FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Ecole liégeoise de Criminologie J. Constant Département de droit

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1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Ecole liégeoise de Criminologie J. Constant Département de droit REGLEMENT DES TRAVAUX DE FIN D ETUDES MASTERS EN DROIT (TFE) Années académiques

2 Le travail de fin d études (TFE) est obligatoire pour tous les étudiants du master en droit. Il est comptabilisé pour 15 crédits. Les principes généraux s appliquent aux masters en droit à finalité spécialisée, quelle que soit la finalité choisie, à l exception toutefois de la finalité spécialisée en science de gestion. Ce dernier cursus, notamment, appelle des règles particulières. I.- PRINCIPES GENERAUX DU T.F.E. Le TFE du master en droit se compose en principe de quatre volets : 1. un travail écrit 2. un stage 3. une épreuve orale 4. une épreuve de casus interdisciplinaire Ces épreuves sont réalisées dans la 2 e année de master. Des séances d exercices ou séminaires de préparation sont organisées sur les deux années du master. La note finale du TFE, intervenant dans la délibération de la 2 e année du master, est composée des notes obtenues pour ces quatre volets, pondérées à raison de 8/15 e pour le travail écrit, 4/15 e pour le stage, 2/15 e pour le casus interdisciplinaire et 1/15 e pour l épreuve orale. 1. Encadrement et jury des Travaux de Fin d Etudes A.- Commission des travaux de fin d études (ci-après dénommée «la commission TFE») Il est constitué au sein de la Faculté, une commission des travaux de fin d études, composée de membres du corps académique, représentant les principales branches du droit enseignées en master. Cette commission veille au bon déroulement et à l harmonisation des travaux de fin d études. Elle règle toutes difficultés ou différends qui pourraient naître de l application du présent règlement. Mme Antoinette GOSSELIN, logisticienne, fait également partie de cette commission. Elle en est la secrétaire. Elle assure la coordination des travaux de fin d études, la gestion matérielle et veille au respect des modalités et délais fixés par le règlement. Elle apporte en outre un soutien logistique aux étudiants dans leurs démarches visant à trouver un maître de stage, ainsi que dans leurs recherches en vue de la réalisation de leurs travaux. B.- Tuteur académique Chacune des épreuves est supervisée par un enseignant de la Faculté (membre du corps académique ou maître de conférences) qui assume l entière responsabilité de la note. C.- Maître de stage Juriste de formation, ayant au moins 5 ans de pratique juridique dans son secteur, le maître de stage est le responsable direct du stagiaire dans son milieu de travail. Le tuteur académique peut, à son choix, décider lui-même de l attribution des stages aux étudiants de son groupe ou imposer à ses étudiants de rechercher eux-mêmes leur maître de stage, sous réserve de son approbation. Le choix du stage doit toujours être avalisé par le tuteur académique responsable. Conformément à l article 9 du règlement des examens, l étudiant ne peut avoir comme maître de stage un conjoint, cohabitant légal, parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement. D.- Jury de l épreuve orale 2

3 Il est constitué par groupe de disciplines juridiques, des jurys amenés à évaluer les prestations orales des étudiants. Chaque jury de l épreuve orale est composé de trois membres, comprenant au moins un membre du corps académique et au moins un collaborateur extérieur, choisi par le tuteur académique. 2. Préparation du TFE A. Exercices et séminaires de préparation Afin de préparer les étudiants aux épreuves de dernière année, des exercices et séminaires sont organisés sur les deux années du master comme suit : - en 1 ère année : un séminaire de formation à l expression écrite, portant d une part, sur des conseils de méthode et de techniques de rédaction du travail écrit et, d autre part, en vue du stage, sur des conseils et exercices de rédaction de consultation, de lettre de motivation et de curriculum vitae ; - sur les deux années : des séances de travaux pratiques portant sur des casus interdisciplinaires ; - en 2e année : un séminaire de communication et argumentation appliquées aux métiers du droit, destiné à la formation des étudiants à la communication par l expression orale. Ces séminaires organisés sur les deux années du master ne donnent pas lieu à évaluation. Les étudiants sont tenus de participer aux séminaires de préparation au Travail de fin d études, sous peine d irrecevabilité aux épreuves du TFE. B. Procédure de sélection et répartition des étudiants Dans le courant du 2 e quadrimestre de la 1 re année du master, sont mises à disposition des étudiants : - la liste des disciplines juridiques, mentionnant l identité du tuteur académique responsable et les modalités des travaux écrits qu ils acceptent de diriger - la liste des disciplines juridiques dans lesquels il sera possible d effectuer un stage l année suivante, avec l identité du ou des tuteur(s) académique(s) responsable(s) et l indication, pour chaque tuteur, des types de stages acceptés et des conditions particulières imposées. - La liste des concours internationaux et l identité des tuteurs qui proposent l encadrement d une équipe d étudiants dans ces concours Au plus tard pour le 30 avril, l étudiant introduit sa candidature éventuelle pour un concours et ses demandes de matières juridiques pour le travail et pour le stage à l aide des formulaires préétablis. Il propose, par ordre de préférence : - pour le travail écrit, 5 choix de matières juridiques relevant de tuteurs académiques différents. Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de places proposées par le tuteur, le choix entre ces étudiants sera effectué par tirage au sort. - pour le stage, 2 choix de matières devant relever de tuteurs académiques différents. Afin de justifier son premier choix de candidature pour le stage à effectuer en 2e master, chaque étudiant doit rédiger une lettre de motivation (document d une page) et un curriculum vitae. Ces formulaires, lettre de motivation et cv, doivent être déposés au secrétariat du doyen au plus tard pour le 30 avril (un exemplaire imprimé déposé au bureau du secrétariat du doyen). Dans l hypothèse où le nombre de candidats pour un tuteur académique dépasse le nombre de places disponibles, ou lorsqu un stage précis requiert des compétences particulières 1, la commission des TFE procède à une sélection en 1 Par exemple, un stage à la Cour constitutionnelle, au Conseil d Etat ou à la Cour de cassation 3

4 tenant compte des résultats académiques des étudiants, de leurs motivations et/ou de tout autre élément qu elle estime pertinent, après concertation avec le tuteur académique concerné. Le cas échéant, la commission peut procéder à l audition d étudiants dont les dossiers paraissent équivalents, en vue de les départager. Le nom des tuteurs académiques pour le travail et pour le stage sera porté à la connaissance des étudiants au plus tard à la mi-juillet de l année qui précède leur entrée en 2 e master. 3. Modalités et organisation des épreuves du TFE - 2e année master Conformément à l article 6, 2, du règlement général des examens, l étudiant qui, aux termes de la 2 e année de master, n a pas assisté à toutes les séances de la formation préparatoire, est irrecevable à présenter les épreuves écrite et orale du TFE. Le stage et les épreuves écrites et orales du TFE ne peuvent être présentés que par les étudiants régulièrement inscrits en 2 e année de master. Le travail de fin d études ne peut pas être réalisé en élève libre. Le stage ne peut pas être effectué en septembre par un étudiant inscrit en 2 e session tant que le jury de 1 er master n a pas délibéré sur sa réussite. I. LE TRAVAIL ECRIT (8 CREDITS) Par le travail écrit, l étudiant doit faire preuve de sa capacité à traiter lui-même des questions juridiques sur lesquelles il n aura pas eu cours ou d approfondir des questions juridiques au-delà de ce qui a été évoqué au cours. Il doit démontrer ses capacités à apprendre (rechercher l information, utiliser la recherche documentaire), comprendre (digérer la documentation, en faire une analyse critique) et exposer (en faire une présentation ordonnée, synthétique et éventuellement critique). A.- Modalités du travail écrit Le travail écrit doit consister en un travail de recherche et de synthèse analogue à une étude de doctrine, d environ 25 pages, sous la direction d un enseignant (tuteur). Pour être valorisé conformément aux exigences du TFE, le travail écrit doit comporter un minimum de caractères et un maximum de caractères. La limite de caractères se calcule sur le texte seul, sans compter les espaces, ni les notes de bas de page, ni la bibliographie, ni la tables des matières. Cette limite est impérative ; le non-respect est indicatif d'ajournement. L étudiant respectera les consignes de rédaction et de présentation imposées par la Commission. Ces consignes font l objet d un document intitulé «vade-mecum des travaux écrits», annexé au présent règlement. L étudiant respectera en outre les éventuelles exigences complémentaires qui lui seront imposées par son tuteur académique. B.- Choix du travail choix du sujet Le choix du sujet fait partie de l exercice du travail de fin d études. Il incombe donc en principe à l étudiant de rechercher lui-même le sujet de son travail, sur les conseils du tuteur académique. Le sujet proposé par l étudiant doit recevoir l approbation du tuteur. Ce dernier peut refuser un sujet qui lui paraît sans intérêt ou qui l entraîne en dehors de son domaine de compétence. L étudiant doit transmettre le sujet approuvé par son tuteur au secrétariat du doyen au plus tard pour le 15 décembre. Le non-respect de cette formalité est indicatif d ajournement. 4

5 C.- Evaluation du travail La note du travail écrit est attribuée par le tuteur académique. Dans le cadre d un séminaire, le tuteur peut, s il le souhaite et à condition que ces consignes aient été portées à la connaissance des étudiants, tenir compte d éléments tels que la participation active, la présentation orale du travail, etc. Si un travail écrit doit être présenté à nouveau en 2 e session, l étudiant doit prendre contact avec le tuteur académique en vue de fixer les modalités et consignes à respecter. Si l étudiant qui avait obtenu une note égale ou supérieure à 10/20, souhaite ne pas bénéficier du report de note pour la 2 e session, la commission, en accord avec le tuteur, peut lui imposer la rédaction d un nouveau travail portant sur un autre sujet. Les meilleurs travaux pourront être proposés à la publication. Les travaux écrits ayant obtenu une note égale ou supérieure à 17/20 sont déposés à la bibliothèque Léon Graulich, sur avis du tuteur académique. II. LE STAGE (4 CREDITS) A.- Nature du stage - Principes Le stage n est pas un stage d observation. Il doit consister en une véritable expérience professionnelle, qui doit amener l étudiant à travailler sur des dossiers, effectuer des tâches et rédiger des documents à portée juridique. Il ne peut pas être rémunéré. Le stage doit s effectuer dans le cadre d un cours d approfondissement que l étudiant suit en 2 e master ou qu il a suivi en 1 er master. B.- Choix du stage Le nom du tuteur académique encadrant le stage est porté à la connaissance de l étudiant au plus tard à la mi-juillet de l année qui précède son entrée en 2 e master. Dans les cas où le tuteur l exige, l étudiant peut ensuite rechercher lui-même un maître de stage dans la matière juridique concernée, répondant aux critères du tuteur. Pour rappel 2, son choix doit être avalisé par le tuteur académique. Si les recherches de l étudiant sont infructueuses, une solution est recherchée par la commission en accord avec le tuteur académique. C.- Modalités du stage L étudiant est tenu d effectuer, au minimum, une prestation horaire effective de 90 heures. Cette prestation s effectue, en principe, au lieu du stage selon les modalités pratiques qui seront fixées par le maîtres de stage en accord avec le stagiaire. En principe, l étudiant doit effectuer des prestations écrites dans un minimum de cinq dossiers. Le tuteur académique peut fixer des exigences quant au contenu du stage. L étudiant a l obligation de prendre au moins une fois contact avec son tuteur académique et ce, au plus tard quinze jours après le début de son stage. Ce contact doit permettre de vérifier l adéquation du stage avec les exigences du tuteur académique. L étudiant est tenu au secret professionnel. 2 Voir point 2 c. Dans certains cas, c est le tuteur académique qui désigne les maîtres de stage. 5

6 Le stage s effectue durant l année académique et au plus tard jusqu à la fin du mois d avril. Le stage peut toutefois être effectué dans le courant du mois de septembre précédant la reprise des cours. Dans cette hypothèse, il y a lieu de prévenir la secrétaire de la commission avant le début du stage, afin que l étudiant soit assuré pendant son stage. Une convention de stage est établie entre le maître de stage, l étudiant et la faculté, à l initiative du secrétaire de la commission, qui se chargera de la rédaction et de la signature de cette convention. D.- Rapport de stage L étudiant est tenu de rédiger un rapport de stage (+ 10 pages à caractères espaces non compris notes de bas de pages non comprises annexes non comprises). Il se conformera aux exigences éventuellement formulées par son tuteur académique. A défaut de telles exigences, le rapport comprendra : une description détaillée du «cadre» dans lequel le stage s est déroulé et de la place que le juriste y occupe, une description précise des prestations, entretiens et visites qu il a effectués dans le cadre de son stage, ainsi que des recherches juridiques qu il a effectuées, une analyse personnelle de la pratique à laquelle il a été associé. Sauf cas particulier, le rapport de stage contient en annexe la reproduction des documents rédigés par l étudiant pendant son stage. Une attention particulière sera attachée à la qualité du rapport écrit remis à la fin du stage. Le rapport de stage doit également respecter les consignes de présentation du vade-mecum des travaux écrits. E.- Présentation orale Le rapport fera en outre l objet d une présentation orale devant le tuteur académique. Cette présentation est obligatoire et aura lieu en principe pendant les sessions d examen. Toutefois, à la demande de l étudiant, le tuteur académique peut accepter de recevoir l étudiant en dehors des périodes de session. La date de cette présentation est fixée par le tuteur académique. F.- Evaluation du stage Le maître de stage ne donne pas de note. Il fait part de ses observations tant sur le plan du travail réalisé par l étudiant que sur ses facultés d adaptation et d intégration au milieu professionnel. L appréciation du maître de stage se fait sur la base de la grille d évaluation élaborée par la commission et qui devra être envoyée au secrétaire de la commission pour le début du mois de mai. Le secrétaire de la commission veille au respect de ces délais. La note du stage est attribuée par le tuteur académique. Celui-ci tiendra compte : du rapport de stage, de la présentation orale de l étudiant, de l appréciation du maître de stage. L étudiant qui obtient une note d échec pour le stage et qui est amené à présenter une 2 e session, devra rédiger un travail écrit sur un sujet en rapport avec l objet du stage réalisé. Le sujet de ce travail sera fixé par le tuteur académique. L étudiant qui n a pas effectué de stage est ajourné pour la totalité de son travail de fin d études, sans possibilité de rattrapage en deuxième session, conformément à l article 4 2 du règlement général des examens. 6

7 III. CASUS INTERDISCIPLINAIRE A. Nature de l épreuve En 2 e année du master en droit, tous les étudiants de 2e master doivent présenter une épreuve écrite portant sur un casus conçu de manière interdisciplinaire. Ce casus ne doit pas être résolu. Il est demandé à l étudiant de dégager les questions juridiques que soulève la situation posée. La réponse attendue au casus ne porte pas sur la recherche et l application du droit positif dans ses détails, mais sur les réflexes et la connaissance des grands principes du droit que l étudiant doit avoir acquis au terme de sa formation. L étudiant ne doit pas être jugé sur sa connaissance du droit positif belge dans ses moindres détails, mais sur la pertinence des questions et problématiques qu il soulève. B. Modalités L épreuve est organisée sous la forme d un examen écrit, à présenter pendant la session d examen de juin ou de septembre. L étudiant ne peut pas disposer de ses codes pendant l examen. IV. ÉPREUVE ORALE (1 CREDIT) A.- Nature de l épreuve orale L épreuve orale peut consister en la présentation orale : - de conclusions (plaidoirie dans une simulation de procès), - d un projet de loi (débat parlementaire) - d une analyse juridique (juriste d entreprise) - du travail écrit devant des personnalités extérieures selon les modalités d un séminaire. L épreuve se déroule en une séance en principe ouverte au public, devant un jury d évaluation. Les sessions des épreuves orales publiques sont organisées en dehors de la session dans le courant du 2 e quadrimestreentre les vacances de Pâques et le début de la 1 ère session. Conformément à l article 4 2 du règlement général des examens, l épreuve orale n est organisée qu une seule fois par année académique. La note obtenue est alors réputée rattachée à chacune des sessions d examens. Hormis le cas de la défense publique du travail écrit, la préparation de l épreuve orale n exige pas de l étudiant de recherche supplémentaire, ni le dépôt préalable d une préparation écrite. L épreuve orale est effectuée et préparée par l étudiant sur la base du dossier qui lui est remis au moins quinze jours à l avance et comprenant : - soit les conclusions à plaider et l une ou l autre pièce de procédure en annexe (conclusions de l adversaire, jugement de 1 re instance ) - soit le projet de loi avec l exposé de motifs - soit une note récapitulative de l analyse à présenter par le juriste d entreprise et l une ou l autre pièce annexes (contrats, courriers ). B.- Choix La liste des jurys avec l indication des disciplines juridiques dans lesquelles les dossiers épreuves sont proposées sera remise aux étudiants au début du 2 e quadrimestredans le courant du 1 er quadrimestre. L étudiant mentionnera son ordre de préférence quant au choix du type d épreuve et de sa matière de prédilection. Lorsque le nombre d étudiants candidats est supérieur au nombre de places disponibles, le choix entre ces étudiants est effectué par tirage au sort. C.- Evaluation de la prestation 7

8 La prestation de l étudiant sera appréciée par le jury sur la base d une grille d évaluation uniformisée. L évaluation porte exclusivement sur la forme de la prestation orale de l étudiant. Le titulaire académique est responsable de la note. 4. Dates et Modalités de dépôts en 1 e et 2 e session Les travaux écrits et les rapports de stage doivent être déposés au secrétariat du Doyen au plus tard : le 1 er lundi ouvrable du mois de janvier premier jour de la session pour la session de janvier ou le premier jour ouvrable du mois de mai pour la 1 ère session, le 3 e lundi du mois d août pour la 2 e session. Si ce lundi est un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant. Tout travail rentré après les dates fixées cidessus ne pourra pas être pris en compte. L étudiant sera ajourné absent à la session correspondante. Les travaux et rapports de stages doivent être déposés chacun en un seul exemplaire imprimé et relié. Une copie doit être envoyée par à l adresse master.droit@ulg.ac.be. La secrétaire de la commission vérifiera le respect des consignes de rédaction et de présentation imposées par la commission et se chargera de transmettre les travaux aux tuteurs académiques concernés. Le non-respect desdites consignes de présentation et de rédaction est indicatif d ajournement. L étudiant déposera en même temps le formulaire récapitulatif d individualisation du TFE, communiquant à l apparitorat le titre définitif de son travail, le récapitulatif des coordonnées de son stage et l indication du type d épreuve orale présentée. L étudiant doit conserver un exemplaire relié de son travail écrit, à mettre à disposition à toute demande du secrétariat du doyen, jusqu au 31 décembre de l année civile du dépôt. 5. Evaluation du TFE (13 crédits) En deuxième année de master, la note du travail de fin d études est calculée sur la base des notes obtenues pour le stage, le travail écrit et l épreuve orale, pondérées comme suit : la note du travail écrit est comptée pour 8/15 e, la note du stage est comptée pour 4/15 e, la note du casus interdisciplinaire est comptée pour 2/15 e la note de l épreuve orale est comptée pour 1/15 e. Toute note d insuffisance grave (note égale ou inférieure à 8/20) obtenue pour le stage ou pour un travail écrit entraîne inévitablement une note globale d insuffisance grave (note égale ou inférieure à 8/20), quelle que soit la moyenne mathématique obtenue conformément à l alinéa 1 3. En revanche, une note d insuffisance même grave à l épreuve orale ne peut pas entraîner l échec de la note TFE globale si les autres épreuves sont réussies 4. 3 Exemple : si l étudiant a obtenu une note de 16/20 pour son stage, 14/20 pour l épreuve orale et 8/20 pour un travail, la note globale du travail de fin d études sera de 8/20 (alors que la moyenne des notes est de 10,92). 4 Exemple, si l étudiant a obtenu une note de 12/20 pour son travail écrit, 12/20 pour le stage et 5/20 pour l épreuve orale, la note globale du tfe sera de 12/20 (même si la moyenne des notes est de 11,46). 8

9 De la 1 ère à la 2 e session Les reports partiels de note égale ou supérieure à 10/20 obtenue soit pour le stage soit pour le travail écrit, soit pour le casus interdisciplinaire sont permis d une session à l autre 5 L épreuve orale n est organisée qu une seule fois pendant l année. La note obtenue est alors réputée rattachée à chacune des sessions d examens. D une année académique à l autre Le report partiel d une note égale ou supérieure à 12/20 obtenue pour l une des épreuves composantes du TFE est permis d une année académique à l autre. L étudiant n a pas de droit acquis à refaire un stage ni un travail auprès du même tuteur académique. II. REGIMES DEROGATOIRES Toutes les dispositions énoncées ci-dessus sont applicables à tous les étudiants inscrits à l un des masters en droit à finalité spécialisée, quelle que soit la finalité choisie, sous réserve des dérogations apportées ci-dessous dans les hypothèses énumérées. 1.- Etudiants inscrits en finalité spécialisée en science de gestion Pour les étudiants inscrits au master en droit à finalité spécialisée en sciences de gestion, le travail de fin d études consistera en un travail écrit sur un sujet interdisciplinaire, inscrit dans leur cursus de 2e master à concurrence de 15 crédits. Ces étudiants ne devront pas suivre la formation préalable à la communication écrite de 1e master, ni la formation à la communication orale. Ils sont dispensés du stage, de l exercice de casus interdisciplinaire et de l épreuve orale. Les règles prévues au titre 3.I.C ainsi qu au titre 4 de la première partie du présent règlement, concernant les modalités de présentation et de dépôts, s appliquent à ces travaux écrits pour autant que le règlement particulier aux TFE interdisciplinaire des Masters Gestion & Droit n y déroge pas. 2.- Etudiants en séjour dans une université d accueil pour une année complète Pour les étudiants inscrits à la finalité mobilité interuniversitaire qui effectuent en 1 er master un séjour d une année complète dans l université partenaire, le TFE comprend deux volets : - un travail écrit (13 crédits) - l épreuve du casus interdisciplinaire (2 crédits) Le travail écrit doit porter : - soit sur un sujet de droit belge comportant une analyse de droit comparé avec le droit du pays d accueil ; - soit sur un sujet de droit international ou sur un sujet de droit européen ; - soit, pour les étudiants en séjour en Flandre, sur un sujet de droit belge en accordant une importance particulière aux sources flamandes. 5 Ainsi, pour le reprendre le même exemple qu à l alinéa 1 er, l étudiant sera dispensé de représenter en seconde session le stage et l épreuve orale. 9

10 Le travail s effectuera en deux temps : en 1 er master : la présentation du sujet et la recherche bibliographique A ce stade, il est demandé à l étudiant : - de définir son sujet, ce qui implique non seulement d avoir déterminé son domaine d investigation mais aussi d ébaucher le questionnement (ou les éléments de la comparaison) qui sera l objet central du travail écrit, d en exposer l intérêt, les enjeux ; - d avoir effectué une première recherche fouillée, axée prioritairement sur les sources étrangères (ou flamandes) A défaut, le professeur sollicité peut refuser d encadrer la suite du TFE en 2 e master ; en ce cas, l étudiant se verra imposer par la commission TFE une autre matière et un autre tuteur pour son travail écrit. en 2 e année de master : la recherche approfondie et la rédaction finale du travail écrit de droit comparé (15 crédits). Ce travail écrit final doit comporter environ pages ( à caractères espaces non compris notes de bas de page, bibliographie et table des matières non comprises). Les règles prévues au titre 3.I.C et au titre 4 de la première partie du présent règlement, concernant les modalités de présentation, dépôt et délais, s appliquent à ces travaux écrits. Par dérogation, le travail écrit de présentation du sujet à réaliser en 1 er master par les étudiants en séjour erasmus d une année entière, est déposé uniquement sous forme informatique, par envoi simultané à l adresse du tuteur académique et à l adresse master.droit@ulg.ac.be. La note du travail de fin d études est calculée sur la base des notes obtenues pour le travail écrit et l épreuve du casus interdisciplinaire, pondérées comme suit : la note du travail écrit est comptée pour 13/15 e, la note du casus interdisciplinaire est comptée pour 2/15 e 3.- Les concours interuniversitaires ou internationaux Les étudiants qui sont sélectionnés pour participer à un concours interuniversitaire ou international peuvent être dispensés, selon les cas, du travail écrit et de l épreuve orale, éventuellement du stage. Elle La participation à un tel concours ne dispense jamais de l épreuve du casus interdisciplinaire. Pour ces étudiants, la participation à un tel concours constitue leur TFE, à concurrence de 9 ou 13 crédits. La valeur dispensatoire des concours proposés est déterminée par la commission TFE, visée au point 2.A ci-dessous. 4.- Dérogation individuelle Sur dossier présenté par un étudiant et soutenu par un membre du corps académique de la faculté, la commission TFE peut décider d accepter tout autre type de travail de fin d études (par exemple, la rédaction d un mémoire en vue de concourir à un prix ). 10