Demande de subvention Fonds communal pour l efficacité énergétique et les énergies renouvelables

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1 Commune d Orbe Service CUBE CP 32 Hôtel de Ville 1350 Orbe T F Demande de subvention Fonds communal pour l efficacité énergétique et les énergies renouvelables Propriétaire * et parcelle concernés N de dossier... A compléter par l administration Nom:... Prénom:... Adresse:... Ville:... Téléphone:... Courriel:... Coordonnées postales ou bancaires: Situation du bâtiment (rue et n ):... Parcelle n :... N d enquête (si nécessaire et si déjà disponible):... * Si propriétaire(s) multiple (bâtiment collectif PPE), veuillez compléter ces informations: Contacts: Adresses:... Ville:... Téléphone:... Travaux envisagée(s) (se référer aux conditions de la Directive)... m 2 capteurs solaires thermiques... kw peak cellules photovoltaïques... kw peak cellules photovoltaïques obligatoires pour les nouvelles constructions... kw chauffage à bois... m 2 SRE (surface de référence énergétique) CECB (Certificat énergétique cantonal des bâtiments) Capteurs solaires thermiques Bâtiment individuel o moins de 10m 2 ; forfait CHF 2' CHF... o plus de 10m 2 ; forfait CHF 2' CHF 150.-/m 2 supp.... CHF... Bâtiment collectif (dès 3 logements) ou autre o moins de 10m 2 ; forfait CHF 2' CHF... o plus de 10m 2 ; forfait CHF 2' CHF 250.-/m 2 supp.... CHF...

2 Cellules photovoltaïques Bâtiment existant o CHF 900 / kwp installés... CHF... Nouvelle construction o CHF 900 / kwp installés supplémentaires (kw installés - kw obligatoire)... CHF... Chauffage à bois Puissance inférieure à 20 kw ; forfait CHF 2' CHF... Puissance de 20 à 70 kw ; forfait de CHF par kw... CHF... Puissance supérieure à 70 kw ; décision en cas par cas... CHF... Minergie P Jusqu à 200 m 2 de SRE ; forfait CHF 4' CHF... Plus de 200 m 2 de SRE ; CHF 20.- par m 2 jusqu à concurrence de CHF 15' CHF... CECB (Certificat énergétique cantonal des bâtiments) Evaluation avec bilan thermique... CHF... Estimation de la subvention (n engage pas l administration)... CHF... Dans la plupart des cas, la demande est liée à l obtention d une autorisation de la commune (demande de permis de construire ou dispense d enquête). La décision de l octroi d une subvention intervient après la délivrance de ladite autorisation. Le présent formulaire doit être retourné, dûment complété et signé par le(s) propriétaire(s) accompagné de: un croquis de la/les future/s installation/s solaires les résultats attendus le devis de l installateur / l offre de l expert le formulaire EN-VD 72 «Part minimale d énergie renouvelable» (uniquement pour les nouveaux bâtiments) Lieu et date:...

3 Commune d Orbe Service CUBE CP 32 Hôtel de Ville 1350 Orbe T F Directive concernant les aides financières octroyées dans le cadre du «Fonds communal pour l efficacité énergétique et les énergies renouvelables» de la Commune d Orbe Les mesures d encouragement pour l efficacité énergétique, la promotion des énergies renouvelables et le développement durable sont destinées à des objets ou des actions privés, présentés par des personnes physiques ou morales, pour autant que ces objets et ces actions aient pour cadre le territoire communal. Art. 1 - Définition, objectif et champ d utilisation Ces directives ont pour but de préciser les conditions d octroi des subventions dans le cadre de l application du règlement du «Fonds communal pour l efficacité énergétique et les énergies renouvelables» adopté par le Conseil communal le 11 décembre 2008 et approuvé par le chef du Département de la sécurité et de l environnement le 22 janvier Art. 2 - Conditions générales pour l octroi des aides financières Toutes les demandes doivent être formulées par écrit. La date de réception de la demande correspondra à celle de l accusé de réception de la Commune indiquant la prise en compte de celle-ci. Les demandes non datées, non signées ou incomplètes seront renvoyées à l expéditeur. Les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée. Un numéro de dossier est attribué lors de l envoi de l accusé de réception. Ce numéro indique le rang de priorité dans le traitement des dossiers. Le fait qu une demande soit prise en compte et reçoive un numéro de dossier ne donne pas automatiquement droit à une aide financière. Seul le courrier qui atteste de l octroi donne droit à la subvention. Les travaux ne peuvent pas débuter avant d avoir reçu l accusé de réception du dossier complet. Il est cependant recommandé d attendre la décision d octroi avant de débuter les travaux. En effet, dans le cas où le projet ne serait pas conforme aux conditions générales, la demande serait refusée sans qu il soit possible de corriger le projet. Il est considéré que les travaux ont débuté lorsque le matériel (capteurs solaires, chaudière, etc.) est livré sur place. La mise en service des installations doit intervenir dans les 24 mois au maximum après la décision. Cellule photovoltaïque : Pour installation supérieure à 10 KW de pointe (kwpeak), décision de cas en cas. Pour les nouvelles constructions, l installation nécessaire à produire le 20% d électricité d origine renouvelable (article 28B de la loi sur l énergie LVLEne) n est pas subventionnée. Minergie P : Paiement sous réserve de l obtention du label Minergie P. Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) : Paiement à réception d une copie du rapport avant/après travaux montrant un gain d une classe minimum, ainsi que des factures liées à l assainissement énergétique du bâtiment pour un minimum de CHF 5'

4 - 2 - Art. 3 - Types de travaux exclus Les dépenses concernant des travaux d entretien courant ainsi que les travaux d isolation et de remplacement de fenêtres ne peuvent pas bénéficier d une aide financière communale, sauf si le standard Minergie est appliqué (justificatif Minergie). Art. 4 - Conditions de subventionnement Sous réserve des disponibilités du fonds, les subventions peuvent être octroyées aux projets suivants : DOMAINE MONTANTS TTC CONDITIONS PARTICULIERES Capteurs solaires thermiques Cellules photovoltaïques Bâtiment individuel: <10m2 : forfait CHF 2' >10m2 : forfait CHF 2' CHF /m2 supplémentaire Bâtiment collectif (dès 3 logements) ou autre: <10m2 : forfait CHF 2' >10m2 : forfait CHF 2' CHF /m2 supplémentaire CHF / kwpeak installé Chauffage au bois Puissance inférieure à 20 kw : forfait CHF 2' Puissance de 20 à 70 kw : Forfait de CHF par kw Puissance supérieure à 70 kw : Décision cas par cas. MINERGIE P Bâtiment individuel, collectif : Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) Jusqu à 200 m2 de SRE (surface de référence énergétique) : forfait de CHF 4' Au-delà de 200 m2 de SRE : CHF par m2 jusqu à concurrence de CHF 15' CHF par CECB avec bilan thermique réalisé 1) Seuls les bâtiments existants sont éligibles à la subvention. 2) Capteurs neufs, testés et homologués par l Institut für Solartechnik (SPF) à Rapperswil ou l'office fédéral de l énergie (OFEN). 3) Pas de chauffage de piscine. Conditions générales valables pour les bâtiments existants et les bâtiments à construire à l exception des m2 nécessaires à produire le 20% d électricité d origine renouvelable. 1) Pour installation d une puissance de 1 à 10 kw de pointe (kwpeak*) * Le kw de pointe est la puissance des capteurs photovoltaïques sous les conditions de tests normalisés. Cette puissance est inscrite sur la plaquette du capteur. 1) Chaudières bicombustibles exclues. 2) Pour les bâtiments neufs, ne peut être cumulé avec la subvention Minergie. 3) Uniquement chauffages centraux avec circuits de distribution de la chaleur (poêles exclus). 4) Chaudières neuves homologuées par Energie-Bois Suisse (chaudières à bois avec déclaration de conformité). 5) Pour les bâtiments existants, une subvention n est possible qu en cas de remplacement d une installation à énergie fossile ou électrique. 1) Valable pour les bâtiments neufs et pour les rénovations. 1) Valable lorsque réalisé par un expert CECB. 2) Pour une étude réalisée avec un bilan thermique. 3) Pour autant qu il soit utile à la réalisation de travaux dépassant CHF 5' ) La demande de subvention peut être faite au plus tard 2 ans après le CECB, mais avant l exécution des travaux.

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