Guide des retraites. Sommaire. III Je souhaite Préface I Ma pension civile de retraite II- Mon profil

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3 Sommaire des retraites Préface... 5 I Ma pension civile de retraite Qu est-ce que la pension civile de retraite? La pension de retraite de l État La retraite additionnelle Quand pourrai-je partir en retraite? Le droit à pension Les services pris en compte dans la constitution du droit Les périodes non retenues dans la constitution du droit Qui s occupe de mon dossier et à qui puis-je m adresser? Mes interlocuteurs En attendant la retraite : le compte à rebours des démarches Comment recevrai-je ma pension? La mise en paiement de la pension Le versement de la pension Mes droits à l assurance maladie Pendant la retraite En résumé : quelques conseils II- Mon profil Je suis fonctionnaire Je suis un fonctionnaire de la catégorie sédentaire Je suis un fonctionnaire de la catégorie active Je suis un fonctionnaire reconnu handicapé Je suis en détachement J ai des enfants, quels sont mes droits? Je suis reconnu invalide ou inapte à l exercice de mes fonctions J ai effectué des services donnant droit à des bonifications Je suis veuf(ve) d un fonctionnaire La pension de réversion Les conditions d ouverture du droit des conjoints survivants ou divorcés Le montant de la pension de réversion Le paiement de la pension de réversion Les pensions exceptionnelles Je suis orphelin(e) d un fonctionnaire L orphelin mineur L orphelin majeur infirme III Je souhaite Calculer le montant de ma pension Le calcul avant application de la décote ou de la surcote Le calcul avec coefficient de majoration applicable à compter du 1 er janvier 2004 (surcote) Le calcul avec application du coefficient de minoration applicable à compter du 1 er janvier 2006 (décote) Connaître le montant minimum garanti de pension Le montant minimum garanti de pension Les services et bonifications retenus pour le calcul du minimum garanti Les exemples de calcul du minimum garanti En savoir plus sur la nouvelle bonification indiciaire La nouvelle bonification indiciaire La méthode de calcul du supplément de pension Prolonger mon activité Racheter mes années d études Le Rachat d années d études Les modalités concrètes du rachat Le coût du rachat Le paiement Partir en départ anticipé pour carrière longue Les Conditions Le calcul de la pension Cesser progressivement mon activité (CPA) Connaître les possibilités de cumuls Le cumul d une pension et d une rémunération d activité Le cumul de pensions IV Annexes Le droit à l information Les réclamations et recours Glossaire... 60

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5 des retraites Préface Le guide, élaboré par le bureau des pensions et allocations d invalidité a pour objectif d apporter une aide pratique afin de préparer les dossiers de retraite des fonctionnaires, administratifs et actifs de police, affectés au ministère de l Intérieur, de l Outre-mer et des Collectivités territoriales. Destinée aux bureaux des ressources humaines et aux fonctionnaires, cette brochure se veut avant tout pédagogique. Elle est conçue pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité avant son départ : Quand partir à la retraite? Comment calculer le montant de sa pension? Quelles sont les démarches à accomplir pour faire valoir ses droits à la retraite? Les réponses, simples et pratiques, intègrent toutes les dispositions introduites par la loi du 21 août 2003 portant réforme mais également les modifications les plus récentes des lois et règlements en vigueur au 1 er avril Les indications données dans cette brochure sont par conséquent susceptibles d être modifiées par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs. Si les personnels du ministère de l Intérieur souhaitent obtenir des informations complémentaires, ils peuvent utilement contacter le bureau des pensions et allocations d invalidité afin qu une réponse adaptée à leur situation personnelle leur soit apportée. Bureau des pensions et allocations d invalidité BP DRAGUIGNAN CEDEX Centre information retraite Téléphone : centre-information

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7 Ma pension civile de retraite 1 Qu est-ce que. la pension civile de retraite? 1.1. La pension de retraite de l État La pension de retraite de l État est une allocation personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires au moment de leur admission à la retraite et, en cas de décès, à leurs ayants cause. Elle est versée mensuellement et à terme échu. Pour obtenir une pension, il faut avoir été radié des cadres de l administration. La radiation des cadres est une décision administrative constatant la cessation d appartenance à un corps. Elle intervient dans tous les cas (même pour invalidité) soit sur demande de l agent, soit d office à la limite d âge ou à l expiration d un congé de maladie La retraite additionnelle obligatoire Avec la réforme les primes des fonctionnaires sont prises en compte dans le calcul de leur retraite. La retraite additionnelle est entrée en vigueur le 1 er janvier Nature L article 76 de la loi du 21 août 2003 institue «un régime public de retraite additionnelle obligatoire par répartition provisionnée et par points». Ce régime additionnel permet l acquisition de droits à retraite assis, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel perçu, sur les éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l assiette de calcul de la pension de retraite, tels que le régime indemnitaire par exemple. Cotisations Définition de l assiette de cotisation : l ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n ouvrant pas droit à la retraite. L assiette est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Le taux global des cotisations est fixé à 10 % du montant de l assiette répartis à parts égales entre l employeur et le fonctionnaire. Les fonctionnaires ne peuvent pas cotiser sur une base volontaire (au-delà de la base obligatoire) afin de compléter leurs droits. Cependant les jours retenus dans le compte-épargne-temps peuvent être pris en compte, à la demande du fonctionnaire, dans le régime additionnel de la fonction publique. Ouverture des droits L ouverture des droits est conditionnée au fait que les fonctionnaires aient atteint l âge de 60 ans (même pour les personnels actifs de la police) et aient été admis à la retraite. Ainsi, un fonctionnaire, partant à la retraite avant 60 ans, ne pourra faire liquider cette pension additionnelle qu à partir de son 60 ème anniversaire. Liquidation des droits Elle est subordonnée à une demande expresse du bénéficiaire.

8 Ma pension civile de retraite Cette dernière peut être formulée conjointement avec celle de l avantage principal ou séparément. Dans ce dernier cas, elle est adressée directement à l établissement gestionnaire de la retraite additionnelle de la fonction publique, l ERAFP. Les droits acquis Les montants cotisés sont déclarés chaque année par l employeur. Ils servent à acheter des points qui sont cumulés sur un compte individuel (compte de droits). A partir de 60 ans et dès lors que le fonctionnaire est admis à la retraite, il peut demander à bénéficier de sa retraite additionnelle. Le nombre de points acquis détermine le montant et la nature de la prestation servie (rente ou capital). La prestation est versée en capital si le nombre de points est inférieur à Le versement de cette rente ou capital, est assuré par le comptable assignataire de la pension. En cas de décès du bénéficiaire, cette prestation est soumise aux mêmes règles que la pension de réversion. Aucune prestation n est due aux ayants cause (conjoint, orphelins) en cas de versement en capital. Gestion du régime Ce régime est géré par l Établissement de retraite additionnelle de la Fonction publique (ERAFP). Cet établissement public administratif placé sous la tutelle de l État a été créé par décret n du 18 juin 2004, relatif à la retraite additionnelle de la Fonction publique. Il est administré par un conseil d administration comprenant des représentants des employeurs et des bénéficiaires cotisants. La Caisse des Dépôts et Consignations assure l encaissement des cotisations et la gestion des droits. Pour en savoir plus sur ce régime et consulter votre compte de droits consultez le site internet «Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) «www.rafp.fr

9 Ma pension civile de retraite 2. Quand pourrai-je partir en retraite? Principe général Vous pourrez prendre votre retraite dès que vous aurez atteint l âge d ouverture de vos droits soit entre 50 et 60 ans, selon la catégorie d emploi à laquelle vous êtes rattaché Le droit à pension Le droit à pension est apprécié en fonction, d une part, de la situation acquise à la date d ouverture du droit ou du décès et, d autre part, de la législation en vigueur à la date selon laquelle la pension est mise en paiement. Il est acquis lorsque le fonctionnaire a accompli 15 ans de services civils et militaires effectifs. Cela ne signifie cependant pas que celui-ci pourra bénéficier d emblée du paiement d une pension (cf. «I.4.1 Mise en paiement de la pension») sauf circonstances particulières. Aucune condition de durée de services n est exigée pour le fonctionnaire radié des cadres pour invalidité. Pour l appréciation de cette durée de 15 ans de services, les périodes de services à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps complet (pour le calcul, cf. III.1. «Je souhaite : calculer le montant de ma pension»). Lorsque le fonctionnaire quitte le service sans avoir accompli 15 ans (sauf en cas d invalidité ou de décès), il n obtient pas de pension de l État, mais il est rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l IRCANTEC Les services pris en compte dans la constitution du droit Les services effectifs les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire, même avant 18 ans ; les services militaires, même ceux rémunérés dans une pension militaire ; les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d outre-mer et de leurs établissements publics ainsi que dans les anciennes colonies avant leur indépendance ; les services d auxiliaire ou de contractuel, s ils ont été validés sur demande des intéressés présentée dans un délai de 2 ans suivant la date de titularisation ; les services accomplis en position de détachement (cf. «II1 1.4 Mon profil Je suis fonctionnaire Je suis en détachement») ; les services accomplis en qualité d ouvrier d État ; les services accomplis par les magistrats de l ordre judiciaire ; pour les instituteurs, le temps passé à l École normale à partir de l âge de 18 ans ; pour les fonctionnaires de police, le temps passé à l École de police en qualité d élève.

10 10 10 Ma pension civile de retraite Les services non travaillés pris en compte les congés annuels ; les congés de maladie (CLD, CLM, CMO) ; les périodes de suspension de fonctions ; les interruptions d activité (congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ) pour les enfants nés ou adoptés à partir du 01/01/2004 dans la limite de 3 ans par enfant (cf. «II Mon profil Je suis fonctionnaire - J ai des enfants, quels sont mes avantages?») ; le congé de solidarité familiale ; les trimestres d études rachetés (option - supplément de durée d assurance et option - supplément de durée d assurance et de liquidation); les congés de formation ; la position hors cadre spécifique au corps préfectoral Les périodes non retenues dans la constitution du droit Ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension les périodes suivantes : les interruptions d activité (congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) pour les enfants nés ou adoptés avant le 01/01/2004 ; les services auxiliaires non validés ; les périodes de disponibilité ; la position hors cadres prévue par le statut général de la fonction publique ; les exclusions de fonctions ainsi que les périodes de suppression de traitement ; les périodes d incarcération ; les services accomplis dans le secteur privé ou auprès de régimes spéciaux (SNCF, Mines, EDF) ; Les services militaires si perception d une solde de réforme. 3 Qui s occupe de mon dossier?. A qui puis-je m adresser? Mes interlocuteurs Le rôle du service du personnel de proximité Pour toutes les questions relatives au déroulement de carrière, je m adresse au bureau gestionnaire du personnel, bureau du personnel, correspondant personnel, SGAP. Le rôle du BPAI Pour toutes les questions relatives au droit à pension, je m adresse au : Bureau des pensions et allocations d invalidité BP DRAGUIGNAN CEDEX Centre information retraite Tél. :

11 11 Ma pension civile de retraite En attendant la retraite :. le compte à rebours des démarches 2 ans avant le départ à la retraite Votre bureau du personnel établit et vous communique, pour vérification, le dossier d examen de vos droits à pension. En effet, l état général des services est obligatoirement communiqué aux fonctionnaires par le bureau gestionnaire du personnel : à l âge de 53 ans, pour ceux qui ont accompli au moins 15 ans de services dans les emplois classés dans la catégorie active (avec une année d ouverture des droits à 55 ans) ; à l âge de 58 ans, pour tous les autres. Cette obligation ne s impose pas en cas : de mise à la retraite anticipée (pour les carrières longues, les parents de trois enfants, les policiers, etc.), de mise à la retraite pour invalidité. 6 mois avant Si vous désirez partir avant votre limite d âge, vous déposez officiellement votre demande d admission à la retraite auprès de votre bureau du personnel. La demande d admission à la retraite n est pas exigée lorsque le fonctionnaire est admis à la retraite d office (limite d âge, invalidité). 4 mois avant minimum La décision de mise à la retraite doit être signée par l autorité hiérarchique dont vous relevez. Votre bureau du personnel transmet au BPAI votre dossier de pension pour l analyse de vos droits. 2 mois avant Le BPAI envoie au service de l Etat du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l Etat la proposition de pension. 1 mois avant Ce ministère contrôle, approuve la proposition et adresse le titre de pension à votre domicile. Pour les personnes résidant dans les territoires d outre-mer ou dans un pays étranger, le titre est remis par le centre régional des pensions. À la date de mise à la retraite Sur demande du ministère de Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l Etat, vous transmettez au centre régional des pensions du lieu de votre domicile les pièces nécessaires au versement de la pension. À la fin du mois suivant Paiement de la pension par le centre régional des pensions du lieu de domicile..

12 12 12 Ma pension civile de retraite 4. Comment recevrai-je ma pension? 4.1. La mise en paiement de la pension La mise en paiement de la pension est immédiate La pension est immédiatement versée au fonctionnaire lorsque celui-ci est admis à la retraite : sur sa demande, à 60 ans s il est sédentaire, 55 ans s il a effectué 15 ans de services actifs ou 50 ans s il a effectué 25 ans de services actifs de police en incluant le temps légal du service militaire ; s il est radié des cadres pour limite d âge (entre 55 et 65 ans selon la catégorie d emploi à laquelle il appartient) ; au terme d un maintien en activité s il a accompli au moins 15 ans de services ; s il est radié des cadres pour invalidité et s il n a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (sans condition d âge ni de durée de services) ; s il est radié des cadres avant l âge de 60 ans au titre du dispositif concernant le départ anticipé pour carrière longue ; s il est radié des cadres avant l âge de 60 ans au titre du dispositif concernant le départ anticipé des fonctionnaires handicapés ; s il est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable l empêchant d exercer une profession quelconque (sans condition d âge mais avec 15 ans de services effectifs) ; s il est marié à une personne atteinte d une infirmité ou d une maladie incurable l empêchant d exercer une profession quelconque (sans condition d âge mais avec 15 ans de services effectifs) ; si, à la date de sa radiation des cadres, après 15 années de services et sous réserve d une condition d interruption d activité professionnelle d une durée continue de deux mois à l occasion de la naissance ou de l adoption de chaque enfant, le fonctionnaire:» est parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ;» est parent d un enfant âgé de plus d un an et atteint d une infirmité reconnue au moins égale à 80% ;» ou a élevé pendant 9 ans, trois enfants ouvrant droit à la majoration pour enfants. N.B. : Le congé de maternité vaut interruption d activité. Tous les enfants sont pris en compte, y compris les enfants recueillis, nés ou adoptés avant l entrée de leur parent dans la fonction publique La mise en paiement de la pension est différée Pour le fonctionnaire qui a quitté l administration avant d avoir atteint l âge d ouverture de ses droits (ex. : démission), l étude de ses droits à pension et la mise en paiement sont différées au jour où il atteindra l âge de 60 ans (ou 55 ans, s il a accompli au moins 15 années de services «actifs») Le versement de la pension Le service de la trésorerie générale du domicile de l agent (centre régional des pensions ou comptable assignataire) est chargé de la mise en paiement de la pension concédée par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l Etat, sur proposition du ministère de l Intérieur. Chaque retraité reçoit directement son titre de pension du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l Etat, accompagné de l imprimé «Déclaration préalable à la mise en paiement». Ce dernier document doit être renvoyé, avec les pièces comptables demandées, au comptable assignataire.

13 13 Ma pension civile de retraite Les échéances de paiement Le paiement de la pension est effectué mensuellement, à terme échu, au début du mois suivant, pour l ensemble des pensionnés (retraités ou ayants cause). La revalorisation de la pension Les pensions sont revalorisées, au 1 er avril de chaque année, par référence à l indice des prix à la consommation, hors tabac Mes droits à l assurance maladie Sécurité Sociale En possession du titre, la qualité de retraité donne droit au paiement des prestations maladie de la Sécurité sociale. Cette nouvelle situation doit être signalée à la caisse primaire d assurance maladie du lieu de résidence. Le veuf ou la veuve, titulaire d une pension de réversion qui ne bénéficie pas de la Sécurité sociale à titre personnel, doit demander son affiliation à la caisse primaire d assurance maladie de sa résidence, dans les 12 mois qui suivent le décès du conjoint. Les cotisations sociales Depuis le 1 er janvier 1998, la pension n est soumise qu à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant principal de la pension et sur la majoration pour enfants (cf. «III 1 Je souhaite Calculer le montant de ma pension»). Pour toutes questions concernant ces prélèvements se renseigner auprès du centre régional des pensions Pendant la retraite Les conseils pratiques Le service des pensions du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l Etat adresse au pensionné, sous pli séparé, après l envoi du certificat d inscription, une brochure intitulée «Conseils pratiques aux retraités», qui fournit toutes indications utiles. Le changement de domicile Toute nouvelle adresse doit être signalée : au centre régional des pensions dont dépend le retraité ; au bureau des pensions et allocations d invalidité du ministère de l Intérieur, de l Outre-mer et des Collectivités territoriales à Draguignan dans le Var (1, Boulevard Foch B. P DRAGUIGNAN CEDEX) Les questions relatives au paiement de la pension Toutes les questions relatives au paiement de la pension (décompte des arrérages, rappels éventuels ) sont du ressort exclusif du centre régional des pensions dont l adresse est indiquée dans la lettre d accompagnement du certificat d inscription. Les impôts sur le revenu Pour l établissement de la déclaration de revenus, le relevé des arrérages annuellement perçus est fourni par le centre régional des pensions.

14 14 14 Ma pension civile de retraite 4. En résumé : quelques conseils Conseil n 1 Faites valider vos services de non titulaire (auxiliaires, contractuels) En vous adressant à votre bureau des ressources humaines, le plus tôt possible, dès notification de l arrêté de titularisation, et, en tout état de cause, dans les deux années qui suivent la date de titularisation. Le plus souvent la validation des services de non-titulaire influe de manière significative sur le taux et le montant de votre pension Conseil n 2 Demandez un relevé de carrière (pièce obligatoire pour la durée d assurance) Au service vieillesse de votre CRAM, ou sur le site Internet de la CNAV : Si vous avez travaillé dans le secteur privé avant votre recrutement dans la fonction publique, le temps accompli dans le secteur privé est pris en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote. Conseil n 3 Demandez à votre service de personnel l état général de vos services 2 ans avant la date prévue de votre départ (Décret N du 2 octobre 1980) Assurez-vous de l exactitude des indications portées, en veillant à ce que la totalité de la carrière y figure, et faites part, éventuellement, de vos observations ou réclamations. Conseil n 4 Vous pouvez réaliser à tout moment un décompte prévisionnel de pension. Ce décompte peut être effectué directement par le fonctionnaire sur le simulateur de pension qui est installé sur le site : Rubrique : «Estimez le montant de votre retraite» - «pensions civiles de retraite» Il peut également être demandé : > soit à votre bureau des ressources humaines, > soit en écrivant dans les 2 ans qui précèdent le départ envisagé pour la retraite, au Bureau des pensions et allocations d invalidité du ministère de l Intérieur (B. P DRAGUIGNAN cedex).

15 15 Ma pension civile de retraite Conseil n 5 Demandez votre admission à la retraite au moins 6 mois avant (sauf mise à la retraite d office). Le respect de ce délai réglementaire évitera tout retard dans l instruction de vos droits et permettra le versement de votre pension au terme du premier mois de retraite. A défaut, il y a risque de report du paiement de la première mensualité. NB : En règle générale, le dernier jour de services valable pour la retraite est la veille du départ. La mise en paiement de la pension débute le 1 er du mois suivant. (Ex: - Vous partez le 10 juin, vos services seront pris en compte jusqu au 9 juin et le traitement indiciaire du mois de juin vous sera versé en totalité, les primes étant calculées au prorata du nombre de jours travaillés au mois de juin. Votre pension prendra effet au 1 er juillet et son versement interviendra seulement le 6 août, puis le 6 septembre etc., soit toujours à terme échu). -Vous partez le 1 er juin, vos services seront pris en compte jusqu au 31 mai. Votre pension prendra effet au 1 er juin et son versement interviendra le 6 juillet. Conseil n 6 Adressez-vous Pour toutes les questions relatives : > au déroulement de carrière : à votre bureau des ressources humaines, > au droit à pension : au bureau des pensions et allocations d invalidité au Conseil n 7 Renseignez-vous sur les compléments de retraites (Régimes volontaires) En sus des compagnies d assurances qui commencent à organiser des dispositifs volontaires de compléments de retraite, les agents de la fonction publique peuvent se renseigner utilement sur les offres de compléments retraite proposées par les différents organismes spécialisés dans la gestion des fonds de pension.

16 16 16 Ma pension civile de retraite Notes

17 17 Mon profil 1. Je suis fonctionnaire 1.1. Je suis un fonctionnaire de la catégorie sédentaire La catégorie dite «sédentaire» est la situation de droit commun qui concerne l ensemble des fonctionnaires qui ne relèvent pas des catégories d emplois expressément classées en catégorie dite «active» (cf. 1.2.). La limite d âge est fixée à 65 ans. Toutefois, je peux partir dès l âge de 60 ans si j ai accompli au moins 15 ans de services effectifs. Si le fonctionnaire quitte l administration sans droit à pension avant d avoir accompli 15 ans de services, un dossier d affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et de l IRCANTEC devra être constitué par le bureau des ressources humaines dans l année qui suit la date de radiation des cadres Je suis un fonctionnaire de la catégorie active Les services classés dans la catégorie active correspondent à des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles (pour le ministère de l Intérieur, il s agit des personnels des services actifs de police par exemple) Le cas général La limite d âge est fixée à 60 ans pour les emplois classés dans la catégorie active (cadres de direction et de contrôle de la police nationale : Directeur des services actifs, Directeur adjoint, Sous-directeur, Inspecteur général, Contrôleur général, ) La situation des personnels des services actifs de police La limite d âge est fixée à 55, 58 ou 59 ans pour les personnels actifs de police (corps des gradés et gardiens, corps des commandants, capitaines et lieutenants et corps des commissaires). Des dispositions particulières issues de la loi du 8 avril 1957 permettent aux personnels actifs de police d obtenir le bénéfice : d une bonification (5 ans maximum) destinée à leur restituer sous cette forme les annuités qu ils ne peuvent acquérir du fait qu ils sont assujettis à une limite d âge inférieure à celle du droit commun ; d un départ anticipé à la retraite avant la limite d âge de l emploi La bonification spéciale fonctionnaire de police (BSFP) Les bénéficiaires : La bonification est accordée aux fonctionnaires mis à la retraite : par limite d âge ; pour invalidité ; sur demande à partir de 50 ans et à condition d avoir accompli 25 ans de services actifs de police en incluant le temps légal du service militaire (loi du 8 avril 1957). Elle est refusée aux fonctionnaires qui partent pour un motif autre (démission, révocation, parent de 3 enfants, ).

18 18 18 Mon profil À l exception des cadres de direction et de contrôle, dont la limite d âge de l emploi est 60 ans (directeur de service actif, chef du service de l inspection générale de la police nationale, inspecteur général, contrôleur général), tous les fonctionnaires des services actifs peuvent obtenir la bonification susvisée. Le calcul de la bonification Elle est égale au 1/5 ème du temps passé effectivement dans les services actifs de police, sans pouvoir être supérieure à : 5 ans, lorsque la limite d âge de l emploi est de 55 ans :» Commandant de police, Capitaine de police, Lieutenant de police, Responsable d unité locale de police ;» Brigadier major de police, Brigadier chef, Brigadier de police, Gardien de la paix. 2 ans, lorsque la limite d âge de l emploi est de 58 ans :» Commissaire de police. 1 an, lorsque la limite d âge de l emploi est de 59 ans :» Commissaire divisionnaire de police. Lorsque la limite d âge est supérieure à 55 ans, la formule suivante est appliquée : Formule Durée des services actifs de police X 60 - Limite d âge de l emploi 5 5 Toutefois, lorsqu un fonctionnaire quitte le service avant la limite d âge de son grade, c est l âge d admission à la retraite (55 ans) qui est pris en considération. S il est admis à la retraite à une date se situant entre l âge d admission à la retraite et la limite d âge, on calcule la bonification et on retranche de la durée obtenue la période accomplie au-delà de 55 ans. Exemple Pour un commissaire de police totalisant 25 ans de services actifs de police à l âge d admission à la retraite (55 ans) et dont la limite d âge est de 58 ans. S il part : - avant l âge d admission à la retraite (à 50 ans, par exemple, pour invalidité) : la bonification est 20 (de services)/5 = 4 ans ; - à l âge d admission à la retraite (55 ans) : la bonification est de 25/5 = 5 ans ; - entre l âge d admission à la retraite et la limite d âge (56 ans 6 mois par exemple) la bonification est de 26 ans 6 mois/5 = 5 ans 3 mois 18 jours, ramenés à 5 ans - 1 an 6 mois (accomplis au-delà de 55 ans) = 3 ans 6 mois ; - à la limite d âge (58 ans) : la bonification est de 28/5 x (60-58)/5 = 2 ans 3 mois 18 jours, ramenés à 2 ans (maximum pouvant être accordé) ; après la limite d âge (par exemple, 59 ans après maintien en activité) : la bonification est de 29/5 x (60-58)/5 = 2 ans 3 mois 18 jours ramenés à 2 ans (maximum pouvant être accordé).

19 19 Mon profil Les services non retenus dans le calcul de la bonification sont ceux : accomplis dans les polices en collectivités locales mais non suivis d une intégration à l État (police municipale) ; accomplis à mi-temps avant le 4 avril 1982 ; actifs autres que les services actifs de police ; de non titulaire même validés et accomplis dans la police ; d État ou services locaux classés en catégorie sédentaire ; militaires ; accomplis au-delà de la limite d âge de l emploi au titre de la loi du 18 août 1936 ; les périodes de détachement si les emplois occupés dans cette position ne peuvent être considérés comme emplois actifs de police ; les périodes de suspension suivies d une sanction disciplinaire ; les périodes d éviction, sauf si les dites périodes font l objet d une reconstitution de carrière avec versement des retenues pour pension. Un fonctionnaire des services actifs de police placé en disponibilité jusqu à son 55 ème anniversaire puis radié des cadres avec le bénéfice d une mise en paiement immédiate peut prétendre à la bonification de police au titre des services actifs de police effectués avant sa mise en disponibilité. La bonification ne peut porter le montant de la pension au-delà de 75 % du traitement indiciaire brut du fonctionnaire ; elle n entre pas en compte dans le calcul du minimum garanti de pension Le départ anticipé Les bénéficiaires Les personnels des services actifs de police occupant un emploi dont la limite d âge est de 55 ans peuvent obtenir le bénéfice d une retraite anticipée s ils réunissent les conditions suivantes : se trouver à moins de 5 ans de la limite d âge de l emploi ; justifier de 25 années de services effectifs ouvrant droit à la bonification précitée incluant les services militaires obligatoires. Pour l ouverture du droit au départ anticipé, les services à temps partiel sont décomptés à temps plein, mais pour l octroi de la bonification de police ils sont décomptés sur la base du temps effectivement accompli. La notion de «services militaires obligatoires» doit s entendre de toute période pendant laquelle les agents ont été obligés d effectuer un tel service (service légal, maintien ou rappel sous les drapeaux, à l exclusion des bénéfices de campagnes). Pour les engagés, il convient de retenir la durée des services militaires accomplis par la fraction de la classe dont l incorporation a suivi la signature du contrat par le fonctionnaire concerné Je suis un fonctionnaire reconnu handicapé La condition d âge normal de la retraite est abaissée à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les fonctionnaires handicapés. Ce droit à la retraite anticipée est soumis à 3 conditions cumulatives : une durée d assurance minimale une durée d assurance minimale cotisée un taux d incapacité permanente de 80% tout au long de ces durées

20 20 20 Mon profil Les durées d assurance exigées sont fixées en fonction de l âge de la retraite, conformément aux tableaux suivants : Tableaux Age à la date de départ à la retraite DOD en 2003 DOD en 2004 DOD en 2005 Durée d assurance requise ( exprimée en trimestres) DOD en 2006 DOD en 2007 DOD en 2008 DOD en 2009 DOD en 2010 DOD en ans ans ans ans ans DOD en 2012 Age à la date de départ à la retraite DOD en 2003 DOD en 2004 DOD = Date d ouverture des droits DOD en 2005 Durée d assurance cotisée (exprimée en trimestres) DOD en 2006 DOD en 2007 DOD en 2008 DOD en 2009 DOD en 2010 DOD en ans ans ans ans ans DOD en 2012 Afin d améliorer le montant des pensions servies au titre de ce dispositif, une majoration spécifique lui est appliquée. Les modalités de calcul de ce supplément sont fixées par application d un taux ainsi obtenu : Formule Taux de la majoration = 1/3 X Durée des services pris en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d une invalidité au moins égale à 80 % Durée totale des services et bonifications retenue dans la liquidation de la pension de l intéressé! Remarques la pension calculée après prise en compte de cette majoration ne peut excéder 75 % du traitement indiciaire brut du fonctionnaire, ce taux pouvant être porté à 80% avec la prise en compte des bonifications les agents handicapés partant dans le cadre de ce dispositif ne sont pas assujettis à la décote, quel que soit leur âge de départ en retraite dans le cas où le fonctionnaire a relevé de plusieurs régimes, la majoration de pension et le cas échéant son plafonnement sont appliqués séparément dans chacun des régimes

21 21 Mon profil 1.4. Je suis en détachement Le détachement Les fonctionnaires en détachement occupent une position prévue dans le statut général des fonctionnaires pendant laquelle, placés hors de leur corps d origine, ils continuent à bénéficier dans ce corps, des droits à l avancement et à la retraite. Le détachement d un fonctionnaire ne peut s effectuer que dans des organismes ou dans le cadre de missions déterminées (décret J.O. du 04/05/2002). Il peut s agir, par exemple, de détachements auprès : d administrations ou d établissements publics de l État, dans un emploi conduisant, ou non, à pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ; de collectivités territoriales ou d établissements publics en dépendant ; d une entreprise publique, ou d un groupement d intérêt public ; de l administration d un État membre de la Communauté européenne ; d un parlementaire (Assemblée nationale, Sénat ou Parlement européen). ou de détachements pour : accomplir un mandat local ; dispenser un enseignement à l étranger ; remplir une mission d intérêt public à l étranger La retenue et la contribution pour pension À la charge de l agent détaché Depuis le 1 er janvier 2004, et pendant toute la durée de son détachement, le fonctionnaire supporte obligatoirement une retenue pour pension (à défaut, la pension ne pourrait être concédée) appliquée sur le traitement afférent à l emploi de détachement. Le taux de cette retenue est de 7,85%, depuis janvier 1991, pour les personnels classés en catégorie «sédentaire», et peut atteindre 10,05% pour les personnels classés dans des emplois de catégories active. Le prélèvement de la retenue pour pension sur le traitement afférent à l emploi de détachement, est désormais effectué obligatoirement, par précompte mensuel. Si le fonctionnaire détaché au cours de sa carrière ne s est pas acquitté des retenues pour pension à la radiation des cadres, il est procédé, avant la mise en paiement de sa pension, au précompte intégral des retenues non versées, majorées des intérêts de retard À la charge de l administration employeur Pendant la durée du détachement accompli auprès d une collectivité territoriale, d un établissement ou d une entreprise publics, une contribution complémentaire pour la constitution des droits à pension est due par l administration employeur. Depuis le 1 er janvier 2004 cette contribution est calculée par l employeur concerné sur le traitement afférent à l emploi de détachement et versée au Trésor public, concomitamment à la retenue, sans intervention de l administration d origine.

22 22 22 Mon profil Les fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implantés à l étranger Le principe général Le fonctionnaire détaché est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement. Toutefois, il peut demander à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dans un délai de 4 mois à compter du détachement ou du renouvellement. À défaut, d une telle option, le fonctionnaire est réputé avoir renoncé au CPCMR. Le régime du CPCMR Le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la pension qu il aurait acquise en l absence de détachement et la pension du CPCMR est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors du détachement. Le retraité doit déclarer au service de l Etat du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l Etat, dans les deux mois suivant la radiation des cadres, le montant annuel brut des pensions versées par les organismes étrangers de retraite dont il relevait pendant son détachement, ainsi que la période d affiliation au régime étranger J ai des enfants, quels sont mes droits? La situation de famille des fonctionnaires est prise en considération lors de la liquidation de la pension. Elle permet d obtenir dans certains cas : soit un supplément de pension avec la bonification pour enfant ; soit la prise en compte gratuite des périodes de réduction ou d interruption d activité ; soit une majoration de durée d assurance qui joue pour le calcul de la décote ou de la surcote éventuelles ; soit une majoration de pension pour enfants Les bonifications pour enfants Ce sont des trimestres supplémentaires qui se rajoutent aux services et sont pris en compte dans le calcul du montant de la pension. La bonification d une année pour les enfants nés ou adoptés ou pris en charge avant le 01/01/2004 Les fonctionnaires (hommes et femmes) en bénéficient : pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptés ; pour chacun des enfants élevés pendant 9 ans au moins avant leur 21 ème anniversaire s il s agit :» des enfants du conjoint issus d un mariage précédent, de ses enfants naturels dont la filiation est établie ou de ses enfants adoptifs ;» des enfants ayant fait l objet d une délégation de l autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint ;» des enfants placés sous la tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint dont ils ont assumé la garde effective et permanente ;» des enfants recueillis au foyer du fonctionnaire ou de son conjoint dont ils ont assumé la garde effective et permanente. Pour prétendre à cette bonification, il faut que le fonctionnaire ait interrompu son activité pendant une période continue d au moins deux mois après son entrée dans la fonction publique.

23 23 Mon profil Les interruptions prises en compte sont : le congé de maternité ; le congé parental ; Le congé d adoption ; le congé de présence parentale ; la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Les femmes qui ont accouché pendant leurs études bénéficient de cette bonification d un an à condition qu elles aient été recrutées dans les deux ans ayant suivi l obtention du diplôme La prise en compte gratuite de périodes d interruption de services ou de réduction d activité Pour les enfants nés ou adoptés après le 01/01/2004 Sont pris en compte, dans la limite de 3 ans par enfant, dans la constitution du droit et le calcul du montant de la pension, les services non effectifs ci-après : temps partiel de droit pour élever un enfant (50, 60, 70 et 80 %) ; congé parental ; congé de présence parentale ; disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Les deux parents peuvent en bénéficier s ils interrompent ou réduisent leur activité dans les conditions ci-dessus La majoration de durée d assurance La durée des services est égale aux services accomplis au sein de la fonction publique. La durée d assurance est égale au total, d une part, de la durée des services et bonifications pris en compte dans le calcul de la pension civile et, d autre part, des durées d assurances dans les autres régimes de retraite de base obligatoires (régime général de la sécurité sociale, régime des artisans ). Elle est retenue pour le calcul d une éventuelle décote ou surcote Pour les femmes ayant accouché à compter du 01/01/2004 et après leur recrutement majoration d assurance de 2 trimestres : les 2 trimestres ne s ajoutent pas à la durée des services pris en compte dans le calcul de la pension mais peuvent jouer, le cas échéant, sur la décote ou la surcote. En cas de naissances multiples, la majoration de durée d assurance vaut pour chacun des enfants (exemple, 4 trimestres pour des jumeaux). La majoration de durée d assurance ne peut se cumuler avec la prise en compte gratuite de périodes d interruption lorsque cette dernière est égale ou supérieure à 6 mois.

24 24 24 Mon profil Exemple À l occasion de la naissance de son premier enfant, une femme fonctionnaire demande un congé parental de 12 mois. Elle bénéficiera de la prise en compte de cette période dans le décompte de ses services effectifs, mais elle ne pourra pas bénéficier de la majoration de durée d assurance de 2 trimestres. Si, à l occasion de la naissance de son deuxième enfant, elle sollicite, pour 3 mois, une disponibilité pour élever cet enfant, elle bénéficiera de la prise en compte de cette période dans le décompte de ses services effectifs mais aussi d une majoration de durée d assurance de 2 trimestres Pour les parents d enfant(s) handicapé(s) Les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d une majoration de leur durée d assurance d un trimestre par période d éducation de 30 mois dans la limite de 4 trimestres. S agissant d une majoration de durée d assurance, les trimestres octroyés ne s ajoutent pas à la durée des services pris en compte dans le calcul de la pension mais peuvent jouer, le cas échéant, sur la décote ou la surcote La majoration de pension pour enfants Au montant principal de la pension s ajoute une majoration de pension lorsque le fonctionnaire a élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire ou avant qu ils aient cessé d être à charge au sens de la législation sur les prestations familiales (soit au plus tard 20 ans). Cet avantage est fixé à 10 % du montant principal de la pension pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième. Toutefois, le montant total de la pension et de la majoration ne peut être supérieur à 100 % du Traitement indiciaire brut (T.I.B) servant au calcul de la pension. Ouvrent droit à cette majoration les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptifs du fonctionnaire ou de son conjoint ; les enfants ayant fait l objet d une délégation de l autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint ; les enfants placés sous la tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint lorsque la tutelle s accompagne de la garde effective et permanente ; les enfants recueillis au foyer du fonctionnaire ou de son conjoint qui justifie en avoir assumé la garde effective et permanente. La majoration est versée soit au 16 ème anniversaire du 3 ème enfant, soit au moment où postérieurement à l âge de 16 ans, la condition d éducation des 9 ans est remplie ; est accordée au père et à la mère fonctionnaire ; n est pas imposable. La condition des 9 ans n est pas exigée pour les enfants décédés par faits de guerre Je suis reconnu invalide ou inapte à l exercice de mes fonctions La pension civile d invalidité C est une pension accordée au fonctionnaire titulaire qui, en raison de la dégradation de son état physique ou mental par suite d une maladie ou d un accident, se trouve dans l impossibilité de poursuivre l exercice de ses fonctions ou d être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé.

25 25 Mon profil Les conditions d attribution Le fonctionnaire doit avoir été radié des cadres par anticipation pour inaptitude définitive et absolue à l exercice de ses fonctions : soit sur sa demande ; soit d office à l expiration des congés de maladie légaux auxquels il peut prétendre. La mise en paiement est immédiate. Les bénéficiaires d une pension civile d invalidité sont dispensés du coefficient de minoration ou décote qui est entré en application le 1 er janvier Le droit peut être ouvert quels que soient l âge, la durée des services et le taux d invalidité Le montant de la pension civile d invalidité Les avantages accordés sont différents selon que l invalidité est ou non imputable au service. L invalidité non imputable au service La pension rémunère les services et bonifications éventuelles, selon les mêmes modalités qu une pension normale. L invalidité imputable au service En plus de sa pension de retraite rémunérant les services et bonifications éventuelles, le fonctionnaire a droit à une rente viagère d invalidité s il se trouve dans l incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées : soit en service ; soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ; soit en exposant ses jours pour sauver la vie d une ou plusieurs personnes. La rente viagère d invalidité est égale au produit du taux d invalidité par le traitement indiciaire brut servant au calcul de la pension, sans que le total (rente + pension + majoration pour enfants) ne puisse dépasser 100% de ce traitement. Toutefois un écrêtement est appliqué lorsque le traitement est supérieur à celui correspondant à l indice majoré 681 au 1 er janvier 2004, revalorisé chaque année compte tenu de l évolution de l indice des prix. La fraction dépassant cet indice n est comptée que pour un tiers. Lorsque le fonctionnaire est reconnu inapte à l exercice de ses fonctions en raison de l aggravation d une ou plusieurs infirmités rémunérée(s) par une allocation temporaire d invalidité, cette dernière est annulée et transformée en rente viagère d invalidité. Cas particulier : Un pensionné, atteint d une maladie professionnelle de longue latence dont l imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la radiation des cadres, peut obtenir, à compter de la date de dépôt de sa demande, une rente viagère d invalidité même s il a été retraité pour une cause autre que l invalidité. Cas par exemple de l amiante dont les séquelles invalidantes peuvent survenir quelques années après la mise à la retraite. N.B. : En cas d invalidité imputable au service, la pension est calculée sur le traitement indiciaire du dernier grade ou emploi, même s il n a pas été détenu pendant 6 mois. Les avantages communs Le montant minimum garanti : Si le taux de l invalidité, imputable ou non imputable au service, est égal ou supérieur à 60%, le fonctionnaire bénéficie d une pension de retraite dont le montant minimum garanti est égal à 50% du traitement indiciaire brut retenu pour la pension.

26 26 26 Mon profil En cas d invalidité imputable au service, la rente viagère d invalidité est servie en plus du montant minimum garanti. La majoration spéciale pour assistance constante d une tierce personne : Le fonctionnaire titulaire d une pension civile d invalidité qui est dans l obligation d avoir recours à l assistance constante d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de pension, d un montant égal à l indice majoré 227 au 1 er janvier 2004, revalorisé chaque année compte tenu de l évolution de l indice des prix. Cette majoration, accordée pour une durée de 5 ans, est ensuite acquise définitivement si l état de santé du pensionné ne s est pas amélioré J ai effectué des services donnant droit à bonification Certaines situations donnent droit aux fonctionnaires à des bonifications ou à des traitements spécifiques. Ces situations peuvent concerner leurs états de services, le lieu où ils ont été effectués, l exécution de leur service militaire Les services effectués hors d Europe Ils ouvrent droit à une «bonification de dépaysement» qui est égale, selon le territoire d exercice des fonctions au quart, au tiers ou à la moitié des services civils réellement effectués hors d Europe (les congés passés hors du territoire d exercice des fonctions sont déduits) : 1/4 en Afrique du Nord. : services non actifs accomplis au Maroc avant le 1 er mars 1956, en Tunisie avant le 19 mars 1956, en Algérie avant le 2 juillet 1962 ; 1/2 dans les anciennes colonies (sauf originaires) ; 1/3 dans les autres situations (DOM-TOM,). La bonification de dépaysement est également accordée au titre des missions accomplies hors d Europe si elles sont d une durée au moins égale à 3 mois ou, en cas de missions successives, si leur durée totale au cours d une période de 12 mois est au moins égale à 3 mois. Les congés passés hors du territoire d exercice ne sont pas bonifiables. Ils sont déduits de la durée des services retenue pour le calcul de la bonification de dépaysement Les services militaires avec bénéfices de campagnes Les bénéfices de campagnes s ajoutent à certains services militaires. Ces avantages sont fixés par loi ou décrets, au double (campagne double), à la totalité + la moitié (simple + demie), à la totalité (campagne simple), ou à la moitié (demi-campagne) de la durée des services militaires auxquels ils se rattachent ; ils figurent sur l état des services militaires délivré par l autorité militaire compétente Les services aériens ou subaquatiques commandés La bonification pour exécution d un service aérien ou sous-marin commandé civil ou militaire est calculée selon des coefficients particuliers, fixés par arrêté interministériel, applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins. Ces services sont évalués en heures ou en fractions d heures correspondant à la durée réelle des dits services qui sont multipliés par des coefficients variables selon la nature des services accomplis, du risque encouru, de l usure physique etc

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