Crédit d'impôt audiovisuel

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1 Crédit d'impôt audiovisuel descriptif Le crédit d'impôt en matière audiovisuelle permet, sous certaines conditions, à une société de production de déduire de son imposition 0% de certaines dépenses de production ( dépenses dites éligibles), sous un plafond de 1150 par minute pour une œuvre de fiction ou un documentaire, et de 100 par minute pour une œuvre d'animation. Qui peut bénéficier du crédit d'impôt? Les entreprises soumises à l'is assumant les fonctions de producteur délégué : qui ont recours à des CDI (art L1-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l'entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée ; qui produisent des œuvres appartenant aux genres documentaire, fiction, animation bénéficiant elles mêmes d'une aide financière du compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels que gère. En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun ; deux demandes distinctes doivent être faites. Procédure Le crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément à titre provisoire puis d'un agrément à titre définitif. Ce dernier ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation définitive (AD) au titre du soutien financier constatant l'octroi définitif de celui-ci. L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du CNC après sélection des œuvres par un comité d'experts.

2 Conditions d'éligibilité Conditions générales : Œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France Œuvres admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle Œuvres réalisée principalement sur le territoire français Œuvres contribuant au développement de la création de la production audiovisuelle française et à sa diversité Conditions particulières de réalisation des œuvres audiovisuelles Les conditions de réalisation des œuvres audiovisuelles pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sont les suivantes: Conditions de durée : Fiction : supérieure ou égale à 45 minutes Animation : supérieure ou égale à 4 minutes Documentaire : supérieure ou égale à 4 minutes Conditions de coût : Fiction : coût global (hors frais généraux, imprévus ) de production supérieur ou égal à 5000 par minute produite Fiction jeunesse (œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public) : un coût de production supérieur ou égal à 3000 par minute produite. Animation : coût global (hors frais généraux, imprévus ) de production supérieur ou égal à 3000 par minute produite. Documentaire : deux conditions cumulatives, d'une part un coût global (hors frais généraux, imprévus ) de production supérieur ou égal à 333 par minute produite et d'autre part un montant de dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel supérieur ou égal à 333 la minute.

3 Le respect des conditions de création des œuvres audiovisuelles est vérifié au moyen d'un barème de points (télécharger le barème de points dans la demande d'agrément provisoire au titre du crédit d'impôt audiovisuel ) Dépenses éligibles au crédit d'impôt : Il s'agit des dépenses suivantes (telles qu'énumérées à l'article 0 sexies du Code Général des Impôts), correspondant à des opérations effectuées en France : rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ; rémunérations versées aux artistes-interprètes visés à l'article L. 1-4 même code, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ; salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ; dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle. Les subventions publiques non remboursables reçues par les sociétés de production et directement affectées aux dépenses éligibles doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Contacts NADIA ARBOUR Assistant(e) Crédit d'impôt Tél Fax nadia.arbour@cnc.fr

4 DÉPÔT D UNE DEMANDE D AGRÉMENT À TITRE PROVISOIRE CRÉDIT D IMPÔT AUDIOVISUEL QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D IMPÔT? - les entreprises de production soumises à l IS qui assument les fonctions de producteur délégué, - qui ont recours à des CDI (art L1-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d une œuvre déterminée, - qui produisent des œuvres appartenant aux genres documentaire, fiction, animation bénéficiant elles mêmes d une aide financière du compte de soutien à l industrie des programmes audiovisuels que gère. (*) En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun ; deux demandes distinctes doivent être faites. (*) pm : le crédit d impôt est subordonné à la délivrance d un agrément à titre provisoire puis d un agrément à titre définitif. Ce dernier ne peut cependant être délivré que si l œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d une autorisation définitive (AD) au titre du soutien financier constatant l octroi définitif de celui-ci. QUELLES SONT LES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D IMPÔT? Il s agit des dépenses suivantes (telles qu énumérées au III de l article 0 sexies du Code Général des Impôts), correspondant à des opérations effectuées en France : - Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;

5 - Les rémunérations versées aux artistes-interprètes visés à l'article L. 1-4 même code, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ; - Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ; - Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RÉALISATION DES OEUVRES AUDIOVISUELLES POUR POUVOIR BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D IMPÔT Conditions de durée : Fiction : supérieure ou égale à 45 minutes Animation : supérieure ou égale à 4 minutes Documentaire : supérieure ou égale à 4 minutes Conditions de coût : Fiction : coût global de production supérieur ou égal à 5000 euros par minute produite Fiction jeunesse : œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l objet d un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, le coût de production est supérieur ou égal à 3000 euros par minute produite Animation : coût global de production supérieur ou égal à 3000 euros par minute produite Documentaire : montant de dépenses éligibles au crédit d impôt audiovisuel supérieur ou égal à 333 la minute. Conditions de fabrication : Les œuvres doivent être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Les œuvres doivent être réalisées principalement sur le territoire français dans les conditions prévues à l article 4 du décret n du 0 mars 006 :

6 - Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la fiction doivent être tournées, faire l objet de travaux de traitement des images et de postproduction, principalement en France. dérogations peuvent être accordées à la condition de localisation principale du tournage en France lorsqu une partie du temps de tournage est effectuée à l étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques. - Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire doivent faire l objet de travaux de conception et d écriture, de travaux de traitement des images et de postproduction, principalement en France. - Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de l animation doivent faire l objet de travaux de conception et d écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de postproduction, principalement en France. Les œuvres audiovisuelles doivent également contribuer au développement de la création audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité. Compte tenu du genre auquel elles appartiennent et des conditions de leur réalisation, elles doivent ainsi être de nature à promouvoir les talents et à stimuler et consolider la présence des ressources humaines et les capacités techniques requises pour la création cinématographique et audiovisuelle. Le respect des conditions de création des œuvres audiovisuelles est vérifié au moyen d un barème de points instauré en application du IV de l article 10 du décret du 4 février 1999 (voir barème). Pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, les œuvres doivent obtenir au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue. L'AGRÉMENT À TITRE PROVISOIRE Pièces à fournir : voir formulaire de demande Délais :

7 L agrément à titre provisoire doit être demandé avant le début des prises de vues. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chacune des deux entreprises de production. Les dépenses définies ci-dessus ouvrent droit au crédit d impôt au titre de l année fiscale au cours de laquelle elles ont été engagées, à compter de la date de réception, par le Centre national de la cinématographie, d'une demande d'agrément à titre provisoire. La part de crédit d impôt aussi obtenue fait toutefois l objet d un reversement en cas de non délivrance de l agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande. L'agrément à titre provisoire est délivré par le Centre national de la cinématographie après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cette décision atteste que l œuvre audiovisuelle remplit les conditions requises telles que définies aux I et II de l article 0 sexies du Code Général des Impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d impôt pour les dépenses mentionnées ci-dessus, sous réserve de la délivrance de l agrément définitif. La part de crédit d impôt ainsi obtenue fait l objet d un reversement si un agrément définitif n a pas été délivré par dans un délai de 8 mois suivant la date d acceptation de l œuvres par la chaîne de télévision (PAD). L'AGRÉMENT À TITRE DEFINITIF Pièces à fournir : voir formulaire de demande Délais : La demande d agrément à titre définitif doit être présentée après l achèvement de l œuvre audiovisuelle. La date d achèvement est celle figurant sur l attestation d acceptation de la version définitive par un éditeur

8 de service de télévision remise au Centre national de la cinématographie (PAD). En cas de coproduction déléguée, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de production. L'agrément à titre définitif est délivré par le Centre national de la cinématographie et atteste que l œuvre audiovisuelle a rempli les conditions requises.

9 DEMANDE D AGRÉMENT À TITRE PROVISOIRE AU TITRE DU CRÉDIT D IMPÔT AUDIOVISUEL (ART 0 SEXIES CGI) Je soussigné...représentant légal de l entreprise de production... n RCS..., assujettie à l impôt sur les sociétés et productrice déléguée de l œuvre de fiction/documentaire/animation..., demande au CNC un agrément à titre provisoire au titre du crédit d impôt audiovisuel (art 0 sexies du CGI). Date de début de tournage :... Durée prévisionnelle de l œuvre :... Coût minute prévisionnel de l œuvre :... Pour le documentaire, montant des dépenses éligibles à la minute :... Je fournis ci-joint les éléments justificatifs suivants : 1 Un devis provisoire détaillant les dépenses de production envisagées et individualisant d une part les dépenses prévues en France, d autre part les dépenses éligibles au titre du crédit d impôt ; Un plan de financement provisoire ; 3 La liste nominative des personnels de la création et de la production pressentis, indiquant leur nationalité et pays de résidence ; 4 La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création pressentis, indiquant leur lieu d établissement et le lieu où sont réalisées les prestations ; 5 L engagement du diffuseur pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public d une programmation à des horaires adaptés au jeune public ; 6 Le barème de points correspondant au genre d œuvre produite.

10 Je déclare sur l honneur que l entreprise de production déléguée...remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l article 0 sexies du code général des impôts en ayant recours à des CDI (art L1-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents qui ne sont pas directement liés à la production d une œuvre déterminée. Je m engage à fournir avant la fin des prises de vue la copie de la déclaration prévue à l article L. 30 du code du travail (déclaration unique d embauche) et la copie du document en accusant réception par l organisme destinataire.

11 Je déclare avoir pris connaissance de l article alinéa du Code pénal qui dispose que le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d obtenir d une administration publique ou d un organisme chargé d une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu est puni de deux ans d emprisonnement et de d amende, et certifie l exactitude de l ensemble des renseignements fournis dans ce dossier. Date et signature du représentant légal de l entreprise et cachet de l entreprise

12 DEMANDE D AGRÉMENT À TITRE DEFINITIF AU TITRE DU CRÉDIT D IMPÔT AUDIOVISUEL (ART 0 SEXIES CGI) Je soussigné...représentant légal de l entreprise de production... n RCS..., assujettie à l impôt sur les sociétés et productrice déléguée de l œuvre de fiction/documentaire/animation..., demande au CNC un agrément à titre définitif au titre du crédit d impôt audiovisuel (art 0 sexies du CGI). Date d acceptation du PAD :... Durée de l œuvre :... Coût minute de l œuvre :... Pour le documentaire, montant des dépenses éligibles à la minute :... Je fournis ci-joint les éléments justificatifs suivants : 1 Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l œuvre audiovisuelle, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été engagées en France ; La liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés ; 3 La copie de la déclaration prévue à l article L. 30 du Code de Travail et la copie du document en accusant réception par l organisme destinataire, concernant chacun des personnels visés au ; 4 La copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à l article R du Code de la Sécurité Sociale ; 5 La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l article R du Code de la Sécurité Sociale ;

13 6 La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation. 7 L attestation d acceptation de la version définitive de l œuvre par un éditeur de service de télévision faisant apparaître la durée de celle-ci (PAD).

14 Je déclare avoir pris connaissance de l article alinéa du Code pénal qui dispose que le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d obtenir d une administration publique ou d un organisme chargé d une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu est puni de deux ans d emprisonnement et de d amende, et certifie l exactitude de l ensemble des renseignements fournis dans ce dossier. Date et signature du représentant légal de l entreprise et cachet de l entreprise

15 BAREMES Comme indiqué à l article 6 du décret n du 0 mars 006, pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, les œuvres audiovisuelles agréées doivent obtenir au moins la majorité des points sur les barèmes suivants hors ceux affectés à la langue. Les barèmes ont été fixés en référence à l arrêté du mars 1999 relatif au soutien financier de l industrie cinématographique. Avertissement : sauf mention expresse, les points ne peuvent en aucun cas être proratisés.

16 Fiction : barème de 100 points répartis entre les 7 groupes suivants : Groupe 1 Entreprise de production. 10 Entreprise de production Total Groupe 1 10 Groupe Langue de tournage. 0 Langue de tournage Total Groupe 0 Groupe 3 Auteurs. Réalisateur 5 Auteurs de l œuvre originaire, du scénario, de 4 l adaptation et du texte parlé Auteur des compositions 1 musicales avec ou sans

17 paroles spécialement réalisées pour l œuvre Total Groupe 3 10 Groupe 4 Artistesinterprètes. Artistes-interprètes assurant les rôles principaux Artistes-interprètes assurant les rôles secondaires Total Groupe

18 Groupe 5 Techniciens collaborateurs de création. Techniciens de la réalisation (hors réalisateur) Techniciens de l administration et de la régie Techniciens de la prise de vues 3 Techniciens de la décoration Techniciens du son Techniciens du montage Techniciens du maquillage Total Groupe Groupe 6 Ouvriers Ouvriers de l équipe de 4 tournage Ouvriers de l équipe de

19 construction Total Groupe 6 6

20 Groupe 7 Tournage et post production Localisation des éléments de tournage - lieux de tournage - laboratoire de tournage Matériels techniques de tournage - équipement de prise de vues - éclairage - machinerie Entreprise de postproduction son Entreprise de postproduction image Total Groupe 7 5 dont 3 5 dont Adresse(s) Total Fiction 100

21 Documentaire : barème de 100 points répartis entre les 6 groupes suivants : Groupe 1 Entreprise de production. 10 Entreprise de production Total Groupe 1 10 Groupe Langue de tournage. 0 Langue de tournage Total Groupe 0 Groupe 3 Auteurs. Réalisateur 15 Auteurs de l œuvre originaire, du scénario, de 5 l adaptation et du texte parlé

22 Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l œuvre Total Groupe Groupe 4 Artistesinterprètes. Interprète du commentaire 5 Total Groupe 4 5

23 Groupe 5 Techniciens collaborateurs de création. Techniciens de la réalisation (hors réalisateur) Techniciens de l administration et de la régie Dont - directeur de production - régisseur Techniciens de la prise de vues Dont - directeur de la photographie - premier assistant opérateur - cadreur Techniciens du son Dont - chef opérateur du son - assistant du son Techniciens du montage Dont - chef monteur - assistant monteur Total Groupe

24 Groupe 6 Tournage et post production Adresse(s) Matériels techniques de tournage - équipement de prise de vues - équipement de prise de son 4 dont Post-production son 8 8 Post-production image Total Groupe 6 0 Total documentaire 100

25 Animation : barème de 100 points répartis entre les 6 groupes suivants : Pour les films d animation traditionnelle : Groupe 1 Entreprise de production. 10 Entreprise de production Total Groupe 1 10 Groupe Auteurs. Réalisateur 8 Auteurs de l œuvre originaire, du scénario, de 8 l adaptation et du texte parlé Auteurs graphiques 6 Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l œuvre Total Groupe 4 6 Groupe 3 Techniciens collaborateurs de création (autres que le réalisateur).

26 1 er assistant réalisateur directeur de production 3 5 Total Groupe 3 Groupe 4 Collaborateurs chargés de la préparation de l animation. Création du scénarimage 6 Développement des personnages 6 Décors de référence 6 Feuille d exposition 1 19 Total groupe 4 Groupe 5 Collaborateurs chargés de la fabrication de l animation Mise en place des décors Mise en place de l animation 3 Animation - animation clé - intervalles et lissage 10 dont 8 Exécution des décors 4 Traçage, gouachage ou colorisation 4 Assemblage numérique et effets spéciaux 7 Total groupe 5 30

27 Groupe 6 Postproduction Montage image Laboratoire Enregistrement des voix Bruitage et création sonore Mixage Total groupe Adresse(s) Total animation 100

28 Pour les films d animation en images de synthèse : Groupe 1 Entreprise de production. 10 Entreprise de production Total Groupe 1 10 Groupe Auteurs. Réalisateur 8 Auteurs de l œuvre originaire, du scénario, de 8 l adaptation et du texte parlé Auteurs graphiques 6 Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l œuvre Total Groupe 4 6 Groupe 3 Techniciens collaborateurs de création (autres que le réalisateur). 1 er assistant réalisateur directeur de production 3

29 Total Groupe 3 5

30 Groupe 4 Collaborateurs chargés de la préparation de l animation. Création du scénarimage 6 Modélisation des personnages 8 Modélisation des décors 8 Total groupe 4 Groupe 5 Collaborateurs chargés de la fabrication de l animation Mise en place des scènes Animation Rendu et éclairage Assemblage numérique et effets spéciaux Total groupe Groupe 6 Postproduction Adresse(s)

31 Montage image Laboratoire Enregistrement des voix Bruitage et création sonore Mixage Total groupe Total animation