CONTRAT PRODUCTEUR/CRÉATEUR

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1 CONTRAT PRODUCTEUR/CRÉATEUR Entre La Société FARKLI online Société par actions simplifiée au capital de Dont le siège social est situé à ZI du Brezet 34 rue Jules Verne Clermont-Ferrand Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro Représentée par son Président, Monsieur Benjamin LALUQUE Ci-après dénommée «FARKLI online» D'une part, Et La Société [dénomination sociale] : Société [forme de la société (SARL, SAS, SA)] : au capital de [ montant du capital social en ] : Dont le siège social est situé [Adresse du Siège social] : Immatriculée au RCS de [Ville] : sous le numéro [numéro d immatriculation] : Représentée par son [Qualité du représentant (Président, Gérant etc.) ] : Nom du représentant légal [cf. mention sur le Kbis] : Ci-après dénommé(e) le «Producteur/Créateur» 1/15

2 Article 1. Définitions Les termes ci-après, lorsqu ils sont précédés d une majuscule ont pour le présent contrat le sens qui est défini ci-dessous. Acheteur : désigne un consommateur qui effectue une commande par l intermédiaire de la Plateforme auprès d un Producteur/Créateur. Commande : désigne une commande de Produit passée par un Acheteur sur la Plateforme auprès d un Producteur/Créateur. Compte Producteur/Créateur : désigne le compte utilisateur que doit obligatoirement saisir en ligne le Producteur/Créateur pour accéder aux services de la Plateforme. Contrat : désigne le présent contrat Document FARKLI online : désigne un document contractuel relatif à l utilisation de la Plateforme édité par FARKLI online. Les Documents FARKLI online auxquels fait référence le présent contrat font partie intégrante du Contrat. Producteur/Créateur : désigne un professionnel ayant conclu un contrat avec FARKLI online pour commercialiser les Produits qu il fabrique ou produit, sur la Plateforme. Dans le Contrat, «Producteur/Créateur» désigne le professionnel ayant conclu le contrat avec FARKLI online. Notification : désigne une notification effectuée conformément à ce qui est prévu à l article 19. Notifier : désigne l action d effectuer une Notification. Partie : désigne le Producteur/Créateur ou FARKLI online. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux. Plateforme : désigne la plateforme en ligne mise en place par FARKLI online et permettant la mise en relation des acheteurs et des Producteur/Créateurs. Produits : désigne les Produits mis en ligne par le Producteur/Créateur sur la Plateforme en vue de leur vente et conforme aux critères de la Plateforme. Produits fabriqués en France : désigne des Produits tel que définis par les articles 23 et suivants du Code des douanes communautaires. Est notamment considéré comme un Produit fabriqué en France, un produit dont une part substantielle, de la fabrication ou de la transformation, a été effectuée dans une entreprise située en France. 2/15

3 Article 2. Objet 2.1 Le présent contrat a pour objet de définir les relations entre FARKLI online et le Producteur/Créateur et leurs obligations respectives, en vue de l utilisation par le Producteur/Créateur de la Plateforme pour proposer à la vente des Produits au détail auprès de consommateurs. Le Contrat est complété par les «Documents FARKLI online» auquel il renvoie. Les conditions générales de vente et les «Documents FARKLI online» font partie intégrante du présent contrat. 2.2 En concluant le présent contrat le Producteur/Créateur s engage à respecter les termes du Contrat ainsi que les conditions générales d utilisation de la Plateforme, les Documents FARKLI online et plus généralement toutes les conditions d utilisation de la Plateforme en fonction des fonctionnalités utilisées en sa qualité de Producteur/Créateur, et plus généralement toutes les obligations légales et règlementaires applicables à la présentation, promotion et vente de Produits en ligne à des consommateurs, dans l union européenne et particulièrement en France. 2.3 Il est expressément convenu que le rôle de FARKLI online consiste dans la mise à disposition des services de la Plateforme qui met en relation le Producteur/Créateur et l Acheteur. A aucun moment FARKLI online n intervient dans l opération de la vente qui est conclue uniquement entre le Producteur/Créateur et l Acheteur. FARKLI online n intervient pas non plus dans la fabrication et la circulation du Produit que ce soit le stockage, la livraison, le retour ou l échange de Produit. Seuls le Producteur/Créateur et l Acheteur sont engagés dans le cadre de la conclusion et l exécution du contrat de vente. 2.4 FARKLI online n a aucun contrôle sur les Produits et sur les mentions accompagnant le Produit. FARKLI online ne garantit pas que l Acheteur sera satisfait de la Commande et ne garantit pas le Producteur/Créateur que la Commande ne fera pas l objet d une rétractation ou d un retour de la part de l Acheteur. 2.5 Le Producteur/Créateur et ses Produits ne pourront être présentés sur la Plateforme tant que le Producteur/Créateur n aura pas saisi et validé la totalité des champs obligatoires du Compte Producteur/Créateur et qu il n aura pas retourné à FARKLI online le Contrat signé. 2.6 FARKLI online s engage à mettre à disposition du Producteur/Créateur les fichiers de bons de Commande et factures pour que ce dernier puisse les archiver selon les modalités prévues par l article 1348 du Code civil. 3/15

4 Article 3. Caractéristiques et Déclarations du Producteur/Créateur 3.1 FARKLI online a décidé que sa Plateforme serait dédiée à la présentation de Producteur/Créateurs qui sont des entreprises modestes et qui ne vendent sur la Plateforme que des Produits fabriqués en France. La Plateforme pourra également être ouverte à des Producteur/Créateurs où une Plateforme FARKLI online est implantée, pour les Produits fabriqués dans leur pays. Ainsi FARKLI online accepte de permettre au Producteur/Créateur d accéder en cette qualité à sa Plateforme en raison du respect par ce dernier des critères suivants : Le Producteur/Créateur déclare et garantit qu il est une entreprise de moins de 100 salariés. Dans le cas où le Producteur/Créateur est une personne morale, sont pris en compte pour le respect de ce critère, les salariés qui sont employés par le Producteur/Créateur ainsi que les Sociétés qu il contrôle au sens de l article L du code de commerce ou les sociétés qui le contrôlent au sens de ce même article. Le Producteur/Créateur déclare et garantit qu il ne présentera à la vente que des Produits qui sont fabriqués en France selon la définition du Contrat. Le Producteur/Créateur déclare et garantit qu il ne proposera à la vente sur la Plateforme que des Produits qu il fabrique ou produit. 3.2 Le Producteur/Créateur déclare et garantit que l ensemble des informations qu il a saisi dans son Compte Producteur/Créateur est exact. 3.3 Le Producteur/Créateur s engage à mettre à jour dans les plus brefs délais toute modification relative aux mentions figurant dans son Compte Producteur/Créateur. Le Compte Producteur/Créateur contient les informations utiles et nécessaires : - à la création et la mise en vente des produits sur la plateforme, - au suivi de son dossier par FARKLI online, - l utilisation des services de la Plateforme, - au regard de la règlementation comptable et fiscale. Le Producteur/Créateur déclare et garantit qu il agit en tant que Producteur/Créateur professionnel, qu il s engage à respecter la règlementation applicable à la vente de Produits en ligne à des consommateurs français. Le Producteur/Créateur déclare et garantit qu il dispose des moyens matériels et humains suffisants et de la connaissance nécessaire pour assurer la vente en ligne des Produits dans des conditions compatibles avec les conditions de la Plateforme et la règlementation applicable et notamment les dispositions du droit de la consommation. 4/15

5 Article 4. Durée Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des cas de résiliation anticipée ou de suspension prévus aux présentes. Le Contrat peut prendre fin à tout moment moyennant l envoi d un mail ou par l intermédiaire de la Plateforme, par FARKLI online ou le Producteur/Créateur avec un préavis d un mois. Article 5. Confidentialité Dans le cadre de l exécution du Contrat, le Producteur/Créateur peut être amené à recevoir des informations concernant FARKLI online, le fonctionnement de la Plateforme, les services ou programmes qui y sont associés, et qui ne sont pas dans le domaine public. Le Producteur/Créateur s engage expressément à respecter la confidentialité de ces informations et prendra toute mesure pour préserver cette confidentialité. Il ne pourra pas en faire commerce. Le Producteur/Créateur s engage à garder les informations reçues de l Acheteur ou concernant l Acheteur comme confidentielles et donc à ne pas les divulguer. Il s engage à n utiliser les informations sur l Acheteur que pour les stricts besoins du traitement de la Commande que lui a passée l Acheteur. Il ne pourra notamment en faire commerce sous quelque forme que ce soit (vente de listing d adresses mails, coordonnées clients, ventes de produits hors Plateforme ). Le Producteur/Créateur prendra toutes les mesures nécessaires concernant les informations qu il aura reçues concernant l Acheteur, afin d assurer leur confidentialité, l accès de l Acheteur au droit de rectification, et plus généralement le respect de l ensemble de la règlementation applicable en France concernant la protection des données personnelles. Le Producteur/Créateur s engage expressément à ne pas proposer à l Acheteur des Produits qui ne sont pas sur la Plateforme. Les Obligations du Producteur/Créateur contenues dans le présent article subsisteront après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, pour une durée minimale de cinq années. 5/15

6 Article 6. Indemnisation Le Producteur/Créateur s engage expressément à indemniser et défendre FARKLI online, ses dirigeants ou son personnel, de toute responsabilité, demande de réparation, mise en cause, en raison de, ou associée à l activité de vente des Produits sur la Plateforme par le Producteur/Créateur, pour quelque cause que ce soit, et notamment sans que cette énumération soit limitative, pour des questions d atteinte aux droits de propriété intellectuelle, relativement à de fausses ou incomplètes informations ou déclarations, pour des raisons de manquement à ses obligations, à des litiges avec un Acheteur, pour le non-paiement de taxes ou impôts dont est redevable le Producteur/Créateur ou qu il devait collecter. Cette obligation du Producteur/Créateur s étend à la prise en charge des frais et honoraires que devrait supporter FARKLI online ou ses dirigeants ou personnels. Le Producteur/Créateur devra prendre toute mesure pour faire en sorte que FARKLI online, ses dirigeants ou personnel ne puissent être recherchés ou inquiétés à ce titre, et relever FARKLI online indemne de toute action. Article 7. Propriété intellectuelle FARKLI online est une marque déposée qui est la propriété de FARKLI online. Tous les éléments de quelque nature que ce soit composant la Plateforme ou présents sur la Plateforme de manière visible ou non sont la propriété de FARKLI online ou de tiers ayant concédé des droits à FARKLI online. Par exception à ce qui précède, les éléments déposés par le Producteur/Créateur restent lui appartenir, sans préjudice de la licence gratuite concédée à FARKLI online conformément à l article 9. Le Producteur/Créateur s interdit expressément de porter atteinte aux droits ci-dessus propriété de FARKLI online ou dont FARKLI online a l usage. Le Producteur/Créateur s interdit expressément de reproduire ou utiliser tout ou partie des éléments de la Plateforme ou des signes distinctifs de FARKLI online, à l exception des droits qui lui sont concédés en vertu des présentes. Il est expressément interdit de créer un lien hypertexte sur ou vers la Plateforme ou sur l un ou l autre des sites Internet de FARKLI online sans son autorisation préalable. 6/15

7 Article 8. Intuitu personae Le Contrat est conclu en raison de la personne du Producteur/Créateur et notamment de ses caractéristiques, notamment celles relatées dans son Compte Producteur/Créateur. En cas de changement dans l une ou l autre de ses caractéristiques, pour une personne morale de modification dans la personne des dirigeants ou de modification du contrôle de la personne au sens de l article L du code de commerce, FARKLI online pourra résilier de plein droit le Contrat et suspendre immédiatement la mise en ligne des Produits du Producteur/Créateur. Le Producteur/Créateur ne pourra pas transférer le bénéfice du Contrat, de ses droits d accès à la Plateforme et plus généralement des droits dont il bénéficie en vertu du Contrat. Article 9. Mise en vente des Produits La mise en ligne du Produit est réalisée sous la responsabilité exclusive du Producteur/Créateur. A cet effet, le Producteur/Créateur s engage, pour permettre la mise en ligne, à fournir au format demandé l ensemble des informations prévues. Le Producteur/Créateur s engage à fournir toutes les informations requises en fonction de la nature du Produit et de la règlementation particulière applicable au Produit, ainsi que les informations requises par le droit de la consommation pour la vente à des consommateurs. Il s engage à indiquer les caractéristiques, qualités et performances du Produit de manière exacte et complète du Produit, sa disponibilité, le délai d expédition, le délai et les frais de livraison. Lorsqu il met un Produit en vente sur la Plateforme, le Producteur/Créateur s engage par cette décision à respecter l ensemble de la règlementation applicable à la vente en ligne de ce Produit auprès de consommateurs français. Le Producteur/Créateur s engage à mettre à jour en permanence les informations relatives à ses Produits. Le Producteur/Créateur s engage à indiquer le prix du Produit conformément à la règlementation applicable. Le prix doit comprendre tous les droits et taxes qui lui sont applicables. Il doit être accompagné de toutes les mentions requises par la règlementation pour la vente en ligne de Produits. Le prix doit être libellé en euros. Lorsqu il met un Produit en vente sur la Plateforme, le Producteur/Créateur s assure qu il est titulaire de tous les droits pour proposer la vente de ce Produit. Il doit notamment s assurer que le Produit vendu n est pas une contrefaçon ou ne porte pas atteinte au droit d un tiers. Le Producteur/Créateur vend ses Produits en respectant à minima les conditions de vente de la Plateforme. Il peut ajouter des conditions plus favorables à l Acheteur. 7/15

8 Le Producteur/Créateur s interdit de mettre en ligne des Produits interdits à la vente ou dont la vente est réservée à une catégorie de public et plus généralement tout Produit portant atteinte aux bonnes mœurs ou non autorisés par FARKLI online (voir Document FARKLI online «Produits interdits à la vente»). Il est expressément rappelé que le Producteur/Créateur est libre de fixer le prix de vente de ses Produits. Le Producteur/Créateur accorde un droit et une licence gratuite perpétuelle et irrévocable, non exclusive et pour le monde entier pour utiliser et reproduire et adapter les éléments textuels et visuels mis en ligne sur la Plateforme. FARKLI online se réserve la possibilité de retirer de la Vente, toute mise en ligne ou vente de Produit qui ne serait pas conforme à la règlementation ou aux conditions de la Plateforme. FARKLI online pourra également, dans l un de ces cas, suspendre l ensemble de l offre des Produits du Producteur/Créateur sur la Plateforme. FARKLI online pourra également procéder à ce retrait ou suspension de la mise en ligne en cas de suspicion, y compris si elle a pour origine un tiers ou un utilisateur de la Plateforme. En cas de suspicion, elle informe le Producteur/Créateur de sa décision, laissant à ce dernier le soin de lui fournir les éléments susceptibles de lever cette suspicion. En cas de mise en ligne de Produit interdit à la vente ou constitutif d une contrefaçon FARKLI online pourra communiquer avec les autorités compétentes et coopérer avec elles relativement à la vente ou l achat de tels Produits sur la Plateforme. En cas de suspicion de contrefaçon, y compris celle provenant d une information d un tiers ou d un utilisateur de la Plateforme, FARKLI online pourra suspendre immédiatement la mise en ligne du Produit. Elle en informera le Producteur/Créateur à qui il appartiendra de fournir les éléments suffisants permettant à FARKLI online d autoriser à nouveau la mise en ligne du Produit sur la Plateforme. Le retrait ou la suspension de la mise en ligne de Produit y compris sur suspicion ne saurait en aucune manière ouvrir droit à réparation au profit du Producteur/Créateur. Le retrait de Produit ou la suspension de la mise en ligne de Produit, ou le contrôle que peut effectuer de manière aléatoire ou systématique FAKLI Online sur les Produits ou informations mises en ligne par le Producteur/Créateur ne sauraient en aucune manière constituer une atténuation de la responsabilité du Producteur/Créateur ni un partage de responsabilité avec FARKLI online, le Producteur/Créateur restant en toute hypothèse seul responsable de la mise en ligne des Produits et des informations ou données qui y sont associés. 8/15

9 Le Producteur/Créateur accepte que FARKLI online puisse mettre en place un système de notation du Producteur/Créateur, de ses produits ou services à la vente, alimenté par les Acheteurs. Le Producteur/Créateur accepte que FARKLI online puisse mettre en place un système de classement des Produits en fonction des ventes réalisées sur la Plateforme. Article 10. Force Majeure FARKLI online ne sera pas responsable du non accomplissement de ses obligations en cas de force majeure. Est considéré comme force majeure au sens du Contrat, tout évènement échappant raisonnablement au contrôle de FARKLI online. Article 11. Traitement des commandes Le Producteur/Créateur est seul responsable du traitement de la Commande, de l expédition et de la livraison de la Commande conformément aux mentions relatives aux délais d expédition et de livraison qu il a indiqués. Le déclenchement du paiement du prix du Produit par l Acheteur au Producteur/Créateur via la Plateforme et le processus de suivi de la Commande sont décrits dans le Document FARKLI online «Livret Producteur/Créateur». Le Producteur/Créateur est seul responsable et supporte tous les risques relatifs à l exécution de la Commande. Le Producteur/Créateur s engage à effectuer la vente de Produits, conformément aux conditions générales de ventes du Site, y incluses les règles de retours concernant les Produits. Le Traitement de la Commande et le déroulement du paiement sont relatés dans le Document FARKLI online «Livret Producteur/Créateur». Article 12. Service clientèle Le Producteur/Créateur doit mettre en œuvre les moyens suffisants pour pouvoir traiter les rétractations, réclamations, garanties relatives à la vente de ses Produits, retours Produits. Le Producteur/Créateur est seul responsable de ces réclamations, rétractation, action en garantie ou non-conformité qu il traite directement avec l Acheteur. Le Producteur/Créateur s interdit expressément de mêler FARKLI online à ses relations avec ses clients. Il s interdit notamment de communiquer une adresse mail FARKLI online ou de mettre FARKLI online en copie de mails échangés avec des Acheteurs ou utilisateurs de la Plateforme. 9/15

10 Dans ses relations avec les Acheteurs, le Producteur/Créateur doit toujours se présenter comme une entité distincte de FARKLI online, et ce notamment dans le traitement de la relation client, le traitement des réclamations ou concernant le retour des Produits. Article 13. Obligations générales L obligation de FARKLI online à l égard du Producteur/Créateur est une obligation de moyens uniquement. FARKLI online ne pourra engager sa responsabilité que de manière directe et pour des fautes contractuelles. FARKLI online ne pourra être tenue responsable d un dysfonctionnement de l accès à l Internet. FARKLI online ne pourra engager sa responsabilité, sauf faute de sa part, du fait de l impossibilité d accéder à tout ou partie de la Plateforme ou des services de la Plateforme. Dans l hypothèse où la responsabilité de FARKLI online pourrait être retenue, sa responsabilité ne saurait excéder le montant des commissions perçues au titre des ventes de Produits réalisées, dans les derniers six mois par le Producteur/Créateur. FARKLI online pourra modifier les modalités de fonctionnement de la Plateforme, les conditions générales de Vente après avoir informé le Producteur/Créateur par le biais de la Plateforme. Cette modification interviendra dans un délai minimum de 15 jours à compter de cette information. Le Producteur/Créateur pourra Notifier son refus d acceptation de ces modifications, dans ce cas le contrat liant le Producteur/Créateur à FARKLI online prendra fin à l expiration de ce délai de 15 jours, sans indemnité de part ou d autre, étant précisé cependant que le Producteur/Créateur reste tenu de toutes ses obligations au Contrat pour toutes les commandes de Produits en cours FARKLI online pourra librement et à tout moment, pour des raisons techniques, pour des raisons de maintenance, pour des raisons opérationnelles ou en cas d urgence, suspendre en tout ou partie l accès à la Plateforme ou ses services, et ce, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. FARKLI online pourra à tout moment modifier la présentation de la Plateforme ou son contenu ou ses services pour des raisons techniques opérationnelles ou commerciales. 10/15

11 Article 14. Paiement Le paiement des ventes réalisées par le Producteur/Créateur sur la Plateforme se fait selon les modalités prévues dans le Document FARKLI online «Livret Producteur/Créateur». Il est notamment précisé que la part du prix de vente du Produit revenant au Producteur/Créateur est versée directement par PayPal au moment du paiement de la Commande par un Acheteur, comme indiqué dans le Document FARKLI online «Livret Producteur/Créateur», ce qui est expressément accepté par le Producteur/Créateur. Article 15. Commissions FARKLI online se rémunère sur la mise en relation entre le Producteur/Créateur et l Acheteur par la perception d une commission calculée sur le prix de vente du Produit Hors Taxes, frais de livraison exclu. Sur chaque Vente réalisée et qui n a pas fait l objet de l exercice de son droit de rétractation par l Acheteur, FARKLI online perçoit une commission de 22 % sur le montant Hors taxes du prix de vente du Produit, frais de livraison exclu. Le prix de la vente, déduction faite de la commission (22% + TVA de 20%), est transféré au moment du paiement de la commande par Paypal au Producteur/Créateur. Le Producteur/Créateur autorise expressément FARKLI online à prélever le montant de la commission, sur le paiement du prix de vente. La commission est acquise dès que l Acheteur a conclu la Commande et que le délai de rétractation légal est expiré, sans exercice du droit de rétractation de l Acheteur. La commission reste due en cas de retour de Produit ou d annulation de la vente pour une raison autre que l exercice régulier de son droit de rétractation par l Acheteur dans les délais légaux. Le Producteur/Créateur aura accès sur la Plateforme à l historique des ventes. Une facture mensuelle FARKLI online sera mise à disposition du Producteur/Créateur sur la Plateforme. 11/15

12 Article 16. Image de marque Le Producteur/Créateur doit s abstenir de tout fait susceptible de porter atteinte à la réputation et l image de marque de la Plateforme, de FARKLI online, de ses dirigeants ou personnel. Il doit notamment s abstenir de mettre en cause ou de critiquer la Plateforme ou FARKLI online dans ses échanges avec les Acheteurs ou tout autre utilisateur de la Plateforme ou site Internet de FARKLI online. Article 17. Résiliation Le Contrat pourra être résilié de plein droit et à tout moment par FARKLI online par simple mail ou communication par l intermédiaire de la Plateforme dans les cas suivants : Ø En cas de non-respect par le Producteur/Créateur de l une ou l autre des stipulations du présent contrat ; Ø En cas de non-respect par le Producteur/Créateur de la règlementation applicable aux informations mises en ligne ou à la mise en ligne ou vente de ses Produits ; Ø En cas d atteinte à l image ou de mise en cause de la réputation de FARKLI online, ou de la Plateforme ; Ø En cas d atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ; Ø En cas de déclaration inexacte ou incomplète ; Ø En cas de modification de l un ou l autre des éléments déclarés dans le Compte Producteur/Créateur ou dans le Contrat; Ø En cas de comportement nuisible, déloyal, ou préjudiciable à l égard d un autre Producteur/Créateur ou utilisateur de la Plateforme. Cette résiliation interviendra dans un délai d un mois à compter de l envoi du mail, sans préjudice de la faculté pour FARKLI online de suspendre immédiatement la mise en ligne des Produits ou du Producteur/Créateur. En cas de résiliation, les stipulations du présent contrat resteront en vigueur pour les Commandes en cours auprès du Producteur/Créateur, au moment de la résiliation et pour l apurement des relations en cours entre le Producteur/Créateur et FARKLI online. La résiliation de plein droit intervient sans préjudice pour FARKLI online d exercer les recours de droit commun contre le Producteur/Créateur. Elle n ouvre pas droit à indemnité au profit du Producteur/Créateur. 12/15

13 Article 18. Indépendance des parties Le Producteur/Créateur est un commerçant indépendant de FARKLI online. Il fait son affaire de la responsabilité applicable à son activité et des déclarations afférentes à cette activité, ainsi que du paiement des cotisations, taxes, impôts, droits afférents à son activité. Le Contrat ne saurait créer une confusion entre FARKLI online et le Producteur/Créateur, ni constituer une société ou un quelconque groupement. Le Contrat ne saurait constituer le droit pour l une des Parties de parler au nom de l autre et n est pas constitutif d un quelconque mandat. Article 19. Notification Toute notification pour être réputée valablement faite à FARKLI online et pouvoir être prise en compte au titre des présentes, devra être adressée par mail et confirmée par courrier à l adresse suivante :ZI du Brezet 34 rue Jules Verne Clermont-Ferrand. Article 20. Transfert FARKLI online pourra librement transférer le bénéfice des présentes à toute autre entité, notamment en cas de fusion, apport, cession ou transmission d entreprise ou société. Article 21. Preuve Les Parties reconnaissent que feront foi entre elles, les enregistrements sur les serveurs de la Plateforme ou les serveurs utilisés par FARKLI online, y compris les historiques de connexion. 13/15

14 Article 22. Divers 22.1 Les parties considèrent que les dispositions contenues dans le présent Contrat sont conformes aux lois applicables. Au cas où l une des dispositions ici contenues serait toutefois invalide ou en conflit avec des lois applicables, cela n entraînera pas l invalidité ou l inefficacité de tout le Contrat, elle sera considérée comme non écrite et les parties fixeront en bonne foi une autre disposition qui soit valable et efficace et qui assure, pour autant que ce soit légalement possible, le même équilibre d intérêts que prévu à l origine Les mots et les phrases figurant en titre des articles ou annexes du Contrat ne sont insérés que par pure commodité et ne sont pas destinés à définir, limiter ou décrire de quelque façon que ce soit la portée ou la signification des articles ou annexes qu'ils précèdent Seul le texte en langue française, du présent contrat, fait foi comme texte original Les parties décident, expressément, d'un commun accord, par dérogation à tout traité, convention ou texte applicable, que la présente convention, ainsi que les contrats passés entre elles en vertu de ladite convention, seront régis exclusivement par les règles du droit interne français Les parties décident, expressément, par dérogation à tout traité, convention ou texte applicable, que tous les litiges auxquels la présente convention, ainsi que les contrats passés entre les parties, en vertu de la présente convention, pourraient donner lieu, notamment en ce qui concerne la validité, l'interprétation, l'exécution, ou la réalisation seront soumis aux Tribunaux compétents de Clermont-Ferrand, y compris en cas de référé, d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs Il est expressément convenu entre les Parties que les tolérances admises en cours d'exécution du contrat par FARKLI online ne constituent pas des précédents et ne modifient pas le contenu des dispositions contractuelles et ne peuvent être considérées par FARKLI online comme une acceptation tacite. 14/15

15 Article 23. Pour le plaisir 23.1 Nous sommes enfin arrivés à la fin de la lecture de ce document et sommes heureux que vous soyez toujours là Il ne vous reste plus qu à passer à la validation de ce document, afin que nous puissions commencer cette belle histoire ensemble. *** * Le Producteur/Créateur : (Date + Signature précédée de la mention «Lu et approuvé») FARKLI online : (A envoyer en deux exemplaires signés, avec votre extrait de Kbis, à FARKLI online) 15/15