19. SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT LOCAL LEADER (CLLD DEVELOPPEMENT LOCAL MENE PAR LES ACTEURS LOCAUX)

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1 19. SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT LOCAL LEADER (CLLD DEVELOPPEMENT LOCAL MENE PAR LES ACTEURS LOCAUX) NOM DE LA MESURE 19 SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT LOCAL LEADER (CLLD - DEVELOPPEMENT LOCAL MENE PAR LES ACTEURS LOCAUX) PRIORITE 1 FAVORISER LE TRANSFERT DE CONNAISSANCES ET L INNOVATION DANS LES SECTEURS DE L AGRICULTURE ET DE LA FORESTERIE, AINSI QUE DANS LES ZONES RURALES PRIORITE 6 PROMOUVOIR L INCLUSION SOCIALE, LA REDUCTION DE LA PAUVRETE ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES ZONES RURALES DOMAINE PRIORITAIRE 6B : PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT LOCAL DANS LES ZONES RURALES LES STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT DES GAL POURRONT EGALEMENT CONTRIBUER DE FACON QUALITATIVE A L ENSEMBLE DES DOMAINES PRIORITAIRES DU FEADER, EN FONCTION DES STRATEGIES DES TERRITOIRES. Le programme LEADER LEADER est un dispositif destiné spécifiquement au développement des territoires ruraux. Cette mesure du FEADER vise à soutenir des projets à caractère structurant, innovant, partenarial, transférable et durable en milieu rural. LEADER implique un mode de gouvernance spécifique : le développement local mené par les acteurs locaux. Il se met en œuvre au travers d un groupe d action locale (GAL) composé de représentants des acteurs socio-économiques locaux, publics et privés, impliqués au sein du comité de programmation. Ils définissent ensemble une stratégie locale de développement puis un plan d actions qui précise les modalités d intervention du FEADER pour la durée du programme. Le GAL regroupe une cellule d animation, de gestion et d évaluation LEADER ainsi qu un comité de programmation. Le GAL est une porte d entrée pour les porteurs de projet vis-à-vis des fonds/programmes européens. Une convention précise la répartition des tâches entre l Autorité de gestion, le Groupe d Action Locale et l Agence de Services et de Paiement (organisme payeur et de contrôle). Les principes de répartition des tâches sont les suivants : 1. La Région est l interlocutrice des GAL pour tout ce qui a trait à la démarche LEADER (questions méthodologiques, règlementaires et administratives). La Région assure la coordination et le suivi général de l état d avancement de la mesure LEADER sur la région, ainsi que l instruction des opérations. 2. Le GAL est l interlocuteur privilégié pour les différents porteurs de projets du montage des opérations jusqu à leur réalisation. Le GAL assure la réception et la pré-saisie des dossiers de demande d aide des porteurs de projet dans le logiciel OSIRIS et assiste les bénéficiaires dans la préparation de leur demande de paiement. Il est chargé d analyser la pertinence et la cohérence des demandes d aide avec la stratégie de développement local du GAL au travers d une grille d analyse (avis d'opportunité sur la base des critères de sélection), en vue de la sélection des projets. Le GAL assure également la préparation et le suivi des comités de programmation en lien avec l Autorité de gestion L autorité de gestion conserve la responsabilité 181

2 de l instruction des dossiers déposés dans le cadre de LEADER. Ce travail d instruction consiste notamment à vérifier l éligibilité des projets et des dépenses au FEADER, à s assurer du respect de la ligne de partage avec les autres fonds, à opérer des contrôles croisés afin de vérifier que les projets ne sont pas déjà financés par ailleurs et à déterminer le montant de l aide LEADER en fonction des cofinancements mobilisés. Ce travail d instruction est matérialisé par la saisie du rapport d instruction dans Osiris. Le traitement des demandes de paiement des dossiers FEADER est également de la responsabilité des instructeurs de l Autorité de gestion. 3. Les opérations sont examinées par un comité de programmation du GAL, chargé de la sélection des opérations, qui s'appuie sur l'analyse réalisée par le GAL et sur l'instruction réalisée par l'autorité de gestion. La Région et l ASP participent à titre consultatif au comité de programmation du GAL et peuvent donner un avis sur l'opération. 182

3 19.4. FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D ANIMATION DU GAL NOM DE LA MESURE 19 SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT LOCAL LEADER PRIORITE 1 FAVORISER LE TRANSFERT DE CONNAISSANCES ET L INNOVATION DANS LES SECTEURS DE L AGRICULTURE ET DE LA FORESTERIE, AINSI QUE DANS LES ZONES RURALES PRIORITE 6 PROMOUVOIR L INCLUSION SOCIALE, LA REDUCTION DE LA PAUVRETE ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES ZONES RURALES DOMAINE PRIORITAIRE 6B : PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT LOCAL DANS LES ZONES RURALES LES STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT DES GAL POURRONT EGALEMENT CONTRIBUER DE FACON QUALITATIVE A L ENSEMBLE DES DOMAINES PRIORITAIRES DU FEADER, EN FONCTION DES STRATEGIES DES TERRITOIRES. A OBJECTIF DU DISPOSITIF Cette mesure s applique aux dépenses engagées par les GAL en termes d animation et de fonctionnement pour la mise en œuvre de leur stratégie locale de développement. Les frais de fonctionnement et d animation des GAL permettent de soutenir la structure porteuse afin de mettre en œuvre la stratégie locale de développement pour l appui à l émergence des projets, la mise en relation des acteurs locaux, la gestion des dossiers de subvention, l organisation des comités de programmation, etc. L élaboration et la mise en œuvre des stratégies locales par le GAL requièrent un travail d ingénierie et d animation qui doit être soutenu. Les groupes d action locale ont notamment pour tâches: Animation du territoire en lien avec la stratégie définie par le GAL, Accueil et accompagnement des porteurs de projet, Mise en réseau des porteurs de projet, Orientation éventuelle vers d autres financements européens, Organisation des instances de gouvernance, Gestion du programme en lien avec l Autorité Unique de Gestion et l Organisme Payeur, Suivi du programme, Evaluation du programme B SERVICES CONCERNES Dépôt des dossiers : Direction de l Aménagement du Territoire Service Vie des Territoires et Contractualisation Instruction : Direction de l Aménagement du Territoire Service Vie des Territoires et Contractualisation C MONTANT INDICATIF DES CREDITS FEADER DU DISPOSITIF Montant FEADER : (cumul des enveloppes allouées aux GAL au titre de cette sous-mesure 19.04) 196

4 D NATURE DES DEPENSES Dépenses éligibles : Coûts liés à la gestion, à l animation et à la mise en œuvre de la stratégie. Ils comprennent : a) les coûts directement liés à l opération : frais de personnels, par mesure de simplification, les coûts éligibles des dépenses directes de personnel (salaire + charge sociale) seront instruits sur la base légale du temps de travail et ce quel que soit le cadre conventionnel du temps de travail du bénéficiaire, soit 1607 h ou 228 j. coûts de formation, frais de missions (déplacements, restauration, hébergement) du personnel hors du périmètre du GAL. Ces frais de missions mobiliseront notamment les forfaits détaillés dans la note de gestion FEADER «Règles d éligibilité des dépenses : frais professionnels (déplacement, restauration, hébergement)» jointe en annexe. coûts liés à la communication, coûts financiers, coûts liés au suivi et à l'évaluation de la stratégie. b) les coûts indirects (frais de structure) : Les frais de structure pourront être pris en compte sous réserve d appliquer, conformément à l article 68.1 (b) du règlement (UE) n 1303/2013, un taux forfaitaire correspondant à 15% des dépenses de personnel. Ce forfait couvre les coûts indirects liés au fonctionnement et à l animation du programme LEADER ; il inclut les frais de missions effectuées à l intérieur du périmètre du GAL (déplacements, restauration, hébergement) ainsi que les frais courants de fonctionnement de la structure bénéficiaire. Les dépenses et leurs justificatifs devront respecter les dispositions des règlements 1305/2013 et 1303/2013 ainsi que du décret d éligibilité national interfonds. Dépenses inéligibles : - Les dépenses d acquisition de matériel d occasion, - Les dépenses d auto-construction, - Les dépenses de crédit-bail, - Les frais de missions effectuées à l intérieur du périmètre du GAL (déplacements, restauration, hébergement) : ils sont inclus dans le forfait de 15% détaillé ci-dessus. E BENEFICIAIRES Structures porteuses d un GAL. F CONDITIONS D ELIGIBILITE ET CRITERES DE SELECTIVITE Critères d éligibilité Opérations conformes avec les priorités identifiées dans l accord de partenariat et aux règles générales d éligibilité du règlement (UE) N 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER. 197

5 Pour être éligibles, les dépenses devront être directement rattachées à l animation de la stratégie et à sa mise en œuvre. Critères de sélection La sélection d un GAL, résultant d un appel à projet initié par l Autorité de gestion en 2015, donne accès à un financement public des frais de fonctionnement durant la durée de programmation du PDR. Forme : Dossier annuel ou pluriannuel de demande d aide transmis à l Autorité de Gestion par le GAL. Principes de sélection : NEANT : la sélection des structures porteuses a été actée dans de la cadre de la procédure de sélection des GAL normands. G REGIMES D AIDE D ETAT CONCERNES NON CONCERNé. H MODALITES DE FINANCEMENT (ACCOMPAGNEMENT FINANCIER) Type d aide du dispositif Le soutien est accordé sous forme de subvention. Taux d aide publique Le taux de cofinancement FEADER est fixé à 80%. Plancher de subvention FEADER : Le taux d aide publique est de 100% de la dépense éligible. L autofinancement sera de 20 % minimum et permettra de servir de contrepartie au FEADER. Les coûts de fonctionnement et d animation ne peuvent dépasser 25% de la dépense publique totale exposée dans le cadre de la Stratégie Locale de Développement. I ARTICULATION AVEC LES AUTRES FONDS COMMUNAUTAIRES - Articulation avec le FEDER : non. - Articulation avec le FSE : non. - Articulation avec le FEAMP : non. - Articulation avec les programmes de coopération territoriale européenne mobilisée : non. Articulation avec les mesures régionales du PDR : Les coûts engagés par le GAL avant la notification de sa sélection au titre du programme LEADER relèvent du soutien préparatoire (mesure 19.1). J INDICATEURS DE REALISATION - Population rurale éligible concernée par les GAL 198

6 - Nombre d'emplois créés - Dépense publique totale cofinancée dans le cadre de la sous-mesure 199