POITOU-CHARENTES - RÈGLEMENTS 2015

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1 POITOU-CHARENTES - RÈGLEMENTS 2015 Fonds d'aide à la création et à la production Cinématographique, Audiovisuelle et aux Nouveaux médias en Poitou-Charentes La Région Poitou-Charentes et les Départements partenaires accompagnent depuis plusieurs années les industries créatives et culturelles du secteur de l'image positionnant le Poitou-Charentes parmi les territoires français les plus actifs en la matière. Ce projet culturel commun a pris corps à travers plusieurs générations de convention de développement cinématographique, audiovisuel et multimédia signées dans le cadre d'un partenariat avec l'état (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Dès lors, l'engagement de tous les partenaires, la mutalisation de leurs moyens financiers (4,6 M en 2013, crédits CNC inclus) et la mise en place d'une procédure de sélection des projets commune, ont permis d'asseoir le fonds d'aide Poitou-Charentes parmi les principaux fonds de soutien français en lui conférant une visibilité sur le plan national ainsi qu'une force collective évidente. Dans ce contexte, il appartient à la Région, par l'intermédiaire de la régie Poitou-Charentes Cinéma d'assurer, en totale concertation avec les Départements partenaires, l'animation et la coordination d'un dispositif reconnu par les professionnels et dont l'effet levier est important pour la création artistique et l'activité économique. Plus de 10 ans après sa mise en place, le fonds d'aide Poitou- Charentes a permis l'implantation d'une véritable filière image reconnue pour ses compétences et ses savoir-faire, avec la présence sur le territoire régional de plusieurs sociétés de production, de post-production, de studios d'animation, de prestataires techniques et de services, de studios de tournage et de nombreux intermittents (techniciens, comédiens, figurants...). Par ailleurs, il favorise l'émergence de nouveaux talents créatifs et, au regard des nombreuses oeuvres soutenues, il contribue à la diversité et au pluralisme culturel, si précieux de nos jours. Aujourd'hui, face à un secteur en proie à de constantes évolutions technologiques, économiques, réglementaires et extrêmement concurrentiel, il apparaît nécessaire de redessiner les contours des interventions des collectivités partenaires pour asseoir encore davantage la politique conduite jusqu'à présent, favoriser la création de projets ambitieux sur le plan artistique et innovants, améliorer la qualité d'accueil et la localisation des tournages, poursuivre la professionnalisation de la filière sur l'ensemble du territoire régional afin de soutenir l'emploi et la création de valeur ajoutée en Poitou-Charentes. SÉLECTION DES PROJETS Le fonds d'aide est un outil culturel et financier qui s'appuie sur une procédure sélective. Les demandes sont soumises à un comité de lecture composé d'experts indépendants, représentatifs de la profession (producteurs, scénaristes, diffuseurs, techniciens, responsables de festivals, exploitants, journalistes ou enseignants dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel), issus de la région mais aussi extérieurs à celle-ci. 4 comités sont ainsi constitués pour répondre à l'ensemble des demandes : - Animation/Multimédia/Jeu (long métrage, court métrage, séries audiovisuelles, jeux et nouveaux médias...), - Court Métrage (fiction), - Documentaire (long métrage, court métrage, audiovisuel, web documentaire...), - Fiction (long métrage, fiction télévisée unitaire et séries, série courte, web fiction...). Chaque comité, présidé par un élu de la Région ou des Départements partenaires, est composé de 7 experts titulaires et de 7 suppléants. Les experts sont désignés par arrêté du (de la) Président(e) de la Région. L'arrêté est consultable sur le site internet de la Région et peut-être communiqué sur simple demande écrite. Les membres du comité de lecture ne sont pas rémunérés, mais seulement défrayés (déplacements, nuitées...). Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans

2 Conformément au règlement du fonds d'aide, le comité émet un avis sur chaque projet en fonction de trois critères d'analyse : - l'appréciation artistique et culturelle, - la faisabilité économique, - l'intérêt régional (l'ancrage territorial). La sélection des projets se fait sur dossier à l'exception des courts métrages de fiction où il existe une pré-sélection avant l'audition des tandems réalisateur-producteur. Le cas échéant, des auditions des porteurs de projet pourront être organisées pour les autres comités. Les oeuvres de fiction longue pourront éventuellement donner lieu à un entretien avec les services des collectivités locales concernées pour échanger avec les porteurs de projet sur les conditions d'une réalisation sur le territoire régional. L'avis du comité de lecture est consultatif. Il est transmis ensuite au comité de proposition financière composé d'élus et des techniciens des collectivités, d'un représentant de la DRAC/CNC, qui propose ou non le "chiffrage" des aides potentielles pour chaque projet. Certains dossiers peuvent être reportés afin de permettre aux porteurs de projet d'apporter des éléments complémentaires et nécessaires à leur appréciation. Les conclusions du comité de proposition financière sont ensuite communiquées aux collectivités territoriales qui affectent, en dernier ressort, les aides aux porteurs de projet sélectionnés. Les assemblées délibérantes des collectivités restent maîtres de leurs prérogatives en la matière. Les aides affectées à un projet peuvent être accordées par une seule ou plusieurs collectivités partenaires dans les limites des plafonds fixés pour chaque dispositif (cf fiches 1 à 9). À titre exceptionnel, les collectivités ont la possibilité d'accorder des aides supérieures à ces plafonds pour des raisons artistiques et/ou économiques. Dans l'hypothèse où les collectivités décident de soutenir un projet qui a reçu un avis défavorable du comité de lecture, le CNC ne participera pas au financement de ce projet au titre du disposition d'abondement dénommé "1 pour 2 ". Après le vote des collectivités, une notification d'attribution de subvention sera envoyée aux porteurs de projet retenus. Les projets non retenus feront l'objet d'un courrier de réponse négative. La période d'instruction, de sélection et de décision finale (notification de l'aide ou de refus par les collectivités) peut varier entre 3 à 4 mois à compter de la date du dépôt du dossier. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ÉLIGIBILITÉ 1) Les aides accordées par les partenaires au titre du présent règlement le sont dans le cadre d'une sélection sur des critères culturels et artistiques des projets et dans le respect des règles européennes, 2) Les aides à la production et au développement sont accordées à des entreprises de production sou forme de sociétés commerciales, implantées ou non en région Poitou-Charentes. Les entreprises en nom personnel et les personnes déclarées en tant qu'auto-entrepreneur ne sont pas éligibles, 3) Les aides à l'écriture s'adressent exclusivement aux auteurs (personnes physiques), issus de la région ou extérieurs à celle-ci, 4) Le projet présenté doit avoir un intérêt régional. Celui-ci est déterminé par l'accueil sur le territoire d'une part significative du tournage ou de la fabrication de l'oeuvre en s'appuyant en priorité sur les ressources techniques et humaines locales (en tout état de cause cela ne peut dépasser 50% du budget de production) et/ou par le sujet traité en valorisant notamment les caractéristiques culturelles, historiques, scientifiques, sociales et économiques propres à la région Poitou-Charentes et facilement identifiables à son territoire ou à son patrimoine, 5) Les oeuvres audiovisuelles devront justifier de l'autorisation préalable délivrée par le CNC (pièce obligatoire pour le versement du 1er acompte de la subvention). Les longs métrages devront avoir reçu l'agrément des investissements du CNC

3 6) Les aides sont accordées au producteur ou au coproducteur délégué. Dans le cadre d'une coproduction, le bénéficiaire de l'aide devra être le coproducteur délégué qui sollicite le COSIP ou être coproducteur délégué et co-signataire de l'accord de pré-achat avec le diffuseur, 7) Les films d'école, les émissions de plateau et de flux, les reportages, les magazines, les captations d'événements, les clips musicaux, les oeuvres assurant la promotion d'un produit ou d'un site ainsi que la communication institutionnelle ne sont pas éligibles. Les oeuvres faisant l'apologie de la violence, de la haine, du racisme ou encore à caractère pornographique ne sont pas éligibles, 8) La langue employée doit être une langue officielle de l'union Européenne, 9) Le tournage ou la fabrication de l'oeuvre ne doit pas avoir commencé avant la date de dépôt de la demande, 10) Les aides accordées par le fonds d'aide Poitou-Charentes sont cumulables avec l'aide d'autres territoires dans la limite des subventions publiques autorisées dont l'intensité est défini par la communication Cinéma de la Commission Européenne en date du 14 novembre 2013, 11) Tout dossier incomplet ne pourra faire l'objet d'une instruction par les services des collectivités et d'une transmission aux comités de lecture. CONDITIONS SPÉCIFIQUES D'INTERVENTION 1) Les partenaires accordent des subventions révisables ou forfaitaires. Les subventions révisables sont versées en deux temps : 1er acompte de 50% à la signature de la convention et sur production d'éléments justifiant le démarrage du projet (bible, planning de tournage, autorisation préalable, contrat de distribution ou de diffusion...), le solde sur production d'un ensemble de pièces justificatives dont les comptes de production. À l'achèvement du projet, dans l'hypothèse où les dépenses réalisées et éligibles seraient inférieures à celles indiquées dans le devis produit par le bénéficiaire lors de sa demande et mentionnées dans la convention liant les parties (dépense subventionnable), la subvention sera révisée automatiquement au prorata des dépenses justifiées. Tout bénéficiaire d'une subvention révisable est donc tenu de justifier des dépenses réalisées en produisant toute pièce justificative nécessaire (fiches de paye, factures, contrats divers, notes de frais...). Les subventions forfaitaires sont constituées d'un montant invariable, sous condition de réalisation de l'objet de l'aide, de l'atteinte des objectifs évalués par les partenaires indépendamment des dépenses réalisées par le bénéficiaire, de la remise des pièces justificatives. Les aides forfaitaires à l'écriture et au développement sont versées en une fois au démarrage du projet. 2) Dans certains cas, la Région peut accorder, en complément des subventions ou comme alternative, des avances remboursables. Par ailleurs, des avances remboursables peuvent être également proposées à des projets non sélectionnés par le comité mais qui justifient un soutien public de par leur importance pour le développement de la filière image régionale. Ces avances, versées en intégralité dès la signature de la convention, permettent aux porteurs de projets de bénéficier de la trésorerie nécessaire lors de la mise en production. Les avances accordées dans ce cadre sont remboursables en 1 fois in fine, avec un différé de remboursement de 2 ou 3 ans à compter de la date de signature de la convention. Des intérêts annuels sont à payer à la date anniversaire de signature de la convention. Les modalités de mise en oeuvre de ces avances sont négociées avec chaque porteur de projet. Ce type de soutien sera privilégié par la Région notamment pour les projets présentant des enjeux économiques importants en terme d'emplois (saison 2 et suivante de séries, projets récurrents, projets ayant reçu un avis négatif du comité de lecture...)

4 3) Dans l'hypothèse où l'exploitation de l'oeuvre (pour tous supports confondus et tous modes d exploitation connus ou inconnus à ce jour, notamment les recettes d exploitation en salle, vidéo, télévisuelle, à l étranger, produits dérivés, etc...), générerait des bénéfices exceptionnels, la Région et les Départements pourront demander au bénéficiaire de reverser les aides perçues dans la limite des aides publiques accordées pour la réalisation de ce projet. 4) Les plafonds d'intervention des collectivités territoriales signataires, détaillés dans les fiches techniques, constituent le niveau maximum de soutien. Toutefois, à titre exceptionnel, les aides accordées peuvent être déplafonnées au regard de l'intérêt culturel et/ou de l'intérêt régional et/ou de la dimension économique du projet. DÉPÔT DES DOSSIERS Le dépôt des dossiers se fait différement selon les collectivités sollicitées. Pour la Région, le dépôt de la demande se fait de façon dématérialisée via le site internet de la Région: et selon le département concerné par l'envoi d'un dossier papier en : 2 exemplaires à adresser au Département de la Charente, SMPI Magelis à l'attention de Monsieur Frédéric CROS 3 rue de la Charente ANGOULEME ou 1 exemplaire au Département de la Charente-Maritime, Direction du développement économique - 85 Boulevard de la République LA ROCHELLE CEDEX 9 ou 1 exemplaire au Département de la Vienne, Direction de l'action culturelle, à l'attention de Madame Stéphanie CHAMPALOU Place Aristide Briand BP POITIERS Cedex RESSOURCES LOCALES Les porteurs de projet sont invités à consulter les bases de décors ainsi que la base TAF (Techniciens, Artistes, Figurants) de la région Poitou-Charentes sur le site internet de la Commission nationale du Film France : et en prenant contact avec le Bureau Accueil des Tournages de Poitou-Charentes Cinéma : Bureau Accueil des Tournages 2 rue de la Charente ANGOULEME Tél. : /portable :

5 ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE AIDE A LA PRODUCTION Pour toute demande, le dossier devra comprendre : A) les éléments administratifs et économiques avec : 1) la demande : Pour la Région (dépôt dématérialisé) : sous la forme de la fiche de demande de subvention et d'engagements téléchargeable sur le site internet de la Région dûment complétée, Pour les Départements partenaires (dépôt "papier") : sous la forme d'une lettre de demande adressée au Président du Conseil Général du Département concerné, 2) un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés de production, 3) le CV du réalisateur et du producteur détaillant notamment leurs filmographies, 4) les contrats de cession de droits (auteur, réalisateur et autres ayants-droit...), 5) la lettre d'engagement chiffrée ou le contrat de diffusion (oeuvres audiovisuelles), 6) la lettre d'engagement chiffrée ou le contrat de distribution (long métrage), 7) le ou les contrats de coproduction, 8) le devis prévisionnel détaillé, établi en et H.T, selon la nomenclature applicable à la production cinématographique et audiovisuelle avec mise en valeur des dépenses en région (colonne distincte), 9) le plan de financement détaillé indiquant les aides du CNC ou d'autres fonds d'aides et précisant pour chaque financement le statut de ce dernier (A: acquis / D: demandé), 10) un R.I.B. B) les éléments artistiques avec : 11) un synopsis, 12) une note d'intention du réalisateur et du producteur suffisamment développée, 13) le scénario (dernière version), 14) les éléments graphiques en couleur pour les oeuvres d'animation, 15) le séquencier pour les documentaires. ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE AIDE A L'ECRITURE Pour toute demande, le dossier devra comprendre : A) les éléments administratifs et économiques avec : 1) la demande : Pour la Région (dépôt dématérialisé) : sous la forme de la fiche de demande de subvention et d'engagements téléchargeable sur le site internet de la Région dûment complétée, Pour les Départements partenaires (dépôt "papier") : sous la forme d'une lettre de demande adressée au Président du Conseil Général du Département concerné, 2) un justificatif de domicile pour les auteurs régionaux sollicitant une aide à l'écriture, 3) une attestation justifiant d'une résidence dans une structure d'accueil pour les auteurs extérieurs à la région, 4) un CV détaillé du demandeur, 5) les contrats de cession de droits avec les ayants-droits éventuels (dans le cas notamment d'une adaptation d'une oeuvre littéraire), 6) le budget prévisionnel de l'écriture (recherches de documentation, acquisition d'archives, repérages, déplacements, achat de fournitures et de consommables...) établi en et TTC, 7) le plan de financement relatif au projet d'écriture précisant pour chaque financement le statut de ce dernier (A: acquis / D: demandé), 8) un R.I.B. B) les éléments artistiques avec : 9) un synopsis, 10) une note d'intention suffisamment développée, 11) des éléments graphiques pour les oeuvres d'animation, 12) des extraits dialogués pour les oeuvres de fiction, 13) la diffusion ou l'exploitation de l'oeuvre envisagée ainsi que la production envisagée

6 ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE AIDE AU DEVELOPPEMENT Pour toute demande, le dossier devra comprendre : A) les éléments administratifs et économiques avec : 1) la demande : Pour la Région (dépôt dématérialisé) : sous la forme de la fiche de demande de subvention et d'engagements téléchargeable sur le site internet de la Région dûment complétée, Pour les Départements partenaires (dépôt "papier") : sous la forme d'une lettre de demande adressée au Président du Conseil Général du Département concerné, 2) le CV des porteurs de projet (auteur, réalisateur, producteur) détaillant notamment leurs filmographies, 3) les contrats de cession de droits (auteur, réalisateur et autres ayants-droits...), 4) le budget détaillé prévisionnel de la phase de développement du projet (recherches, documentation, repérages, réalisation d'essais techniques ou d'un pilote, mise en oeuvre de moyens techniques innovants, recherche de partenaires financiers et de diffuseurs potentiels...), établi en et HT, 5) le plan de financement relatif à la phase de développement du projet précisant pour chaque financement le statut de ce dernier (A: acquis / D: demandé), 6) un R.I.B. B) les éléments artistiques avec : 7 ) un synopsis, 8) une note d'intention suffisamment développée, 9) des éléments graphiques pour les oeuvres d'animation, 10) des extraits dialogués pour les oeuvres de fiction, 11) la diffusion ou l'exploitation envisagée. FICHE 1 Aide à l'écriture et à la réécriture (cinéma, audiovisuel, nouveaux médias) Soutenir les auteurs et les nouveaux talents dans leur travail de création et de recherche artistique. Améliorer leur accompagnement professionnel en leur apportant des conditions plus favorables à la réalisation future de leurs projets. auteurs/réalisateurs/artistes/scénaristes... (personnes physiques) domiciliés ou non en région. Conditions d'éligibilité : - auteurs de la région, - auteurs extérieurs à la région pour des scénarios présentant un intérêt régional (valorisant le patrimoine régional ou un thème/sujet régional) ou justifiant d'une résidence en région de plusieurs jours au sein d'une structure d'accueil professionnelle (maison des auteurs, sociétés de production, structures culturelles, associations en lien avec le secteur de l'image ou le sujet traité, festivals...). Les projets présentés par des étudiants dans le cadre de leurs cursus scolaires ne sont pas éligibles. Nature et Plafond de l'aide : Subvention forfaitaire et plafonnée à Par ailleurs, en complément de la subvention, les bénéficiaires de l'aide pourraient se voir proposer une formation gratuite sous la forme d'ateliers d'écriture. Cette formation animée par des professionnels du secteur serait l'occasion d'accompagner les auteurs dans leur projet. L'octroi d'une aide à l'écriture n'entraîne pas automatiquement l'attribution d'un soutien à la production si la demande en est faite ultérieurement. Modalités de versement de l'aide : Paiement en une fois après le retour de l'attestion jointe à la notification de l'aide, signée par le - 6 -

7 bénéficiaire. Engagements du bénéficiaire : - fournir le scénario définitif (version papier et numérique) de l'oeuvre ainsi que le budget définitif (en dépenses et en recettes) dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l'aide, - tenir informées, par écrit, les collectivités des suites données au projet notamment dans le cas d'une réalisation (y compris sur un autre territoire), - participer aux ateliers d'écriture et aux actions de formation proposées par la Région, - les autres engagements (communication...) seront formalisés dans le dossier de demande ainsi que dans l'attestation jointe à la notification de l'aide. FICHE 2 Aide au développement de projet (cinéma, audiovisuel, nouveaux médias) Soutenir les sociétés de production dans la conception de projets ambitieux et innovants nécesitant une phase de recherche et de développement importante mais indispensable pour envisager la réalisation du projet (recherches, repérages, tests graphiques et de prises de vues, réalisation d'essais techniques ou d'un pilote, mise en oeuvre de moyens techniques innovants, documentation, recherche de co-producteurs, de partenaires financiers et de diffuseurs potentiels...) et créer ainsi les conditions d'une mise en production en Poitou-Charentes, bénéfique pour l'émergence de nouveaux projets artistiques et pour l'activité de la filière image régionale. Par ailleurs, s'agissant d'une industrie du prototype, il est opportun d'accompagner les porteurs de projet dans leurs prises de risque et leur investissement en matière de recherche et développement dans la phase de pré-production. sociétés de production (personnes morales) implantées ou non en région. Conditions d'éligibilité - sociétés de production implantées en région (siège social) ou sociétés de production extérieures mais qui souhaitent développer et inscrire la production ou la fabrication ultérieure de leur projet en région. Nature et plafond de l'aide Subvention forfaitaire et plafonnée à L'octroi d'une aide au développement n'entraîne pas automatiquement l'attribution d'un soutien à la production si la demande en est faite ultérieurement. Modalités de versement de l'aide : Paiement en une fois à la signature de la convention. Selon les suites données au projet, 3 cas de figure sont à distinguer: 1. le projet n'est jamais mis en production : l'aide reste acquise pour le bénéficiaire, 2. le projet est produit pour une part significative en Poitou-Charentes : l'aide reste acquise pour le bénéficiaire, 3. le projet est produit sur un autre territoire dans la période de 5 ans à compter de la date de signature de la convention : le remboursement de l'aide sera exigé. Celui-ci sera assorti d'une majoration de 30% du montant de l'aide octroyée. Engagements du bénéficiaire - produire le compte-rendu détaillé de la phase de développement du projet (dont les éléments techniques : pilote, prises de vues, éléments graphiques en couleur...) ainsi que le bilan financier en dépenses et en recettes dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention, - tenir informées régulièrement par écrit les collectivités des suites données au projet notamment dans le cas d'une réalisation (y compris sur un autre territoire), - réaliser une part significative de la production ou de la fabrication du projet sur le territoire régional. - permettre les visites lors du tournage, l'accueil de stagiaires, participer à des actions d'éducation à l'image, collaborer avec le Bureau accueil des tournages de la Région, - 7 -

8 - les autres engagements (en matière de communication notamment) seront consignés dans la convention. FICHE 3 Aide à la production cinématographique Court Métrage (fiction, animation, documentaire) Favoriser la création, la diversité culturelle et l'émergence de nouveaux talents tant dans le domaine artistique (auteurs, réalisateurs, comédiens...) que celui de la production (producteurs, techniciens...). Sociétés de production (personnes morales) implantées ou non en région. Conditions d'éligibilité : - oeuvres cinématographiques d'une durée inférieure à 60 minutes tournées dans un cadre professionnel, - tourner ou fabriquer (animation) l'oeuvre en partie en région (3 jours minimum de tournage sont requis pour la fiction et le documentaire), - faire appel de manière significative aux ressources locales (techniciens, comédiens, prestataires techniques et de services...). Nature et plafond de l'aide : Subvention révisable et plafonnée à (fiction/documentaire) et (animation). Modalités de versement de l'aide : Paiement en deux fois selon des modalités définies par convention. Dans l'hypothèse où les dépenses locales seraient inférieures à 100% de l'aide perçue par le bénéficiaire (Région+Département), la subvention serait recalculée au prorata des dépenses réalisées. Engagements du bénéficiaire - justifier de dépenses locales par l'emploi des ressources humaines et techniques régionales au moins égales à l'aide accordée par l'ensemble des partenaires du fonds d'aide, - permettre les visites lors du tournage, l'accueil de stagiaires, participer à des actions d'éducation à l'image, collaborer avec le Bureau accueil des tournages de la Région, - réaliser une avant-première sur le territoire régional, - Faire figurer aux génériques de début et de fin la mention «Avec le soutien de la Région Poitou- Charentes et du Département XXXXX» ainsi que leurs logos. En cas de non respect de cette clause, les collectivités pourront retenir 10% du montant de la subvention accordée lors du versement du solde, - les autres engagements (communication, cession des droits non commerciaux, transmission de photos du tournage et des décors...) seront consignés dans la convention. FICHE 4 Aide à la production cinématographique Long Métrage (fiction, animation, documentaire) Favoriser la création artistique, la diversité culturelle et l'émergence de nouveaux talents. Développer la filière image régionale dans une démarche structurante et professionnalisante par la consolidation de ses compétences lors de l'accueil de la productions forte valeur ajoutée. Sociétés de production (personnes morales) implantées ou non en région. Conditions d'éligibilité : - oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à 60 minutes tournées sur support professionnel, - justifier d'un accord de distribution, - 8 -

9 - justifier de l'agrément du CNC, - tourner ou fabriquer (animation) l'oeuvre en partie en région (5 jours minimum de tournage sont requis pour la fiction et le documentaire), - faire appel de manière significative aux ressources locales (techniciens, comédiens, prestataires techniques et de services...). Nature et plafond des aides : Subvention révisable plafonnée à : pour le documentaire pour la fiction pour l'animation Avance remboursable possible (Région) : de à Modalités de versement des aides : Subvention révisable : paiement en deux fois selon des modalités définies par convention. Dans l'hypothèse où les dépenses locales seraient inférieures à 160% de l'aide perçue (Région et Départements) ou inférieures à celles indiquées dans le devis initial produit par le bénéficiaire lors de sa demande et mentionnées dans la convention liant les parties, la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réalisées. Avance remboursable : versement intégral à la signature de la convention Engagements du bénéficiaire - justifier de dépenses locales par l'emploi des ressources humaines et techniques régionales, - permettre les visites lors du tournage, l'accueil de stagiaires, participer à des actions d'éducation à l'image, collaborer avec le Bureau accueil des tournages de la Région, - réaliser une copie de l'oeuvre soutenue en audiodescription, - réaliser une avant-première sur le territoire régional, - Faire figurer aux génériques de début et de fin la mention «Avec le soutien de la Région Poitou- Charentes et du Département XXXXX» ainsi que leurs logos. En cas de non respect de cette clause, les collectivités pourront retenir 10% du montant de la subvention accordée lors du versement du solde, - les autres engagements (communication, cession des droits non commerciaux, transmission de photos du tournage et des décors...) seront consignés dans la convention. FICHE 5 Aide à la production audiovisuelle Fiction TV Favoriser la création artistique et la diversité culturelle dans le secteur audiovisuel. Développer la filière image régionale dans une démarche structurante et professionnalisante par la consolidation de ses compétences. Sociétés de production (personnes morales) implantées ou non en région. Conditions d'éligibilité : - oeuvres audiovisuelles justifiant de l'autorisation préalable du CNC, - justifier d'un accord de diffusion, - tourner l'oeuvre en partie en région (6 jours minimum de tournage sont requis pour un unitaire et 20 jours pour les séries), - faire appel de manière significative aux ressources locales (techniciens, comédiens, prestataires techniques et de services...). Nature et plafond des aides : Subvention révisable plafonnée à : pour 1 unitaire de plus de 60 minutes pour les séries (6x 52') - 9 -

10 Avance remboursable possible (Région) : de à Modalités de versement des aides : subvention révisable : paiement en deux fois selon des modalités définies par convention. Dans l'hypothèse où les dépenses locales seraient inférieures à 160% de l'aide perçue (Région et Départements) ou inférieures à celles indiquées dans le devis initial produit par le bénéficiaire lors de sa demande et mentionnées dans la convention liant les parties, la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réalisées. Avance remboursable : versement intégral à la signature de la convention Engagements du bénéficiaire - justifier de dépenses locales par l'emploi des ressources humaines et techniques régionales, - permettre les visites lors du tournage, l'accueil de stagiaires, participer à des actions d'éducation à l'image, collaborer avec le Bureau accueil des tournages de la Région, - réaliser une copie de l'oeuvre soutenue en audiodescription, - réaliser une avant-première sur le territoire régional, - Faire figurer aux génériques de début et de fin la mention «Avec le soutien de la Région Poitou- Charentes et du Département XXXXX» ainsi que leurs logos. En cas de non respect de cette clause, les collectivités pourront retenir 10% du montant de la subvention accordée lors du versement du solde, - les autres engagements (communication, cession des droits non commerciaux, transmission de photos du tournage et des décors...) seront consignés dans la convention. FICHE 6 Aide à la production audiovisuelle Animation Favoriser la création artistique et la diversité culturelle dans le secteur audiovisuel. Développer la filière image régionale dans une démarche structurante et professionnalisante par la consolidation de ses compétences. Bénéficiaires Sociétés de production (personnes morales) implantées ou non en région. Conditions d'éligibilité - oeuvres audiovisuelles justifiant de l'autorisation préalable du CNC, - justifier d'un accord de diffusion, - fabriquer l'oeuvre en partie en région et faire appel de manière significative aux ressources locales (techniciens, studios d'animation, prestataires techniques et de services...). Nature et plafond des aides : Subvention révisable plafonnée à : pour une série d'animation pour un unitaire/numéro spécial de plus de 26' Avance remboursable possible (Région) : de à Modalités de versement des aides : Subvention révisable : paiement en deux fois selon des modalités définies par convention. Dans l'hypothèse où les dépenses locales seraient inférieures à 160% de l'aide perçue (Région et Départements) ou inférieures à celles indiquées dans le devis initial produit par le bénéficiaire lors de sa demande et mentionnées dans la convention liant les parties, la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réalisées. Avance remboursable : versement intégral à la signature de la convention

11 Engagements du bénéficiaire : - justifier de dépenses locales par l'emploi des ressources humaines et techniques régionales, - permettre les visites lors de la fabrication, l'accueil de stagiaires, participer à des actions d'éducation à l'image, collaborer avec le Bureau accueil des tournages de la Région, - réaliser une copie de l'oeuvre soutenue en audiodescription, - réaliser une avant-première sur le territoire régional, - Faire figurer aux génériques de début et de fin la mention «Avec le soutien de la Région Poitou- Charentes et du Département XXXXX» ainsi que leurs logos. En cas de non respect de cette clause, les collectivités pourront retenir 10% du montant de la subvention accordée lors du versement du solde, - les autres engagements (communication, cessions des droits non commerciaux, transmission de photos de la fabrication de l'oeuvre...) seront consignés dans la convention. FICHE 7 Aide à la production audiovisuelle Documentaire Favoriser la création artistique et la diversité culturelle dans le secteur audiovisuel. Développer la filière image régionale dans une démarche structurante et professionnalisante par la consolidation de ses compétences. Sociétés de production (personnes morales) implantées ou non en région. Conditions d'éligibilité - oeuvres audiovisuelles justifiant de l'autorisation préalable du CNC, - justifier d'un accord de diffusion, - documentaire unitaire de 52' et séries/collections documentaires d'une durée totale supérieure à 100 minutes, - oeuvre produite ou tournée en région ou traitant d'un thème/sujet en lien avec la région de part ses caractéristiques géographiques, historiques, culturelles, économiques ou sociales. Nature et plafond de l'aide : Subvention révisable et plafonnée à : pour un documentaire de 52' si le diffuseur est une télévision locale pour un documentaire de 52' si le diffuseur est une chaîne nationale ou une chaîne thématique (cable/satellite) pour une série/collection documentaire (d'une durée totale de plus de 100' ) pour un documentaire de prestige de plus de 60' diffusé sur une chaîne nationale en première partie de soirée Modalités de versement de l'aide : Paiement en deux fois selon des modalités définies par convention. Dans l'hypothèse où les dépenses effectives correspondant à la dépense subventionnable seraient inférieures à 100% de l'aide perçue par le bénéficiaire (Région+Département), la subvention serait recalculée au prorata des dépenses réalisées. Engagements du bénéficiaire : - permettre les visites lors du tournage, l'accueil de stagiaires, participer à des actions d'éducation à l'image, collaborer avec le Bureau accueil des tournages de la Région, - réaliser une copie de l'oeuvre soutenue en audiodescription, - réaliser une avant-première sur le territoire régional, - Faire figurer aux génériques de début et de fin la mention «Avec le soutien de la Région Poitou- Charentes et du Département XXXXX» ainsi que leurs logos. En cas de non respect de cette clause, les collectivités pourront retenir 10% du montant de la subvention accordée lors du versement du solde, - les autres engagements (communication, cession des droits non commerciaux, transmission de photos du tournage et des décors...) seront consignés dans la convention

12 FICHE 8 Aide à la production Nouveaux Médias et Création Numérique Favoriser la création artistique dans le secteur des nouveaux médias (web, applications pour tablettes numériques, smartphone, livres numériques enrichis...) Soutenir des projets innovants sur le plan technologique mais exigeants sur le plan artistique et créatif. Sociétés de production, éditeurs, distributeurs (personnes morales) implantés ou non en région justifiant des droits. Conditions d'éligibilité : - oeuvres originales, produits culturels réalisés en partie en région et faisant appel de manière significative aux ressources locales (techniciens, studios d'animation, post-production, prestataires techniques et de services...). ou traitant d'un thème/sujet en lien avec la région de part ses caractéristiques géographiques, historiques, culturelles, scientifiques et économiques ou sociales, - œuvres spécifiquement destinées aux nouveaux médias qui s entendent comme des œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal fixe ou mobile, permettant l accès à l internet. - pour les projets web ou destinés aux écrans mobiles, le demandeur devra justifier d'un apport financier d'un éditeur (plateforme internet, éditeurs de services...) par ailleurs le projet doit être conçu spécifiquement pour une première exploitation, Nature et plafond de l'aide : Subvention révisable plafonnée à : pour les projets liés aux nouveaux médias et nouveaux supports de diffusion (web-fictions, web-doc, applications numériqes...) Modalités de versement de l'aide : subvention révisable : paiement en deux fois selon des modalités définies par convention. Dans l'hypothèse où les dépenses locales seraient inférieures à 160% de l'aide perçue (Région et Départements) ou inférieures à celles indiquées dans le devis initial produit par le bénéficiaire lors de sa demande et mentionnées dans la convention liant les parties, la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réalisées. Engagements du bénéficiaire : - permettre les visites lors de la réalisation, l'accueil de stagiaires, participer à des actions d'éducation à l'image, collaborer avec le Bureau accueil des tournages de la Région, - permettre l'accessibilité de l'oeuvre à tous les publics, - Faire figurer aux génériques de début et de fin la mention «Avec le soutien de la Région Poitou- Charentes et du Département XXXXX» ainsi que leurs logos. En cas de non respect de cette clause, les collectivités pourront retenir 10% du montant de la subvention accordée lors du versement du solde, - les autres engagements (communication, cession des droits non commerciaux, transmission de photos du tournage et des décors...) seront consignés dans la convention

13 FICHE 9 Aide à la production Jeux Vidéos Favoriser la création artistique dans le secteur du jeu vidéo. Soutenir des projets innovants sur le plan technologique mais exigeants sur le plan artistique et créatif. Sociétés de production, éditeurs, distributeurs (personnes morales) implantés ou non en région justifiant des droits. Conditions d'éligibilité - oeuvres originales, produits culturels réalisés en partie en région et faisant appel de manière significative aux ressources locales (techniciens, studios d'animation, post-production, prestataires techniques et de services...). ou traitant d'un thème/sujet en lien avec la région de part ses caractéristiques géographiques, historiques, culturelles, scientifiques et économiques ou sociales, Nature et plafond de l'aide : Subvention révisable plafonnée à : Avance remboursable possible (Région) : de à Modalités de versement de l'aide : Subvention révisable : paiement en deux fois selon des modalités définies par convention. Dans l'hypothèse où les dépenses locales seraient inférieures à 160% de l'aide perçue (Région et Départements) ou inférieures à celles indiquées dans le devis initial produit par le bénéficiaire lors de sa demande et mentionnées dans la convention liant les parties, la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réalisées. Avance remboursable : versement intégral à la signature de la convention Engagements du bénéficiaire : - permettre les visites lors de la réalisation, l'accueil de stagiaires, participer à des actions d'éducation à l'image, - permettre l'accessibilité de l'oeuvre à tous les publics, - les autres engagements (communication, logos, cession des droits non commerciaux...) seront consignés dans la convention

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