Finances locales. Les entreprises publiques locales. Éditorial. Sommaire

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1 Finances locales Mai 2013 Les entreprises publiques locales Sommaire Les entreprises publiques locales 3 Caractéristiques des entreprises publiques locales 3 Cadre de l analyse financière 3 Analyse financière des entreprises publiques locales 5 Le secteur énergétique 11 Environnement et principaux acteurs 11 Cadre de l analyse financière 12 Analyse financière des entreprises publiques locales et des acteurs clés du secteur énergétique 13 La gestion de l eau 21 Contexte et principaux acteurs 21 Analyse financière des entreprises publiques locales pour la gestion de l eau 22 La gestion des déchets 28 Contexte et principaux acteurs 28 Analyse financière des intercommunales du secteur 29 Éditorial Les entreprises publiques locales, un poids économique non négligeable Au travers de leurs activités, les entreprises publiques locales sont en contact permanent avec les entreprises et les habitants du pays. Elles évoluent dans des secteurs aussi variés que l électricité, le gaz, l eau, la gestion des déchets, le développement économique, la télédistribution, les soins de santé Ces domaines sont soumis à des directives européennes qui ont été transposées dans des textes juridiques au niveau fédéral, régional et local. Les entreprises publiques locales offrent des services d intérêt général qui sont dans la plupart des cas indispensables à la qualité de vie des citoyens et au bon fonctionnement de l économie. Pour pouvoir offrir le meilleur service au citoyen tout en tenant compte des spécificités techniques des matières traitées, les communes se sont regroupées au sein d entreprises qui prennent généralement la forme d intercommunales, mais également de régies communales. Afin d appréhender l ensemble des activités des secteurs concernés, la présente étude intègre aussi des entreprises publiques régionales ainsi que des entreprises du secteur privé qui sont des acteurs clés dans les domaines concernés. L ensemble de ces entreprises représente un poids économique et financier substantiel. Les entreprises publiques locales s inscrivent dans le cadre des législations européennes, nationales et régionales Les entreprises publiques locales et les acteurs clés évoluent dans un environnement soumis à la législation européenne, notamment en matière de concurrence et de développement durable. La présente étude se situe au troisième exercice après la libéralisation complète du secteur de l. Afin de compenser les pertes subies par les communes, les intercommunales de financement de l ont notamment pris des participations financières dans

2 Finances locales éditorial Mai 2013 d autres entreprises. Le secteur de l comme celui de l eau et des déchets sont soumis aux réglementations qui s appliquent dans le cadre du développement durable. Dans le secteur de l eau, l application des directives européennes a conduit à instaurer un prix de l eau potable qui tient progressivement compte de tous les coûts liés à la consommation. Il se concrétise par l application d un coûtvérité tant à la distribution qu à l épuration. Ces coûts sont repris sur la facture du consommateur d eau. En matière de gestion des déchets, il s agit de répercuter le coût collectif sur l émission des déchets (principe du pollueurpayeur). Un poids économique et financier réel L échantillon des entreprises publiques locales et acteurs clés considérés dans l étude comprend 226 entreprises sur un total de 230. Le total de bilan s élève à EUR 57,6 milliards et le résultat à l exercice 2011 est de EUR 1,5 milliard. Au sein des entreprises publiques locales, les intercommunales et les régies communales occupent une part importante avec EUR 34,9 milliards en total de bilan et EUR 1,2 milliard en résultat d exercice. L étude se concentre plus spécifiquement sur les secteurs de l et de son financement, de l eau et de la gestion des déchets qui représentent pas moins de 81,4 % en total de bilan de l ensemble des secteurs. La comparaison avec le total du bilan des communes à fin 2010 qui s élève à EUR 61,7 milliards démontre l ampleur des matières externalisées par ces dernières. L emploi en équivalents temps plein atteint pas moins de unités à l exercice Une situation financière stable Au 31 décembre 2011, le secteur de l et de son financement affiche un total de bilan de EUR 29 milliards et représente 50,4 % du total de l actif de l ensemble des secteurs. Ce secteur contribue à concurrence de 104,9 % au résultat de l exercice des entreprises publiques locales et des acteurs clés considérés dans l étude. On relèvera d une manière générale, pour l ensemble des secteurs la qualité des ratios moyens de ces entreprises qui disposent d une liquidité ample, d une solvabilité suffisante bien que légèrement détériorée par rapport à l exercice précédent ainsi que d une rentabilité en recul. La rentabilité des capitaux propres s élève à 4,9 % et la rentabilité opérationnelle à 11,3 %. L examen par secteur laisse apparaître de profondes disparités. Le résultat net des entreprises publiques locales de l à l exercice 2011 s élève à EUR 991 millions, en croissance de 4,5 % par rapport au résultat de l exercice précédent. Les ratios de liquidité présentent en 2011 une situation globalement positive. Les ratios de rentabilité sont en moyenne plus élevé que les ratios constatés à l exercice précédent. Les intercommunales actives dans le financement de l voient leur résultat de EUR 390 millions en diminution par rapport à l exercice précédent. Les entreprises publiques locales actives dans la gestion de l eau et des déchets dégagent un bénéfice relativement faible par rapport aux capitaux engagés. Leur résultat intègre par ailleurs le produit des subsides d exploitation et/ou en capital dont elles bénéficient. Le secteur de l eau se caractérise par deux grands types d activité, à savoir la distribution de l eau, qui fait l objet de facturations auprès des usagers, et l assainissement. Par ailleurs, le rôle des acteurs clés régionaux est important dans la mesure où ils représentent 62 % du total de bilan des acteurs de l eau. Cependant, en termes de résultat net de l exercice, ce sont les intercommunales qui contribuent à concurrence de 79,5 % du résultat total du secteur. Les ratios financiers relatifs (liquidité, solvabilité et rentabilité) présentent en général une situation meilleure auprès des intercommunales par rapport aux acteurs clés. Le secteur de la gestion des déchets se caractérise par la mise en place d un ensemble de mesures visant la prévention des déchets ainsi que leur traitement en conformité avec les objectifs européens traduits dans les plans régionaux. Le secteur présente de bons ratios en 2011 tant au niveau de la liquidité que de la rentabilité. Il se caractérise cependant par un niveau d endettement à long terme relativement élevé (75,9 %). La présente publication reprend une analyse transversale de tous les secteurs ainsi qu un développement plus détaillé des secteurs de l, de l eau et des déchets. Une version électronique de ce texte et des tableaux supplémentaires sont disponibles sur l intranet des pouvoirs locaux PubliLink ou sur le site de Belfius Banque (Public & Social Banking). 2

3 Les entreprises publiques locales 1. Caractéristiques des entreprises publiques locales Les collectivités locales ont en charge un grand nombre de missions qui touchent le citoyen dans sa vie quotidienne. Ces matières à traiter se situent dans des domaines aussi diversifiés que l approvisionnement en, en eau, l aménagement des espaces, la gestion des déchets, l acheminement de la télédistribution, etc. Ces dernières années, ces matières font l objet d évolutions significatives, notamment sous l impulsion d objectifs européens transposés dans un ensemble de directives européennes et des préoccupations qui se font jour dans un contexte de développement durable. Afin de pouvoir s acquitter au mieux de leur mission, les collectivités unissent leurs efforts au sein de structures spécialisées qui sont en mesure d aborder tant la technicité des matières traitées que l envergure des tâches à accomplir. Ces entités spécialisées prennent différentes formes juridiques, à savoir une régie (ordinaire ou autonome) active sur le territoire d une seule commune ou une intercommunale, active sur le territoire de plusieurs communes. Elles effectuent les actions demandées et établissent les liens nécessaires entre les différents participants du secteur concerné, tant privé que public, en vue d atteindre les objectifs. Afin d obtenir une vue complète des secteurs analysés, certaines entreprises publiques régionales qui jouent un rôle clé dans ces domaines ont également été reprises dans le périmètre de l étude. 2. Cadre de l analyse financière La situation financière des entreprises publiques locales se base essentiellement sur leurs comptes annuels publiés, agrégés par secteur d activités et par région. Quelques règles d agrégation ont cependant été établies. Lorsque les comptes annuels d une entreprise publique locale sont présentés par secteur d activités, les données financières sont réparties entre les secteurs d activités concernés. Certaines entreprises publiques locales (par exemple, les intercommunales d expansion économique) qui sont actives dans plusieurs secteurs et qui ne publient pas de ventilation sectorielle de leurs comptes annuels, ont été répertoriées dans le secteur de l expansion économique. En ce qui concerne le sec- teur d activités du financement, une distinction est faite entre les intercommunales de financement de l et les autres. Pour la répartition des intercommunales par région, c est le critère du siège social qui a été retenu. Les acteurs clés peuvent être classés par région ou, s ils se trouvent au niveau fédéral, en fonction de leurs spécificités dans le secteur. Les sous-traitants privés ne sont pas intégrés dans les chiffres des entreprises publiques locales. Précisons qu au sein d un même secteur d activités, l agrégation peut masquer des situations individuelles très différentes. Il convient dès lors de demeurer prudent lors de l interprétation des résultats. Les secteurs d activités pris en compte dans cette étude sont les suivants : l et son financement ; la gestion de l eau ; l expansion économique ; la gestion des déchets ; le financement ; le médicosocial subdivisé en deux groupes en fonction de la présence ou non d un hôpital ; la télédistribution ; le secteur divers. Les données financières des régies communales ordinaires et autonomes ont été obtenues en partie au départ de leurs comptes annuels publiés. Seules les régies communales actives dans les secteurs de l, de l eau, des déchets et de l expansion économique seront reprises dans cette étude. Les acteurs clés sont au nombre de 18 recensés et un échantillon de 17 acteurs, pour lesquels des données chiffrées sont disponibles, est repris dans l étude. L appréciation de la situation financière des entreprises publiques locales est évaluée au moyen de la technique des ratios. Un premier groupe de ratios est constitué des indicateurs de l activité, c est-à-dire la division d une masse financière par une quantité, une valeur ou un effectif. Un deuxième groupe de ratios dits ratios financiers ou de structure sont exprimés en pourcentage et sont établis au départ de la division de masses financières entres elles. Ceux-ci portent principalement sur le bilan ainsi que le 3

4 Définition des ratios utilisés Pour un secteur d activités donné, les différents postes du bilan et du compte de résultats ont tout d abord fait l objet d une agrégation. Les ratios ont ensuite été calculés sur la base des montants ainsi globalisés. Les ratios sont définis de la manière suivante. Le fonds de roulement est la différence entre les ressources permanentes et les emplois permanents. Si la différence est positive, elle sert à financer le Besoin en fonds de roulement (BFR). Le Besoin en fonds de roulement est la partie des emplois à court terme (stocks et créances clients) qui n est pas financée par les ressources à court terme et qui doit l être par le fonds de roulement, afin de ne pas avoir une trésorerie déficitaire. Fonds de roulement (FR) = Capitaux propres + Provisions et impôts différés + Dettes à plus d un an - Actifs immobilisés Ce ratio est corrélé à la taille du bilan et indique le niveau d activité de l entreprise. Un ratio trop bas expose l entreprise à des difficultés financières et s il est trop élevé, cela signifie que cette dernière immobilise des capitaux au détriment de sa rentabilité. Besoin en Fonds de Roulement (BFR) = Stocks + Commandes en cours d exécution + Compte de régularisation à l actif - Dettes à moins d un an - Compte de régularisation au passif Ce ratio est corrélé au compte de résultats et est proportionné à l importance du chiffre d affaires. Liquidité Current ratio Il met en relation les actifs circulants sans les créances à plus d un an et le passif à court terme. Plus le ratio est supérieur à 1, plus la liquidité est ample avec un fonds de roulement positif. Il mesure la capacité de l entreprise à respecter ses obligations financières à court terme. Actifs circulants (29/58) - Créances à plus d un an (29) Current ratio = Dettes à un an au plus (42/48) + Comptes de régularisation (492/3) Acid test Ce ratio est une mesure plus stricte de la liquidité. Il élimine du current ratio les éléments moins liquides. Plus le ratio est supérieur à 1, plus la liquidité est abondante. Créances à un an au plus (40/41) + Placements de trésorerie (50/53) + Valeurs disponibles (54/58) Acid test = Dettes à un an au plus (42/48) Solvabilité Indépendance financière Ce ratio établit la part des capitaux propres dans l ensemble des moyens mis à la disposition de l entreprise. Un ratio supérieur à 50 % implique que les dettes sont couvertes par les capitaux propres. Plus le ratio est élevé, plus l endettement est faible. Capitaux propres (10/15) Indépendance financière = *100 Passif total (10/49) Endettement à long terme Ce ratio se définit comme le rapport entre, d une part, les provisions, les impôts différés et les dettes à plus d un an et, d autre part, les capitaux propres. Il indique dans quelle mesure les dettes à long terme sont couvertes par les capitaux propres. Un ratio inférieur à 100,0 % signifie que l ensemble des dettes à long terme est couvert par les capitaux propres. Plus ce ratio est petit, meilleure est la solvabilité. Provisions et impôts différés (16) + Dettes à plus d un an (17) Endettement à long terme = *100 Capitaux propres (10/15) 4

5 Degré d autofinancement Ce ratio est un indicateur cumulé de la rentabilité passée de l entreprise et de sa politique de dividendes. Il établit la part des réserves et du bénéfice (perte) reporté(e) dans le passif total. Réserves (13) + Bénéfice (perte) reporté(e) (140) Degré d autofinancement = *100 Passif total (10/49) Cash-flow sur fonds de tiers Ce ratio mesure la part des dettes qui pourrait être remboursée par le cash-flow de l exercice. Un taux de couverture élevé indique que l entreprise serait capable de supporter un endettement supplémentaire ou qu elle dispose d une marge de sécurité à l égard d une détérioration éventuelle du cash-flow. Cash-flow Cash-flow (70/ / /7-9125) = *100 Fonds de tiers Provisions et impôts différés (16) + Dettes (17/49) des capitaux propres Résultat de l exercice (70/67) des capitaux propres = *100 Capitaux propres (10/15) opérationnelle Il s agit d une mesure du résultat d exploitation réalisé par rapport aux ventes. Résultat d exploitation (70/64) opérationnelle = *100 Ventes et prestations (70/74) opérationnelle nette Il s agit d une mesure du résultat de l activité proprement dite par rapport au total des ventes. Chiffres d affaires (70) opérationnelle nette = *100 Ventes et prestations (70/74) compte de résultats et concernent le fonds de roulement, la liquidité, la solvabilité et la rentabilité (voir encadré). Les ratios obtenus font l objet d un comparatif dans le temps, d une évolution sur plusieurs années par secteur d activités ainsi que d une comparaison géographique par région. L appréciation des résultats doit tenir compte de facteurs de disparité qui peuvent être présents au sein d un même secteur (intrasectoriel) : le périmètre d activité, la diversité de la taille des acteurs, la présence et l importance de partenaires privés ou de sous-traitants, le nombre de sites d exploitation, etc. Lors du comparatif intersectoriel, il convient de tenir compte de la disparité du modèle d affaires, du cadre réglementaire sous-jacent au secteur, des règles comptables et financières, etc. L analyse financière porte sur l exercice Dans une certaine mesure, l étude présente aussi des évolutions sur plusieurs années. Cependant, étant donné la base changeante (absorption, fusion, création ) des entreprises publiques locales, les principes ont dû être arrêtés pour rendre les chiffres cohérents : l évolution des données sur une période de deux ans se fait au départ de la situation qui prévaut au cours du dernier exercice présenté. Si une fusion ou une absorption a eu lieu au cours des années précédentes et pour autant que ces chiffres soient disponibles, ceux-ci sont repris dans la série statistique du secteur de l intercommunale constituée ou absorbante. 3. Analyse financière des entreprises publiques locales 3.1. Caractéristiques générales L analyse porte sur un échantillon de 226 entreprises publiques locales sur un total de 230 considérées dans l étude. À l exercice 2011, ces entreprises publiques locales 5

6 Au passif, la part des capitaux propres est de 45,5 % du total du passif, soit un peu moins de la moitié du total, tandis que les dettes s élèvent à 50,9 %. Le poste des providégagent ensemble un total de bilan de EUR 57,6 milliards et fournissent un résultat d exercice de EUR 1,5 milliard (tableau 1). La part des intercommunales dans le total de l actif s élève à EUR 34,9 milliards. Une comparaison avec le total des bilans des communes à l exercice 2010, qui s élève à EUR 61,7 milliards, démontre l ampleur des matières externalisées par les communes. Le nombre d équivalents temps plein (ETP) employés par les entreprises publiques locales s élève à à l exercice Le tableau 2 présente une vue détaillée par secteur d activités. L et son financement prédomine avec un total de bilan de EUR 29 milliards, soit 50,4 % du total des secteurs concernés (graphique 1). Avec un total de l actif de EUR 14,9 milliards, le secteur de l eau (distribution et assainissement) est le deuxième plus grand secteur en total de bilan et représente un quart du total de bilan des secteurs étudiés. Le secteur de l expansion économique est en troisième position avec EUR 2,6 milliards, si nous regardons les secteurs où les intercommunales développent la plus grande activité des entreprises publiques locales. Les autres secteurs atteignent EUR 11,1 milliards à l exercice 2011 et forment 19,2 % du total de bilan des secteurs analysés. En nombre d ETP, le secteur médicosocial 1 constitué uniquement d intercommunales dispose de unités et représente 59,3 % du total d ETP, tous secteurs confondus. En nombre d ETP par entité, ce sont les intercommunales médicohospitalières qui occupent la première place avec ETP en moyenne par entité. Le secteur de la télédistribution se situe en deuxième position avec 287 ETP par entité, suivi par le secteur de l eau avec 278 ETP par entité. À noter qu un ensemble de services sont assurés par des sous-traitants non repris dans cette étude, notamment dans le domaine de l Bilan Les immobilisés occupent de loin la première place en volume des principaux postes du bilan. Ils s élèvent à 76 % de l actif total et sont concentrés dans les secteurs nécessitant des infrastructures conséquentes comme le secteur de l, de l eau, des déchets et de la télédistribution. Au sein des immobilisés, les immobilisés corporels représentent quelque 76,9 %. Ils sont essentiellement constitués de terrains, d installations et de machines à hauteur de 87,5 %. Le secteur de l, dont le poids est le plus conséquent de tous les secteurs, dispose d immobilisés représentant 84,4 % du total du bilan (tableau 3a). Ces proportions d immobilisés sont observées tant dans les structures de type intercommunale que dans les régies communales ainsi qu auprès des acteurs clés car ils correspondent en fait aux besoins d infrastructure liés à l activité du secteur. 1 Une distinction est faite entre les intercommunales avec activité hospitalière et celles qui n ont pas d activité hospitalière. Tableau 1 Caractéristiques du secteur des entreprises publiques locales et des acteurs clés 2011 Nombre (recensé) Nombre (échantillon) Nombre d ETP Total de l actif (en EUR millions) Résultat de l exercice (en EUR millions) Intercommunales Régies* Acteurs clés sectoriels** Total * Sur la base des comptes annuels de 4 régies sur 7. ** Sur la base des comptes annuels de 17 acteurs clés sur 18. Tableau 2 Caractéristiques des entreprises publiques locales et des acteurs clés par secteur d activités 2011 Eau Expansion écono mique Déchets social hosp. social non hosp. Autre Télé distri - bution Divers Total Nombre d entités Nombre d ETP/entité Total de l actif (en EUR millions) Résultat de l exercice (en EUR millions)

7 sions et impôts différés est inférieur à 4 %. Les capitaux propres, constitués du capital de départ et des bénéfices reportés, sont supérieurs à 50 % dans les secteurs du financement de l et divers. Les dettes sont constituées par les emprunts et crédits à long terme, ainsi que les emprunts et crédits à court terme, les dettes envers les fournisseurs, le personnel et les administrations publiques qui sont exigibles à court terme. Une analyse des besoins structurels en fonds de roulement permet de valider les orientations à moyen terme et à court terme, concrétisées respectivement dans le plan financier et dans le plan de trésorerie. Le fonds de roulement indique la différence entre les ressources permanentes et les emplois permanents. Si le résultat est positif, le fonds de roulement permet de financer les stocks et les créances des clients. Les entreprises publiques locales et les acteurs clés de l échantillon affichent un fonds de roulement positif qui s élève en moyenne à 7,6 % du total du bilan (tableau 3b), soit une baisse par rapport à l exercice précédent (9,1 %). Il permet de faire face aux fluctuations éventuelles des besoins de trésorerie à court terme. L examen par secteur révèle cependant des situations fortement contrastées. Alors que les secteurs du financement de l, des financements autres et de l expansion économique se situent largement au-dessus de 18 %, les secteurs de l, de l eau, des déchets et de la télédistribution se situent en deçà des 10 %. Graphique 1 Part du total de l actif de chaque secteur (en % du total général) 2011 Télédistribution 8,8 % Autre 0,2 % Médicosocial non hosp. 0,3 % Médicosocial hosp. 3,7 % Déchets 5,1 % Expansion économique 4,5 % Eau 25,9 % 3.3. Compte de résultats 2 Divers 1,0 % À l exercice 2011, le résultat net s élève à EUR 1,5 milliard dans lequel les intercommunales apportent la principale contribution (91,1 %) (tableau 4a). Entre 2010 et 2011, le résultat net a diminué de près d un cinquième, bien que les composantes de ce résultat aient connu une évolution différente. Le résultat d exploitation, lié à l activité opérationnelle du secteur, est en croissance de 14 %, tandis que le résultat financier progresse et que le résultat exceptionnel diminue fortement. Le secteur de l et de son financement sont les premiers 44,4 % 6,0 % 2 Les principales composantes du compte de résultats sont disponibles au format xls sur l'intranet des pouvoirs locaux PubliLink ou sur le site de Belfius Banque Tableau 3a Poids des principaux postes du bilan par secteur d activités (en % du total du bilan) 2011 Eau Expansion écono mique Déchets social hosp. social non hosp. Autre Télédistri - bution Divers Total Actifs immobilisés Actifs circulants Total de l actif Capitaux propres Provisions et impôts différés Dettes Total du passif 84,4 % 61,2 % 80,6 % 41,4 % 64,2 % 52,2 % 44,0 % 5,3 % 71,0 % 69,6 % 76,0 % 15,6 % 38,8 % 19,4 % 58,6 % 35,8 % 47,8 % 56,0 % 94,7 % 29,0 % 30,4 % 24,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 48,3 % 69,4 % 47,9 % 48,6 % 38,0 % 33,1 % 40,0 % 21,2 % 10,2 % 59,3 % 45,5 % 1,5 % 0,3 % 3,8 % 8,0 % 7,3 % 8,1 % 0,5 % 4,5 % 2,2 % 17,6 % 3,6 % 50,2 % 30,4 % 48,3 % 43,4 % 54,7 % 58,8 % 59,5 % 74,2 % 87,6 % 23,1 % 50,9 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Tableau 3b Fonds de roulement par secteur (en % du total du bilan) 2011 Eau Expansion écono mique Déchets social hosp. social non hosp. Autre Télédistri - bution Divers Total Fonds de roulement 2,5 % 19,3 % 5,4 % 38,5 % 2,6 % 14,3 % 17,3 % 77,7 % 6,6 % 21,8 % 7,6 % 7

8 Tableau 4a Composantes du résultat d exercice par type d entité et évolution Exercice 2011 (en EUR millions) évolution (en %) Intercom - munales Régies Acteurs clés Total Intercom - munales Régies Acteurs clés Total Résultat d exploitation Résultat financier Résultat exceptionnel Impôts (-) Résultat de l exercice % -98 % 12 % 14 % % -103 % 41 % 149 % % -123 % -108 % -75 % % -79 % 91 % 84 % % -100 % -48 % -17 % contributeurs au résultat total obtenu avec EUR millions. L ensemble des autres secteurs contribuent à hauteur de EUR 283 millions, mais les secteurs divers et télédistribution réduisent ce montant avec un résultat négatif de EUR 167 millions. Malgré de fortes disparités au sein des secteurs, le résultat d exploitation est en moyenne la principale composante du résultat de l exercice (tableau 4b). Le résultat financier dans plusieurs secteurs est influencé par des opérations spécifiques de quelques grands acteurs. Le résultat exceptionnel représente globalement 6,8 % du résultat total de l exercice Ratios financiers Les ratios financiers sont présentés, d une part, par structure juridique (tableau 5a) et, d autre part, par secteur (tableau 5b). L analyse se penche sur trois catégories de ratios, à savoir ceux qui permettent d apprécier la liquidité, la solvabilité et la rentabilité. Des disparités entre les secteurs et structures juridiques sont observées. Ratios de liquidité La liquidité correspond, non pas au disponible, mais à la trésorerie, c est-à-dire à la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement. Elle permet de mesurer de quelle manière et à quel niveau le financement à court terme de l activité est assuré. Les ratios de liquidité étant en moyenne supérieurs à 1 traduisent une politique de financement structurellement solide relative à la couverture des dettes à court terme et au financement de l activité (factures impayées, valeurs des stocks, etc.). Le ratio acid test, plus strict que le current ratio vient confirmer en moyenne la bonne liquidité constatée. La structure juridique de type régie communale affiche en 2011 le niveau de liquidité le plus élevé, tant au sens large (current ratio) qu au sens strict (acid test). Les régies représentent toutefois une part très faible dans ce secteur. Les Tableau 4b Composition du résultat d exercice par secteur (en millions d EUR ) 2011 Eau Expansion écono mique Déchets social hosp. social non hosp. Autre Télédistri - bution Divers Total Résultat d exploitation Résultat financier Résultat exceptionnel Impôts (-) Résultat de l exercice Tableau 5a Principaux ratios financiers des entreprises publiques locales par type de structure juridique 2011 Liquidité Solvabilité Current ratio Acid test Indépendance financière Endettement L.T. Auto - financement Cash-flow/ fonds de tiers capitaux propres de l actif opération - nelle opération - nelle nette Intercommunales Régies Acteurs clés Moyenne générale 1,3 1,0 50,4 % 66,1 % 15,8 % 11,9 % 6,8 % 3,4 % 11,0 % 86,9 % 2,9 2,9 60,3 % 50,3 % 16,4 % 16,1 % -13,7 % -8,3 % -49,0 % 82,3 % 1,1 1,0 36,5 % 126,5 % 2,8 % 8,7 % 3,6 % 1,3 % 17,1 % 94,1 % 1,2 1,0 45,5 % 83,7 % 10,9 % 10,6 % 4,9 % 2,2 % 11,3 % 89,1 % 8

9 Tableau 5b Principaux ratios financiers des entreprises publiques locales par secteur d activités 2011 Eau Expansion écono mique Déchets social hosp. social non hosp. Autre Télédistri - bution Divers Moyenne générale Liquidité Current ratio Acid test Solvabilité Indépendance financière Endettement L.T. Autofinancement Cash-flow/fonds de tiers capitaux propres de l actif opéra tionnelle opéra tionnelle nette 1,1 1,2 1,0 2,6 1,1 1,3 1,3 1,4 1,2 3,3 1,2 0,7 1,2 0,7 1,2 1,1 1,3 1,3 1,5 1,3 3,4 1,0 48,3 % 69,4 % 47,9 % 48,6 % 38,0 % 33,1 % 40,0 % 21,2 % 10,2 % 59,3 % 45,5 % 80,1 % 16,0 % 79,5 % 64,3 % 75,9 % 100,9 % 53,4 % 290,8 % 656,9 % 54,2 % 83,7 % 9,6 % 41,5 % 5,2 % 23,9 % 17,4 % 10,0 % 8,8 % 1,8 % -0,9 % 20,0 % 10,9 % 12,9 % 36,3 % 6,6 % -1,1 % 10,6 % 7,6 % -0,9 % -2,0 % 9,0 % 14,8 % 10,6 % 8,0 % 16,3 % 1,8 % 2,2 % 10,2 % 1,8 % 0,9 % 1,5 % -30,3 % -12,1 % 4,9 % 3,9 % 11,3 % 0,8 % 1,1 % 3,9 % 0,6 % 0,4 % 0,3 % -3,1 % -7,2 % 2,2 % 22,2 % 89,8 % 8,2 % 0,1 % 8,6 % 0,5 % -1,9 % 508,4 % 7,8 % -46,9 % 11,3 % 94,4 % 21,2 % 88,3 % 57,9 % 78,9 % 92,0 % 82,2 % 55,3 % 91,7 % 83,3 % 89,1 % intercommunales disposent en moyenne d une liquidité abondante supérieure à 1, les acteurs clés enregistrent en moyenne un ratio d 1,1. L analyse plus détaillée par secteur permet de mettre en évidence la bonne liquidité en général dans tous les secteurs. Les ratios du secteur Expansion économique sont les plus élevés. Le ratio acid test affiche des valeurs inférieures à 1 pour les secteurs de l et de l eau. Ratios de solvabilité La solvabilité est mesurée au travers de plusieurs ratios qui permettent d évaluer la solidité financière globale sur le long terme. Les ratios employés mesurent les proportions entre les capitaux propres et les engagements, c est-à-dire les dettes à plus d un an et les dettes à moins d un an. Un ratio d indépendance en moyenne égal à 45,5 % à l exercice 2011 signifie que les capitaux propres des entreprises publiques locales ne peuvent pas couvrir l ensemble des dettes. Cependant, l examen des structures juridiques fait apparaître des disparités. Les capitaux propres des régies communales couvrent plus de 60 % de leurs dettes, tandis que pour les acteurs clés, la part des dettes est supérieure aux capitaux propres. Un examen par secteur d activités démontre que le secteur des déchets, le secteur médicosocial, du financement (sauf ) et de la télédistribution présentent un ratio d indépendance faible. Le ratio d endettement à long terme mesure le rapport, d une part, entre les provisions, les impôts différés et les dettes à plus d un an et, d autre part, les capitaux propres. Ce ratio égal à 83,7 % en moyenne à l exercice 2011 indique une proportion substantielle et largement suffisante de capitaux propres pour faire face aux dettes à long terme. Ce sont les acteurs clés, suivis par les intercommunales, qui présentent les meilleurs ratios. La ventilation par secteur fait apparaître de grandes disparités. Hormis le secteur de la télédistribution, ce sont les secteurs du financement (sauf l ) et médicosocial hospitalier qui font apparaître un niveau d endettement à long terme supérieur aux capitaux propres. Le ratio d autofinancement donne une indication de la capacité de l entreprise à se financer sur la base de ses propres moyens au travers des réserves et bénéfices reportés. Pour l ensemble des entreprises publiques locales, ce ratio de 10,9 % est relativement faible et en baisse par rapport à l exercice précédent. Les standards en la matière préconisent un ratio qui évolue entre 20 et 25 %. Dans le secteur de l, le ratio moyen est influencé par les acteurs clés qui présentent une situation atypique principalement liée à une structure bilantaire spécifique des gestionnaires du réseau de transport. Le ratio de cash-flow sur fonds de tiers, qui s élève à 10,6 % en moyenne, indique la part des dettes qui pourraient être remboursées par le cash-flow de l exercice. Ce ratio présente de profondes disparités entre les secteurs et atteint même 36,3 % pour le financement de l. 9

10 Ratios de rentabilité La rentabilité est mesurée au travers de quatre ratios ; les deux premiers se rapportent à la structure bilantaire tandis que les deux autres mesurent la rentabilité sur la base de l activité. Le ratio de rentabilité sur les capitaux propres s élève à 4,9 % en moyenne. La structure juridique de type intercommunale est légèrement plus performante que les autres structures avec un ratio de 6,8 %. L analyse des ratios par secteur fait apparaître que le financement de l et le traitement des déchets présentent les ratios les plus élevés (16,3 % et 10,2 %). Les intercommunales pures de financement de l ont en effet pour objectif de maintenir un rendement élevé, notamment au travers de participations dans le secteur énergétique. Le secteur Divers, qui regroupe des intercommunales issues d horizons différents, présentent en moyenne un niveau de rentabilité négatif de 12,1 %. Le ratio de rentabilité de l actif atteint 2,2 % et est le plus élevé dans la structure juridique de type intercommunale (3,4 %). C est le secteur du financement de l qui présente les niveaux de performance les plus élevés (11,3 %). Le ratio de rentabilité opérationnelle s élève à 11,3 % en moyenne pour l ensemble des entreprises publiques locales avec toutefois de fortes disparités entre les secteurs. Le secteur de l présente une situation très favorable avec un ratio de 22,2 %. La rentabilité opérationnelle maximale est cependant atteinte par le secteur du financement de l dans le contexte des dividendes sur prises de participations dans ce secteur (89,8 %). Les secteurs Médicosocial non hospitalier et Divers affichent un ratio négatif à l exercice Le ratio de rentabilité opérationnelle nette donne la part que représente le chiffre d affaires sur l ensemble des ventes, ce qui permet d observer la part directement dégagée par l activité. Si le ratio atteint en moyenne 89,1 %, ce sont les acteurs clés, comme structure juridique, qui présentent le niveau le plus élevé (94,1 %), suivis par les structures de type intercommunale (86,9 %). Une analyse par secteur montre que les deux secteurs de financement affichent les niveaux les plus faibles. Sans surprise, les secteurs du financement de l et du financement (hors ) qui ne développent pas une activité opérationnelle intrinsèque affichent des ratios nettement moins élevés. 10