ASSEMBLÉE NATIONALE 2 octobre 2015 AMENDEMENT

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1 ASSEMBLÉE NATIONALE 2 octobre 2015 Retiré PLF POUR (N 3096) AMENDEMENT présenté par Mme Sas et M. Alauzet ARTICLE ADDITIONNEL N o I-CF286 1/17

2 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l' suivant: I.- Remplacer le tableau B du 1 l 265 du Co s douanes par un tableau ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif s douanes) INDICE d'intification UNITÉ perception TARIF (en euros) Ex Goudrons houille, lignite ou tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles kg nets 4,97 7,97 10,97 Ex /17

3 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus leur volume (y compris les pertes) à 250 C d'après la métho ASTM D 86, stinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. 2 Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit Huiles brutes pétrole ou minéraux bitumineux. 3 Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit /17

4 Huiles pétrole ou minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles pétrole ou minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément base, autres que les déchets : --huiles légères et préparations : ---essences spéciales : ----white spirit stiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 10,08 13,08 16, autres essences spéciales : 4/17

5 -----stinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ; 6 Hectolitre 62,35 65,35 68, autres ; 9 Exemption Exemption Exemption ---autres huiles légères et préparations : ----essences pour moteur : -----essence d'aviation ; 10 Hectolitre 39,72 42,72 45, supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'intification n 11 bis ; 11 Hectolitre 65,12 68,12 71,12 5/17

6 ----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession soupape, à base potassium, ou tout autre additif reconnu qualité équivalente dans un autre Etat membre l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. 11 bis Hectolitre 68,39 71,39 74,39 6/17

7 ----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'intification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale 4 % en masse/ masse d'oxygène. Ce supercarburant est dénommé E10 ; 11 ter Hectolitre 65,12 68,12 71, carburéacteurs, type essence : 7/17

8 -----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 13 bis Hectolitre 34,02 37,02 40, autres ; 13 ter Hectolitre 62,74 65,74 68, autres huiles légères ; 15 Hectolitre 62,35 65,35 68,35 --huiles moyennes : ---pétrole lampant : ----stiné à être utilisé comme combustible : 15 bis Hectolitre 9,48 12,48 15, autres ; 16 Hectolitre 45,51 48,51 51,51 ---carburéacteurs, type pétrole lampant : ----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 17 bis Hectolitre 34,02 37,02 40,02 ---autres ; 17 ter Hectolitre 45,51 48,51 51,51 ---autres huiles moyennes ; 18 Hectolitre 45,51 48,51 51,51 8/17

9 --huiles lours : ---gazole : ----stiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ; 20 Hectolitre 12,83 15,83 18, fioul domestique ; 21 Hectolitre 9,63 12,63 15, autres ; 22 Hectolitre 49,81 52,81 55, fioul lourd ; kg nets 6,88 9,88 12,88 ---huiles lubrifiantes et autres. 29 Hectolitre Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % : 9/17

10 --stiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial butane et propane dans lequel le propane représente plus 50 % en poids) : ---sous condition d'emploi ; 30 bis 100 kg nets 9,16 12,16 15,16 --autres ; 30 ter 100 kg nets 15,24 18,24 21,24 --stiné à d'autres usages. 31 Exemption Exemption Exemption Butanes liquéfiés : --stinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial butane et propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) : 10/17

11 ---sous condition d'emploi ; 31 bis 100 kg nets 9,16 12,16 15,16 ---autres ; 31 ter 100 kg nets 15,24 18,24 21,24 --stinés à d'autres usages. 32 Exemption Exemption Exemption Ethylène, propylène, butylène et butadiène kg nets Autres gaz pétrole liquéfiés : --stinés à être utilisés comme carburant : ---sous condition d'emploi ; 33 bis 100 kg nets 9,16 12,16 15,16 ---autres kg nets 15,24 18,24 21, /17

12 Gaz naturel à l'état gazeux : --stiné à être utilisé comme carburant ; m ³ 4,69 7,69 10,69 --stiné, sous condition d'emploi, à alimenter s moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais. 36 bis 100 m ³ 4,69 7,69 10, Autres gaz pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux : --stinés à être utilisés comme carburant ; 38 bis 100 m ³ aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi 12/17

13 --stinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au co NC Exemption Exemption Exemption Vaseline Paraffine contenant en poids moins 0,75 % d'huile. 41 Ex /17

14 Paraffine (autre que celle mentionnée au ), cires pétrole et résidus paraffineux, même colorés Bitumes pétrole Autres résidus s huiles pétrole ou minéraux bitumineux. 46 bis Autres /17

15 Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou bitume naturel, bitume pétrole, goudrons minéraux ou brai goudron minéral Préparations pour le traitement s matières textiles, du cuir, s pelleteries ou d'autres matières, contenant moins 70 % en poids d'huiles pétrole ou minéraux bitumeux. 48 Ex Préparations lubrifiantes contenant moins 70 % en poids d'huiles pétrole ou minéraux bitumeux /17

16 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant s huiles pétrole ou minéraux bitumeux. 51 Ex Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par s agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, stinée à être utilisée comme carburant : --sous condition d'emploi ; 52 Hectolitre 5,39 8,39 11,39 Autres. 53 Hectolitre Ex /17

17 Superéthanol E 85 stiné à être utilisé comme carburant. 55 Hectolitre 12,62 12,62 12,62 EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amenment est cohérent avec la loi sur la transition énergétique et la croissance verte puisqu il vise à modifier la trajectoire la contribution climat-énergie dans la TICPE sur la pério afin pouvoir atteindre l objectif d un prix 56 euros par tonne carbone en /17

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