif à la promotion de l éthique et des valeurs de transparence. Ce partenariat arrive à point nommé, indique J. Hamri, pour consacrer les récents changements, dont la nouvelle organisation de l Office depuis octobre 2012 et la collégialité dans la prise de décision» 3

4 MAROC DIVERS Accès à l information 04/06/2013 Les assises nationales sur le droit d accès à l information, le 13 juin à Rabat «Le ministère de la fonction publique et de la modernisation de l administration organise, le 13 juin à Rabat les assises nationales sur le droit d accès à l information sur le thème Le droit d accès à l information, un levier pour la démocratie participative. Ces assises s inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution, notamment l article 27 qui consacre le droit à l information Les assises ont pour objectif d ouvrir un débat constructif et responsable sur les défis liés à l exercice du droit d accès à l information en partant de trois axes principaux, à savoir les principes juridiques encadrant le droit d accès à l information, les bonnes pratiques dans ce domaine sur le plan international et les mécanismes et mesures à même de garantir une application effective des dispositions constitutionnelles relatives à ce sujet. Cette rencontre, qui doit être inaugurée par le chef du gouvernement, connaîtra la participation de représentants des différentes administrations et institutions publiques, du secteur privé, d acteurs de la société civile, de chercheurs et d experts...» Voir le lien : Collectivités territoriales 05/06/2013 Inezgane : le président de la commune devant la justice pour détournement des deniers publics Selon des sources du quotidien électronique HibaPress, Mohamed Amouloud, président de la commune d Inezgane, a comparu devant le juge d instruction chargé des crimes financiers de la cour d appel de Marrakech. Le président de la commune est accusé de détournement de deniers publics. L Instance nationale de la protection des biens publics au Maroc a en effet déposé une plainte accusant Mohamed Amouloud d avoir détourné 32 millions de centimes affectés à l approvisionnement en carburant de la commune * +. 4

5 Economie - finances Juin 2013 Economie de rente : «l élan réformateur se dégonfle» Le magazine Economie Entreprises de juin 2013 a réalisé une enquête sur l économie de rente. Dans un dossier intitulé «L élan réformateur se dégonfle», Economie Entreprises souligne notamment : «rien de bien concret plus d un an après la publication des listes d agréments de transports et d'exploitation des carrières de sable. Le butin est trop important pour le laisser filer sans résistance. Il s agit de licences et agréments. Le match réforme-rente ne fait que commencer.» Dans les secteurs visés par la réforme (carrières et transports de voyageurs) «beaucoup d argent est en jeu», affirme Economie Entreprises, qui ajoute : «ce que génère l informel, en termes de rente entre les propriétaires des agréments et les exploitants directs, constitue un argument de taille pour que chacun défende son butin.» «Les 39% de sables de dunes qui approvisionnent le marché de la construction, pourtant interdits d exploitation en 2012, démontre l impunité totale des exploitants malgré la loi», note Economie Entreprises. 03/06/2013 Transfert illégal d argent : dirhams d amende pour Yasmina Baddou «Yasmina Baddou, ex-ministre de la santé dans le gouvernement Abbas El Fassi, aurait payé une amende de dirhams à l Office des changes, pour avoir transféré illégalement une importante somme d argent du Maroc vers la France. Baddou aurait acheté il y a quelques années un appartement de luxe à Paris pour 20 millions de dirhams, sans en avoir avisé l Office des changes... D après Akhbar Al Yaoum, l Office a refusé de dévoiler le montant exact de l amende. "L Office a traité ce dossier d un point de vue technique et non politique. C est un dossier ordinaire ne différant en rien des autres dossiers que nous traitons", a déclaré Jaouad El Hamri, directeur de l Office des changes au journal. "Une enquête a été menée par l Office des Changes afin de constituer un dossier sur cette affaire. Les données dont nous disposons ont également été prises en considération", explique encore Jaouad El Hamri selon qui cette affaire serait close puisque "le dossier a été traité dans le respect de la loi et que son institution n est plus en conflit avec Yasmina Baddou".» Voir le lien : 07/06/2013 L'Office des Changes sort l'artillerie lourde : 4,5 milliards de dollars dans le viseur «Selon des sources médiatiques, le directeur général de l'office des changes, Jaouad Hamri, a révélé récemment que les avoirs des Marocains à l'étranger sont évalués, selon un rapport de la Banque des règlements internationaux, à 4,5 milliards de dollars. J. Hamri aurait, toujours selon les mêmes sources, annoncé que l'office qu'il dirige est en passe de mettre au point une carte des fonds marocains (cash, biens immobiliers...) détenus à l'étranger.» 5

6 Etablissements publics confronté à 2 nouveaux témoins 03/06/2013 Affaire ONDA : Benallou «La cour d'appel de Casablanca a décidé, jeudi 30 mai, de reporter au 13 juin la poursuite de l'audition des témoins dans l'affaire de l'ancien directeur général de l'office national des aéroports (ONDA), Abdelhanine Benallou. Lors de l'audience de jeudi 30 mai, la cour a interrogé deux autres témoins dans cette affaire et les a confrontés avec l'ex-patron de l'office notamment sur les marchés et contrats que l ONDA a passés avec des sociétés, les causes de la saisie d'un compte bancaire, l'opération du transfert à des cadres de lots de terrain dans la ville d'ifrane, les retards de délivrance de chèques de paiement à des prestataires de service, les déplacements de l'ancien directeur général et la gratuité des billets d'avion dont il bénéficiait. La cour a, en outre, décidé de se prononcer mardi 04 juin 2013 sur la requête de mise en liberté provisoire formulée par la défense.» Justice 07/06/2013 Réforme de la justice : le projet de charte fin prêt «Au département de tutelle, le compte à rebours pour la présentation du rapport final de l instance chargée de la réforme de la justice a commencé. C est l agenda royal qui conditionne actuellement la remise finale des conclusions de l instance, environ trois mois après la clôture du dialogue national. 25/01/20 Le projet de charte englobe les principales recommandations des mémorandums présentés lors des étapes 10 des concertations : modernisation des tribunaux et simplification des procédures de justice, informatisation généralisée aux tribunaux, amélioration des conditions de travail et d accueil des justiciables. Le volet du renforcement de l indépendance de la justice et celui de la moralisation des professions sont aussi au centre du projet.» Santé-médicaments-mutuelles 07/06/2013 Abdelaziz Adnane, DG de la CNOPS : «les industriels du médicament profitent d une rentre sur le dos des Marocains» 25/01/20 10 Dans un entretien accordé à La Vie éco du 7 juin 2013, Abdelaziz Adnane, DG de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), «dénonce notamment le prix élevé des médicaments au Maroc et accuse les laboratoires pharmaceutiques de s enrichir au détriment de la santé des Marocains. Il assure que si la situation reste inchangée, le régime de l assurance maladie obligatoire sera menacé. Pour Adnane, les relations entre médecins et laboratoires gagneraient à être régies par une loi comme en Europe ou aux Etats-Unis pour lutter contre les pratiques malsaines. Il met également en garde les cliniques qui utilisent encore le chèque de garantie.» 25/01/

7 Secteur bancaire 05/06/2013 Tanger : arrestation du directeur d une agence bancaire pour détournement de deux milliards de centimes La brigade nationale de la police judicaire de Tanger a arrêté, lundi 3 juin 2013, le directeur d une agence bancaire de la Banque populaire à Tanger, pour son implication dans une affaire de détournement de deux milliards de centimes. Des rapports financiers établis par les agents comptables de la banque mère à Casablanca ont déclenché la plainte à l encontre du directeur de l agence, qui a été arrêté et placé en détention provisoire. Secteur public 05/06/2013 Conseil des droits de l Homme des Nations Unies : le Maroc relève le lien étroit entre lutte anti-corruption et droits humains «Le Maroc a relevé, lundi 03 juin devant le Conseil des droits de l Homme (CDH) des Nations Unies, le lien étroit entre les efforts de lutte contre la corruption et les droits de l Homme, se félicitant du consensus dégagé au sein du CDH sur cette question. S exprimant lors du débat général sur la promotion et la protection des droits humains, au nom de l Autriche, du Brésil, de l Indonésie, de la Pologne et du Maroc, l ambassadeur représentant permanent du Royaume auprès des Nations Unies à Genève, Omar Hilale a salué la discussion, pour la première fois au sein du conseil, de la question de la corruption et de ses impacts sur les droits de l Homme. Cette thématique devrait bénéficier de l attention continue, a affirmé Hilale, rappelant qu il a été jugé nécessaire pour le CDH de demeurer saisi de cette question, à travers notamment la possibilité d établir des rapports réguliers sur les droits de l Homme et la corruption. Hilale a indiqué que le Maroc, conjointement avec les membres du core-groupe (Autriche, Brésil, Indonésie et Pologne), présentera à cette session du CDH une résolution demandant au Comité consultatif du conseil de faire rapport à celui-ci sur cette thématique, notamment sur le rôle qu il peut jouer dans ce sens» 07/06/2013 Moulay Ahmed Cherkaoui, directeur du pôle «prévoyance» de la CDG : «nos actions anti-corruption nous ont permis d améliorer la qualité du service rendu aux clients et partenaires» Dans un entretien accordé à L Economiste du 7 juin 2013, Moulay Ahmed Cherkaoui, directeur du pôle «prévoyance» de la CDG, revient sur le dispositif mis en place par le Régime collectif d allocation de retraite ayant permis au pôle prévoyance de la CDG de remporter le prix des Nations Unies pour le service public pour la région Afrique, catégorie «Prévention et lutte contre la corruption». Il explique : «le régime a décroché ce prix grâce à son modèle de prévention contre la corruption. Nous avons conçu celui-ci car nous sommes convaincus de l existence d une forte corrélation entre la lutte contre ce fléau et l implémentation d une organisation éthique, agile et orientée client.» Interrogé sur les bases de ce modèle, Cherkaoui souligne : «nous avons en premier 7

8 lieu impliqué le personnel à travers des programmes de formation, de sensibilisation et à travers la mise en place d un code de déontologie. Il était également question d élaborer une cartographie des risques liés à la pratique des pots-de-vin et à la fraude, tout en restant attentifs aux réclamations de nos clients, fournisseurs et à notre personnel.» «Nos actions anti-corruption nous ont permis d améliorer la qualité du service rendu aux clients et partenaires. Cela s est traduit par l augmentation du taux de satisfaction qui a atteint aujourd hui plus de 83%», a affirmé Cherkaoui. Témoins et dénonciateurs de la corruption 31/05/2013 Ahmed Réda Benchemsi : «le plus affligeant, c est la banalisation du mariage malsain entre pouvoir et argent au Maroc, et toute le monde fait semblant de ne rien voir» Ahmed Réda Benchemsi, a accordé une interview à TelQuel daté du 31 mai au 6 juin A. Benchemsi, qui a été directeur de publication de TelQuel, a donné des explications notamment sur le procès pour diffamation intenté contre lui par le secrétaire particulier du roi Mounir Majidi en soulignant : «dans une investigation publiée il y a un an sur mon blog (ahmedbenchemsi.com, ndlr) puis relayée par Le Monde, j avais démontré, preuves à l appui, que le gouvernement marocain programmait de verser de l argent public dans une société privée appartenant au secrétaire particulier du roi. Ce genre de dérapages éthiques n est pas nouveau. TelQuel, Nichane, Le Journal et d autres avaient dénoncé d autres affaires en leur temps. Le plus affligeant, c est la banalisation du mariage malsain entre pouvoir et argent au Maroc, et tout le monde fait semblant de ne rien voir. Il faut bien que quelqu un dise quelque chose» 05/06/2013 Benkirane aurait contacté l entrepreneur victime de corruption dans les marchés publics Selon des sources dignes de foi, Abdelilah Benkirane serait intervenu dans l affaire de l entrepreneur, qui a révélé, lors d une conférence de presse, des affaires de corruption dans des marchés publics dans certains départements ministériels. Le Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, aurait contacté mardi 04 juin l entrepreneur Saïd Chekrouni, qui a dévoilé des irrégularités l ayant conduit au bord de la faillite avec des pertes estimées à un milliard de centimes. Transports 06/06/2013 TGV : les habitants de Bouskoura sortent de leur silence «Le Plan d'aménagement de Bouskoura (périphérie de Casablanca) est dans sa phase finale. Il devrait être publié dans les prochains jours. Le nouveau Plan mentionne la présence d'une voie de contournement de la ligne TGV qui frappe des centaines d'hectares et de villas de prestige habitées depuis de longues années. Dans un message parvenu à Infomédiaire Maroc, les propriétaires de ces biens considèrent ce Plan comme "une véritable catastrophe pour les personnes concernées alors 8

9 qu'on aurait tout à fait pu éviter les villas habitées". "Même au nom de l'intérêt général ou de l'utilité publique c'est inacceptable et intolérable. Les études du tracé faites par la société Systra et l'oncf ne respectent aucune logique", peut-on lire dans le message.» 9

10 INTERNATIONAL Royaume-Uni 03/06/2013 Royaume-Uni : scandale de corruption chez les Lords «Trois parlementaires britanniques sont depuis dimanche au cœur d'un scandale de corruption, après que la presse a dévoilé des vidéos les montrant en train de proposer leurs services en échange d'argent. Suivant une méthode prisée par la presse anglo-saxonne, des journalistes se sont fait passer pour les représentants d'une entreprise privée afin de solliciter l'appui rémunéré des parlementaires en question. Des extraits vidéo de leurs échanges, filmés en caméra cachée, ont été diffusés dimanche par le Sunday Times. Trois membres de la Chambre des Lords (chambre haute du Parlement britannique) ont ainsi été piégés, dont deux Jack Cunningham et Brian Mackenzie appartiennent au parti travailliste. Ils ont été suspendus dimanche par le Labour. Le troisième, John Laird, du parti unioniste d'ulster, a démissionné de son groupe parlementaire en attendant les résultats d'une enquête. Tous nient avoir violé les règles parlementaires, qui interdisent aux élus de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords de se faire payer pour promouvoir une cause. Mais les images sont édifiantes...» Voir le lien : France 25/01/20 07/06/2013 Projets de loi sur la transparence : les parlementaires doivent affirmer sans réserve leur engagement en faveur de l éthique 10 de la vie publique «Les projets de loi sur la transparence de la vie publique ont été discutés en Commission des lois de l Assemblée nationale *française+. Alors que les textes du gouvernement, malgré des insuffisances que Transparency International France a soulignées, portaient en eux les conditions d une réforme des règles et des pratiques de la vie publique, la suppression de certaines dispositions clés jette un doute sur la volonté réelle des parlementaires de la mettre en œuvre. Transparency International France appelle les députés et les sénateurs, qui doivent encore discuter et voter ces textes, à revenir sur ces modifications et à affirmer clairement leur engagement en faveur d une rénovation de l éthique de la vie publique.» 25/01/20 10 Voir le lien : 10

11 A savoir Recommandations du Conseil économique, social et environnemental pour améliorer la gouvernance de l Initiative nationale de développement humain Dans un avis rendu sur l Initiative nationale du développement humain (INDH) et publié au Bulletin officiel n o 6152 du 16 mai 2013, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a relevé un certain nombre d insuffisances et de dysfonctionnements notamment en matière de gouvernance de l INDH ; le Conseil a émis quinze recommandations susceptibles d améliorer les résultats de l INDH. Le CESE, recommande notamment de : «intégrer le concept de l INDH dans une vision globale de développement humain, en tant que cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, l exclusion et la précarité et renforcer la convergence de sa mise en œuvre avec les autres programmes sociaux et sectoriels au service d une politique nationale rénovée de développement intégré ; intégrer les actions de l INDH dans les plans de développement communaux, dans le cadre d une définition claire d objectifs de développement humain ; institutionnaliser les organes de gouvernance centrale ; garantir un développement démocratique des comités locaux de développement humain ; doter l INDH d une grille claire et lisible de ses objectifs et de ses programmes au plan national et régional, et d une grille d évaluation de ses budgets, de ses activités et de ses impacts ; consolider le processus participatif ; ériger la contribution de l INDH à la prévention des violations et à la promotion des droits humains fondamentaux en un critère central de mesure de la pertinence et de l efficacité de ses programmes etc» Voir toutes les recommandations du CESE sur le lien : 11