Le notariat français, une Entreprise «Made in France» à protéger

Transcription

1 Les professions règlementées font l'objet depuis quelques temps d'une attaque en règle du gouvernement... Ce marronnier, revenant à chaque changement de majorité comme les reportages sur la rentrée scolaire égayent tous nos mois de septembre, est cette année bien différent. Les attaques et critiques diverses formulées depuis quelques mois à l'encontre de 37 professions règlementées sont depuis quelques jours, encore plus nourries. Monsieur Montebourg avait en son temps parlé de modifier le tarif des notaires. Certes, datant de 1978, il n'est pas dans toutes ses dispositions adapté au monde juridique actuel. Cependant, on a vu voir le jour depuis peu à un vaste programme de "réforme" qui irait bien au-delà de la simple question du tarif. La loi pour la croissance comporterait, selon les informations lancées à la volée au fil des interviews, réunions d'ambassadeur et autres, d'autres dispositions qui remettraient directement en cause le système notarial français. Qu'est-ce qu'un notaire? Le notaire est un professionnel du droit qui obtient son diplôme après 7 années d'études. Instituteur du droit, il est souvent le premier contact de la population avec le monde juridique complexe qui est le nôtre. Si dans l'esprit général le notaire est surtout le rédacteur des ventes immobilières et l'arbitre des successions, ses compétences ne s'arrêtent pas à ce cœur d'activité. Le notaire a une compétence particulière dans le droit patrimonial de la famille. A ce titre, il règle les successions mais intervient souvent en amont dans l'organisation du patrimoine, que ce soit par les contrats de mariage et les donations. Il est le passage obligé pour une vente immobilière mais ici aussi, ses attributions sont multiples : le notaire intervient en droit commercial (vente de fonds de commerce, bail commercial...), dans le droit rural. De la notion de "numerus clausus" Nous entendons souvent parler de numerus clausus. Or, il n'existe pas de réel numerus clausus dans le notariat à l'instar de ce qui peut exister dans les facultés de médecine. En effet, le nombre de diplômés notaires n'est pas fixé à l'avance, ni déterminé dans le cadre d'un concours. De même, le nombre de notaires "installés" n'est pas non plus limité. Un Notaire peut exercer de plusieurs manières : Notaire titulaire d'un Office (donc seul), Notaire associé, Notaire salarié... Or, le nombre de Notaires n'est pas fixé par le Garde des Sceaux. Seul le nombre d'offices est limité.

2 La seule limite tient, pour les notaires associés, à la viabilité économique (mais, finalement, comme dans toute entreprise) et pour les notaires salariés, à la limite de deux notaires salariés par notaire titulaire. D'ailleurs, sur ce point, on se demande pourquoi le gouvernement a pris soin de modifier cette règle il y a moins de six mois pour remettre en cause l'ensemble de l'organisation de la profession aujourd'hui. Comme nous le voyons ici, l'expression de numerus clausus ne s'applique pas au notariat, du moins dans le même sens que celui qui est communément admis par le public. L'accès à la profession est donc bien plus facile que l'idée générale répandue. Il n'y a pas de barrage juridique, ni de barrage financier à l'installation. En effet, les prêts d'installation sont très souvent financés par la Caisse des Dépôts de Consignations jusqu'à 100% des frais d'installation. Autrement dit, on peut acheter une Etude sans aucun apport, d'autant plus facilement que la profession notariale garantit elle-même, par l'association Notariale de Caution, le remboursement des prêts des nouveaux arrivants. La notion de "numerus clausus" n'est donc pas réellement applicable au notariat. Nous parlerons donc plutôt d'absence de liberté d'installation. De l'utilité de l'absence de liberté d'installation Il existe un peu moins de notaires, aidées par collaborateurs. Le notaire est souvent le premier point d'accès au droit sur le territoire français. En effet, il est nommé par le Garde des Sceaux qui s'assure du maillage territorial... Cela évite les situations que l'on connaît bien pour les médecins où il est très difficile de trouver un médecin de campagne et ne parlons pas de médecins spécialistes. La liberté d'installation peut paraître séduisante à premier abord. En effet, il existe nombre de notaires diplômés, qui, pour des raisons diverses, ne sont pas titulaires de charges ou notaires salariés. On pourrait naïvement penser que la liberté d'installation rendrait service à la population française. Or, si la liberté d'installation était totale, il est sûr que le maillage territorial ne sera plus le même. Nous connaissons les difficultés à trouver un médecin de campagne. Combien d'avocats exercent dans des communes de moins de 3000 habitants? A court terme, la liberté d'installation signifiera une concentration des notaires dans les grandes, voire très grandes villes et donc une perte de service pour la clientèle, surtout âgée. La liberté d'installation pose, sur le plan financier, un autre souci. En effet, les notaires ont "acheté leur Etude". L'achat de la charge est la contrepartie de la non-liberté d'installation. Qui irait acheter une charge s'il est possible demain de s'installer où on veut? Juridiquement, la liberté d'installation ne peut se concevoir sans indemnisation des notaires en place. C'est ce qui s'est passé lors de la "disparition" des avoués. Or, la profession notariale est bien plus nombreuse. Selon les premières projections, l'indemnisation des Etudes coûterait près de 10 milliards d'euros. Comment justifier cette

3 dépense arithmétiquement dans une loi qui est sensée, sur l'ensemble de ses dispositions, redonner 6 milliards de pouvoir d'achat aux français? De l'utilité des compétences particulières du Notaire et de la sécurité juridique Les notaires ont une compétence particulière pour la rédaction et la publication des actes intéressant des immeubles au fichier immobilier. Ils sont aussi des rédacteurs d'acte authentique. Si les vertus de l'acte authentique (date certaine, force probante, force exécutoire) peuvent paraître obscures pour le grand public, il est facile de démontrer les atouts de notre système notarial par rapport aux dérives du système anglo- saxon. Les Notaires sont tout d'abord responsables des actes qu'ils rédigent. En amont, cela explique pourquoi il faut en général trois mois pour vendre un bien immobilier en France, alors qu'il suffit de quelques jours aux Etats-Unis. Toutes les précautions sont prises donc avant, pour éviter les contentieux. Dans les faits, ces dispositions sont très efficaces. En effet, seulement 1 acte sur fait l'objet d'un litige en France. Aux Etats-Unis, c'est 1 acte sur 3. En aval, le Notariat organise l'indemnisation de ses clients pour les erreurs qui auraient pu être commises par une assurance Responsabilité Civile. Que garantit le Notaire à ses clients? La propriété du bien, l'absence d'inscription hypothécaire... Le Notaire garantit surtout le paiement du prix. En effet, le notaire est responsable des actes qu'il reçoit ET des fonds qu'il détient... Les prix de vente ne passent pas directement de l'acquéreur au vendeur mais ils sont garantis par un passage par la comptabilité du Notaire. Ces atouts ont séduits bon nombre de pays. La Chine, Le Vietnam en Asie, bon nombre de pays africains se dotent d'un système comparable au notre. Est-ce vraiment cohérent de l'abandonner au profit d'un système américain dont on a vu les dérives avec la crise des subprimes? Pour un coût faible pour le client Le coût des actes est, en règle générale, proportionnel au prix exprimé dans celui-ci. Cela a deux justifications. D'une part, le Notaire est responsable, non pas de manière forfaitaire mais à hauteur des capitaux exprimés dans l'acte. Il est donc normal que sa rémunération soit aussi proportionnelle. Surtout, ce système de rémunération permet une redistribution. En effet, la plupart des petits actes sont faits à perte. Le minimum de perception pour une vente est de 78 euros... Or, si le travail est moindre pour la vente d'un parking, d'une cave, d'une parcelle de terre en milieu

4 rural que pour une tour à La Défense, il va sans dire que le coût de production de l'acte est bien supérieur à cette rémunération minimale. Le point d'équilibre se situe à un prix de à euros selon les offices (et leurs charges, notamment les charges liées au coût des locaux). Bon nombre de ventes ont un prix inférieur et sont donc faites à perte. Autrement dit, les "gros actes", rares, paient pour les nombreux "petits actes". Cette redistribution permet de garantir l'accès à tous du service notarial. En effet, chacun est garanti de trouver un notaire (les notaires ont en effet l'obligation d'instrumenter) à un prix raisonnable... Qu'en serait-il en cas de coût forfaitaire? Le tarif des petits actes augmenterait, le tarif des gros actes diminuerait... Est-ce vraiment le but de justice sociale poursuivi par le gouvernement? De même, nombreux clients ne pourraient plus recourir aux services d'un Notaire. Soit parce qu'ils ne trouveraient personne pour instrumenter (la remise en cause du statut du notaire induirait de facto la fin de l'obligation d'instrumenter... qui accepterait un dossier complexe comme une succession conflictuelle rémunéré par un forfait qui ne prendrait pas en compte la complexité et le temps passé?). Soit, surtout, parce que le coût serait prohibitif pour les petites opérations. L'Etat semble avoir du mal à assumer les frais de l'aide juridictionnelle existante pour les Avocats... Est-il bien utile d'en créer une pour les Notaires? Actuellement, dans une vente, les frais d'achat sont de 15% : 7% pour l'etat et les différentes collectivités, 7% pour l'agence et 1% pour le notaire, souvent partagé entre deux intervenants. Aux Etats-Unis, chaque partie paie son Notaire, environ 1% chacun. Il y a donc des frais pour le vendeur, qui n'existent pas ici. Surtout, comparons ce qui est comparable... Pour tenter d'obtenir la même sécurité juridique qu'en France, il faut rajouter à ce coût l'assurance pour prendre en charge les frais de procédure, systématiquement réglée outre-atlantique. Et ce pour un résultat bien différent... Il n'est pas indifférent d'être garanti de la propriété de son bien immédiatement ou de devoir l'arracher après plusieurs années de procédure... Au mois de mars, le Gouvernement a augmenté les frais de mutation des ventes de 0,7%. La rémunération du Notaire n'est que de 0,825%... Qui croira qu'on redonne du pouvoir d'achat aux Français en diminuant la rémunération du notaire et en augmentant davantage les impôts? Qui croira que l'absence de tarif conduira à une diminution du coût pour le client alors que tous les exemples, Pays Bas en tête, des autres pays montrent le contraire?

5 Et pour finir, un gain pour l'etat Le Notaire est enfin collecteur d'impôts, tâche qu'il réalise sans frais pour l'etat (ou plutôt, avec diminution de frais puisque cela réduit le nombre de fonctionnaires du Trésor). Pour tous ces impôts et taxes collectés, le Notaire est personnellement responsable de leur versement effectif, ce qui assure à l'etat un recouvrement à 100%. Quel autre moyen existe-t-il pour l'etat afin de sécuriser autant le recouvrement de ses créances? Droits d'enregistrement, Contribution de sécurité immobilière, Taxe de Publicité Foncière, TVA Immobilière, droits de succession, droits de donation, droit de partage... sont les impôts collectés chaque jour par les Offices notariaux, pour 22 milliards d'euros. Pour comprendre l'utilité du Notariat, un exemple, la plus-value immobilière. Avant 2004, les plus-values étaient réalisées (pas toujours et pas toujours correctement) par les clients, dans leur déclaration de revenus. Dans le meilleur des cas, l'etat touchait le montant de l'impôt entre un an et un an et demi après la vente. En 2004, les Notaires ont repris à leur charge ces déclarations. D'une part, les déclarations sont faites par les Notaires sous leur responsabilité. Mais surtout, le montant est prélevé sur le prix de vente. L'Etat est donc assuré de percevoir l'impôt dû et ce désormais dans un délai d'un mois maximum. L'utilité du Notariat n'est donc pas à démontrer dans la perception des recettes publiques, ainsi que dans la diminution des dépenses (emplois moindres de fonctionnaires, financement par la profession de Téléactes qui a permis des économies d'échelle). Céline CHWARTZ-LAIR